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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
CNILTEXT000049128617
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DELIBERATION
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VIGUEUR
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Sanction
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Délibération SAN-2024-002 du 31 janvier 2024
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Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-002 du 31 janvier 2024 concernant la société x
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SAN-2024-002
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2024-01-31
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Délibération de la formation restreinte no SAN-2024-002 du 31 janvier 2024 concernant […]
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M. Alexandre LINDEN, président, M. Philippe-Pierre CABOURDIN, vice-président, Mme Christine MAUGÜÉ, MM. Alain DRU et Bertrand du MARAIS, membres ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération no 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la décision n° 2021-193C du 29 juin 2021 de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de charger le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par la société ou pour son compte ;
Vu la décision de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés portant désignation d’un rapporteur devant la formation restreinte, en date du 6 février 2023 ;
Vu le rapport de Mme Sophie LAMBREMON, commissaire rapporteur, notifié à […]le 20 juillet 2023 ;
Vu les observations écrites versées par […] le 8 septembre 2023 ;
Vu les observations en réponse de la rapporteure le 6 octobre 2023 ;
Vu les observations en réponse de […]le 2 novembre 2023 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Étaient présents, lors de la séance de la formation restreinte du 21 décembre 2023 :
Mme Sophie LAMBREMON, commissaire, entendue en son rapport ;
En qualité de représentants […] :
[…];
[…]ayant eu la parole en dernier ;
La formation restreinte a adopté la décision suivante :
Faits et procédure
La société […] (ci-après la société ), dont le siège social est […], a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés […]. Son chiffre d’affaires s’est élevé en 2021, à […] euros pour un résultat net de […] euros et en 2022, à […] euros pour un résultat net de […] euros.
La société […] met à disposition des particuliers un ensemble de publications et services leur permettant de conclure des transactions immobilières sans intermédiaire. La société édite le site web […] lequel propose aux particuliers de publier ou de consulter des annonces immobilières et d’avoir accès à différents outils permettant la gestion de projets immobiliers (assistance juridique, coaching immobilier, calculs de crédit, du prix au mètre carré, de l’évaluation du prix des biens à vendre et des frais de notaire).
Deux missions de contrôle ont eu lieu en application de la décision n° 2022-041C du 2 mars 2022 de la présidente de la CNIL afin de vérifier le respect par la société de l’ensemble des dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après le RGPD ou le Règlement ) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (ci-après la loi Informatique et Libertés ). Le 8 mars 2022, les services de la CNIL ont effectué un contrôle en ligne à partir du site web […]. Le 7 avril 2022, les services de la CNIL ont procédé à un contrôle sur place dans les locaux de la société
Le contrôle en ligne du site web […] avait principalement pour objet de vérifier les modalités d’information des personnes et la procédure de création d’un compte utilisateur. Le contrôle sur place a plus spécifiquement porté sur la vérification des durées de conservation appliquées aux données des comptes utilisateurs, l’encadrement par un acte juridique des traitements effectués par un sous-traitant, les mesures techniques et organisationnelles destinées à assurer la sécurité des données collectées au moyen du site web ainsi que sur l’information des personnes de la prospection pour produits et services analogues.
Par courriels des 10 avril et 7 juin 2022, la société a transmis aux services de la Commission des éléments complémentaires.
Conformément à l’article 56 du RGPD, la CNIL a informé le 17 janvier 2023 l’ensemble des autorités de contrôle européennes de sa compétence pour agir en tant qu’autorité de contrôle cheffe de file concernant les traitements transfrontaliers mis en œuvre par la société, résultant de ce que l’établissement unique de la société se trouve en France. Après échanges entre la CNIL et les autorités de protection des données européennes dans le cadre du mécanisme de guichet unique, il apparaît que les autorités allemande, autrichienne, belge, danoise, espagnole, finlandaise, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise, norvégienne, polonaise, portugaise et suédoise sont concernées par le traitement, des comptes utilisateurs ayant été créés par des personnes résidant dans ces États.
Aux fins d’instruction de ces éléments, la présidente de la Commission a, le 6 février 2023, désigné Mme Sophie LAMBREMON en qualité de rapporteur sur le fondement de l’article 22 de la loi Informatique et Libertés.
Le 20 juillet 2023, la rapporteure a fait notifier à la société un rapport détaillant les manquements aux articles 5-1-e), 12, 13, 28 et 32 du RGPD ainsi qu’à l’article L.34-5 du code des postes et des communications électroniques, qu’elle estimait constitués en l’espèce.
Le 8 septembre 2023, la société a produit des observations en réponse au rapport de sanction.
Le 6 octobre 2023, la rapporteure a répondu aux observations de la société.
Le 3 novembre 2023, la société a transmis de nouvelles observations en réponse aux observations de la rapporteure.
Par courrier du 9 novembre 2023, la rapporteure a informé la société que l’instruction était close, en application de l’article 40, III, du décret modifié n° 2019-536 du 29 mai 2019.
Par courrier du même jour, la société a été informée que le dossier était inscrit à l’ordre du jour de la formation restreinte du 30 novembre 2023.
Par courriel du 14 novembre 2023, le conseil de la société a sollicité un renvoi de la séance de la formation restreinte.
Par courrier du 16 novembre 2023, le conseil de la société a été informé du report de la séance au 21 décembre 2023.
La rapporteure et la société ont présenté des observations orales lors de la séance de la formation restreinte.
Motifs de la décision
Sur la procédure de coopération européenne
En application de l’article 60 paragraphe 3 du RGPD, le projet de décision adopté par la formation restreinte a été transmis le 29 décembre 2023 aux autorités de contrôle européennes concernées.
Au 26 janvier 2024, aucune des autorités de contrôle concernées n’avait formulé d’objection pertinente et motivée à l’égard de ce projet de décision, de sorte que, en application de l’article 60, paragraphe 6, du RGPD, ces dernières sont réputées l’avoir approuvé.
Sur le manquement à l’obligation de limitation de la durée de conservation des données
Aux termes de l’article 5-1, e) du RGPD, les données à caractère personnel doivent être conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées .
La rapporteure a relevé que, lors du contrôle sur place, la société a indiqué avoir défini une politique de conservation des données différente selon le type d’usagers du site web […]. Ainsi, concernant les données des clients (personnes ayant recours aux services payants du site), la rapporteure a relevé que la société avait défini une durée de conservation de dix ans à compter de la date d’acceptation de la commande. Elle a relevé que la conservation systématique et sans distinction de toutes les données de comptes durant dix ans n’apparaissait pas justifiée au regard de l’obligation légale tirée du code de la consommation et que dans l’extraction de la base de données fournie figuraient des données relatives à des transactions inférieures à 120 euros dont la conservation n’apparaissait pas justifiée. Concernant les données des utilisateurs (personnes ayant recours aux services gratuits du site), la rapporteure a relevé que si la société avait défini une durée de conservation de cinq ans à partir de la date de la dernière connexion au compte, il ressortait du contrôle sur place que la société avait conservé 2 394 538 lignes depuis plus de cinq ans et moins de dix ans et 737 563 lignes depuis plus de dix ans.
En défense, concernant les données des clients ayant recours à des annonces payantes, la société a, lors de l’instruction, précisé conserver l’annonce et l’adresse électronique durant dix ans à des fins de respect des obligations légales tirées des articles L.213-1, D.213-1 et D.213-2 du code de la consommation, de lutte contre la fraude et en raison des spécificités liées à l’activité immobilière. Elle a détaillé les deux formules payantes proposées aux clients : soit un contrat sans engagement pour 59 euros par mois qui s’analyse en un contrat unique à durée indéterminée, soit un contrat de trois mois souscrit pour 135 euros. Pour les contrats sans engagement, estimant ne pas être mesure de déterminer à l’avance la durée du contrat, la société a précisé conserver toutes les données relatives à ces contrats pour une durée de dix ans quel qu’en soit le montant final. Elle considère en outre qu’il y a lieu de prendre en compte les enjeux financiers des annonces et contrats de vente de biens conclus ensuite d’un montant bien supérieur à 120 euros. Elle a également indiqué que la durée de conservation des années de naissance était réduite à vingt-cinq mois et celle des données relatives à un compte inactif à trois ans d’inactivité.
Concernant les données relatives aux utilisateurs, la société a, lors de l’instruction, précisé conserver uniquement l’adresse électronique et le compte associé pour une durée de cinq ans à des fins contentieuses et de lutte contre la fraude et avoir supprimé les données conservées au-delà de cette durée de cinq ans.
La formation restreinte rappelle qu’il incombe au responsable de traitement de définir et de mettre en œuvre une durée de conservation des données n'excédant pas celle nécessaire au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées.
S’agissant des durées pertinentes, à titre illustratif, la formation restreinte relève que dans son référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion des activités commerciales, la CNIL précise que les données nécessaires à l’exécution d’un contrat sont conservées durant la relation contractuelle et que le respect d’une obligation légale incombant à l’organisme peut, notamment, justifier une durée de conservation plus longue. A défaut, la conservation doit reposer sur une autre base légale prévue à l’article 6 du RGPD.
Aux termes de l’article L. 213-1 du code de la consommation : Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu'il porte sur une somme égale ou supérieure à un montant fixé par décret, le contractant professionnel assure la conservation de l'écrit qui le constate pendant un délai déterminé par ce même décret et en garantit à tout moment l'accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande. .
L’article D. 213-1 du même code prévoit que [l]e montant mentionné à l'article L. 213-1 est fixé à 120 euros et l’article D. 213-2 dispose que [l]e délai mentionné à l'article L. 213-1 est fixé à dix ans à compter de la conclusion du contrat lorsque la livraison du bien ou l'exécution de la prestation est immédiate. Dans le cas contraire, le délai court à compter de la conclusion du contrat jusqu'à la date de livraison du bien ou de l'exécution de la prestation et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci .
En l’espèce, la formation restreinte relève tout d’abord, s’agissant de la conservation des données des clients, que la durée de conservation de dix ans à compter de la date d’acceptation de la commande définie par la société est justifiée par ses obligations légales résultant du code de consommation précitées pour les contrats d’un montant supérieur à 120 euros. Ainsi, la formation restreinte considère que, pour les contrats de trois mois proposés par la société d’un montant de 135 euros, la conservation des données pour une durée de dix ans est pleinement justifiée.
En revanche, la formation restreinte relève que, pour les contrats sans engagement d’un montant de 59 euros par mois, la société conserve par défaut les données relatives à ces contrats dès qu’ils sont conclus et quand bien même le montant total versé par l’utilisateur serait inférieur à 120 euros. Or, dans le cas où un client n’aurait utilisé les services payants de la société que pour un ou deux mois, c’est-à-dire pour une somme inférieure à 120 euros, la durée de conservation des données prévue par le code de la consommation ne trouverait pas à s’appliquer. La formation restreinte relève que l’article D.213-1 du code de la consommation précise expressément lorsque le contrat (…) porte sur une somme égale ou supérieure . La seule somme à prendre en considération est donc celle du contrat conclu entre […] et le client, d’autant que […] est tiers au contrat de vente de bien conclu entre le client vendeur et l’acheteur. Par suite, la formation restreinte considère que la conservation des données des clients se trouvant dans la situation qui vient d’être décrite n’est pas rendue obligatoire par le respect du code de la consommation, contrairement à ce que la société indique.
En tout état de cause, la formation restreinte constate qu’il ressort d’une extraction de 100 lignes correspondant à des comptes de clients ayant passé des commandes il y a plus de cinq ans que 69 d’entre elles concernaient des commandes d’un montant inférieur à 120 euros. Partant, la formation restreinte considère que la société a conservé les données de comptes non concernées par l’article D. 213-1 du code de la consommation pour des durées excessives.
Ensuite, la formation restreinte relève, s’agissant de la conservation des données des utilisateurs, que la société a défini une durée de cinq ans qui commence à courir à la date de la dernière connexion au compte utilisateur. La formation restreinte considère que les explications fournies par la société lors de l’instruction justifient la durée de conservation à des fins contentieuses et de lutte contre la fraude.
Néanmoins, la formation restreinte observe qu’il ressort du contrôle sur place que la société avait conservé 2 394 538 lignes correspondant à des comptes d’utilisateurs de plus de cinq ans à compter de la date de la dernière connexion et moins de dix ans et 737 563 lignes correspondant à des comptes utilisateurs de plus de dix ans à compter de la date de la dernière connexion.
La formation restreinte relève qu’il résulte de ce qui précède que lorsque la durée de conservation est atteinte, les données personnelles doivent être supprimées. Dès lors, il ressort des pièces du dossier qu’à la date du contrôle sur place, la société conservait les données de comptes utilisateurs au-delà de ce qui était nécessaire au regard de la finalité annoncée.
En conséquence, la formation restreinte considère que les faits qui précèdent caractérisent un manquement à l’article 5-1-e) du RGPD. La formation restreinte relève que la société s’est partiellement mise en conformité au cours de la procédure avec l’application d’une durée de conservation adéquate des données de comptes utilisateurs au regard des différentes finalités poursuivies en procédant à la suppression des données relatives à ces comptes inactifs depuis plus de cinq ans. Cette mise en conformité ne saurait exonérer la société de sa responsabilité pour le passé.
Sur le manquement à l’obligation d’information des personnes
L’article 13 du RGPD dresse la liste des informations devant être fournies à la personne concernée lorsque les données à caractère personnel sont collectées directement auprès d’elle. Ces informations portent notamment sur l’identité du responsable de traitement et ses coordonnées, les finalités du traitement mis en œuvre, sa base juridique, les destinataires ou les catégories de destinataires des données, le fait que le responsable du traitement a l’intention d’effectuer un transfert de données vers un pays tiers. L’article impose également au responsable de traitement, lorsque cela apparaît nécessaire pour garantir "un traitement équitable et transparent " des données personnelles en l’espèce, d’informer les personnes sur la durée de conservation des données, l’existence des différents droits dont bénéficient les personnes, l’existence du droit de retirer son consentement à tout moment et le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
Dans son rapport, la rapporteure relève en substance que l’information fournie par la société sur le site web […], à travers sa page politique de protection des données personnelles , était incomplète ou imprécise, faute de préciser les traitements auxquels se rapportent les bases légales, les destinataires ou catégories de destinataires de données, le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL et les durées de conservation définies par la société. La rapporteure note toutefois que la société s’est, depuis les contrôles, engagée dans une démarche de mise en conformité, sans que cela remette en cause les manquements pour le passé.
En défense, la société conteste le manquement. Elle estime seulement avoir délivré les informations de façon imprécise. Elle indique s’être mise en conformité depuis les contrôles en modifiant et complétant sa politique de protection des données personnelles. S’agissant des bases juridiques applicables aux traitements, la société évoque une maladresse de présentation. S’agissant de la mention des destinataires ou catégories de destinataires, elle considère qu’elle n’était pas tenue de fournir l’identité de l’intégralité des destinataires de données.
La formation restreinte relève qu’il ressort des constats faits lors des contrôles que s’agissant du site web […], une politique de protection des données personnelles était accessible depuis le pied de la page d’accueil, document auquel le formulaire de création d’un compte utilisateur renvoyait également. Or, il apparaît que si les bases juridiques étaient indiquées, aucune explication ne figurait s’agissant des traitements auxquels elles se rapportaient.
En outre, la formation restreinte relève, à l’instar de la rapporteure, que la société indiquait le nom d’un seul de ses sous-traitants, […], qui est en charge des paiements effectués sur le site. Hormis ce cas de figure, aucune information n’était délivrée concernant les autres destinataires ou catégories de destinataires des données à caractère personnel. Or, la formation restreinte relève qu’il ressort des contrôles que la société avait au moins deux autres sous-traitants destinataires des données à caractère personnel.
Aussi, la formation restreinte considère que la société n’a pas respecté les dispositions de l’article 13 (1) du RGPD.
Ensuite, la formation restreinte relève, d’une part, que cette politique de protection des données personnelles ne mentionnait pas le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL et, d’autre part, que les durées de conservation indiquées étaient inexactes.
Or, la formation restreinte considère que ces informations, en ce qu’elles contribuent à assurer pour les utilisateurs la maîtrise sur le traitement de leurs données, sont importantes pour garantir un traitement équitable et transparent.
La formation restreinte considère que l’absence de mention du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL et l’imprécision de l’information relative à la durée de conservation des données des utilisateurs dans la politique de confidentialité de la société, constituent un manquement à l’article 13 (2) du RGPD.
En conséquence, la formation restreinte considère que la société a commis un manquement à l’article 13 du RGPD. Elle précise que le manquement pris en compte est celui qui a été cristallisé au moment des contrôles et prend acte de ce que la société s’est mise en conformité.
Sur le manquement lié à l’obligation d’encadrer par un acte juridique les traitements effectués pour le compte du responsable de traitement
En vertu de l’article 28, paragraphe 3, du Règlement, le traitement effectué par un sous-traitant pour le compte d’un responsable de traitement est régi par un contrat ou tout autre acte juridique formalisé qui définit l’objet et la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel, les catégories de personnes concernées ainsi que les obligations et les droits du responsable de traitement. Ce contrat prévoit en outre les conditions dans lesquelles le sous-traitant s’engage à effectuer pour le compte du responsable de traitement les opérations de traitement.
La rapporteure a constaté que les documents contractuels des sociétés […], sous-traitantes de la société, ne contenaient pas toutes les mentions prévues par l’article susmentionné.
En défense, la société conteste le manquement pour ce qui concerne la relation contractuelle avec la société […]. A cet égard, elle précise que cette dernière est régie par un contrat qui renvoie à un accord de traitements des données, lequel contient les mentions exigées par l’article 28. Concernant le contrat conclu avec la société […], la société indique avoir conclu un avenant au contrat contenant les mentions prévues à l’article 28. Enfin, la société déclare avoir mis fin à la relation contractuelle avec la société […].
La formation restreinte relève que s’agissant des documents contractuels de la société […] la société avait fourni à la délégation de la CNIL le seul contrat conclu le 19 novembre 2021. Elle a, par la suite, versé en réponse au rapport de sanction l’accord de traitement de données auquel renvoie le contrat. La formation restreinte considère que ces documents contractuels lus dans leur ensemble comportent toutes les mentions nécessaires. Le manquement n’est donc pas constitué pour cette relation contractuelle.
S’agissant ensuite du contrat conclu avec la société […], la formation restreinte relève que l’avenant produit par la société en réponse au rapport de sanction a été conclu le 7 septembre 2023. La formation restreinte relève que cet avenant contient l’ensemble des mentions requises mais considère que le manquement est constitué pour le passé au regard de la date de signature dudit avenant. La formation restreinte considère en effet que le caractère rétroactif de l’avenant dont se prévaut la société ne saurait venir couvrir le manquement pour le passé dans la mesure où lors des contrôles le contrat conclu ne contenait pas les mentions requises.
S’agissant enfin du contrat conclu avec la société […], la formation restreinte considère qu’eu égard aux pièces produites, il n’est pas établi que cette société traitait de données à caractère personnel pour le compte de la société […] et disposait de la qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Aussi le manquement à l’article 28 n’est pas caractérisé.
En définitive, la formation restreinte considère que le manquement à l’article 28, paragraphe 3, du RGPD est constitué pour les faits passés concernant le contrat régissant la relation avec la société […].
Sur les manquements à l’obligation d’assurer la sécurité des données
Aux termes de l’article 32 du RGPD, 1. Compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement et le sous-traitant mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, y compris entre autres, selon les besoins :
la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ;
des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;
une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement .
Sur les mots de passe et références confidentielles
La rapporteure relève que, d’une part, lors du contrôle en ligne, la délégation avait constaté que lors de la création d’un compte utilisateur sur le site web de la société, les mots de passe d’un caractère unique (un chiffre ou une lettre) étaient acceptés et qu’aucune restriction d’accès en cas d’échec d’authentification n’était mise en œuvre. En outre, la rapporteure relève que, lors des contrôles, chaque mot de passe était à la fois stocké en clair et haché avec l’algorithme de hachage Bcrypt.
D’autre part, la rapporteure relève que, lors du contrôle sur place, la délégation était informée qu’au dépôt d’une annonce sans détenir de compte, l’utilisateur se voyait communiquer en clair une référence confidentielle constituée de dix caractères alphanumériques dont les sept premiers étaient publics puisque correspondant aux caractères de la référence de l’annonce déposée sur le site. Cette référence confidentielle ne pouvait être modifiée par l’annonceur. Cette seule référence permettait à l’utilisateur d’accéder directement à l’annonce et à l’espace associé sur le site après l’avoir renseignée dans le champ correspondant. Par ailleurs, cette référence confidentielle qui s’apparente à un mot de passe était stockée en clair dans la base de données.
En défense, la société ne conteste pas en substance les manquements mais déclare avoir pris des actions correctives. Tout d’abord, elle annonce avoir adapté sa politique de mots de passe en exigeant des mots de passe d’une longueur de huit caractères composés d’au moins une majuscule, une minuscule, un chiffre et un caractère spécial. Elle rappelle que désormais les mots de passe sont hachés avec l’algorithme Bcrypt et que les mots de passe conservés en clair ont été supprimés. Ensuite, la société précise ne plus communiquer de références confidentielles aux utilisateurs exigeant la création d’un compte sur le site et avoir mis en place le blocage de l’espace propriétaire après dix tentatives de connexion infructueuses.
En premier lieu, la formation restreinte rappelle qu’il résulte des dispositions de l’article 32 du RGPD que le responsable de traitement est tenu de s’assurer que le traitement automatisé de données qu’il met en œuvre est suffisamment sécurisé. Le caractère suffisant des mesures de sécurité s’apprécie, d’une part, au regard des caractéristiques du traitement et des risques qu’il induit, d’autre part, en tenant compte de l’état de connaissances et du coût des mesures.
La formation restreinte considère tout d’abord que des règles de complexité des mots de passe trop permissives, qui autorisent l’utilisation de mots de passe insuffisamment robustes, peuvent conduire à des attaques par des tiers non autorisés, telles que des attaques par force brute ou par dictionnaire , qui consistent à tester successivement et de façon systématique de nombreux mots de passe et conduisent, ainsi, à une compromission des comptes associés et des données à caractère personnel qu’ils contiennent.
Elle relève, à cet égard, que la nécessité d’un mot de passe fort est recommandée tant par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) que par la Commission dans sa délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017 portant adoption d'une recommandation relative aux mots de passe, exigence confirmée dans sa délibération n° 2022-100 du 21 juillet 2022.
A titre d’illustration, la formation restreinte rappelle que la Commission considère dans sa délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017 – qui n’a certes pas un caractère impératif mais qui fournit un éclairage pertinent sur les mesures qu’il convient de prendre en matière de sécurité – que, pour assurer un niveau de sécurité et de confidentialité suffisant, dans l’hypothèse où l’authentification repose uniquement sur un identifiant et un mot de passe, ce dernier doit être composé d'au minimum douze caractères comprenant des majuscules, des minuscules, des chiffres et des caractères spéciaux.
À défaut, la Commission considère que permet également d’assurer un niveau de sécurité et de confidentialité suffisant une authentification reposant sur un mot de passe d’une longueur minimum de huit caractères, composé de trois catégories de caractères différentes mais accompagnée d’une mesure complémentaire comme, par exemple, la temporisation d’accès au compte après plusieurs échecs (suspension temporaire de l’accès dont la durée augmente à mesure des tentatives), la mise en place d’un mécanisme permettant de se prémunir contre les soumissions automatisées et intensives de tentatives (ex : captcha ) et/ou le blocage du compte après plusieurs tentatives d’authentification infructueuses (au maximum dix).
La formation restreinte souligne qu’elle a adopté des sanctions pécuniaires où la caractérisation d’un manquement à l’article 32 du RGPD est le résultat de mesures insuffisantes pour garantir la sécurité des données traitées. Les délibérations n° SAN-2019-006 du 13 juin 2019, n° SAN-2019-007 du 18 juillet 2019 et n° SAN-2022-018 du 8 septembre 2022 visent notamment l’insuffisante robustesse des mots de passe.
La formation restreinte relève qu’en l’espèce, d’une part, les mots de passe des utilisateurs du site web […] devaient être, à l’époque des contrôles, composé d’un caractère unique et dépourvus de mesure de sécurité complémentaire. Il ressort des observations de la société que les mots de passe exigés sont désormais d’une longueur de 8 caractères composés d’au moins une majuscule, une minuscule, un chiffre et un caractère spécial sans que soit prévue de restriction d’accès. D’autre part, les références confidentielles - assimilables à des mots de passe au sens de la définition de la délibération n° 2022-100 du 21 juillet 2022 selon laquelle le terme mot de passe désigne tout facteur de connaissance, à savoir tout ensemble d’informations révocable, connu uniquement de la personne concernée et permettant ou contribuant à l’authentification de celle-ci - étaient constituées de dix caractères alphanumériques dont les sept premiers étaient publics, en ce qu’ils correspondaient à la référence de l’annonce sur le site, avec seuls les trois derniers caractères privés. De plus, ces références étaient transmises en clair et ne pouvaient être modifiées par l’utilisateur de sorte qu’elles constituaient un moyen d’authentification pérenne.
La formation restreinte considère que de telles constructions ne permettent pas d’assurer la sécurité des données et d’empêcher que des tiers non autorisés y aient accès.
Concernant les mots de passe exigés au moment de la création d’un compte, elle rappelle, comme l’a souligné la rapporteure, que la société traitait au jour du contrôle sur place les données associées à près de cinq millions de comptes utilisateurs telles les nom, prénom, adresse électronique. Ainsi, ces mots de passe, associés à leurs identifiants, permettent d’accéder à toutes les données à caractère personnel contenues dans leurs comptes […] Ils n’étaient pas assez robustes, au regard des données personnelles en jeu et de l’état de l’art.
Concernant la référence confidentielle, la formation restreinte considère que l’usage de cette seule référence constituée de dix caractères alphanumériques ne remplissait pas le critère de complexité suffisant. En effet, il apparait qu’une première partie de cette référence, les sept premiers caractères alphanumériques correspondant à la référence de l’annonce, doit être assimilée un identifiant public. Quant à la seconde partie de la référence, composée des trois derniers caractères alphanumériques, qui s’apparente à un mot de passe ne remplit pas les critères de robustesse tels que décrits plus avant.
En outre, comme l’a souligné la rapporteure, cette référence confidentielle permet d’accéder aux données à caractère personnel présentes dans l’espace propriétaire associées à la personne ayant publié l’annonce, de les modifier et modifier également l’annonce. Au surplus, l’accès à cet espace permet d’accéder aux échanges intervenus entre le propriétaire et les personnes intéressées par l’annonce à l’occasion desquels de nombreuses informations personnelles peuvent être transmises (situations familiale, professionnelle, financière).
Aussi, une authentification reposant sur l’utilisation, d’une part, d’un mot de passe, par le passé court et dépourvu de mesure de sécurité complémentaire, actuellement toujours insuffisamment robuste en l’absence de mesure de sécurité complémentaire et, d’autre part, d’une référence confidentielle non modifiable, transmise en clair et sans complexité suffisante, peut conduire à des attaques par des tiers non autorisés et ainsi à une compromission des comptes utilisateurs et de l’espace propriétaire et des nombreuses données à caractère personnel qu’ils contiennent.
En conséquence, la formation restreinte considère que la politique des mots de passe et de la référence confidentielle déployée était et demeure insuffisamment robuste pour garantir la sécurité des données traitées, ce qui méconnaît l’article 32 du RGPD.
En deuxième lieu, la formation restreinte rappelle que la conservation des mots de passe de manière sécurisée constitue une précaution élémentaire en matière de protection des données à caractère personnel. Dès 2013, l’ANSSI alertait et rappelait les bonnes pratiques s’agissant de la conservation des mots de passe en indiquant qu’ils doivent être stockés sous une forme transformée par une fonction cryptographique à sens unique (fonction de hachage) et lente à calculer telle que PBKDF2 et que la transformation des mots de passe doit faire intervenir un sel aléatoire pour empêcher une attaque par tables précalculées (ANSSI, Bulletin d’actualité CERTA-2013-ACT-046 , 15 novembre 2013, https://www.cert.ssi.gouv.fr/actualite/CERTA-2013-ACT-046/).
De même, dans sa délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017, la CNIL indiquait déjà qu’elle recommande [que le mot de passe] soit transformé au moyen d'une fonction cryptographique non réversible et sûre (c'est-à-dire utilisant un algorithme public réputé fort dont la mise en œuvre logicielle est exempte de vulnérabilité connue), intégrant l'utilisation d'un sel ou d'une clé . En effet, les fonctions de hachage non robustes présentent des vulnérabilités connues qui ne permettent pas de garantir l’intégrité et la confidentialité des mots de passe en cas d’attaque par force brute après compromission des serveurs qui les hébergent.
En l’espèce, la formation restreinte relève que la conservation en clair, d’une part, des mots de passe d’utilisateurs, associés à leurs identifiants et à leur adresse électronique, et, d’autre part, des références confidentielles, associées à un espace personnel, ne permet pas de garantir leur sécurité. Cette modalité de conservation implique que toute personne ayant accès à la base de données des clients de la société – que ce soit un administrateur des systèmes d’information de la société ou un attaquant en cas de compromission – peut les consulter, les collecter, les modifier ou encore les vendre.
Dans ces conditions, la formation restreinte considère que les modalités de stockage des mots de passe et des références confidentielles ne permettaient pas, au jour des constats, de garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel des détenteurs de comptes utilisateurs ce qui méconnaît l’article 32 du RGPD.
En conséquence, la formation restreinte considère que les faits précités, non contestés par la société, constituent des manquements aux obligations de l’article 32 du RGPD. Elle prend acte de ce que depuis les contrôles, la société a remédié partiellement aux manquements constatés en mettant en place une politique de mots de passe présentant un niveau de sécurité adéquat et en chiffrant l’ensemble des mots de passe.
Sur la conservation des données en base active
La rapporteure relève qu’à l’occasion des contrôles, la délégation a été informée que l’ensemble des données relatives aux clients inactifs était conservé durant dix ans et celles relatives aux comptes utilisateurs inactifs durant cinq ans en base active sans qu’intervienne d’archivage intermédiaire.
En défense, la société conteste l’existence du manquement. D’abord, elle fait valoir que cette conservation en base active des données des clients et utilisateurs devenus inactifs est justifiée par une finalité de lutte contre la fraude qui nécessite des contrôles quotidiens. Ensuite, elle précise que seules les personnes ayant un intérêt à traiter les données en raison de leurs fonctions peuvent accéder aux données à caractère personnel à savoir les conseillers du service client, les salariés des départements de l’informatique et les membres de la direction. A cet égard, elle ajoute que ces salariés sont soumis à une clause de confidentialité et à un engagement de confidentialité et que chacun d’eux dispose d’un mot de passe personnel.
La formation restreinte rappelle que pour assurer la sécurité des données, il est nécessaire qu’un tri soit effectué parmi ces données lorsqu’elles ne sont plus nécessaires à la finalité pour laquelle elles ont été collectées. Ainsi, elles doivent être supprimées ou faire l’objet d’un archivage intermédiaire consistant notamment en une séparation physique ou logique.
Dans le présent cas, la formation restreinte relève qu’il ressort des explications fournies par la société que si la finalité de lutte contre la fraude peut justifier une conservation des données, les modalités de conservation des données en base active telles que définies par la société ne permettent pas d’assurer la sécurité des données. D’une part, la formation restreinte relève le nombre important de catégories de salariés ayant accès à la base de données dans la mesure où aussi bien les conseillers du service client, les salariés des départements de l’informatique que les membres de la direction sont habilités à accéder à la base de données. D’autre part, elle constate l’absence de tri opéré entre les données conservées alors qu’il apparaît que la conservation des données telles que celles de l’annonce et de l’adresse de facturation n’est pas nécessaire à l’objectif poursuivi de lutte contre la fraude. La société a en effet confirmé lors de la séance que la donnée utilisée afin d’identifier des fraudeurs était l’adresse électronique.
En conséquence, la formation restreinte considère que le manquement est constitué.
Sur le manquement à l’obligation d’information et au droit d’opposition à la prospection commerciale par courrier électronique pour produits ou services analogues
L’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) prévoit que Est interdite la prospection directe au moyen de système automatisé de communications électroniques […], d'un télécopieur ou de courriers électroniques utilisant les coordonnées d'une personne physique […] qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à recevoir des prospections directes par ce moyen.
Constitue une prospection directe l'envoi de tout message destiné à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l'image d'une personne vendant des biens ou fournissant des services. Pour l'application du présent article, les appels et messages ayant pour objet d'inciter l'utilisateur ou l'abonné à appeler un numéro surtaxé ou à envoyer un message textuel surtaxé relèvent également de la prospection directe.
Toutefois, la prospection directe par courrier électronique est autorisée si les coordonnées du destinataire ont été recueillies auprès de lui, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'occasion d'une vente ou d'une prestation de services, si la prospection directe concerne des produits ou services analogues fournis par la même personne physique ou morale, et si le destinataire se voit offrir, de manière expresse et dénuée d'ambiguïté, la possibilité de s'opposer, sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l'utilisation de ses coordonnées au moment où elles sont recueillies et chaque fois qu'un courrier électronique de prospection lui est adressé au cas où il n'aurait pas refusé d'emblée une telle exploitation .
Ces dispositions transposent en droit français les règles régissant l’utilisation de systèmes automatisés d’appel et de communication sans intervention humaine (automates d’appel), de télécopieurs ou de systèmes d’envoi de courrier électronique à des fins de prospection directe fixées par la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (dite directive ePrivacy ), telle que modifiée par la directive 2009/136/CE du 25 novembre 2009.
La rapporteure relève que lorsqu’un utilisateur souscrit à une alerte concernant un bien immobilier, celui-ci est susceptible de recevoir des courriels pour des biens ou services analogues par la société, sans en avoir été ni informé ni avoir eu la possibilité de s’y opposer, lors de la création de l’alerte.
En défense, la société conteste le manquement en affirmant que les courriers électroniques litigieux ne constituent pas de la prospection commerciale puisqu’ils ne visent pas à promouvoir des biens ou services. En outre, elle fait valoir le faible volume de ce type de messages et précise que les utilisateurs ont la possibilité de se désinscrire via un lien de désinscription présent dans chaque nouvelle communication.
La formation restreinte rappelle qu’au sens de l’article L.34-5 du CPCE, d’une part, la prospection commerciale directe se définit comme tout message visant la promotion directe ou indirecte de biens, services ou de l’image d’une personne vendant des biens ou fournissant des services . D’autre part, les produits et services analogues, proposés à l’occasion d’une vente ou d’une prestation de services, doivent s’entendre comme promouvant des biens ou services d’une même personne physique ou morale sans nécessité que la promotion conduise à une transaction financière avec la personne.
La formation restreinte considère que les courriels adressés par la société aux utilisateurs tels que ceux contenant des informations concernant une annonce ou des sondages anonymes sur des actualités immobilières découlent directement de la souscription à l’alerte relative à un bien immobilier et ne visent pas à promouvoir d’autres biens ou services proposés par la société. Aussi, ces courriels ne constituent pas de la prospection commerciale au sens de l’article L.34-5 du CPCE.
Dans ces conditions, la formation restreinte considère que le manquement à l’article L.34-5 du CPCE n’est pas constitué.
Sur les mesures correctrices et leur publicité
Aux termes du III de l’article 20 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée :
Lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut également, le cas échéant après lui avoir adressé l'avertissement prévu au I du présent article ou, le cas échéant en complément d'une mise en demeure prévue au II, saisir la formation restreinte de la commission en vue du prononcé, après procédure contradictoire, de l'une ou de plusieurs des mesures suivantes : […] 7° À l'exception des cas où le traitement est mis en œuvre par l'État, une amende administrative ne pouvant excéder 10 millions d'euros ou, s'agissant d'une entreprise, 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. Dans les hypothèses mentionnées aux 5 et 6 de l'article 83 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ces plafonds sont portés, respectivement, à 20 millions d'euros et 4 % dudit chiffre d'affaires. La formation restreinte prend en compte, dans la détermination du montant de l'amende, les critères précisés au même article 83.
L’article 83 du RGPD prévoit que Chaque autorité de contrôle veille à ce que les amendes administratives imposées […] soient, dans chaque cas, effectives, proportionnées et dissuasives , avant de préciser les éléments devant être pris en compte pour décider s'il y a lieu d'imposer une amende administrative et pour décider du montant de cette amende.
Sur le prononcé d’une amende administrative et son montant
Sur le prononcé d’une amende administrative
En défense, la société considère que l’amende administrative proposée est disproportionnée par rapport aux manquement allégués et à sa conduite puisqu’elle a mis en œuvre plusieurs mesures correctives avant la fin de l’instruction, en particulier, la modification de sa politique de confidentialité afin de délivrer les informations requises, le recours à des sous-traitants encadré par un acte juridique contenant l’ensemble des mentions prévues, la mise en place d’une politique et de stockage de mot de passe présentant un niveau de sécurité adéquat. En outre, elle souligne avoir pleinement coopéré avec les services de la CNIL. Elle ajoute qu’elle n’a tiré aucun avantage financier des manquements reprochés. Elle fait valoir que son chiffre d’affaires stagne et que le secteur […], particulièrement concurrentiel, est en crise. Enfin, elle considère que l’amende de 250 000 euros proposée par la rapporteure équivaut à […] % de son chiffre d’affaires de 2023 et est, par conséquent, excessive.
La formation restreinte rappelle qu’elle doit tenir compte, pour le prononcé d’une amende administrative, des critères précisés à l’article 83 du RGPD, tels que la nature, la gravité et la durée de la violation, la portée ou la finalité du traitement concerné, le nombre de personnes affectées, les mesures prises par le responsable du traitement pour atténuer le dommage subi par les personnes concernées, le fait que la violation a été commise par négligence, le degré de coopération avec l’autorité de contrôle et, dans certains cas, le niveau de dommage subi par les personnes.
La formation restreinte relève d’abord que les manquements reprochés à la société portent atteinte à des principes fondamentaux prévus par le RGPD et concernent de nombreuses personnes.
S’agissant du manquement au principe de limitation de la durée de conservation des données à caractère personnel, la société a fait preuve de négligence, d’une part, en ne définissant pas de façon adéquate une durée de conservation relative aux données des clients ayant conclu un contrat inférieur à 120 euros et, d’autre part, en n’appliquant pas la durée de conservation qu’elle avait définie pour les données relatives aux utilisateurs au jour des contrôles. La formation restreinte relève que ce manquement concerne un nombre important de personnes, la société dénombrant 2 394 538 utilisateurs dont la dernière connexion à leur compte remontait entre cinq et dix ans à la date des contrôles.
S’agissant du manquement à l’obligation d’information des personnes concernées et à la transparence, la formation restreinte relève que la société a manqué à l’exigence de fourniture d’une information complète et transparente aux personnes concernées, qui constitue un préalable indispensable à tout traitement de données à caractère personnel.
S’agissant du manquement à l’obligation d’encadrer par un acte juridique formalisé les traitements effectués pour le compte du responsable de traitement, la formation restreinte relève que la société a manqué de rigueur en ne veillant pas à souscrire à un document contractuel contenant les mentions requises à l’article 28 du RGPD, privant ainsi les personnes concernées de bénéficier d’une pleine protection de leurs données à caractère personnel.
S’agissant du manquement à l’obligation d’assurer la sécurité des données à caractère personnel, la formation restreinte souligne le nombre de manquements constatés aux obligations élémentaires de sécurité, à savoir, le recours à un mot de passe et à une référence confidentielle insuffisamment robustes pour des comptes clients ou utilisateurs, la transmission en clair de la référence confidentielle, le stockage en clair des mots de passe et références confidentielles ainsi que la conservation des données en base active. La formation restreinte estime que l’accumulation de ces défauts de sécurité ne permettait pas aux personnes de bénéficier de l’entière protection prévue par le RGPD quant à l’usage de leurs données.
Enfin, tout en tenant compte de ce que la société a mis en place des mesures à la suite de la notification du rapport de sanction, la formation restreinte relève que ces actions n’exonèrent pas la société de sa responsabilité pour les manquements constitués pour le passé.
En conséquence, la formation restreinte considère qu’il y a lieu de prononcer une amende administrative pour les manquements aux articles 5-1-e), 13, 28 et 32 du RGPD.
Sur le montant de l’amende administrative
La formation restreinte relève d’abord que les manquements aux articles 5-1-e) et 13 du RGPD constituent des manquements à des principes clés du RGPD susceptibles de faire l’objet, en vertu de l’article 83 du RGPD, d’une amende administrative pouvant s’élever jusqu’à 20 000 000 euros ou jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel, le montant le plus élevé étant retenu.
La formation restreinte relève que la société a réalisé, en 2022, […].
Dès lors, au regard de la responsabilité de la société, de ses capacités financières et des critères pertinents de l’article 83 du Règlement, la formation restreinte estime qu’une amende administrative d’un montant total de cent mille (100 000) euros pour les manquements aux articles 5-1-e), 13, 28 et 32 du RGPD apparait justifiée.
Sur la publicité
La formation restreinte considère que la publicité de la présente décision se justifie au regard de la gravité des manquements en cause et du nombre de personnes concernées. Elle considère également que la publicité de la sanction permettra notamment d’informer l’ensemble des personnes concernées par les manquements.
Enfin, la mesure est proportionnée dès lors que la décision n’identifiera plus nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication.
PAR CES MOTIFS
La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide de :
prononcer à l’encontre de […] une amende administrative d’un montant de cent mille (100 000) euros pour manquements aux articles 5-1-e), 13, 28 et 32 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données ;
rendre publique, sur le site de la CNIL et sur le site de Légifrance, sa délibération, qui n’identifiera plus nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication.
Le président
Alexandre LINDEN
Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
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CNIL_20260130-215723
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CNILTEXT000053420191
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DELIBERATION
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VIGUEUR
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Autre autorisation
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Délibération 2026-006 du 29 janvier 2026
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Délibération n° 2026-006 du 29 janvier 2026 portant agrément du Comité de surveillance (« Supervisory Committee » ou « COSUP ») en tant qu’organisme de contrôle du code de conduite européen porté par la fédération EUCROF (European Contract Research Organizations Federation).
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2026-006
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2026-01-29
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La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (notamment ses articles 40, 41 et 57) ;
Vu la délibération n° 2020-050 du 30 avril 2020 portant adoption d’un référentiel relatif à l’agrément des organismes chargés de contrôler le respect des codes de conduite ;
Vu la délibération n° 2024-064 portant approbation du code de conduite européen porté par l’EUCROF (European Contract Research Organizations Federation) ;
Sur la proposition de Madame Anne Debet, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L’article 41 du règlement général relatif à la protection des données (RGPD) prévoit que l’organisme chargé de contrôler le respect d’un code de conduite par les responsables de traitements ou les sous-traitants qui y adhèrent doit être agréé par l’autorité de contrôle compétente au titre de l’article 57.1 (q) du RGPD.
Le code de conduite européen porté par l’EUCROF (European Contract Research Organizations Federation) a été approuvé par la CNIL le 12 septembre 2024. Il identifie la CNIL comme autorité de contrôle compétente conformément aux dispositions de l’article 40.5 du RGPD. En conséquence, la CNIL est compétente pour l’instruction et la délivrance de l’agrément aux organismes de contrôle désignés le cas échéant par le code de conduite porté par l’EUCROF.
Ce code de conduite a désigné en tant qu’organisme de contrôle le Comité de surveillance mis en place par l’EUCROF.
Le 3 juin 2025, la CNIL a été saisie par l’EUCROF d’une demande d’agrément du Comité de surveillance créé pour assurer les missions d’organisme de contrôle du code de conduite porté par l’EUCROF, conformément à la délibération n° 2020-050 du 30 avril 2020 portant adoption d’un référentiel relatif à l’agrément des organismes chargés de contrôler le respect des codes de conduite.
La demande d’agrément a fait l’objet d’une évaluation par les services de la CNIL.
La CNIL reconnaît que la demande d’agrément présentée est conforme au référentiel d’agrément précité adopté le 30 avril 2020.
Décide :
De la délivrance de l’agrément au Comité de surveillance de l’EUCROF en tant qu’organisme de contrôle du code de conduite européen porté par l’EUCROF.
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la présente délibération.
Si les exigences relatives à l’agrément ne sont pas ou plus respectées, l’agrément peut être révoqué conformément aux dispositions de l’article 41.5 du RGPD et de l’article 23 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
La présidente,
M.-L. Denis
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CNIL_20260130-215723
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CNILTEXT000053419955
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DELIBERATION
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VIGUEUR
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Autre autorisation
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Délibération 2026-002 du 8 janvier 2026
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Délibération n° 2026-002 du 8 janvier 2026 autorisant la société HEVA à mettre en œuvre la modification d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé, dénommé « FREiA ».
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2026-002
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2026-01-08
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(Demande d’autorisation n° 2235345v1)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie le 9 octobre 2025 par la société HEVA d’une demande de modification d’une autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé, dénommé FREiA ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 66, 72 et suivants ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de Mme Marie Zins, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Responsable du traitement
Créée en 2005, la société Heva est un bureau d’études qui réalise des recherches dans le domaine de la santé notamment à partir des données du Système national des données de santé (SNDS), pour son propre compte ou celui de ses clients.
En novembre 2024, la société HEVA a été autorisée à constituer un entrepôt de données de santé (délibération n° 2024-087) dénommé FREiA .
Modifications
HEVA souhaite apporter des modifications substantielles au traitement FREiA s’agissant des modalités d’hébergement des données.
Sur les mesures de sécurité
L’entrepôt FREiA a fait l’objet d’une homologation, intégrant sa nouvelle architecture d’hébergement, prononcée le 6 octobre 2025 pour une durée de trois ans.
Des mesures spécifiques de cloisonnement reposant sur des mécanismes de chiffrement des données et de maîtrise technique des clés, soutenus par une procédure formalisée de gestion des secrets (sécurisation du stockage et de l’utilisation des clés, gestion des rôles et habilitations d’accès aux clés, authentification des utilisateurs et des comptes de service) sont mises en œuvre.
Les mesures de sécurité décrites dans le dossier sont de nature à répondre aux exigences prévues par les articles 5,1, f) et 32 du RGPD compte tenu des risques identifiés par le responsable de traitement. Le responsable de traitement doit procéder à une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité.
Les autres conditions de mise en œuvre de l’entrepôt demeurent inchangées.
Autorise, conformément à la présente délibération, la société HEVA à mettre en œuvre le traitement pendant une durée de deux ans à compter de la mise à disposition des données.
La présidente,
M.-L. Denis
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CNIL_20260130-215723
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CNILTEXT000053408671
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DELIBERATION
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VIGUEUR
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Sanction
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Délibération SAN–2026-003 du 22 janvier 2026
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Délibération de la formation restreinte n° SAN–2026-003 du 22 janvier 2026 prononçant une sanction pécuniaire à l'encontre de l’opérateur FRANCE TRAVAIL
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SAN–2026-003
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2026-01-22
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Les développements de la délibération comportant des données à caractère personnel ou des secrets protégés par la loi sont remplacés par le signe […]
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M. Philippe-Pierre CABOURDIN, président, Mmes Laurence FRANCESCHINI et Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, MM. Didier KLING et Bertrand DU MARAIS, membres,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20 et suivants ;
Vu le décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la décision n° 2025-1154 QPC du 8 août 2025 du Conseil constitutionnel ;
Vu la décision n° 2024-051C du 13 mars 2024 de la Présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de charger le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification ;
Vu la décision de la Présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés portant désignation d’un rapporteur devant la formation restreinte du 3 juillet 2025 ;
Vu le rapport de M. Fabien TARISSAN, commissaire rapporteur, notifié à FRANCE TRAVAIL le 24 juillet 2025 ;
Vu les observations écrites de FRANCE TRAVAIL reçues le 22 septembre 2025 ;
Vu la réponse du rapporteur notifiée à la FRANCE TRAVAIL le 22 octobre 2025 ;
Vu les observations écrites de FRANCE TRAVAIL reçues le 21 novembre 2025 ;
Vu la clôture de l’instruction notifiée à FRANCE TRAVAIL le 2 décembre 2025 ;
Vu la demande de huis-clos formulée le 11 décembre 2025 et refusée le 12 décembre 2025 ;
Vu les observations orales formulées lors de la séance de la formation restreinte du 18 décembre 2025 ;
Vu les autres pièces du dossier,
Étaient présents, lors de la séance de la formation restreinte :
- M. Fabien TARISSAN, commissaire, entendu en son rapport ;
En qualité de représentants de FRANCE TRAVAIL :
- […]
En qualité de commissaire du Gouvernement :
- Monsieur Damien MILIC.
L’opérateur FRANCE TRAVAIL ayant été informé de son droit de garder le silence sur les faits qui lui étaient reprochés et ayant eu la parole en dernier ;
Après en avoir délibéré, a adopté la décision suivante :
I. Faits et procédure
A. Présentation de l’opérateur FRANCE TRAVAIL et du traitement mis en œuvre
1. L’opérateur FRANCE TRAVAIL (ci-après, "l’opérateur" ou "l’organisme") sis Le Cinetic 1-5, 1 avenue du Docteur Gley à Paris (75020), est un établissement public administratif placé sous la tutelle du Ministère chargé de l’emploi. FRANCE TRAVAIL est doté de l’autonomie financière.
2. Les missions de FRANCE TRAVAIL sont définies à l’article L. 5312-1 du code du travail. L’opérateur assure notamment des missions d’indemnisation et d’accompagnement des demandeurs vers le retour à l’emploi, ainsi que de conseil aux entreprises dans leurs recrutements. L’opérateur a également pour mission de proposer un accompagnement adapté aux besoins des personnes ayant fait l’objet d’une décision de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et bénéficiaires de l’obligation d’emploi.
3. FRANCE TRAVAIL assure cette dernière mission en lien avec les CAP EMPLOI, qui sont des organismes de placement spécialisés mentionnés à l'article L. 5214-3-1 du code du travail. Il existe 98 structures CAP EMPLOI en France, qui sont représentées auprès des pouvoirs publics, des décideurs économiques et des partenaires sociaux par le Conseil national handicap et emploi des organismes de placement spécialisés (CHEOPS). Les structures CAP EMPLOI sont autonomes et généralement créées sous forme associative, indépendantes de FRANCE TRAVAIL. Elles accompagnent environ 20 % des personnes en situation de handicap inscrites auprès de FRANCE TRAVAIL.
4. Depuis 2018, afin de pallier le morcellement de l’accompagnement, une offre de services unifiée permet aux demandeurs d’emploi ayant fait l’objet d’une décision de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et bénéficiaires de l’obligation d’emploi d’être accompagnés au sein des agences de FRANCE TRAVAIL, que leur conseiller référent soit un conseiller FRANCE TRAVAIL ou un conseiller CAP EMPLOI.
5. Afin de permettre cette offre de service intégrée, un " traitement de données de santé nécessaires à l’accompagnement adapté des demandeurs d’emploi en situation de handicap " a été créé par le décret n° 2022-1161 du 16 août 2022 (articles D. 5312-50 à D. 5312-54 du code du travail). Ce décret autorise l’intégration de l’accompagnement par CAP EMPLOI au système d’information de FRANCE TRAVAIL. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après " la CNIL " ou " la Commission ") a rendu un avis sur ce traitement dans sa délibération n° 2022-050 du 21 avril 2022 (non publique).
6. Le traitement autorise à ce titre l’intégration au système d’information préexistant de FRANCE TRAVAIL (article R. 5312-38 du code du travail) de données permettant à l'opérateur FRANCE TRAVAIL et aux organismes CAP EMPLOI d’assurer les missions listées à l’article D. 5312-50 du même code. L’article D. 5312-51 du code du travail prévoit une co-responsabilité de traitement entre l'opérateur FRANCE TRAVAIL et les organismes de placement spécialisés (représentés par le CHEOPS).
7. Les données traitées dans ce cadre et enregistrées dans le système d’information de FRANCE TRAVAIL concernent : le type de handicap, l’origine du handicap, le besoin lié à la compensation du handicap, le besoin lié au rétablissement de la personne, les limitations de capacités et le titre justifiant du bénéfice de l'obligation d'emploi (article D. 5312-51 du code du travail).
8. Elles sont ensuite intégrées à l’application métier de FRANCE TRAVAIL nommée […]. Les utilisateurs habilités des CAP EMPLOI peuvent se connecter à cet outil, […] depuis un navigateur web. Environ 2 300 salariés des structures CAP EMPLOI disposent d’un tel accès.
9. L’outil […] dispose d’une fonctionnalité […] qui permet de réaliser une recherche, selon différents critères, parmi l’ensemble des personnes présentes dans la base de données de FRANCE TRAVAIL […]. La recherche peut être effectuée au sein de la région de l’agent connecté, mais également d’autres régions sans limitation géographique.
B. La notification de violation de données à caractère personnel
10. Le jeudi 29 février 2024, une activité anormale a été détectée sur le système de mesure de performances du système d’information de FRANCE TRAVAIL, entraînant une indisponibilité partielle du service et une forte consommation en ressources. L’alerte a été constatée et prise en compte le lundi 4 mars 2024 en fin de journée, puis a donné lieu à des investigations le mardi 5 mars 2024.
11. Les investigations menées par FRANCE TRAVAIL ont permis d’établir une intrusion sur son système d’information. L’attaque, qui s’est étendue du mardi 6 février au mardi 5 mars 2024, a ciblé spécifiquement des comptes de salariés CAP EMPLOI.
12. L’attaque a été menée par des techniques dites " d’ingénierie sociale ", c’est-à-dire selon des techniques consistant à obtenir un bien ou une information, en exploitant la confiance, l’ignorance ou la crédulité de tierces personnes (définition de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI)). En effet, après avoir réussi à récupérer les données nécessaires à la réinitialisation du mot de passe d’un compte de conseiller CAP EMPLOI, les attaquants ont fait une demande de réinitialisation auprès du prestataire du support informatique en se faisant passer pour des employés CAP EMPLOI et ont ainsi pu usurper les comptes. Les attaquants ont ensuite contacté les conseillers CAP EMPLOI dont ils avaient usurpé le compte en se faisant passer pour le support informatique afin de leur communiquer leur nouveau mot de passe. […].
13. Les investigations menées ont révélé que les attaquants ont accédé aux données de […] (nom d’usage, nom de naissance, prénom, sexe, date de naissance, NIR, adresse, code postal, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse géographique (région d’appartenance), référence individuelle, statut de demandeur d’emploi (inscrit, radié ou identifié), date de début et de fin d’inscription) […].
14. FRANCE TRAVAIL a précisé que les attaquants ont exfiltré de cette manière 25 giga octets (Go) de données concernant 36 820 828 personnes vers des plateformes d’hébergement externes. Cela correspond aux données non seulement des personnes inscrites auprès de FRANCE TRAVAIL au cours des 20 dernières années, mais également de celles non inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi mais possédant un espace candidat sur le site web " francetravail.fr ", qui permet par exemple de consulter les offres d’emploi.
15. Le 8 mars 2024, FRANCE TRAVAIL a procédé à une notification de violation de données auprès de la CNIL, complétée le 15 mai 2024.
16. En application de la décision n° 2024-051C du 13 mars 2024 de la présidente de la Commission, une délégation de la CNIL a effectué une mission de contrôle sur place de l’opérateur FRANCE TRAVAIL afin de vérifier le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après la loi " du 6 janvier 1978 modifiée " ou " la loi Informatique et Libertés ") et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données (ci-après " le RGPD " ou " le Règlement ").
17. Ce contrôle sur place a donné lieu à un procès-verbal n° 2024-051/1 du 21 mars 2024.
18. Les 2 avril et 15 mai 2024, FRANCE TRAVAIL a fourni des éléments complémentaires sollicités par la délégation lors du contrôle sur place et durant les investigations.
19. Aux fins d’instruction de ces éléments, la présidente de la Commission a, le 3 juillet 2025, désigné M. Fabien TARISSAN en qualité de rapporteur sur le fondement de l’article 22 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
20. Le 24 juillet 2025, à l’issue de son instruction, le rapporteur a fait notifier à l’organisme un rapport aux termes duquel il estimait que FRANCE TRAVAIL avait commis un manquement à l’article 32 du RGPD et proposait à la formation restreinte de prononcer à son encontre une amende administrative, ainsi qu’une injonction de mettre ses traitements en conformité avec les dispositions susvisées, assortie d’une astreinte. Il proposait également que cette décision soit rendue publique mais qu’il ne soit plus possible d’identifier nommément l’organisme à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication.
21. Le 22 septembre 2025, FRANCE TRAVAIL a produit des observations en réponse au rapport.
22. Le 22 octobre 2025, la réponse du rapporteur a été notifiée à FRANCE TRAVAIL.
23. Le 21 novembre 2025, FRANCE TRAVAIL a adressé de nouvelles observations en réponse.
24. Par courrier du 2 décembre 2025, le rapporteur a, en application de l’article 40, III, du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi Informatique et Libertés, informé l’organisme que l’instruction était close.
25. Par courrier du 2 décembre 2025, l’opérateur FRANCE TRAVAIL a été informé que le dossier était inscrit à l’ordre du jour de la séance de la formation restreinte du 18 décembre 2025.
26. Le 12 décembre 2025, le président de la formation restreinte a refusé la demande de huis-clos formée par FRANCE TRAVAIL dans son courrier du 11 décembre 2025. Il a rappelé que la procédure devant la formation restreinte étant écrite et que si l’organisme ne souhaitait pas dévoiler devant des tiers des éléments susceptibles de lui porter préjudice, elle pouvait, lors de la séance, renvoyer à ses observations écrites. Il a également ajouté que les risques d’atteintes à l’intégrité du système d’information et aux agents de FRANCE TRAVAIL n’étaient pas étayées en l’état.
27. Le 18 décembre 2025, le rapporteur et l’organisme ont présenté des observations orales lors de la séance de la formation restreinte.
II. Motifs de la décision
A. Sur la responsabilité de FRANCE TRAVAIL vis-à-vis du traitement en cause
28. Aux termes de l’article 4, alinéa 7 du RGPD, le responsable de traitement est " la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre ".
29. L’article 26 du RGPD dispose que " lorsque deux responsables du traitement ou plus déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement, ils sont les responsables conjoints du traitement. Les responsables conjoints du traitement définissent de manière transparente leurs obligations respectives aux fins d'assurer le respect des exigences du présent règlement […] ".
30. Les lignes directrices 07/2020 concernant les notions de responsable du traitement et de sous-traitant dans le RGPD, adoptées par le CEPD le 7 juillet 2021 indiquent que " l’existence d’une responsabilité conjointe ne se traduit pas nécessairement par une responsabilité équivalente des différents opérateurs concernés par un traitement de données à caractère personnel. Au contraire, la CJUE a précisé que ces opérateurs peuvent être impliqués à différents stades de ce traitement et selon différents degrés, de telle sorte que le niveau de responsabilité de chacun d’entre eux doit être évalué en tenant compte de toutes les circonstances pertinentes du cas d’espèce ".
31. Le rapporteur considère que FRANCE TRAVAIL est responsable de la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour son système d’information, y compris lorsque celui-ci est mis à disposition de ses co-responsables de traitement les CAP EMPLOI (représentés par le CHEOPS). Il estime que les CAP EMPLOI ont pour leur part la responsabilité de respecter les règles imposées par FRANCE TRAVAIL pour l’accès à ce système d’information.
32. FRANCE TRAVAIL conteste avoir la responsabilité exclusive de la mise en œuvre de ces mesures techniques et organisationnelles et soutient que les CAP EMPLOI jouent nécessairement un rôle en leur qualité de co-responsables du traitement. L’opérateur ajoute que le périmètre de la responsabilité conjointe a clairement été défini dans les différents documents contractuels, dont il ressort que les CAP EMPLOI ont été chargés des mesures qui se trouvent dans leur environnement et qui leur permettent d’accéder au système d’information de FRANCE TRAVAIL.
33. À titre liminaire, la formation restreinte relève que la co-responsabilité de traitement entre l’opérateur FRANCE TRAVAIL et les organismes de placement spécialisés (CAP EMPLOI) est prévue par l’article D. 5312-51 du code du travail.
34. Elle relève également que tant les lignes directrices 07/2020 précitées, que la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après la " CJUE "), ont estimé qu’une co-responsabilité ne se traduit pas nécessairement par une responsabilité équivalente. Le niveau de responsabilité de chacune des parties doit être évalué en tenant compte des circonstances pertinentes du cas d’espèce (CJUE, 7 mars 2024, " IAB Europe c. Gegevensbeschermingsautoriteit ", C-604/22, point 58).
35. En l’espèce, la formation restreinte rappelle que le traitement en cause est un traitement préexistant de FRANCE TRAVAIL, auquel le décret n° 2022-1161 du 16 août 2022 a autorisé l’intégration de données pour l’accompagnement des demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’obligation d’emploi. Pour pouvoir assurer cet accompagnement, les conseillers CAP EMPLOI se connectent à distance, […], à l’applicatif métier […] du système d’information de FRANCE TRAVAIL.
36. La formation restreinte relève que les CAP EMPLOI signent une demande d’adhésion permettant de formaliser, en complément de la convention de responsabilité conjointe de traitement, les conditions de cet accès. Par cette adhésion, les CAP EMPLOI manifestent " leur accord sur les caractéristiques du système d’information commun " et s’engagent à respecter, diffuser et appliquer les consignes communiquées par FRANCE TRAVAIL relatives à la protection des données à caractère personnel et à la sécurité de son système d’information.
37. En plus de ces engagements, les CAP EMPLOI offrent à FRANCE TRAVAIL un appui dans le contrôle du respect de ces règles, notamment en " facilitant la réalisation des audits de sécurité des postes de travail des Cap emploi et en informant Pôle emploi [FRANCE TRAVAIL] des difficultés rencontrées par les Cap emploi ".
38. Ensuite, la formation restreinte observe que FRANCE TRAVAIL s’engage à " mettre en œuvre les mesures de sécurité technique pour les outils mis à disposition des salariés Cap emploi " et s’assure du bon respect des règles liées aux habilitations, à la minimisation, et à la conformité au droit de la protection des données à caractère personnel. De manière plus générale, FRANCE TRAVAIL s’assure que le niveau de sécurité de l’environnement de travail des CAP EMPLOI est suffisamment élevé, ce que l’opérateur se réserve le droit de vérifier par des audits. La formation restreinte relève qu’en cas de non-conformités des environnements de travail des CAP EMPLOI, l’opérateur FRANCE TRAVAIL peut formuler des préconisations, voire ordonner la déconnexion des environnements jugés insuffisamment sécurisés en cas de persistance de ces non-conformités.
39. Par ailleurs les analyses d’impact relatives à la protection des données (AIPD) – réalisées préalablement à la mise en œuvre du traitement en 2022 – précisent que ce sont les règles du corpus documentaire de la politique de sécurité des systèmes d’information de FRANCE TRAVAIL qui s’appliquent au traitement en cause. Si FRANCE TRAVAIL soutient qu’il s’agit là " simplement d’une mesure normale de bonne gestion par France Travail de ses propres solutions auxquelles il donne accès à des tiers ", la formation restreinte estime qu’il ressort clairement de ce passage ainsi que de l’ensemble des documents contractuels transmis que le déploiement effectif des mesures techniques permettant d’assurer la sécurité, de son propre système d’information, incombe à FRANCE TRAVAIL.
40. La formation restreinte souscrit à l’argument de FRANCE TRAVAIL selon lequel " cela ne décharge [pas] ces tiers de leurs obligations de mettre leur propre environnement en condition de respecter ces conditions " et reconnaît à ce titre le rôle important que jouent les CAP EMPLOI dans la diffusion et l’application des règles de sécurité. Néanmoins et indépendamment de ces obligations des CAP EMPLOI qui résultent de leur co-responsabilité de traitement (voir paragraphe 33), la formation restreinte observe que c’est à FRANCE TRAVAIL que revient en premier lieu l’initiative du déploiement et du pilotage des mesures destinées à assurer la sécurité de son système d’information, dont il a ouvert l’accès aux CAP EMPLOI pour l’accompagnement des demandeurs d’emploi ayant fait l’objet d’une décision de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et bénéficiaires de l’obligation d’emploi.
41. La formation restreinte estime que FRANCE TRAVAIL reste responsable de traitement et principal responsable de la détermination des règles de sécurité applicables.
B. Sur le manquement à l’obligation d’assurer la sécurité des données à caractère personnel traitées
1. Sur la portée de l’obligation de FRANCE TRAVAIL s’agissant de la sécurité du traitement
42. Aux termes de l’article 24-1 du RGPD, " compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s'assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément au présent règlement. Ces mesures sont réexaminées et actualisées si nécessaire ".
43. L’article 32-1 du RGPD dispose : " Compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement et le sous-traitant mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque y compris entre autres, selon les besoins :
a) la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ;
b) des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
c) des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;
d) une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement […] ".
44. L’article 32-2 du RGPD prévoit : " Lors de l'évaluation du niveau de sécurité approprié, il est tenu compte en particulier des risques que présente le traitement, résultant notamment de la destruction, de la perte, de l'altération, de la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou de l'accès non autorisé à de telles données, de manière accidentelle ou illicite ".
45. Le rapporteur estime que le niveau de sécurité assuré par un responsable de traitement doit s’apprécier au regard du risque lié à la divulgation et à l’accès non autorisé aux données traitées. En l’espèce, il souligne que le traitement comporte de nombreuses données à caractère personnel, dont des catégories particulières au sens de l’article 9, paragraphe 1 du RGPD, ainsi que des données faisant l’objet d’une protection particulière comme le NIR. Il considère que FRANCE TRAVAIL a commis un manquement à l’article 32 du RGPD en n’assurant pas un niveau de sécurité des données traitées suffisamment élevé pour le traitement mis en œuvre.
46. En défense, FRANCE TRAVAIL fait valoir que contrairement à ce qui est avancé par le rapporteur, les vulnérabilités reprochées ne sont pas la conséquence de l’absence de mise en œuvre par FRANCE TRAVAIL de mesures qualifiées de " basiques ". FRANCE TRAVAIL soutient avoir au contraire déployé des mesures de sécurité fortes sur la composante du traitement conjoint sous son contrôle, et ce dès la mise en œuvre du traitement.
47. À titre liminaire, la formation restreinte relève que la CJUE a estimé dans son arrêt " Natsionalna agentsia za prihodite " (14 décembre 2023, C/2024/1065, point 47), que l’absence de violation de données à caractère personnel ne suffit pas à démontrer l’absence de manquement, pas plus que la survenance d’une violation de données ne suffit à caractériser en elle-même l’existence d’un manquement à l’article 32 du RGPD. Des défauts de sécurité peuvent être sanctionnés en tant que tels en raison du risque qu’ils ont fait peser sur l’intégrité des données traitées. La formation restreinte sanctionne régulièrement des manquements à l’obligation de sécurité sans que ceux-ci soient nécessairement à l’origine d’une violation de données, tels qu’une politique de mot de passe insuffisamment robuste (délibération de la formation restreinte n° SAN-2018-009 du 6 septembre 2018, publiée), le stockage de mots de passe en clair (délibération de la formation restreinte n° SAN-2022-018 du 8 septembre 2022), l’absence de politique d’habilitation (délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-019 du 29 octobre 2021, publiée) ou encore l’utilisation d’une version obsolète du protocole TLS (décision du président de la formation restreinte n°SANPS-2024-011 du 31 janvier 2024, non publiée).
48. Le respect de l’obligation de moyens par un responsable de traitement ou un sous-traitant s’apprécie au regard du caractère approprié des mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre, en tenant compte des risques et en appréciant si la nature, la teneur et la mise en œuvre de ces mesures sont adaptées à ces risques. Elle rappelle que s’il n’apparait pas possible pour un responsable de traitement de se prémunir contre l’ensemble des attaques dites " d’ingénierie sociale ", c’est-à-dire qui exploitent la psychologie humaine, cela ne saurait exonérer le responsable de traitement de ses obligations en vertu des articles 24-1 et 32 du RGPD.
49. Par ailleurs la formation restreinte observe que l’ANSSI applique le principe de " défense en profondeur " aux systèmes d’information, qui consiste à ne pas faire reposer la sécurité " sur un élément mais sur un ensemble cohérent. Cela signifie donc qu’il ne doit en théorie pas exister de point sur lequel tout l’édifice repose ", c’est-à-dire que toute faille de sécurité potentielle d’un composant logiciel doit être compensée par au moins un second niveau de sécurité (voir le Memento sur le concept de défense en profondeur appliquée aux systèmes d’information, version 1.1 du 19 juillet 2004). La formation restreinte note que l’ANSSI fait reposer ce concept sur le postulat que " tout composant d’un système peut être défaillant ou compromis. Ce postulat, qui s’applique également aux fonctions de sécurité d’un SI [système d’information], est confirmé régulièrement par l’actualité sur les vulnérabilités de nombreux produits et logiciels " (voir la note blanche Système d'information hybride et sécurité : un retour à la réalité, 10 août 2021).
50. En l’espèce, la formation restreinte note que […], qui a fait l’objet de la violation, comporte de nombreuses données à caractère personnel (voir paragraphe 13 de la présente délibération). De nombreuses autres données sont également traitées par FRANCE TRAVAIL – même si elles n’ont pas fait l’objet de la violation – telles que les dossiers complets des demandeurs d’emploi. Ainsi FRANCE TRAVAIL traite de nombreuses données intimes et sensibles, portant par exemple sur l’origine du handicap, les contraintes d’un poste de travail, l’évolution de la situation de handicap, les besoins liés à la compensation du handicap et au rétablissement de la personne, les limitations des capacités en milieu professionnel, ainsi que des champs de rédaction libre dans lesquels sont renseignées, pour les besoins du service, les habitudes de vie et les situations particulières des personnes. Ces données peuvent constituer des données de santé en soi ou par croisement. La formation restreinte souligne également que la combinaison potentielle de toutes ces données accroît les risques engendrés par la divulgation de chaque type de données pris séparément.
51. Compte tenu des caractéristiques du traitement et de la portée de l’obligation de sécurité précisées ci-dessus, il appartient à FRANCE TRAVAIL de mettre en place les mesures techniques et organisationnelles adéquates et proportionnées au regard des exigences de l’article 32 du RGPD. Le niveau de sécurité prévu pour le traitement doit permettre de se prémunir contre ces risques.
2. Sur les mesures mises en place par FRANCE TRAVAIL
(i) Sur des modalités d’authentification aux comptes utilisateurs des conseillers CAP EMPLOI
a. S’agissant des mécanismes de restriction d’accès au compte
52. Lorsque les traitements mis en œuvre entraînent la mise en place d’un mécanisme d’authentification par mots de passe, un mot de passe fort est recommandé tant par l’ANSSI que par la Commission dans sa délibération n° 2022-100 du 21 juillet 2022 portant adoption d'une recommandation relative aux mots de passe et autres secrets partagés.
53. Cette recommandation, qui n’a certes pas de caractère impératif fournit un éclairage pertinent sur les mesures qu’il convient de prendre en matière de sécurité. Elle prévoit que pour assurer un niveau de sécurité et de confidentialité suffisant, dans l’hypothèse où l’authentification repose uniquement sur un identifiant et un mot de passe, ce dernier doit soit être composé d'au minimum 12 caractères comprenant des majuscules, des minuscules, des chiffres et des caractères spéciaux à choisir dans une liste d'au moins 37 caractères spéciaux possibles ; soit être d'au minimum 14 caractères comprenant des majuscules, des minuscules et des chiffres, sans caractère spécial obligatoire ; ou encore, lorsqu’il correspond à une phrase fondée sur des mots de la langue française, être composé d’au minimum 7 mots.
54. À défaut, la Commission considère que permet également d’assurer un niveau de sécurité et de confidentialité suffisant une authentification reposant sur un mot de passe d’une longueur minimum de 8 caractères, composé de 3 catégories de caractères différentes, dès lors qu’elle est accompagnée d’une mesure complémentaire telle que la temporisation d’accès au compte après plusieurs échecs (suspension temporaire de l’accès dont la durée augmente à mesure des tentatives), la mise en place d’un mécanisme permettant de se prémunir contre les soumissions automatisées et intensives de tentatives (ex : " captcha ") et/ ou le blocage du compte après plusieurs tentatives d’authentification infructueuses (au maximum 10).
55. La formation restreinte a, à plusieurs reprises, adopté des mesures répressives à l’encontre de responsables de traitement qui prévoyaient des mots de passe de connexion d’une robustesse insuffisante (voir notamment les délibérations n° SAN-2022-020 du 10 novembre 2022, n° SAN-2023-021 du 27 décembre 2023 et n° SAN-2023-023 du 29 décembre 2023).
56. Le rapporteur estime que la politique d’authentification par mot de passe prévue par FRANCE TRAVAIL au moment de la violation, plus spécifiquement le seuil de 50 tentatives d’authentification infructueuses avant de verrouiller l’accès aux machines virtuelles des conseillers CAP EMPLOI, était insuffisamment robuste au regard des recommandations et de l’état de l’art. Le rapporteur considère ce seuil insuffisamment proportionné compte tenu de la volumétrie du traitement ainsi que de la sensibilité des données à caractère personnel traitées, ne permettant ainsi pas d’assurer leur sécurité.
57. FRANCE TRAVAIL considère au contraire que sa politique de mot de passe était conforme aux recommandations de la CNIL en ce qu’elle prévoyait, en plus des critères de longueur et de complexité, un seuil de blocage du compte après 50 tentatives infructueuses de connexion – seuil que FRANCE TRAVAIL estime conforme en l’absence d’une position commune des autorités compétentes de sécurité informatique sur ce point. De plus, FRANCE TRAVAIL indique avoir prévu des mesures complémentaires pour assurer la sécurité des données, telles que des techniques de prévention du " password spraying " (qui consiste à utiliser une sélection de mots de passe faibles ou courants pour tenter d’usurper un compte) ainsi qu’un mécanisme de blocage pérenne du compte, nécessitant l'intervention d'un opérateur pour le débloquer. En tout état de cause, FRANCE TRAVAIL souligne qu’aucun critère de complexité ni seuil de blocage n’aurait pu empêcher les intrusions, puisque les attaquants étaient en possession des mots de passe.
58. En l’espèce, la formation restreinte relève que les constatations réalisées par la délégation de contrôle ont permis d’établir qu’à date de la violation de données, la politique de FRANCE TRAVAIL imposait des mots de passe d’une longueur minimum de 8 caractères, avec au minimum 3 types de caractères différents (majuscule, minuscule, chiffre ou caractère spécial), et renouvellement obligatoire du mot de passe tous les 90 jours.
59. Cette modalité correspond au cas n° 2 prévu par la recommandation de la CNIL, c’est-à-dire un mot de passe permettant d’assurer l’équivalent d’une entropie d’au moins 50 bits (avec un minimum de 8 caractères, dont un minimum de 3 caractères spéciaux). Ainsi cette modalité aurait dû, comme l’indique la même recommandation, s’accompagner d’un mécanisme de restriction d’accès au compte. En l’espèce il était prévu un verrouillage du compte après 50 tentatives infructueuses depuis internet – seuil bien supérieur aux 10 tentatives maximales dans un délai donné recommandées par la CNIL dans sa délibération n° 2022-100 précitée. Aucun autre des mécanismes de restriction listés dans cette recommandation (par exemple un " captcha ") n’avait été mis en place pour compenser ce seuil excessivement élevé.
60. La formation restreinte estime par ailleurs que les mesures complémentaires mises en place, bien que relevant de bonnes pratiques, ne compensent pas la faiblesse liée à l’absence de mécanismes de restriction. D’une part, la prévention du " password spraying " vise à renforcer la garantie d’un mot de passe complexe, alors qu’une telle absence de complexité n’est pas reprochée à FRANCE TRAVAIL. D’autre part, le déblocage manuel d’un compte par un opérateur n’enlève rien au fait que le seuil de 50 tentatives fixé avant le blocage du compte est bien trop élevé pour pouvoir constituer une mesure de protection efficace du compte auquel il est lié.
61. En effet, le fait de permettre aux attaquants de tester 50 mots de passe différents avant de bloquer le compte accroit d’autant le risque qu’une de ses tentatives lui donne accès au compte. Le fait que l’ANSSI ne propose pas, comme le fait la CNIL, de seuil précis pour le nombre de tentatives infructueuses à partir duquel le compte utilisateur devrait être bloqué, ne saurait pour autant conforter FRANCE TRAVAIL dans son choix d’un seuil fixé à 50 tentatives. L’efficience d’un tel mécanisme dépend du nombre de tentatives infructueuses de connexion retenu déclenchant le blocage, un seuil trop élevé pouvant le priver de tout effet utile. Ce seuil doit aussi s’apprécier au regard des risques présentés par le traitement.
62. L’ANSSI a également contribué à la délibération n° 2022-100 du 21 juillet 2022 précitée lors de la consultation publique réalisée par la Commission à cette occasion, y associant ses homologues européens et des experts du domaine. L’ANSSI souligne elle aussi l’importance d’un mécanisme de blocage temporaire " des tentatives d’authentification pendant plusieurs secondes voire minutes (de façon linéaire ou exponentielle) après un certain nombre d’essais infructueux " dans ses " recommandations relatives à l'authentification multi facteurs et aux mots de passe ".
63. Enfin, si la formation restreinte relève que cette vulnérabilité n’a pas été exploitée par les attaquants dans le cadre de la violation de données, il n’en demeure pas moins qu’elle est constitutive d’un manquement à l’obligation de sécurité, qu’il lui appartient de sanctionner.
64. Au regard de la sensibilité, de la volumétrie du traitement, et du risque que fait peser sur celui-ci l’absence de prise en compte des préconisations en matière de robustesse des mots de passe des agents, la formation restreinte considère que les mesures prévues par FRANCE TRAVAIL en lien avec les modalités d’authentification des conseillers CAP EMPLOI ne permettaient pas d’assurer la sécurité des données traitées.
65. FRANCE TRAVAIL indique depuis avoir prévu une évolution de sa politique de mot de passe au premier trimestre 2026, pour imposer l’utilisation d’un mot de passe de 12 caractères, avec au minimum 3 types de caractères différents (majuscule, minuscule, chiffre ou caractère spécial), ainsi qu’un abaissement à 10 du seuil de tentatives de connexion infructueuses en 5 minutes avant blocage du compte.
b. S’agissant de l’absence d’authentification multifacteur pour l’accès aux comptes
66. La Commission souligne dans sa délibération n° 2022-100 précitée que " les acteurs peuvent mettre en œuvre d’autres mesures de sécurité que celles décrites dans cette recommandation s’ils sont en capacité de montrer qu’elles garantissent un niveau de sécurité au moins équivalent " et qu’elle a " notamment toujours considéré que d'autres moyens d’authentification, comme par exemple l'authentification à double facteur ou les certificats électroniques, offrent davantage de sécurité que le seul mot de passe ". Par ailleurs dans son guide pratique sur la sécurité des données personnelles, la CNIL recommande de privilégier l’authentification multifacteur lorsque cela est possible, en particulier lorsque la connexion est accessible depuis l’extérieur du réseau de l’organisme.
67. Le rapporteur considère que FRANCE TRAVAIL n’a pas mis en œuvre de mesures complémentaires à la politique de mots de passe suffisamment robustes permettant d’assurer la sécurité des données traitées. Il estime que cette sécurisation des données aurait dû être assurée – entre autres – par la mise en œuvre d’une authentification multifacteur, mesure dont les AIPD réalisées par FRANCE TRAVAIL prévoyaient la mise en œuvre dès 2023, mais que celui-ci avait finalement repoussée à avril 2024 au regard des difficultés rencontrées.
68. En défense, FRANCE TRAVAIL soutient que le déploiement d’une authentification multifacteur a été retardé par les CAP EMPLOI, sur lesquels repose contractuellement la charge d’assurer " les frais d’investissement et d’exploitation des systèmes d’information, rendus nécessaires pour accéder au système d’information […] ". FRANCE TRAVAIL soutient qu’en vertu du partage des responsabilités, la partie logicielle lui incombe tandis que la partie matérielle (notamment la fourniture de téléphones portables en tant que second terminal pour l’authentification multifacteur) reposait sur les CAP EMPLOI. Ces derniers n’ayant pas été en mesure de disposer d’un second terminal ni de l’enrôler auprès du système d’authentification, puis ayant refusé la solution alternative d’une authentification multifacteur logicielle, FRANCE TRAVAIL soutient qu’il ne peut lui être reproché de ne pas avoir pallié le non-respect des obligations qui n’entraient pas dans le champ de sa responsabilité propre.
69. FRANCE TRAVAIL ajoute que suspendre le traitement ou retarder l’adhésion des CAP EMPLOI tant que ces derniers ne justifiaient pas de conditions d’accès conformes à leurs engagements n’était pas envisageable au regard de la nécessité de permettre l’accompagnement des demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’obligation d’emploi. Le risque lié à l’absence d’authentification multifacteur avait été jugé comme seulement théorique en raison des autres mesures fortes de sécurité mises en place. En tout état de cause, FRANCE TRAVAIL souligne qu’une authentification multifacteur n’aurait pas permis de déjouer l’attaque conduite par " ingénierie sociale ".
70. La formation restreinte relève également que dans sa délibération n° 2025-019 du 20 mars 2025 portant adoption d'une recommandation relative à l'authentification multifacteur, la CNIL préconise de recourir à l’authentification multifacteur pour " les traitements de données sensibles, au sens de l’article 9 du RGPD (par exemple le traitement de données de santé), et les traitements ou les opérations à risque pour les personnes concernées " car une telle authentification réduit " significativement la vraisemblance du risque d’accès non autorisés à des systèmes d’information, et a fortiori à des données à caractère personnel ".Bien que récente, cette délibération s’inscrit dans une doctrine antérieurement établie. La nécessité d’une authentification multifacteur avait en effet déjà été soulignée par l’ANSSI en 2021 (recommandations relatives à l'authentification multifacteur et aux mots de passe), par la CNIL en 2022 (délibération n° 2022-100 précitée) et en 2024 (guide sur la sécurité des données personnelles précité). La formation restreinte a également déjà estimé que la mise en place d’une mesure d’authentification multifactorielle aurait été de nature à empêcher une violation de données (CNIL, FR, 19 décembre 2018, Sanction, n° SAN-2018-011, publié). Ainsi cette doctrine est connue des acteurs et s’impose en particulier pour les traitements de données sensibles et les traitements ou les opérations à risque pour les personnes concernées.
71. En l’espèce, la formation restreinte relève que la délégation de contrôle a été informée de l’absence d’une authentification multifacteur pour l’accès aux comptes des utilisateurs CAP EMPLOI, alors même que les risques associés à l’absence d’une telle mesure avaient été identifiés dès les AIPD (" la connexion sur la machine virtuelle pour les conseillers Cap emploi se fait par authentification simple (identifiant et mot de passe unique) : si un attaquant externe pirate le poste d’un conseiller Cap emploi il lui sera facile d’accéder aux données contenues dans la machine virtuelle (et donc sur le SI de Pôle emploi) [FRANCE TRAVAIL] "). Ces mêmes AIPD prévoyaient la mise en œuvre d’une solution d’authentification à deux facteurs pour 2023, ce que la Commission accueillait favorablement dans son avis n° 2022-050 du 21 avril 2022.
72. La formation restreinte note que c’est précisément l’exploitation de cette vulnérabilité qui a pu conduire – ou du moins n’a pas empêché – la violation de données par usurpation des comptes des conseillers CAP EMPLOI. La formation restreinte ne saurait souscrire à l’argument de FRANCE TRAVAIL selon lequel la mise en place d’une authentification multifacteur aurait été inefficace en cas d’attaque par " ingénierie sociale ". En effet, bien qu’il ne soit pas possible, comme déjà convenu, de se prémunir de toutes les attaques de ce type, en l’espèce une authentification multifacteur aurait rendu extrêmement difficile l’authentification des attaquants au système d’information de FRANCE TRAVAIL. À titre d’exemple, pour une authentification multifacteur reposant sur une application mobile dédiée (avec un second facteur de type " possession " permettant aux employés CAP EMPLOI de recevoir un code sur un téléphone), cela aurait impliqué que les attaquants volent le téléphone, parviennent à le déverrouiller, puis à connaître et saisir le code au sein de l’application permettant de générer un code à usage unique pour finalement accéder à l’outil MAP.
73. De plus, s’il ressort des documents contractuels que les CAP EMPLOI avaient à leur charge d’assurer les frais d’investissement et d’exploitation nécessaires pour accéder au système d’information, ainsi qu’une responsabilité pour la partie matérielle, la formation restreinte a rappelé ci-avant qu’elle considère FRANCE TRAVAIL comme responsable du pilotage de la mise en œuvre des règles de sécurité applicables à son système d’information (voir point II.A. de la présente délibération). Il incombait ainsi à FRANCE TRAVAIL, en sa qualité de développeur et hébergeur de l’outil qu’il ouvre aux CAP EMPLOI, d’apprécier la faisabilité de mise en œuvre de la solution choisie, et de l’adapter en fonction des contraintes respectives. La difficulté du recours à un téléphone comme second facteur, du fait de l’indépendance des CAP EMPLOI, aurait pu être surmontée par d’autres mesures, par exemple par la distribution de calculettes OTP (" One-Time Password ") aux employés des CAP EMPLOI.
74. Enfin, force est de constater que le risque lié à l’absence d’authentification multifacteur n’était pas seulement théorique comme indiqué par FRANCE TRAVAIL. La formation restreinte considère que France TRAVAIL aurait donc dû prendre davantage en considération ce risque réel lors de sa mise en balance avec la nécessité de continuité du service public et de l’accompagnement des demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’obligation d’emploi, et ce alors même qu’il existait des solutions alternatives ou intermédiaires. Le choix opéré par France TRAVAIL a conduit à la compromission des données à caractère personnel de plus 36,8 millions de personnes, y compris de données faisant l’objet d’une protection particulière comme le NIR (compte tenu des risques d’usurpation ou d’interconnexion qu’il présente en raison de sa nature signifiante, unique et pérenne).
75. FRANCE TRAVAIL fait état de la mise en place d’une authentification multifacteur après la violation de données, reposant sur […].
(ii) Sur le suivi des journaux d’activité de l’outil […]
76. Dans sa recommandation du 14 octobre 2021 n° 2021-122 relative à la journalisation, la CNIL recommande que " les opérations de création, consultation, modification et suppression des données à caractère personnel et des informations contenues dans les traitements auxquels la journalisation est appliquée fassent l’objet d’un enregistrement comprenant l’auteur individuellement identifié, l’horodatage, la nature de l’opération réalisée ainsi que la référence des données concernées par l’opération " et de " mettre en œuvre un système de traitement et d’analyse des données collectées et de formaliser un processus permettant de générer des alertes et de les traiter en cas de suspicion de comportement anormal ".
77. L’ANSSI rappelle également dans ses " Recommandations de sécurité pour l'architecture d'un système de journalisation " du 28 janvier 2022, que " l’analyse continue des journaux d’évènements permet de repérer des activités inhabituelles, tandis que l’archivage des journaux rend possible les levées de doutes a posteriori. En ce sens, la journalisation constitue également le prérequis indispensable à la mise en œuvre d’une capacité de détection, d’analyse et de réponse aux incidents de sécurité ".
78. Autrement dit, la simple collecte des données de journalisation ne suffit pas à sécuriser un système d’information. Le dispositif de journalisation est efficace uniquement si une entité est en mesure de traiter les informations enregistrées dans les journaux afin d’être capable, le cas échéant, de détecter rapidement un comportement suspect.
79. La Commission préconise donc, dans sa recommandation susvisée, de " mettre en œuvre un système de traitement et d’analyse des données collectées et de formaliser un processus permettant de générer des alertes et de les traiter en cas de suspicion de comportement anormal. Ces données peuvent également servir ex post lorsqu’une violation de données (notamment par consultation, transmission ou usage illégaux des données) est constatée et que le responsable de traitement cherche à en établir la responsabilité. "
80. Le Comité européen de la protection des données considère également dans ses lignes directrices 9/2022 sur la notification de violations de données à caractère personnel en vertu du RGPD, que " la capacité de détecter une violation, d’y remédier et de la communiquer dans les meilleurs délais devrait être considérée comme un élément essentiel ".
81. Le rapporteur reproche à FRANCE TRAVAIL l’absence de contrôle régulier automatique des journaux permettant de détecter et d’analyser les incidents de sécurité et de leur apporter une réponse rapide et efficace. Il estime que la mise en place de telles mesures de journalisation aurait permis de détecter plus rapidement l’attaque dont a été victime FRANCE TRAVAIL.
82. En défense, FRANCE TRAVAIL soutient que le rapporteur sous-estime la difficulté d’analyser les journaux d’un système d’information aussi complexe que le sien et qu’il est toujours plus aisé, comme le fait le rapporteur, d’analyser une situation a posteriori. En l’espèce au moment de la violation, FRANCE TRAVAIL indique qu’il aurait été très difficile de détecter un trafic illégitime alors même que l’attaque s’est déroulée via des comptes légitimes. France TRAVAIL expose qu’il convient de se placer au moment de l’attaque et de son propre point de vue, afin d’estimer si des mesures adaptées au risque avaient été mises en place – obligation que l’organisme estime avoir remplie en l’espèce.
83. La formation restreinte rappelle tout d’abord que la conservation des données de traçabilité est une mesure élémentaire de sécurité d’un traitement, en faveur de laquelle des recommandations ont été publiées par la CNIL en 2021 (recommandation n° 2021-122 précitée) et par l’ANSSI dès 2013 (recommandations de sécurité pour l'architecture d'un système de journalisation du 2 décembre 2013, mises à jour en 2022). Ces recommandations avancent que la journalisation est avant tout justifiée par l’objectif de sécurisation du traitement et qu’elle doit être " active ", c’est-à-dire permettre une détection en continu et en temps réel des opérations anormales afin d’y remédier rapidement. La formation restreinte de la CNIL a déjà sanctionné différents acteurs pour défaut de journalisation efficace.
84. En l’espèce, la formation restreinte relève que FRANCE TRAVAIL disposait, au moment de la violation de données, d’un système de journalisation avec identifiant interne technique et horodatage des actions effectuées par les agents qui conservait ces données pendant un an, ainsi que d’un centre des opérations de sécurité ("security operations center" ou "SOC") surveillant le trafic sur son système d’information.
85. Il ressort de l’instruction que les attaquants, bien qu’apparaissant comme un utilisateur légitime une fois connecté au système d’information de FRANCE TRAVAIL, ont eu un comportement anormal, ne correspondant pas aux habitudes de travail des salariés.
86. En effet, la formation restreinte souligne que si l’attaque s’est effectivement déroulée par le biais de comptes légitimes d’employés de CAP EMPLOI, l’activité de ces comptes présentait de nombreuses caractéristiques suspectes qui auraient dû déclencher des alertes. Les opérations réalisées présentaient un caractère hautement anormal au regard des horaires et de la fréquence des requêtes, du volume considérable de données extraites (25 Go de données de type "texte"), du taux d’erreur de certaines requêtes (69 % sur un des comptes usurpés, correspondant probablement à une phase de test et de tentative de modification du code javascript par les attaquants), et du fait même que les données ont été extraites alors que l’activité des conseillers CAP EMPLOI ne nécessite ni une consommation importante de ressources, ni une extraction importante de données (par exemple, rien que le mardi 6 février 2024, 9 Go de données ont été extraites, ce qui correspondrait à plus de 13 millions de fiches pour un seul conseiller en une seule journée).
87. Or, en dépit de l’ensemble de ces anomalies, le dispositif mis en place par FRANCE TRAVAIL n’a pas permis de détecter les mesures de suivi des journaux d’activité de l’outil, en particulier en générant une alerte afin d’y remédier.
88. Compte tenu de ces éléments, la formation restreinte ne saurait souscrire à l’argument de FRANCE TRAVAIL selon lequel l’attaque n’était pas facilement détectable. Par ailleurs le fait que son système d’information soit extrêmement complexe et fasse régulièrement l'objet d’attaques aurait justement dû conduire FRANCE TRAVAIL à mettre en place un système de journalisation à la hauteur de ce risque et surtout de s’assurer de son exploitation efficace.
89. Cette circonstance est aggravée par le fait que la Commission avait déjà alerté FRANCE TRAVAIL sur la nécessité de mettre en place un système d’analyse des traces dans sa délibération n° 2022-050 du 21 avril 2022.
90. La formation restreinte prend acte des nouvelles mesures mises en place par FRANCE TRAVAIL, comprenant le déclenchement d’alertes selon des seuils d’erreur et de sollicitations prédéfinis et constamment réévalués, ainsi que la réalisation de tests d’intrusion évaluant les capacités de détection et de réponse à des incidents de sécurité.
(iii) Sur la gestion des habilitations d’accès aux données à caractère personnel
91. Le rapporteur estime qu’en autorisant les employés des CAP EMPLOI à accéder, pour l’ensemble des personnes présentes dans la base de données de FRANCE TRAVAIL, à toutes les données de […], FRANCE TRAVAIL n’a pas limité l’accès aux données aux seules personnes ayant besoin d’en connaître.
92. En défense, FRANCE TRAVAIL soutient que cet accès est nécessaire à l’accompagnement des demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’obligation d’emploi. L’opérateur souligne que si les conseillers CAP EMPLOI ont accès à toutes les données de toutes les personnes présentes dans […], ils n’ont en revanche accès qu’aux dossiers complets des personnes accompagnées. Enfin, FRANCE TRAVAIL souligne que les comptes des agents CAP EMPLOI sont paramétrés selon trois profils d’habilitation et sur le principe du moindre privilège.
93. La formation restreinte rappelle qu’en vertu de l’article 32 du RGPD, le responsable de traitement doit mettre en place des mesures appropriées pour assurer la confidentialité des données et éviter qu’elles ne soient traitées de façon illicite par des personnes qui n’ont pas besoin d’en connaître. La gestion des habilitations à consulter ou à utiliser un système d’information doit tendre à limiter les accès aux seules données à caractère personnel dont un utilisateur a besoin pour l’accomplissement de ses missions (CNIL, FR, 29 octobre 2021, Sanction, n° SAN-2021-019). Pour déterminer le niveau de finesse de gestion des habilitations, il y a lieu de tenir compte de la quantité et de la nature des données traitées, du caractère plus ou moins imbriqué des différentes finalités de traitement, ainsi que des moyens techniques et humains du responsable de traitement.
94. En l’espèce, la formation restreinte note que les employés des CAP EMPLOI ont accès en consultation à toutes les données présentes dans […] (voir liste de ces données au paragraphe 13). Ils ont accès à ces données pour l’ensemble des demandeurs d’emplois, y compris ceux qui ne sont pas bénéficiaires de l’obligation d’emploi. Ils n’ont en revanche accès aux dossiers complets (c’est-à-dire à toutes les informations de suivi, y compris les données de santé) que pour les personnes accompagnées. La formation restreinte relève également que si les conseillers CAP EMPLOI ont accès par défaut aux données des personnes présentes dans leur région de référence, ils peuvent, à leur seule initiative, modifier le périmètre de la recherche sans limitation géographique.
95. La formation restreinte ne remet pas en cause la nécessité de ces accès, dont elle admet le caractère utile à l’accompagnement des personnes. Elle estime néanmoins que le périmètre des données consultables – tant sur la nature des données que sur les zones géographiques – s’étend bien au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour l’exercice des missions des employés CAP EMPLOI. En effet il n’apparaît pas indispensable que ces conseillers aient ainsi accès à autant de données, pour tous les demandeurs d’emploi et pour un périmètre géographique aussi large, ce qui est confirmé par le fait que FRANCE TRAVAIL a indiqué dans ses écritures prévoir de revoir les règles d’habilitations d’accès – sans que cela ne semble lui entraver le suivi des bénéficiaires.
96. La formation restreinte considère que l’accès par les conseillers CAP EMPLOI à un nombre important de données de tous les demandeurs d’emploi présents dans […] a pu élargir le périmètre de la violation de données, puisque les attaques ont été réalisées via des comptes de conseillers CAP EMPLOI, qui avaient accès à l’ensemble de […] de toutes les personnes présentes dans la base de données de FRANCE TRAVAIL, et non seulement aux données des demandeurs d’emploi ayant fait l’objet d’une décision de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et bénéficiaires de l’obligation d’emploi.
97. La formation restreinte relève néanmoins que des mesures de minimisation et de restriction des accès sont prévues par FRANCE TRAVAIL, qui permettront de limiter les requêtes réalisées sur […] par les employés CAP EMPLOI (limitations géographiques, limitation sur les types de profils affichés, exclusion du NIR dans certains cas).
98. En conclusion, la formation restreinte considère que l’opérateur n’a pas mis en place les mesures techniques et organisationnelles adéquates et proportionnées au regard des exigences prévues par l’article 32 du RGPD, alors même que FRANCE TRAVAIL avait identifié la plupart de ces risques préalablement à la mise en œuvre du traitement. La formation restreinte souligne notamment l’importance d’une authentification robuste, d’une journalisation efficace et d’une politique d’habilitation adaptée, dans un contexte de multiplication des violations de données massives dont avait conscience FRANCE TRAVAIL ainsi qu’à un moment où, comme indiqué par FRANCE TRAVAIL, son système d’information a vocation à être ouvert à davantage d’acteurs du réseau pour l’emploi.
99. Par conséquent, la formation restreinte considère que FRANCE TRAVAIL a manqué à ses obligations issues de l’article 32 du RGPD.
III. Sur les mesures correctrices
100. L’article 20-IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée prévoit que : " lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut […] saisir la formation restreinte de la commission en vue du prononcé, après procédure contradictoire, de l'une ou de plusieurs des mesures suivantes : […]
101. 7° À l'exception des cas où le traitement est mis en œuvre par l'État, une amende administrative ne pouvant excéder 10 millions d'euros ou, s'agissant d'une entreprise, 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. Dans les hypothèses mentionnées aux 5 et 6 de l'article 83 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ces plafonds sont portés, respectivement, à 20 millions d'euros et 4 % dudit chiffre d'affaires. La formation restreinte prend en compte, dans la détermination du montant de l'amende, les critères précisés au même article 83 ".
102. L’article 22, alinéa 2 de la loi Informatique et Libertés dispose ensuite que " la formation restreinte peut rendre publiques les mesures qu’elle prend ".
103. La formation restreinte rappelle que, pour évaluer l’opportunité de prononcer une amende, elle doit tenir compte des critères précisés à l’article 83 du RGPD tels que la nature, la gravité et la durée de la violation, la portée ou la finalité du traitement concerné, le nombre de personnes concernées, les mesures prises par le responsable du traitement pour atténuer le dommage subi par les personnes concernées, le fait que la violation a été commise par négligence, le degré de coopération avec l’autorité de contrôle, les catégories de données concernées et le niveau de dommage subi par les personnes.
104. La CJUE a rappelé à cet égard que " seule une amende administrative dont le montant est déterminé en fonction de la capacité économique réelle ou matérielle de son destinataire […] est susceptible de réunir les trois conditions énoncées à l’article 83, paragraphe 1, du RGPD, à savoir d’être à la fois effective, proportionnée et dissuasive " (CJUE, grande chambre, 5 décembre 2023, C-807/21, " Deutsche Wohnen " ; CJUE, cinquième chambre, 13 février 2025, C-383/23, " Ilva A/S ").
105. En outre, la formation restreinte souligne que, si l’imposition d’une amende administrative est conditionnée à l’établissement d’une violation fautive de la part de l’organisme poursuivi, cette faute peut découler d’un comportement délibéré mais également d’une négligence, en application de l’alinéa b) de l’article 83, paragraphe 2 du RGPD (CJUE, Grande Chambre, 5 décembre 2023, " Deutsche Wohnen SE e.a "., C-807/21 ; CJUE, Grande Chambre, 5 décembre 2023, " Nacionalinis visuomenės sveikatos centras prie Sveikatos apsaugos ministerijos e.a. ", C- 683/21).
106. Enfin, elle rappelle qu’en vertu de l’article 83 du RGPD, les amendes administratives doivent être dissuasives et proportionnées.
A. Sur le prononcé d’une amende administrative et son montant
107. La formation restreinte rappelle qu’il convient d’examiner les critères pertinents de l’article 83 du RGPD pour décider s’il y a lieu d’imposer une amende administrative à l’organisme et, le cas échéant, pour déterminer son montant.
108. Le rapporteur propose à la formation restreinte de prononcer à l’encontre de FRANCE TRAVAIL une amende administrative au regard du manquement constitué à l’article 32 du RGPD.
1. Sur la possibilité du prononcé d’une amende
109. Le rapporteur considère qu’il est possible pour la formation restreinte de prononcer une sanction pécuniaire à l’encontre de FRANCE TRAVAIL, en sa qualité d’opérateur indépendant de l'État.
110. FRANCE TRAVAIL conteste tout d’abord le principe même du prononcé d’une amende à son encontre, estimant que les dispositions de l’article 20 de la loi Informatique et Libertés n’autorisent pas la formation restreinte à sanctionner pécuniairement des traitements mis en œuvre par l’État. Cela reviendrait à ce que l’État s’impose une amende à lui-même, particulièrement pour FRANCE TRAVAIL dont le budget est directement et indirectement abondé par l’État. En outre, FRANCE TRAVAIL demande à la formation restreinte de privilégier le recours à une mesure préventive, telle qu’un rappel à la loi ou une mise en demeure, puisque les manquements étaient susceptibles de faire l’objet d’une mise en conformité. FRANCE TRAVAIL avance à ce titre que l’intention du législateur était de prévoir une gradation des peines listées à l’article 20 de la loi Informatique et Libertés, l’amende administrative figurant en dernière position.
111. En premier lieu, la formation restreinte relève que le Conseil d’État a jugé qu’" il résulte clairement de ces dispositions [article 45 de la loi du 6 janvier 1978, devenu l'article 20 de la même loi] que le prononcé d'une sanction par la formation restreinte de la CNIL n'est pas subordonné à l'intervention préalable d'une mise en demeure du responsable du traitement ou de son sous-traitant par le président de la CNIL " (Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 04/11/2020, 433311).
112. En second lieu, la formation restreinte ne saurait souscrire à l’argument de FRANCE TRAVAIL selon lequel le législateur a souhaité exonérer d’amende ou d’astreinte les établissements publics administratifs tels que FRANCE TRAVAIL.
113. En effet, s’il ressort des dispositions de l’article 20 de la loi Informatique et Libertés que le prononcé d’une amende administrative par la formation restreinte est exclu s’agissant des traitements " mis en œuvre par l’État ", cette exception, qui doit s’interpréter strictement, n’est pas prévue s’agissant des traitements " mis en œuvre pour le compte de l'État " – notion par ailleurs utilisée par le législateur (notamment au même article 20 de la loi Informatique et Libertés).
114. En l’espèce, FRANCE TRAVAIL est, en vertu de l’article L. 5312-1 du code du travail, une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et donc une entité bien distincte de l’État.
115. La formation restreinte relève également que si FRANCE TRAVAIL voit ses orientations générales définies par l’État (notamment dans une convention pluriannuelle d’objectifs et de gestion conclue entre l’État, l’Unédic et FRANCE TRAVAIL), c’est un opérateur qui dispose d’une marge d’initiative importante pour décliner ces objectifs dans des actions concrètes. Par ailleurs FRANCE TRAVAIL est doté de l’autonomie financière, avec un budget qui n’est financé qu’à hauteur d’un tiers par l’État. Le reste est financé par des cotisations et contributions obligatoires des employeurs ; quand bien même celles-ci sont encadrées par l’État, il ne peut être soutenu qu’il s’agit là de ressources directes de l’État.
116. Au total, le traitement concerné n’est ainsi pas mis en œuvre par l’État mais par FRANCE TRAVAIL " pour le compte de l’État ". Il n’est donc pas soumis à l’exclusion prévue au 7° du IV de l’article 20 de la loi Informatique et Libertés.
117. Ainsi les dispositions de l’article 20 de la loi Informatique et Libertés ne font pas obstacle à ce que soit imposée une amende administrative à un établissement public administratif, ce que la formation restreinte souligne avoir déjà fait par le passé (délibération de la formation restreinte n° SAN-2019-004 du 31 janvier 2019, non publiée ; décision du président de la formation restreinte n° SANPS-2024-023 du 23 mai 2024, non publiée).
118. Au regard de l’ensemble de ces éléments, la formation restreinte considère que les conditions du prononcé d’une amende sont remplies.
2. Sur la prise en compte des critères pertinents pour le prononcé d’une amende
119. FRANCE TRAVAIL fait valoir que l’amende administrative proposée par le rapporteur est manifestement disproportionnée au regard des critères de l’article 83 du RGPD. Tout d’abord, l’organisme conteste la gravité du manquement, estimant que le rapporteur l’apprécie comme si FRANCE TRAVAIL était auteur de la violation et non victime, amplifiant par conséquent la gravité attribuée à ce manquement. Ensuite, FRANCE TRAVAIL soutient avoir déployé des mesures de sécurité fortes, particulièrement sur la partie du traitement comportant des données sensibles, et en tout état de cause sur celle du traitement conjoint sous sa responsabilité. Enfin, FRANCE TRAVAIL soutient que la négligence qui lui est imputée – par opposition au caractère délibéré – devrait alléger sa responsabilité plutôt que de l’alourdir.
120. En premier lieu, la formation restreinte considère qu’il y a lieu de faire application du critère prévu à l’article 83, paragraphe 2, a) du RGPD relatif à la nature, à la gravité et à la durée de la violation, compte tenu de la nature, de la portée ou de la finalité des traitements concernés ainsi que du nombre de personnes concernées.
121. La formation restreinte rappelle que la circonstance que des attaquants aient porté atteinte au système d’information de France TRAVAIL est sans incidence sur son obligation de sécurité de moyens résultant de l’article 32 du RGPD. Elle considère que le manquement constaté est grave et que la méconnaissance des principes de sécurité par FRANCE TRAVAIL a fait courir un risque pour la sécurité des données à caractère personnel des millions de personnes concernées.
122. S’ajoute, s’agissant de l’appréciation de la gravité du manquement, le fait que le traitement concerne en partie des personnes vulnérables au sens des Lignes directrices concernant l’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) et la manière de déterminer si le traitement est " susceptible d’engendrer un risque élevé " aux fins du règlement (UE) 2016/679.
123. La formation restreinte rappelle en outre que la violation de données a concerné les personnes inscrites au cours des 20 dernières années (durées prévues par l’article R. 3212-44 du code du travail, dans sa version en vigueur au moment du contrôle ; qui a depuis été modifié pour réduire et affiner les durées de conservation selon les finalités), ainsi que les données de personnes non inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi mais possédant un espace candidat sur le site web " francetravail.fr " (qui permet notamment de consulter les offres d’emploi) – soit au total plus de 36,8 millions de personnes. Elle souligne également de nouveau la richesse des données traitées dans […] auxquelles les attaquants ont eu accès, ainsi que des nombreuses autres données traitées par FRANCE TRAVAIL (dont des données de santé, et des données relatives au handicap), ce qui accentue à la fois l’atteinte à la vie privée des personnes concernées et les risques qui résultent pour elles de la violation.
124. En deuxième lieu, la formation restreinte estime qu’il convient de tenir compte du critère prévu à l’article 83, paragraphe 2, b) du RGPD, relatif au fait que la violation ait été commise délibérément ou par négligence.
125. La formation restreinte relève que si la doctrine requiert la caractérisation d’une " violation fautive " pour imposer une amende administrative, cette notion recouvre une violation commise délibérément mais aussi celles commises par négligence et implique que " le responsable du traitement ne pouvait ignorer le caractère infractionnel de son comportement, qu’il ait eu ou non conscience d’enfreindre les dispositions du RGPD " (CJUE, " Nacionalinis visuomenės " précité, point 81).
126. La formation restreinte considère que le manquement résulte d’une négligence grave de la part de FRANCE TRAVAIL, qui a omis de prendre en compte l’état de l’art, la doctrine constante de la CNIL et de l’ANSSI, ainsi que les recommandations qui lui avaient été faites. Elle ajoute que les vulnérabilités étaient connues et identifiées par FRANCE TRAVAIL dès la mise en œuvre du traitement, les AIPD ayant listé les risques exacts qui se sont matérialisés plus de deux ans après le début de la mise en œuvre du traitement et lors de la violation de données. La Commission avait en outre attiré son attention sur ces enjeux dans sa délibération n° 2022-050 du 21 avril 2022.
127. En troisième lieu, la formation restreinte considère qu’il y a lieu de tenir compte, en application de l’article 83, paragraphe 2, d) du RGPD, du degré de responsabilité du responsable de traitement, compte tenu des mesures techniques et organisationnelles qu'il a mises en œuvre en vertu des articles 25 et 32 du RGPD.
128. Or, comme démontré s’agissant de la responsabilité de FRANCE TRAVAIL vis-à-vis du traitement en cause (II.A.) et sur l’absence d’authentification multifacteur pour l’accès aux comptes des CAP EMPLOI (II.B.2-(i)-b)), la formation restreinte estime que FRANCE TRAVAIL ne saurait se défaire de ses responsabilités de mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles adaptées pour son système d’information.
129. En quatrième lieu, la formation restreinte entend tenir compte des catégories de données à caractère personnel concernées par le manquement, en application de l’article 83, paragraphe 2, g) du RGPD.
130. La formation restreinte rappelle que le traitement en cause comporte des données relatives à la santé, et notamment au handicap, qui sont des catégories particulières de données au sens de l’article 9 du RGPD, dites données sensibles (voir paragraphes 4 à 9). La formation restreinte souligne que bien que les dossiers complets des personnes, comportant les données de santé et les données relatives au handicap, n’aient pas été compromis, il n’en demeure pas moins que les lacunes en termes de sécurité ont mis en évidence un risque certain sur la confidentialité de ces données " sensibles ".
131. Enfin, c’est également le cumul de toutes les données traitées qui permet de fournir des indications précises et complètes sur la vie privée des personnes concernées. En l’espèce la formation restreinte rappelle que la violation a concerné des données permettant d’identifier avec précision la personne à laquelle elles se rapportent (nom d’usage, nom de naissance, prénom, sexe, date de naissance, NIR, adresse, code postal, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse géographique (région d’appartenance), référence individuelle, statut de demandeur d’emploi (inscrit, radié ou identifié), date de début et de fin d’inscription). Certaines données comme le NIR font l’objet d’une protection particulière et sont susceptibles de permettre des actions frauduleuses, au préjudice notamment des personnes concernées.
132. Au regard de l’ensemble de ces éléments, la formation restreinte considère que le prononcé d’une amende est justifié.
3. Sur le montant de l’amende
133. En défense, FRANCE TRAVAIL soutient que l’amende proposée est démesurée pour un établissement public administratif qui œuvre à l’intérêt général, qu’elle pèserait lourdement sur son budget et donc également sur les moyens affectés à la conformité des traitements, et qu’elle serait beaucoup plus stricte que des amendes prononcées par la formation restreinte à l’encontre de sociétés qui réalisent des bénéfices.
134. Par ailleurs FRANCE TRAVAIL soutient que le principe de légalité des délits et des peines impose une transparence des modalités de calcul de l’amende proposée à son encontre, afin de pouvoir préparer utilement sa défense. En l’espèce, le rapporteur n’a pas détaillé la méthode de calcul utilisée, que FRANCE TRAVAIL estime erronée en ce qu’elle ne prend pas en compte la spécificité du fonctionnement économique d’un établissement public administratif. FRANCE TRAVAIL souligne à ce titre que son budget n’est pas comparable à un chiffre d’affaires et que son budget repose uniquement sur des dotations publiques.
135. La formation restreinte rappelle tout d’abord que l’article 83 du RGPD prévoit, pour un responsable de traitement qui n’est pas une entreprise, une amende administrative pouvant s’élever jusqu’à dix millions (10 000 000) d’euros en cas de manquement à l’article 32 du RGPD. Elle rappelle que les amendes administratives doivent être dissuasives et proportionnées.
136. La formation restreinte rappelle également que l’exigence de motivation d’une sanction administrative n’impose ni à la formation restreinte, ni au rapporteur de se prononcer sur l’ensemble des critères prévus à l’article 83 du RGPD, et qu’elle n’implique pas non plus que soient indiqués les éléments chiffrés relatifs au mode de détermination du montant de la sanction proposée ou prononcée (CE, 10e/9e, 19 juin 2020, n° 430810 ; CE, 10e/9e, 14 mai 2024, n° 472221).
137. S’agissant de la comparaison avec des amendes prononcées dans d’autres procédures, FRANCE TRAVAIL ne peut utilement comparer sa situation à celles d’autres organismes ayant été sanctionnés pour des manquements prétendument similaires, dans la mesure où le montant d’une amende doit être déterminé au cas par cas. Le Conseil d’État a en ce sens considéré que " la circonstance que des amendes d'un montant plus faible, en proportion de leur chiffre d'affaires mondial, auraient été prononcées par la formation restreinte de la CNIL à l'encontre d'autres sociétés est sans incidence sur la proportionnalité de la sanction infligée à la société requérante " (CE, 10ème et 9ème chambre réunie, 14 mai 2024, société VOODOO, n° 472221).
138. Dès lors, tout en tenant compte des spécificités de FRANCE TRAVAIL en sa qualité d’établissement public administratif, la formation restreinte estime, au regard de la responsabilité de cet opérateur, de ses capacités financières et des critères pertinents de l’article 83, paragraphe 2 du RGPD évoqués ci-avant, qu’une amende administrative d’un montant de cinq millions d’euros (5 000 000 €) euros, au regard du manquement constitué à l’article 32 du RGPD apparaît justifiée.
B. Sur le prononcé d’une injonction
139. Le rapporteur avait initialement sollicité le prononcé d’une injonction de prévoir une politique d’habilitations stricte et reflétant les besoins métiers des conseillers des structures CAP EMPLOI. L’opérateur FRANCE TRAVAIL ayant fait part d’une modification de sa politique d’habilitation, le rapporteur a abandonné la demande d’injonction dans ses écritures du 22 octobre 2025.
140. FRANCE TRAVAIL demande à la formation restreinte, plutôt que de prononcer une amende administrative, de lui enjoindre d’allouer une certaine somme à la sécurisation de son système d’information.
141. La formation restreinte rappelle que l’injonction et l’amende ont des objets différents. Si l’amende administrative est prononcée pour sanctionner des manquements, qui peuvent être passés, l’injonction a vocation à ce que le responsable de traitement cesse la pratique constatée. Par ailleurs la formation restreinte souligne qu’il ne lui appartient pas de flécher les attributions budgétaires de l’organisme.
142. La formation restreinte note également que FRANCE TRAVAIL indique avoir apporté des correctifs sur l’ensemble des vulnérabilités identifiées à la suite de la violation de données et que le rapporteur a abandonné sa demande d’injonction. Cependant elle note qu’aucun document justificatif n’a été transmis à l’appui des déclarations de FRANCE TRAVAIL. Par conséquent, la formation restreinte estime nécessaire le prononcé d’une injonction afin de s’assurer de la mise en œuvre effective des mesures correctrices par FRANCE TRAVAIL.
143. En ce qui concerne les modalités de l’injonction avec astreinte, la formation restreinte relève qu’afin de conserver à l’astreinte sa fonction comminatoire, son montant doit être à la fois proportionné à la gravité des manquements commis et adapté aux capacités financières du responsable de traitement.
144. Au regard de ces éléments, la formation restreinte considère comme justifié le prononcé d’une astreinte d’un montant de cinq mille euros (5 000 €) par jour de retard et liquidable à l’issue d’un délai d’un (1) mois suivant la notification de la présente délibération, pour les mesures que FRANCE TRAVAIL indique avoir déjà mises en œuvre, et […].
C. Sur la publicité de la sanction
145. L’opérateur FRANCE TRAVAIL conteste la proposition du rapporteur de rendre publique la présente délibération, soulignant que des mesures de remédiation ont été mises en place immédiatement après la violation et avant même l’intervention de la CNIL, qu’aucune malveillance ni acte volontaire n’a entaché son action, et que les manquements relèvent d’un environnement qui n’était pas sous son seul contrôle. FRANCE TRAVAIL ajoute que les personnes concernées ont déjà été informées de la violation de données, et qu’une telle publicité pourrait aggraver les relations que subissent déjà ses conseillers de la part des usagers.
146. La formation restreinte estime qu’il n’est pas fait grief à FRANCE TRAVAIL de ne pas avoir informé les personnes concernées de la violation de données, et qu’indépendamment de cette information, la publicité est justifiée par la gravité du manquement en cause, la nature du responsable de traitement, les missions d’intérêt public qui lui sont confiées, la sensibilité des données traitées, le nombre très important de personnes concernées et l’absence de choix pour ces dernières de soumettre leurs données à caractère personnel à FRANCE TRAVAIL.
147. S’agissant de l’impact de cette publicité sur les comportements des usagers vis-à-vis des conseillers FRANCE TRAVAIL, la formation restreinte considère que bien d’autres paramètres étrangers à celle-ci interviennent dans la caractérisation de ces relations.
148. La formation restreinte estime que cette mesure apparait proportionnée dès lors que la décision n’identifiera plus nommément l’organisme à l’issue d’un délai de deux ans à compter de sa publication.
PAR CES MOTIFS
La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré :
- prononce à l’encontre de FRANCE TRAVAIL, une amende administrative d’un montant de cinq millions d’euros (5 000 000 €) au regard du manquement constitué à l’article 32 du RGPD ;
- prononce à l’encontre de FRANCE TRAVAIL une injonction de justifier de la mise en œuvre des mesures de mise en conformité à l’article 32 du RGPD :
1. s’agissant de la robustesse des mots de passe, justifier de la mise en conformité par la mise en œuvre d’une politique de mots de passe prévoyant des mécanismes de restriction d’accès au compte ;
2. s’agissant des modalités d’authentification aux comptes utilisateurs des conseillers CAP EMPLOI, justifier de la mise en conformité par la mise en œuvre d’une authentification multifacteur ;
3. s’agissant du suivi des journaux d’activité de l’outil MAP, justifier de la mise en conformité par les nouvelles mesures mises en places ;
4. s’agissant de la gestion des habilitations d’accès aux données à caractère personnel, justifier de la mise en conformité par les restrictions d’accès aux données.
- assortit l’injonction d’une astreinte de cinq mille euros (5 000 €) par jour de retard à l’issue d’un délai
o d’un mois suivant la notification de la présente délibération, pour les mesures indiquées comme déjà mises en œuvre par FRANCE TRAVAIL […]
o […]
les justificatifs de la mise en conformité devant être adressés à la formation restreinte dans ce délai ;
- décide de rendre publique, sur le site de la CNIL et sur le site de Légifrance, sa délibération, qui n’identifiera plus nommément FRANCE TRAVAIL à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication.
Le Président
Philippe-Pierre CABOURDIN
Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
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CNIL_20260128-213705
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CNILTEXT000053309294
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DELIBERATION
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VIGUEUR
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Avis
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Délibération 2025-118 du 11 décembre 2025
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Délibération n° 2025-118 du 11 décembre 2025 portant avis sur un projet de décret portant modalités de mise en œuvre du registre national des cancers prévu par l'article L. 1415-2-1 du code de la santé publique
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2025-118
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2025-12-11
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N° de demande d'avis : 25015579
Thématiques : santé, registres des cancers, recherche
Organisme(s) à l'origine de la saisine : Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Fondement de la saisine :
Article L. 1415-2-1 du code de la santé publique
L'essentiel :
La lutte contre le cancer constitue un enjeu de santé publique important pour lequel plusieurs acteurs et initiatives ont été mis en œuvre ces dernières années, que le projet entend encadrer.
L'INCa, en qualité de pilote de ce dispositif, devra être doté des moyens nécessaires permettant de garantir la sécurité des données à caractère personnel qui lui sont confiées.
La CNIL estime que la nécessité et la proportionnalité de collecter certaines données dans le registre national n'ont pas été suffisamment justifiées. Elle demande également que des garanties supplémentaires soient associées au traitement de certaines données dans ce registre et les registres locaux.
Les mesures d'informations et de transparence vis-à-vis des personnes concernées devraient être renforcées et complétées de garanties supplémentaires. En particulier, le droit d'opposition des personnes dont les données ont déjà été collectées dans des registres locaux ne devrait pas être écarté.
La CNIL s'interroge sur la durée de conservation des données ainsi que la pertinence de maintenir une base commune centralisant les données des registres locaux qui serait distinct du registre national.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL),
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ("loi informatique et libertés"), notamment ses articles 8, 64 et suivants ;
Vu le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles L. 1415-2 et suivants ainsi que ses articles L. 1461-1 et suivants ;
Après avoir entendu le rapport de Mme Marie Zins, commissaire, et les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement,
Adopte la délibération suivante :
I. - La saisine
A. - Le contexte
Plusieurs initiatives destinées à disposer de données dans le cadre de la lutte contre le cancer ont été mises en œuvre par les pouvoirs publics, les établissements de santé et certaines associations :
- des registres locaux des cancers afin de recueillir de manière continue et exhaustive les données nominatives et les données de santé des personnes atteintes d'un cancer ;
- un registre commun afin de centraliser les données des registres locaux participant au réseau FRANCIM ;
- des programmes de dépistages organisés, encadrés par l'arrêté du 16 janvier 2024 ;
- la plateforme des données en cancérologie (PDC) mise en œuvre par l'Institut national du cancer (INCa) qui permet la réalisation de recherches, études ou évaluations dans le domaine de la cancérologie.
La loi n° 2025-596 du 30 juin 2025 a modifié le code de la santé publique (CSP) afin :
- d'étendre les missions de l'INCa ;
- de constituer un registre national des cancers (RNC) qui centralise les données populationnelles dans le domaine de la cancérologie à des fins d'amélioration de la prévention, du dépistage et du diagnostic des cancers notamment dans le cadre de recherches. Celui-ci constitue une transformation et une extension de la PDC.
B. - L'objet de la saisine
L'article L. 1415-2-1 du CSP renvoie à un décret, pris après avis de la CNIL, le soin de préciser "les conditions d'application du présent article […] le rôle des entités et des organisations de recherche en cancérologie labellisées dans la collecte des données et les modalités de leur appariement avec d'autres jeux de données de santé".
Le projet de décret poursuit plusieurs objectifs :
- prévoir les modalités de mise en œuvre et les caractéristiques essentielles du registre national ;
- consolider le cadre juridique applicable aux registres locaux des cancers ;
- imposer à ces registres la transmission annuelle de leurs données à la base commune des registres qui alimentera le registre national ;
- modifier le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire (ci-après "décret-cadre NIR").
II. - L'avis de la CNIL
Les traitements induits par le projet de décret conduiront à la collecte et au traitement de données particulièrement sensibles. Les enjeux liés à la vie privée des personnes concernées nécessitent une vigilance particulière dans la mise en œuvre des textes assurant la protection des données à caractère personnel.
Trois garanties devraient être ajoutées dans le décret, qui devraient être applicables à l'ensemble des traitements envisagés : l'hébergement des données sur le territoire de l'Union européenne (UE), l'interdiction de transferts en dehors de l'UE, sauf accès ponctuel, et la nécessité de sélectionner des prestataires présentant des garanties à l'encontre de tout accès par des autorités publiques d'Etat tiers non autorisées. Sur ce dernier point, le ministère s'est engagé à ce que l'hébergement des registres soit réalisé par des prestataires certifiés "hébergeur de données de santé". La CNIL rappelle, toutefois, que les critères de certification ne comportent pas de garanties similaires à celles prévues par la certification "SecNumCloud" de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
Les traitements induits par le projet de décret porteront sur des données relevant du système national des données de santé (SNDS) et poursuivront des finalités prévues au III de l'article L. 1461-1 du CSP. L'ensemble des dispositions applicables au SNDS s'appliquera au registre national et aux réutilisations des données qu'il contient.
A. - Concernant le registre national des cancers (RNC)
1. Sur la base légale
Le projet d'article R. 1415-2-1 prévoit que le registre national sera mis en œuvre par l'INCa pour répondre à l'obligation légale, au sens du c) du 1 de l'article 6 du RGPD, qui lui incombe en application de l'article L. 1415-2-1 du CSP.
Le législateur a confié un rôle central à l'INCa dans le pilotage et la rationalisation de ce dispositif, qui devra être doté des moyens appropriés pour mener à bien ses missions et garantir la protection des données qui lui sont confiées.
2. Sur le principe de minimisation
Le I du projet d'article R. 1415-2-1 et l'avant-dernier alinéa du I du projet d'article R. 1415-2-2 du CSP précisent les catégories de personnes concernées par le registre national. L'identification des catégories de personnes concernées constitue un élément essentiel pour apprécier le respect du principe de minimisation.
La CNIL estime que certaines notions pourraient être précisées, en concertation avec les ordres professionnels compétents. Il s'agit plus particulièrement des personnes "rentrant dans un dispositif de prévention ou de dépistage d'un cancer" et "suspectée d'être atteinte d'un cancer". Elle rappelle que sa délibération n° 2023-040 du 20 avril 2023 autorisant des modifications de la PDC définit ces dernières comme les "personnes présentant des risques élevés, soit en raison d'un test de dépistage positif soit parce qu'elles présentent une prédisposition génétique".
Le I du projet d'article R. 1415-2-2 énumère également les catégories de données susceptibles d'être traitées au sein du registre national.
La CNIL considère que la nécessité et la proportionnalité de collecter certaines données n'ont pas été suffisamment justifiées. Il s'agit notamment de :
- la date de naissance complète des patients, dont la collecte est justifiée par une "exploitation selon l'âge", alors qu'elle pourrait être réalisée, sauf pour les contextes pédiatriques, au moyen de l'année de naissance, de l'âge ou de tranches d'âge. Selon les précisions du ministère, la date de naissance complète est nécessaire à des fins d'appariement et ne sera pas mise à disposition à des fins de recherche. La CNIL demande que cette donnée soit ajoutée au dernier alinéa du I du projet d'article R. 1415-2-2, qui prévoit des garanties spécifiques notamment en termes de durée de conservation et de transmission à des tiers du NIR ainsi que des données directement identifiantes ;
- l'adresse de résidence précise dont la collecte est justifiée à des fins "d'analyses géographiques", puisque des données moins précises pourraient être traitées et mises à disposition à des tiers, comme par exemple le code IRIS ou le code de la commune de résidence ;
- les données nominatives, les coordonnées et la date de naissance complète des professionnels ayant pris en charge les patients, dont la collecte n'apparaît pas nécessaire à des fins de recherche, en l'absence de justification particulière ;
- l'identifiant permanent du patient (IPP) ou l'identifiant de l'épisode de soin (IEP). En effet ces identifiants sont propres à chaque structure de soins, sauf cas particuliers. Aussi, la collecte systématique de ces données à des fins d'appariement n'apparaît pas justifiée ;
- des données d'identité (prénoms et noms) des patients. L'utilisation de ces variables à des fins d'appariement génère un risque significatif pour la vie privée des personnes et ne permet pas d'atteindre un niveau de qualité suffisant. Ces variables ne devraient être utilisées à des fins d'appariement qu'en vue de la reconstitution du NIR par les organismes habilités à réaliser cette opération. La CNIL prend acte que cette garantie sera ajoutée au décret.
L'article L. 1415-2-2 du CSP renvoie au décret le soin de déterminer les modalités d'appariement des données du registre national. Or, aucune disposition du projet de décret ne détaille ces modalités. La CNIL prend acte qu'il sera complété afin de préciser que l'INCa sera chargé de réaliser l'appariement, après pseudonymisation des données "dans un environnement d'intégration spécifique comprenant des mesures de sécurité techniques et organisationnelles renforcées afin de garantir un cloisonnement par rapport à l'entrepôt de données de santé".
Le ministère souhaite également confier à l'INCa l'appariement des données du SNDS entre elles ou avec d'autres bases. Néanmoins, ces missions sont dévolues à la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) et à la Plateforme des données de santé (PDS) en application de l'article R. 1461-3 du CSP. Dès lors la CNIL s'interroge sur la compatibilité de la proposition du ministère avec les dispositions applicables au SNDS.
Le II du projet d'article R. 1415-2-2 du CSP énumère les sources des données collectées. Compte tenu de leur diversité, la CNIL rappelle que :
- si une base de données est susceptible de couvrir une population plus large que le seul domaine de la cancérologie, un ciblage préalable devra être réalisé par le responsable de traitement concerné ;
- seuls les traitements licitement constitués, notamment par la réalisation des formalités préalables prévues par la loi "informatique et libertés" le cas échéant, et régulièrement conservés, pourront être versés au sein du registre national.
3. Sur l'information et les droits des personnes
Le projet de décret (article R. 1415-2-4) prévoit une dérogation à l'obligation d'information individuelle des personnes dont les données vont être versées dans le registre national.
La plupart des personnes concernées pourraient être individuellement informées, notamment par l'intermédiaire du responsable du traitement initial dont les données seront versées dans les registres locaux puis dans le registre national. La CNIL demande ainsi au ministère de prévoir une information individuelle pour la constitution du registre national.
Dans l'hypothèse où les dispositions du b du 5 de l'article 14 du RGPD pourraient être mobilisables, la CNIL demande que le projet d'article précité soit complété :
- des mesures de transparence mentionnées dans les éléments de la saisine (par exemple mention sur les invitations pour les dépistages organisés, ligne téléphonique Cancer Info, etc.) ;
- de mesures complémentaires comme l'affichage dans les établissements de santé ayant une activité en oncologie, ainsi que la publication sur les portails de transparence des responsables de traitement dont les données sont susceptibles d'être versées au sein du registre national.
En outre, au vu de la sensibilité des données traitées, les mesures supplémentaires suivantes devraient être mises en œuvre afin de renforcer la transparence du registre national :
- la publication, sur la page du site web de l'INCa dédiée au registre national, de la liste des traitements versés au sein de ce registre et le renvoi vers la note d'information et/ou la page web dédiée à ce traitement le cas échéant ;
- la publication sur le portail de transparence de l'ensemble des traitements procédant à une réutilisation des données du registre ;
- une information extrêmement claire et pédagogique des modalités selon lesquelles les personnes concernées pourront exercer leurs droits, le cas échéant.
4. Sur les durées de conservation
Le III du projet d'article R. 1415-2-2 précise les durées maximales de conservation des données nécessaires :
- à des fins d'appariement : vingt-quatre mois ;
- pour les autres finalités : cinquante ans à compter de la dernière inclusion de donnée relative à une personne.
Ces durées de conservation sont particulièrement longues. La CNIL ne remet pas en cause la nécessité pour l'INCa et les chercheurs de disposer de données d'une profondeur historique importante pour la mise en œuvre de leurs projets, a fortiori lorsqu'ils portent sur des cancers pédiatriques.
La CNIL s'interroge sur la compatibilité de la durée de conservation de cinquante ans avec celle des données du SNDS, fixée par l'article L. 1461 du CSP. Au surplus, les éléments présentés dans le dossier de saisine ne lui permettent pas de se prononcer sur la pertinence de la profondeur historique et des durées de conservation retenues. Enfin, si une telle durée devait être retenue, la CNIL estime que le ministère devrait étudier des pistes visant à minimiser les données conservées au fil du temps.
5. Sur les destinataires et les conditions d'accès
Il ressort de l'article L. 1415-2-1 du CSP que le législateur a souhaité restreindre la mise à disposition des données du registre national aux seules recherches, études ou évaluations intervenant dans le domaine de la cancérologie. La CNIL estime que le décret devrait le mentionner explicitement.
Le ministère a précisé que toute demande d'accès au registre national devra respecter les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi "informatique et libertés". La CNIL en prend acte et demande que le décret le mentionne expressément.
Le projet d'article R. 1415-2-5 prévoit la création d'un comité scientifique et éthique chargé notamment de rendre un avis les recherches, études ou évaluations souhaitant réutiliser les données du registre national.
La CNIL considère que ce comité devrait :
- se prononcer sur l'ensemble des demandes de l'INCa, ou de tiers, relatives à la mise à disposition des données ;
- répondre à des garanties semblables à celles prévues dans le référentiel "entrepôt de données de santé" en termes de composition.
6. Sur le principe de sécurité
Comme rappelé précédemment, le registre national devra respecter les dispositions applicables aux traitements de données du SNDS, en particulier les dispositions de l'arrêté du 6 mai 2024 relatif au référentiel de sécurité applicable au SNDS dès sa mise en œuvre.
Le projet de décret impose une obligation de pseudonymisation et de cloisonnement. Au vu du volume, de la sensibilité des données concernées et de leur durée de conservation envisagée, une attention toute particulière doit être apportée à l'enrichissement de l'AIPD qui devra préciser :
- les modalités de génération des identifiants pseudonymes utilisés dans le registre ;
- les modalités de ségrégation, en termes de stockage et d'accès, entre les données administratives identifiant les participants au registre, les données de santé qui leur sont rattachées, les identifiants de ces personnes dans les bases sources ainsi que les pseudonymes utilisés dans le registre ;
- les modalités de mobilisation, de ségrégation et d'accès pour ces identifiants aux fins d'exercice des droits ;
- le responsable chargé de reconstituer, le cas échéant, aux fins d'appariement et d'alimentation du registre, le NIR des personnes concernées à partir de leurs traits d'identité. A cet égard, la CNIL relève que cette tâche incombe, pour le SNDS, au service "concentrateur" de la Plateforme des données de santé et invite à intégrer les besoins du registre national dans ce service ;
- que les mises à disposition devront intervenir avec un pseudonyme différent pour chacune des bases de données rendues accessibles à chacun des responsables de traitement ;
- les modalités d'attribution, de gestion et de contrôle des habilitations d'accès aux données mises à disposition, conformément à un modèle établi par arrêté du ministre chargé de la santé ;
- la constitution des listes des personnes désignées pour délivrer ces habilitations et des personnes habilitées à accéder au registre, détaillant leurs profils d'accès respectifs en termes de périmètre, de caractéristiques et de profondeur historique des données ;
- que ces listes seront communiquable à la CNIL à sa demande.
Enfin, la CNIL relève que, dans l'AIPD fournie à l'appui du dossier de demande d'avis :
- l'utilisation de données identifiantes autres que le NIR aux fins d'appariement probabiliste ne semble pas respecter les principes de ségrégation entre les données administratives, les données de santé, les identifiants des participants au registre dans les bases sources ainsi que les pseudonymes utilisés dans le registre ;
- l'analyse des risques et les mesures pour les traiter devraient être plus détaillées et contextualisées au regard des particularités du traitement envisagé, en particulier concernant la conservation des données nominatives d'identification pendant 24 mois, si la collecte de ces données devait être maintenue.
La CNIL prend acte que l'AIPD sera modifiée sur ces points.
B. - S'agissant des registres locaux
A titre liminaire, le projet de décret n'autorisant pas la création des registres et ces traitements constituant des entrepôts de données de santé, leur mise en œuvre sera soumise à la réalisation de formalités préalables, en application des dispositions des articles 66 et suivants de la loi "informatique et libertés" (déclaration de conformité au référentiel "entrepôts de données dans le domaine de la santé" ou, en cas de non-conformité à ce référentiel, une autorisation de la CNIL).
1. Sur les responsables de traitement
Le premier alinéa du projet d'article R. 1415-2-6 confie à l'INCa la prérogative de désigner des responsables de traitements distincts du registre national. Dans ce cadre, une attention particulière devra être portée par l'INCa aux moyens dont disposent les organismes mettant en œuvre les registres locaux, notamment afin de garantir les droits et libertés des personnes concernées et la protection de leurs données. Dans la mesure où les données concernées sont issues de la prise en charge sanitaire des personnes, la CNIL suggère que ces registres soient mis en œuvre sous la responsabilité des établissements participant à la prise en charge des personnes concernées.
2. Sur le principe de minimisation
Le deuxième alinéa du projet d'article R. 1415-25-6 indique que les registres locaux portent sur le "recueil exhaustif et continu de données nominatives intéressant un ou plusieurs événements de santé dans une population géographiquement définie".
En application de l'article L. 1415-2-1 du CSP, les évènements de santé auxquels il est fait référence devront exclusivement être liés au domaine de la cancérologie et seules des personnes atteintes d'un cancer ou en rémission pourront être concernées.
En outre, le ministère a précisé que la collecte de données nominatives est nécessaire pour la reconstitution du NIR, qui permettra de réaliser les appariements. La CNIL demande que le décret le précise expressément.
Afin de garantir le respect du principe de minimisation prévu par le RGPD, la CNIL estime en outre, à l'instar des observations formulées concernant le registre national, que :
- les catégories générales de données susceptibles d'être traitées devraient être précisées, particulièrement les catégories de données sensibles et les données devant faire l'objet d'une protection particulière au regard des risques que leur traitement induit, telles que la date de naissance complète, les coordonnées et le NIR ;
- seules les données strictement nécessaires pour atteindre les finalités poursuivies par les registres devront y être versées.
3. Sur les droits
L'alinéa précité limite le droit d'opposition des personnes concernées par les registres locaux en application du e) du 1 de l'article 23 du RGPD.
Si la CNIL ne remet pas en cause l'intérêt de ces registres et le principe de cette limitation eu égard aux enjeux de santé publique associés, elle considère que le projet de texte ne contient pas l'ensemble des garanties prévues au 2 de l'article 23 du RGPD. Sur ce point, elle estime que des garanties supplémentaires devraient être prévues concernant des traitements, qui pour la plupart, sont :
- mis en œuvre depuis plusieurs décennies ;
- encadrés par des formalités anciennes réalisées avant la mise en œuvre du RGPD et couverts par une recommandation de la CNIL de 2003 (délibération n° 2003-053) qui prévoyait que les personnes concernées étaient "individuellement informées […] des modalités d'exercice du droit d'accès, de rectification et de leur droit d'opposition".
Au titre de ces garanties supplémentaires, la CNIL estime que les personnes incluses avant la mise en œuvre des évolutions apportées par le décret devraient disposer du droit de s'opposer au traitement de leurs données par les registres locaux pour les données déjà collectées. A cet égard, une attention particulière devra être portée à l'information des personnes sur la mise en œuvre de ces modifications afin de garantir l'effectivité de leurs droits.
Les personnes incluses après la mise en œuvre des modifications induites par le décret devront être spécifiquement et individuellement informées de cette limitation avant la collecte de leurs données.
La CNIL demande que le décret soit complété en ce sens.
C. - S'agissant de la base commune des registres
En l'absence de précision spécifique dans les éléments de la saisine concernant la base commune des registres mentionnée au quatrième alinéa du projet d'article R. 1415-2-6 du CSP, notamment s'agissant de la finalité de ce traitement, la CNIL s'interroge sur la pertinence du maintien de ce traitement dans la mesure où les données des registres locaux seront centralisées au sein du registre national.
D. - Sur les modifications du décret-cadre NIR
S'agissant du traitement du NIR par l'INCa, la CNIL estime que le décret devrait préciser que cette donnée est exclusivement traitée à des fins d'appariement lors de la constitution du RNC.
S'agissant du traitement du NIR par les registres locaux, ni le projet de décret ni les éléments de la saisine n'apportent d'éléments permettant de justifier cette collecte. La CNIL déduit toutefois de l'économie générale du texte que cette donnée serait collectée exclusivement à des fins d'appariement.
Elle demande que ces éléments soient précisés dans le décret.
La présidente,
M.-L. Denis
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CNIL_20260128-213705
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CNILTEXT000053396748
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DELIBERATION
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VIGUEUR
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Disposition interne CNIL
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Délibération 2025-132 du 18 décembre 2025
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Délibération n° 2025-132 du 18 décembre 2025 portant modification du règlement intérieur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés
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2025-132
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2025-12-18
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L’essentiel :
Les trois modifications du règlement intérieur ci-après présentées visent à renforcer la cohérence globale du texte et à clarifier les pratiques internes.
La première modification simplifie et actualise la partie du règlement intérieur dédiée aux formalités préalables en matière de protection des données personnelles afin d’alléger les procédures et d’offrir une relation plus souple avec les usagers.
La deuxième modification explicite que les doubles séances de l’assemblée plénière sont comptabilisées comme deux séances distinctes pour les vacations.
La troisième modification met à jour l’article 23 de la charte de déontologie de la CNIL, afin d’aligner la protection des lanceurs d’alerte sur les dernières évolutions législatives et de renforcer leur sécurité juridique.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 12 ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 modifiée portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment son article 14 ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la délibération n° 2021-095 du 17 juin 2021 portant modification du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Sur proposition de Mme Marie-Laure Denis, présidente, et après avoir entendu les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement,
Décide :
Article 1er
Le chapitre III de l’annexe à la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 est remplacé par les dispositions suivantes :
" Chapitre III Formalités préalables
La présente section porte sur les formalités préalables, à l’exception des consultations préalables de la Commission en application de l’article 36 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, et de l’article 90 de la loi du 6 janvier 1978.
Article 20 Vérification de la régularité des formalités
Les services de la Commission vérifient que le dossier de formalités transmis est complet. Tout dossier de formalités incomplet fait l’objet d’une demande de compléments adressée au demandeur par voie postale ou électronique, indiquant les documents ou informations manquants et exigés par la réglementation.
Les demandes de complément peuvent fixer un délai pour la production de documents ou informations requis. En l’absence de réponse, le dossier peut être clôturé.
En cas d’erreur sur le régime de formalités appliqué par le responsable de traitement, celui-ci est invité à accomplir la formalité requise.
Conformément à l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration, les délais ne courent qu’à partir du moment où le dossier est complet.
Concernant les traitements autorisés par un acte réglementaire unique prévus au IV de l’article 31 de la loi du 6 janvier 1978, le responsable de traitement adresse à la Commission un engagement de conformité pour chacun de ses traitements couverts par l’acte réglementaire unique. L’engagement de conformité peut être accompagné de pièces complémentaires si nécessaire. Si le dossier est complet, les services de la Commission envoient au responsable un récépissé.
Concernant les déclarations de conformité aux référentiels visées à l’article 66 de la loi du 6 janvier 1978, un récépissé de dépôt de la déclaration est adressé au demandeur.
Article 21 Modalités d’instruction
Les services de la Commission instruisent les dossiers de formalités préalables. Dans le cadre de l’instruction d’un dossier, le président, le rapporteur ou les services peuvent adresser une demande de compléments d’informations, demander communication de toutes pièces utiles et entendre toute personne susceptible de fournir les informations nécessaires.
En cas d’absence de réponse ou si les réponses apportées ne sont pas satisfaisantes, la Commission peut être amenée à refuser la mise en œuvre du traitement, le cas échéant.
Article 22 Modification ou suppression d’un traitement
Toute suppression de traitement nécessitant des formalités préalables, à l’exception des consultations préalables de la Commission en application de l’article 36 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, et de l’article 90 de la loi du 6 janvier 1978, est portée à la connaissance de la Commission par écrit, y compris par voie électronique, avec la mention de son numéro d’enregistrement ; la Commission adresse alors au responsable de traitement un récépissé de suppression.
Les modifications de traitement sont portées à la connaissance de la Commission dans les mêmes conditions. Lorsque la Commission considère qu’un traitement relevant de la procédure de demande d’avis ou d’autorisation est affecté par une modification substantielle, le traitement ainsi modifié est de nouveau soumis aux formalités applicables."
Article 2
L’article 79 du chapitre XIII de l’annexe à la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"Une séance de la formation plénière de la commission correspond à une demi-journée indemnisée. Lorsque la formation plénière se réunit une journée entière à l’occasion d’une double-séance, la participation effective des membres de la commission donne lieu au versement de deux demi-journées indemnisées"
Article 3
L’article 23 de la charte visée à l’article préliminaire de l'annexe à la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 et annexée au règlement intérieur de la commission est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
"Article 23
Protection des lanceurs d’alerte
La commission assure la protection des agents qui signalent ou divulguent, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations dont ils estiment qu’elles entrent dans le champ d’application de l’alerte au sens des dispositions légales applicables. Aucun agent ne peut faire l’objet de mesures de représailles pour avoir signalé une alerte dans les conditions prévues par lesdites dispositions, y compris lorsque les faits signalés s’avèrent inexacts ou ne donnent lieu à aucune suite.
Aucune mesure de nature professionnelle, au sens des dispositions légales, ne peut être prise à l'égard d'un agent de la commission pour avoir signalé ou témoigné, de bonne foi, aux autorités judiciaires ou administratives de faits constitutifs d'un délit, d'un crime ou susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
Une procédure, mise à disposition de tous les agents de la commission, prévoit les modalités de recueil et de traitement de ces signalements, dans le respect des dispositions légales applicables. Elle précise notamment le rôle du référent déontologue dans la procédure de signalement et les conditions dans lesquelles est garantie la stricte confidentialité de l’auteur du signalement, des faits signalés et des personnes visées par le signalement."
Article 4
La présidente et le secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française
La Présidente,
M.-L. Denis
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CNIL_20260123-213816
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CNILTEXT000053391342
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DELIBERATION
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VIGUEUR
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Sanction
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Délibération SAN-2025-017 du 30 décembre 2025
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Délibération de la formation restreinte n° SAN-2025-017 du 30 décembre 2025 concernant la société X
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SAN-2025-017
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2025-12-30
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Certains développements de la délibération, permettant d’identifier la société ou comportant notamment des données à caractère personnel ou des secrets protégés par la loi, sont remplacés par le signe […] ou par les lettres X, Y ou Z.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M. Philippe-Pierre CABOURDIN, président, M. Vincent LESCLOUS, vice-président, Mmes Laurence FRANCESCHINI et Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, MM. Didier KLING et Bertrand du MARAIS, membres ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la décision n° 2025-1154 QPC du 8 août 2025 du Conseil constitutionnel ;
Vu la décision n° 2023-001C du 21 décembre 2022 de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de charger le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification des traitements mis en œuvre par la société X ou pour son compte ;
Vu la décision de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés portant désignation d’un rapporteur devant la formation restreinte du 17 avril 2025 ;
Vu le rapport de Mme Anne DEBET, commissaire rapporteure, du 12 mai 2025, signifié à la société le 13 mai 2025 ;
Vu les observations écrites versées par la société X le 23 juin 2025 ;
Vu la réponse de la rapporteure notifiée à la société X le 16 juillet 2025 ;
Vu les nouvelles observations écrites versées par la société X le 12 septembre 2025 ;
Vu la clôture de l’instruction notifiée à la société X le 24 septembre 2025 ;
Vu les observations orales formulées lors de la séance de la formation restreinte du 16 octobre 2025 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Étaient présents, lors de la séance de la formation restreinte du 16 octobre 2025 :
- Mme Anne DEBET, commissaire, entendue en son rapport ;
En qualité de représentants de la société X :
- […]
La société X ayant été informée de son droit de garder le silence sur les faits qui lui étaient reprochés et ayant eu la parole en dernier ;
La formation restreinte a adopté la décision suivante :
I. Faits et procédure
1. La société X (ci-après " la société ") est […] dont le siège social est situé […].
2. La société employait, en 2021, 363 salariés et l’enseigne " X " comptait plus de […] magasins sur le territoire français. En 2022, la société a réalisé un chiffre d’affaires de […] d’euros, pour un résultat net de près de […] d’euros. En 2023, elle a réalisé un chiffre d’affaires de plus de […] d’euros, pour un résultat net de près de […] d’euros. En 2024, le chiffre d’affaires de la société s’est élevé à plus de […] d’euros, pour un résultat net de plus de […] d’euros.
3. Créée […], la société est […], dont l’activité consiste en […] en magasin ainsi qu’en ligne, à partir du site web " […] " dont la société X est éditrice. Ce site permet notamment de créer un compte client, de faire des achats et d’adhérer à un programme de fidélité valable en ligne ainsi qu’à la caisse des magasins du réseau X. D’après les informations communiquées par la société le 10 février 2023, le programme de fidélité comptait à cette date près de 10,5 millions de membres en France, plus de 200 000 en Belgique, plus de 15 000 au Luxembourg ainsi que des membres dans plusieurs autres pays de l’Union européenne.
4. Par décision n° 2023-001C du 21 décembre 2022, la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après, " la CNIL " ou " la Commission ") a chargé le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de contrôle afin de vérifier la conformité des traitements mis en œuvre par la société au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après " RGPD ") et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après " loi Informatique et Libertés " ou " loi du 6 janvier 1978 modifiée ").
5. En application de cette décision, une délégation de la CNIL a réalisé un contrôle en ligne à partir du site web " […] ", le 5 janvier 2023, et un contrôle sur place dans les locaux de la société X, le 26 janvier 2023. Les procès-verbaux n° 2023-001/1 et n° 2023-001/2 dressés à l’issue de ces contrôles ont été notifiés à la société par courriers des 6 et 27 janvier 2023.
6. La société a communiqué à la délégation des éléments complémentaires les 10 et 23 février, 14 mars, 18 et 28 avril, 23 août et 26 septembre 2023.
7. Aux fins d’instruction de ces éléments, la présidente de la Commission a, le 17 avril 2025, désigné Mme Anne DEBET en qualité de rapporteure sur le fondement de l’article 22 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
8. Conformément à l’article 56 du RGPD et au vu des éléments du dossier, la CNIL a, le 27 décembre 2024, informé l’ensemble des autorités de contrôle européennes de sa compétence pour agir en tant qu’autorité de contrôle cheffe de file concernant les traitements transfrontaliers mis en œuvre par la société, résultant de ce que l’établissement principal de la société se trouve en France. Après échanges entre la CNIL et les autorités de protection des données européennes dans le cadre du mécanisme de guichet unique, il apparaît que les autorités belge, luxembourgeoise, néerlandaise, espagnole, allemande, irlandaise, italienne, danoise, suédoise, portugaise, finlandaise, autrichienne, roumaine, polonaise, lituanienne et norvégienne sont concernées par les traitements mis en œuvre.
9. Le 12 mai 2025, à l’issue de son instruction, la rapporteure a fait signifier à la société un rapport détaillant les manquements aux articles 6, 13, 32 et 35 du RGPD ainsi qu’à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés qu’elle estimait constitués en l’espèce. Ce rapport proposait à la formation restreinte de prononcer à l’encontre de la société une amende administrative, ainsi qu’une injonction de mettre en conformité ses traitements avec les dispositions susvisées, assortie d’une astreinte. Elle proposait également que cette décision soit rendue publique mais qu’il ne soit plus possible d’identifier nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication.
10. Le 23 juin 2025, la société a produit des observations en réponse au rapport de sanction.
11. La rapporteure a répondu aux observations de la société le 16 juillet 2025.
12. Le 12 septembre 2025, la société a produit de nouvelles observations en réponse.
13. Par courrier notifié le 24 septembre 2025, la rapporteure a, en application du III de l’article 40 du décret n° 2019-536 précité, informé la société que l’instruction était close.
14. Le même jour, la société a été informée que le dossier était inscrit à l’ordre du jour de la formation restreinte du 16 octobre 2025.
15. La rapporteure et la société ont présenté des observations orales lors de la séance de la formation restreinte.
II. Motifs de la décision
A. Sur la procédure de coopération européenne
16. En application de l’article 60, paragraphe 3 du RGPD, le projet de décision adopté par la formation restreinte a été transmis le 1er décembre 2025 aux autorités de contrôle européennes concernées.
17. Au 29 décembre 2025, aucune de ces autorités n’avait formulé d’objection pertinente et motivée à l’égard de ce projet de décision, de sorte que, en application de l’article 60, paragraphe 6 du RGPD, ces dernières sont réputées l’avoir approuvé.
B. Sur les traitements en cause et la qualité de responsable de traitement de la société X
18. L’article 4, point 7, du RGDP définit le responsable de traitement comme " la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ".
19. En matière de ciblage publicitaire, le Comité européen de la protection des données (ci-après le " CEPD "), dans ses lignes directrices 8/2020 sur le ciblage des utilisateurs de médias sociaux adoptées le 13 avril 2021, indique que le cibleur agit en tant que responsable du traitement dès lors qu’il " détermine les finalités et les moyens du traitement en collectant, traitant et transmettant activement les données à caractère personnel des personnes concernées au fournisseur de médias sociaux à des fins publicitaires " (§61).
20. En premier lieu, la formation restreinte relève que les traitements en cause dans la présente procédure sont relatifs :
- d’une part, au fonctionnement du site web " [...] ", dont elle est éditrice et par le biais duquel elle collecte et traite des données techniques des utilisateurs (adresse IP, connexion Internet, type de navigateur, informations concernant le terminal utilisé) et des données recueillies à l’aide de cookies ;
- et, d’autre part, au fonctionnement des comptes clients et du programme de fidélité de l’enseigne X, la société collectant et traitant les données à caractère personnel de ses clients et des adhérents à ce programme, lors de la création d’un compte (civilité, nom, prénom, adresse électronique, mot de passe, date de naissance, numéro de téléphone, adresse postale et magasin le plus proche choisi), d’une carte de fidélité (les mêmes informations étant recueillies) et ultérieurement au travers de l’utilisation de ladite carte.
21. La formation restreinte relève que la société a indiqué à la délégation de contrôle, par courrier du 28 avril 2023, être responsable des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à partir du site web " [...] " ainsi que dans le cadre de son programme de fidélité. La société est également désignée comme étant responsable des traitements susvisés dans la " Politique des données personnelles " et l’article 12 des " Conditions Générales du Programme de fidélité X " figurant sur le site web " [...] ".
22. En second lieu, la formation restreinte relève que la présente procédure concerne également les traitements relatifs à la présentation de publicité ciblée sur le réseau social Z, géré par le groupe Y, afin de promouvoir les produits vendus par X. Dans ce cadre, la société X transmet l’adresse électronique et/ou le numéro de téléphone des adhérents à son programme de fidélité (lorsqu’ils ont consenti à recevoir de la prospection commerciale) au groupe Y, afin que celui-ci les fasse correspondre avec les données des utilisateurs de son réseau social. A partir de cette comparaison, Y identifie, parmi les membres du programme de fidélité X, ceux qui sont également membres de son réseau social, ainsi que les utilisateurs du réseau social ayant un profil similaire. Ce traitement permet de leur présenter des publicités dans le cadre des campagnes marketing de la société X. Il ressort de l’instruction que la transmission des données au groupe Y était réalisée depuis fin 2018, de façon hebdomadaire, et qu’elle a cessé en février 2024.
23. La formation restreinte relève que la société a indiqué à la délégation de contrôle qu’elle agissait en tant que responsable de traitement dans le cadre de la transmission des données au groupe Y et pour la mise en correspondance de ces données avec celles des utilisateurs du réseau social Z. S’agissant des traitements réalisés dans le cadre des campagnes lancées postérieurement à cette mise en correspondance, la société X a indiqué qu’elle-même et le groupe Y agissaient en tant que responsables conjoints.
24. La formation restreinte considère en effet que la société X, en collectant et en transmettant les données à caractère personnel des adhérents de son programme de fidélité au groupe Y, en vue de leur afficher sur le réseau social Z des publicités visant à promouvoir ses produits, détermine les finalités et les moyens du traitement.
25. Par conséquent, et sans qu’il soit nécessaire dans le cadre de la présente procédure de se prononcer également sur la part de responsabilité incombant au groupe Y, la société X doit être regardée comme responsable du traitement de publicité ciblée affichée sur le réseau social Z, pour les besoins duquel elle transmettait au groupe Y des données à caractère personnel jusqu’en février 2024.
C. Sur le manquement à l’obligation de traiter les données de façon licite
26. En droit, l’article 6, paragraphe 1, du RGPD dispose que " le traitement n'est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie : a) la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques; b) le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci; c) le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis; d) le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique; e) le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement; f) le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant ".
27. L’article 4, point 11 du RGPD dispose que le consentement, tel que visé à l’article 6, paragraphe 1, a) du RGPD, doit s’entendre comme une manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d'un traitement.
28. En outre, le considérant 32 du RGPD prévoit que cet " acte positif clair " peut par exemple se matérialiser par une case à cocher lors de la consultation d’un site internet, et qu’en tout état de cause " il ne saurait […] y avoir de consentement en cas de silence, de cases cochées par défaut ou d'inactivité. Le consentement donné devrait valoir pour toutes les activités de traitement ayant la ou les mêmes finalités. Lorsque le traitement a plusieurs finalités, le consentement devrait être donné pour l'ensemble d'entre elles […] ".
29. S’agissant des modalités de recueil du consentement, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé, dans sa décision Planet49 GmbH de 2019, que " la manifestation de volonté visée à l’article 2, sous h), de la directive 95/46 doit, notamment, être " spécifique ", en ce sens qu’elle doit porter précisément sur le traitement de données concerné et ne saurait être déduite d’une manifestation de volonté ayant un objet distinct " (CJUE, grande chambre, 1er octobre 2019, Planet49 GmbH, C-673/17, ECLI:EU:C:2019:801, point 58).
30. Par ailleurs, à titre d’illustration, les lignes directrices 5/2020 sur le consentement au sens du règlement (UE) 2016/679 précisent " qu’un responsable du traitement qui sollicite le consentement pour diverses finalités spécifiques devrait prévoir un consentement distinct pour chaque finalité afin que les utilisateurs puissent donner un consentement spécifique à des finalités spécifiques […] Le responsable des données devrait accompagner chacune des demandes de consentement distinctes d’informations spécifiques concernant les données traitées pour chaque finalité afin que les personnes concernées soient conscientes de l’incidence de leur choix […] (§§60 et 61) ".
31. La CJUE a rappelé à cet égard que le responsable de traitement doit fournir à la personne concernée " une information au regard de toutes les circonstances entourant le traitement des données, sous une forme compréhensible et aisément accessible ainsi que formulée en des termes clairs et simples, cette personne devant notamment connaître le type de données à traiter, l’identité du responsable du traitement, la durée et les modalités de ce traitement ainsi que les finalités que celui-ci poursuit. Une telle information doit permettre à ladite personne de déterminer facilement les conséquences du consentement qu’elle pourrait donner et garantir que ce consentement soit donné en pleine connaissance de cause (voir, par analogie, arrêt du 1er octobre 2019, Planet49, C 673/17, EU:C:2019:801, point 74). " (CJUE, 11 novembre 2020, Orange România SA, C 61/19, point 40).
32. La rapporteure affirme que le traitement de publicité ciblée affichée sur le réseau social Z, pour les besoins duquel la société X transmet des données à caractère personnel des membres de son programme fidélité au groupe Y, est dépourvu de base légale, en l’absence de recueil d’un consentement valide des personnes concernées. Elle considère en effet que les modalités de recueil du consentement, ainsi que les informations fournies par la société X aux membres de son programme de fidélité, ne permettent pas de recueillir un consentement spécifique et éclairé de ces membres au traitement susvisé.
33. En défense, la société soutient que le consentement des personnes dont les données étaient transmises, était recueilli :
- d’une part, à l’occasion de leur adhésion au programme de fidélité X, dans la mesure où ces personnes avaient consenti à recevoir de la prospection commerciale par différents canaux (par courrier électronique et/ou par SMS) ainsi qu’à la mise en correspondance de ces données avec celles de Z, un tel traitement étant selon elle mentionné dans sa " politique des données personnelles " ;
- d’autre part, à l’occasion de l’inscription de ces personnes sur Z, celles-ci ayant accepté les " conditions générales d’utilisation " et la " politique de confidentialité " du réseau social, via lesquelles elles autorisent l’affichage de publicités ciblées de la part d’annonceurs.
34. La société fait ainsi valoir que les membres du programme de fidélité qui avaient accepté de recevoir de la prospection commerciale de la part d’X et qui disposaient d’un compte Z pouvaient raisonnablement s’attendre à voir apparaître des publicités pour les produits X sur le réseau social, et qu’ils pouvaient par ailleurs retirer ou modifier leur consentement à tout moment.
35. La société relève, en outre, que les seules données transmises étaient l’adresse de courrier électronique et/ou le numéro de téléphone des personnes concernées, que ces données étaient chiffrées, d’abord par la société X avant toute transmission, au moyen de la fonction de hachage SHA256, puis par le groupe Y, " au moyen d’un pixel Javascript ", garantissant selon elle que les données transmises ne puissent être exploitées par Y en l’absence de correspondance avec un utilisateur Z. La société précise également que ces données chiffrées étaient supprimées par le groupe Y à l’issue de leur mise en correspondance positive ou non.
36. Par ailleurs, elle soutient que le nombre de personnes concernées doit être relativisé dès lors que, si les données de 10,5 millions de personnes ont bien été transmises au groupe Y, seules 1,6 million d’entre elles ont effectivement vu s’afficher une publicité entre juin 2022 et février 2024 - le taux de correspondance étant de l’ordre de 15 %. En outre, la société indique n’avoir tiré aucun avantage financier significatif de ces traitements. Elle précise, enfin, avoir cessé spontanément toute campagne de publicité ciblée avec le groupe Y en février 2024.
37. En l’espèce, la formation restreinte relève que la société a réalisé, de fin 2018 à février 2024, des opérations de publicité ciblée sur le réseau social Z. Elle a, pour ce faire, transmis au groupe Y, gestionnaire de ce réseau social, les adresses électroniques et/ou les numéros de téléphone des membres de son programme de fidélité qui avaient consenti à recevoir des messages de prospection commerciale par SMS et/ou par courrier électronique, afin que Y procède à la mise en correspondance de ces données avec celles des utilisateurs de Z et affiche de la publicité pour les produits X, d’une part, aux utilisateurs du réseau social qui sont également membres du programme de fidélité X et, d’autre part, aux utilisateurs ayant un profil similaire à ces personnes.
38. La société a indiqué, tant lors du contrôle que dans le cadre de ses observations en défense, fonder les traitements susvisés sur le consentement des personnes concernées.
39. En premier lieu, s’agissant du consentement que la société prétend recueillir via le formulaire d’adhésion au programme de fidélité X, la formation restreinte relève qu’il ressort des constatations réalisées par la délégation lors du contrôle en ligne du 5 janvier 2023 que, lorsqu’il créé un compte sur le site web " [...]", l’utilisateur se voit présenter un formulaire sur lequel il doit notamment renseigner sa civilité, ses nom, prénom, numéro de téléphone, date de naissance et adresse de courrier électronique. Ce formulaire comprend également un encart permettant à la personne concernée d’adhérer au programme de fidélité X, via un bouton poussoir (oui/non) associé à la mention " je rejoins le programme de fidélité La Team X et cagnotte immédiatement 5 € ".
40. Si l’utilisateur manifeste son souhait de rejoindre le programme de fidélité en activant le bouton poussoir, il est invité à consentir à être contacté par SMS pour " recevoir [s]es avantages fidélité " et/ou par courrier électronique pour recevoir " les meilleures offres d’X ", via des cases à cocher (oui/non). Un lien hypertexte " Détails des conditions ICI " est situé au bas du formulaire, permettant à l’utilisateur d’être redirigé vers les " Conditions Générales du Programme de fidélité X ". Un second lien hypertexte, " En savoir plus sur vos droits et sur la façon dont nous traitons vos données personnelles ", situé lui aussi au bas du formulaire, renvoie quant à lui vers la " politique des données personnelles " de la société (également accessible depuis le pied de page de chacune des pages du site), qui précise au sein de son article 3 (dans sa version en vigueur au moment du contrôle) que la société traite les données à caractère personnel des personnes notamment dans le cadre de " l’adhésion au programme de fidélité et la gestion du Programme de fidélité, notamment la mise en correspondance des données des adhérents avec celles de la société Z ". La " société Z " est également mentionnée dans les destinataires des données (article 8), puisqu’il est précisé que " Les Données Personnelles collectées par X pourront être transmises : […] à la société Z, qui s’engage, en tant que sous-traitant, à ne pas céder, à quelque titre que ce soit, les données traitées par elle, une fois le processus de mise en correspondance terminé, à des partenaires y compris commerciaux ", ainsi qu’au stade de l’information relative à la durée de conservation des données, l’article 7 précisant que " s’agissant du programme de fidélité, la société Z s’engage à supprimer automatiquement les données transférées par X une fois le processus de mise en correspondance terminé, et à ne conserver ni copie ni sauvegarde des données personnelles concernées ".
41. De plus, les " Conditions générales de vente ", accessibles depuis le pied de page de chacune des pages du site web, prévoient en leur article 10 que " les données collectées sont réservées à l’usage de la Direction Marketing Client, Direction Stratégie Digitale & Innovation de la société X et de la société Z, agissant en qualité de sous-traitant. À ce titre, les données collectées sont susceptibles d’être transférées vers les Etats-Unis. […] Les informations nominatives collectées sont nécessaires au traitement de la commande, à son acheminement, à l’établissement de la facture, et à la mise en correspondance des données clients avec celles de la société Z ". L’article 11 prévoit quant à lui que " conformément à la règlementation en vigueur, l’adhérent est informé que l’ensemble des informations données par lui dans le questionnaire figurant sur la Demande d’adhésion sont nécessaires au traitement et à la délivrance de la Carte X, ainsi qu’au processus de mise en correspondance des données clients avec celles de la société Z ".
42. La formation restreinte relève tout d’abord que le formulaire décrit aux paragraphes 39 et 40 ne contient pas d’information sur la transmission des données au groupe Y à des fins de publicité ciblée. Les informations contenues sur ce formulaire portent sur l’adhésion au programme de fidélité et la réception de messages de prospection commerciale par SMS et/ou courrier électronique.
43. Ainsi, sur la base des seules mentions figurant sur le formulaire, il ne saurait être considéré que l’information fournie aux adhérents est suffisante pour assurer le caractère éclairé de leur consentement à la transmission de leurs données au réseau social Z à des fins de publicité ciblée. Si ces mentions font bien référence à des traitements de prospection électronique (par SMS et/ou courrier électronique), qui visent à promouvoir des produits commercialisés par la société X tout comme la publicité ciblée effectuée sur le réseau social Z, les messages publicitaires sont adressés selon des canaux distincts et dans des environnements différents. En effet, la transmission des données au groupe Y à des fins de publicité ciblée sur le réseau social Z, c’est-à-dire une publicité par encarts affichés sur le site web, est d’une nature différente de la publicité par courriel ou SMS, qui n’implique pas nécessairement la transmission des données à un tiers. Or, cette finalité de publicité ciblée sur le réseau social Z – pour les besoins de laquelle les données sont transmises au groupe Y – n’est pas clairement mentionnée sur le formulaire. Dans ces conditions, la formation restreinte estime qu’il ne peut être considéré que, en prenant connaissance du contenu de ce formulaire, les personnes ont fourni un consentement spécifique et éclairé au traitement de leurs données à caractère personnel pour cette finalité.
44. Ensuite, en ce qui concerne les documents figurant sur le site web " [...] ", à savoir les " Conditions Générales du programme de fidélité ", la " politique des données personnelles " et les " Conditions générales de vente ", la formation restreinte relève, d’une part, que les personnes doivent prendre l’initiative de les consulter en cliquant sur plusieurs liens si elles souhaitent accéder aux informations qu’ils contiennent et, d’autre part, qu’ils comportent des informations partielles, qui ne sont pas suffisamment explicites pour permettre aux personnes concernées d’avoir une vision claire du traitement en cause et, partant, de donner un consentement éclairé et spécifique.
45. S’agissant tout d’abord des " Conditions Générales du programme de fidélité X ", qui ont pour objet d’expliquer aux membres les conséquences de leur adhésion, elles ne mentionnent pas la transmission des données au groupe Y lorsqu’ils acceptent d’être contactés par X par SMS ou courrier électronique. Quant à l’information fournie dans la " politique des données personnelles " et les " Conditions générales de vente ", selon laquelle les données des personnes sont " mise[s] en correspondance " avec " celles de la société Z ", elle n’apparait pas non plus suffisante pour recueillir un consentement éclairé des personnes concernées dans la mesure où cette simple mention ne permet pas de comprendre clairement la finalité de cette transmission, à laquelle il n’est d’ailleurs pas demandé aux personnes de consentir par un acte positif.
46. La formation restreinte observe en outre que ces informations figurent dans deux documents distincts, eux-mêmes accessibles via plusieurs liens présents au bas du formulaire de création de compte ainsi que depuis le pied de page de chacune des pages du site web, les personnes étant tenues de cliquer sur plusieurs liens situés à distance des cases à cocher et du bouton poussoir permettant le recueil du consentement en matière de prospection commerciale par SMS et/ou courrier électronique (ces cases et ce bouton portant par ailleurs, comme rappelé au paragraphe 43, sur des finalités distinctes).
47. Au vu de l’ensemble de ce qui précède, ce parcours ne permet pas vraiment aux personnes concernées de fournir un consentement explicite et éclairé par un acte positif pour le traitement en cause, comme aurait pu le permettre, par exemple, la présence d’une case à cocher sur le formulaire d’adhésion au programme de fidélité mentionnant clairement la finalité de ce traitement et offrant la possibilité aux personnes d’accepter ou non sa mise en œuvre.
48. En deuxième lieu, s’agissant du consentement fourni par les utilisateurs de Z lors de la création d’un compte sur le réseau social, la formation restreinte relève tout d’abord que les personnes dont les données sont transmises ne détiennent pas toutes un compte sur le réseau social Z. En effet, la formation restreinte relève que la société ne conteste pas qu’elle transmettait au groupe Y les données de l’intégralité des adhérents au programme de fidélité ayant accepté la réception de messages de prospection par courrier électronique et/ou SMS, sans savoir à ce stade s’ils étaient ou non inscrits sur Z, l’objectif étant d’identifier les membres du programme de fidélité déjà utilisateurs du réseau social. A cet égard, la formation restreinte relève en outre que, d’après les informations communiquées par la société, le taux de correspondance entre les données transmises par X et celles détenues par le groupe Y s’élève seulement à 15 %.
49. La formation restreinte relève qu’en tout état de cause, le consentement donné par les utilisateurs du réseau social Z ne saurait pallier le consentement qui aurait dû être recueilli par la société X. D’une part, la formation restreinte rappelle que la société, en sa qualité de responsable de traitement, devait s’assurer, avant la mise en œuvre du traitement, et donc avant la transmission des données au groupe Y, que les personnes concernées avaient donné leur consentement, ce qui n’était pas le cas en l’espèce. D’autre part, il ressort des documents fournis par la société, dans ses observations du 23 juin 2025, que lors de leur inscription sur Z, les personnes concernées acceptent les conditions d’utilisation du réseau social et l’affichage, par le groupe Y, de publicités ciblées, à partir des données transmises par ses partenaires. Ce consentement concerne ainsi exclusivement les opérations réalisées sur le réseau social Z, et non les traitements réalisés en amont par la société X.
50. Dans ces conditions, le traitement réalisé par la société X ne saurait reposer sur le consentement recueilli par le groupe Y.
51. En troisième lieu, s’agissant du chiffrement des données au moyen de la fonction de hachage SHA256 et d’" un pixel Javascript ", dont se prévaut la société, la formation restreinte relève, d’une part, que seules les adresses électroniques transmises au groupe Y étaient hachées, alors que les numéros de téléphones étaient transmis en clair. La formation restreinte relève, d’autre part, que le hachage des données permet certes de les transmettre de manière sécurisée, ce qui est une bonne pratique, mais elle considère que cela n’a pas d’incidence sur le fait que les données sont transmises dans le cadre du traitement susvisé, objet du manquement en cause.
52. En quatrième lieu, la formation restreinte considère que la circonstance que le groupe Y supprimait certaines données à la suite de la réception et de la comparaison de celles-ci n’emporte aucune conséquence non plus sur les traitements réalisés par la société X, les données étant bien transmises par X.
53. S’agissant enfin du nombre de personnes concernées par les traitements en cause, la formation restreinte relève que, si 1,6 million de personnes ont vu s’afficher une publicité personnalisée pour les produits X sur Z entre le mois de juin 2022 et le mois de février 2024, l’ensemble des données des adhérents du programme de fidélité ayant accepté la réception de messages de prospection par SMS et/ou courriel, à savoir 10,5 millions de personnes, ont été effectivement transmises au groupe Y, si bien que ces personnes doivent bien être considérées comme étant concernées par les traitements mis en œuvre.
54. Au regard de l’ensemble de ce qui précède, la formation restreinte considère qu’un manquement à l’article 6 paragraphe 1, a) est constitué, dans la mesure où le consentement, sur lequel elle entendait fonder son traitement de ciblage publicitaire réalisé par le biais de campagnes sur le réseau social Z et pour les besoins duquel elle transmettait des données au groupe Y, n’était pas valablement recueilli.
55. Si la formation restreinte prend acte du fait que la société a cessé toute transmission de données au groupe Y en février 2024 et qu’une injonction apparait dès lors sans objet sur ce point, il n’en demeure pas moins que le manquement demeure caractérisé pour le passé.
D. Sur le manquement à l’information des personnes en application de l’article 13 du RGPD
56. L’article 13 du RGPD dresse la liste des informations devant être fournies à la personne concernée lorsque les données à caractère personnel sont collectées directement auprès d’elle. Ces informations portent notamment sur l’identité du responsable de traitement et ses coordonnées, les finalités du traitement mis en œuvre, sa base juridique, les destinataires ou les catégories de destinataires des données, le fait que le responsable du traitement a l’intention d’effectuer un transfert de données vers un pays tiers. Cet article impose également au responsable de traitement, lorsque cela apparaît nécessaire pour garantir " un traitement équitable et transparent " des données personnelles en l’espèce, d’informer les personnes sur la durée de conservation des données, l’existence des différents droits dont elles bénéficient, l’existence du droit de retirer leur consentement à tout moment et le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
57. La rapporteure considère qu’au moment des opérations de contrôle, les informations figurant dans la " politique des données personnelles " de la société, accessible depuis le formulaire de création de compte (et donc au moment de l’inscription au programme de fidélité), ainsi que depuis le pied de page de chacune des pages du site, étaient incomplètes dès lors que les bases légales des traitements n’étaient pas données par finalité, que les durées de conservation dans le cadre du programme de fidélité n’étaient pas indiquées et que les informations sur les transferts de données n’étaient pas à jour au motif qu’elles renvoyaient au bouclier de protection des données " Privacy Shield ", qui ne garantit plus, depuis la décision de la CJUE du 16 juillet 2020 (CJUE, grande chambre, 16 juillet 2020, Data Protection Commissioner contre Facebook Ireland Ltd et Maximillian Schrems, affaire C-311/18 - arrêt dit " Schrems II "), une garantie juridique suffisante pour permettre le transfert des données personnelles de l’Union européenne vers les Etats-Unis.
58. La rapporteure relève également que l’ensemble des documents d’information de la société, à savoir les " conditions générales du programme de fidélité ", la " politique des données personnelles " et les " conditions générales de vente ", ne faisait apparaître à aucun moment la finalité de publicité ciblée sur le réseau social Z ni la base légale correspondante, et ne contenait pas non plus d’information relative à l’existence d’une responsabilité conjointe entre le groupe Y et la société X, dont se prévaut la société, s’agissant des campagnes lancées sur le réseau social Z.
59. En défense, si la société reconnaît que sa " politique de données personnelles " de 2023 aurait pu être plus claire, elle soutient qu’elle contenait bien la liste des traitements mis en œuvre, notamment la mise en correspondance des données des adhérents avec la société Z, et que chaque traitement mentionnait sa finalité et était rattaché à sa base légale. Elle précise qu’en tout état de cause, la mention d’information relative à cette mise en correspondance a été retirée dès lors que la transmission des données vers le groupe Y a cessé en 2024. Elle fournit, pour le démontrer, sa nouvelle " politique des données personnelles " de septembre 2025, permettant, selon elle, de clarifier les différents traitements mis en œuvre et d’expliciter, pour chaque finalité de traitement, la base légale correspondante. Elle explique également avoir mis à jour, le 20 juin 2025, les informations relatives aux transferts internationaux de données, en supprimant les références au bouclier de protection des données " Privacy Shield ". Enfin, elle indique avoir modifié, en septembre 2025, les " conditions générales du programme de fidélité " afin d’indiquer que les données des adhérents au programme de fidélité sont conservées deux ans.
60. Premièrement, la formation restreinte relève qu’il ressort des constats réalisés lors du contrôle en ligne du 5 janvier 2023 que la " politique des données personnelles " accessible depuis le site web " […] " contenait à cette date un article 3 intitulé " Pourquoi X collecte et utilise vos données ", au sein duquel la société informait d’abord les utilisateurs qu’elle " peut être amenée à traiter [leurs] données personnelles sur plusieurs fondements ", avant de lister plusieurs bases légales prévues par le RGPD, telles que l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles, le consentement, l’intérêt légitime ou encore une obligation légale. Au paragraphe suivant, la société indiquait " les raisons " pour lesquelles elle traitait les données et fournissait une liste de finalités poursuivies par les traitements mis en œuvre, par exemple, la gestion et l’administration du site, le traitement des demandes d’exercice des droits, l’adhésion au programme de fidélité et la gestion de celui-ci, ou encore l’analyse des données de connexion et de navigation à des fins de publicité ciblée sur les services offerts par le site. La formation restreinte considère qu’une telle présentation des bases légales et des finalités, sans correspondance entre ces deux éléments, était imprécise. Celle-ci ne permettait pas aux utilisateurs d’appréhender pleinement les traitements mis en œuvre ni de comprendre que certains traitements étaient fondés sur leur consentement et qu’ils pouvaient par conséquent le retirer s’ils le souhaitaient.
61. La formation restreinte observe que la " politique des données personnelles " transmise par la société à l’occasion de ses secondes observations en défense, en septembre 2025, comprend désormais, en son article 4, un tableau présentant les différentes finalités des traitements, associées aux bases légales correspondantes et aux traitements concernés. Une telle présentation permet aux utilisateurs d’être désormais clairement informés, pour chaque traitement, de sa finalité et de sa base légale.
62. Deuxièmement, s’agissant de l’information relative à la publicité ciblée sur le réseau social Z, la formation restreinte relève que l’article 3 de la " politique des données personnelles " de la société, dans sa version en vigueur au moment des contrôles, précisait que les données collectées par la société étaient traitées " pour l’adhésion au programme de fidélité, et la gestion du programme de fidélité, notamment la mise en correspondance des données des adhérents avec celles de la société Z ". Il était également précisé à l’article 10 des " conditions générales de vente sur internet ", accessibles depuis le pied de page de chacune des pages du site web, que les données collectées auprès de l’internaute étaient réservées " à l’usage de la Direction Marketing Client, Direction Stratégie Digitale & Innovation de la société X et de la société Z, agissant en qualité de sous-traitant " et que " les informations nominatives [étaient] nécessaires […]à la mise en correspondance des données clients avec celles de la société Z ". L’article 11, quant à lui, prévoyait que " conformément à la règlementation en vigueur, l’adhérent est informé que l’ensemble des informations données par lui dans le questionnaire figurant sur la Demande d’adhésion [étaient] nécessaires au traitement et à la délivrance de la Carte X, ainsi qu’au processus de mise en correspondance des données clients avec celles de la société Z ".
63. La formation restreinte relève que si ces mentions font état de la mise en correspondance des données des adhérents au programme de fidélité avec celles " de la société Z ", ni les " conditions générales de vente ", ni la " politique des données personnelles ", ni aucun autre document d’information élaboré par la société X ne mentionne la finalité de cette mise en correspondance, à savoir la réalisation de publicité ciblée sur le réseau social Z. La base légale d’un tel traitement n’est pas davantage mentionnée.
64. La formation restreinte prend acte que, dès lors que la société a cessé toute transmission de données au groupe Y depuis le mois de février 2024, de telles mentions d’information apparaissent aujourd’hui sans objet.
65. Troisièmement, la formation restreinte relève que l’information fournie par la société à ses clients au moment du contrôle en ligne du 5 janvier 2023, selon laquelle le transfert des données à des partenaires situés en dehors de l’Espace économique européen reposait sur le bouclier de protection des données (ou " Privacy Shield ") constituait une information erronée dans la mesure où, comme le relève la rapporteure, ce texte ne garantit plus, depuis la décision de la CJUE de juillet 2020 citée précédemment, une garantie juridique suffisante pour permettre le transfert des données personnelles de l’Union européenne vers les Etats-Unis.
66. La formation restreinte prend acte de la modification réalisée par la société, le 20 juin 2025, la politique des données personnelles indiquant désormais que de tels transferts sont régis par le " Data Privacy Framework " (cadre de protection des données Union européenne-Etats-Unis, considéré par la Commission européenne, dans une décision du 10 juillet 2023, comme offrant un niveau de protection substantiellement équivalent à celui de l’Union européenne).
67. Quatrièmement, la formation restreinte observe que la " politique des données personnelles ", accessible depuis le site web " [...] ", ne comportait, à la date du contrôle en ligne du 5 janvier 2023, aucune information relative aux durées de conservation des données des adhérents dans le cadre du programme de fidélité.
68. Elle relève que la nouvelle " politique des données personnelles ", datée de septembre 2025, précise que les données " relatives au compte client ainsi qu’à l’utilisation du n° de fidélité sont conservées pendant deux (2) ans à compter de la dernière connexion au compte ou utilisation du n° de fidélité ". La formation restreinte considère qu’une telle précision permet désormais aux personnes d’être pleinement informées de la durée de conservation de leurs données collectées dans le cadre de l’adhésion au programme de fidélité et prend acte de la mise en conformité de la société sur ce point.
69. Au vu de ce qui précède, la formation restreinte considère qu’au moment du contrôle en ligne du 5 janvier 2023, les documents d’information présentés sur le site web " […] " et destinés notamment à informer les personnes sur les traitements de leurs données à caractère personnel, ne permettaient pas de fournir une information complète, claire et précise, ce qui constitue un manquement aux dispositions de l’article 13 du RGPD.
70. La formation restreinte observe que la société s’est mise en conformité au cours de l’instruction et que, dès lors, le prononcé d’une injonction, tel que proposé par la rapporteure, apparait sans objet. Néanmoins, les mesures adoptées ne remettent pas en cause l’existence du manquement pour les faits passés.
E. Sur le manquement à l’obligation d’assurer la sécurité des données en application de l’article 32 du RGPD
71. En droit, l’article 32 du RGPD impose au responsable de traitement, " compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, [de mettre] en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque ".
72. Il résulte de ces dispositions que le responsable de traitement est tenu de s’assurer que le traitement automatisé de données qu’il met en œuvre est suffisamment sécurisé. Le caractère suffisant des mesures de sécurité s’apprécie, d’une part, au regard des caractéristiques du traitement et des risques qu’il induit, d’autre part, en tenant compte de l’état de connaissances et du coût des mesures.
1) Sur la robustesse des mots de passe des comptes utilisateurs
73. En matière de mots de passe, des règles de complexité trop permissives, qui autorisent l’utilisation de mots de passe insuffisamment robustes, peuvent conduire à des attaques par des tiers non autorisés, telles que des attaques par " force brute " ou " par dictionnaire ", qui consistent à tester successivement et de façon systématique de nombreux mots de passe et conduisent ainsi à une compromission des comptes associés et des données à caractère personnel qu’ils contiennent.
74. La nécessité d’un mot de passe fort est ainsi recommandée tant par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), notamment dans son guide " recommandations relatives à l’authentification multifacteur et aux autres mots de passe " du 8 octobre 2021, que par la Commission.
75. En effet, dans sa délibération n° 2022-100 du 21 juillet 2022 portant adoption d’une recommandation relative aux mots de passe et autres secrets partagés – qui n’a certes pas un caractère impératif mais qui fournit un éclairage pertinent sur les mesures qu’il convient de prendre en matière de sécurité – la CNIL rappelle que, pour assurer un niveau de sécurité et de confidentialité suffisant, il convient d’adopter une politique de mots de passe présentant un niveau d’entropie suffisamment fort. La Commission précise à cet égard qu’" on appelle "entropie" la quantité de hasard contenue dans un système. Pour un mot de passe ou une clé cryptographique, cela correspond à son degré d’imprédictibilité, et donc à sa capacité de résistance à une attaque par force brute. "
76. Ainsi, dans l’hypothèse où l’authentification repose uniquement sur un identifiant et un mot de passe, la Commission recommande que la complexité fixée dans la politique de mots de passe permette d’assurer l’équivalent d’une entropie d’au moins 80 bits, ce qui correspond, par exemple, à un minimum de 12 caractères comprenant des majuscules, des minuscules, des chiffres et des caractères spéciaux à choisir dans une liste d’au moins 37 caractères spéciaux possibles, ou à un minimum de 14 caractères comprenant des majuscules, des minuscules et des chiffres sans caractère spécial obligatoire, ou encore à une phrase de passe composée de minimum 7 mots de la langue française.
77. À défaut, la Commission considère que permet également d’assurer un niveau de sécurité et de confidentialité suffisant une authentification reposant sur un mot de passe présentant une entropie d’au moins 50 bits, soit par exemple un mot de passe d’une longueur minimum de huit caractères, composé de trois des quatre catégories de caractères (majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux, ces derniers devant être pris dans un ensemble d’au moins 11 caractères), si elle s’accompagne d’un mécanisme de restriction d’accès au compte comme, par exemple, la temporisation d’accès au compte après plusieurs échecs (suspension temporaire de l’accès dont la durée augmente à mesure des tentatives), la mise en place d’un mécanisme permettant de se prémunir contre les soumissions automatisées et intensives de tentatives (ex : " captcha ") et/ou le blocage du compte après plusieurs tentatives d’authentification infructueuses (au maximum dix). La CNIL a à cet égard mis à la disposition des acteurs un outil en ligne permettant de calculer, de manière simple, l’entropie des mots de passe.
78. La Commission précise également, dans la délibération susvisée, que les acteurs peuvent mettre en œuvre d’autres mesures de sécurité que celles décrites dans cette recommandation s’ils sont en capacité de montrer qu’elles garantissent un niveau de sécurité au moins équivalent, et précise qu’au regard de l’état de l’art, tout responsable de traitement utilisant des mots de passe doit garantir un niveau minimal de sécurité reposant, d’une part, sur un niveau d’entropie suffisant, le cas échéant avec un mécanisme de restriction d'accès au compte, et d’autre part, sur des règles de mise en œuvre et de gouvernance permettant de préserver la sécurité du mot de passe tout au long de son cycle de vie.
79. La rapporteure relève que, lors du contrôle en ligne du 5 janvier 2023, la délégation a constaté que lors de la création d’un compte utilisateur sur le site web " [...] ", un mot de passe composé de huit caractères, avec la seule contrainte de devoir contenir au moins un chiffre, était accepté. Elle note également que la société a confirmé les constatations effectuées par la délégation de contrôle et a ajouté qu’elle utilisait un outil nommé " […] ", permettant le blocage des tentatives d’attaque par force brute des mots de passe, ce blocage s’effectuant soit par l’affichage d’un captcha, soit par le blocage des appels à la page de login depuis l’adresse IP appelante. La rapporteure considère que de tels mots de passe, sans critère de complexité suffisante, ne permettaient pas d’assurer la sécurité des données à caractère personnel traitées par la société et d’empêcher que des tiers non autorisés y aient accès.
80. La société ne conteste pas l’insuffisante robustesse des mots de passe constatée lors du contrôle en ligne de la CNIL, mais déclare avoir mis en place des actions correctives dès le 6 novembre 2024. Elle précise ainsi avoir renforcé les exigences de complexité des mots de passe en imposant une combinaison de huit caractères incluant un caractère spécial, un chiffre, des lettres majuscules et minuscules afin d’atteindre une entropie minimale de 50 bits. Elle fait également valoir qu’elle a procédé, en juin 2025, à un nouveau renforcement des mots de passe en imposant qu’ils soient composés de douze caractères minimum et en étendant le panel de caractères spéciaux, celui-ci étant désormais fixé à 37, afin d’atteindre une entropie de 80 bits.
81. La formation restreinte relève qu’il ressort de l’instruction que les mots de passe des personnes créant un compte sur le site web " […] " (lequel contient les nom, prénom, date de naissance, numéro de téléphone, adresse électronique et adresse postale des personnes concernées) pouvaient être, à l’époque du contrôle en ligne du 5 janvier 2023, composés de huit caractères, le seul critère de complexité imposé aux utilisateurs étant d’intégrer un chiffre à leur mot de passe. Ainsi, les mots de passe générés selon les critères définis par la société présentaient une entropie de 26 bits, alors pourtant que la CNIL recommande une entropie d’au moins 50 bits quand l’authentification prévoit un mécanisme de restriction de l’accès au compte.
82. La formation restreinte considère qu’une telle construction des mots de passe ne permettait pas d’assurer la sécurité des données et d’empêcher que des tiers non autorisés y aient accès. Si, à la suite des contrôles, la société a modifié sa politique de mots de passe pour exiger une combinaison de huit caractères incluant un caractère spécial, un chiffre, des lettres majuscules et minuscules, puis douze caractères avec une extension du panel de caractères spéciaux, la formation restreinte relève que de tels mots de passe (qui présentaient une entropie de 26 bits au moment des contrôles) étaient insuffisants à assurer la sécurité des données traitées au regard de l’état de l’art.
83. Elle rappelle, comme l’a souligné la rapporteure, que la société traitait un volume important de données à caractère personnel puisque, d’après les informations communiquées, elle traitait les données de plus de 10,8 millions de membres du programme de fidélité, accessibles depuis les comptes client, telles les noms, prénoms, dates de naissance, numéros de téléphone, adresses électronique et adresses postales des personnes concernées.
84. Au vu de ce qui précède, la formation restreinte considère qu’au jour des contrôles, la politique de mots de passe de la société X ne permettait pas d’assurer la sécurité des données à caractère personnel traitées, ce qui constitue un manquement aux dispositions de l’article 32 du RGPD.
85. La formation note qu’en cours de procédure, la société s’est mise en conformité sur ce point en adoptant une nouvelle politique de mots de passe permettant désormais d’assurer un niveau de sécurité conforme à l’état de l’art. Dans ces conditions, le prononcé d’une injonction, tel que proposé par la rapporteure, n’apparait plus opportun.
2) Sur le stockage des mots de passe
86. La conservation des mots de passe de manière sécurisée constitue une précaution élémentaire en matière de protection des données à caractère personnel. Dès 2013, l’ANSSI alertait et rappelait les bonnes pratiques s’agissant de la conservation des mots de passe en indiquant que ces derniers doivent " être stockés sous une forme transformée par une fonction cryptographique à sens unique (fonction de hachage) et lente à calculer telle que PBKDF2 " et que " la transformation des mots de passe doit faire intervenir un sel aléatoire pour empêcher une attaque par tables précalculées " (ANSSI, " Bulletin d’actualité CERTA-2013-ACT-046 ", 15 novembre 2013, https://www.cert.ssi.gouv.fr/actualite/CERTA-2013-ACT-046/). L’ANSSI précisait également dans ses recommandations relatives à l’authentification multifacteur et aux mots de passe que " les fonctions de hachage cryptographique recommandées, comme la famille SHA2, sont des fonctions très rapides à exécuter, ce qui, dans le contexte du stockage des mots de passe, est un avantage pour les attaquants, leur permettant de tester de nombreux mots de passe " (https://cyber.gouv.fr/publications/recommandations-relatives-lauthentification-multifacteur-et-aux-mots-de-passe).
87. De même, dans sa délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017, la CNIL indiquait déjà qu’elle " recommande [que le mot de passe] soit transformé au moyen d'une fonction cryptographique non réversible et sûre (c'est-à-dire utilisant un algorithme public réputé fort dont la mise en œuvre logicielle est exempte de vulnérabilité connue), intégrant l'utilisation d'un sel ou d'une clé ", recommandation confirmée dans sa délibération n° 2022-100 du 21 juillet 2022. En effet, les fonctions de hachage non robustes présentent des vulnérabilités connues qui ne permettent pas de garantir l’intégrité et la confidentialité des mots de passe en cas d’attaque par force brute après compromission des serveurs qui les hébergent. La CNIL recommande également, dans son " Guide RGPD du développeur " publié le 27 janvier 2020, que le stockage d’un mot de passe se fasse " au moyen d’une librairie éprouvée, comme Argon2, yescrypt, scrypt, balloon, bcrypt et, dans une moindre mesure, PBKDF2 ".
88. Ainsi, le stockage des mots de passe des utilisateurs doit être réalisé de façon sécurisée. A cet égard, il est recommandé de stocker les empreintes de mots de passe plutôt que les mots de passe en clair. Pour obtenir une telle empreinte de mot de passe, il est en principe nécessaire de recourir à une fonction de hachage cryptographique mathématiquement éprouvée et lente à exécuter, tout en utilisant un sel aléatoire et long pour chaque mot de passe (d’une longueur d’au moins 128 bits), et ce, afin de se prémunir contre des attaquants qui auraient précalculé des tables de correspondance entre les mots de passe et leurs empreintes respectives.
89. La rapporteure relève que les mots de passe des comptes utilisateurs du site web de la société étaient stockés hachés avec la fonction de hachage SHA256 et l’ajout d’un sel. Elle considère que de telles modalités de stockage constituent un manquement à l’article 32 du RGPD, dans la mesure où cette fonction n’est pas conçue pour permettre le stockage sécurisé des mots de passe puisque sa rapidité de calcul pourrait permettre à un attaquant ayant accès aux mots de passe hachés de procéder à la création d’une table de correspondance entre tous les mots de passe les plus courants et leur dérivé résultant de l’exécution de la fonction SHA256, afin de retrouver les mots de passe originaux à partir de leur version hachée dans la base de données.
90. En défense, si la société ne conteste pas les modalités de stockage des mots de passe relevées lors des opérations de contrôle, elle précise néanmoins que le sel utilisé était composé d’une chaîne alphanumérique de 60 caractères, soit 480 bits, de l’adresse de courriel, du mot de passe de l’utilisateur ainsi que d’un composant aléatoire. Elle soutient que cette solution répondait aux recommandations de l’ANSSI, qui suggère " un sel aléatoire long d’au moins 128 bits ", ainsi qu’aux recommandations de la CNIL. Elle fait valoir qu’elle était dès lors convaincue agir en conformité avec les exigences réglementaires et conformément à l’état de l’art, et que les recommandations de l’ANSSI étaient ambivalentes dès lors qu’elle relevait que les " fonctions de hachage cryptographique (comme les familles SHA2 ou SHA3) semblaient au premier abord de bons outils pour stocker les mots de passe ".
91. Dans ses observations en réponse du 23 juin 2025, la société précise avoir procédé à la refonte de son système de stockage et avoir remplacé la fonction SHA256 par Argon2.
92. La formation restreinte rappelle que la fonction de hachage SHA256 appartenant à la famille SHA2 n’est pas considérée comme adaptée pour un stockage sécurisé des mots de passe, comme le relève également l’ANSSI dans sa recommandation R29 du 8 octobre 2021 relatives à l’authentification multifacteur et aux mots de passe. Elle considère qu’il existe un risque substantiel qu’un attaquant, qui accède au système d’information de la société et aux empreintes des mots de passe de ses utilisateurs, trouve très rapidement le mot de passe correspondant à chaque empreinte conservée par la société dans la mesure où l’algorithme de hachage est très rapide et ne peut ralentir l’attaquant.
93. Elle relève que si l’ajout d’un sel permet d’augmenter le nombre d’empreintes de mots de passe possibles et de se prémunir contre des attaquants utilisant des tables précalculées, celui-ci n’a aucune incidence sur le temps de recherche des empreintes stockées. Si l’ANSSI indique, dans ses recommandations précitées, qu’il est recommandé d’utiliser un sel choisi aléatoirement pour chaque compte, d’une longueur d’au moins 128 bits, elle n’en déduit pas que les mots de passe peuvent être stockées avec la fonction de hachage SHA256, fonction qu’elle considère comme étant très rapide à exécuter et constituant, dans le contexte du stockage des mots de passe, un avantage pour les attaquants. De même, la CNIL indiquait dans sa délibération du 21 juillet 2022, que tout mot de passe doit être, avant d’être stocké, préalablement transformé au moyen d’une fonction cryptographique spécialisée, non réversible et sûre, intégrant un sel.
94. En l’espèce, la formation restreinte considère que, si la société avait mis en place, avec le recours à un sel aléatoire d’une longueur de 128 bits, une mesure de sécurité recommandée, celle-ci demeurait insuffisante dès lors que les mots de passe étaient chiffrés avec une fonction de hachage qui demeurait trop rapide à exécuter pour un attaquant.
95. La formation restreinte considère par conséquent qu’il revenait à la société X d’utiliser une fonction de hachage lente à calculer pour le stockage des mots de passe, tel qu’il ressort clairement des recommandations de l’ANSSI et de la CNIL précitées, afin de permettre en cas d’attaque, par exemple par force brute ou par dictionnaire, de ralentir un attaquant dans son identification des mots de passe.
96. Au vu de ce qui précède, la formation restreinte considère qu’au jour des contrôles, les modalités de stockage des mots de passe de la société X ne permettaient pas d’assurer leur confidentialité, ce qui constitue un manquement aux dispositions de l’article 32 du RGPD.
97. La formation note qu’en cours de procédure, la société s’est mise en conformité sur ce point en modifiant son système de stockage des mots de passe, celui-ci permettant désormais d’assurer la sécurité et la confidentialité des données. Dans ces conditions, le prononcé d’une injonction, tel que proposé par le rapporteur, n’apparait plus opportun.
F. Sur le manquement à l’obligation d’effectuer une analyse d’impact relative à la protection des données en application de l’article 35 du RGPD
98. En droit, l’article 35, paragraphe 1 du RGPD dispose que " lorsqu'un type de traitement, en particulier par le recours à de nouvelles technologies, et compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement effectue, avant le traitement, une analyse de l'impact des opérations de traitement envisagées sur la protection des données à caractère personnel. Une seule et même analyse peut porter sur un ensemble d'opérations de traitement similaires qui présentent des risques élevés similaires ".
99. Aux termes du paragraphe 4 de cet article, " l'autorité de contrôle établit et publie une liste des types d'opérations de traitement pour lesquelles une analyse d'impact relative à la protection des données est requise […] ".
100. Selon le considérant 91 du RGPD, une analyse d’impact " devrait s’appliquer, en particulier, aux opérations de traitement à grande échelle qui visent à traiter un volume considérable de données à caractère personnel au niveau régional, national ou supranational, qui peuvent affecter un nombre important de personnes concernées […] ".
101. À titre d’éclairage, les lignes directrices du Groupe de travail de l’article 29 (dit " G29 " devenu le Comité Européen de Protection des Données) concernant l’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) et la manière de déterminer si le traitement est " susceptible d’engendrer un risque élevé " aux fins du règlement (UE) 2016/679, modifiées et adoptées en dernier lieu le 4 octobre 2017, ont fixé une liste de neuf critères à prendre en compte pour donner une vision plus concrète des opérations de traitement qui nécessitent une analyse d’impact du fait d’un risque inhérent élevé. Parmi ces critères figurent notamment la collecte de données à caractère personnel à grande échelle et le croisement ou la combinaison d’ensembles de données.
102. Ces lignes directrices ajoutent que, " dans la plupart des cas, le responsable du traitement peut considérer qu’un traitement satisfaisant à deux critères nécessite une AIPD ".
103. Dans le sillage du CEPD, la CNIL a établi, dans sa délibération n° 2018-326 du 11 octobre 2018, des lignes directrices sur les analyses d’impact relatives à la protection des données. La délibération rappelle les hypothèses dans lesquelles une AIPD est nécessaire et se réfère notamment aux critères identifiés par le CEPD.
104. En outre, la CNIL rappelle, dans cette délibération, que " de manière générale, un traitement qui rencontre au moins deux des critères mentionnés ci-dessus doit faire l’objet d'une AIPD ".
105. Enfin, dans les lignes directrices 8/2020 sur le ciblage des utilisateurs de médias sociaux précitées, le CEPD précise qu’en cas de responsabilité conjointe, " les responsables conjoints du traitement doivent évaluer si une AIPD est nécessaire. Si une AIPD est nécessaire, ils sont tous deux responsables de satisfaire cette obligation " (§108).
106. La rapporteure relève que la société n’avait pas réalisé d’analyse d’impact avant de mettre en œuvre le traitement de publicité ciblée mené sur le réseau social Z. Elle estime que, dès lors qu’il impliquait un traitement de données à grande échelle et un croisement de données entre les sociétés X et Y, il était susceptible de présenter un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques et qu’une analyse d’impact aurait dès lors dû être menée.
107. En défense, la société reconnait qu’elle n’avait pas effectué d’analyse d’impact avant la mise en œuvre du traitement susvisé, mais qu’une telle analyse est devenue sans objet, le traitement en cause ayant cessé. Elle précise par ailleurs avoir mis en place un suivi régulier de ses traitements, afin d’identifier ceux nécessitant à l’avenir la réalisation d’une AIPD.
108. La formation restreinte relève qu’en traitant les données de plus de 10,8 millions de personnes dans l’Union européenne, la société mettait en œuvre un traitement de données à caractère personnel à grande échelle et, qu’en outre, le traitement en cause impliquait un croisement de données entre celles détenues par la société X et celles détenues par le groupe Y. Ces éléments ne sont pas contestés par la société.
109. Dès lors, dans la mesure où le traitement en cause concerne un volume important de données, qu’il est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes et que deux des critères définis par le CEPD étaient réunis, la formation restreinte estime que la société aurait dû mener une analyse d’impact préalablement à la mise en œuvre des traitements relatifs aux opérations de publicité ciblée menées sur le réseau social Z, pour les besoins desquels elle transmettait des données au groupe Y.
110. La formation restreinte considère ainsi qu’en s’abstenant de procéder à telle analyse, la société X a commis un manquement aux dispositions de l’article 35 du RGPD.
111. La formation restreinte relève que dans la mesure où la société a cessé toute transmission de données au groupe Y, la réalisation d’une AIPD relative aux traitements susvisés est aujourd’hui sans objet. Dans ces conditions, le prononcé d’une injonction, tel que proposé par le rapporteur, n’apparait plus opportun.
G. Sur le manquement à l’obligation d’informer les personnes concernées et d’obtenir leur consentement avant d’inscrire des informations (cookies) sur leur terminal de communications électroniques ou d’accéder à celles-ci (lecture des cookies) en application de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés
112. En droit, l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, transposant l’article 5, paragraphe 3 de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (ci-après, " la directive vie privée et communications électroniques " ou " la directive ePrivacy "), dispose que " tout abonné ou utilisateur d’un service de communications électroniques doit être informé de manière claire et complète, sauf s’il l’a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant :
1° De la finalité de toute action tendant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations déjà stockées dans son équipement terminal de communications électroniques, ou à inscrire des informations dans cet équipement ;
2° Des moyens dont il dispose pour s’y opposer.
Ces accès ou inscriptions ne peuvent avoir lieu qu’à condition que l'abonné ou la personne utilisatrice ait exprimé, après avoir reçu cette information, son consentement qui peut résulter de paramètres appropriés de son dispositif de connexion ou de tout autre dispositif placé sous son contrôle.
Ces dispositions ne sont pas applicables si l’accès aux informations stockées dans l’équipement terminal de l’utilisateur ou l’inscription d’informations dans l’équipement terminal de l’utilisateur :
1° Soit, a pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique ;
2° Soit, est strictement nécessaire à la fourniture d'un service de communication en ligne à la demande expresse de l’utilisateur ".
113. Cet article prévoit ainsi expressément que les opérations d’accès ou d’inscription d’informations dans le terminal d’un utilisateur ne peuvent avoir lieu qu’après que ce dernier a exprimé son consentement. De manière corrélative, cet article offre nécessairement à l’utilisateur la possibilité de refuser ce dépôt, ou de revenir sur son choix d’accepter que des cookies et/ou traceurs soient déposés sur son terminal en retirant son consentement.
114. Depuis l’entrée en application du RGPD, le " consentement " prévu à l’article 82 précité doit s’entendre au sens de l’article 4, paragraphe 11 du RGPD, c’est-à-dire qu’il doit être donné de manière libre, spécifique, éclairée et univoque et se manifester par un acte positif clair.
115. La formation restreinte rappelle également que seuls les traceurs strictement nécessaires à la fourniture d’un service de communication en ligne expressément demandé par l’utilisateur, et les traceurs ayant pour finalité exclusive de permettre ou de faciliter la communication par voie électronique, sont exemptés de cette obligation de recueil préalable du consentement pour leur dépôt ou leur lecture.
116. La rapporteure relève que les constatations réalisées par la délégation lors du contrôle en ligne du 5 janvier 2023 ont permis de mettre en évidence le dépôt, sur le terminal de l’utilisateur et avant que le consentement de ce dernier soit recueilli, de plusieurs cookies. Parmi ces cookies, figure le cookie " IADVIZE ", outil de tchat en ligne (" chatbox ") avec un conseiller expert qui permet une reconnaissance unique de l’utilisateur et un enregistrement de l’historique de conversation. Elle relève également que sept autres cookies permettent la personnalisation de contenus à partir de l’historique de navigation de l’utilisateur et l’analyse de sa navigation. Elle considère par conséquent que ces cookies sont soumis à l’exigence de recueil du consentement. Elle relève également que ces cookies n’étaient pas supprimés du navigateur après que l’utilisateur a refusé les cookies " non essentiels ", et qu’ils continuaient ainsi à être lus malgré ce refus. Elle considère que ces faits constituent un manquement à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés.
117. En défense, la société admet que les cookies en cause étaient bien déposés avant tout recueil du consentement de l’utilisateur. Elle précise que, pour certains d’entre eux, elle avait considéré qu’ils pouvaient relever de son intérêt légitime et insiste sur le fait que les cookies concernés n’ont pas pour finalité de collecter ou de transmettre des données à des tiers à des fins de profilage ou de prospection commerciale, mais ont pour seule finalité d’optimiser l’expérience utilisateur sur le site. Elle ajoute avoir, depuis les contrôles, pris des mesures permettant de garantir que ces cookies ne sont plus déposés en l’absence de consentement de l’utilisateur.
118. La formation restreinte relève qu’il ressort des constatations réalisées lors du contrôle en ligne du 5 janvier 2023 que, lors de son arrivée sur le site web " [...] ", l’utilisateur voit s’afficher une fenêtre surgissante relative aux cookies, au bas de laquelle figurent deux boutons intitulés respectivement " En savoir plus " et " Accepter et fermer ", ainsi qu’un lien en haut à gauche de la fenêtre intitulé " continuer sans accepter ".
119. La délégation a constaté qu’avant même que l’utilisateur ait exprimé un choix quant au dépôt et à la lecture de cookies sur son terminal, et alors que la fenêtre surgissante était toujours affichée, onze cookies étaient déposés sur son terminal.
120. La formation restreinte relève en outre qu’il ressort de ces constats qu’après avoir cliqué sur le lien " continuer sans accepter " (et après avoir donc refusé le dépôt et la lecture de cookies non essentiels), les onze cookies précités n’étaient pas supprimés du navigateur et continuaient ainsi à être lus.
121. La formation restreinte note que, parmi ces onze cookies, était déposé le cookie " iadvize-5593-vuid ". La société a précisé que " IADVIZE " est " un outil de tchat en ligne (" chatbox ") avec un conseiller expert afin d’aider l’utilisateur dans ses achats. Le cookie [en question] permet d’identifier de manière unique l’utilisateur et de personnaliser l’affichage et la conversation avec l’utilisateur en fonction de sa navigation sur le site. Il permet également de reconnaître l’utilisateur à chaque visite afin de conserver son historique de conversation ". Elle relève que la société a précisé au cours de l’instruction que, depuis le 17 janvier 2023, ce tchat en ligne n’apparaissait plus sur l’ensemble des pages du site mais uniquement sur les pages de contact et certaines fiches de produits où son utilité est la plus pertinente pour l’utilisateur – le consentement étant désormais systématiquement demandé préalablement au dépôt de tout cookie lié à ce service.
122. La formation restreinte considère que ce cookie, en permettant une reconnaissance unique des utilisateurs et un enregistrement de l’historique de conversation, n’avait pas pour finalité exclusive de permettre ou de faciliter la communication par voie électronique et n’était pas non plus strictement nécessaire à la fourniture d’un service expressément demandé par les utilisateurs du site web de la société. La formation restreinte relève à cet égard que la société a reconnu que le dépôt d’un tel cookie requérait le consentement des personnes et que celui-ci n’était pas recueilli en l’espèce.
123. La formation restreinte observe que la société a fourni, dans le cadre de l’instruction, une capture écran indiquant que le consentement des personnes est recueilli depuis le 17 janvier 2023, à l’issue du contrôle en ligne du 5 janvier 2023.
124. Par ailleurs, la formation restreinte relève qu’étaient également déposés, parmi les onze cookies susvisés, les cookies " t2s-p ", " t2s-analytics " et " t2s-rank ", ayant pour finalité la personnalisation de contenus éditoriaux en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur afin de lui proposer des produits adaptés, ainsi que les cookies " wizville_cookie_page_load ", " wizville_cookie_session_start_at ", " wizville_cookie_first_visit " et " wizville_cookie_page_count ", ayant pour finalité la mémorisation des informations de navigation sur le site web " [...]" visité par l’utilisateur, afin d’afficher ou non un questionnaire de satisfaction destiné à recueillir l’avis de l’utilisateur sur le site web. Elle considère que de tels cookies, qui permettent de réaliser une personnalisation du contenu du site web en fonction d’informations obtenues sur les utilisateurs, telles que leur historique de navigation, afin d’afficher un questionnaire de satisfaction ou des produits adaptés, n’ont pas pour finalité de permettre ou faciliter la communication par voie électronique, et ne sont pas strictement nécessaires à la fourniture d’un service de communication en ligne à la demande expresse de l’utilisateur.
125. Elle relève que la société a fourni, dans le cadre de l’instruction, une capture écran de gestion du cookie " wizville " démontrant que le consentement des personnes est recueilli depuis le 1er mars 2023. Elle a, en outre, fourni une capture écran de gestion du cookie " t2s ", ainsi que des captures écrans du site web " [...] ", permettant de démontrer que, depuis le 3 juin 2025, les cookies " t2s " ne sont plus déposés en l’absence de consentement de l’utilisateur.
126. Au vu de ce qui précède, la formation restreinte considère qu’en procédant au dépôt et à la lecture des cookies susvisés sur le terminal de l’utilisateur sans recueillir préalablement son consentement, la société X a méconnu les dispositions de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés.
127. La formation restreinte note que, postérieurement aux opérations de contrôle, la société X s’est mise en conformité en démontrant que les cookies susvisés n’étaient plus déposés sur le terminal des utilisateurs avant que leur consentement ne soit recueilli. Elle rappelle néanmoins que les mesures de mise en conformité adoptées ne sauraient exonérer la société de sa responsabilité pour les faits passés.
III. Sur les mesures correctrices
128. L’article 20-IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée prévoit que : " lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut […] saisir la formation restreinte de la commission en vue du prononcé, après procédure contradictoire, de l'une ou de plusieurs des mesures suivantes : […]
2° Une injonction de mettre en conformité le traitement avec les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi ou de satisfaire aux demandes présentées par la personne concernée en vue d’exercer ses droits, qui peut être assortie, sauf dans les cas où le traitement est mis en œuvre par l’Etat, d’une astreinte dont le montant ne peut excéder 100 000 euros par jour de retard à compter de la date fixée par la formation restreinte ;
[…]
7° À l'exception des cas où le traitement est mis en œuvre par l'État, une amende administrative ne pouvant excéder 10 millions d'euros ou, s'agissant d'une entreprise, 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. Dans les hypothèses mentionnées aux 5 et 6 de l'article 83 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ces plafonds sont portés, respectivement, à 20 millions d'euros et 4 % dudit chiffre d'affaires. La formation restreinte prend en compte, dans la détermination du montant de l'amende, les critères précisés au même article 83 ".
129. L’article 83 du RGPD, tel que visé par l’article 20, paragraphe IV, de la loi Informatique et Libertés, prévoit quant à lui que : " Chaque autorité de contrôle veille à ce que les amendes administratives imposées en vertu du présent article pour des violations du présent règlement visées aux paragraphes 4, 5 et 6 soient, dans chaque cas, effectives, proportionnées et dissuasives ", avant de préciser les éléments devant être pris en compte pour décider s'il y a lieu d’imposer une amende administrative et pour décider du montant de cette amende.
130. La CJUE a rappelé à cet égard que " seule une amende administrative dont le montant est déterminé en fonction de la capacité économique réelle ou matérielle de son destinataire […] est susceptible de réunir les trois conditions énoncées à l’article 83, paragraphe 1, du RGPD, à savoir d’être à la fois effective, proportionnée et dissuasive " (CJUE, grande chambre, 5 décembre 2023, C-807/21, " Deutsche Wohnen " ; CJUE, cinquième chambre, 13 février 2025, C-383/23, " Ilva A/S "),
131. Enfin, l’article 22, alinéa 2 de la loi Informatique et Libertés dispose que " la formation restreinte peut rendre publiques les mesures qu’elle prend ".
A. Sur le prononcé d’une amende administrative et son montant
132. La formation restreinte rappelle qu’il convient d’examiner les critères pertinents de l’article 83 du RGPD pour décider s’il y a lieu d’imposer une amende administrative à la société et, le cas échéant, pour déterminer son montant.
1. Sur le prononcé d’une amende administrative
133. La rapporteure propose à la formation restreinte de prononcer à l’encontre de la société une amende administrative au regard des manquements constitués aux articles 6, 13, 32 et 35 du RGPD, ainsi qu’à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés.
134. En défense, la société fait valoir que les manquements constatés ne présentent aucun caractère de gravité, que les personnes concernées n’ont subi aucun préjudice et qu’aucune donnée à caractère personnel sensible n’a été concernée par les manquements. Elle souligne également sa pleine coopération avec les services de la CNIL et la rapidité avec laquelle elle a apporté les mesures correctives nécessaires, avant même qu’elle n’ait été informée de l’ouverture d’une procédure de sanction. Elle conteste enfin s’être montrée négligente ou avoir agi de manière délibérée et soutient qu’elle ne disposait d’aucune décision antérieure de la CNIL susceptible de lui servir de référence dans le cadre du traitement mis en œuvre avec le groupe Y.
135. La formation restreinte rappelle que, pour évaluer l’opportunité de prononcer une amende, elle doit tenir compte des critères précisés à l’article 83 du RGPD tels que la nature, la gravité et la durée de la violation, la portée ou la finalité du traitement concerné, le nombre de personnes concernées, les mesures prises par le responsable du traitement pour atténuer le dommage subi par les personnes concernées, le fait que la violation ait été commise par négligence, le degré de coopération avec l’autorité de contrôle, les catégories de données concernées et le niveau de dommage subi par les personnes.
136. En premier lieu, la formation restreinte considère qu’il y a lieu de faire application du critère prévu à l’article 83, paragraphe 2, a) du RGPD relatif à la nature, à la gravité et à la durée de la violation, compte tenu de la nature, de la portée ou de la finalité des traitements concernés ainsi que du nombre de personnes concernées.
137. La formation restreinte note tout d’abord que plusieurs manquements relevés sont relatifs aux opérations de publicité ciblée réalisées sur le réseau social Z, pour les besoins desquelles la société transmettait au groupe Y les données à caractère personnel des adhérents à son programme de fidélité. Il a en effet été démontré qu’un tel traitement était mis en œuvre sans que les personnes concernées y aient consenti de manière éclairée et spécifique, sans qu’elles en aient été clairement informées et sans qu’une analyse d’impact ait été menée préalablement. La formation restreinte relève, premièrement, que deux de ces manquements concernent des principes fondamentaux de la protection des données, relatifs à la licéité du traitement et l’information des personnes. Elle observe à cet égard que ces manquements entrent dans les prévisions de l’article 83, paragraphe 5 du RGPD, et sont ainsi susceptibles d’être sanctionnés par l’amende la plus élevée prévue par le législateur européen. Deuxièmement, la formation restreinte insiste sur le nombre particulièrement élevé de personnes concernées, la société ayant reconnu que les données de l’ensemble des adhérents à son programme de fidélité, à savoir plus de 10,5 millions de personnes, avaient été transmises au groupe Y. Troisièmement, s’agissant de la durée des violations, la formation restreinte relève que la société transmettait les données au groupe Y depuis fin 2018, de façon hebdomadaire, et qu’une telle transmission a duré plus de cinq années, à savoir jusqu’en février 2024. Si la société a procédé de sa propre initiative à la cessation du traitement en cause, ce qui doit être mis à son crédit, la formation restreinte relève néanmoins qu’elle ne l’a fait qu’après avoir été confrontée à un contrôle de la CNIL qui, selon ses propres déclarations, a soulevé de nombreuses interrogations.
138. Ensuite, s’agissant du manquement à l’obligation d’assurer la sécurité des données à caractère personnel, la formation restreinte relève qu’il concerne des obligations élémentaires en matière de sécurité, à savoir la robustesse des mots de passe utilisés ainsi que le stockage sécurisé de ces derniers. Elle note également qu’un tel manquement concerne l’ensemble des clients de la société et adhérents à son programme de fidélité, les règles de complexité des mots de passe et les modalités de stockage étant les mêmes pour tous.
139. Enfin, s’agissant du manquement relatif aux cookies déposés sur le terminal de l’utilisateur lors de la visite du site web " [...] ", la formation restreinte rappelle qu’au jour du contrôle en ligne, la société traitait les données de ses utilisateurs sans avoir recueilli préalablement leur consentement, en déposant sur leurs terminaux des cookies pourtant soumis au recueil préalable d’un consentement. Elle considère qu’un tel manquement constitue une atteinte substantielle au droit au respect de la vie privée des personnes concernées.
140. En deuxième lieu, la formation restreinte estime qu’il convient de tenir compte du critère prévu à l’article 83, paragraphe 2, b) du RGPD, relatif au fait que la violation ait été commise délibérément ou par négligence.
141. La formation restreinte souligne que le nombre de manquements constatés révèle une particulière négligence de la part de la société. Plus particulièrement, concernant le manquement à l’article 6 paragraphe 1, a) du RGPD, la formation restreinte considère que la société aurait dû, compte tenu du caractère massif du traitement en cause, faire preuve d’une vigilance accrue.
142. En outre, s’agissant du manquement à l’article 32 du RGPD, il y a lieu de rappeler que la Commission communique régulièrement sur l’importance que revêtent les mesures d’authentification en matière de sécurité, que ses recommandations relatives à la politique de mots de passe étaient déjà très connues au moment des contrôles, et que depuis le mois de décembre 2022, elle a de surcroit mis à disposition des organismes, sur son site web, un outil permettant de vérifier de manière simple la robustesse d’un mot de passe. Elle rappelle en outre avoir régulièrement adopté des sanctions pécuniaires pour manquement à l’article 32 du RGPD en raison de mesures insuffisantes pour garantir la sécurité des données traitées, notamment dans ses délibérations n° SAN-2019-007 du 18 juillet 2019, n° SAN-2022-018 du 8 septembre 2022, n° SAN-2023-023 du 29 décembre 2023 et n° SAN-2024-002 du 31 janvier 2024.
143. Par ailleurs, s’agissant du manquement à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, la formation restreinte rappelle que la Commission a accompagné les acteurs du numérique dès 2013, en publiant une recommandation et des lignes directrices rappelant les principes qu’il convient de respecter pour permettre l’utilisation des cookies et autres traceurs. De nouvelles recommandations et lignes directrices ont été adoptées en 2020 et ont, elles aussi, fait l’objet d’une large diffusion. La formation restreinte rappelle également avoir déjà sanctionné à de nombreuses reprises des organismes pour non-respect de l’obligation de recueillir le consentement de l’utilisateur avant toute opération de lecture et/ou d’écriture (délibération n° SAN-2020-012 du 7 décembre 2020 validée par le Conseil d’État dans sa décision n° 44209 du 28 janvier 2022 ; délibération n° SAN-2020-013 du 7 décembre 2020 validée par le Conseil d’État dans sa décision n° 451423 du 27 juin 2022).
144. Enfin, tout en tenant compte de ce que la société a mis en place des mesures permettant d’assurer sa mise en conformité, dont certaines ont été prises avant même la notification du rapport de sanction, la formation restreinte relève que ces actions n’exonèrent pas la société de sa responsabilité pour les faits passés.
145. En conséquence, la formation restreinte considère qu’il y a lieu de prononcer une amende administrative pour les manquements aux articles 6, 13, 32 et 35 du RGPD et 82 de la loi Informatique et Libertés.
2. Sur le montant de l’amende administrative
146. En défense, la société soutient que le montant proposé par la rapporteure est disproportionné et excessif au regard de la réalité de l’atteinte portée aux droits des personnes. Elle invoque également sa situation économique qui s’est dégradée en 2024, ainsi que les conséquences que pourraient avoir une sanction financière élevée sur son activité. Elle fait valoir que son résultat net a baissé, passant de […] euros en 2023 à […] euros en 2024, et illustre les spécificités de son modèle économique ainsi que la faible marge caractéristique de son secteur d’activité.
147. La formation restreinte relève tout d’abord que les manquements relatifs aux articles 6 et 13 du RGPD sont des manquements à des principes fondamentaux du RGPD, susceptibles de faire l’objet, en vertu de l’article 83 du RGPD, d’une amende administrative pouvant s’élever jusqu’à 20 000 000 euros ou jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel, le montant le plus élevé étant retenu. Elle rappelle en outre que les amendes administratives doivent être dissuasives et proportionnées.
148. Ensuite, la formation restreinte considère que l’activité de la société et sa situation financière doivent également être prises en compte. Elle relève tout d’abord que le chiffre d’affaires réalisé en 2023 était de […] d’euros, son résultat net s’élevant à […] d’euros.
149. La formation restreinte rappelle ensuite, comme cela est détaillé au paragraphe 130, que pour s’assurer du caractère effectif, dissuasif et proportionné de l’amende prononcée, il convient de prendre en compte la capacité économique réelle ou matérielle de son destinataire. Une telle capacité économique ne saurait s’apprécier exclusivement au regard du résultat net dégagé par l’entreprise (qui peut être affecté par des éléments exceptionnels), mais doit tenir compte d’un ensemble d’éléments d’analyse financière, tels que le chiffre d’affaires, mentionné par l’article 83 du RGPD, le compte de résultat, l’endettement, la trésorerie, etc. En l’espèce, la formation restreinte considère que si le résultat net de la société a en effet subi une baisse entre l’année 2023 et l’année 2024, l’analyse de l’ensemble des éléments financiers de la société démontre que celle-ci n’est pas, contrairement à ce qu’elle affirme, dans une situation économique dégradée, comme en attestent notamment la trésorerie disponible et les réserves dont disposait la société en 2023.
150. Ainsi, au regard de la responsabilité de la société, de ses capacités financières et des critères pertinents de l’article 83, paragraphe 2 du RGPD évoqués ci-avant, la formation restreinte considère qu’une amende administrative, d’une part, d’un montant de deux millions cinq cent mille (2 500 000) euros pour sanctionner les manquements aux articles 6 paragraphe 1, a), 13, 32 et 35 du RGPD et d’autre part, d’un montant de un million (1 000 000) d’euros pour sanctionner le manquement à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés apparait dissuasive et proportionnée.
B. Sur le prononcé d’une injonction
151. Dans son rapport initial, la rapporteure proposait à la formation restreinte de prononcer à l’encontre de la société une injonction de mettre en conformité le traitement avec les dispositions des articles 6, 13, 32 et 35 du RGPD et 82 de la loi Informatique et Libertés, assortie d’une astreinte.
152. En défense, la société soutient que le prononcé d’une injonction est sans objet, dès lors qu’elle a déployé des mesures de mise en conformité en cours de procédure.
153. Compte tenu des éléments développés ci-avant et de la mise en conformité de la société s’agissant de l’ensemble des manquements relevés, la formation restreinte considère qu’il n’y a pas lieu de prononcer d’injonction.
C. Sur la publicité de la sanction
154. La société conteste la proposition de la rapporteure de rendre publique la présente délibération, au motif notamment qu’une telle publicité risque de fragiliser son équilibre commercial ainsi que la confiance de ses adhérents, sans pour autant apporter de bénéfice à l’intérêt général et tout en favorisant ses concurrents.
155. La formation restreinte considère que la publicité de la présente décision est justifiée au regard des manquements en cause et du nombre de personnes concernées, le recours à la publicité ciblée sur le réseau social Z étant, notamment, une pratique répandue parmi les acteurs économiques. Dans ce contexte, il importe d’informer les personnes concernées sur les règles applicables en matière de consentement. La formation restreinte considère toutefois que, dans cette perspective, une publication de la décision sans que la société y soit nommément identifiée est suffisante.
PAR CES MOTIFS
La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide :
- de prononcer à l’encontre de la société X une amende administrative d’un montant de trois millions cinq cent mille (3 500 000) euros pour l’ensemble des manquements constatés, qui se décompose comme suit :
-
o deux millions cinq cent mille (2 500 000) euros au regard des manquements constitués aux articles 6 paragraphe 1, a), 13, 32 et 35 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ;
o un million (1 000 000) d’euros au regard du manquement constitué à l’article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
- de rendre publique, sur le site de la CNIL et sur le site de Légifrance, sa délibération, qui n’identifiera pas nommément la société dès la publication.
Le Président
Philippe-Pierre CABOURDIN
Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
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CNIL_20260121-220031
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CNILTEXT000051236280
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-002 du 7 janvier 2025
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Décision DR-2025-002 du 7 janvier 2025 autorisant les HOSPICES CIVILS DE LYON à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant le délai d'apparition de la première complication liée à une dose inadaptée de médicaments immunosuppresseurs, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2025 à 2032, intitulée « TAOIST ». (Demande d’autorisation n° 924279)
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DR-2025-002
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2025-01-07
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Ile de France III du 29 août 2024.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception de la nature des données traitées (appariement probabiliste des données cliniques avec celles du Système national des données de santé (SNDS)).
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Nature des données
S’agissant du traitement de données du SNDS :
composantes concernées : SNIIRAM et PMSI ;
années concernées : 2025 à 2032, sous réserve qu’elles soient diffusables par la CNAM ;
modalités de consultation : portail de la CNAM.
Information et droits des personnes
Tous les participants recevront une note d’information individuelle.
Durées de conservation
Données du SNDS : cinq ans à compter de la mise à disposition des données.
Autres données :
Base active : onze ans
Archivage : quinze ans.
AUTORISE les HOSPICES CIVILS DE LYON à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20260120-213113
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CNILTEXT000048989272
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DELIBERATION
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VIGUEUR
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Sanction
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Délibération SAN-2023-021 du 27 décembre 2023
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Délibération de la formation restreinte n°SAN-2023-021 du 27 décembre 2023 concernant la société X
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SAN-2023-021
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2023-12-27
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Par une décision du 23 décembre 2025, le Conseil d’Etat a réformé la délibération de la formation restreinte en ramenant le montant de la sanction à 15 000 000 d’euros considérant que les traitements en temps réel des indicateurs dits "x ", " y " et " z " ne traduisent pas de manquements aux dispositions du f) du 1. de l’article 6 du RGPD.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M. Alexandre LINDEN, président, M. Philippe-Pierre CABOURDIN, vice-président, Mme Christine MAUGÜÉ et M. Alain DRU, membres ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après " le RGPD " ou " le Règlement ") ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération no 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la saisine n° […] ;
Vu la décision n° 2019-187C du 26 septembre 2019 de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de charger le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour la société X (ci-après " la société " ou " X ") ou pour son compte ;
Vu la décision de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés portant désignation d’un rapporteur devant la formation restreinte, en date du 28 janvier 2021 ;
Vu le rapport de M. François PELLEGRINI, commissaire rapporteur, notifié à la société X le 4 avril 2022 ;
Vu les observations écrites versées par la société X le 20 juin 2022 ;
Vu l’audition de la société X en date du 9 novembre 2022 ;
Vu la réponse du rapporteur aux observations de la société, notifiée le 6 décembre 2022 à la société X ;
Vu les observations écrites versées par la société X le 23 mai 2023 ;
Vu la lettre du 22 septembre 2023, adressée par la société X au président de la formation restreinte ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Étaient présents, lors de la séance de la formation restreinte du 14 septembre 2023 :
- M. François PELLEGRINI, commissaire, entendu en son rapport ;
En qualité de représentants de la société X :
- […];
- […];
- […];
- […];
- […];
- […];
- […];
- […];
- […];
La société X ayant eu la parole en dernier ;
La formation restreinte a adopté la décision suivante :
I. Faits et procédure
1. La société X, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 3 janvier 2000, est située […]. Son chiffre d’affaires s’élevait à 1,135 milliard d’euros en 2021, pour un résultat net de 58,9 millions d’euros.
2. La société X est directement détenue par la société […] située au Luxembourg, elle-même détenue à 100% par la société […], située aux Etats-Unis.
3. La société fournit des services de support logistique dans le cadre de son activité de distribution de colis en France. Elle gère ainsi des centres de distribution de grande taille en France, au sein desquels elle reçoit, stocke les articles et prépare les colis à livrer. En novembre 2019, la société comptait environ 6 200 employés en contrat à durée indéterminée. Pour l’année 2019, elle avait eu recours à 21 582 intérimaires.
4. En novembre 2019, en application de la décision n° 2019-187C de la présidente de la Commission du 26 septembre 2019, plusieurs missions de contrôle sur place ont été menées dans les locaux administratifs occupés par plusieurs entités françaises d’[…] et au sein de la société. Les deux premières missions de contrôle, menées les 5 et 6 novembre 2019, ont permis aux services de la CNIL d’appréhender les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les entités du groupe […] en France à l’égard de ses salariés. Les trois dernières missions de contrôle des 13, 14 et 19 novembre 2019, réalisées au sein des entrepôts de Lauwin-Planque et de Montélimar, se sont concentrées sur les traitements mis en œuvre par la société X, à savoir, les traitements relatifs au suivi de l’activité des salariés ainsi que les dispositifs de vidéosurveillance mis en œuvre par la société. Ces missions ont donné lieu à l’établissement des procès-verbaux n° 2019-187.1, 2019-187.2, 2019-187.4, 2019-187.5 et 2019-187.6.
5. A la suite des contrôles sur place, une instruction écrite s’est poursuivie et de nombreux échanges ont eu lieu entre les services de la CNIL et la société du mois de novembre 2019 au mois de janvier 2021.
6. Aux fins d’instruction de ces éléments, la présidente de la Commission a, le 28 janvier 2021, désigné M. François PELLEGRINI en qualité de rapporteur sur le fondement de l’article 22 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après " la loi du 6 janvier 1978 modifiée " ou " la loi Informatique et Libertés ").
7. À l’issue de son instruction, le rapporteur a, le 4 avril 2022, fait notifier à la société un rapport détaillant les manquements aux articles 5-1-a), 5-1-c), 6, 12, 13 et 32 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après " le Règlement " ou le " RGPD ") qu’il estimait constitués en l’espèce. Ce rapport proposait à la formation restreinte de prononcer à l’encontre de la société une amende administrative. Il proposait également que cette décision soit rendue publique mais qu’il ne soit plus possible d’identifier nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication.
8. Le 20 juin 2022, la société a produit ses observations en réponse au rapport de sanction.
9. Le 9 novembre 2022, la société a été entendue à sa demande afin d’apporter des précisions sur les traitements de données mis en œuvre à l’égard de ses salariés. Cette audition a donné lieu à l’établissement d’un procès-verbal sur lequel la société a formulé des commentaires transmis à la Commission et au rapporteur le 14 novembre 2022. La société a également adressé au rapporteur, par courriel du 16 novembre 2022, des réponses aux questions listées dans le procès-verbal d’audition.
10. Le rapporteur a répondu aux observations de la société le 6 décembre 2022.
11. Le 23 mai 2023, la société a produit de nouvelles observations en réponse à celles du rapporteur.
12. Par courrier du 20 juillet 2023, le rapporteur a informé la société et le président de la formation restreinte de la clôture de l’instruction.
13. Le 24 juillet 2023, le président de la formation restreinte a adressé à la société une convocation à la séance de la formation restreinte du 14 septembre 2023.
14. Le rapporteur et la société ont présenté des observations orales lors de cette séance.
II. Motifs de la décision
A. Sur le grief tiré de l’irrégularité de la tenue de la séance
15. Lors de l’audience devant la formation restreinte, le président de la formation restreinte a, en application de l’article 13 du règlement intérieur de la CNIL demandé l’audition d’un agent ayant participé aux contrôles. Tous les agents ayant participé aux contrôles ayant quitté les services de la Commission, la parole a été donnée à […], agent ayant participé à une partie des contrôles menés au sein de centres de distribution d’[…] en France.
16. La société fait valoir qu’une irrégularité procédurale résulterait de l’audition d’un agent de la CNIL, interrogé sur des faits qu’il aurait pu observer dans le cadre de la série de contrôles effectuée en novembre 2019 au sein d’entités […] en France, dans la mesure où cet agent n’a pas participé aux contrôles menés au sein de la société X. Celle-ci relève que cet agent n’a participé qu’aux contrôles au sein des locaux administratifs occupés par plusieurs entités françaises d’[…] et dans l’entrepôt d’une autre société du groupe, […].
17. La formation restreinte relève que l’agent entendu, auditeur des systèmes d’information, a indiqué qu’il considérait que les outils et méthodes de suivi de l’activité des salariés au sein d’autres entités françaises d’[…] sont les mêmes qu’au sein de la société X. En outre, l’intervention de l’agent n’a pas apporté d’élément nouveau sur les traitements mis en œuvre dans des entrepôts et la présente décision n’est pas fondée sur un élément indiqué par cet agent.
18. Par suite, le grief tiré de l’irrégularité de la tenue de la séance doit, en tout état de cause, être écarté.
B. Sur la présentation des traitements mis en œuvre à l’aide des scanners et de leurs finalités
1. Sur le traitement d’indicateurs individuels relatifs à la qualité du travail, à la productivité et aux périodes d’inactivité
19. Les salariés travaillant au sein des entrepôts de la société sont chargés, d’une part, de réceptionner et stocker les articles provenant de fournisseurs (inventaire) et, d’autre part, de prélever et d’emballer ces articles, en vue de leur envoi aux clients dans le cadre de l’exécution de leurs commandes. Pour ce faire, ils sont affectés aux postes correspondant à l’activité concernée (" réception ", " rangement ", " prélèvement " et " emballage "). Ces postes correspondent en grande partie, selon la terminologie d’[…], à des " processus directs " ou " tâches directes ", c’est-à-dire des tâches sur lesquelles le volume de production peut être mesuré au moyen de scanners dont sont munis les salariés. Les scanners sont de petits boîtiers dotés d’un écran permettant au salarié de s’identifier et de recevoir des consignes, ainsi que d’un lecteur à code-barres permettant de scanner les étiquettes des articles qu’il traite, ou encore des emplacements sur lesquels il range ou prélève les articles. Les salariés peuvent également être affectés à des " tâches indirectes ", lesquelles ne sont pas ou pas entièrement réalisées au moyen des scanners (par exemple, le transport des bacs vers les zones de prélèvement, la recherche des erreurs de processus, ou la formation des nouveaux employés aux processus de base). Les salariés peuvent être amenés à occuper des postes distincts au cours d’une même journée de travail.
20. Au moyen des scanners, la société collecte en continu des données relatives à l’activité des salariés affectés à des tâches directes : les scans réalisés par chaque salarié permettent ainsi non seulement de suivre la bonne progression de chaque article tout au long des différentes étapes de préparation et de distribution, mais également de mesurer l’activité du salarié, en décomptant le nombre d’unités qu’il traite sur une période donnée, en comptabilisant les périodes de temps durant lesquelles il ne traite aucune unité et en analysant le niveau de qualité avec lequel ces unités sont traitées, au regard de critères détaillés. L’utilisation des scanners permet également de repérer des erreurs, ou des probabilités d’erreur.
21. L’ensemble de ces données d’activité collectées en continu au moyen des scanners sont associées à l’identité du salarié sous la forme d’indicateurs de productivité, de qualité et relatifs aux périodes d’inactivité. Une très grande partie de ces données constituent donc des données à caractère personnel. Ces indicateurs sont accessibles au sein d’outils informatiques de suivi de l’activité. Il résulte des pièces du dossier que le terme d’indicateur vise, dans la terminologie d’[…], différentes formes sous lesquelles les données apparaissent dans les outils : il recouvre ainsi les données brutes collectées et les statistiques qui en sont tirées en continu (selon les cas, horaires, journalières ou semi-journalières, hebdomadaires, par exemple : X produits traités sur la dernière heure ; X erreurs commises sur une demi-journée ; X erreurs commises sur une semaine). Par ailleurs, la société utilise également le terme d’indicateur pour désigner des types d’indicateurs spécifiques, divisés dans les trois catégories décrites ci-après.
22. La société utilise ainsi 43 " indicateurs qualité " qui correspondent aux " actions des salariés susceptibles d’engendrer des erreurs de qualité ", telles que la mise en stock d’un article à un autre emplacement que celui préconisé ou le scan trop rapide des articles. Ces indicateurs permettent de signaler des erreurs probables ou avérées du salarié dans le processus d’acheminement des articles.
23. La société produit également des indicateurs relatifs à la productivité de chaque salarié, qu’elle distingue des " indicateurs qualité " et qui comprennent notamment le nombre d’articles traités par heure, les derniers scans effectués et leur heure exacte, le type d'article, sa taille et sa quantité.
24. La société traite enfin des indicateurs destinés à contrôler les interruptions des salariés durant leur temps de travail sur les tâches directes. Ainsi, le fait qu’aucune donnée n’est reçue par le scanner durant un certain temps est matérialisé par différents " indicateurs " dans les outils. En particulier, l’indicateur " Inferred time " (temps inféré d’inactivité d’un scanner), collecté par défaut après dix minutes consécutives d’inactivité d’un scanner, peut correspondre à plusieurs situations, dont l’" idle time ", qui est une période d’inactivité dépourvue de justification apparente. Un autre indicateur enregistre tout " temps de latence inférieur à dix minutes à des moments critiques de la journée ", soit en début et fin de session de travail ainsi qu’avant et après les pauses.
25. A noter que si la société désigne l’ensemble des données sous le terme " d’indicateur ", la formation restreinte distinguera parfois, dans la présente décision, les données brutes et les autres indicateurs, statistiques, qui sont calculées à partir de ces données brutes.
26. Il est précisé que les tâches indirectes ne font quant à elles pas l’objet d’un suivi aussi fin que les tâches directes.
27. La présente décision concerne les traitements ainsi décrits dans l’ensemble des entrepôts de la société où ils sont opérés en France, dès lors qu’il ressort des pièces du dossier qu’il s’agit de traitements définis pour toute la France. En revanche, les traitements de vidéoprotection également mis en cause ne sont relatifs qu’aux entrepôts de Lauwin-Planque et de Montélimar.
2. Sur la périodicité du traitement des indicateurs et leur accessibilité dans les outils
28. La formation restreinte note que, premièrement, les trois catégories d’indicateurs traités par la société (qualité, productivité, périodes d’inactivité) remontent en temps réel, pour chaque salarié, au sein des outils de suivi de l’activité à la disposition des supérieurs hiérarchiques. Ainsi, ces derniers ont accès, notamment et pour chaque salarié qu’ils supervisent, aux dernières erreurs commises, à l’heure de chaque scan effectué, au nombre d’articles traités au cours de la dernière heure, au détail du temps de travail du salarié sur un processus donné et à tout temps d’interruption de son scanner.
29. Deuxièmement, l’ensemble de ces indicateurs relatifs à l’activité de chaque salarié sont conservés dans les outils durant 31 jours et peuvent ainsi être consultés, aussi bien via les données brutes que sous forme de statistiques, par exemple sur une heure ou une demi-journée.
30. Troisièmement et enfin, des rapports de performance hebdomadaire sont établis pour chaque salarié sur la base des indicateurs collectés en continu. Ils contiennent des statistiques hebdomadaires, quotidiennes et horaires relatives au respect des procédures qualité et à la productivité ainsi que les données brutes relatives aux erreurs qualité. Enfin, les idle times, qui n’apparaissent pas dans ces rapports de performance, sont néanmoins comptabilisés chaque semaine et sont parfois à l’origine de l’envoi de courriers de sensibilisation.
31. Les outils de suivi de l’activité identifiés dans le cadre de la procédure sont les suivants :
- […] permet d’accéder aux indicateurs nominatifs de productivité des salariés, y compris le détail de son temps de travail sur un même process. […] permet également de suivre des indicateurs agrégés (productivité globale d’un site par type d’activité). Ces données sont accessibles en temps réel et sur les 31 derniers jours.
- […] est utilisé pour suivre les indicateurs de qualité nominatifs associés à la réalisation des tâches directes par les salariés. Il permet également d’accéder à des indicateurs de qualité agrégés (par catégorie d’erreur ou par poste, par exemple). Ces données sont accessibles en temps réel et sur les 31 derniers jours.
- […] permet de consulter le détail des tâches effectuées par l’employé (y compris ses temps d’inactivité). Ce détail est accessible en temps réel et sur les 31 derniers jours.
- […] est un outil de supervision du travail qui comprend notamment […], […] et […].
- […] fournit pour chaque salarié des statistiques de qualité et de productivité (par semaine, par jour ou par heure) et les données brutes concernant les erreurs qualité.
3. Sur les finalités des traitements d’indicateurs nominatifs
32. La société indique que les traitements d’indicateurs poursuivent des finalités d’assurance qualité et sécurité, de gestion des entrepôts et de leur charge de travail (y compris à des fins de réaffectation des salariés en temps réel), de planification du travail, d’évaluation des salariés, de coaching (ou support) et de formation individuelle ainsi que de gestion des obligations du salarié concernant le respect du temps de travail. Elle précise que les trois catégories d’indicateurs ne sont pas toutes traitées ensemble pour toutes les finalités.
33. Le rapporteur estime que plusieurs des finalités avancées par la société recouvrent des réalités très proches et, en conséquence, les regroupe en deux ensembles, à savoir, d’une part, la gestion des commandes en temps réel et, d’autre part, la planification du travail et l’évaluation des performances au sens large.
34. A cet égard, la formation restreinte note que le premier ensemble de finalités défini par le rapporteur, relatif à la gestion des commandes en temps réel dans l’entrepôt, regroupe les problématiques de gestion de l’inventaire (réception et entreposage) et des commandes (prélèvement, emballage, expédition) dans le respect des exigences de qualité et de sécurité. La société souligne que ces processus impliquent de repérer toute anomalie le plus vite possible, de donner des conseils et fournir un support en temps réel aux salariés (coaching) et parfois de les réaffecter en temps réel. Elle considère que ce regroupement des problématiques liées à la gestion en temps réel de l’inventaire, des commandes et, par extension, des salariés qui les traitent, est pertinent. Elle souligne enfin que si cette finalité a trait à la gestion en temps réel au cours du travail dans les entrepôts, elle s’appuie à la fois sur des données de temps réel, correspondant à la journée de travail en cours, et sur un historique de données passées de 31 jours.
35. La formation restreinte observe que le second ensemble de finalités regroupe l’ensemble des usages des données qui ne s’effectuent pas en temps réel au cours des processus de gestion de l’inventaire et des commandes. Il s’agit de tout ce qui a trait, d’une part, à la planification du travail ex ante, qui consiste notamment à décider des affectations des salariés pour une journée de travail en fonction de leurs performances passées, et, d’autre part, à l’évaluation des performances au sens large, ex post qui comprend le contrôle du temps de travail, l’évaluation hebdomadaire et la formation individuelle des salariés. Elle estime que le regroupement de ce second ensemble de finalités, qui utilisent toutes les données d’évaluation de la performance du salarié pour prendre des décisions qui ne concernent pas la gestion des processus opérationnel en temps réel, est pertinent pour l’examen du dossier. Elle relève en outre que ce second ensemble de finalités, par opposition au premier, repose principalement sur des données passées, hormis s’agissant de la finalité relative au contrôle du temps de travail, qui se fait tant pour le passé que par un accès en temps réel aux indicateurs traités.
36. Partant, la formation restreinte considère qu’il y a lieu de suivre le regroupement de finalités opéré par le rapporteur au sein des deux ensembles identifiés.
C. Sur la qualité de la société à l’égard des traitements en cause
37. Aux termes de l’article 4 (7) du RGPD, le responsable de traitement est défini comme " la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ".
38. Le rapporteur considère que la société X agit en qualité de responsable des traitements en cause, en ce qu’elle détermine les finalités et les moyens des traitements des données de performance de ses salariés au moyen des scanners, de même que des traitements de vidéosurveillance.
39. La société partage l’analyse du rapporteur sur ce point.
40. La formation restreinte souligne que les traitements mis en œuvre par la société à des fins de suivi de l’activité et d’évaluation de la performance de ses salariés sont liés à la gestion des ressources humaines et sont ainsi, pour l’essentiel, réalisés pour le compte de ladite société en tant que bénéficiaire du travail fourni par ses salariés. La formation restreinte relève en outre que si les processus de gestion des salariés (recrutement, licenciement) reposent sur un cadre commun aux entités du groupe […], ceux-ci sont déclinés et opérés au niveau national et dans le respect de chaque législation nationale ; en outre, ceux-ci " font l’objet d’adaptations locales, décidées en autonomie par la société ". La formation restreinte considère dès lors que la société est autonome dans la gestion individuelle de ses salariés, tout comme elle est libre d’adapter localement les critères élaborés au niveau du groupe pour évaluer la performance des salariés travaillant dans ses entrepôts.
41. S’agissant des traitements de vidéosurveillance mis en œuvre par la société dans ses entrepôts de Lauwin-Planque et de Montélimar, la formation restreinte relève que le guide relatif au cadre juridique pour l’installation de caméras de vidéosurveillance dans les locaux du groupe […], établi pour la zone Europe et contenant des spécifications par pays, prévoit que chaque société du groupe décide, en tenant compte du cadre juridique, de l’installation de ces caméras de surveillance aux fins légitimes qu’elle détermine.
42. Il résulte de ce qui précède que la société X agit en qualité de responsable des traitements des données de suivi de l’activité et d’évaluation de la performance de ses salariés au moyen des scanners, de même que des traitements de vidéosurveillance.
43. Il appartient dès lors à la formation restreinte d’examiner, au regard de cette qualité, les griefs formulés par le rapporteur à l’encontre de la société.
D. Sur la compétence de la CNIL
44. Aux termes de l’article 55.1 du RGPD, " [c]haque autorité de contrôle est compétente pour exercer les missions et les pouvoirs dont elle est investie conformément au présent règlement sur le territoire de l'État membre dont elle relève ".
45. L’article 4 (23) définit le traitement transfrontalier comme :
" a) un traitement de données à caractère personnel qui a lieu dans l’Union dans le cadre des activités d’établissements dans plusieurs Etats membres d’un responsable du traitement ou d’un sous-traitant lorsque le responsable du traitement ou le sous-traitant est établi dans plusieurs Etats membres ; ou
b) un traitement de données à caractère personnel qui a lieu dans l’Union dans le cadre des activités d’un établissement unique d’un responsable de traitement ou d’un sous-traitant, mais qui affecte sensiblement ou est susceptible d’affecter sensiblement des personnes concernées dans plusieurs Etats membres ".
46. Dès lors, la formation restreinte considère que la CNIL est compétente pour contrôler les opérations de traitement en cause, lesquelles ne présentent pas de caractère transfrontalier au sens de l’article 4 (23) du RGPD précité.
47. En application de l’article 55.1 du RGPD, la formation restreinte considère que la CNIL est compétente pour engager une procédure de sanction concernant les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par la société relevant du champ du RGPD, sous réserve que ces traitements se rattachent à sa compétence territoriale.
48. A cet égard, la formation restreinte relève tout d’abord que les traitements de données à caractère personnel des salariés sont effectués dans le cadre des activités d’un établissement d’un responsable de traitement sur le territoire de l’UE au sens de l’article 3 du RGPD. En effet, les traitements des données à caractère personnel des salariés sont mis en œuvre dans le cadre des activités de la société X, qui a son siège social en France.
49. Ensuite, la formation restreinte relève que les traitements en cause sont effectués dans le cadre des activités de la société X et qu’ils affectent ou sont susceptibles d’affecter exclusivement les salariés travaillant dans les entrepôts de la société situés en France. Partant, ils ne présentent pas de caractère transfrontalier au sens de l’article 4 (23) du RGPD et la procédure de coopération entre autorités de contrôle prévue au chapitre VII du RGPD n’a donc pas vocation à s’appliquer en l’espèce.
50. Cette analyse n’est pas contestée par la société.
51. Dès lors, la formation restreinte considère que la CNIL est compétente pour contrôler les opérations de traitements en cause.
E. Sur les manquements relatifs aux traitements des données de suivi de l’activité et d’évaluation de la performance des salariés
1. Sur le cadre juridique applicable
52. En premier lieu, l’article 5. 1. c) du RGPD dispose que les données à caractère personnel doivent être " adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données) ". Il résulte de ces dispositions qu’il est illégal de traiter des données personnelles des salariés pour certaines finalités si celles-ci peuvent être atteintes sans y avoir recours.
53. En second lieu, d’une part, aux termes de l’article 6. 1. f) du RGPD, " le traitement n’est licite que si, et dans la mesure où, au moins l’une des conditions suivantes est remplie : (…) le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel […] ".
54. Le considérant 47 du RGPD précise que " [l]es intérêts légitimes d'un responsable du traitement […] peuvent constituer une base juridique pour le traitement, à moins que les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée ne prévalent, compte tenu des attentes raisonnables des personnes concernées fondées sur leur relation avec le responsable du traitement. […] En tout état de cause, l'existence d'un intérêt légitime devrait faire l'objet d'une évaluation attentive, notamment afin de déterminer si une personne concernée peut raisonnablement s'attendre, au moment et dans le cadre de la collecte des données à caractère personnel, à ce que celles-ci fassent l'objet d'un traitement à une fin donnée. […] "
55. Dans son avis 06/2014 sur la notion d’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement des données au sens de l’article 7 de la directive 95/46/CE, adopté le 9 avril 2014, le groupe de travail de l’article 29 (dit " G29 ", devenu le Comité européen de la protection des données - CEPD) a souligné qu’il convenait de donner une interprétation large aux notions d’" intérêts " et de " droits ", en ce sens que " tous les intérêts pertinents de la personne concernée devraient être pris en compte ". Le G29 a également précisé que lors de l’évaluation de l’incidence du traitement, " en plus des conséquences négatives qui peuvent être spécifiquement prévues, il faut aussi tenir compte des répercussions morales, comme l’irritation, la crainte et le désarroi qui peuvent résulter de la perte du contrôle exercé par la personne concernée sur ses informations à caractère personnel, ou de la découverte d’une utilisation abusive […] de ces informations […]. […] Le terme " incidence ", tel qu’il est employé dans le présent avis, couvre toutes les conséquences possibles (potentielles ou effectives) du traitement de données ".
56. Enfin, le considérant 75 du RGPD apporte des précisions sur les risques pour les droits et libertés des personnes physiques pouvant être induits par certains traitements, dont le degré de gravité et de probabilité varie, et qui peuvent entraîner des dommages physiques, matériels ou un préjudice moral. Parmi ces risques, le considérant évoque en particulier ceux résultant de traitements qui visent des personnes physiques vulnérables et/ou portent sur un volume important de données.
57. La formation restreinte relève que compte tenu de la nature des traitements en cause, les fondements juridiques prévus par les dispositions de l’article 6.1 b), c), d) et e) du RGPD et liés à l’exécution d’un contrat, au respect d’une obligation légale, à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique et à l’exécution d’une mission d’intérêt public ne trouvent pas à s’appliquer. Il appartient dès lors à la formation restreinte d’examiner si la société peut se prévaloir de son intérêt légitime pour procéder aux traitements en cause, cette base juridique étant la seule susceptible d’être mobilisée.
58. Aux termes de l’article L. 1121-1 du code du travail : " Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ". Les droits et libertés protégés sont, en particulier, le droit à la vie privée et personnelle, la protection des données à caractère personnel, le droit à la protection de son intégrité physique et mentale. Il résulte d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation que si l’employeur a le droit de surveiller ses salariés, il doit le faire par des moyens proportionnés aux objectifs poursuivis (voir par exemple Cass. Soc., 23 juin 2021, n° 19-13.856).
59. Il résulte de l’ensemble des dispositions précitées que les traitements de données personnelles tels que ceux mis en œuvre à l’égard des salariés ou intérimaires de la société dans le cadre de la gestion de ses centres de distribution ne peuvent reposer, pour l’application de l’article 6 du RGPD, que sur la base légale de l’intérêt légitime, à condition de ne pas porter une atteinte disproportionnée aux droits, libertés et intérêts des salariés.
2. Sur les manquements en lien avec la finalité de gestion des stocks et commandes en temps réel dans l’entrepôt : réception des articles, stockage de l’inventaire, préparation des commandes, expédition des colis, incluant le coaching aux salariés et leur réaffectation
60. A titre liminaire, la formation restreinte relève que la société fait valoir qu’elle gère des processus d’une extrême complexité puisque, pour offrir à chacun de ses clients une expérience d’achat optimale, elle réceptionne, contrôle la qualité, range, prélève, emballe, trie prépare et expédie environ […] et employant un grand nombre de salariés (4372 salariés employés sur le site de Lauwin-Planque en 2019). La préparation et l’expédition journalière de ces millions d’articles de nature diverse doivent être effectués dans les délais correspondant aux attentes des clients de la société et, s’agissant des clients […] Prime, au service qu’ils ont spécifiquement payé, par exemple une livraison dans la journée. La société fait valoir que ses salariés sont au cœur de ces opérations et que les traitements automatisés dans ses centres de distribution sont donc indispensables pour accompagner leur travail, de manière à contrôler les stocks et les colis traités, garantir la sécurité, la qualité et l’efficacité des opérations tant au niveau individuel que collectif. Ils sont, selon la société, également conçus pour garantir que le flux opérationnel est maintenu à un rythme approprié.
61. Dans les entrepôts d’[…], les objets ne sont pas classés mais rangés au fil de l’eau sur les étagères, là où il y a des places disponibles, ce qui rend crucial que chaque manipulation de chaque objet soit tracée dans le système d’information des entrepôts au moyen des scanners. La société a souligné que la moindre erreur pouvait avoir des conséquences importantes sur le suivi des commandes, la qualité du service rendu et potentiellement, sur la sécurité des salariés. Il est donc nécessaire de repérer et pouvoir réagir en temps réel à la moindre erreur ou aux écarts par rapport aux objectifs.
62. La formation restreinte ne remet pas en cause le fait que le service rendu par […] à ses clients entraîne des contraintes exceptionnelles, en raison des volumes traités et des objectifs de courts délais de livraison, ce qui rend nécessaire un suivi très précis, en temps réel, de toutes les manipulations des objets dans l’entrepôt et de la situation de chaque poste de travail, donc de chaque salarié. Ce suivi entraîne le traitement d’un très grand nombre de données, dont beaucoup de données personnelles en temps réel, chaque fois que le colis est manipulé par un salarié dans le cadre des tâches directes.
63. Suivant en cela la position du rapporteur, la formation restreinte ne remet donc pas en cause de façon générale le traitement en temps réel par la société des données brutes et indicateurs décrits ci-dessus pour la bonne gestion des stocks et des commandes. Elle estime en revanche, ainsi qu’il sera développé ci-dessous, que certains des indicateurs utilisés méconnaissent le RGPD, ainsi que le fait de conserver 31 jours l’ensemble des données remontées par les scanners et d’utiliser cet ensemble de données et tous les indicateurs qui en sont extraits.
64. Les analyses développées dans la présente décision portent à la fois sur les salariés et les intérimaires, même si par commodité de langage, il ne sera souvent fait référence qu’aux salariés.
2.1. Sur l’illicéité du traitement de trois indicateurs pour la gestion des stocks et commandes
65. Le rapporteur reproche à la société de procéder au traitement des indicateurs Stow Machine Gun, des idle times et des temps de latence inférieurs à dix minutes et ainsi de méconnaître l’article 6 du RGPD, dès lors qu’il porte une atteinte disproportionnée aux droits des salariés à la vie privée, à la protection de leurs données personnelles, à des conditions de travail qui respectent leur sécurité, leur santé et leur dignité, et en particulier au droit de ne pas faire l’objet d’une surveillance excessive en application de l’article L. 1121-1 du code du travail.
2.1.1. Sur le traitement de la donnée brute de qualité liée à la vitesse d’exécution d’une tâche (indicateur Stow Machine Gun)
66. L’indicateur dont le traitement est examiné dans cette sous-partie est la donnée brute de qualité correspondant à l’indicateur Stow Machine Gun, rattachée à chaque salarié affecté à une tâche directe et accessible en temps réel dans l’outil de suivi des erreurs qualité […].
67. Le rapporteur observe que, parmi les 43 indicateurs qualité traités par la société, figure l’indicateur Stow Machine Gun, qui signale " le rangement d’un article dans les (sic)1,25 seconde du rangement de l’article précédent ". Le rapporteur relève que cet indicateur lié à la vitesse d’exécution d’une tâche est collecté en temps réel pour chaque salarié dans l’outil de suivi des erreurs qualité. Or, il considère que le traitement de cette donnée est disproportionné puisqu’il conduit à une surveillance informatique excessive du salarié au regard des objectifs poursuivis.
68. En défense, la société fait valoir que le traitement de cet indicateur repose sur son intérêt légitime à assurer la sécurité et la qualité dans ses entrepôts. Elle indique que le processus de rangement des articles nécessite la réalisation de plusieurs actions par le salarié (scan de l’article, scan de l’emplacement…) et que si un intervalle aussi court que 1,25 seconde est atteint lors du rangement successif de plusieurs articles, ceci signalerait quasi systématiquement une erreur de qualité, de nature à créer un risque pour la sécurité ou des erreurs d’inventaire.
69. A cet égard, la formation restreinte relève que l'intérêt de la société, en tant qu'employeur, à assurer la qualité et la sécurité de ses processus dans ses centres logistiques, à la fois pour le client et le salarié, constitue un intérêt légitime au sens de l'article 6.1. f) du RGPD.
70. En l’occurrence, la formation restreinte ne conteste pas que l’indicateur Stow Machine Gun permet de s’assurer que des successions de scans trop rapides n’engendrent pas d’erreur.
71. Pour autant, l’intérêt de la société à assurer la sécurité et la qualité dans ses centres logistiques doit être mis en balance avec les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux des personnes concernées, compte tenu de leurs attentes raisonnables, fondées sur leur relation avec le responsable du traitement, conformément à l’article 6.1.f) du RGPD, lu à la lumière du considérant 47 et de l’avis précité sur la notion d’intérêt légitime.
72. En l’espèce, la formation restreinte constate que la collecte de l’indicateur Stow Machine Gun revient en pratique à suivre la vitesse de succession des actions du salarié, dans chacun des gestes qu’il effectue sur une tâche directe, en y associant un indicateur d’erreur chaque fois que cette vitesse est inférieure à 1,25 seconde. Or, la formation restreinte relève que cette information révèle un comportement du salarié dans la façon dont il exécute ses tâches directes et est de nature à exercer sur lui une surveillance continue des délais associés à chacune de ses actions sur des tâches directes, avec une mesure de l’ordre de la seconde. Elle considère donc que cet indicateur présente un caractère intrusif important et que son traitement est de nature à avoir des répercussions morales négatives sur le salarié, pouvant résulter de ce suivi continu qu’il permet de son activité sur les tâches directes. La formation restreinte relève également que le traitement de cet indicateur concerne un nombre élevé de personnes, puisqu’il vise tous les salariés travaillant dans ses entrepôts.
73. Par ailleurs, la formation restreinte considère qu’une surveillance d’une telle précision excède les attentes raisonnables des salariés qui, s’ils peuvent s’attendre, en tant que salariés de la société, à ce que leur travail fasse l’objet d’une certaine surveillance, ne sauraient toutefois raisonnablement s’attendre à ce que leurs actions réalisées avec les scanners soient suivies à la seconde près.
74. Partant, la formation restreinte considère que le traitement de cet indicateur excède ce qui est nécessaire aux fins des intérêts légitimes de la société à assurer la qualité et la sécurité dans ses centres logistiques, puisqu’il porte une atteinte excessive aux droits et intérêts des salariés travaillant au sein des entrepôts - en particulier ceux à la protection de leur vie privée et personnelle, ainsi qu’à leur droit à des conditions de travail qui respectent leur santé et leur sécurité.
75. En conséquence, la formation restreinte considère que le traitement de l’indicateur Stow Machine Gun rattaché à l’identité du salarié ne repose sur aucune base juridique, en méconnaissance de l’article 6 du RGPD.
76. La formation restreinte relève que dans ses dernières observations écrites, la société a annoncé l’arrêt prochain du traitement de l’indicateur Stow machine gun. Elle note toutefois que cette mesure n’est pas effective au jour de la séance et qu’elle ne saurait en tout état de cause exonérer la société de sa responsabilité pour le passé.
2.1.2. Sur le traitement des idle times et des temps de latence inférieurs à dix minutes
77. Les indicateurs dont le traitement est examiné dans cette sous-partie sont deux indicateurs relatifs à des périodes d’inactivité collectés via les scanners, à savoir les idle times, qualifiés à partir des inferred time qui enregistrent tout temps de latence d’un scanner supérieur à dix minutes et les temps de latence inférieurs à dix minutes des salariés affectés à une tâche directe, qu’ils soient accessibles en temps réel ou sur les 31 derniers jours. L’idle time relève des temps de plus de dix minutes d’inactivité sur une tâche directe dépourvus de justification apparente et le temps de latence inférieur à 10 minutes mesure, comme son nom l’indique, des temps inférieurs à dix minutes " à des moments critiques de la journée ", soit en début et fin de session de travail ainsi qu’avant et après les pauses.
78. Le rapporteur relève, d’une part, qu’il ressort des investigations que la société traite les idle times, qui apparaissent dans les outils sous la forme d’une barre bleue après une période de dix minutes d’inactivité d’un scanner. Il note que selon la société, un idle time peut matérialiser trois situations : (1) l’employé rencontre un problème technique empêchant la bonne exécution de sa tâche directe, (2) l’employé ne maîtrise pas suffisamment un processus direct et a besoin d'un support spécifique, (3) l’employé n’effectue pas ses tâches directes en raison de pauses excessives non autorisées et hors des temps de pause. Le rapporteur relève, d’autre part, qu’il ressort également des investigations et des dernières observations de la société que cette dernière traite un indicateur relatif aux périodes d’inactivité des scanners inférieures à dix minutes (temps de latence inférieurs à dix minutes), se matérialisant également dans les outils sous la forme d’une barre bleue. Il note que selon la société, cet indicateur refléterait " des temps de latence à des moments critiques de la journée ", c’est-à-dire lorsque tous les salariés prennent ou quittent leur poste de travail sur une tâche directe, soit en début ou fin de session de travail ou juste avant ou après la pause.
79. Le rapporteur considère que le traitement nominatif de l’idle time et des temps de latence inférieurs à dix minutes est disproportionné à des fins de gestion des inventaires et commandes en temps réel, y compris afin prodiguer un conseil ou un support à un salarié qui rencontrerait un problème sur une tâche. Au demeurant, compte tenu de la taille des équipes gérées par les superviseurs, qui peuvent compter jusqu’à 250 personnes, le rapporteur s’interroge sur la capacité d’un superviseur à détecter des temps de latence aussi réduits pour un salarié de son équipe et à intervenir immédiatement afin de vérifier qu’il ne rencontre pas de problème.
80. En défense, la société fait valoir que le traitement des idle times est nécessaire à la gestion des entrepôts et de leurs flux de travail, en ce qu’il permettrait de révéler et de résoudre rapidement un problème sur un processus direct. S’agissant de l’indicateur relatif aux temps de latence inférieurs à dix minutes, la société soutient qu’il viserait à identifier et à résoudre les problèmes pratiques rencontrés par un salarié susceptibles de perturber les transitions entre équipes ou les reprises de poste, dans un contexte où le contrôle visuel par les superviseurs est impossible.
81. La formation restreinte observe que l’objectif de la société de gestion de l’entrepôt et de sa charge de travail correspond plus concrètement à la gestion des inventaires et commandes en temps réel dans le respect des exigences de qualité et de sécurité et qu’il constitue un intérêt légitime au sens de l'article 6.1. f) du RGPD. Elle relève que l’objectif de coaching d’un salarié qui rencontre des difficultés dans l’exécution d’une tâche constitue également un intérêt légitime au sens de cette disposition.
82. Cependant, d’une part, la formation restreinte relève tout d’abord que les superviseurs ont accès à de nombreux indicateurs agrégés (non nominatifs) de qualité (par catégorie d’erreur, par cause, par poste, etc.) et de productivité (par type d’activité, par équipe) pour gérer les entrepôts et leurs flux de travail. Elle souligne que ces indicateurs agrégés leur permettent d’identifier en temps réel des variations de productivité auxquelles il est nécessaire de remédier immédiatement ou des taux d’erreurs susceptibles d’impacter significativement la bonne marche de l’entrepôt. De plus, la formation restreinte souligne que le rapporteur ne conteste pas la nécessité d’accéder aux indicateurs de qualité de chaque salarié pour détecter et résoudre des problèmes qui gênent la bonne circulation des articles dans l’entrepôt et l’exécution des commandes dans le respect des exigences de qualité et de sécurité (erreurs, retards, flux etc.). Ainsi, la formation restreinte relève que les superviseurs peuvent en particulier, comme c’est déjà le cas, établir un lien entre le salarié et une erreur qualité commise en temps réel afin de la résoudre et d’éviter des ralentissements ou blocages dans la chaîne de traitement.
83. Ensuite, la formation restreinte relève que le traitement des idle times rattachés à l’identité de chaque salarié présente un caractère intrusif important, puisqu’il contraint en pratique le salarié à être en mesure de justifier de tout temps considéré comme non productif. Ainsi, la formation restreinte considère que si les salariés peuvent s’attendre à voir leurs indicateurs de qualité utilisés afin d’assurer la gestion sécurisée et qualitative des articles et colis en temps réel dans l’entrepôt, ils ne sauraient toutefois raisonnablement s’attendre à devoir potentiellement justifier à tout moment de très courtes interruptions, temps considéré comme non productif, lorsqu’elles se produisent. Elle considère que le traitement des idle times à des fins de coaching des salariés est également disproportionné, pour ces mêmes raisons. La formation restreinte estime en effet que le traitement de cet indicateur est de nature à avoir des répercussions négatives sur le salarié, pouvant résulter du suivi continu qu’il permet des temps très courts sur les tâches directes considérés comme non productifs.
84. Partant, la formation restreinte considère que, compte tenu du contrôle excessivement resserré du salarié qu’il permet et au regard du suivi des difficultés déjà permis par l’accès aux indicateurs individuels de qualité de chaque salarié et aux indicateurs agrégés de qualité et de productivité, le traitement des idle times nominatifs est disproportionné au regard des intérêts légitimes de la société visant, d’une part, à assurer une gestion qualitative et sécurisée des articles et colis en temps réel dans l’entrepôt et, d’autre part, à fournir un conseil ou support immédiat au salarié. Elle précise que l’utilisation de cet indicateur pour le contrôle du respect des obligations relatives au temps de travail, ainsi que pour l’évaluation et la formation des salariés, sera examiné plus tard.
85. D’autre part, pour des motifs identiques, la formation restreinte considère que le traitement de l’indicateur relatif aux temps de latence inférieurs à dix minutes porte, a fortiori, une atteinte excessive aux droits des salariés au regard de l’intérêt légitime de gestion qualitative et sécurisée des colis et articles en temps réel. La formation restreinte relève que cet indicateur permet notamment de savoir combien de minutes (entre une et dix) se sont écoulées " entre le moment où un employé a badgé à l’entrée du site et celui où il a effectué son premier scan de la journée ". Or, d’une part, les superviseurs peuvent déjà s’appuyer sur de nombreux indicateurs de productivité et de qualité agrégés, ainsi que sur certains indicateurs individuels, pour détecter et résoudre immédiatement des problèmes entravant la bonne exécution des commandes. D’autre part, le traitement de cet indicateur conduit le salarié à devoir potentiellement justifier, à chaque arrivée sur site, transition ou reprise de poste, de tout temps de latence de son scanner inférieur à dix minutes. Il présente dès lors, comme les idles times, un caractère intrusif fort de nature à avoir les mêmes répercussions négatives sur le salarié.
86. La formation restreinte note que dans ses dernières observations, la société annonce qu’elle augmentera à 30 minutes le seuil au-delà duquel les informations relatives à l’inferred time seront enregistrées dans les outils et que ces informations seront accessibles aux superviseurs non plus en temps réel, mais à l’issue d’un délai de deux heures. Lors de la séance de la formation restreinte, la société a affirmé que l’augmentation de la durée déclenchant l’enregistrement des inferred times s’appliquerait à tous les cas de figure qu’ils couvrent.
87. Au vu de ce qui précède, la formation restreinte estime que le traitement des idle times afin de gérer l’inventaire et les commandes dans l’entrepôt en temps réel et à des fins de fourniture de conseils ou support aux salariés (coaching) est disproportionné au regard des intérêts et droits fondamentaux des salariés, en particulier de leur droit à la protection de leur vie privée et personnelle ainsi que de celui à des conditions de travail qui respectent leur santé et leur sécurité. Il en va de même du traitement des temps de latence inférieurs à dix minutes mis en œuvre pour la gestion sécurisée et qualitative de l’inventaire et des commandes dans l’entrepôt en temps réel.
88. Partant, le traitement de ces deux indicateurs ne repose sur aucune base juridique, en méconnaissance de l’article 6 du RGPD.
2.2. Sur le traitement des indicateurs de qualité et de productivité à des fins de réaffectation et de conseil/support (coaching) des salariés en temps réel
89. Les indicateurs dont le traitement est examiné dans cette sous-partie sont les données brutes et statistiques de qualité et de productivité de chaque salarié collectées et accessibles à la fois en temps réel et sur les 31 derniers jours.
90. Le rapporteur relève qu’afin de réaffecter des salariés en temps réel dans l’entrepôt, la société accède aux indicateurs de qualité et de productivité de chaque salarié en temps réel et sur une profondeur de 31 jours. Il estime qu’afin de réaffecter des salariés dans le but de s’ajuster à tout moment aux flux, à la demande ou d’assurer une répartition équitable du travail, des statistiques individuelles hebdomadaires, qui s’ajoutent aux nombreuses autres données disponibles sur l’activité de l’entrepôt en temps réel, sont suffisantes et même plus adaptées à cette fin. Il relève également que la société n’a pas besoin d’accéder à ces mêmes indicateurs à des fins de coaching des salariés en temps réel, dans la mesure où un besoin de coaching peut être identifié sur la base de données hebdomadaires agrégées par salarié.
91. En défense, la société estime qu’afin d’identifier les plus performants d’entre eux et de les réaffecter ou les répartir différemment en cas de besoin, elle doit pouvoir accéder en temps réel, pour chaque salarié, aux indicateurs de qualité et de productivité, qui incluent les dernières erreurs qualité signalées ou commises, le détail des derniers articles traités (heure, taille, type, quantité etc.) et le nombre total d’articles traités au cours de la dernière heure. La société souligne également la nécessité de s’appuyer sur les indicateurs nominatifs détaillés des 31 derniers jours, puisqu’ils offriraient aux supérieurs hiérarchiques " une vue fiable et complète des performances d'un employé particulier sur un process spécifique lorsqu'ils ont besoin d'affecter rapidement quelqu'un ayant de l'expérience sur ce process ". Selon la société, ces indicateurs permettraient aux superviseurs d'examiner après des congés les niveaux de qualité et de productivité antérieurs des salariés, d’expliquer les causes de variations individuelles de productivité et de détecter s'il y a lieu d'améliorer certains process.
92. S’agissant du coaching, la société affirme, premièrement, que les superviseurs doivent accéder à la fois aux indicateurs de qualité et de productivité de chaque salarié en temps réel et à ceux des 31 derniers jours pour pouvoir fournir un support immédiat au salarié, par exemple s’il rencontre des difficultés sur un processus, afin de savoir s'il a déjà rencontré ce type de problème et de décider de l’opportunité et de la nature du support. Elle admet toutefois qu’un coaching peut être fourni ultérieurement concernant des difficultés moins urgentes, dans le cadre de l’évaluation hebdomadaire. La société soutient que des données hebdomadaires agrégées ne fourniraient que des tendances générales et ne seraient pas suffisamment précises pour identifier des problèmes spécifiques rencontrés par les salariés et leur contexte.
93. La formation restreinte examine, à ce stade de sa décision, l’utilisation des données à caractère personnel collectées via les scanners pour les finalités de réaffectation et de conseil ou support (coaching) des salariés, en temps réel, au cours des heures de travail. Il ressort des pièces du dossier que, au-delà de la bonne gestion des objets (réception, stockage, récupération pour une commande, emballage, expédition) que permettent les données collectées par les scanners, la conduite opérationnelle de l’activité d’[…] nécessite de repérer en temps réel des salariés en difficulté pour l’exécution des tâches et des objectifs qui leur sont assignés par la société, ou des pics d’activité à certains endroits nécessitant l’affectation de nouveaux salariés performants. S’il incombe à la société de veiller à ce que ces objectifs et la cadence soient compatibles avec les exigences du droit du travail, la formation restreinte rappelle qu’il ne lui appartient pas d’examiner ce point. Elle estime que les finalités d’optimisation des processus de travail, par la réaffectation des salariés ou par des conseils et supports (coachings) prodigués en temps réel sont légitimes.
94. Pour ces finalités de réaffectation et de conseil/support (coaching) des salariés travaillant sur des processus directs dans l’entrepôt, la société utilise l’ensemble des données brutes et statistiques de qualité et de productivité de chaque salarié. Les données accessibles sont à la fois les données en temps réel et les données des 31 derniers jours.
95. La formation restreinte relève que la société illustre la mise en œuvre des traitements à des fins de réaffectation des salariés en temps réel en s’appuyant sur quelques exemples portant sur le besoin d’affectation ou de réaffectation de salariés particulièrement performants sur une tâche pour garantir la livraison dans les temps ou pour améliorer la productivité globale du centre. Elle observe que selon les déclarations de la société, les réaffectations n’interviennent dans les faits que " deux à trois fois par jour " et souligne que la société procède déjà à une planification permettant une anticipation des besoins.
96. La formation restreinte ne met pas en cause le besoin opérationnel consistant à pouvoir repérer en temps réel tout besoin de conseil/support ou de réaffectation, puis celui consistant à pouvoir déterminer le meilleur conseil ou support, ou la meilleure réaffectation en disposant de données sur les compétences et performances relatives de ses salariés. Elle estime cependant, pour les raisons suivantes, que ces besoins ne nécessitent pas de conserver et d’utiliser toutes les données brutes issues des scanners et indicateurs relatifs aux tâches directes sur une profondeur de 31 jours.
97. D’une part, la formation restreinte rappelle que, à l’exception des trois indicateurs jugés disproportionnés et mentionnés ci-dessus, elle ne remet pas en cause la faculté, pour la société, de visionner l’ensemble des données brutes et indicateurs sur l’activité en temps réel relative aux tâches directes, afin de pouvoir gérer au mieux le stockage de l’inventaire et la gestion des commandes. La remontée des données permet en particulier de repérer en temps réel toute anomalie, tout pic d’activité inattendu ou le fait que des objectifs opérationnels ne sont pas atteints, pour pouvoir adopter immédiatement des mesures correctrices adaptées. Parmi ces mesures, figure la fourniture d’un conseil ou un support à un salarié, ou sa réaffectation.
98. D’autre part, il est également légitime, pour pouvoir procéder à ce conseil/support (coaching) ou à cette réaffectation, de disposer d’éléments d’évaluation des salariés, notamment pour pouvoir choisir le ou les salariés à réaffecter. Cela peut conduire à consulter des données personnelles sur leurs performances respectives.
99. Cependant, la formation restreinte estime que la conservation et l’accès à toutes les données utilisées à ces fins sur 31 jours n’est pas nécessaire. S’agissant des exemples donnés par la société relatifs au besoin d’apporter un conseil/support (coaching) aux salariés en difficulté sur certaines tâches, ou au besoin d’affectation ou de réaffectation de salariés particulièrement performants sur une tâche pour garantir une livraison dans les temps ou pour améliorer la productivité globale du centre, la formation restreinte note que la société dispose de statistiques hebdomadaires individuelles relatives à la productivité et à la qualité sur lesquelles s’appuyer en cas de besoin de réaffectation rapide d’une personne expérimentée. A titre d’exemple, ces statistiques permettent de savoir qu’un salarié n’a commis aucune ou que très peu d’erreurs qualité sur un poste ou de connaître le nombre d’articles qu’il a emballés au cours de la semaine. Il n’y a donc pas de nécessité d’accéder au moindre détail des données brutes ou de ses indicateurs sur les 31 derniers jours, des plus généraux aux plus fins (jusqu’à des statistiques sur une heure) pour identifier un salarié particulièrement performant ou pour connaître ses qualités particulières. Corrélativement, la formation restreinte note que la société utilise des statistiques hebdomadaires individuelles permettant de constater une baisse des performances pour un salarié donné. Dans la mesure où ces statistiques hebdomadaires existent - lesquelles n’excluent pas que la société puisse concevoir d’autres formes de statistiques nettement plus limitées que l’ensemble des données et indicateurs actuellement utilisées - la formation restreinte estime que la société dispose d’une vue représentative des performances d’un salarié afin de lui procurer le meilleur conseil/support (coaching) au cours de ses heures de travail ou de décider de son éventuelle réaffectation. La formation restreinte considère en conséquence que la conservation et l’accès aux données brutes et au détail des indicateurs de qualité et de productivité sur une profondeur de 31 jours n’est pas nécessaire.
100. S’agissant des exemples cités par la société, relatifs au cas d’un salarié affecté trop longtemps au traitement d’articles volumineux ou au mauvais rangement d’articles dangereux, que permettraient de détecter les traitements actuels d’indicateurs afin de décider respectivement d’une réaffectation ou d’un support immédiat, la formation restreinte estime que le repérage de ces situations ne nécessite pas de conserver et d’accéder à un historique aussi précis des tâches directes de chaque salarié sur 31 jours : la seule consultation des données et indicateurs de la journée de travail, en temps réel, apparaît suffisante. Une fois cette situation repérée, il est possible d’y remédier en utilisant certaines données permettant d’évaluer les capacités relatives des salariés, sans avoir besoin de conserver et d’utiliser l’ensemble des données en cause sur une profondeur de 31 jours. L’accès pendant un mois à une telle profusion de données à caractère personnel, relatives à chaque action de chaque salarié au moyen d’un scanner ou à des statistiques établies sur de très courtes périodes relatives à ces actions n’est pas nécessaire pour déterminer le bon conseil à donner ou pour décider de la bonne réaffectation. Une sélection de données agrégées, notamment hebdomadaire ou sous une autre forme, en complément des données décrivant la situation en temps réel pendant la journée de travail, est suffisante.
101. Partant, la formation restreinte considère qu’en procédant au traitement d’indicateurs individuels de qualité et de productivité sur une profondeur de 31 jours à des fins de réaffectation et de conseil/support (coaching) des salariés, la société a manqué au principe de minimisation prévu à l’article 5. 1. c) du RGPD, dans la mesure où ces indicateurs ne sont pas nécessaires en l’espèce. Ainsi, si les superviseurs peuvent s’appuyer sur des données individuelles pour réaffecter des salariés ou pour leur apporter des conseils / support (coaching), la granularité et les modalités de consultation des indicateurs collectés sont inappropriées.
2.3. Sur les effets des changements annoncés par la société s’agissant des finalités de réaffectation des salariés et de coaching en temps réel
102. La formation restreinte note que dans ses dernières observations, la société annonce qu’elle mettra prochainement en œuvre une mesure de réduction de 31 à 7 jours de la période passée durant laquelle les données individuelles de productivité et de qualité sont accessibles aux superviseurs dans les outils et, au-delà de cette période, elle procédera à une agrégation des données. Lors de la séance de la formation restreinte, la société a précisé que cette agrégation prendrait la forme d’une agrégation des données sur la semaine. En outre, comme cela a déjà été indiqué, la société annonce l’augmentation à 30 minutes du seuil au-delà duquel les informations relatives à l’inferred time seront enregistrées dans les outils et précise que les superviseurs n’accéderont à cette information dans les outils qu’après un délai de deux heures.
103. La formation restreinte relève que ces changements, positifs, annoncés à l’issue de plus de trois ans de procédure, ne sont pas encore effectifs au jour de la séance et qu’ils n’exonèrent pas la société de sa responsabilité pour le passé.
3. Sur les manquements en lien avec la planification du travail et l’évaluation des salariés
104. Les faits qui suivent sont examinés au regard de l’article 5. 1. c) et de l’article 6.1. f) du RGPD.
3.1. Sur les traitements mis en œuvre à des fins de planification du travail
105. Les indicateurs dont le traitement est examiné dans cette sous-partie sont les données brutes et statistiques de productivité de chaque salarié accessibles sur les 31 derniers jours.
106. Le rapporteur relève qu’à des fins de planification du travail dans l’entrepôt, la société accède au détail des indicateurs de productivité de chaque salarié sur les 31 derniers jours. Selon le rapporteur, l’accès à une telle granularité de données n’est pas nécessaire, dans la mesure où des indicateurs agrégés par salarié sur la semaine suffisent à avoir une vue représentative de sa productivité individuelle et à planifier le travail dans l’entrepôt.
107. En défense, la société affirme que l’accès aux indicateurs de productivité des 31 derniers jours pour chaque salarié est nécessaire afin de constituer les équipes de manière pertinente en tenant compte des capacités et de l’expérience des employés sur une tâche donnée, ceux-ci n’ayant pas nécessairement reçu de formation sur certains processus spécifiques. Elle fait en particulier valoir que l’accès aux types d’articles traités par les employés permettrait de vérifier leur niveau de maîtrise d’une tâche et de désigner les plus aptes à l’exécuter (par exemple, pour le traitement d’articles dangereux). Des données agrégées par semaine ne fourniraient pas d’information différenciée tenant compte des articles traités.
108. La formation restreinte considère, à l’instar du rapporteur, que la planification du travail dans l’entrepôt peut être réalisée sur la base des statistiques de productivité agrégées sur la semaine par salarié, qui offrent une vue objective des tâches directes effectuées par le salarié (nombre de fois où il a traité un certain type d’article, temps global qu’il a passé sur un poste donné au cours de la semaine précédente), et permettant ainsi d’apprécier son niveau de maîtrise des différentes tâches et de composer des équipes pertinentes. La formation restreinte estime que les statistiques hebdomadaires ne sont pas les seules légalement utilisables, d’autres dispositifs étant possibles, mais elle constate que la planification peut être réalisée en traitant nettement moins de données. Dès lors, elle estime que les données détaillées de productivité des 31 derniers jours de chaque salarié ne sont pas limitées à ce qui est nécessaire pour établir la planification du travail de l’entrepôt.
109. S’agissant de l’argument de la société selon lequel les salariés ne sont pas tous formés à des tâches ou process spécifiques, ce qui rendrait nécessaire l’accès à des indicateurs détaillés affichant le type d’articles traités dans le passé, la formation restreinte souligne que l’information selon laquelle un salarié a été formé sur une tâche spécifique est distincte de la question du traitement des indicateurs de productivité des 31 derniers jours, qui n’ont pas vocation à fournir spécifiquement une telle information.
110. En conséquence, la formation restreinte considère que l’accès aux indicateurs de productivité détaillés des salariés sur les 31 derniers jours à des fins de planification du travail constitue un manquement à l’article 5. 1. c) du RGPD.
3.2. Sur les traitements mis en œuvre à des fins d’évaluation des salariés
111. La formation restreinte rappelle que les finalités couvertes par l’évaluation des salariés au sens large comprennent le contrôle du temps de travail, l’évaluation hebdomadaire et la formation individuelle des salariés.
3.2.1. Sur la question spécifique du traitement des idle times afin de contrôler le travail effectif durant le temps de travail
112. Le rapporteur relève que la société traite les idle times afin de s’assurer que les employés respectent leurs obligations en matière de temps de travail. Selon lui, ces indicateurs ne sont pas nécessaires à des fins de contrôle du temps de travail des salariés. En effet, il estime que le suivi du temps de présence au travail permis par le système de pointage à l’arrivée et au départ de la journée pour le contrôle des horaires de travail (système […]) est suffisant à cette fin. En tout état de cause, il considère que le traitement de cet indicateur à cette fin est disproportionné.
113. En défense, la société affirme que l’idle time est nécessaire pour cette finalité. Il permettrait notamment de détecter qu’un salarié n’effectue pas ses tâches directes durant des périodes significatives et en dehors des pauses autorisées. Selon la société, l’idle time ne serait pas analysé en temps réel mais sur des périodes plus longues et n’aurait pas la même vocation que le système […]. Dans ses dernières observations écrites, la société distingue deux objectifs, à savoir, d’une part, la " gestion des obligations de l’employé en matière de respect du temps de travail " (qui serait poursuivi par le traitement des idle times) et, d’autre part, celui visant à " suivre le temps de travail du salarié " (qui serait poursuivi par le système […]).
114. La formation restreinte estime que le traitement de données à caractère personnel strictement nécessaires à des fins de contrôle du temps de travail du salarié et de leur travail effectif durant ces périodes, constitue un intérêt légitime de la société au sens de l’article 6. 1. f) du RGPD. Le traitement de l’idle time contribue effectivement à ce contrôle dans la mesure où il permet de repérer toute interruption d’une certaine durée dans le traitement des tâches directes. Cependant, la formation restreinte estime que l’utilisation de cet indicateur dans ce cadre est disproportionnée, puisqu’il contraint le salarié à être en mesure de justifier de tout temps considéré comme non productif et équivaut ainsi à surveiller informatiquement ses interruptions tout au long de sa journée de travail lorsqu’il travaille sur des tâches directes. Le traitement des idle times pour contrôler le respect du temps de travail du salarié est donc de nature à avoir des répercussions négatives sur ce dernier, induites par la pression pouvant résulter du fait de devoir justifier en permanence des temps d’interruption de son scanner, même lorsqu’ils sont brefs.
115. Partant, la formation restreinte considère que le traitement des idle times de chaque salarié à des fins de contrôle du travail effectif durant ce temps de travail ne repose sur aucune base juridique, en méconnaissance de l’article 6 du RGPD.
3.2.2. Sur les traitements d’indicateurs mis en œuvre à des fins d’évaluation hebdomadaire des performances et à des fins de formation individuelle
116. Les indicateurs dont le traitement est examiné dans cette sous-partie sont, pour chaque salarié :
les données brutes et statistiques de qualité et de productivité des 31 derniers jours ;
les données comptabilisées dans les rapports de performance hebdomadaire individuelle, à savoir les données statistiques de qualité et de productivité par semaine, par jour et/ou par heure, ainsi que les données brutes concernant les erreurs de qualité ;
les idle times comptabilisés chaque semaine.
117. Le rapporteur relève, d’une part, qu’afin d’évaluer le salarié, la société établit des rapports de performance hebdomadaire individuelle destinés aux supérieurs hiérarchiques des salariés et contenant des données statistiques de qualité et de productivité par semaine, mais également par jour ou par heure, ainsi que les données brutes concernant les erreurs de qualité. En outre, à des fins de formation individuelle comme d’évaluation du salarié, les supérieurs hiérarchiques des salariés peuvent également accéder à et utiliser l’ensemble des données brutes et statistiques de qualité et de productivité de chaque salarié, qui sont conservées durant 31 jours. Or, le rapporteur estime que l’intégralité de ces données n’est pas nécessaire et que l’établissement de statistiques de qualité et de productivité par salarié, agrégées par exemple sur la semaine, est suffisant pour évaluer le salarié, à la fois de façon générale et pour déterminer un éventuel besoin de formation. D’autre part, le rapporteur estime que le traitement des idle times, comptabilisés chaque semaine, est disproportionné tant à des fins d’évaluation que de formation individuelle du salarié.
118. En défense, la société affirme que la proposition du rapporteur de se fonder sur des statistiques individuelles hebdomadaires de qualité et de productivité rendrait impossible des évaluations fiables des salariés. Elle soutient que l’accès au détail brut des erreurs de qualité et à leur cause serait nécessaire, de même que l’accès à des données de productivité par jour et par heure, afin de permettre au salarié et à son supérieur hiérarchique d’identifier de fines variations et d’échanger sur des bases permettant une évaluation fiable. Dans ses dernières observations, la société précise qu’elle accède également aux indicateurs détaillés des 31 derniers jours à des fins d’évaluation des salariés, mais réaffirme qu’elle ne traite pas l’idle time à cette fin et que les conclusions du rapporteur sur ce point doivent être écartées. S’agissant plus spécifiquement des besoins en formation, la société fait valoir que les indicateurs détaillés des 31 derniers jours sont nécessaires, notamment en ce qu’ils permettent de suivre la courbe d’apprentissage des employés en cours de formation depuis le début et de décider si celle-ci doit ou non se poursuivre. Après avoir effectué des déclarations contradictoires s’agissant du traitement des idle times à des fins de formation, la société a finalement indiqué, lors de la séance devant la formation restreinte, que ces indicateurs n’étaient en principe pas traités dans ce cadre mais pouvaient l’être dans des cas particuliers.
119. La formation restreinte ne remet pas en cause la faculté de procéder à des évaluations individuelles régulières, notamment afin d’identifier d’éventuels axes d’amélioration ou des besoins de formation, en s’appuyant pour ce faire sur des données individuelles. Toutefois, à l’instar du rapporteur, elle considère non nécessaires et, à tout le moins, disproportionnées la conservation et l’utilisation de données aussi fines et riches que les données brutes remontées par les scanners et les données statistiques, y compris sur de courtes périodes (une heure) et sur une profondeur de 31 jours. A cet égard, la formation restreinte relève que la société dispose déjà de statistiques individuelles de qualité et de productivité hebdomadaires permettant d’apprécier, d’une part, la productivité d’un salarié, au moyen de la comptabilisation du nombre total d’articles traités sur la semaine sur les différents processus (avec des sous-distinctions, par type d’article traité par exemple) au regard du temps travaillé et, d’autre part, la qualité de son travail, via des indicateurs présentant une incidence élevée pour un salarié sur une semaine donnée. Quant à l’intérêt allégué par la société de consigner le détail brut de chaque erreur qualité pour en identifier les causes, la formation restreinte note que lors de la séance, la société a confirmé qu’elle procédait déjà à l’établissement de statistiques individuelles hebdomadaires relatives aux causes des erreurs signalées par les scanners. La formation restreinte considère donc que de telles statistiques sont suffisantes pour identifier une éventuelle récurrence dans les causes des erreurs commises par un salarié sur une semaine. Partant, ces données statistiques suffisent pour réaliser une appréciation fiable et objective des performances du salarié sur la semaine. De même, elle considère, à l’instar du rapporteur, que l’identification de besoins en formation peut se fonder sur des données agrégées sur des périodes de temps permettant de fournir un aperçu représentatif du travail du salarié, par exemple sur une semaine, et que l’accès à l’intégralité des données brutes et statistiques, de qualité et de productivité, des 31 derniers jours de chaque salarié n’est donc pas nécessaire. S’agissant de la nécessité invoquée par la société de suivre la courbe de progression d’un salarié, la formation restreinte relève que plusieurs erreurs qualité de même type ou ayant la même cause, commises au cours de la semaine précédente sur un processus par un salarié en cours de formation ou récemment formé sur ce processus, sont suffisantes pour déterminer si la formation doit être poursuivie ou complétée. Elle observe que la société n’a pas précisé la durée moyenne des formations mais considère que, quelle que soit cette durée (quelques heures, jours ou semaines), l’évaluation hebdomadaire est l’occasion d’examiner si la formation pratique a été suffisante. En tout état de cause, la formation restreinte estime qu’une telle quantité de données brutes et d’indicateurs n’est pas nécessaire pour assurer le suivi de la progression d’un salarié durant toute sa période de formation.
120. Enfin, la formation restreinte constate que les idle times sont, de fait, traités à des fins d’évaluation des salariés puisqu’ils sont comptabilisés chaque semaine et sont parfois à l’origine de l’envoi de courriers de sensibilisation. De même, elle estime que compte tenu des explications équivoques fournies par la société lors de la séance devant la formation restreinte au sujet du traitement des idle times à des fins de formation individuelle – la société a indiqué qu’elle ne les traitait pas en principe pour cette finalité mais qu’ils pouvaient l’être pour des cas particuliers - il y a lieu de considérer que ces indicateurs sont bien traités dans ce cadre. Or, tout d’abord, la formation restreinte considère que le traitement de données à caractère personnel strictement nécessaires à des fins d’évaluation et de formation individuelle des salariés constitue un intérêt légitime de la société. Néanmoins, la formation restreinte relève, d’une part, que le traitement des idle times n’est pas nécessaire à ces fins, puisque tant la réalisation d’une évaluation fiable de la performance du salarié que l’identification d’un éventuel besoin de formation du salarié sur un processus mal maîtrisé sont déjà permises par le traitement des indicateurs pertinents de productivité et de qualité agrégés sur la semaine, comme relevé ci-dessus. D’autre part et en tout état de cause, la formation restreinte observe que le traitement des idle times dans ce cadre conduit à recenser informatiquement l’intégralité des temps d’interruption d’un salarié supérieurs à dix minutes sur des tâches directes et à les cumuler sur la semaine, ce qui porte ainsi une atteinte excessive, notamment, au droit à la vie privée et personnelle du salarié ainsi qu’à son droit à des conditions de travail qui respectent sa santé et sa sécurité.
121. Partant, la formation restreinte considère qu’en évaluant ses salariés sur la base de l’intégralité des données brutes et statistiques de productivité et de qualité des 31 derniers jours accédés par les superviseurs ainsi que, s’agissant de la finalité d’évaluation, sur la base des données très fines contenues dans les rapports de performance hebdomadaire, la société a manqué à ses obligations au titre du principe de minimisation de l’article 5. 1. c) du RGPD et, en tout état de cause, porté une atteinte disproportionnée aux droits du salarié contraire à l’article 6 du RGPD. En outre, le traitement des idle times pour ces finalités porte une atteinte disproportionnée aux droits et intérêts des salariés et ne repose donc sur aucune base juridique, en méconnaissance de l’article 6 du RGPD.
3.3. Sur les effets des changements annoncés par la société s’agissant des finalités de planification du travail et d’évaluation des salariés
122. La formation restreinte rappelle que dans ses dernières observations, la société a annoncé la réduction de 31 à 7 jours de la période passée durant laquelle les données de productivité et de qualité des salariés seront accessibles aux superviseurs dans les outils. Au-delà, les données seront agrégées sur la semaine, ainsi que la société l’a précisé lors de la séance. En outre, la société a annoncé l’augmentation à 30 minutes du seuil d’enregistrement de l’inferred time et le report de son apparition dans les outils de deux heures.
123. La formation restreinte rappelle que ces changements, positifs mais annoncés tardivement, ne sont pas encore effectifs au jour de la séance et qu’ils ne remédient en tout état de cause pas aux manquements constitués pour le passé.
4. Sur le caractère disproportionné de la conservation de l’ensemble des données à caractère personnel relatives aux " tâches directes " effectuées par les salariés sur 31 jours, au regard de l’ensemble des finalités poursuivies
124. Les indicateurs dont le traitement est examiné dans cette sous-partie sont, pour chaque salarié :
les données brutes et statistiques de qualité et de productivité des 31 derniers jours ;
les idle times comptabilisés chaque semaine.
125. Après avoir examiné les différents usages qui sont faits des données à caractère personnel des salariés, la formation restreinte estime opportun, comme l’y invite le rapporteur, de considérer globalement le fait que la société conserve en permanence une masse considérable de données à caractère personnel sur ses employés, pour les différentes finalités mentionnées.
126. La formation restreinte rappelle que la société conserve, pour chaque salarié, l’ensemble des données brutes et des indicateurs correspondant aux tâches directes relevées par les scanners, sur une profondeur de 31 jours. Par ailleurs, toutes les finalités avancées par la société correspondent, abstraitement, à ses intérêts légitimes. Cependant, il résulte de ce qui a été exposé ci-dessus que la formation restreinte estime qu’une telle masse de données, aussi précise et détaillant chaque action (et inaction) des salariés pour les tâches directes effectuées durant 31 jours, n’est pas nécessaire pour atteindre les différentes finalités, qu’il s’agisse de planifier le travail dans les entrepôts ou d’évaluer les performances des salariés. De même, pour la gestion en temps réel des processus de stockage des objets, de gestion de l’inventaire et d’expédition des commandes, il n’apparaît pas nécessaire de conserver une telle masse de données sur les 31 jours précédents pour prendre les décisions permettant la gestion opérationnelle de l’entrepôt et la résolution des éventuelles difficultés.
127. En outre, la conservation d’une telle masse de données sur les salariés des entrepôts présente un caractère particulièrement intrusif. Ainsi que le rapporteur le relève, les outils informatiques de la société permettent la consultation par les supérieurs hiérarchiques de l’intégralité des données d’activité et de performance détaillées collectées et conservées pour chaque, y compris le détail du temps de travail au sein d’un même processus, avec une profondeur de 31 jours.
128. Ensuite, la formation restreinte relève que selon la société, les traitements de données en cause ne concerneraient que l’exécution des tâches directes et les tâches indirectes représenteraient 43 % des tâches effectuées dans les entrepôts. A supposer exact ce chiffre – il ne ressort pas des pièces du dossier -, force est de constater que la société stocke des données relatives à un nombre considérable d’actions effectuées par les salariés des entrepôts durant leurs heures de travail. En outre, la formation restreinte souligne que, sans être de même nature que celui des tâches directes, un suivi des tâches indirectes est également permis au moyen des données remontées des scanners. En particulier, à l’instar du temps passé sur une tâche directe, le temps passé sur une tâche indirecte est comptabilisé dans l’outil de suivi du temps de travail et s’y intègre. Il est ainsi permis au superviseur qui consulte les outils de suivi de l’activité de savoir à quel moment exact et pour quelle durée un salarié a travaillé sur des tâches indirectes.
129. Enfin, la formation restreinte note que ces traitements excèdent les attentes raisonnables des salariés, puisque s’ils peuvent s’attendre à un certain suivi de leurs tâches au quotidien afin d’assurer une gestion fluide de l’entrepôt, ils ne sauraient en revanche s’attendre à voir l’intégralité de leurs actions consignées dans des outils informatiques et consultables dans leurs moindres détails sur une profondeur des 31 derniers jours, que ce soit pour suivre l’inventaire et les commandes, leur temps de travail, décider d’un coaching ou d’une réaffectation, les former ou les évaluer.
130. Au regard de l’ensemble de ces éléments, la formation restreinte considère que la conservation et l’accès à une telle quantité de données par salarié sur les 31 derniers jours constitue une forme de surveillance informatique disproportionnée des salariés, qui apparaît excessive au regard des intérêts économiques et commerciaux poursuivis par la société à travers ces traitements. En effet, la formation restreinte considère que de tels traitements portent une atteinte disproportionnée à la protection de la vie privée et personnelle des salariés ainsi qu’à leur droit à des conditions de travail qui respectent leur santé et leur sécurité.
131. En conclusion, si la formation restreinte ne remet pas en cause, sauf pour trois des indicateurs, la collecte et l’utilisation des données en temps réel pour la gestion quotidienne et opérationnelle des inventaires et des livraisons d’[…], elle considère globalement non nécessaire et disproportionné le fait de conserver l’ensemble de ces données sur 31 jours, dès lors que, selon son analyse précédemment développée, cette conservation ne s’est révélée nécessaire au regard d’aucune des finalités avancées par la société. Ces traitements sont effectués en méconnaissance des articles 5.1.c) et 6 du RGPD, puisqu’ils méconnaissent le principe de minimisation et excèdent ce qu’autorise la poursuite de l’intérêt légitime de la société. La formation restreinte précise qu’elle ne retient pas ici un manquement autonome, mais tire les conclusions générales de l’analyse des traitements finalité par finalité.
5. Sur le manquement à l’obligation d’information des intérimaires
132. Aux termes de l’article 12 du RGPD, " le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour fournir toute information visée aux articles 13 et 14 […] en ce qui concerne le traitement à la personne concernée d’une façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible ".
133. L’article 13 du RGPD prévoit également que le responsable de traitement fournit à la personne concernée par le traitement, au moment où les données à caractère personnel sont obtenues auprès d’elle, plusieurs informations listées au même article. Le Règlement ne prescrit pas la forme au moyen de laquelle ces informations doivent être fournies. En pratique, ces informations sont généralement regroupées au sein d’une politique de confidentialité.
134. Le rapporteur relève que, dans le cadre des échanges postérieurs aux contrôles sur place, la société a indiqué à la délégation que sa politique de confidentialité applicable en matière de ressources humaines, était à la disposition des intérimaires sur l’intranet. Le rapporteur considère que les intérimaires n’étaient pas correctement informés des traitements mis en œuvre à leur égard au moyen des scanners puisqu’ils ne se voyaient pas remettre directement ladite politique et qu’ils n’étaient pas non plus invités à en prendre connaissance d’une quelconque manière. Toutefois, il prend acte de ce que, depuis avril 2020, la société s’assure de l’information des intérimaires, en exigeant de la part des agences d’intérim la remise d’une politique additionnelle de confidentialité relative aux indicateurs de performance contre accusé de réception.
135. En défense, la société conteste le manquement. Elle fait notamment valoir que la fourniture de l’information aux intérimaires via l’intranet était suffisante et que la CNIL recommande elle-même le recours à l’intranet comme un moyen de communication valable. En tout état de cause, la société souligne qu’elle documente désormais la communication de l’information aux intérimaires et considère qu’à supposer le manquement établi, la formation restreinte devrait distinguer le montant de l’amende attribué à ce manquement du montant total et le diminuer pour tenir compte des améliorations adoptées.
136. La formation restreinte rappelle que la fourniture aux personnes concernées par le responsable de traitement des informations prévues à l’article 13 du RGPD doit être faite au plus tard au moment où leurs données à caractère personnel sont collectées, sous une forme qui soit accessible. Or, ainsi que l’a relevé le rapporteur, jusqu’en avril 2020, dans un contexte où les intérimaires ne se voyaient pas remettre la politique de confidentialité applicable en matière de ressources humaines et n’étaient pas davantage invités à en prendre connaissance sur l’intranet, cette seule mise à disposition de ce document sur l’intranet de la société ne permettait pas de satisfaire à ces obligations en s’assurant, notamment, que chaque intérimaire avait été mis en mesure de prendre connaissance de ce document préalablement à la collecte de ses données à caractère personnel.
137. La formation restreinte observe que les intérimaires se trouvent dans une situation identique à celle des employés vis-à-vis des traitements mis en œuvre à leur égard au moyen de scanners et doivent en être informés. S’agissant de l’argument selon lequel la CNIL recommanderait elle-même l’intranet comme un moyen de communication valable, la formation restreinte relève que la CNIL recommande que l’information soit faite " selon les modalités les plus appropriées en fonction de l’organisation et du fonctionnement de l’entreprise ". En l’occurrence, elle considère qu’une information sur l’intranet destinée à des salariés travaillant au quotidien dans des entrepôts et n’ayant pas vocation à travailler dans un bureau sur un ordinateur, sans aucune incitation à s’y rendre, ne constitue pas une modalité d’information satisfaisante.
138. Partant, la formation restreinte considère qu’un manquement aux articles 12 et 13 du RGPD est constitué pour la période antérieure au mois d’avril 2020.
F. Sur les manquements relatifs aux traitements de vidéosurveillance
1. Sur le manquement à l’obligation d’information des personnes
139. Aux termes de l’article 13 du RGPD, le responsable du traitement doit fournir à la personne concernée par le traitement plusieurs informations au plus tard au moment où les données sont obtenues directement auprès d’elles. Parmi ces informations, l’article 13. 1 du RGPD dispose que doivent être fournies " les coordonnées du délégué à la protection des données ". En outre, en vertu de l’article 13. 2 du RGPD, lorsque cela est nécessaire pour garantir un traitement équitable et transparent, doivent être indiqués " la durée de conservation des données " et " le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ".
140. Le rapporteur relève qu’à la date des contrôles (en novembre 2019), les panneaux d’information relatifs à la mise en œuvre des dispositifs de vidéosurveillance, affichés dans les entrepôts de Lauwin-Planque et de Montélimar pour informer les salariés et les éventuels visiteurs, n’indiquaient ni les coordonnées du délégué à la protection des données, ni la durée de conservation des données, ni le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Il note en outre que les informations manquantes n’étaient fournies sur aucun autre support ou document.
141. En défense, la société conteste avoir été en infraction à la date des contrôles. Elle fait valoir que plusieurs documents contenaient des informations relatives aux traitements de vidéosurveillance et que les panneaux affichés dans ses entrepôts étaient conformes aux recommandations de la CNIL de l’époque. Elle se prévaut en particulier d’un communiqué de la CNIL daté de 2015 (et disponible le 12 juin 2018 sur son site internet) et du fait que les lignes directrices du CEPD sur la vidéosurveillance n’ont été adoptées qu’au mois de janvier 2020, soit postérieurement aux contrôles. Elle précise que depuis l’adoption des lignes directrices du CEPD, les panneaux d’information et la notice d’information ont été mis à jour conformément aux lignes directrices précitées. Quoi qu’il en soit, elle indique avoir mis ses panneaux d’information en conformité en cours de procédure.
142. La formation restreinte relève qu’à la date des contrôles, soit au mois de novembre 2019, le RGPD était applicable depuis un an et demi et que son article 13 contenait les informations devant obligatoirement être fournies aux personnes concernées au moment de la collecte de leurs données à caractère personnel. Elle relève que les lignes directrices sur la transparence au sens du règlement (UE) 2016/679, adoptées le 29 novembre 2017 par le G29 qui prévoyaient la possibilité d’une approche à plusieurs niveaux pour la fourniture des informations obligatoires de l’article 13 du RGPD, soulignaient déjà leur égale importance et le fait qu’elles doivent être fournies à la personne concernée. La CNIL a communiqué au sujet de ces lignes directrices le 16 juillet 2019, en soulignant que " Prioriser ne signifie pas transmettre une information incomplète aux personnes concernées : il s’agit de mettre en avant les informations essentielles et d'offrir un accès simple et immédiat aux autres informations " (https://www.cnil.fr/fr/conformite-rgpd-information-des-personnes-et-transparence). En matière de vidéosurveillance, il est en effet habituel que les panneaux d’information, pour rester concis et compréhensibles, ne comprennent que les informations principales sur le traitement, mais c’est à condition qu’ils renvoient vers les documents contenant les informations complémentaires obligatoires.
143. La formation restreinte relève que le communiqué de la CNIL daté de 2015 n’avait pas encore été mis à jour moins de trois semaines après l’entrée en application du RGPD. S’agissant des lignes directrices du CEPD sur la vidéosurveillance, celles-ci ont certes formalisé la possibilité de fournir les informations obligatoires de l’article 13 du RGPD en deux étapes. Néanmoins, leur l’objet n’était pas de fixer de nouvelles obligations en la matière mais d’éclairer les acteurs sur la manière d’appliquer le RGPD dans le cadre des traitements de vidéosurveillance. Par suite, la société ne peut être exonérée de sa responsabilité.
144. En l’espèce, la formation restreinte relève, ainsi que l’a souligné le rapporteur, que plusieurs informations exigées par l’article 13 du RGPD, telles que l’indication de la durée de conservation des données, du droit d’effectuer une réclamation auprès de la CNIL et des coordonnées du délégué à la protection des données, n’étaient fournies par la société ni sur les panneaux eux-mêmes, ni sur aucun autre support ou document. Tout d’abord, elle note que la politique de confidentialité applicable en matière de ressources humaines se bornait à mentionner l’existence de traitements de vidéosurveillance impliquant le traitement de données de sécurité et d’images. Le règlement intérieur, affiché au sein de l’entrepôt concerné, indiquait quant à lui, dans une section consacrée aux " entrées et sorties " du site, que " les salariés doivent se soumettre aux mesures de contrôle des entrées et sorties " du site, au nombre desquelles figure la vidéosurveillance. Enfin, le livret d’accueil se bornait à informer le salarié de l’existence d’un dispositif de vidéosurveillance pour sa propre sécurité et celle des biens, et du fait que chaque sortie fait l’objet d’un contrôle. Par ailleurs, la formation restreinte relève qu’il ne ressortait d’aucun des éléments du dossier qu’une information complémentaire aux panneaux d’information était remise – ou tenue à la disposition des visiteurs extérieurs. Quant au guide d’installation de la vidéosurveillance, mentionné par la société dans ses observations, la formation restreinte observe que le contenu de ce document, rédigé en anglais, est relatif à la procédure interne d’installation et d’utilisation de la vidéosurveillance et qu’il n’est manifestement pas destiné aux salariés.
145. Dès lors, la formation restreinte considère que la société a manqué à son obligation de fournir les coordonnées du délégué à la protection des données, en méconnaissance de l’article 13. 1 du RGPD. En outre, la société a également manqué à l’article 13. 2 du même règlement en n’informant pas les personnes concernées de la durée de conservation des données et de leur droit d’introduire une réclamation devant la CNIL, informations qui étaient pourtant nécessaires pour garantir un traitement équitable et transparent, s’agissant de traitements conduisant à filmer en permanence des salariés sur leur lieu de travail.
146. La formation restreinte relève que dans le cadre de la présente procédure, la société a justifié avoir pris des mesures pour se mettre en conformité avec l’article 13 du RGPD, ce qui ne remet pas en cause le fait que le manquement est constitué pour le passé.
2. Sur les manquements à l’obligation d’assurer la sécurité des données à caractère personnel
147. Aux termes de l’article 32 du RGPD, " 1. Compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement et le sous-traitant mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, y compris entre autres, selon les besoins :
a) la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ;
b) des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ; […] ".
148. Le rapporteur relève, d’une part, que le compte d’accès au logiciel de vidéosurveillance qui gère les deux tiers des caméras installées sur le site de Montélimar était commun à l’ensemble des personnes habilitées à accéder aux images de vidéosurveillance et, d’autre part, que le mot de passe associé à ce compte était constitué de douze caractères, comportant uniquement des lettres minuscules et des chiffres et qu’il était donc insuffisamment robuste.
149. En défense, la société ne conteste pas le manquement. Elle fait toutefois valoir qu’il résulte de mauvaises pratiques isolées, qu’elle impute au fournisseur du logiciel. S’agissant en particulier du partage des comptes, la société soutient dans ses dernières observations qu’il relèverait de l’une des situations exceptionnelles dans lesquelles un partage serait autorisé par la CNIL et l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (" ANSSI "), à savoir celle dans laquelle son fournisseur aurait mal configuré le logiciel et rendu le partage inévitable. S’agissant du mot de passe d’accès au logiciel, elle ajoute que son insuffisante robustesse aurait été compensée par d’autres mesures, telles que l’authentification Windows préalable pour accéder au logiciel de vidéosurveillance.
150. La formation restreinte rappelle qu’il résulte des dispositions de l’article 32 du RGPD que le responsable de traitement est tenu de s’assurer que le traitement automatisé de données qu’il met en œuvre est suffisamment sécurisé. Le caractère suffisant des mesures de sécurité s’apprécie, d’une part, au regard des caractéristiques du traitement et des risques qu’il induit, d’autre part, en tenant compte de l’état de connaissances et du coût des mesures.
151. En premier lieu, s’agissant du partage des comptes, la formation restreinte rappelle que l’interdiction des comptes partagés figure parmi les précautions indispensables afin de garantir une traçabilité effective des accès et des actions effectuées dans un système d’information. La formation restreinte rappelle également à titre d’éclairage que la CNIL précisait déjà, à l’époque des contrôles, les bonnes pratiques en la matière. Ainsi, dans l’édition 2018 de son guide relatif à la sécurité des données personnelles, la CNIL relevait au titre des précautions élémentaires à prendre à des fins d’authentification des utilisateurs, le fait de " Définir un identifiant unique par utilisateur et interdire les comptes partagés entre plusieurs utilisateurs " (https://www.cnil.fr/sites/cnil/files/atoms/files/cnil_guide_securite_personnelle.pdf). Cette exigence était rappelée à plusieurs étapes du guide, en particulier dans les sections relatives à la façon de garantir une bonne gestion des habilitations et la sécurisation des serveurs.
152. En l’espèce, une telle absence de traçabilité des accès rend beaucoup plus difficile l'imputabilité d'une action sur le système informatique et complique le travail d’investigation en cas d’accès frauduleux, de détérioration ou de suppression des images. S’agissant de l’argument de la société relatif à l’inévitabilité du partage, la formation restreinte note que ce partage ne relève pas d’une impossibilité technique mais d’un problème de configuration du logiciel et qu’il appartenait à la société de faire modifier celle-ci par le fournisseur.
153. Il en résulte que ces faits constituent un manquement à l’article 32 du RGPD.
154. En second lieu, s’agissant du mot de passe d’accès au logiciel de vidéosurveillance, la formation restreinte considère que des règles de complexité des mots de passe trop permissives, qui autorisent l’utilisation de mots de passe insuffisamment robustes, peuvent conduire à des attaques par des tiers non autorisés, telles que des attaques par "force brute" ou "par dictionnaire", qui consistent à tester successivement et de façon systématique de nombreux mots de passe et conduisent, ainsi, à une compromission des comptes associés et des données à caractère personnel qu’ils contiennent.
155. La formation restreinte relève, à cet égard, que la nécessité d’un mot de passe fort est recommandée tant par l’ANSSI que par la Commission dans sa délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017, exigence confirmée dans sa délibération n° 2022-100 du 21 juillet 2022. En particulier, elle rappelle que dans la délibération n° 2017-012, la CNIL recommandait, en l’absence de mesure de blocage, que le mot de passe soit composé de douze caractères au minimum et contienne quatre séries de caractères (minuscules, majuscules, chiffres et caractères spéciaux). Lorsqu’une mesure de restriction d’accès au compte était prévue, la CNIL recommandait que le mot de passe soit composé de huit caractères au minimum et comporte trois des quatre séries de caractères ci-dessus rappelées.
156. La formation restreinte souligne qu’elle a, depuis plusieurs années, adopté des sanctions pécuniaires où la caractérisation d’un manquement à l’article 32 du RGPD est le résultat de mesures insuffisantes pour garantir la sécurité des données traitées. Les délibérations n° SAN-2019-006 du 13 juin 2019, n° SAN-2019-007 du 18 juillet 2019 et n° SAN-2022-018 du 8 septembre 2022 visent notamment l’insuffisante robustesse des mots de passe.
157. En l’espèce, la formation restreinte considère que dans la mesure où le mot de passe d’accès au logiciel de vidéosurveillance ne comporte que deux séries de caractères et où aucune mesure de sécurité complémentaire telle qu’une temporisation d’accès au compte après plusieurs échecs n’est mise en place, il ne permet pas d’assurer un niveau de sécurité et de confidentialité suffisant des images de vidéosurveillance.
158. Enfin, la formation restreinte relève que contrairement à ce que fait valoir la société, l’authentification des personnes habilitées à un compte individuel Windows préalablement à leur connexion au logiciel de vidéosurveillance n’était pas suffisante pour compenser les vulnérabilités résultant de l’accès à ce logiciel à partir d’un compte partagé et à l’aide d’un mot de passe insuffisamment robuste. A cet égard, la formation restreinte relève que le logiciel de vidéosurveillance est accessible à partir de sept ordinateurs et que vingt-deux personnes sont habilitées à y accéder. Elle considère ainsi que le partage du mot de passe d’accès au logiciel, au demeurant insuffisamment robuste, entre toutes ces personnes, a augmenté le risque de sa compromission et altéré la traçabilité des accès aux images du dispositif vidéo. En effet, le fait que tous les utilisateurs du dispositif soient identifiés au moyen d’un même identifiant rend l’imputabilité des actions dans le logiciel peu ou pas exploitable. Dès lors, l’authentification préalable au moyen d’un compte Windows n’était pas de nature à pallier les risques résultant de la conjugaison des carences en termes de sécurité liées au partage du compte d’accès au logiciel de vidéosurveillance et à l’utilisation d’un mot de passe trop faible pour se connecter à ce compte partagé, accessible à de nombreuses personnes et à partir de plusieurs ordinateurs.
159. En conséquence, la formation restreinte considère que ces faits constituent également un manquement aux obligations qui découlent de l’article 32 du RGPD.
160. Elle relève que dans le cadre de la présente procédure, la société a justifié avoir pris des mesures pour se mettre en conformité avec les obligations de l’article 32 du RGPD, lesquelles ne sauraient toutefois l’exonérer de sa responsabilité pour le passé.
III. Sur la mesure correctrice et sa publicité
161. Aux termes du III de l’article 20 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée :
" Lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut également, le cas échéant après lui avoir adressé l'avertissement prévu au I du présent article ou, le cas échéant en complément d'une mise en demeure prévue au II, saisir la formation restreinte de la commission en vue du prononcé, après procédure contradictoire, de l'une ou de plusieurs des mesures suivantes : […] 7° À l'exception des cas où le traitement est mis en œuvre par l'État, une amende administrative ne pouvant excéder 10 millions d'euros ou, s'agissant d'une entreprise, 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. Dans les hypothèses mentionnées aux 5 et 6 de l'article 83 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ces plafonds sont portés, respectivement, à 20 millions d'euros et 4 % dudit chiffre d'affaires. La formation restreinte prend en compte, dans la détermination du montant de l'amende, les critères précisés au même article 83. "
162. L’article 83 du RGPD prévoit que " Chaque autorité de contrôle veille à ce que les amendes administratives imposées en vertu du présent article pour des violations du présent règlement visées aux paragraphes 4, 5 et 6 soient, dans chaque cas, effectives, proportionnées et dissuasives ", avant de préciser les éléments devant être pris en compte pour décider s'il y a lieu d'imposer une amende administrative et pour décider du montant de cette amende.
A. Sur le prononcé d’une amende administrative et son montant
163. Le rapporteur propose de prononcer une amende publique à l’encontre de la société. Il estime qu’il y a lieu de déterminer le montant maximal d’amende par référence au chiffre d’affaires de l’entreprise au sens d’unité économique formée par la société et […].com Inc.
164. En défense, la société soutient que l’amende proposée est illégale. Faisant valoir qu’elle est le seul responsable de traitement identifié en l’espèce, elle considère que le montant de l’amende doit être déterminé sur la base de son chiffre d’affaires et non sur celle du chiffre d’affaires d’[…].com Inc., dans la mesure où les manquements n’ont pas été imputés préalablement à l’unité économique qu’elle forme avec […].com Inc. En tout état de cause, la société fait valoir que l’amende proposée est disproportionnée par rapport aux manquements allégués ainsi qu’à sa conduite, puisqu’elle estime avoir pleinement coopéré avec les services de la CNIL et adopté des mesures de mise en conformité.
165. La formation restreinte rappelle tout d’abord qu’elle doit tenir compte, pour décider s’il y a lieu de prononcer une amende administrative, des critères précisés à l’article 83 du RGPD.
166. En premier lieu, la formation restreinte souligne qu’il convient, en l’espèce, de faire application du critère prévu à l’alinéa a) de l’article 83, paragraphe 2, du RGPD relatif à la gravité des manquements constatés en lien avec les traitements de données mis en œuvre à des fins de suivi de l’activité et d’évaluation de la performance des salariés, compte tenu de la portée des traitements et du nombre de personnes concernées par ces derniers.
167. La formation restreinte considère que les traitements de données des salariés à des fins de suivi de l’activité et d’évaluation de la performance sont tellement précis qu’ils provoquent un changement d’échelle par rapport aux méthodes de suivi d’activité classiques. Elle estime que ces traitements, qui permettent un contrôle extrêmement précis des salariés, pour chaque action réalisée sur les tâches directes, maintiennent les salariés sous une surveillance constante pour toutes les tâches effectuées avec des scanners et créent ainsi une pression permanente.
168. Les manquements aux principes de minimisation et à l’obligation de disposer d’une base juridique se traduisent donc par des traitements quasi continus et massifs d’indicateurs relatifs à toutes les tâches directes et à la performance des salariés, qui aboutissent à une surveillance informatique disproportionnée de leur activité. Elle rappelle que ces traitements permettent d’évaluer le salarié travaillant sur des tâches directes au moyen de la consultation détaillée des données dans les outils, afin de maintenir une certaine cadence et qualité de son activité. Elle souligne que des courriers de sensibilisation peuvent être envoyés à la suite d’une ou deux erreurs de qualité seulement, constatées sur une semaine, ou d’une baisse de productivité dans certains cas inférieure à 10 % et note que sur certains postes, une " sous-performance " constatée sur une seule journée peut donner lieu à la mise en place d’un coaching. Partant, elle considère que ces traitements de données à caractère personnel induisent une pression démesurée sur les travailleurs, portant une atteinte disproportionnée à leurs droits et libertés au regard des objectifs économiques et commerciaux de la société.
169. S’agissant du manquement à l’obligation d’information des intérimaires (jusqu’en avril 2020) la formation restreinte relève qu’il présente également une gravité particulière, dans la mesure où la société ne s’assurait pas que les intérimaires, qui se trouvent souvent dans des situations professionnelles précaires, étaient mis en mesure de prendre connaissance des informations relatives aux traitements de données mis en œuvre à leur égard au moyen des scanners.
170. En deuxième lieu, la formation restreinte considère que la société a fait preuve de négligence grave s’agissant de principes fondamentaux du RGPD puisque les manquements constitués portent sur le principe de minimisation des données, l’obligation de disposer d’une base juridique, l’obligation d’informer les personnes concernées des traitements de leurs données à caractère personnel. S’agissant spécifiquement des traitements de vidéosurveillance, la formation restreinte considère que le manquement à la sécurité résultant du partage du compte d’accès au logiciel de vidéosurveillance et de l’insuffisante robustesse du mot de passe d’accès à ce compte témoigne d’une négligence certaine dans la mise en œuvre de principes élémentaires du RGPD destinés à assurer la sécurité des données à caractère personnel traitées.
171. En troisième lieu, la formation restreinte relève le nombre important de salariés concernés par les manquements : à la date des contrôles, les sites de Lauwin-Planque et Montélimar comptaient en tout 2714 salariés en contrat à durée indéterminée et environ 3000 intérimaires à cette date. Si les manquements relatifs à la vidéosurveillance ne concernent que ces sites contrôlés, la formation restreinte estime qu’il ressort des pièces du dossier, et n’est pas contesté par la société, que les dispositifs excessifs de traitement de données de ses salariés étaient mis en œuvre sur l’ensemble des six sites de la société en France, lesquels comptaient 6200 salariés en contrat à durée indéterminée au moment des contrôles, étant précisé que la société a fait appel à un total de 21 000 intérimaires sur l’année 2019.
172. En quatrième lieu, la formation restreinte souligne que la société a adopté des mesures de mise en conformité partielle. S’agissant du manquement à l’information des intérimaires, elle note que depuis avril 2020, les intérimaires sont informés des traitements de leurs données mis en œuvre au moyen des scanners. S’agissant des traitements de vidéosurveillance, la formation restreinte prend acte de la mise en conformité de la société en cours de procédure, résultant de panneaux d’information désormais complets et du plan de migration des caméras de l’entrepôt de Montélimar, qui a permis de remédier aux problématiques de partage des comptes d’accès à l’ancien logiciel et à l’insuffisante robustesse du mot de passe d’accès.
173. La formation restreinte observe également que dans ses dernières observations, la société a annoncé des changements significatifs relatifs aux traitements des données de ses salariés au moyen des scanners. La société a souligné qu’elle estime ne pas être tenue légalement à ces changements et qu’elle les met en œuvre pour tenir compte des recommandations du rapporteur. La formation restreinte relève que les changements opérés répondent en effet à plusieurs griefs du rapporteur. Elle note également que ces mesures ne seront finalisées qu’au cours du premier trimestre 2024.
174. En conséquence, la formation restreinte considère qu’il y a lieu de prononcer une amende administrative au regard des manquements constitués aux articles 5-1-c), 6, 12, 13 et 32 du RGPD.
175. A cet égard, la formation restreinte relève que les manquements relatifs aux articles 5-1-c), 6, 12 et 13 du RGPD sont des manquements à des principes fondamentaux du RGPD, susceptibles de faire l’objet, en vertu de l’article 83 du RGPD, d’une amende administrative pouvant s’élever jusqu’à 20 000 000 euros et jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total réalisé par l’entreprise au cours de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. L’entreprise est définie comme l’unité économique, poursuivant un but économique déterminé, à laquelle appartient le responsable de traitement, quel que soit le statut juridique de cette unité.
176. Tout d’abord, la formation restreinte considère que l’unité économique à prendre en compte au regard de l’activité liée aux traitements en cause est en l’espèce la société X.
177. La formation restreinte rappelle ensuite que les amendes administratives doivent être à la fois effectives, proportionnées et dissuasives. Elle relève que la société X a réalisé, en 2021, un chiffre d’affaires de 1,135 milliard d’euros, pour un résultat net de 58,9 millions d’euros.
178. La formation restreinte considère que la pression exercée sur les salariés des entrepôts via ces traitements participe directement aux gains économiques engendrés au profit de la société et lui permettent de bénéficier d’un avantage concurrentiel sur les autres entreprises du secteur de la vente en ligne. Partant, et au regard de l’ensemble des considérations qui précèdent, la formation restreinte considère qu’une amende de 32 000 000 euros (trente-deux millions d’euros), équivalant à près de 3 % du chiffre d’affaires réalisé en 2021 par la société, apparaît justifiée.
B. Sur la publicité
179. En défense, la société conteste la proposition du rapporteur de rendre publique la présente décision. Elle fait valoir que la décision contiendrait des secrets d’affaires, en particulier des informations détaillées concernant les outils qu’elle utilise et leur fonctionnement ainsi que sur la manière dont elle gère ses relations avec ses employés. Pour justifier cette demande de publicité, le rapporteur invoque notamment l’importance d’informer les personnes concernées de la nature des manquements commis par la société.
180. La formation restreinte considère que la publicité de la présente délibération se justifie au regard de la gravité des manquements en cause, du nombre et de la vulnérabilité des personnes concernées. La formation restreinte considère également que la publicité de la sanction permettra d’informer l’ensemble des personnes concernées des suites apportées aux manquements, mais aussi d’informer plus largement toute personne susceptible de travailler dans l’un des entrepôts des pratiques de la société ainsi que des droits dont elle dispose à l’égard de ses données à caractère personnel dans ce contexte. Enfin, s’agissant de l’argument lié à la divulgation de secret d’affaires, la formation restreinte relève que de nombreux articles de presse ont déjà été publiés sur les traitements de données mis en œuvre par la société à l’égard de ses salariés et rappelle en tout état de cause que les informations relevant des secrets d’affaires sont occultées des décisions publiées par la formation restreinte.
181. Enfin, la mesure est proportionnée dès lors que la décision n’identifiera plus nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication.
PAR CES MOTIFS
La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide de :
• prononcer à l’encontre de la société X une amende administrative d’un montant de trente-deux millions d’euros (32 000 000 euros) pour manquements aux articles 5-1-c), 6, 12, 13 et 32 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données ;
• rendre publique, sur le site de la CNIL et sur le site de Légifrance, sa délibération, qui n’identifiera plus nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication.
Le président
Alexandre LINDEN
Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
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CNIL_20260120-213113
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CNILTEXT000053383564
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DELIBERATION
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VIGUEUR
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Recommandation/Lignes directrices
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Délibération 2025-131 du 18 décembre 2025
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Délibération n° 2025-131 du 18 décembre 2025 proposant des modalités pratiques de mise en conformité du consentement multi-terminaux et portant modification de la recommandation n°2020- 092 du 17 septembre 2020 dite « cookies et autres traceurs »
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2025-131
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2025-12-18
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La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 8-I-2°-b ;
Vu la délibération n° 2020-092 du 17 septembre 2020 portant adoption d’une recommandation proposant des modalités pratiques de mise en conformité en cas de recours aux "cookies et autres traceurs" ;
Après avoir entendu le rapport de Mme Laurence Franceschini, commissaire, et les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement
Formule les observations suivantes :
C’est via une multitude d’équipements terminaux (ordinateur, ordiphone, télévision connectée, tablette, etc.) que se fait l’accès aux sites web ou aux applications mobiles. L'usage de divers terminaux conduit l’utilisateur à être confronté fréquemment à des demandes de consentement pour l'utilisation de cookies et autres traceurs. Dans ce contexte, certains acteurs du numérique cherchent à implémenter des solutions de consentement multi-terminaux (ou consentement cross-device), permettant de recueillir un consentement valable quel que soit le terminal utilisé.
La CNIL a en conséquence souhaité compléter sa recommandation du 17 septembre 2020 afin de clarifier les modalités pratiques des obligations des responsables de traitement qui souhaiteraient mettre en œuvre le recueil d’un consentement multi-terminaux en univers logué. Cet ajout rappelle les obligations posées par la règlementation et formule des recommandations pour s’y conformer.
Cette recommandation a pour objectif d’aider les professionnels concernés dans leur démarche de mise en conformité. Elle n’est ni prescriptive ni exhaustive.
Elle a été élaborée à la suite d’une concertation avec des représentants notamment des professions concernées par la publicité numérique ainsi qu’avec des représentants de la société civile. Elle a également fait l’objet d’une consultation publique du 24 avril au 5 juin 2025.
Article 1er
Périmètre de la recommandation
Le paragraphe 1-2 de l’article 1er de la recommandation proposant des modalités pratiques de mise en conformité en cas de recours aux "cookies et autres traceurs" est remplacé par ce qui suit :
"1.2 – Environnements concernés
La présente recommandation tient particulièrement compte des configurations propres aux environnements web et aux applications mobiles. La présente recommandation peut cependant inspirer et guider l’élaboration d’interfaces dans d’autres contextes où le consentement prévu par l’article 82 de la loi "Informatique et Libertés" est requis : télévision connectée, console de jeux vidéo, assistant vocal, objets communicants, véhicule connecté, etc.
La recommandation concerne tant les environnements dans lesquels les utilisateurs sont authentifiés à un compte (parfois appelés "univers logués") que les univers où ils ne le sont pas ("univers non logués"). En effet, le fait que les utilisateurs soient authentifiés ne dispense pas de recueillir leur consentement conformément à l’article 82 de la loi "Informatique et Libertés", dès lors que des traceurs soumis au consentement sont utilisés.
Toutefois, l’article 7 relatif au consentement multi-terminaux concerne uniquement les univers dans lesquels les utilisateurs sont authentifiés et s’applique à l’ensemble des environnements (terminal, navigateur ou application) à partir desquels ils s’authentifient."
Article 2
L’article 7 devient l’article 8. Le nouvel article 7 est ainsi rédigé :
"Article 7
Conditions nécessaires à la mise en œuvre d’un consentement multi-terminaux dans un univers logué
La mise en œuvre d’un dispositif de consentement multi-terminaux est facultative et ne constitue pas une obligation pour le responsable du traitement.
7.1 – Définition du consentement multi-terminaux et conditions de légalité
Le consentement multi-terminaux est un mécanisme permettant d’appliquer les choix d'un utilisateur concernant la mise en œuvre d’opérations de lecture ou d’écriture d’informations à l’ensemble des environnements (les terminaux - ordinateur, tablette, ordiphone, télévision connectée, etc.-, le navigateur ou l’interface applicative utilisés) à partir desquels il accède à un site web ou une application mobile donnée, sans qu’il ait besoin de les répéter sur chacun de ces environnements. Dans le contexte des univers logués, ces choix ne sont plus rattachés à un terminal mais au compte de l’utilisateur associé à un site web ou à une application mobile. Lorsqu'un utilisateur y accède et exprime ses choix sur un appareil connecté à son compte, ils sont automatiquement appliqués aux autres environnements via lesquels il peut également se connecter (comme sa tablette, son ordinateur ou sa télévision connectée). L’utilisateur peut gérer les choix rattachés à son compte quel que soit le terminal utilisé.
Le consentement multi-terminaux, dans un univers logué, ne peut être mis en œuvre que dans les conditions juridiques rappelées dans les lignes directrices relatives à l’application de l'article 82 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée aux opérations de lecture et écriture dans le terminal d’un utilisateur (notamment aux "cookies et autres traceurs") et aux autres articles de la présente recommandation (notamment l’article 2, paragraphes 2-1, 2-3 et 2-4), ainsi qu’aux conditions suivantes.
En premier lieu, les choix formulés par l’utilisateur doivent avoir une portée identique pour assurer le respect des règles rappelées aux articles 2 et 3 de la recommandation. Ainsi, si le consentement peut être donné en une fois pour plusieurs terminaux, il doit en être de même pour le refus ou le retrait du consentement.
En second lieu, l’utilisateur doit être informé de la portée du consentement avant de pouvoir exercer son choix afin que celui-ci soit éclairé : l’information doit notamment préciser que les choix seront appliqués pour tous les terminaux sur lesquels l’utilisateur du compte est authentifié.
7.2 - Adapter l’information aux caractéristiques du consentement multi-terminaux
L’information de l’utilisateur peut se faire, par exemple, par le biais de la fenêtre de recueil du consentement (aussi appelée consent management platform ou CMP), dès le premier niveau d’information.
L’information relative à la portée des choix effectués et la possibilité de les modifier devrait être rappelée immédiatement après l’authentification lorsqu’il s’agit d’un terminal qui n’a pas encore été relié au compte, à l’aide d’un bandeau éphémère d’information qui indique, le cas échéant, si les choix associés au compte ont été enregistrés ou modifiés.
7.3 - Gérer l’éventuelle contradiction entre les choix formulés en univers non logué et ceux enregistrés sur le compte
S’agissant des solutions pour gérer cette situation
Lorsque des traceurs sont utilisés dans un univers non logué, un terminal sur lequel aucun choix n’est enregistré (lors d’une première visite sur le site via le terminal en question ou quand les traceurs précédemment déposés sur ce terminal ont été effacés) va afficher une fenêtre de recueil du consentement. Or, via cette fenêtre, l’utilisateur est susceptible, avant de s’authentifier, d’exprimer et d’enregistrer sur son terminal des choix différents de ceux enregistrés sur son compte. Il appartient au responsable de traiter cette situation d’une façon qui soit claire et loyale vis-à-vis de l’utilisateur.
La CNIL identifie deux modalités principales qui permettent de résoudre cette contradiction :
Modalité 1 : les choix formulés sur le nouveau terminal avant l’authentification au compte (c’est-à-dire au niveau de la dernière fenêtre de recueil du consentement affichée) écrasent ceux enregistrés précédemment au sein du compte. Les nouveaux choix enregistrés s’appliqueront à l’ensemble des autres terminaux connectés au compte, ce qui présente l’avantage d’assurer que le dernier choix exprimé par l’utilisateur est pris en compte, indépendamment du terminal.
Modalité 2 : les choix enregistrés au sein du compte prévalent sur les choix formulés sur le nouveau terminal avant l’authentification au compte (c’est-à-dire au niveau de la dernière fenêtre de recueil du consentement affichée). Pour être effectif, cette modalité suppose de distinguer le suivi de navigation de l’utilisateur selon qu’il est logué ou non (par exemple via deux cookies et/ou identifiants différents).
La CNIL encourage les acteurs concernés à faire émerger une unique modalité afin de faciliter la compréhension par les utilisateurs du dispositif, quel que soit l’application mobile ou le site web visité.
S’agissant de l’information spécifique à la gestion des contradictions
L’information doit être adaptée au contexte dans lequel elle apparaît (utilisateur authentifié ou non, contradiction entre les choix, etc.) afin de limiter les risques de confusion pour l’utilisateur. Une fois authentifié, l’utilisateur doit être informé, de manière claire, de la contradiction entre les choix qui viennent d’être formulés et ceux déjà associés au compte. L’information donnée doit alors indiquer :
pour la modalité 1, si les choix associés au compte ont été enregistrés ou modifiés, comme il est mentionné au 7.2 ;
pour la modalité 2, l’existence d’une contradiction entre les derniers choix exprimés et ceux qui étaient déjà associés au compte, ainsi que le fait que ces derniers continueront de s’appliquer au sein du compte.
Quelle que soit la modalité, l’information doit préciser les moyens à la disposition de l’utilisateur pour modifier ses choix, ce qui peut prendre la forme d’un bandeau éphémère qui peut être le même que celui visé au paragraphe 7.2 de la recommandation sous réserve d’une information adaptée et spécifique à la gestion des contradictions.
7.4 - Sur l’interaction avec l’univers non logué
Dans le cadre d’un dispositif de consentement multi-terminaux, les choix de l’utilisateur en univers logué ne doivent pas avoir d’impact sur les choix préalablement enregistrés en univers non logué (par exemple via un cookie déposé au sein d’un navigateur).
Ainsi, dans le cas de terminaux partagés entre plusieurs utilisateurs (par exemple, un ordinateur familial ou une télévision connectée au sein d’un foyer), les choix individuels associés à un compte donné (éventuellement exprimés sur un autre terminal individuel) ne doivent pas impacter l’ensemble des utilisateurs du terminal partagé lorsqu’ils ne sont pas authentifiés par ce même compte (navigation en univers non logué).
7.5 – Minimiser les données transmises en cas de recours à un sous-traitant
Dans le cadre de la mise en place d’un dispositif de consentement multi-terminaux, une attention devrait être portée aux données à caractère personnel échangées avec un prestataire qui pourrait intervenir dans le traitement de données.
En particulier, la CNIL recommande, conformément aux principes de minimisation et de protection des données dès la conception et la protection des données par défaut (article 25 du RGPD), de ne pas transmettre l’identifiant de compte de l’utilisateur dans la mesure où il contient en clair des données à caractère personnel fournies par l’utilisateur (par exemple, un pseudonyme contenant le prénom, voire le nom, ou une adresse de courrier électronique) au prestataire de la plateforme de gestion du consentement. Elle recommande de lui substituer systématiquement un identifiant technique pour lui permettre notamment de réconcilier les différents terminaux de l’utilisateur.
7.6 – Évolution vers un mécanisme de consentement multi-terminaux
Lorsque le recueil du consentement se traduit en un mécanisme de consentement multi-terminaux pour un site web ou une application mobile, les responsables de traitement devront recueillir un nouveau consentement libre, spécifique, éclairé et univoque. En effet, le consentement exprimé sur un terminal donné préalablement au passage à une gestion du consentement multi-terminaux ne pourra pas être considéré valide pour d’autres terminaux, l’utilisateur n’ayant pas été informé de la portée multi-terminaux du consentement exprimé.
7.7 – Bonne pratique : permettre à l’utilisateur de faire des choix distincts par terminal
A titre de bonne pratique, la CNIL encourage le responsable du traitement à laisser à l’utilisateur la possibilité de revenir sur ses choix, terminal par terminal, afin d’avoir la possibilité de différencier ses usages et la gestion de ses données à caractère personnel en fonction des contextes dans lesquels il accède au service et, donc, des terminaux qu’il utilise.
En pratique, cette possibilité pourrait être accessible, par exemple, au niveau du panneau de configuration qui permet la gestion et le retrait du consentement associé au compte au travers d’un centre de préférences."
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CNIL_20260120-213113
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CNILTEXT000042398005
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DELIBERATION
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VIGUEUR
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Recommandation/Lignes directrices
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Délibération 2020-091 du 17 septembre 2020
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Délibération n° 2020-091 du 17 septembre 2020 portant adoption de lignes directrices relatives à l'application de l'article 82 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée aux opérations de lecture et écriture dans le terminal d'un utilisateur (notamment aux « cookies et autres traceurs ») et abrogeant la délibération n° 2019-093 du 4 juillet 2019
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2020-091
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2020-09-17
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La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, modifiée par la directive 2009/136/CE du 25 novembre 2009 ;
Vu la directive 2008/63/CE du 20 juin 2008 relative à la concurrence dans les marchés des équipements terminaux de télécommunications, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-I-2°-b et 82 ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du Conseil d'Etat n° 434684 du 19 juin 2020 ;
Vu les lignes directrices sur le consentement au sens du règlement (UE) 2016/679 adoptées le 4 mai 2020 par le Comité européen de la protection des données ;
Après avoir entendu M. François PELLEGRINI, commissaire, en son rapport, et M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Adopte les lignes directrices suivantes :
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (ci-après la Commission ) est chargée de veiller au respect de l'article 82 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (ci-après la loi Informatique et Libertés ).
Dans ce cadre, les présentes lignes directrices ont pour objet principal de rappeler et d'expliciter le droit applicable aux opérations de lecture et/ou d'écriture d'informations (ci-après traceurs ) dans l'équipement terminal de communications électroniques de l'abonné ou de l'utilisateur, et notamment à l'usage des témoins de connexion (ci-après cookies ). Le cadre légal résulte en particulier des dispositions applicables de la directive du 12 juillet 2002 susvisée (ci-après directive ePrivacy ), transposées en droit national à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés , et de la définition du consentement établie à l'article 4 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé (ci-après RGPD ), que les lignes directrices susvisées du Comité européen de la protection des données (CEPD) ont pour objet d'éclairer.
L'article 82 de la loi Informatique et Libertés dispose :
Tout abonné ou utilisateur d'un service de communications électroniques doit être informé de manière claire et complète, sauf s'il l'a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant :
1° De la finalité de toute action tendant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations déjà stockées dans son équipement terminal de communications électroniques, ou à inscrire des informations dans cet équipement ;
2° Des moyens dont il dispose pour s'y opposer.
Ces accès ou inscriptions ne peuvent avoir lieu qu'à condition que l'abonné ou la personne utilisatrice ait exprimé, après avoir reçu cette information, son consentement qui peut résulter de paramètres appropriés de son dispositif de connexion ou de tout autre dispositif placé sous son contrôle.
Ces dispositions ne sont pas applicables si l'accès aux informations stockées dans l'équipement terminal de l'utilisateur ou l'inscription d'informations dans l'équipement terminal de l'utilisateur :
1° Soit, a pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique ;
2° Soit, est strictement nécessaire à la fourniture d'un service de communication en ligne à la demande expresse de l'utilisateur.
Ces dispositions imposent ainsi le recueil du consentement avant toute action visant à stocker des informations ou à accéder à des informations stockées dans l'équipement terminal d'un abonné ou d'un utilisateur, en dehors des exceptions applicables.
La Commission rappelle que le consentement prévu par ces dispositions, lues à la lumière de l'article 5 de la directive ePrivacy et de l'article 94 du RGPD, renvoie à la définition et aux conditions prévues aux articles 4(11) et 7 du RGPD.
Le RGPD est venu apporter des clarifications sur les conditions d'obtention du consentement et sur la nécessité d'en démontrer le recueil.
L'entrée en application du RGPD a ainsi conduit la Commission à abroger, par sa délibération n° 2019-093 du 4 juillet 2019, sa recommandation de 2013 relative aux cookies et aux autres traceurs, pour la remplacer par des lignes directrices. La présente délibération tire les conséquences de la décision susvisée du Conseil d'Etat du 19 juin 2020 et actualise ces lignes directrices.
Les présentes lignes directrices sont complétées par des recommandations, non prescriptives et non exhaustives, présentant notamment des exemples et bonnes pratiques de modalités concrètes du recueil du consentement et de mise en œuvre des traceurs non soumis à ce dernier.
Article 1 - Sur le champ d'application des lignes directrices.
Les lignes directrices concernent toutes les opérations visant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations déjà stockées dans l'équipement terminal de l'abonné ou de l'utilisateur d'un service de communications électroniques ou à inscrire des informations dans celui-ci.
L'article 1er de la directive 2008/63/CE du 20 juin 2008 susvisée définit l'équipement terminal comme tout équipement qui est connecté directement ou indirectement à l'interface d'un réseau public de télécommunications pour transmettre, traiter ou recevoir des informations ; dans les deux cas, direct ou indirect, la connexion peut être établie par fil, fibre optique ou voie électromagnétique ; une connexion est indirecte si un appareil est interposé entre l'équipement terminal et l'interface du réseau public .
Cette définition englobe de nombreux dispositifs couramment utilisés, tels qu'une tablette, un ordiphone ( smartphone ), un ordinateur fixe ou mobile, une console de jeux vidéo, une télévision connectée, un véhicule connecté, un assistant vocal, ainsi que tout autre équipement terminal connecté à un réseau de télécommunication ouvert au public.
Les présentes lignes directrices concernent tous les équipements terminaux visés par cette définition, quels que soient les systèmes d'exploitation ou les logiciels applicatifs (tels que les navigateurs web) utilisés.
Elles portent, en particulier, sur l'utilisation des cookies HTTP, par lesquels ces actions de lecture ou écriture sont le plus souvent réalisées, mais également d'autres technologies telles que les local shared objects appelés parfois les cookies Flash , le local storage mis en œuvre au sein du standard HTML 5, les identifications par calcul d'empreinte du terminal ou fingerprinting , les identifiants générés par les systèmes d'exploitation (qu'ils soient publicitaires ou non : IDFA, IDFV, Android ID, etc.), les identifiants matériels (adresse MAC, numéro de série ou tout autre identifiant d'un appareil), etc. Pour l'application des présentes lignes directrices, le mot traceur désigne l'ensemble des dispositifs susceptibles d'être visés par l'article 82 de la loi.
Les présentes lignes directrices concernent enfin les opérations précitées de lecture et écriture de toute information stockée ou consultée dans un équipement terminal au sens prédéfini, qu'il s'agisse ou non de données à caractère personnel au sens du RGPD. Les dispositions du paragraphe 3 de l'article 5 de la directive ePrivacy et, par conséquent, de l'article 82 de la loi Informatique et Libertés , sont en effet applicables à de telles opérations indépendamment du fait que les données concernées soient à caractère personnel ou non.
La Commission rappelle que tout traitement portant sur les données produites ou collectées via un traceur, dès lors que celles-ci relèvent de la catégorie des données à caractère personnel - parfois directement identifiantes (par exemple, une adresse électronique) et souvent indirectement identifiantes (par exemple, l'identifiant unique associé à un cookie, une adresse IP, un identifiant du terminal ou d'un composant du terminal de l'utilisateur, le résultat du calcul d'empreinte dans le cas d'une technique de fingerprinting , ou encore un identifiant généré par un logiciel ou un système d'exploitation) - doit respecter les dispositions du RGPD et les dispositions pertinentes de la loi Informatique et Libertés . Ces traitements ne sont pas concernés par les présentes lignes directrices.
Article 2 - Sur les modalités de recueil du consentement.
En application des dispositions combinées des articles 82 de la loi Informatique et Libertés et 4 du RGPD, les traceurs nécessitant un recueil du consentement ne peuvent, sous réserve des exceptions prévues par ces dispositions, être utilisés en écriture ou en lecture qu'à condition que l'utilisateur ait manifesté à cette fin sa volonté, de manière libre, spécifique, éclairée et univoque, par une déclaration ou par un acte positif clair.
S'agissant du caractère libre du consentement
Afin de déterminer si le consentement est donné librement, le RGPD impose de tenir le plus grand compte de la question de savoir, entre autres, si l'exécution d'un contrat, y compris la fourniture d'un service, est subordonnée au consentement au traitement de données à caractère personnel qui n'est pas nécessaire à l'exécution dudit contrat . Aux termes du considérant 42 du RGPD, qui éclaire l'exigence de liberté du consentement posée par son article 4, le consentement ne devrait pas être considéré comme ayant été donné librement si la personne concernée ne dispose pas d'une véritable liberté de choix ou n'est pas en mesure de refuser ou de retirer son consentement sans subir de préjudice . Dans ces conditions, la Commission estime que le fait de subordonner la fourniture d'un service ou l'accès à un site web à l'acceptation d'opérations d'écriture ou de lecture sur le terminal de l'utilisateur (pratique dite de cookie wall ) est susceptible de porter atteinte, dans certains cas, à la liberté du consentement.
En cas de mise en place de cookie wall , et sous réserve de la licéité de cette pratique qui doit être appréciée au cas par cas, l'information fournie à l'utilisateur devrait clairement indiquer les conséquences de ses choix et notamment l'impossibilité d'accéder au contenu ou au service en l'absence de consentement.
Enfin aux termes du considérant 43 du RGPD, le consentement est présumé ne pas avoir été donné librement si un consentement distinct ne peut pas être donné à différentes opérations de traitement des données à caractère personnel bien que cela soit approprié dans le cas d'espèce . A cet égard, la Commission estime que le fait de recueillir de manière simultanée un consentement unique pour plusieurs opérations de traitement répondant à des finalités distinctes (le couplage de finalités), sans possibilité d'accepter ou de refuser finalité par finalité, est également susceptible d'affecter, dans certains cas, la liberté de choix de l'utilisateur et donc la validité de son consentement.
S'agissant du caractère spécifique du consentement
La Commission rappelle que le consentement aux opérations de lecture et écriture doit être spécifique. A ce titre, le consentement à ces opérations ne peut être valablement recueilli via une acceptation globale de conditions générales d'utilisation.
S'agissant du caractère éclairé du consentement
La Commission rappelle que le consentement des personnes doit être éclairé conformément, d'une part, aux dispositions des articles 4(11), 7, 13 du RGPD et, d'autre part, aux dispositions de l'article 82 de la loi Informatique et Libertés .
La Commission rappelle que l'information doit être rédigée en des termes simples et compréhensibles par tous et qu'elle doit permettre aux utilisateurs d'être dûment informés des différentes finalités des traceurs utilisés. Elle considère que l'utilisation d'une terminologie juridique ou technique trop complexe est susceptible de rendre incompréhensible cette information par les utilisateurs.
La Commission rappelle que l'information doit être complète, visible et mise en évidence. Un simple renvoi vers les conditions générales d'utilisation ne saurait suffire.
A minima, la fourniture des informations suivantes aux utilisateurs, préalablement au recueil de leur consentement, est nécessaire pour assurer le caractère éclairé de ce dernier :
- l'identité du ou des responsables de traitement des opérations de lecture ou écriture ;
- la finalité des opérations de lecture ou écriture des données ;
- la manière d'accepter ou de refuser les traceurs ;
- les conséquences qui s'attachent à un refus ou une acceptation des traceurs ;
- l'existence du droit de retirer son consentement.
La Commission rappelle qu'afin que le consentement soit éclairé, l'utilisateur doit pouvoir identifier le ou les responsables ainsi que l'ensemble des responsables conjoints des traitements, avant d'être mis en mesure d'exprimer son choix. Ainsi, la liste exhaustive et à jour de ces entités doit être rendue accessible de façon simple aux utilisateurs.
S'agissant du caractère univoque du consentement
La Commission souligne que, conformément à l'article 4(11) du RGPD, le consentement doit se manifester par le biais d'une action positive de la personne préalablement informée des conséquences de son choix et disposant des moyens de l'exprimer.
Elle considère donc que continuer à naviguer sur un site web, à utiliser une application mobile ou bien faire défiler la page d'un site web ou d'une application mobile ne constituent pas des actions positives claires assimilables à un consentement valable. La Commission rappelle que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé dans sa décision Planet 49 du 1er octobre 2019 (CJUE, 1er oct. 2019, C-673/17) que l'utilisation de cases pré-cochées ne peut être considérée comme un acte positif clair visant à donner son consentement. En l'absence de consentement exprimé par un acte positif clair, l'utilisateur doit être considéré comme ayant refusé l'accès à son terminal ou l'inscription d'informations dans ce dernier.
Des systèmes adaptés devraient être mis en place pour recueillir le consentement selon des modalités pratiques permettant aux utilisateurs de bénéficier de solutions simples d'usage. La Commission renvoie sur ce point à sa recommandation n° 2020-092 du 17 septembre 2020.
Sur la preuve du consentement
L'article 7.1 du RGPD impose que les organismes exploitant des traceurs, responsables du ou des traitements, soient en mesure de fournir, à tout moment, la preuve du recueil valable du consentement libre, éclairé, spécifique et univoque de l'utilisateur.
Sur le refus et le retrait du consentement
La Commission observe que si le consentement doit se traduire par une action positive de l'utilisateur, le refus de ce dernier peut se déduire de son silence. L'expression du refus de l'utilisateur ne doit donc nécessiter aucune démarche de sa part ou doit pouvoir se traduire par une action présentant le même degré de simplicité que celle permettant d'exprimer son consentement.
De plus, la Commission rappelle que, conformément à l'article 7.3 du RGPD, il doit être aussi simple de retirer son consentement que de le donner. Les utilisateurs ayant donné leur consentement à l'utilisation de traceurs doivent être mis en mesure de le retirer simplement et à tout moment.
Article 3 - Sur la qualification des acteurs.
Les traceurs concernés par l'obligation de recueil du consentement n'impliquent pas systématiquement de traitement de données à caractère personnel. Toutefois, dans un grand nombre de cas, les opérations de lecture ou écriture concerneront des données à caractère personnel dont le traitement sera soumis aux autres dispositions de la loi Informatique et Libertés et du RGPD.
Si, dans certains cas, l'utilisation de traceurs fait intervenir une seule entité qui est donc pleinement responsable de l'obligation de recueillir le consentement (par exemple, un éditeur de site web qui a recours à des traceurs pour personnaliser le contenu éditorial proposé à l'internaute), dans d'autres cas, plusieurs acteurs contribuent à la réalisation des opérations de lecture ou écriture visées par les présentes lignes directrices (par exemple, un éditeur de site web et une régie publicitaire déposant des traceurs lors de la consultation du site web). Dans ces derniers cas, ces entités doivent déterminer leur statut au regard du traitement réalisé.
3.1. Responsabilité conjointe et obligations des responsables du ou des traitements
La Commission rappelle que l'éditeur d'un site qui dépose des traceurs doit être considéré comme un responsable de traitement, y compris lorsqu'il sous-traite à des tiers la gestion de ces traceurs mis en place pour son propre compte.
Doivent également être considérés comme responsables de traitement les tiers qui utilisent des traceurs sur un service édité par un autre organisme, par exemple en déposant des traceurs à l'occasion de la visite du site d'un éditeur, dès lors qu'ils agissent pour leur propre compte. Dans ce cas de figure, le Conseil d'Etat a jugé, dans sa décision du 6 juin 2018, qu'au titre des obligations qui pèsent sur l'éditeur de site, figurent celle de s'assurer auprès de ses partenaires, d'une part, qu'ils n'émettent pas, par l'intermédiaire du site de l'éditeur, des traceurs qui ne respectent pas la règlementation applicable en France et, d'autre part, celle d'effectuer toute démarche utile auprès d'eux pour mettre fin à des manquements.
Dès lors, l'organisme qui autorise l'utilisation de traceurs, y compris par des tiers, depuis son site ou application mobile, doit s'assurer de la présence effective d'un mécanisme permettant de recueillir le consentement des utilisateurs.
De manière générale, la Commission observe que les éditeurs de sites ou d'applications mobiles, du fait du contact direct qu'ils ont avec l'utilisateur, sont souvent les plus à même de porter à la connaissance de ces derniers l'information sur les traceurs déposés et de collecter leur consentement.
Pour les opérations visées par l'article 82, comme la CJUE l'a également jugé dans un cas similaire (CJUE, 29 juill. 2019, aff. C-40/17, Fashion ID GmbH & Co. KG c. / Verbraucherzentrale NRW eV), l'éditeur du site ou de l'application mobile et le tiers déposant des traceurs sont réputés être responsables conjoints du traitement dans la mesure où ils déterminent conjointement les finalités et les moyens des opérations de lecture et écriture sur l'équipement terminal des utilisateurs.
Dans le cas d'une responsabilité conjointe, dans le cadre de laquelle les responsables déterminent ensemble les finalités et les moyens du traitement, la Commission rappelle que, conformément aux dispositions de l'article 26 du RGPD, ils doivent définir de manière transparente leurs obligations respectives aux fins d'assurer le respect des exigences du RGPD, en particulier en ce qui concerne le recueil et la démonstration, le cas échéant, d'un consentement valable.
3.2. Sous-traitance
La Commission rappelle qu'un acteur qui stocke et/ou accède à des informations stockées dans l'équipement terminal d'un utilisateur exclusivement pour le compte d'un tiers doit être considéré comme sous-traitant. Elle rappelle, à cet égard, que si une relation de sous-traitance est établie, le responsable de traitement et le sous-traitant doivent établir un contrat ou un autre acte juridique précisant les obligations de chaque partie, dans le respect des dispositions de l'article 28 du RGPD.
La Commission rappelle également que, conformément à l'article 28.3 du RGPD, le sous-traitant doit aider le responsable du traitement à respecter certaines de ses obligations et notamment celles relatives aux demandes d'exercice des droits des personnes.
Enfin, le sous-traitant doit notamment informer ce dernier si l'une de ses instructions constitue une violation des textes applicables en matière de protection des données à caractère personnel.
Article 4 - Sur les paramètres du terminal.
L'article 82 de la loi précise que le consentement peut résulter de paramètres appropriés du dispositif de connexion de la personne ou de tout autre dispositif placé sous son contrôle.
Néanmoins, à la date d'adoption des présentes lignes directrices, la Commission estime, en l'état des connaissances dont elle dispose et sans préjudice d'une possible évolution de la technique, que les possibilités de paramétrage des navigateurs et des systèmes d'exploitation ne peuvent, à eux seuls, permettre à l'utilisateur d'exprimer un consentement valide. En effet, si les navigateurs web proposent de nombreux réglages permettant aux utilisateurs d'exprimer des choix en matière de gestion des cookies et autres traceurs, ceux-ci sont généralement exprimés aujourd'hui dans des conditions ne permettant pas d'assurer un niveau suffisant d'information préalable des personnes, de nature à respecter les principes rappelés dans les présentes lignes directrices.
En outre, les navigateurs ne permettent pas, à ce jour, de distinguer les traceurs en fonction de leurs finalités, alors même que cette distinction peut s'avérer nécessaire pour garantir la liberté du consentement.
Article 5 - Sur les traceurs exemptés de consentement.
Pour rappel, l'exigence de consentement ne s'applique pas aux opérations qui ont pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique ou sont strictement nécessaires à la fourniture d'un service de communication en ligne à la demande expresse des utilisateurs.
Les traceurs ne sortent du champ d'application de l'exigence de consentement que s'ils sont utilisés exclusivement pour une ou plusieurs finalités qui peuvent se rattacher aux exceptions prévues par l'article 82 de la loi Informatique et Libertés .
La Commission précise, à cet égard, que l'utilisation d'un même traceur pour plusieurs finalités, dont certaines n'entrent pas dans le cadre de ces exemptions, nécessite de recueillir préalablement le consentement des personnes concernées, dans les conditions rappelées par les présentes lignes directrices. A titre d'exemple, dans le cas d'un service offert via une plate-forme nécessitant l'authentification des usagers ( univers logué ), l'éditeur du service pourra utiliser un cookie pour authentifier les utilisateurs sans demander leur consentement (car ce cookie est strictement nécessaire à la fourniture du service de communication en ligne). En revanche, il ne pourra utiliser ce même cookie pour des finalités publicitaires que si ces derniers ont effectivement consenti préalablement à cette finalité spécifique.
Traceurs exemptés du recueil du consentement
En l'état des pratiques portées à sa connaissance, la Commission estime que les traceurs suivants peuvent, notamment, être regardés comme exemptés :
- les traceurs conservant le choix exprimé par les utilisateurs sur le dépôt de traceurs ;
- les traceurs destinés à l'authentification auprès d'un service, y compris ceux visant à assurer la sécurité du mécanisme d'authentification, par exemple en limitant les tentatives d'accès robotisées ou inattendues ;
- les traceurs destinés à garder en mémoire le contenu d'un panier d'achat sur un site marchand ou à facturer à l'utilisateur le ou les produits et/ou services achetés ;
- les traceurs de personnalisation de l'interface utilisateur (par exemple, pour le choix de la langue ou de la présentation d'un service), lorsqu'une telle personnalisation constitue un élément intrinsèque et attendu du service ;
- les traceurs permettant l'équilibrage de la charge des équipements concourant à un service de communication ;
- les traceurs permettant aux sites payants de limiter l'accès gratuit à un échantillon de contenu demandé par les utilisateurs (quantité prédéfinie et/ou sur une période limitée) ;
- certains traceurs de mesure d'audience, sous les réserves mentionnées ci-après.
Cas spécifique des traceurs de mesure d'audience
La gestion d'un site web ou d'une application requiert presque systématiquement l'utilisation de statistiques de fréquentation et/ou de performance. Ces mesures sont dans de nombreux cas indispensables au bon fonctionnement du site ou de l'application et donc à la fourniture du service. En conséquence, la Commission considère que les traceurs dont la finalité se limite à la mesure de l'audience du site ou de l'application, pour répondre à différents besoins (mesure des performances, détection de problèmes de navigation, optimisation des performances techniques ou de l'ergonomie, estimation de la puissance des serveurs nécessaires, analyse des contenus consultés, etc.) sont strictement nécessaires au fonctionnement et aux opérations d'administration courante d'un site web ou d'une application et ne sont donc pas soumis, en application de l'article 82 de la loi Informatique et Libertés , à l'obligation légale de recueil préalable du consentement de l'internaute.
Afin de se limiter à ce qui est strictement nécessaire à la fourniture du service, la Commission souligne que ces traceurs doivent avoir une finalité strictement limitée à la seule mesure de l'audience sur le site ou l'application pour le compte exclusif de l'éditeur. Ces traceurs ne doivent notamment pas permettre le suivi global de la navigation de la personne utilisant différentes applications ou naviguant sur différents sites web. De même, ces traceurs doivent uniquement servir à produire des données statistiques anonymes, et les données à caractère personnel collectées ne peuvent être recoupées avec d'autres traitements ni transmises à des tiers, ces différentes opérations n'étant pas non plus nécessaires au fonctionnement du service.
Plus généralement, la Commission rappelle que les traitements de mesure d'audience sont des traitements de données à caractère personnel qui sont soumis à l'ensemble des dispositions pertinentes du RGPD.
Article 6 - Abrogation de la délibération n° 2019-093 du 4 juillet 2019.
La présente délibération abroge la délibération n° 2019-093 du 4 juillet 2019 portant adoption de lignes directrices relatives à l'application de l'article 82 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée aux opérations de lecture et écriture dans le terminal d'un utilisateur.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présidente,
M.-L. Denis
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CNIL_20260120-213113
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CNILTEXT000042398022
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DELIBERATION
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MODIFIE
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Recommandation/Lignes directrices
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Délibération 2020-092 du 17 septembre 2020
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Délibération n° 2020-092 du 17 septembre 2020 portant adoption d'une recommandation proposant des modalités pratiques de mise en conformité en cas de recours aux « cookies et autres traceurs »
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2020-092
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2020-09-17
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La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques modifiée par la directive 2009/136/CE du 25 novembre 2009 ;
Vu la directive 2008/63/CE du 20 juin 2008 relative à la concurrence dans les marchés des équipements terminaux de télécommunications, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-I-2°-b et 82 ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu les lignes directrices 5/2020 sur le consentement au sens du règlement (UE) 2016/679 adoptées le 4 mai 2020 par le Comité européen de la protection des données (CEPD) ;
Vu la délibération n° 2020-091 du 17 septembre 2020 portant adoption de lignes directrices relatives à l'application de l'article 82 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée aux opérations de lecture ou écriture dans le terminal d'un utilisateur (notamment aux cookies et autres traceurs ) ;
Après avoir entendu M. François PELLEGRINI, commissaire, en son rapport, et M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (ci-après la Commission ) a adopté, le 17 septembre 2020, des lignes directrices relatives à l'application de l'article 82 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après la loi Informatique et Libertés ). Ces lignes directrices ont pour objet principal de rappeler et d'expliciter le droit applicable aux opérations de lecture et/ou d'écriture d'informations (ci-après les traceurs ) dans l'équipement terminal de communications électroniques de l'abonné ou de l'utilisateur (ci-après utilisateurs ).
La Commission a souhaité compléter ses lignes directrices par la présente recommandation afin de proposer des modalités pratiques de recueil d'un consentement conforme aux règles applicables.
Cette recommandation, et notamment les exemples qui y sont proposés, n'est ni prescriptive ni exhaustive et a pour seul objectif d'aider les professionnels concernés dans leur démarche de mise en conformité. D'autres méthodes de recueil du consentement peuvent être utilisées par les professionnels, dès lors qu'elles permettent d'obtenir un consentement conforme aux textes en vigueur.
Cette recommandation a été élaborée à la suite d'une concertation avec des représentants des professions concernées par la publicité numérique ainsi qu'avec des représentants de la société civile. Elle a également fait l'objet d'une consultation publique du 14 janvier au 25 février 2020.
Article 1 - Périmètre de la recommandation.
1.1. Acteurs concernés
La présente recommandation concerne tous les organismes qui recourent à des traceurs, tels que définis dans les lignes directrices du 17 septembre 2020.
1.2. Environnements concernés
La présente recommandation tient tout particulièrement compte des configurations propres aux environnements web et aux applications mobiles. Les exemples pratiques peuvent cependant inspirer et guider l'élaboration d'interfaces dans d'autres contextes où le consentement prévu par l'article 82 de la loi Informatique et Libertés est requis : télévision connectée, console de jeux vidéo, assistant vocal, objets communicants, véhicule connecté, etc.
La recommandation concerne tant les environnements dans lesquels les utilisateurs sont authentifiés (parfois appelés univers logués ) que les univers où ils ne le sont pas ( univers non logués ). En effet, le fait que les utilisateurs soient authentifiés ne dispense pas de recueillir leur consentement conformément à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés , dès lors que des traceurs soumis au consentement sont utilisés.
Article 2 - Information, consentement et refus.
Comme rappelé par les lignes directrices du 17 septembre 2020, lorsqu'aucune des exceptions prévues à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés n'est applicable, les utilisateurs doivent, d'une part, recevoir une information conforme à cet article, complétée, le cas échéant, par les exigences du RGPD, et, d'autre part, se voir indiquer les conséquences de leur choix.
Au sein de la présente recommandation, l'absence de consentement des utilisateurs est désignée par le terme refus . Toute inaction ou action des utilisateurs autre qu'un acte positif signifiant son consentement doit être interprétée comme un refus de consentir ; dans ce cas, aucune opération de lecture ou d'écriture soumise au consentement ne peut légalement avoir lieu.
De manière générale, afin d'être compréhensible et de ne pas induire en erreur les utilisateurs, la Commission recommande aux organismes concernés de s'assurer que les utilisateurs prennent la pleine mesure des options qui s'offrent à eux, notamment au travers du design choisi et de l'information délivrée.
Par ailleurs, la Commission encourage le développement d'interfaces standardisées, fonctionnant de la même manière et utilisant un vocabulaire uniformisé, de nature à faciliter la compréhension des utilisateurs dans leur navigation sur les sites ou applications mobiles.
2.1. Information sur les finalités des traceurs
Comme rappelé dans les lignes directrices, les finalités des traceurs doivent être présentées aux utilisateurs avant que ceux-ci ne se voient offrir la possibilité de consentir ou de refuser. Elles doivent être formulées de manière intelligible, dans un langage adapté et suffisamment clair pour permettre aux utilisateurs de comprendre précisément ce à quoi ils consentent.
Afin d'en faciliter la lecture, la Commission recommande que chaque finalité soit mise en exergue dans un intitulé court et mis en évidence, accompagné d'un bref descriptif. Des exemples permettant de se conformer aux règles applicables sont présentés ci-dessous, de manière non exhaustive :
- si le ou les traceurs sont utilisés afin d'afficher de la publicité personnalisée, cette finalité peut être décrite de la manière suivante : Publicité personnalisée : [nom du site / de l'application] [et des sociétés tierces / nos partenaires] utilise / utilisent des traceurs afin d'afficher de la publicité personnalisée en fonction de votre navigation et de votre profil ;
- si le ou les traceurs ne sont utilisés que pour mesurer l'audience de la publicité affichée, sans la sélectionner sur la base de données à caractère personnel, le responsable du traitement peut utiliser la formulation suivante : Publicité non personnalisée : [nom du site / de l'application] [et des sociétés tierces / nos partenaires] utilise / utilisent des traceurs dans le but de mesurer l'audience de la publicité [sur le site ou l'application], sans vous profiler ;
- si la publicité est adaptée en fonction de la géolocalisation précise, cette finalité peut être décrite de la manière suivante : Publicité géolocalisée : [nom du site / de l'application] [et des sociétés tierces/ nos partenaires] utilise / utilisent des traceurs pour vous adresser de la publicité en fonction de votre localisation ;
- si les traceurs sont utilisés pour personnaliser le contenu éditorial ou les produits et services fournis affichés par l'éditeur, les formulations suivantes pourraient être affichées : Personnalisation de contenu : Notre site / application [et des sociétés tierces] utilise / utilisons des traceurs pour personnaliser le contenu éditorial [de notre site / application] en fonction de votre utilisation , ou Notre site / application [et des sociétés tierces] utilise / utilisons des traceurs pour personnaliser l'affichage de nos produits et services en fonction de ceux que vous avez précédemment consultés [sur notre site / application] ) ;
- si les traceurs sont utilisés afin de partager des données sur les réseaux sociaux, leur finalité peut être décrite de la manière suivante : Partage sur les réseaux sociaux : Notre site / application utilise des traceurs pour vous permettre de partager du contenu sur les réseaux sociaux ou plateformes présents [sur notre site / application] . Si l'éditeur a choisi de mettre en place un mécanisme permettant de ne déclencher ces traceurs que lorsque les utilisateurs souhaitent effectivement partager des données avec les réseaux sociaux concernés (et qu'ils interagissent avec la fonctionnalité ou le bouton permettant cette interaction), l'information et le recueil du consentement pourraient apparaitre lorsque les utilisateurs décident de déclencher ladite fonctionnalité de partage.
La Commission recommande en outre de faire figurer, en complément de la liste des finalités présentées sur le premier écran, une description plus détaillée de ces finalités, de manière aisément accessible depuis l'interface de recueil du consentement. Cette information peut, par exemple, être affichée sous un bouton de déroulement que l'internaute peut activer directement au premier niveau d'information. Elle peut également être rendue disponible en cliquant sur un lien hypertexte présent au premier niveau d'information.
Le contenu de cette information additionnelle peut, par exemple, venir préciser que l'affichage de la publicité englobe différentes opérations techniques concourant à la même finalité. Celles-ci incluent également le plafonnement de l'affichage (parfois appelé capping publicitaire , consistant à ne pas présenter à un utilisateur une même publicité de manière trop répétitive), la lutte contre la fraude au clic (détection d'éditeurs prétendant réaliser une audience publicitaire supérieure à la réalité), la facturation de la prestation d'affichage, la mesure des cibles ayant plus d'appétences à la publicité pour mieux comprendre l'audience, etc.
Enfin, afin d'accroître la transparence, un responsable de traitement peut également préciser les catégories de données collectées en les associant aux finalités qu'elles permettent d'atteindre.
2.2. Information sur la portée du consentement
Lorsque des traceurs soumis au consentement, déposés par d'autres entités que l'éditeur du site ou l'application mobile, permettent un suivi de la navigation de l'utilisateur au-delà du site ou de l'application mobile où ceux-ci sont initialement déposés, la Commission recommande fortement que le consentement soit recueilli sur chacun des sites ou applications concernés par ce suivi de navigation, afin de garantir que l'utilisateur soit pleinement conscient de la portée de son consentement.
2.3. Information concernant l'identité du ou des responsables du traitement
Les utilisateurs doivent pouvoir prendre connaissance de l'identité de l'ensemble des responsables du ou des traitements, y compris les responsables de traitement conjoints, avant de donner leur consentement ou de refuser. Ainsi, comme explicité dans les lignes directrices du 17 septembre 2020, la liste exhaustive et régulièrement mise à jour des responsables du ou des traitements doit être mise à la disposition des utilisateurs au moment du recueil de leur consentement.
En pratique, afin de concilier les exigences de clarté et de concision des informations avec la nécessité d'identifier l'ensemble des responsables du ou des traitements, les informations spécifiques sur ces entités (identité, lien vers leur politique de traitement des données à caractère personnel), régulièrement mises à jour, peuvent par exemple être fournies à un second niveau d'information. Elles peuvent ainsi être mises à disposition depuis le premier niveau via, par exemple, un lien hypertexte ou un bouton accessible depuis ce niveau. La Commission recommande en outre d'utiliser une dénomination descriptive et utilisant des termes clairs, telle que liste des sociétés utilisant des traceurs sur notre site / application .
Enfin, la Commission recommande qu'une telle liste soit également mise à la disposition des utilisateurs de manière permanente, à un endroit aisément accessible à tout moment sur le site web ou l'application mobile. Ainsi, le mécanisme permettant de prendre connaissance de la liste à jour des responsables de traitement devrait de préférence être placé dans des zones de l'écran qui attirent l'attention des utilisateurs ou dans des zones où ils s'attendent à le trouver, tout au long de leur navigation. A titre d'exemple, l'éditeur d'un site web peut fournir aux utilisateurs un module de paramétrage accessible sur toutes les pages du site au moyen d'une icône statique cookie toujours visible ou d'un lien hypertexte situé en bas ou en haut de page.
Afin d'accroître la lecture de l'information par les utilisateurs, le nombre de responsables du ou des traitements impliqués pourrait être indiqué au premier niveau d'information. De même, le rôle des responsables du ou des traitements pourrait être mis en évidence en les regroupant par catégories, lesquelles seraient définies en fonction de leur activité et de la finalité des traceurs utilisés.
2.4. L'expression du consentement ou du refus
S'agissant du caractère univoque du consentement
Le consentement doit se manifester par un acte positif clair des utilisateurs, répondant aux conditions fixées par le RGPD, interprétées par la Commission dans ses lignes directrices du 17 septembre 2020.
La Commission estime qu'une demande de consentement effectuée au moyen de cases à cocher, décochées par défaut, est facilement compréhensible par les utilisateurs. Le responsable du ou des traitements peut également avoir recours à des interrupteurs ( sliders ), désactivés par défaut, si le choix exprimé par les utilisateurs est aisément identifiable. La Commission recommande d'être attentif à ce que l'information accompagnant chaque élément actionnable permettant d'exprimer un consentement ou un refus soit facilement compréhensible et ne nécessite pas d'efforts de concentration ou d'interprétation de la part de l'utilisateur. Ainsi, il est notamment recommandé de s'assurer qu'elle n'est pas rédigée de telle manière qu'une lecture rapide ou peu attentive pourrait laisser croire que l'option sélectionnée produit l'inverse de ce que les utilisateurs pensaient choisir.
S'agissant du caractère libre du consentement
Le consentement ne peut être valide que si les utilisateurs sont en mesure d'exercer librement leur choix.
Afin de s'assurer du caractère libre du consentement donné, la Commission recommande de demander aux utilisateurs leur consentement de façon indépendante et spécifique pour chaque finalité distincte.
Toutefois, la Commission estime que cela ne fait pas obstacle à la possibilité de proposer aux utilisateurs de consentir de manière globale à un ensemble de finalités, sous réserve de présenter, au préalable, aux utilisateurs l'ensemble des finalités poursuivies.
A ce titre, la Commission souligne qu'il est possible de proposer des boutons d'acceptation et de refus globaux au stade du premier niveau d'information, via par exemple la présentation de boutons intitulés tout accepter et tout refuser , j'autorise et je n'autorise pas , j'accepte tout et je n'accepte rien et permettant de consentir ou de refuser, en une seule action, à plusieurs finalités.
Pour permettre aux personnes de choisir finalité par finalité, il est possible d'inclure un bouton, sur le même niveau d'information que les liens ou boutons permettant de tout accepter et de tout refuser, permettant d'accéder au choix finalité par finalité. A titre d'exemple, un bouton personnaliser mes choix ou décider par finalité permettrait d'indiquer clairement cette possibilité. Les utilisateurs pourraient se voir également proposer d'accepter ou de refuser finalité par finalité directement sur le premier niveau d'information. Ils pourraient aussi être invités à cliquer sur chaque finalité afin qu'un menu déroulant leur propose des boutons accepter ou refuser .
De manière générale, la Commission recommande d'utiliser une dénomination descriptive et intuitive afin que les utilisateurs puissent avoir pleinement conscience de la possibilité d'exercer un choix par finalité.
S'agissant des modalités du refus
Le responsable de traitement doit offrir aux utilisateurs tant la possibilité d'accepter que de refuser les opérations de lecture et/ou d'écriture avec le même degré de simplicité.
Ainsi, la Commission recommande fortement que le mécanisme permettant d'exprimer un refus de consentir aux opérations de lecture et/ou d'écriture soit accessible sur le même écran et avec la même facilité que le mécanisme permettant d'exprimer un consentement. En effet, elle estime que les interfaces de recueil du consentement qui nécessitent un seul clic pour consentir au traçage tandis que plusieurs actions sont nécessaires pour paramétrer un refus de consentir présentent, dans la plupart des cas, le risque de biaiser le choix de l'utilisateur, qui souhaite pouvoir visualiser le site ou utiliser l'application rapidement.
Par exemple, au stade du premier niveau d'information, les utilisateurs peuvent avoir le choix entre deux boutons présentés au même niveau et sur le même format, sur lesquels sont inscrits respectivement tout accepter et tout refuser , autoriser et interdire , ou consentir et ne pas consentir , ou toute autre formulation équivalente et suffisamment claire. La Commission considère que cette modalité constitue un moyen simple et clair pour permettre à l'utilisateur d'exprimer son refus aussi facilement que son consentement.
L'expression du refus de consentir peut toutefois découler d'autres types d'actions que celle consistant à cliquer sur l'un des boutons décrits ci-dessus. En tout état de cause, la Commission rappelle que les modalités permettant aux utilisateurs de consentir ou de refuser doivent être présentées de façon claire et compréhensible. En particulier, lorsque le refus peut être manifesté par la simple fermeture de la fenêtre de recueil du consentement ou encore par l'absence d'interaction avec celle-ci pendant un certain laps de temps, cette possibilité doit être clairement indiquée aux utilisateurs sur cette fenêtre. En effet, à défaut, l'utilisateur serait susceptible de ne pas comprendre que ces actions conduisent à ce qu'aucune opération de lecture ou d'écriture soumise au consentement ne peut avoir légalement lieu. Un design et une information appropriés devraient lui permettre de bien comprendre les options qui s'offrent à lui.
Afin de ne pas induire en erreur les utilisateurs, la Commission recommande que les responsables de traitement s'assurent que les interfaces de recueil des choix n'intègrent pas de pratiques de design potentiellement trompeuses laissant penser aux utilisateurs que leur consentement est obligatoire ou qui mettent visuellement plus en valeur un choix plutôt qu'un autre. Il est recommandé d'utiliser des boutons et une police d'écriture de même taille, offrant la même facilité de lecture, et mis en évidence de manière identique.
S'agissant de la conservation des choix
La Commission observe qu'il est, en principe, nécessaire de conserver les choix exprimés par les utilisateurs durant leur navigation sur le site. En effet, à défaut de la conservation de ces choix, les utilisateurs se verraient afficher une nouvelle fenêtre de demande de consentement à chaque page consultée, ce qui pourrait porter atteinte à la liberté de leur choix.
De plus, la Commission recommande que, lorsque le refus peut être manifesté par la poursuite de la navigation, le message sollicitant le consentement (par exemple, la fenêtre ou le bandeau) disparaisse au bout d'un laps de temps court, de manière à ne pas gêner l'utilisation du site ou de l'application et à ne pas, ainsi, conditionner le confort de navigation de l'utilisateur à l'expression de son consentement au traceur.
De manière générale, la Commission recommande que le choix exprimé par les utilisateurs, qu'il s'agisse d'un consentement ou d'un refus, soit enregistré de manière à ne pas les solliciter à nouveau pendant un certain laps de temps. La durée de conservation de ces choix sera appréciée au cas par cas, au regard de la nature du site ou de l'application concernée et des spécificités de son audience.
Par ailleurs, dans la mesure où le consentement peut être oublié par les personnes qui l'ont manifesté à un instant donné, la Commission recommande aux responsables de traitement de renouveler son recueil à des intervalles appropriés. Dans ce cas, la durée de validité du consentement choisi par le responsable du traitement doit tenir compte du contexte, de la portée du consentement initial et des attentes des utilisateurs.
Au regard de ces éléments, la Commission considère, de manière générale, que conserver ces choix (tant le consentement que le refus) pendant une durée de 6 mois constitue une bonne pratique de la part des éditeurs.
Article 3 - Retrait et gestion du consentement.
Les utilisateurs ayant donné leur consentement à l'utilisation de traceurs doivent être en mesure de le retirer à tout moment. La Commission rappelle qu'il doit être aussi simple de retirer son consentement que de le donner.
Les utilisateurs doivent être informés de manière simple et intelligible, avant même de donner leur consentement, des solutions mises à leur disposition pour le retirer.
En pratique, la Commission recommande que les solutions permettant aux utilisateurs de retirer leur consentement soient aisément accessibles à tout moment. La simplicité de l'accès peut notamment se mesurer au temps passé et au nombre d'actions nécessaires pour effectivement retirer le consentement.
La possibilité de retirer son consentement peut par exemple être offerte via un lien accessible à tout moment depuis le service concerné. Il est recommandé d'utiliser une dénomination descriptive et intuitive telle que module de gestion des cookies ou gérer mes cookies ou bien cookies , etc. L'éditeur d'un site web peut également fournir aux utilisateurs un module de paramétrage accessible sur toutes les pages du site au moyen d'une icône cookie , située par exemple en bas à gauche de l'écran, leur permettant d'accéder au mécanisme de gestion et de retrait de leur consentement.
En tout état de cause, la Commission recommande que le mécanisme permettant de gérer et de retirer son consentement soit placé dans une zone qui attire l'attention des utilisateurs ou dans des zones où ils s'attendent à le trouver, et que les visuels utilisés soient les plus explicites possibles.
Enfin, pour que le retrait du consentement soit effectif, il peut être nécessaire de mettre en place des solutions spécifiques pour garantir l'absence de lecture ou d'écriture des traceurs précédemment utilisés.
Article 4 - Preuve du consentement.
Les responsables du ou des traitements doivent être en mesure de démontrer, à tout moment, que les utilisateurs ont donné leur consentement. Pour ce faire, des mécanismes permettant de démontrer que le consentement des utilisateurs a été valablement recueilli doivent être mis en place.
Dans le cas où ces organismes ne collectent pas eux-mêmes le consentement des utilisateurs (notamment pour les traceurs dits cookies tiers ), la Commission estime qu'une telle obligation ne saurait être remplie par la seule présence d'une clause contractuelle engageant l'une des parties à recueillir un consentement valable pour le compte de l'autre partie, dans la mesure où une telle clause ne permet pas de garantir, en toutes circonstances, l'existence d'un consentement valide. A cet égard, la Commission recommande qu'une telle clause soit complétée pour préciser que l'organisme qui recueille le consentement doit également mettre à disposition des autres parties la preuve du consentement, afin que chaque responsable de traitement souhaitant s'en prévaloir puisse en faire effectivement état.
S'agissant de la preuve de validité du consentement, la Commission recommande notamment les modalités suivantes, non exclusives :
- les différentes versions du code informatique utilisé par l'organisme recueillant le consentement peuvent être mises sous séquestre auprès d'un tiers, ou, plus simplement, un condensat (ou hash ) de ce code peut être publié de façon horodatée sur une plate-forme publique, pour pouvoir prouver son authenticité a posteriori ;
- une capture d'écran du rendu visuel affiché sur un terminal mobile ou fixe peut être conservée, de façon horodatée, pour chaque version du site ou de l'application ;
- des audits réguliers des mécanismes de recueil du consentement mis en œuvre par les sites ou applications depuis lesquels il est recueilli peuvent être mis en œuvre par des tiers mandatés à cette fin ;
- les informations relatives aux outils mis en œuvre et à leurs configurations successives (tels que les solutions de recueil du consentement, également connues sous l'appellation CMP, pour Consent Management Plateform ) peuvent être conservées, de façon horodatée, par les tiers éditant ces solutions.
Article 5 - Traceurs exemptés du recueil du consentement.
La Commission relève que l'article 82 de la loi Informatique et Libertés n'impose pas d'informer les utilisateurs sur l'existence d'opérations de lecture et écriture non soumises au consentement préalable. Par exemple, l'usage par un site web d'un cookie de préférence linguistique stockant uniquement une valeur indiquant la langue préférée de l'utilisateur est susceptible d'être couvert par l'exemption et ne constitue pas un traitement de données à caractère personnel soumis au RGPD. Toutefois, afin d'assurer une transparence pleine et entière sur ces opérations, la Commission recommande que les utilisateurs soient également informés de l'existence de ces traceurs et de leur finalités en intégrant, par exemple, une mention les concernant dans la politique de confidentialité.
S'agissant, plus spécifiquement, des traceurs de mesure d'audience exemptés du recueil du consentement tels que décrits à l'article 5 des lignes directrices du 17 septembre 2020, la Commission recommande également que :
- les utilisateurs soient informés de la mise en œuvre de ces traceurs, par exemple via la politique de confidentialité du site ou de l'application mobile ;
- la durée de vie des traceurs soit limitée à une durée permettant une comparaison pertinente des audiences dans le temps, comme c'est le cas d'une durée de treize mois, et qu'elle ne soit pas prorogée automatiquement lors des nouvelles visites ;
- les informations collectées par l'intermédiaire de ces traceurs soient conservées pour une durée maximale de vingt-cinq mois ;
- les durées de vie et de conservation ci-dessus mentionnées fassent l'objet d'un examen périodique.
Article 6 - Mesures techniques pour accroître la transparence des traceurs.
L'utilisation de cookies différents pour chaque finalité distincte permettrait aux utilisateurs de les distinguer et de s'assurer du respect de leur consentement, mais également de rendre plus transparentes les opérations de lecture ou d'écriture. Plus particulièrement, la Commission recommande que les traceurs précédemment listés comme étant exemptés du recueil du consentement ne soient utilisés que pour une seule et même finalité, afin que l'absence de consentement des utilisateurs soit sans effet sur l'usage de traceurs nécessaires à leur navigation.
La Commission incite à ne pas avoir recours à des techniques de masquage de l'identité de l'entité utilisant des traceurs, telles que la délégation de sous-domaine.
La Commission recommande également que les noms des traceurs utilisés soient explicites et, dans la mesure du possible, uniformisés quel que soit l'acteur à l'origine de leur émission.
Enfin, la Commission encourage les professionnels à nommer le traceur permettant de stocker le choix des utilisateurs eu-consent , en attachant à chaque finalité une valeur booléenne vrai ou faux mémorisant les choix effectués.
Article 7 - Publication au Journal officiel de la République française.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présidente,
M.-L. Denis
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CNIL_20260119-211610
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CNILTEXT000053383564
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DELIBERATION
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VIGUEUR
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Recommandation/Lignes directrices
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Délibération 2025-131 du 18 décembre 2025
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Délibération n° 2025-131 du 18 décembre 2025 proposant des modalités pratiques de mise en conformité du consentement multi-terminaux et portant modification de la recommandation n°2020- 092 du 17 septembre 2020 dite « cookies et autres traceurs »
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2025-131
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2025-12-18
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La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 8-I-2°-b ;
Vu la délibération n° 2020-092 du 17 septembre 2020 portant adoption d’une recommandation proposant des modalités pratiques de mise en conformité en cas de recours aux "cookies et autres traceurs" ;
Après avoir entendu le rapport de Mme Laurence Franceschini, commissaire, et les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement
Formule les observations suivantes :
C’est via une multitude d’équipements terminaux (ordinateur, ordiphone, télévision connectée, tablette, etc.) que se fait l’accès aux sites web ou aux applications mobiles. L'usage de divers terminaux conduit l’utilisateur à être confronté fréquemment à des demandes de consentement pour l'utilisation de cookies et autres traceurs. Dans ce contexte, certains acteurs du numérique cherchent à implémenter des solutions de consentement multi-terminaux (ou consentement cross-device), permettant de recueillir un consentement valable quel que soit le terminal utilisé.
La CNIL a en conséquence souhaité compléter sa recommandation du 17 septembre 2020 afin de clarifier les modalités pratiques des obligations des responsables de traitement qui souhaiteraient mettre en œuvre le recueil d’un consentement multi-terminaux en univers logué. Cet ajout rappelle les obligations posées par la règlementation et formule des recommandations pour s’y conformer.
Cette recommandation a pour objectif d’aider les professionnels concernés dans leur démarche de mise en conformité. Elle n’est ni prescriptive ni exhaustive.
Elle a été élaborée à la suite d’une concertation avec des représentants notamment des professions concernées par la publicité numérique ainsi qu’avec des représentants de la société civile. Elle a également fait l’objet d’une consultation publique du 24 avril au 5 juin 2025.
Article 1er
Périmètre de la recommandation
Le paragraphe 1-2 de l’article 1er de la recommandation proposant des modalités pratiques de mise en conformité en cas de recours aux "cookies et autres traceurs" est remplacé par ce qui suit :
"1.2 – Environnements concernés
La présente recommandation tient particulièrement compte des configurations propres aux environnements web et aux applications mobiles. La présente recommandation peut cependant inspirer et guider l’élaboration d’interfaces dans d’autres contextes où le consentement prévu par l’article 82 de la loi "Informatique et Libertés" est requis : télévision connectée, console de jeux vidéo, assistant vocal, objets communicants, véhicule connecté, etc.
La recommandation concerne tant les environnements dans lesquels les utilisateurs sont authentifiés à un compte (parfois appelés "univers logués") que les univers où ils ne le sont pas ("univers non logués"). En effet, le fait que les utilisateurs soient authentifiés ne dispense pas de recueillir leur consentement conformément à l’article 82 de la loi "Informatique et Libertés", dès lors que des traceurs soumis au consentement sont utilisés.
Toutefois, l’article 7 relatif au consentement multi-terminaux concerne uniquement les univers dans lesquels les utilisateurs sont authentifiés et s’applique à l’ensemble des environnements (terminal, navigateur ou application) à partir desquels ils s’authentifient."
Article 2
L’article 7 devient l’article 8. Le nouvel article 7 est ainsi rédigé :
"Article 7
Conditions nécessaires à la mise en œuvre d’un consentement multi-terminaux dans un univers logué
La mise en œuvre d’un dispositif de consentement multi-terminaux est facultative et ne constitue pas une obligation pour le responsable du traitement.
7.1 – Définition du consentement multi-terminaux et conditions de légalité
Le consentement multi-terminaux est un mécanisme permettant d’appliquer les choix d'un utilisateur concernant la mise en œuvre d’opérations de lecture ou d’écriture d’informations à l’ensemble des environnements (les terminaux - ordinateur, tablette, ordiphone, télévision connectée, etc.-, le navigateur ou l’interface applicative utilisés) à partir desquels il accède à un site web ou une application mobile donnée, sans qu’il ait besoin de les répéter sur chacun de ces environnements. Dans le contexte des univers logués, ces choix ne sont plus rattachés à un terminal mais au compte de l’utilisateur associé à un site web ou à une application mobile. Lorsqu'un utilisateur y accède et exprime ses choix sur un appareil connecté à son compte, ils sont automatiquement appliqués aux autres environnements via lesquels il peut également se connecter (comme sa tablette, son ordinateur ou sa télévision connectée). L’utilisateur peut gérer les choix rattachés à son compte quel que soit le terminal utilisé.
Le consentement multi-terminaux, dans un univers logué, ne peut être mis en œuvre que dans les conditions juridiques rappelées dans les lignes directrices relatives à l’application de l'article 82 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée aux opérations de lecture et écriture dans le terminal d’un utilisateur (notamment aux "cookies et autres traceurs") et aux autres articles de la présente recommandation (notamment l’article 2, paragraphes 2-1, 2-3 et 2-4), ainsi qu’aux conditions suivantes.
En premier lieu, les choix formulés par l’utilisateur doivent avoir une portée identique pour assurer le respect des règles rappelées aux articles 2 et 3 de la recommandation. Ainsi, si le consentement peut être donné en une fois pour plusieurs terminaux, il doit en être de même pour le refus ou le retrait du consentement.
En second lieu, l’utilisateur doit être informé de la portée du consentement avant de pouvoir exercer son choix afin que celui-ci soit éclairé : l’information doit notamment préciser que les choix seront appliqués pour tous les terminaux sur lesquels l’utilisateur du compte est authentifié.
7.2 - Adapter l’information aux caractéristiques du consentement multi-terminaux
L’information de l’utilisateur peut se faire, par exemple, par le biais de la fenêtre de recueil du consentement (aussi appelée consent management platform ou CMP), dès le premier niveau d’information.
L’information relative à la portée des choix effectués et la possibilité de les modifier devrait être rappelée immédiatement après l’authentification lorsqu’il s’agit d’un terminal qui n’a pas encore été relié au compte, à l’aide d’un bandeau éphémère d’information qui indique, le cas échéant, si les choix associés au compte ont été enregistrés ou modifiés.
7.3 - Gérer l’éventuelle contradiction entre les choix formulés en univers non logué et ceux enregistrés sur le compte
S’agissant des solutions pour gérer cette situation
Lorsque des traceurs sont utilisés dans un univers non logué, un terminal sur lequel aucun choix n’est enregistré (lors d’une première visite sur le site via le terminal en question ou quand les traceurs précédemment déposés sur ce terminal ont été effacés) va afficher une fenêtre de recueil du consentement. Or, via cette fenêtre, l’utilisateur est susceptible, avant de s’authentifier, d’exprimer et d’enregistrer sur son terminal des choix différents de ceux enregistrés sur son compte. Il appartient au responsable de traiter cette situation d’une façon qui soit claire et loyale vis-à-vis de l’utilisateur.
La CNIL identifie deux modalités principales qui permettent de résoudre cette contradiction :
Modalité 1 : les choix formulés sur le nouveau terminal avant l’authentification au compte (c’est-à-dire au niveau de la dernière fenêtre de recueil du consentement affichée) écrasent ceux enregistrés précédemment au sein du compte. Les nouveaux choix enregistrés s’appliqueront à l’ensemble des autres terminaux connectés au compte, ce qui présente l’avantage d’assurer que le dernier choix exprimé par l’utilisateur est pris en compte, indépendamment du terminal.
Modalité 2 : les choix enregistrés au sein du compte prévalent sur les choix formulés sur le nouveau terminal avant l’authentification au compte (c’est-à-dire au niveau de la dernière fenêtre de recueil du consentement affichée). Pour être effectif, cette modalité suppose de distinguer le suivi de navigation de l’utilisateur selon qu’il est logué ou non (par exemple via deux cookies et/ou identifiants différents).
La CNIL encourage les acteurs concernés à faire émerger une unique modalité afin de faciliter la compréhension par les utilisateurs du dispositif, quel que soit l’application mobile ou le site web visité.
S’agissant de l’information spécifique à la gestion des contradictions
L’information doit être adaptée au contexte dans lequel elle apparaît (utilisateur authentifié ou non, contradiction entre les choix, etc.) afin de limiter les risques de confusion pour l’utilisateur. Une fois authentifié, l’utilisateur doit être informé, de manière claire, de la contradiction entre les choix qui viennent d’être formulés et ceux déjà associés au compte. L’information donnée doit alors indiquer :
pour la modalité 1, si les choix associés au compte ont été enregistrés ou modifiés, comme il est mentionné au 7.2 ;
pour la modalité 2, l’existence d’une contradiction entre les derniers choix exprimés et ceux qui étaient déjà associés au compte, ainsi que le fait que ces derniers continueront de s’appliquer au sein du compte.
Quelle que soit la modalité, l’information doit préciser les moyens à la disposition de l’utilisateur pour modifier ses choix, ce qui peut prendre la forme d’un bandeau éphémère qui peut être le même que celui visé au paragraphe 7.2 de la recommandation sous réserve d’une information adaptée et spécifique à la gestion des contradictions.
7.4 - Sur l’interaction avec l’univers non logué
Dans le cadre d’un dispositif de consentement multi-terminaux, les choix de l’utilisateur en univers logué ne doivent pas avoir d’impact sur les choix préalablement enregistrés en univers non logué (par exemple via un cookie déposé au sein d’un navigateur).
Ainsi, dans le cas de terminaux partagés entre plusieurs utilisateurs (par exemple, un ordinateur familial ou une télévision connectée au sein d’un foyer), les choix individuels associés à un compte donné (éventuellement exprimés sur un autre terminal individuel) ne doivent pas impacter l’ensemble des utilisateurs du terminal partagé lorsqu’ils ne sont pas authentifiés par ce même compte (navigation en univers non logué).
7.5 – Minimiser les données transmises en cas de recours à un sous-traitant
Dans le cadre de la mise en place d’un dispositif de consentement multi-terminaux, une attention devrait être portée aux données à caractère personnel échangées avec un prestataire qui pourrait intervenir dans le traitement de données.
En particulier, la CNIL recommande, conformément aux principes de minimisation et de protection des données dès la conception et la protection des données par défaut (article 25 du RGPD), de ne pas transmettre l’identifiant de compte de l’utilisateur dans la mesure où il contient en clair des données à caractère personnel fournies par l’utilisateur (par exemple, un pseudonyme contenant le prénom, voire le nom, ou une adresse de courrier électronique) au prestataire de la plateforme de gestion du consentement. Elle recommande de lui substituer systématiquement un identifiant technique pour lui permettre notamment de réconcilier les différents terminaux de l’utilisateur.
7.6 – Évolution vers un mécanisme de consentement multi-terminaux
Lorsque le recueil du consentement se traduit en un mécanisme de consentement multi-terminaux pour un site web ou une application mobile, les responsables de traitement devront recueillir un nouveau consentement libre, spécifique, éclairé et univoque. En effet, le consentement exprimé sur un terminal donné préalablement au passage à une gestion du consentement multi-terminaux ne pourra pas être considéré valide pour d’autres terminaux, l’utilisateur n’ayant pas été informé de la portée multi-terminaux du consentement exprimé.
7.7 – Bonne pratique : permettre à l’utilisateur de faire des choix distincts par terminal
A titre de bonne pratique, la CNIL encourage le responsable du traitement à laisser à l’utilisateur la possibilité de revenir sur ses choix, terminal par terminal, afin d’avoir la possibilité de différencier ses usages et la gestion de ses données à caractère personnel en fonction des contextes dans lesquels il accède au service et, donc, des terminaux qu’il utilise.
En pratique, cette possibilité pourrait être accessible, par exemple, au niveau du panneau de configuration qui permet la gestion et le retrait du consentement associé au compte au travers d’un centre de préférences."
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CNIL_20260119-211610
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CNILTEXT000048989272
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DELIBERATION
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VIGUEUR
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Sanction
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Délibération SAN-2023-021 du 27 décembre 2023
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Délibération de la formation restreinte n°SAN-2023-021 du 27 décembre 2023 concernant la société X
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SAN-2023-021
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2023-12-27
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Par une décision du 23 décembre 2025, le Conseil d’Etat a réformé la délibération de la formation restreinte en ramenant le montant de la sanction à 15 000 000 d’euros considérant que les traitements en temps réel des indicateurs dits " stow machine gun ", " idle time " et " temps de latence " ne traduisent pas de manquements aux dispositions du f) du 1. de l’article 6 du RGPD. Consulter la décision n° 492830.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M. Alexandre LINDEN, président, M. Philippe-Pierre CABOURDIN, vice-président, Mme Christine MAUGÜÉ et M. Alain DRU, membres ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après " le RGPD " ou " le Règlement ") ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération no 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la saisine n° […] ;
Vu la décision n° 2019-187C du 26 septembre 2019 de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de charger le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour la société X (ci-après " la société " ou " X ") ou pour son compte ;
Vu la décision de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés portant désignation d’un rapporteur devant la formation restreinte, en date du 28 janvier 2021 ;
Vu le rapport de M. François PELLEGRINI, commissaire rapporteur, notifié à la société X le 4 avril 2022 ;
Vu les observations écrites versées par la société X le 20 juin 2022 ;
Vu l’audition de la société X en date du 9 novembre 2022 ;
Vu la réponse du rapporteur aux observations de la société, notifiée le 6 décembre 2022 à la société X ;
Vu les observations écrites versées par la société X le 23 mai 2023 ;
Vu la lettre du 22 septembre 2023, adressée par la société X au président de la formation restreinte ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Étaient présents, lors de la séance de la formation restreinte du 14 septembre 2023 :
- M. François PELLEGRINI, commissaire, entendu en son rapport ;
En qualité de représentants de la société X :
- […];
- […];
- […];
- […];
- […];
- […];
- […];
- […];
- […];
La société X ayant eu la parole en dernier ;
La formation restreinte a adopté la décision suivante :
I. Faits et procédure
1. La société X, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 3 janvier 2000, est située […]. Son chiffre d’affaires s’élevait à 1,135 milliard d’euros en 2021, pour un résultat net de 58,9 millions d’euros.
2. La société X est directement détenue par la société […] située au Luxembourg, elle-même détenue à 100% par la société […], située aux Etats-Unis.
3. La société fournit des services de support logistique dans le cadre de son activité de distribution de colis en France. Elle gère ainsi des centres de distribution de grande taille en France, au sein desquels elle reçoit, stocke les articles et prépare les colis à livrer. En novembre 2019, la société comptait environ 6 200 employés en contrat à durée indéterminée. Pour l’année 2019, elle avait eu recours à 21 582 intérimaires.
4. En novembre 2019, en application de la décision n° 2019-187C de la présidente de la Commission du 26 septembre 2019, plusieurs missions de contrôle sur place ont été menées dans les locaux administratifs occupés par plusieurs entités françaises d’[…] et au sein de la société. Les deux premières missions de contrôle, menées les 5 et 6 novembre 2019, ont permis aux services de la CNIL d’appréhender les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les entités du groupe […] en France à l’égard de ses salariés. Les trois dernières missions de contrôle des 13, 14 et 19 novembre 2019, réalisées au sein des entrepôts de Lauwin-Planque et de Montélimar, se sont concentrées sur les traitements mis en œuvre par la société X, à savoir, les traitements relatifs au suivi de l’activité des salariés ainsi que les dispositifs de vidéosurveillance mis en œuvre par la société. Ces missions ont donné lieu à l’établissement des procès-verbaux n° 2019-187.1, 2019-187.2, 2019-187.4, 2019-187.5 et 2019-187.6.
5. A la suite des contrôles sur place, une instruction écrite s’est poursuivie et de nombreux échanges ont eu lieu entre les services de la CNIL et la société du mois de novembre 2019 au mois de janvier 2021.
6. Aux fins d’instruction de ces éléments, la présidente de la Commission a, le 28 janvier 2021, désigné M. François PELLEGRINI en qualité de rapporteur sur le fondement de l’article 22 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après " la loi du 6 janvier 1978 modifiée " ou " la loi Informatique et Libertés ").
7. À l’issue de son instruction, le rapporteur a, le 4 avril 2022, fait notifier à la société un rapport détaillant les manquements aux articles 5-1-a), 5-1-c), 6, 12, 13 et 32 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après " le Règlement " ou le " RGPD ") qu’il estimait constitués en l’espèce. Ce rapport proposait à la formation restreinte de prononcer à l’encontre de la société une amende administrative. Il proposait également que cette décision soit rendue publique mais qu’il ne soit plus possible d’identifier nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication.
8. Le 20 juin 2022, la société a produit ses observations en réponse au rapport de sanction.
9. Le 9 novembre 2022, la société a été entendue à sa demande afin d’apporter des précisions sur les traitements de données mis en œuvre à l’égard de ses salariés. Cette audition a donné lieu à l’établissement d’un procès-verbal sur lequel la société a formulé des commentaires transmis à la Commission et au rapporteur le 14 novembre 2022. La société a également adressé au rapporteur, par courriel du 16 novembre 2022, des réponses aux questions listées dans le procès-verbal d’audition.
10. Le rapporteur a répondu aux observations de la société le 6 décembre 2022.
11. Le 23 mai 2023, la société a produit de nouvelles observations en réponse à celles du rapporteur.
12. Par courrier du 20 juillet 2023, le rapporteur a informé la société et le président de la formation restreinte de la clôture de l’instruction.
13. Le 24 juillet 2023, le président de la formation restreinte a adressé à la société une convocation à la séance de la formation restreinte du 14 septembre 2023.
14. Le rapporteur et la société ont présenté des observations orales lors de cette séance.
II. Motifs de la décision
A. Sur le grief tiré de l’irrégularité de la tenue de la séance
15. Lors de l’audience devant la formation restreinte, le président de la formation restreinte a, en application de l’article 13 du règlement intérieur de la CNIL demandé l’audition d’un agent ayant participé aux contrôles. Tous les agents ayant participé aux contrôles ayant quitté les services de la Commission, la parole a été donnée à […], agent ayant participé à une partie des contrôles menés au sein de centres de distribution d’[…] en France.
16. La société fait valoir qu’une irrégularité procédurale résulterait de l’audition d’un agent de la CNIL, interrogé sur des faits qu’il aurait pu observer dans le cadre de la série de contrôles effectuée en novembre 2019 au sein d’entités […] en France, dans la mesure où cet agent n’a pas participé aux contrôles menés au sein de la société X. Celle-ci relève que cet agent n’a participé qu’aux contrôles au sein des locaux administratifs occupés par plusieurs entités françaises d’[…] et dans l’entrepôt d’une autre société du groupe, […].
17. La formation restreinte relève que l’agent entendu, auditeur des systèmes d’information, a indiqué qu’il considérait que les outils et méthodes de suivi de l’activité des salariés au sein d’autres entités françaises d’[…] sont les mêmes qu’au sein de la société X. En outre, l’intervention de l’agent n’a pas apporté d’élément nouveau sur les traitements mis en œuvre dans des entrepôts et la présente décision n’est pas fondée sur un élément indiqué par cet agent.
18. Par suite, le grief tiré de l’irrégularité de la tenue de la séance doit, en tout état de cause, être écarté.
B. Sur la présentation des traitements mis en œuvre à l’aide des scanners et de leurs finalités
1. Sur le traitement d’indicateurs individuels relatifs à la qualité du travail, à la productivité et aux périodes d’inactivité
19. Les salariés travaillant au sein des entrepôts de la société sont chargés, d’une part, de réceptionner et stocker les articles provenant de fournisseurs (inventaire) et, d’autre part, de prélever et d’emballer ces articles, en vue de leur envoi aux clients dans le cadre de l’exécution de leurs commandes. Pour ce faire, ils sont affectés aux postes correspondant à l’activité concernée (" réception ", " rangement ", " prélèvement " et " emballage "). Ces postes correspondent en grande partie, selon la terminologie d’[…], à des " processus directs " ou " tâches directes ", c’est-à-dire des tâches sur lesquelles le volume de production peut être mesuré au moyen de scanners dont sont munis les salariés. Les scanners sont de petits boîtiers dotés d’un écran permettant au salarié de s’identifier et de recevoir des consignes, ainsi que d’un lecteur à code-barres permettant de scanner les étiquettes des articles qu’il traite, ou encore des emplacements sur lesquels il range ou prélève les articles. Les salariés peuvent également être affectés à des " tâches indirectes ", lesquelles ne sont pas ou pas entièrement réalisées au moyen des scanners (par exemple, le transport des bacs vers les zones de prélèvement, la recherche des erreurs de processus, ou la formation des nouveaux employés aux processus de base). Les salariés peuvent être amenés à occuper des postes distincts au cours d’une même journée de travail.
20. Au moyen des scanners, la société collecte en continu des données relatives à l’activité des salariés affectés à des tâches directes : les scans réalisés par chaque salarié permettent ainsi non seulement de suivre la bonne progression de chaque article tout au long des différentes étapes de préparation et de distribution, mais également de mesurer l’activité du salarié, en décomptant le nombre d’unités qu’il traite sur une période donnée, en comptabilisant les périodes de temps durant lesquelles il ne traite aucune unité et en analysant le niveau de qualité avec lequel ces unités sont traitées, au regard de critères détaillés. L’utilisation des scanners permet également de repérer des erreurs, ou des probabilités d’erreur.
21. L’ensemble de ces données d’activité collectées en continu au moyen des scanners sont associées à l’identité du salarié sous la forme d’indicateurs de productivité, de qualité et relatifs aux périodes d’inactivité. Une très grande partie de ces données constituent donc des données à caractère personnel. Ces indicateurs sont accessibles au sein d’outils informatiques de suivi de l’activité. Il résulte des pièces du dossier que le terme d’indicateur vise, dans la terminologie d’[…], différentes formes sous lesquelles les données apparaissent dans les outils : il recouvre ainsi les données brutes collectées et les statistiques qui en sont tirées en continu (selon les cas, horaires, journalières ou semi-journalières, hebdomadaires, par exemple : X produits traités sur la dernière heure ; X erreurs commises sur une demi-journée ; X erreurs commises sur une semaine). Par ailleurs, la société utilise également le terme d’indicateur pour désigner des types d’indicateurs spécifiques, divisés dans les trois catégories décrites ci-après.
22. La société utilise ainsi 43 " indicateurs qualité " qui correspondent aux " actions des salariés susceptibles d’engendrer des erreurs de qualité ", telles que la mise en stock d’un article à un autre emplacement que celui préconisé ou le scan trop rapide des articles. Ces indicateurs permettent de signaler des erreurs probables ou avérées du salarié dans le processus d’acheminement des articles.
23. La société produit également des indicateurs relatifs à la productivité de chaque salarié, qu’elle distingue des " indicateurs qualité " et qui comprennent notamment le nombre d’articles traités par heure, les derniers scans effectués et leur heure exacte, le type d'article, sa taille et sa quantité.
24. La société traite enfin des indicateurs destinés à contrôler les interruptions des salariés durant leur temps de travail sur les tâches directes. Ainsi, le fait qu’aucune donnée n’est reçue par le scanner durant un certain temps est matérialisé par différents " indicateurs " dans les outils. En particulier, l’indicateur " Inferred time " (temps inféré d’inactivité d’un scanner), collecté par défaut après dix minutes consécutives d’inactivité d’un scanner, peut correspondre à plusieurs situations, dont l’" idle time ", qui est une période d’inactivité dépourvue de justification apparente. Un autre indicateur enregistre tout " temps de latence inférieur à dix minutes à des moments critiques de la journée ", soit en début et fin de session de travail ainsi qu’avant et après les pauses.
25. A noter que si la société désigne l’ensemble des données sous le terme " d’indicateur ", la formation restreinte distinguera parfois, dans la présente décision, les données brutes et les autres indicateurs, statistiques, qui sont calculées à partir de ces données brutes.
26. Il est précisé que les tâches indirectes ne font quant à elles pas l’objet d’un suivi aussi fin que les tâches directes.
27. La présente décision concerne les traitements ainsi décrits dans l’ensemble des entrepôts de la société où ils sont opérés en France, dès lors qu’il ressort des pièces du dossier qu’il s’agit de traitements définis pour toute la France. En revanche, les traitements de vidéoprotection également mis en cause ne sont relatifs qu’aux entrepôts de Lauwin-Planque et de Montélimar.
2. Sur la périodicité du traitement des indicateurs et leur accessibilité dans les outils
28. La formation restreinte note que, premièrement, les trois catégories d’indicateurs traités par la société (qualité, productivité, périodes d’inactivité) remontent en temps réel, pour chaque salarié, au sein des outils de suivi de l’activité à la disposition des supérieurs hiérarchiques. Ainsi, ces derniers ont accès, notamment et pour chaque salarié qu’ils supervisent, aux dernières erreurs commises, à l’heure de chaque scan effectué, au nombre d’articles traités au cours de la dernière heure, au détail du temps de travail du salarié sur un processus donné et à tout temps d’interruption de son scanner.
29. Deuxièmement, l’ensemble de ces indicateurs relatifs à l’activité de chaque salarié sont conservés dans les outils durant 31 jours et peuvent ainsi être consultés, aussi bien via les données brutes que sous forme de statistiques, par exemple sur une heure ou une demi-journée.
30. Troisièmement et enfin, des rapports de performance hebdomadaire sont établis pour chaque salarié sur la base des indicateurs collectés en continu. Ils contiennent des statistiques hebdomadaires, quotidiennes et horaires relatives au respect des procédures qualité et à la productivité ainsi que les données brutes relatives aux erreurs qualité. Enfin, les idle times, qui n’apparaissent pas dans ces rapports de performance, sont néanmoins comptabilisés chaque semaine et sont parfois à l’origine de l’envoi de courriers de sensibilisation.
31. Les outils de suivi de l’activité identifiés dans le cadre de la procédure sont les suivants :
- […] permet d’accéder aux indicateurs nominatifs de productivité des salariés, y compris le détail de son temps de travail sur un même process. […] permet également de suivre des indicateurs agrégés (productivité globale d’un site par type d’activité). Ces données sont accessibles en temps réel et sur les 31 derniers jours.
- […] est utilisé pour suivre les indicateurs de qualité nominatifs associés à la réalisation des tâches directes par les salariés. Il permet également d’accéder à des indicateurs de qualité agrégés (par catégorie d’erreur ou par poste, par exemple). Ces données sont accessibles en temps réel et sur les 31 derniers jours.
- […] permet de consulter le détail des tâches effectuées par l’employé (y compris ses temps d’inactivité). Ce détail est accessible en temps réel et sur les 31 derniers jours.
- […] est un outil de supervision du travail qui comprend notamment […], […] et […].
- […] fournit pour chaque salarié des statistiques de qualité et de productivité (par semaine, par jour ou par heure) et les données brutes concernant les erreurs qualité.
3. Sur les finalités des traitements d’indicateurs nominatifs
32. La société indique que les traitements d’indicateurs poursuivent des finalités d’assurance qualité et sécurité, de gestion des entrepôts et de leur charge de travail (y compris à des fins de réaffectation des salariés en temps réel), de planification du travail, d’évaluation des salariés, de coaching (ou support) et de formation individuelle ainsi que de gestion des obligations du salarié concernant le respect du temps de travail. Elle précise que les trois catégories d’indicateurs ne sont pas toutes traitées ensemble pour toutes les finalités.
33. Le rapporteur estime que plusieurs des finalités avancées par la société recouvrent des réalités très proches et, en conséquence, les regroupe en deux ensembles, à savoir, d’une part, la gestion des commandes en temps réel et, d’autre part, la planification du travail et l’évaluation des performances au sens large.
34. A cet égard, la formation restreinte note que le premier ensemble de finalités défini par le rapporteur, relatif à la gestion des commandes en temps réel dans l’entrepôt, regroupe les problématiques de gestion de l’inventaire (réception et entreposage) et des commandes (prélèvement, emballage, expédition) dans le respect des exigences de qualité et de sécurité. La société souligne que ces processus impliquent de repérer toute anomalie le plus vite possible, de donner des conseils et fournir un support en temps réel aux salariés (coaching) et parfois de les réaffecter en temps réel. Elle considère que ce regroupement des problématiques liées à la gestion en temps réel de l’inventaire, des commandes et, par extension, des salariés qui les traitent, est pertinent. Elle souligne enfin que si cette finalité a trait à la gestion en temps réel au cours du travail dans les entrepôts, elle s’appuie à la fois sur des données de temps réel, correspondant à la journée de travail en cours, et sur un historique de données passées de 31 jours.
35. La formation restreinte observe que le second ensemble de finalités regroupe l’ensemble des usages des données qui ne s’effectuent pas en temps réel au cours des processus de gestion de l’inventaire et des commandes. Il s’agit de tout ce qui a trait, d’une part, à la planification du travail ex ante, qui consiste notamment à décider des affectations des salariés pour une journée de travail en fonction de leurs performances passées, et, d’autre part, à l’évaluation des performances au sens large, ex post qui comprend le contrôle du temps de travail, l’évaluation hebdomadaire et la formation individuelle des salariés. Elle estime que le regroupement de ce second ensemble de finalités, qui utilisent toutes les données d’évaluation de la performance du salarié pour prendre des décisions qui ne concernent pas la gestion des processus opérationnel en temps réel, est pertinent pour l’examen du dossier. Elle relève en outre que ce second ensemble de finalités, par opposition au premier, repose principalement sur des données passées, hormis s’agissant de la finalité relative au contrôle du temps de travail, qui se fait tant pour le passé que par un accès en temps réel aux indicateurs traités.
36. Partant, la formation restreinte considère qu’il y a lieu de suivre le regroupement de finalités opéré par le rapporteur au sein des deux ensembles identifiés.
C. Sur la qualité de la société à l’égard des traitements en cause
37. Aux termes de l’article 4 (7) du RGPD, le responsable de traitement est défini comme " la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ".
38. Le rapporteur considère que la société X agit en qualité de responsable des traitements en cause, en ce qu’elle détermine les finalités et les moyens des traitements des données de performance de ses salariés au moyen des scanners, de même que des traitements de vidéosurveillance.
39. La société partage l’analyse du rapporteur sur ce point.
40. La formation restreinte souligne que les traitements mis en œuvre par la société à des fins de suivi de l’activité et d’évaluation de la performance de ses salariés sont liés à la gestion des ressources humaines et sont ainsi, pour l’essentiel, réalisés pour le compte de ladite société en tant que bénéficiaire du travail fourni par ses salariés. La formation restreinte relève en outre que si les processus de gestion des salariés (recrutement, licenciement) reposent sur un cadre commun aux entités du groupe […], ceux-ci sont déclinés et opérés au niveau national et dans le respect de chaque législation nationale ; en outre, ceux-ci " font l’objet d’adaptations locales, décidées en autonomie par la société ". La formation restreinte considère dès lors que la société est autonome dans la gestion individuelle de ses salariés, tout comme elle est libre d’adapter localement les critères élaborés au niveau du groupe pour évaluer la performance des salariés travaillant dans ses entrepôts.
41. S’agissant des traitements de vidéosurveillance mis en œuvre par la société dans ses entrepôts de Lauwin-Planque et de Montélimar, la formation restreinte relève que le guide relatif au cadre juridique pour l’installation de caméras de vidéosurveillance dans les locaux du groupe […], établi pour la zone Europe et contenant des spécifications par pays, prévoit que chaque société du groupe décide, en tenant compte du cadre juridique, de l’installation de ces caméras de surveillance aux fins légitimes qu’elle détermine.
42. Il résulte de ce qui précède que la société X agit en qualité de responsable des traitements des données de suivi de l’activité et d’évaluation de la performance de ses salariés au moyen des scanners, de même que des traitements de vidéosurveillance.
43. Il appartient dès lors à la formation restreinte d’examiner, au regard de cette qualité, les griefs formulés par le rapporteur à l’encontre de la société.
D. Sur la compétence de la CNIL
44. Aux termes de l’article 55.1 du RGPD, " [c]haque autorité de contrôle est compétente pour exercer les missions et les pouvoirs dont elle est investie conformément au présent règlement sur le territoire de l'État membre dont elle relève ".
45. L’article 4 (23) définit le traitement transfrontalier comme :
" a) un traitement de données à caractère personnel qui a lieu dans l’Union dans le cadre des activités d’établissements dans plusieurs Etats membres d’un responsable du traitement ou d’un sous-traitant lorsque le responsable du traitement ou le sous-traitant est établi dans plusieurs Etats membres ; ou
b) un traitement de données à caractère personnel qui a lieu dans l’Union dans le cadre des activités d’un établissement unique d’un responsable de traitement ou d’un sous-traitant, mais qui affecte sensiblement ou est susceptible d’affecter sensiblement des personnes concernées dans plusieurs Etats membres ".
46. Dès lors, la formation restreinte considère que la CNIL est compétente pour contrôler les opérations de traitement en cause, lesquelles ne présentent pas de caractère transfrontalier au sens de l’article 4 (23) du RGPD précité.
47. En application de l’article 55.1 du RGPD, la formation restreinte considère que la CNIL est compétente pour engager une procédure de sanction concernant les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par la société relevant du champ du RGPD, sous réserve que ces traitements se rattachent à sa compétence territoriale.
48. A cet égard, la formation restreinte relève tout d’abord que les traitements de données à caractère personnel des salariés sont effectués dans le cadre des activités d’un établissement d’un responsable de traitement sur le territoire de l’UE au sens de l’article 3 du RGPD. En effet, les traitements des données à caractère personnel des salariés sont mis en œuvre dans le cadre des activités de la société X, qui a son siège social en France.
49. Ensuite, la formation restreinte relève que les traitements en cause sont effectués dans le cadre des activités de la société X et qu’ils affectent ou sont susceptibles d’affecter exclusivement les salariés travaillant dans les entrepôts de la société situés en France. Partant, ils ne présentent pas de caractère transfrontalier au sens de l’article 4 (23) du RGPD et la procédure de coopération entre autorités de contrôle prévue au chapitre VII du RGPD n’a donc pas vocation à s’appliquer en l’espèce.
50. Cette analyse n’est pas contestée par la société.
51. Dès lors, la formation restreinte considère que la CNIL est compétente pour contrôler les opérations de traitements en cause.
E. Sur les manquements relatifs aux traitements des données de suivi de l’activité et d’évaluation de la performance des salariés
1. Sur le cadre juridique applicable
52. En premier lieu, l’article 5. 1. c) du RGPD dispose que les données à caractère personnel doivent être " adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données) ". Il résulte de ces dispositions qu’il est illégal de traiter des données personnelles des salariés pour certaines finalités si celles-ci peuvent être atteintes sans y avoir recours.
53. En second lieu, d’une part, aux termes de l’article 6. 1. f) du RGPD, " le traitement n’est licite que si, et dans la mesure où, au moins l’une des conditions suivantes est remplie : (…) le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel […] ".
54. Le considérant 47 du RGPD précise que " [l]es intérêts légitimes d'un responsable du traitement […] peuvent constituer une base juridique pour le traitement, à moins que les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée ne prévalent, compte tenu des attentes raisonnables des personnes concernées fondées sur leur relation avec le responsable du traitement. […] En tout état de cause, l'existence d'un intérêt légitime devrait faire l'objet d'une évaluation attentive, notamment afin de déterminer si une personne concernée peut raisonnablement s'attendre, au moment et dans le cadre de la collecte des données à caractère personnel, à ce que celles-ci fassent l'objet d'un traitement à une fin donnée. […] "
55. Dans son avis 06/2014 sur la notion d’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement des données au sens de l’article 7 de la directive 95/46/CE, adopté le 9 avril 2014, le groupe de travail de l’article 29 (dit " G29 ", devenu le Comité européen de la protection des données - CEPD) a souligné qu’il convenait de donner une interprétation large aux notions d’" intérêts " et de " droits ", en ce sens que " tous les intérêts pertinents de la personne concernée devraient être pris en compte ". Le G29 a également précisé que lors de l’évaluation de l’incidence du traitement, " en plus des conséquences négatives qui peuvent être spécifiquement prévues, il faut aussi tenir compte des répercussions morales, comme l’irritation, la crainte et le désarroi qui peuvent résulter de la perte du contrôle exercé par la personne concernée sur ses informations à caractère personnel, ou de la découverte d’une utilisation abusive […] de ces informations […]. […] Le terme " incidence ", tel qu’il est employé dans le présent avis, couvre toutes les conséquences possibles (potentielles ou effectives) du traitement de données ".
56. Enfin, le considérant 75 du RGPD apporte des précisions sur les risques pour les droits et libertés des personnes physiques pouvant être induits par certains traitements, dont le degré de gravité et de probabilité varie, et qui peuvent entraîner des dommages physiques, matériels ou un préjudice moral. Parmi ces risques, le considérant évoque en particulier ceux résultant de traitements qui visent des personnes physiques vulnérables et/ou portent sur un volume important de données.
57. La formation restreinte relève que compte tenu de la nature des traitements en cause, les fondements juridiques prévus par les dispositions de l’article 6.1 b), c), d) et e) du RGPD et liés à l’exécution d’un contrat, au respect d’une obligation légale, à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique et à l’exécution d’une mission d’intérêt public ne trouvent pas à s’appliquer. Il appartient dès lors à la formation restreinte d’examiner si la société peut se prévaloir de son intérêt légitime pour procéder aux traitements en cause, cette base juridique étant la seule susceptible d’être mobilisée.
58. Aux termes de l’article L. 1121-1 du code du travail : " Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ". Les droits et libertés protégés sont, en particulier, le droit à la vie privée et personnelle, la protection des données à caractère personnel, le droit à la protection de son intégrité physique et mentale. Il résulte d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation que si l’employeur a le droit de surveiller ses salariés, il doit le faire par des moyens proportionnés aux objectifs poursuivis (voir par exemple Cass. Soc., 23 juin 2021, n° 19-13.856).
59. Il résulte de l’ensemble des dispositions précitées que les traitements de données personnelles tels que ceux mis en œuvre à l’égard des salariés ou intérimaires de la société dans le cadre de la gestion de ses centres de distribution ne peuvent reposer, pour l’application de l’article 6 du RGPD, que sur la base légale de l’intérêt légitime, à condition de ne pas porter une atteinte disproportionnée aux droits, libertés et intérêts des salariés.
2. Sur les manquements en lien avec la finalité de gestion des stocks et commandes en temps réel dans l’entrepôt : réception des articles, stockage de l’inventaire, préparation des commandes, expédition des colis, incluant le coaching aux salariés et leur réaffectation
60. A titre liminaire, la formation restreinte relève que la société fait valoir qu’elle gère des processus d’une extrême complexité puisque, pour offrir à chacun de ses clients une expérience d’achat optimale, elle réceptionne, contrôle la qualité, range, prélève, emballe, trie prépare et expédie environ […] et employant un grand nombre de salariés (4372 salariés employés sur le site de Lauwin-Planque en 2019). La préparation et l’expédition journalière de ces millions d’articles de nature diverse doivent être effectués dans les délais correspondant aux attentes des clients de la société et, s’agissant des clients […] Prime, au service qu’ils ont spécifiquement payé, par exemple une livraison dans la journée. La société fait valoir que ses salariés sont au cœur de ces opérations et que les traitements automatisés dans ses centres de distribution sont donc indispensables pour accompagner leur travail, de manière à contrôler les stocks et les colis traités, garantir la sécurité, la qualité et l’efficacité des opérations tant au niveau individuel que collectif. Ils sont, selon la société, également conçus pour garantir que le flux opérationnel est maintenu à un rythme approprié.
61. Dans les entrepôts d’[…], les objets ne sont pas classés mais rangés au fil de l’eau sur les étagères, là où il y a des places disponibles, ce qui rend crucial que chaque manipulation de chaque objet soit tracée dans le système d’information des entrepôts au moyen des scanners. La société a souligné que la moindre erreur pouvait avoir des conséquences importantes sur le suivi des commandes, la qualité du service rendu et potentiellement, sur la sécurité des salariés. Il est donc nécessaire de repérer et pouvoir réagir en temps réel à la moindre erreur ou aux écarts par rapport aux objectifs.
62. La formation restreinte ne remet pas en cause le fait que le service rendu par […] à ses clients entraîne des contraintes exceptionnelles, en raison des volumes traités et des objectifs de courts délais de livraison, ce qui rend nécessaire un suivi très précis, en temps réel, de toutes les manipulations des objets dans l’entrepôt et de la situation de chaque poste de travail, donc de chaque salarié. Ce suivi entraîne le traitement d’un très grand nombre de données, dont beaucoup de données personnelles en temps réel, chaque fois que le colis est manipulé par un salarié dans le cadre des tâches directes.
63. Suivant en cela la position du rapporteur, la formation restreinte ne remet donc pas en cause de façon générale le traitement en temps réel par la société des données brutes et indicateurs décrits ci-dessus pour la bonne gestion des stocks et des commandes. Elle estime en revanche, ainsi qu’il sera développé ci-dessous, que certains des indicateurs utilisés méconnaissent le RGPD, ainsi que le fait de conserver 31 jours l’ensemble des données remontées par les scanners et d’utiliser cet ensemble de données et tous les indicateurs qui en sont extraits.
64. Les analyses développées dans la présente décision portent à la fois sur les salariés et les intérimaires, même si par commodité de langage, il ne sera souvent fait référence qu’aux salariés.
2.1. Sur l’illicéité du traitement de trois indicateurs pour la gestion des stocks et commandes
65. Le rapporteur reproche à la société de procéder au traitement des indicateurs Stow Machine Gun, des idle times et des temps de latence inférieurs à dix minutes et ainsi de méconnaître l’article 6 du RGPD, dès lors qu’il porte une atteinte disproportionnée aux droits des salariés à la vie privée, à la protection de leurs données personnelles, à des conditions de travail qui respectent leur sécurité, leur santé et leur dignité, et en particulier au droit de ne pas faire l’objet d’une surveillance excessive en application de l’article L. 1121-1 du code du travail.
2.1.1. Sur le traitement de la donnée brute de qualité liée à la vitesse d’exécution d’une tâche (indicateur Stow Machine Gun)
66. L’indicateur dont le traitement est examiné dans cette sous-partie est la donnée brute de qualité correspondant à l’indicateur Stow Machine Gun, rattachée à chaque salarié affecté à une tâche directe et accessible en temps réel dans l’outil de suivi des erreurs qualité […].
67. Le rapporteur observe que, parmi les 43 indicateurs qualité traités par la société, figure l’indicateur Stow Machine Gun, qui signale " le rangement d’un article dans les (sic)1,25 seconde du rangement de l’article précédent ". Le rapporteur relève que cet indicateur lié à la vitesse d’exécution d’une tâche est collecté en temps réel pour chaque salarié dans l’outil de suivi des erreurs qualité. Or, il considère que le traitement de cette donnée est disproportionné puisqu’il conduit à une surveillance informatique excessive du salarié au regard des objectifs poursuivis.
68. En défense, la société fait valoir que le traitement de cet indicateur repose sur son intérêt légitime à assurer la sécurité et la qualité dans ses entrepôts. Elle indique que le processus de rangement des articles nécessite la réalisation de plusieurs actions par le salarié (scan de l’article, scan de l’emplacement…) et que si un intervalle aussi court que 1,25 seconde est atteint lors du rangement successif de plusieurs articles, ceci signalerait quasi systématiquement une erreur de qualité, de nature à créer un risque pour la sécurité ou des erreurs d’inventaire.
69. A cet égard, la formation restreinte relève que l'intérêt de la société, en tant qu'employeur, à assurer la qualité et la sécurité de ses processus dans ses centres logistiques, à la fois pour le client et le salarié, constitue un intérêt légitime au sens de l'article 6.1. f) du RGPD.
70. En l’occurrence, la formation restreinte ne conteste pas que l’indicateur Stow Machine Gun permet de s’assurer que des successions de scans trop rapides n’engendrent pas d’erreur.
71. Pour autant, l’intérêt de la société à assurer la sécurité et la qualité dans ses centres logistiques doit être mis en balance avec les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux des personnes concernées, compte tenu de leurs attentes raisonnables, fondées sur leur relation avec le responsable du traitement, conformément à l’article 6.1.f) du RGPD, lu à la lumière du considérant 47 et de l’avis précité sur la notion d’intérêt légitime.
72. En l’espèce, la formation restreinte constate que la collecte de l’indicateur Stow Machine Gun revient en pratique à suivre la vitesse de succession des actions du salarié, dans chacun des gestes qu’il effectue sur une tâche directe, en y associant un indicateur d’erreur chaque fois que cette vitesse est inférieure à 1,25 seconde. Or, la formation restreinte relève que cette information révèle un comportement du salarié dans la façon dont il exécute ses tâches directes et est de nature à exercer sur lui une surveillance continue des délais associés à chacune de ses actions sur des tâches directes, avec une mesure de l’ordre de la seconde. Elle considère donc que cet indicateur présente un caractère intrusif important et que son traitement est de nature à avoir des répercussions morales négatives sur le salarié, pouvant résulter de ce suivi continu qu’il permet de son activité sur les tâches directes. La formation restreinte relève également que le traitement de cet indicateur concerne un nombre élevé de personnes, puisqu’il vise tous les salariés travaillant dans ses entrepôts.
73. Par ailleurs, la formation restreinte considère qu’une surveillance d’une telle précision excède les attentes raisonnables des salariés qui, s’ils peuvent s’attendre, en tant que salariés de la société, à ce que leur travail fasse l’objet d’une certaine surveillance, ne sauraient toutefois raisonnablement s’attendre à ce que leurs actions réalisées avec les scanners soient suivies à la seconde près.
74. Partant, la formation restreinte considère que le traitement de cet indicateur excède ce qui est nécessaire aux fins des intérêts légitimes de la société à assurer la qualité et la sécurité dans ses centres logistiques, puisqu’il porte une atteinte excessive aux droits et intérêts des salariés travaillant au sein des entrepôts - en particulier ceux à la protection de leur vie privée et personnelle, ainsi qu’à leur droit à des conditions de travail qui respectent leur santé et leur sécurité.
75. En conséquence, la formation restreinte considère que le traitement de l’indicateur Stow Machine Gun rattaché à l’identité du salarié ne repose sur aucune base juridique, en méconnaissance de l’article 6 du RGPD.
76. La formation restreinte relève que dans ses dernières observations écrites, la société a annoncé l’arrêt prochain du traitement de l’indicateur Stow machine gun. Elle note toutefois que cette mesure n’est pas effective au jour de la séance et qu’elle ne saurait en tout état de cause exonérer la société de sa responsabilité pour le passé.
2.1.2. Sur le traitement des idle times et des temps de latence inférieurs à dix minutes
77. Les indicateurs dont le traitement est examiné dans cette sous-partie sont deux indicateurs relatifs à des périodes d’inactivité collectés via les scanners, à savoir les idle times, qualifiés à partir des inferred time qui enregistrent tout temps de latence d’un scanner supérieur à dix minutes et les temps de latence inférieurs à dix minutes des salariés affectés à une tâche directe, qu’ils soient accessibles en temps réel ou sur les 31 derniers jours. L’idle time relève des temps de plus de dix minutes d’inactivité sur une tâche directe dépourvus de justification apparente et le temps de latence inférieur à 10 minutes mesure, comme son nom l’indique, des temps inférieurs à dix minutes " à des moments critiques de la journée ", soit en début et fin de session de travail ainsi qu’avant et après les pauses.
78. Le rapporteur relève, d’une part, qu’il ressort des investigations que la société traite les idle times, qui apparaissent dans les outils sous la forme d’une barre bleue après une période de dix minutes d’inactivité d’un scanner. Il note que selon la société, un idle time peut matérialiser trois situations : (1) l’employé rencontre un problème technique empêchant la bonne exécution de sa tâche directe, (2) l’employé ne maîtrise pas suffisamment un processus direct et a besoin d'un support spécifique, (3) l’employé n’effectue pas ses tâches directes en raison de pauses excessives non autorisées et hors des temps de pause. Le rapporteur relève, d’autre part, qu’il ressort également des investigations et des dernières observations de la société que cette dernière traite un indicateur relatif aux périodes d’inactivité des scanners inférieures à dix minutes (temps de latence inférieurs à dix minutes), se matérialisant également dans les outils sous la forme d’une barre bleue. Il note que selon la société, cet indicateur refléterait " des temps de latence à des moments critiques de la journée ", c’est-à-dire lorsque tous les salariés prennent ou quittent leur poste de travail sur une tâche directe, soit en début ou fin de session de travail ou juste avant ou après la pause.
79. Le rapporteur considère que le traitement nominatif de l’idle time et des temps de latence inférieurs à dix minutes est disproportionné à des fins de gestion des inventaires et commandes en temps réel, y compris afin prodiguer un conseil ou un support à un salarié qui rencontrerait un problème sur une tâche. Au demeurant, compte tenu de la taille des équipes gérées par les superviseurs, qui peuvent compter jusqu’à 250 personnes, le rapporteur s’interroge sur la capacité d’un superviseur à détecter des temps de latence aussi réduits pour un salarié de son équipe et à intervenir immédiatement afin de vérifier qu’il ne rencontre pas de problème.
80. En défense, la société fait valoir que le traitement des idle times est nécessaire à la gestion des entrepôts et de leurs flux de travail, en ce qu’il permettrait de révéler et de résoudre rapidement un problème sur un processus direct. S’agissant de l’indicateur relatif aux temps de latence inférieurs à dix minutes, la société soutient qu’il viserait à identifier et à résoudre les problèmes pratiques rencontrés par un salarié susceptibles de perturber les transitions entre équipes ou les reprises de poste, dans un contexte où le contrôle visuel par les superviseurs est impossible.
81. La formation restreinte observe que l’objectif de la société de gestion de l’entrepôt et de sa charge de travail correspond plus concrètement à la gestion des inventaires et commandes en temps réel dans le respect des exigences de qualité et de sécurité et qu’il constitue un intérêt légitime au sens de l'article 6.1. f) du RGPD. Elle relève que l’objectif de coaching d’un salarié qui rencontre des difficultés dans l’exécution d’une tâche constitue également un intérêt légitime au sens de cette disposition.
82. Cependant, d’une part, la formation restreinte relève tout d’abord que les superviseurs ont accès à de nombreux indicateurs agrégés (non nominatifs) de qualité (par catégorie d’erreur, par cause, par poste, etc.) et de productivité (par type d’activité, par équipe) pour gérer les entrepôts et leurs flux de travail. Elle souligne que ces indicateurs agrégés leur permettent d’identifier en temps réel des variations de productivité auxquelles il est nécessaire de remédier immédiatement ou des taux d’erreurs susceptibles d’impacter significativement la bonne marche de l’entrepôt. De plus, la formation restreinte souligne que le rapporteur ne conteste pas la nécessité d’accéder aux indicateurs de qualité de chaque salarié pour détecter et résoudre des problèmes qui gênent la bonne circulation des articles dans l’entrepôt et l’exécution des commandes dans le respect des exigences de qualité et de sécurité (erreurs, retards, flux etc.). Ainsi, la formation restreinte relève que les superviseurs peuvent en particulier, comme c’est déjà le cas, établir un lien entre le salarié et une erreur qualité commise en temps réel afin de la résoudre et d’éviter des ralentissements ou blocages dans la chaîne de traitement.
83. Ensuite, la formation restreinte relève que le traitement des idle times rattachés à l’identité de chaque salarié présente un caractère intrusif important, puisqu’il contraint en pratique le salarié à être en mesure de justifier de tout temps considéré comme non productif. Ainsi, la formation restreinte considère que si les salariés peuvent s’attendre à voir leurs indicateurs de qualité utilisés afin d’assurer la gestion sécurisée et qualitative des articles et colis en temps réel dans l’entrepôt, ils ne sauraient toutefois raisonnablement s’attendre à devoir potentiellement justifier à tout moment de très courtes interruptions, temps considéré comme non productif, lorsqu’elles se produisent. Elle considère que le traitement des idle times à des fins de coaching des salariés est également disproportionné, pour ces mêmes raisons. La formation restreinte estime en effet que le traitement de cet indicateur est de nature à avoir des répercussions négatives sur le salarié, pouvant résulter du suivi continu qu’il permet des temps très courts sur les tâches directes considérés comme non productifs.
84. Partant, la formation restreinte considère que, compte tenu du contrôle excessivement resserré du salarié qu’il permet et au regard du suivi des difficultés déjà permis par l’accès aux indicateurs individuels de qualité de chaque salarié et aux indicateurs agrégés de qualité et de productivité, le traitement des idle times nominatifs est disproportionné au regard des intérêts légitimes de la société visant, d’une part, à assurer une gestion qualitative et sécurisée des articles et colis en temps réel dans l’entrepôt et, d’autre part, à fournir un conseil ou support immédiat au salarié. Elle précise que l’utilisation de cet indicateur pour le contrôle du respect des obligations relatives au temps de travail, ainsi que pour l’évaluation et la formation des salariés, sera examiné plus tard.
85. D’autre part, pour des motifs identiques, la formation restreinte considère que le traitement de l’indicateur relatif aux temps de latence inférieurs à dix minutes porte, a fortiori, une atteinte excessive aux droits des salariés au regard de l’intérêt légitime de gestion qualitative et sécurisée des colis et articles en temps réel. La formation restreinte relève que cet indicateur permet notamment de savoir combien de minutes (entre une et dix) se sont écoulées " entre le moment où un employé a badgé à l’entrée du site et celui où il a effectué son premier scan de la journée ". Or, d’une part, les superviseurs peuvent déjà s’appuyer sur de nombreux indicateurs de productivité et de qualité agrégés, ainsi que sur certains indicateurs individuels, pour détecter et résoudre immédiatement des problèmes entravant la bonne exécution des commandes. D’autre part, le traitement de cet indicateur conduit le salarié à devoir potentiellement justifier, à chaque arrivée sur site, transition ou reprise de poste, de tout temps de latence de son scanner inférieur à dix minutes. Il présente dès lors, comme les idles times, un caractère intrusif fort de nature à avoir les mêmes répercussions négatives sur le salarié.
86. La formation restreinte note que dans ses dernières observations, la société annonce qu’elle augmentera à 30 minutes le seuil au-delà duquel les informations relatives à l’inferred time seront enregistrées dans les outils et que ces informations seront accessibles aux superviseurs non plus en temps réel, mais à l’issue d’un délai de deux heures. Lors de la séance de la formation restreinte, la société a affirmé que l’augmentation de la durée déclenchant l’enregistrement des inferred times s’appliquerait à tous les cas de figure qu’ils couvrent.
87. Au vu de ce qui précède, la formation restreinte estime que le traitement des idle times afin de gérer l’inventaire et les commandes dans l’entrepôt en temps réel et à des fins de fourniture de conseils ou support aux salariés (coaching) est disproportionné au regard des intérêts et droits fondamentaux des salariés, en particulier de leur droit à la protection de leur vie privée et personnelle ainsi que de celui à des conditions de travail qui respectent leur santé et leur sécurité. Il en va de même du traitement des temps de latence inférieurs à dix minutes mis en œuvre pour la gestion sécurisée et qualitative de l’inventaire et des commandes dans l’entrepôt en temps réel.
88. Partant, le traitement de ces deux indicateurs ne repose sur aucune base juridique, en méconnaissance de l’article 6 du RGPD.
2.2. Sur le traitement des indicateurs de qualité et de productivité à des fins de réaffectation et de conseil/support (coaching) des salariés en temps réel
89. Les indicateurs dont le traitement est examiné dans cette sous-partie sont les données brutes et statistiques de qualité et de productivité de chaque salarié collectées et accessibles à la fois en temps réel et sur les 31 derniers jours.
90. Le rapporteur relève qu’afin de réaffecter des salariés en temps réel dans l’entrepôt, la société accède aux indicateurs de qualité et de productivité de chaque salarié en temps réel et sur une profondeur de 31 jours. Il estime qu’afin de réaffecter des salariés dans le but de s’ajuster à tout moment aux flux, à la demande ou d’assurer une répartition équitable du travail, des statistiques individuelles hebdomadaires, qui s’ajoutent aux nombreuses autres données disponibles sur l’activité de l’entrepôt en temps réel, sont suffisantes et même plus adaptées à cette fin. Il relève également que la société n’a pas besoin d’accéder à ces mêmes indicateurs à des fins de coaching des salariés en temps réel, dans la mesure où un besoin de coaching peut être identifié sur la base de données hebdomadaires agrégées par salarié.
91. En défense, la société estime qu’afin d’identifier les plus performants d’entre eux et de les réaffecter ou les répartir différemment en cas de besoin, elle doit pouvoir accéder en temps réel, pour chaque salarié, aux indicateurs de qualité et de productivité, qui incluent les dernières erreurs qualité signalées ou commises, le détail des derniers articles traités (heure, taille, type, quantité etc.) et le nombre total d’articles traités au cours de la dernière heure. La société souligne également la nécessité de s’appuyer sur les indicateurs nominatifs détaillés des 31 derniers jours, puisqu’ils offriraient aux supérieurs hiérarchiques " une vue fiable et complète des performances d'un employé particulier sur un process spécifique lorsqu'ils ont besoin d'affecter rapidement quelqu'un ayant de l'expérience sur ce process ". Selon la société, ces indicateurs permettraient aux superviseurs d'examiner après des congés les niveaux de qualité et de productivité antérieurs des salariés, d’expliquer les causes de variations individuelles de productivité et de détecter s'il y a lieu d'améliorer certains process.
92. S’agissant du coaching, la société affirme, premièrement, que les superviseurs doivent accéder à la fois aux indicateurs de qualité et de productivité de chaque salarié en temps réel et à ceux des 31 derniers jours pour pouvoir fournir un support immédiat au salarié, par exemple s’il rencontre des difficultés sur un processus, afin de savoir s'il a déjà rencontré ce type de problème et de décider de l’opportunité et de la nature du support. Elle admet toutefois qu’un coaching peut être fourni ultérieurement concernant des difficultés moins urgentes, dans le cadre de l’évaluation hebdomadaire. La société soutient que des données hebdomadaires agrégées ne fourniraient que des tendances générales et ne seraient pas suffisamment précises pour identifier des problèmes spécifiques rencontrés par les salariés et leur contexte.
93. La formation restreinte examine, à ce stade de sa décision, l’utilisation des données à caractère personnel collectées via les scanners pour les finalités de réaffectation et de conseil ou support (coaching) des salariés, en temps réel, au cours des heures de travail. Il ressort des pièces du dossier que, au-delà de la bonne gestion des objets (réception, stockage, récupération pour une commande, emballage, expédition) que permettent les données collectées par les scanners, la conduite opérationnelle de l’activité d’[…] nécessite de repérer en temps réel des salariés en difficulté pour l’exécution des tâches et des objectifs qui leur sont assignés par la société, ou des pics d’activité à certains endroits nécessitant l’affectation de nouveaux salariés performants. S’il incombe à la société de veiller à ce que ces objectifs et la cadence soient compatibles avec les exigences du droit du travail, la formation restreinte rappelle qu’il ne lui appartient pas d’examiner ce point. Elle estime que les finalités d’optimisation des processus de travail, par la réaffectation des salariés ou par des conseils et supports (coachings) prodigués en temps réel sont légitimes.
94. Pour ces finalités de réaffectation et de conseil/support (coaching) des salariés travaillant sur des processus directs dans l’entrepôt, la société utilise l’ensemble des données brutes et statistiques de qualité et de productivité de chaque salarié. Les données accessibles sont à la fois les données en temps réel et les données des 31 derniers jours.
95. La formation restreinte relève que la société illustre la mise en œuvre des traitements à des fins de réaffectation des salariés en temps réel en s’appuyant sur quelques exemples portant sur le besoin d’affectation ou de réaffectation de salariés particulièrement performants sur une tâche pour garantir la livraison dans les temps ou pour améliorer la productivité globale du centre. Elle observe que selon les déclarations de la société, les réaffectations n’interviennent dans les faits que " deux à trois fois par jour " et souligne que la société procède déjà à une planification permettant une anticipation des besoins.
96. La formation restreinte ne met pas en cause le besoin opérationnel consistant à pouvoir repérer en temps réel tout besoin de conseil/support ou de réaffectation, puis celui consistant à pouvoir déterminer le meilleur conseil ou support, ou la meilleure réaffectation en disposant de données sur les compétences et performances relatives de ses salariés. Elle estime cependant, pour les raisons suivantes, que ces besoins ne nécessitent pas de conserver et d’utiliser toutes les données brutes issues des scanners et indicateurs relatifs aux tâches directes sur une profondeur de 31 jours.
97. D’une part, la formation restreinte rappelle que, à l’exception des trois indicateurs jugés disproportionnés et mentionnés ci-dessus, elle ne remet pas en cause la faculté, pour la société, de visionner l’ensemble des données brutes et indicateurs sur l’activité en temps réel relative aux tâches directes, afin de pouvoir gérer au mieux le stockage de l’inventaire et la gestion des commandes. La remontée des données permet en particulier de repérer en temps réel toute anomalie, tout pic d’activité inattendu ou le fait que des objectifs opérationnels ne sont pas atteints, pour pouvoir adopter immédiatement des mesures correctrices adaptées. Parmi ces mesures, figure la fourniture d’un conseil ou un support à un salarié, ou sa réaffectation.
98. D’autre part, il est également légitime, pour pouvoir procéder à ce conseil/support (coaching) ou à cette réaffectation, de disposer d’éléments d’évaluation des salariés, notamment pour pouvoir choisir le ou les salariés à réaffecter. Cela peut conduire à consulter des données personnelles sur leurs performances respectives.
99. Cependant, la formation restreinte estime que la conservation et l’accès à toutes les données utilisées à ces fins sur 31 jours n’est pas nécessaire. S’agissant des exemples donnés par la société relatifs au besoin d’apporter un conseil/support (coaching) aux salariés en difficulté sur certaines tâches, ou au besoin d’affectation ou de réaffectation de salariés particulièrement performants sur une tâche pour garantir une livraison dans les temps ou pour améliorer la productivité globale du centre, la formation restreinte note que la société dispose de statistiques hebdomadaires individuelles relatives à la productivité et à la qualité sur lesquelles s’appuyer en cas de besoin de réaffectation rapide d’une personne expérimentée. A titre d’exemple, ces statistiques permettent de savoir qu’un salarié n’a commis aucune ou que très peu d’erreurs qualité sur un poste ou de connaître le nombre d’articles qu’il a emballés au cours de la semaine. Il n’y a donc pas de nécessité d’accéder au moindre détail des données brutes ou de ses indicateurs sur les 31 derniers jours, des plus généraux aux plus fins (jusqu’à des statistiques sur une heure) pour identifier un salarié particulièrement performant ou pour connaître ses qualités particulières. Corrélativement, la formation restreinte note que la société utilise des statistiques hebdomadaires individuelles permettant de constater une baisse des performances pour un salarié donné. Dans la mesure où ces statistiques hebdomadaires existent - lesquelles n’excluent pas que la société puisse concevoir d’autres formes de statistiques nettement plus limitées que l’ensemble des données et indicateurs actuellement utilisées - la formation restreinte estime que la société dispose d’une vue représentative des performances d’un salarié afin de lui procurer le meilleur conseil/support (coaching) au cours de ses heures de travail ou de décider de son éventuelle réaffectation. La formation restreinte considère en conséquence que la conservation et l’accès aux données brutes et au détail des indicateurs de qualité et de productivité sur une profondeur de 31 jours n’est pas nécessaire.
100. S’agissant des exemples cités par la société, relatifs au cas d’un salarié affecté trop longtemps au traitement d’articles volumineux ou au mauvais rangement d’articles dangereux, que permettraient de détecter les traitements actuels d’indicateurs afin de décider respectivement d’une réaffectation ou d’un support immédiat, la formation restreinte estime que le repérage de ces situations ne nécessite pas de conserver et d’accéder à un historique aussi précis des tâches directes de chaque salarié sur 31 jours : la seule consultation des données et indicateurs de la journée de travail, en temps réel, apparaît suffisante. Une fois cette situation repérée, il est possible d’y remédier en utilisant certaines données permettant d’évaluer les capacités relatives des salariés, sans avoir besoin de conserver et d’utiliser l’ensemble des données en cause sur une profondeur de 31 jours. L’accès pendant un mois à une telle profusion de données à caractère personnel, relatives à chaque action de chaque salarié au moyen d’un scanner ou à des statistiques établies sur de très courtes périodes relatives à ces actions n’est pas nécessaire pour déterminer le bon conseil à donner ou pour décider de la bonne réaffectation. Une sélection de données agrégées, notamment hebdomadaire ou sous une autre forme, en complément des données décrivant la situation en temps réel pendant la journée de travail, est suffisante.
101. Partant, la formation restreinte considère qu’en procédant au traitement d’indicateurs individuels de qualité et de productivité sur une profondeur de 31 jours à des fins de réaffectation et de conseil/support (coaching) des salariés, la société a manqué au principe de minimisation prévu à l’article 5. 1. c) du RGPD, dans la mesure où ces indicateurs ne sont pas nécessaires en l’espèce. Ainsi, si les superviseurs peuvent s’appuyer sur des données individuelles pour réaffecter des salariés ou pour leur apporter des conseils / support (coaching), la granularité et les modalités de consultation des indicateurs collectés sont inappropriées.
2.3. Sur les effets des changements annoncés par la société s’agissant des finalités de réaffectation des salariés et de coaching en temps réel
102. La formation restreinte note que dans ses dernières observations, la société annonce qu’elle mettra prochainement en œuvre une mesure de réduction de 31 à 7 jours de la période passée durant laquelle les données individuelles de productivité et de qualité sont accessibles aux superviseurs dans les outils et, au-delà de cette période, elle procédera à une agrégation des données. Lors de la séance de la formation restreinte, la société a précisé que cette agrégation prendrait la forme d’une agrégation des données sur la semaine. En outre, comme cela a déjà été indiqué, la société annonce l’augmentation à 30 minutes du seuil au-delà duquel les informations relatives à l’inferred time seront enregistrées dans les outils et précise que les superviseurs n’accéderont à cette information dans les outils qu’après un délai de deux heures.
103. La formation restreinte relève que ces changements, positifs, annoncés à l’issue de plus de trois ans de procédure, ne sont pas encore effectifs au jour de la séance et qu’ils n’exonèrent pas la société de sa responsabilité pour le passé.
3. Sur les manquements en lien avec la planification du travail et l’évaluation des salariés
104. Les faits qui suivent sont examinés au regard de l’article 5. 1. c) et de l’article 6.1. f) du RGPD.
3.1. Sur les traitements mis en œuvre à des fins de planification du travail
105. Les indicateurs dont le traitement est examiné dans cette sous-partie sont les données brutes et statistiques de productivité de chaque salarié accessibles sur les 31 derniers jours.
106. Le rapporteur relève qu’à des fins de planification du travail dans l’entrepôt, la société accède au détail des indicateurs de productivité de chaque salarié sur les 31 derniers jours. Selon le rapporteur, l’accès à une telle granularité de données n’est pas nécessaire, dans la mesure où des indicateurs agrégés par salarié sur la semaine suffisent à avoir une vue représentative de sa productivité individuelle et à planifier le travail dans l’entrepôt.
107. En défense, la société affirme que l’accès aux indicateurs de productivité des 31 derniers jours pour chaque salarié est nécessaire afin de constituer les équipes de manière pertinente en tenant compte des capacités et de l’expérience des employés sur une tâche donnée, ceux-ci n’ayant pas nécessairement reçu de formation sur certains processus spécifiques. Elle fait en particulier valoir que l’accès aux types d’articles traités par les employés permettrait de vérifier leur niveau de maîtrise d’une tâche et de désigner les plus aptes à l’exécuter (par exemple, pour le traitement d’articles dangereux). Des données agrégées par semaine ne fourniraient pas d’information différenciée tenant compte des articles traités.
108. La formation restreinte considère, à l’instar du rapporteur, que la planification du travail dans l’entrepôt peut être réalisée sur la base des statistiques de productivité agrégées sur la semaine par salarié, qui offrent une vue objective des tâches directes effectuées par le salarié (nombre de fois où il a traité un certain type d’article, temps global qu’il a passé sur un poste donné au cours de la semaine précédente), et permettant ainsi d’apprécier son niveau de maîtrise des différentes tâches et de composer des équipes pertinentes. La formation restreinte estime que les statistiques hebdomadaires ne sont pas les seules légalement utilisables, d’autres dispositifs étant possibles, mais elle constate que la planification peut être réalisée en traitant nettement moins de données. Dès lors, elle estime que les données détaillées de productivité des 31 derniers jours de chaque salarié ne sont pas limitées à ce qui est nécessaire pour établir la planification du travail de l’entrepôt.
109. S’agissant de l’argument de la société selon lequel les salariés ne sont pas tous formés à des tâches ou process spécifiques, ce qui rendrait nécessaire l’accès à des indicateurs détaillés affichant le type d’articles traités dans le passé, la formation restreinte souligne que l’information selon laquelle un salarié a été formé sur une tâche spécifique est distincte de la question du traitement des indicateurs de productivité des 31 derniers jours, qui n’ont pas vocation à fournir spécifiquement une telle information.
110. En conséquence, la formation restreinte considère que l’accès aux indicateurs de productivité détaillés des salariés sur les 31 derniers jours à des fins de planification du travail constitue un manquement à l’article 5. 1. c) du RGPD.
3.2. Sur les traitements mis en œuvre à des fins d’évaluation des salariés
111. La formation restreinte rappelle que les finalités couvertes par l’évaluation des salariés au sens large comprennent le contrôle du temps de travail, l’évaluation hebdomadaire et la formation individuelle des salariés.
3.2.1. Sur la question spécifique du traitement des idle times afin de contrôler le travail effectif durant le temps de travail
112. Le rapporteur relève que la société traite les idle times afin de s’assurer que les employés respectent leurs obligations en matière de temps de travail. Selon lui, ces indicateurs ne sont pas nécessaires à des fins de contrôle du temps de travail des salariés. En effet, il estime que le suivi du temps de présence au travail permis par le système de pointage à l’arrivée et au départ de la journée pour le contrôle des horaires de travail (système […]) est suffisant à cette fin. En tout état de cause, il considère que le traitement de cet indicateur à cette fin est disproportionné.
113. En défense, la société affirme que l’idle time est nécessaire pour cette finalité. Il permettrait notamment de détecter qu’un salarié n’effectue pas ses tâches directes durant des périodes significatives et en dehors des pauses autorisées. Selon la société, l’idle time ne serait pas analysé en temps réel mais sur des périodes plus longues et n’aurait pas la même vocation que le système […]. Dans ses dernières observations écrites, la société distingue deux objectifs, à savoir, d’une part, la " gestion des obligations de l’employé en matière de respect du temps de travail " (qui serait poursuivi par le traitement des idle times) et, d’autre part, celui visant à " suivre le temps de travail du salarié " (qui serait poursuivi par le système […]).
114. La formation restreinte estime que le traitement de données à caractère personnel strictement nécessaires à des fins de contrôle du temps de travail du salarié et de leur travail effectif durant ces périodes, constitue un intérêt légitime de la société au sens de l’article 6. 1. f) du RGPD. Le traitement de l’idle time contribue effectivement à ce contrôle dans la mesure où il permet de repérer toute interruption d’une certaine durée dans le traitement des tâches directes. Cependant, la formation restreinte estime que l’utilisation de cet indicateur dans ce cadre est disproportionnée, puisqu’il contraint le salarié à être en mesure de justifier de tout temps considéré comme non productif et équivaut ainsi à surveiller informatiquement ses interruptions tout au long de sa journée de travail lorsqu’il travaille sur des tâches directes. Le traitement des idle times pour contrôler le respect du temps de travail du salarié est donc de nature à avoir des répercussions négatives sur ce dernier, induites par la pression pouvant résulter du fait de devoir justifier en permanence des temps d’interruption de son scanner, même lorsqu’ils sont brefs.
115. Partant, la formation restreinte considère que le traitement des idle times de chaque salarié à des fins de contrôle du travail effectif durant ce temps de travail ne repose sur aucune base juridique, en méconnaissance de l’article 6 du RGPD.
3.2.2. Sur les traitements d’indicateurs mis en œuvre à des fins d’évaluation hebdomadaire des performances et à des fins de formation individuelle
116. Les indicateurs dont le traitement est examiné dans cette sous-partie sont, pour chaque salarié :
les données brutes et statistiques de qualité et de productivité des 31 derniers jours ;
les données comptabilisées dans les rapports de performance hebdomadaire individuelle, à savoir les données statistiques de qualité et de productivité par semaine, par jour et/ou par heure, ainsi que les données brutes concernant les erreurs de qualité ;
les idle times comptabilisés chaque semaine.
117. Le rapporteur relève, d’une part, qu’afin d’évaluer le salarié, la société établit des rapports de performance hebdomadaire individuelle destinés aux supérieurs hiérarchiques des salariés et contenant des données statistiques de qualité et de productivité par semaine, mais également par jour ou par heure, ainsi que les données brutes concernant les erreurs de qualité. En outre, à des fins de formation individuelle comme d’évaluation du salarié, les supérieurs hiérarchiques des salariés peuvent également accéder à et utiliser l’ensemble des données brutes et statistiques de qualité et de productivité de chaque salarié, qui sont conservées durant 31 jours. Or, le rapporteur estime que l’intégralité de ces données n’est pas nécessaire et que l’établissement de statistiques de qualité et de productivité par salarié, agrégées par exemple sur la semaine, est suffisant pour évaluer le salarié, à la fois de façon générale et pour déterminer un éventuel besoin de formation. D’autre part, le rapporteur estime que le traitement des idle times, comptabilisés chaque semaine, est disproportionné tant à des fins d’évaluation que de formation individuelle du salarié.
118. En défense, la société affirme que la proposition du rapporteur de se fonder sur des statistiques individuelles hebdomadaires de qualité et de productivité rendrait impossible des évaluations fiables des salariés. Elle soutient que l’accès au détail brut des erreurs de qualité et à leur cause serait nécessaire, de même que l’accès à des données de productivité par jour et par heure, afin de permettre au salarié et à son supérieur hiérarchique d’identifier de fines variations et d’échanger sur des bases permettant une évaluation fiable. Dans ses dernières observations, la société précise qu’elle accède également aux indicateurs détaillés des 31 derniers jours à des fins d’évaluation des salariés, mais réaffirme qu’elle ne traite pas l’idle time à cette fin et que les conclusions du rapporteur sur ce point doivent être écartées. S’agissant plus spécifiquement des besoins en formation, la société fait valoir que les indicateurs détaillés des 31 derniers jours sont nécessaires, notamment en ce qu’ils permettent de suivre la courbe d’apprentissage des employés en cours de formation depuis le début et de décider si celle-ci doit ou non se poursuivre. Après avoir effectué des déclarations contradictoires s’agissant du traitement des idle times à des fins de formation, la société a finalement indiqué, lors de la séance devant la formation restreinte, que ces indicateurs n’étaient en principe pas traités dans ce cadre mais pouvaient l’être dans des cas particuliers.
119. La formation restreinte ne remet pas en cause la faculté de procéder à des évaluations individuelles régulières, notamment afin d’identifier d’éventuels axes d’amélioration ou des besoins de formation, en s’appuyant pour ce faire sur des données individuelles. Toutefois, à l’instar du rapporteur, elle considère non nécessaires et, à tout le moins, disproportionnées la conservation et l’utilisation de données aussi fines et riches que les données brutes remontées par les scanners et les données statistiques, y compris sur de courtes périodes (une heure) et sur une profondeur de 31 jours. A cet égard, la formation restreinte relève que la société dispose déjà de statistiques individuelles de qualité et de productivité hebdomadaires permettant d’apprécier, d’une part, la productivité d’un salarié, au moyen de la comptabilisation du nombre total d’articles traités sur la semaine sur les différents processus (avec des sous-distinctions, par type d’article traité par exemple) au regard du temps travaillé et, d’autre part, la qualité de son travail, via des indicateurs présentant une incidence élevée pour un salarié sur une semaine donnée. Quant à l’intérêt allégué par la société de consigner le détail brut de chaque erreur qualité pour en identifier les causes, la formation restreinte note que lors de la séance, la société a confirmé qu’elle procédait déjà à l’établissement de statistiques individuelles hebdomadaires relatives aux causes des erreurs signalées par les scanners. La formation restreinte considère donc que de telles statistiques sont suffisantes pour identifier une éventuelle récurrence dans les causes des erreurs commises par un salarié sur une semaine. Partant, ces données statistiques suffisent pour réaliser une appréciation fiable et objective des performances du salarié sur la semaine. De même, elle considère, à l’instar du rapporteur, que l’identification de besoins en formation peut se fonder sur des données agrégées sur des périodes de temps permettant de fournir un aperçu représentatif du travail du salarié, par exemple sur une semaine, et que l’accès à l’intégralité des données brutes et statistiques, de qualité et de productivité, des 31 derniers jours de chaque salarié n’est donc pas nécessaire. S’agissant de la nécessité invoquée par la société de suivre la courbe de progression d’un salarié, la formation restreinte relève que plusieurs erreurs qualité de même type ou ayant la même cause, commises au cours de la semaine précédente sur un processus par un salarié en cours de formation ou récemment formé sur ce processus, sont suffisantes pour déterminer si la formation doit être poursuivie ou complétée. Elle observe que la société n’a pas précisé la durée moyenne des formations mais considère que, quelle que soit cette durée (quelques heures, jours ou semaines), l’évaluation hebdomadaire est l’occasion d’examiner si la formation pratique a été suffisante. En tout état de cause, la formation restreinte estime qu’une telle quantité de données brutes et d’indicateurs n’est pas nécessaire pour assurer le suivi de la progression d’un salarié durant toute sa période de formation.
120. Enfin, la formation restreinte constate que les idle times sont, de fait, traités à des fins d’évaluation des salariés puisqu’ils sont comptabilisés chaque semaine et sont parfois à l’origine de l’envoi de courriers de sensibilisation. De même, elle estime que compte tenu des explications équivoques fournies par la société lors de la séance devant la formation restreinte au sujet du traitement des idle times à des fins de formation individuelle – la société a indiqué qu’elle ne les traitait pas en principe pour cette finalité mais qu’ils pouvaient l’être pour des cas particuliers - il y a lieu de considérer que ces indicateurs sont bien traités dans ce cadre. Or, tout d’abord, la formation restreinte considère que le traitement de données à caractère personnel strictement nécessaires à des fins d’évaluation et de formation individuelle des salariés constitue un intérêt légitime de la société. Néanmoins, la formation restreinte relève, d’une part, que le traitement des idle times n’est pas nécessaire à ces fins, puisque tant la réalisation d’une évaluation fiable de la performance du salarié que l’identification d’un éventuel besoin de formation du salarié sur un processus mal maîtrisé sont déjà permises par le traitement des indicateurs pertinents de productivité et de qualité agrégés sur la semaine, comme relevé ci-dessus. D’autre part et en tout état de cause, la formation restreinte observe que le traitement des idle times dans ce cadre conduit à recenser informatiquement l’intégralité des temps d’interruption d’un salarié supérieurs à dix minutes sur des tâches directes et à les cumuler sur la semaine, ce qui porte ainsi une atteinte excessive, notamment, au droit à la vie privée et personnelle du salarié ainsi qu’à son droit à des conditions de travail qui respectent sa santé et sa sécurité.
121. Partant, la formation restreinte considère qu’en évaluant ses salariés sur la base de l’intégralité des données brutes et statistiques de productivité et de qualité des 31 derniers jours accédés par les superviseurs ainsi que, s’agissant de la finalité d’évaluation, sur la base des données très fines contenues dans les rapports de performance hebdomadaire, la société a manqué à ses obligations au titre du principe de minimisation de l’article 5. 1. c) du RGPD et, en tout état de cause, porté une atteinte disproportionnée aux droits du salarié contraire à l’article 6 du RGPD. En outre, le traitement des idle times pour ces finalités porte une atteinte disproportionnée aux droits et intérêts des salariés et ne repose donc sur aucune base juridique, en méconnaissance de l’article 6 du RGPD.
3.3. Sur les effets des changements annoncés par la société s’agissant des finalités de planification du travail et d’évaluation des salariés
122. La formation restreinte rappelle que dans ses dernières observations, la société a annoncé la réduction de 31 à 7 jours de la période passée durant laquelle les données de productivité et de qualité des salariés seront accessibles aux superviseurs dans les outils. Au-delà, les données seront agrégées sur la semaine, ainsi que la société l’a précisé lors de la séance. En outre, la société a annoncé l’augmentation à 30 minutes du seuil d’enregistrement de l’inferred time et le report de son apparition dans les outils de deux heures.
123. La formation restreinte rappelle que ces changements, positifs mais annoncés tardivement, ne sont pas encore effectifs au jour de la séance et qu’ils ne remédient en tout état de cause pas aux manquements constitués pour le passé.
4. Sur le caractère disproportionné de la conservation de l’ensemble des données à caractère personnel relatives aux " tâches directes " effectuées par les salariés sur 31 jours, au regard de l’ensemble des finalités poursuivies
124. Les indicateurs dont le traitement est examiné dans cette sous-partie sont, pour chaque salarié :
les données brutes et statistiques de qualité et de productivité des 31 derniers jours ;
les idle times comptabilisés chaque semaine.
125. Après avoir examiné les différents usages qui sont faits des données à caractère personnel des salariés, la formation restreinte estime opportun, comme l’y invite le rapporteur, de considérer globalement le fait que la société conserve en permanence une masse considérable de données à caractère personnel sur ses employés, pour les différentes finalités mentionnées.
126. La formation restreinte rappelle que la société conserve, pour chaque salarié, l’ensemble des données brutes et des indicateurs correspondant aux tâches directes relevées par les scanners, sur une profondeur de 31 jours. Par ailleurs, toutes les finalités avancées par la société correspondent, abstraitement, à ses intérêts légitimes. Cependant, il résulte de ce qui a été exposé ci-dessus que la formation restreinte estime qu’une telle masse de données, aussi précise et détaillant chaque action (et inaction) des salariés pour les tâches directes effectuées durant 31 jours, n’est pas nécessaire pour atteindre les différentes finalités, qu’il s’agisse de planifier le travail dans les entrepôts ou d’évaluer les performances des salariés. De même, pour la gestion en temps réel des processus de stockage des objets, de gestion de l’inventaire et d’expédition des commandes, il n’apparaît pas nécessaire de conserver une telle masse de données sur les 31 jours précédents pour prendre les décisions permettant la gestion opérationnelle de l’entrepôt et la résolution des éventuelles difficultés.
127. En outre, la conservation d’une telle masse de données sur les salariés des entrepôts présente un caractère particulièrement intrusif. Ainsi que le rapporteur le relève, les outils informatiques de la société permettent la consultation par les supérieurs hiérarchiques de l’intégralité des données d’activité et de performance détaillées collectées et conservées pour chaque, y compris le détail du temps de travail au sein d’un même processus, avec une profondeur de 31 jours.
128. Ensuite, la formation restreinte relève que selon la société, les traitements de données en cause ne concerneraient que l’exécution des tâches directes et les tâches indirectes représenteraient 43 % des tâches effectuées dans les entrepôts. A supposer exact ce chiffre – il ne ressort pas des pièces du dossier -, force est de constater que la société stocke des données relatives à un nombre considérable d’actions effectuées par les salariés des entrepôts durant leurs heures de travail. En outre, la formation restreinte souligne que, sans être de même nature que celui des tâches directes, un suivi des tâches indirectes est également permis au moyen des données remontées des scanners. En particulier, à l’instar du temps passé sur une tâche directe, le temps passé sur une tâche indirecte est comptabilisé dans l’outil de suivi du temps de travail et s’y intègre. Il est ainsi permis au superviseur qui consulte les outils de suivi de l’activité de savoir à quel moment exact et pour quelle durée un salarié a travaillé sur des tâches indirectes.
129. Enfin, la formation restreinte note que ces traitements excèdent les attentes raisonnables des salariés, puisque s’ils peuvent s’attendre à un certain suivi de leurs tâches au quotidien afin d’assurer une gestion fluide de l’entrepôt, ils ne sauraient en revanche s’attendre à voir l’intégralité de leurs actions consignées dans des outils informatiques et consultables dans leurs moindres détails sur une profondeur des 31 derniers jours, que ce soit pour suivre l’inventaire et les commandes, leur temps de travail, décider d’un coaching ou d’une réaffectation, les former ou les évaluer.
130. Au regard de l’ensemble de ces éléments, la formation restreinte considère que la conservation et l’accès à une telle quantité de données par salarié sur les 31 derniers jours constitue une forme de surveillance informatique disproportionnée des salariés, qui apparaît excessive au regard des intérêts économiques et commerciaux poursuivis par la société à travers ces traitements. En effet, la formation restreinte considère que de tels traitements portent une atteinte disproportionnée à la protection de la vie privée et personnelle des salariés ainsi qu’à leur droit à des conditions de travail qui respectent leur santé et leur sécurité.
131. En conclusion, si la formation restreinte ne remet pas en cause, sauf pour trois des indicateurs, la collecte et l’utilisation des données en temps réel pour la gestion quotidienne et opérationnelle des inventaires et des livraisons d’[…], elle considère globalement non nécessaire et disproportionné le fait de conserver l’ensemble de ces données sur 31 jours, dès lors que, selon son analyse précédemment développée, cette conservation ne s’est révélée nécessaire au regard d’aucune des finalités avancées par la société. Ces traitements sont effectués en méconnaissance des articles 5.1.c) et 6 du RGPD, puisqu’ils méconnaissent le principe de minimisation et excèdent ce qu’autorise la poursuite de l’intérêt légitime de la société. La formation restreinte précise qu’elle ne retient pas ici un manquement autonome, mais tire les conclusions générales de l’analyse des traitements finalité par finalité.
5. Sur le manquement à l’obligation d’information des intérimaires
132. Aux termes de l’article 12 du RGPD, " le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour fournir toute information visée aux articles 13 et 14 […] en ce qui concerne le traitement à la personne concernée d’une façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible ".
133. L’article 13 du RGPD prévoit également que le responsable de traitement fournit à la personne concernée par le traitement, au moment où les données à caractère personnel sont obtenues auprès d’elle, plusieurs informations listées au même article. Le Règlement ne prescrit pas la forme au moyen de laquelle ces informations doivent être fournies. En pratique, ces informations sont généralement regroupées au sein d’une politique de confidentialité.
134. Le rapporteur relève que, dans le cadre des échanges postérieurs aux contrôles sur place, la société a indiqué à la délégation que sa politique de confidentialité applicable en matière de ressources humaines, était à la disposition des intérimaires sur l’intranet. Le rapporteur considère que les intérimaires n’étaient pas correctement informés des traitements mis en œuvre à leur égard au moyen des scanners puisqu’ils ne se voyaient pas remettre directement ladite politique et qu’ils n’étaient pas non plus invités à en prendre connaissance d’une quelconque manière. Toutefois, il prend acte de ce que, depuis avril 2020, la société s’assure de l’information des intérimaires, en exigeant de la part des agences d’intérim la remise d’une politique additionnelle de confidentialité relative aux indicateurs de performance contre accusé de réception.
135. En défense, la société conteste le manquement. Elle fait notamment valoir que la fourniture de l’information aux intérimaires via l’intranet était suffisante et que la CNIL recommande elle-même le recours à l’intranet comme un moyen de communication valable. En tout état de cause, la société souligne qu’elle documente désormais la communication de l’information aux intérimaires et considère qu’à supposer le manquement établi, la formation restreinte devrait distinguer le montant de l’amende attribué à ce manquement du montant total et le diminuer pour tenir compte des améliorations adoptées.
136. La formation restreinte rappelle que la fourniture aux personnes concernées par le responsable de traitement des informations prévues à l’article 13 du RGPD doit être faite au plus tard au moment où leurs données à caractère personnel sont collectées, sous une forme qui soit accessible. Or, ainsi que l’a relevé le rapporteur, jusqu’en avril 2020, dans un contexte où les intérimaires ne se voyaient pas remettre la politique de confidentialité applicable en matière de ressources humaines et n’étaient pas davantage invités à en prendre connaissance sur l’intranet, cette seule mise à disposition de ce document sur l’intranet de la société ne permettait pas de satisfaire à ces obligations en s’assurant, notamment, que chaque intérimaire avait été mis en mesure de prendre connaissance de ce document préalablement à la collecte de ses données à caractère personnel.
137. La formation restreinte observe que les intérimaires se trouvent dans une situation identique à celle des employés vis-à-vis des traitements mis en œuvre à leur égard au moyen de scanners et doivent en être informés. S’agissant de l’argument selon lequel la CNIL recommanderait elle-même l’intranet comme un moyen de communication valable, la formation restreinte relève que la CNIL recommande que l’information soit faite " selon les modalités les plus appropriées en fonction de l’organisation et du fonctionnement de l’entreprise ". En l’occurrence, elle considère qu’une information sur l’intranet destinée à des salariés travaillant au quotidien dans des entrepôts et n’ayant pas vocation à travailler dans un bureau sur un ordinateur, sans aucune incitation à s’y rendre, ne constitue pas une modalité d’information satisfaisante.
138. Partant, la formation restreinte considère qu’un manquement aux articles 12 et 13 du RGPD est constitué pour la période antérieure au mois d’avril 2020.
F. Sur les manquements relatifs aux traitements de vidéosurveillance
1. Sur le manquement à l’obligation d’information des personnes
139. Aux termes de l’article 13 du RGPD, le responsable du traitement doit fournir à la personne concernée par le traitement plusieurs informations au plus tard au moment où les données sont obtenues directement auprès d’elles. Parmi ces informations, l’article 13. 1 du RGPD dispose que doivent être fournies " les coordonnées du délégué à la protection des données ". En outre, en vertu de l’article 13. 2 du RGPD, lorsque cela est nécessaire pour garantir un traitement équitable et transparent, doivent être indiqués " la durée de conservation des données " et " le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ".
140. Le rapporteur relève qu’à la date des contrôles (en novembre 2019), les panneaux d’information relatifs à la mise en œuvre des dispositifs de vidéosurveillance, affichés dans les entrepôts de Lauwin-Planque et de Montélimar pour informer les salariés et les éventuels visiteurs, n’indiquaient ni les coordonnées du délégué à la protection des données, ni la durée de conservation des données, ni le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Il note en outre que les informations manquantes n’étaient fournies sur aucun autre support ou document.
141. En défense, la société conteste avoir été en infraction à la date des contrôles. Elle fait valoir que plusieurs documents contenaient des informations relatives aux traitements de vidéosurveillance et que les panneaux affichés dans ses entrepôts étaient conformes aux recommandations de la CNIL de l’époque. Elle se prévaut en particulier d’un communiqué de la CNIL daté de 2015 (et disponible le 12 juin 2018 sur son site internet) et du fait que les lignes directrices du CEPD sur la vidéosurveillance n’ont été adoptées qu’au mois de janvier 2020, soit postérieurement aux contrôles. Elle précise que depuis l’adoption des lignes directrices du CEPD, les panneaux d’information et la notice d’information ont été mis à jour conformément aux lignes directrices précitées. Quoi qu’il en soit, elle indique avoir mis ses panneaux d’information en conformité en cours de procédure.
142. La formation restreinte relève qu’à la date des contrôles, soit au mois de novembre 2019, le RGPD était applicable depuis un an et demi et que son article 13 contenait les informations devant obligatoirement être fournies aux personnes concernées au moment de la collecte de leurs données à caractère personnel. Elle relève que les lignes directrices sur la transparence au sens du règlement (UE) 2016/679, adoptées le 29 novembre 2017 par le G29 qui prévoyaient la possibilité d’une approche à plusieurs niveaux pour la fourniture des informations obligatoires de l’article 13 du RGPD, soulignaient déjà leur égale importance et le fait qu’elles doivent être fournies à la personne concernée. La CNIL a communiqué au sujet de ces lignes directrices le 16 juillet 2019, en soulignant que " Prioriser ne signifie pas transmettre une information incomplète aux personnes concernées : il s’agit de mettre en avant les informations essentielles et d'offrir un accès simple et immédiat aux autres informations " (https://www.cnil.fr/fr/conformite-rgpd-information-des-personnes-et-transparence). En matière de vidéosurveillance, il est en effet habituel que les panneaux d’information, pour rester concis et compréhensibles, ne comprennent que les informations principales sur le traitement, mais c’est à condition qu’ils renvoient vers les documents contenant les informations complémentaires obligatoires.
143. La formation restreinte relève que le communiqué de la CNIL daté de 2015 n’avait pas encore été mis à jour moins de trois semaines après l’entrée en application du RGPD. S’agissant des lignes directrices du CEPD sur la vidéosurveillance, celles-ci ont certes formalisé la possibilité de fournir les informations obligatoires de l’article 13 du RGPD en deux étapes. Néanmoins, leur l’objet n’était pas de fixer de nouvelles obligations en la matière mais d’éclairer les acteurs sur la manière d’appliquer le RGPD dans le cadre des traitements de vidéosurveillance. Par suite, la société ne peut être exonérée de sa responsabilité.
144. En l’espèce, la formation restreinte relève, ainsi que l’a souligné le rapporteur, que plusieurs informations exigées par l’article 13 du RGPD, telles que l’indication de la durée de conservation des données, du droit d’effectuer une réclamation auprès de la CNIL et des coordonnées du délégué à la protection des données, n’étaient fournies par la société ni sur les panneaux eux-mêmes, ni sur aucun autre support ou document. Tout d’abord, elle note que la politique de confidentialité applicable en matière de ressources humaines se bornait à mentionner l’existence de traitements de vidéosurveillance impliquant le traitement de données de sécurité et d’images. Le règlement intérieur, affiché au sein de l’entrepôt concerné, indiquait quant à lui, dans une section consacrée aux " entrées et sorties " du site, que " les salariés doivent se soumettre aux mesures de contrôle des entrées et sorties " du site, au nombre desquelles figure la vidéosurveillance. Enfin, le livret d’accueil se bornait à informer le salarié de l’existence d’un dispositif de vidéosurveillance pour sa propre sécurité et celle des biens, et du fait que chaque sortie fait l’objet d’un contrôle. Par ailleurs, la formation restreinte relève qu’il ne ressortait d’aucun des éléments du dossier qu’une information complémentaire aux panneaux d’information était remise – ou tenue à la disposition des visiteurs extérieurs. Quant au guide d’installation de la vidéosurveillance, mentionné par la société dans ses observations, la formation restreinte observe que le contenu de ce document, rédigé en anglais, est relatif à la procédure interne d’installation et d’utilisation de la vidéosurveillance et qu’il n’est manifestement pas destiné aux salariés.
145. Dès lors, la formation restreinte considère que la société a manqué à son obligation de fournir les coordonnées du délégué à la protection des données, en méconnaissance de l’article 13. 1 du RGPD. En outre, la société a également manqué à l’article 13. 2 du même règlement en n’informant pas les personnes concernées de la durée de conservation des données et de leur droit d’introduire une réclamation devant la CNIL, informations qui étaient pourtant nécessaires pour garantir un traitement équitable et transparent, s’agissant de traitements conduisant à filmer en permanence des salariés sur leur lieu de travail.
146. La formation restreinte relève que dans le cadre de la présente procédure, la société a justifié avoir pris des mesures pour se mettre en conformité avec l’article 13 du RGPD, ce qui ne remet pas en cause le fait que le manquement est constitué pour le passé.
2. Sur les manquements à l’obligation d’assurer la sécurité des données à caractère personnel
147. Aux termes de l’article 32 du RGPD, " 1. Compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement et le sous-traitant mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, y compris entre autres, selon les besoins :
a) la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ;
b) des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ; […] ".
148. Le rapporteur relève, d’une part, que le compte d’accès au logiciel de vidéosurveillance qui gère les deux tiers des caméras installées sur le site de Montélimar était commun à l’ensemble des personnes habilitées à accéder aux images de vidéosurveillance et, d’autre part, que le mot de passe associé à ce compte était constitué de douze caractères, comportant uniquement des lettres minuscules et des chiffres et qu’il était donc insuffisamment robuste.
149. En défense, la société ne conteste pas le manquement. Elle fait toutefois valoir qu’il résulte de mauvaises pratiques isolées, qu’elle impute au fournisseur du logiciel. S’agissant en particulier du partage des comptes, la société soutient dans ses dernières observations qu’il relèverait de l’une des situations exceptionnelles dans lesquelles un partage serait autorisé par la CNIL et l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (" ANSSI "), à savoir celle dans laquelle son fournisseur aurait mal configuré le logiciel et rendu le partage inévitable. S’agissant du mot de passe d’accès au logiciel, elle ajoute que son insuffisante robustesse aurait été compensée par d’autres mesures, telles que l’authentification Windows préalable pour accéder au logiciel de vidéosurveillance.
150. La formation restreinte rappelle qu’il résulte des dispositions de l’article 32 du RGPD que le responsable de traitement est tenu de s’assurer que le traitement automatisé de données qu’il met en œuvre est suffisamment sécurisé. Le caractère suffisant des mesures de sécurité s’apprécie, d’une part, au regard des caractéristiques du traitement et des risques qu’il induit, d’autre part, en tenant compte de l’état de connaissances et du coût des mesures.
151. En premier lieu, s’agissant du partage des comptes, la formation restreinte rappelle que l’interdiction des comptes partagés figure parmi les précautions indispensables afin de garantir une traçabilité effective des accès et des actions effectuées dans un système d’information. La formation restreinte rappelle également à titre d’éclairage que la CNIL précisait déjà, à l’époque des contrôles, les bonnes pratiques en la matière. Ainsi, dans l’édition 2018 de son guide relatif à la sécurité des données personnelles, la CNIL relevait au titre des précautions élémentaires à prendre à des fins d’authentification des utilisateurs, le fait de " Définir un identifiant unique par utilisateur et interdire les comptes partagés entre plusieurs utilisateurs " (https://www.cnil.fr/sites/cnil/files/atoms/files/cnil_guide_securite_personnelle.pdf). Cette exigence était rappelée à plusieurs étapes du guide, en particulier dans les sections relatives à la façon de garantir une bonne gestion des habilitations et la sécurisation des serveurs.
152. En l’espèce, une telle absence de traçabilité des accès rend beaucoup plus difficile l'imputabilité d'une action sur le système informatique et complique le travail d’investigation en cas d’accès frauduleux, de détérioration ou de suppression des images. S’agissant de l’argument de la société relatif à l’inévitabilité du partage, la formation restreinte note que ce partage ne relève pas d’une impossibilité technique mais d’un problème de configuration du logiciel et qu’il appartenait à la société de faire modifier celle-ci par le fournisseur.
153. Il en résulte que ces faits constituent un manquement à l’article 32 du RGPD.
154. En second lieu, s’agissant du mot de passe d’accès au logiciel de vidéosurveillance, la formation restreinte considère que des règles de complexité des mots de passe trop permissives, qui autorisent l’utilisation de mots de passe insuffisamment robustes, peuvent conduire à des attaques par des tiers non autorisés, telles que des attaques par "force brute" ou "par dictionnaire", qui consistent à tester successivement et de façon systématique de nombreux mots de passe et conduisent, ainsi, à une compromission des comptes associés et des données à caractère personnel qu’ils contiennent.
155. La formation restreinte relève, à cet égard, que la nécessité d’un mot de passe fort est recommandée tant par l’ANSSI que par la Commission dans sa délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017, exigence confirmée dans sa délibération n° 2022-100 du 21 juillet 2022. En particulier, elle rappelle que dans la délibération n° 2017-012, la CNIL recommandait, en l’absence de mesure de blocage, que le mot de passe soit composé de douze caractères au minimum et contienne quatre séries de caractères (minuscules, majuscules, chiffres et caractères spéciaux). Lorsqu’une mesure de restriction d’accès au compte était prévue, la CNIL recommandait que le mot de passe soit composé de huit caractères au minimum et comporte trois des quatre séries de caractères ci-dessus rappelées.
156. La formation restreinte souligne qu’elle a, depuis plusieurs années, adopté des sanctions pécuniaires où la caractérisation d’un manquement à l’article 32 du RGPD est le résultat de mesures insuffisantes pour garantir la sécurité des données traitées. Les délibérations n° SAN-2019-006 du 13 juin 2019, n° SAN-2019-007 du 18 juillet 2019 et n° SAN-2022-018 du 8 septembre 2022 visent notamment l’insuffisante robustesse des mots de passe.
157. En l’espèce, la formation restreinte considère que dans la mesure où le mot de passe d’accès au logiciel de vidéosurveillance ne comporte que deux séries de caractères et où aucune mesure de sécurité complémentaire telle qu’une temporisation d’accès au compte après plusieurs échecs n’est mise en place, il ne permet pas d’assurer un niveau de sécurité et de confidentialité suffisant des images de vidéosurveillance.
158. Enfin, la formation restreinte relève que contrairement à ce que fait valoir la société, l’authentification des personnes habilitées à un compte individuel Windows préalablement à leur connexion au logiciel de vidéosurveillance n’était pas suffisante pour compenser les vulnérabilités résultant de l’accès à ce logiciel à partir d’un compte partagé et à l’aide d’un mot de passe insuffisamment robuste. A cet égard, la formation restreinte relève que le logiciel de vidéosurveillance est accessible à partir de sept ordinateurs et que vingt-deux personnes sont habilitées à y accéder. Elle considère ainsi que le partage du mot de passe d’accès au logiciel, au demeurant insuffisamment robuste, entre toutes ces personnes, a augmenté le risque de sa compromission et altéré la traçabilité des accès aux images du dispositif vidéo. En effet, le fait que tous les utilisateurs du dispositif soient identifiés au moyen d’un même identifiant rend l’imputabilité des actions dans le logiciel peu ou pas exploitable. Dès lors, l’authentification préalable au moyen d’un compte Windows n’était pas de nature à pallier les risques résultant de la conjugaison des carences en termes de sécurité liées au partage du compte d’accès au logiciel de vidéosurveillance et à l’utilisation d’un mot de passe trop faible pour se connecter à ce compte partagé, accessible à de nombreuses personnes et à partir de plusieurs ordinateurs.
159. En conséquence, la formation restreinte considère que ces faits constituent également un manquement aux obligations qui découlent de l’article 32 du RGPD.
160. Elle relève que dans le cadre de la présente procédure, la société a justifié avoir pris des mesures pour se mettre en conformité avec les obligations de l’article 32 du RGPD, lesquelles ne sauraient toutefois l’exonérer de sa responsabilité pour le passé.
III. Sur la mesure correctrice et sa publicité
161. Aux termes du III de l’article 20 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée :
" Lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut également, le cas échéant après lui avoir adressé l'avertissement prévu au I du présent article ou, le cas échéant en complément d'une mise en demeure prévue au II, saisir la formation restreinte de la commission en vue du prononcé, après procédure contradictoire, de l'une ou de plusieurs des mesures suivantes : […] 7° À l'exception des cas où le traitement est mis en œuvre par l'État, une amende administrative ne pouvant excéder 10 millions d'euros ou, s'agissant d'une entreprise, 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. Dans les hypothèses mentionnées aux 5 et 6 de l'article 83 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ces plafonds sont portés, respectivement, à 20 millions d'euros et 4 % dudit chiffre d'affaires. La formation restreinte prend en compte, dans la détermination du montant de l'amende, les critères précisés au même article 83. "
162. L’article 83 du RGPD prévoit que " Chaque autorité de contrôle veille à ce que les amendes administratives imposées en vertu du présent article pour des violations du présent règlement visées aux paragraphes 4, 5 et 6 soient, dans chaque cas, effectives, proportionnées et dissuasives ", avant de préciser les éléments devant être pris en compte pour décider s'il y a lieu d'imposer une amende administrative et pour décider du montant de cette amende.
A. Sur le prononcé d’une amende administrative et son montant
163. Le rapporteur propose de prononcer une amende publique à l’encontre de la société. Il estime qu’il y a lieu de déterminer le montant maximal d’amende par référence au chiffre d’affaires de l’entreprise au sens d’unité économique formée par la société et […].com Inc.
164. En défense, la société soutient que l’amende proposée est illégale. Faisant valoir qu’elle est le seul responsable de traitement identifié en l’espèce, elle considère que le montant de l’amende doit être déterminé sur la base de son chiffre d’affaires et non sur celle du chiffre d’affaires d’[…].com Inc., dans la mesure où les manquements n’ont pas été imputés préalablement à l’unité économique qu’elle forme avec […].com Inc. En tout état de cause, la société fait valoir que l’amende proposée est disproportionnée par rapport aux manquements allégués ainsi qu’à sa conduite, puisqu’elle estime avoir pleinement coopéré avec les services de la CNIL et adopté des mesures de mise en conformité.
165. La formation restreinte rappelle tout d’abord qu’elle doit tenir compte, pour décider s’il y a lieu de prononcer une amende administrative, des critères précisés à l’article 83 du RGPD.
166. En premier lieu, la formation restreinte souligne qu’il convient, en l’espèce, de faire application du critère prévu à l’alinéa a) de l’article 83, paragraphe 2, du RGPD relatif à la gravité des manquements constatés en lien avec les traitements de données mis en œuvre à des fins de suivi de l’activité et d’évaluation de la performance des salariés, compte tenu de la portée des traitements et du nombre de personnes concernées par ces derniers.
167. La formation restreinte considère que les traitements de données des salariés à des fins de suivi de l’activité et d’évaluation de la performance sont tellement précis qu’ils provoquent un changement d’échelle par rapport aux méthodes de suivi d’activité classiques. Elle estime que ces traitements, qui permettent un contrôle extrêmement précis des salariés, pour chaque action réalisée sur les tâches directes, maintiennent les salariés sous une surveillance constante pour toutes les tâches effectuées avec des scanners et créent ainsi une pression permanente.
168. Les manquements aux principes de minimisation et à l’obligation de disposer d’une base juridique se traduisent donc par des traitements quasi continus et massifs d’indicateurs relatifs à toutes les tâches directes et à la performance des salariés, qui aboutissent à une surveillance informatique disproportionnée de leur activité. Elle rappelle que ces traitements permettent d’évaluer le salarié travaillant sur des tâches directes au moyen de la consultation détaillée des données dans les outils, afin de maintenir une certaine cadence et qualité de son activité. Elle souligne que des courriers de sensibilisation peuvent être envoyés à la suite d’une ou deux erreurs de qualité seulement, constatées sur une semaine, ou d’une baisse de productivité dans certains cas inférieure à 10 % et note que sur certains postes, une " sous-performance " constatée sur une seule journée peut donner lieu à la mise en place d’un coaching. Partant, elle considère que ces traitements de données à caractère personnel induisent une pression démesurée sur les travailleurs, portant une atteinte disproportionnée à leurs droits et libertés au regard des objectifs économiques et commerciaux de la société.
169. S’agissant du manquement à l’obligation d’information des intérimaires (jusqu’en avril 2020) la formation restreinte relève qu’il présente également une gravité particulière, dans la mesure où la société ne s’assurait pas que les intérimaires, qui se trouvent souvent dans des situations professionnelles précaires, étaient mis en mesure de prendre connaissance des informations relatives aux traitements de données mis en œuvre à leur égard au moyen des scanners.
170. En deuxième lieu, la formation restreinte considère que la société a fait preuve de négligence grave s’agissant de principes fondamentaux du RGPD puisque les manquements constitués portent sur le principe de minimisation des données, l’obligation de disposer d’une base juridique, l’obligation d’informer les personnes concernées des traitements de leurs données à caractère personnel. S’agissant spécifiquement des traitements de vidéosurveillance, la formation restreinte considère que le manquement à la sécurité résultant du partage du compte d’accès au logiciel de vidéosurveillance et de l’insuffisante robustesse du mot de passe d’accès à ce compte témoigne d’une négligence certaine dans la mise en œuvre de principes élémentaires du RGPD destinés à assurer la sécurité des données à caractère personnel traitées.
171. En troisième lieu, la formation restreinte relève le nombre important de salariés concernés par les manquements : à la date des contrôles, les sites de Lauwin-Planque et Montélimar comptaient en tout 2714 salariés en contrat à durée indéterminée et environ 3000 intérimaires à cette date. Si les manquements relatifs à la vidéosurveillance ne concernent que ces sites contrôlés, la formation restreinte estime qu’il ressort des pièces du dossier, et n’est pas contesté par la société, que les dispositifs excessifs de traitement de données de ses salariés étaient mis en œuvre sur l’ensemble des six sites de la société en France, lesquels comptaient 6200 salariés en contrat à durée indéterminée au moment des contrôles, étant précisé que la société a fait appel à un total de 21 000 intérimaires sur l’année 2019.
172. En quatrième lieu, la formation restreinte souligne que la société a adopté des mesures de mise en conformité partielle. S’agissant du manquement à l’information des intérimaires, elle note que depuis avril 2020, les intérimaires sont informés des traitements de leurs données mis en œuvre au moyen des scanners. S’agissant des traitements de vidéosurveillance, la formation restreinte prend acte de la mise en conformité de la société en cours de procédure, résultant de panneaux d’information désormais complets et du plan de migration des caméras de l’entrepôt de Montélimar, qui a permis de remédier aux problématiques de partage des comptes d’accès à l’ancien logiciel et à l’insuffisante robustesse du mot de passe d’accès.
173. La formation restreinte observe également que dans ses dernières observations, la société a annoncé des changements significatifs relatifs aux traitements des données de ses salariés au moyen des scanners. La société a souligné qu’elle estime ne pas être tenue légalement à ces changements et qu’elle les met en œuvre pour tenir compte des recommandations du rapporteur. La formation restreinte relève que les changements opérés répondent en effet à plusieurs griefs du rapporteur. Elle note également que ces mesures ne seront finalisées qu’au cours du premier trimestre 2024.
174. En conséquence, la formation restreinte considère qu’il y a lieu de prononcer une amende administrative au regard des manquements constitués aux articles 5-1-c), 6, 12, 13 et 32 du RGPD.
175. A cet égard, la formation restreinte relève que les manquements relatifs aux articles 5-1-c), 6, 12 et 13 du RGPD sont des manquements à des principes fondamentaux du RGPD, susceptibles de faire l’objet, en vertu de l’article 83 du RGPD, d’une amende administrative pouvant s’élever jusqu’à 20 000 000 euros et jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total réalisé par l’entreprise au cours de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. L’entreprise est définie comme l’unité économique, poursuivant un but économique déterminé, à laquelle appartient le responsable de traitement, quel que soit le statut juridique de cette unité.
176. Tout d’abord, la formation restreinte considère que l’unité économique à prendre en compte au regard de l’activité liée aux traitements en cause est en l’espèce la société X.
177. La formation restreinte rappelle ensuite que les amendes administratives doivent être à la fois effectives, proportionnées et dissuasives. Elle relève que la société X a réalisé, en 2021, un chiffre d’affaires de 1,135 milliard d’euros, pour un résultat net de 58,9 millions d’euros.
178. La formation restreinte considère que la pression exercée sur les salariés des entrepôts via ces traitements participe directement aux gains économiques engendrés au profit de la société et lui permettent de bénéficier d’un avantage concurrentiel sur les autres entreprises du secteur de la vente en ligne. Partant, et au regard de l’ensemble des considérations qui précèdent, la formation restreinte considère qu’une amende de 32 000 000 euros (trente-deux millions d’euros), équivalant à près de 3 % du chiffre d’affaires réalisé en 2021 par la société, apparaît justifiée.
B. Sur la publicité
179. En défense, la société conteste la proposition du rapporteur de rendre publique la présente décision. Elle fait valoir que la décision contiendrait des secrets d’affaires, en particulier des informations détaillées concernant les outils qu’elle utilise et leur fonctionnement ainsi que sur la manière dont elle gère ses relations avec ses employés. Pour justifier cette demande de publicité, le rapporteur invoque notamment l’importance d’informer les personnes concernées de la nature des manquements commis par la société.
180. La formation restreinte considère que la publicité de la présente délibération se justifie au regard de la gravité des manquements en cause, du nombre et de la vulnérabilité des personnes concernées. La formation restreinte considère également que la publicité de la sanction permettra d’informer l’ensemble des personnes concernées des suites apportées aux manquements, mais aussi d’informer plus largement toute personne susceptible de travailler dans l’un des entrepôts des pratiques de la société ainsi que des droits dont elle dispose à l’égard de ses données à caractère personnel dans ce contexte. Enfin, s’agissant de l’argument lié à la divulgation de secret d’affaires, la formation restreinte relève que de nombreux articles de presse ont déjà été publiés sur les traitements de données mis en œuvre par la société à l’égard de ses salariés et rappelle en tout état de cause que les informations relevant des secrets d’affaires sont occultées des décisions publiées par la formation restreinte.
181. Enfin, la mesure est proportionnée dès lors que la décision n’identifiera plus nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication.
PAR CES MOTIFS
La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide de :
• prononcer à l’encontre de la société X une amende administrative d’un montant de trente-deux millions d’euros (32 000 000 euros) pour manquements aux articles 5-1-c), 6, 12, 13 et 32 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données ;
• rendre publique, sur le site de la CNIL et sur le site de Légifrance, sa délibération, qui n’identifiera plus nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication.
Le président
Alexandre LINDEN
Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
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CNIL_20260118-205025
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CNILTEXT000053352664
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DELIBERATION
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VIGUEUR
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Sanction
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Délibération SAN-2026-001 du 8 janvier 2026
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Délibération de la formation restreinte n° SAN-2026-001 du 8 janvier 2026 prononçant une sanction pécuniaire à l'encontre de la société FREE MOBILE
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SAN-2026-001
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2026-01-08
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Les développements de la délibération comportant des données à caractère personnel ou des secrets protégés par la loi sont remplacés par le signe […]
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M. Philippe-Pierre CABOURDIN, président, M. Vincent LESCLOUS, vice-président, Mmes Laurence FRANCESCHINI et Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, MM. KLING, membres,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la décision n° 2025-1154 QPC du 8 août 2025 du Conseil constitutionnel ;
Vu la décision n° 2024-205C du 6 novembre 2024 de la Présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de charger le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification ;
Vu la décision de la Présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés portant désignation d’un rapporteur devant la formation restreinte du 17 février 2025 ;
Vu le rapport de M. Tarissan, commissaire rapporteur, notifié à la société le 25 juillet 2025 ;
Vu les observations écrites de la société FREE MOBILE reçues le 15 septembre 2025 ;
Vu la réponse du rapporteur notifiée à la société FREE MOBILE le 15 octobre 2025 ;
Vu les observations écrites de la société FREE MOBILE reçues le 17 novembre 2025 ;
Vu la clôture de l’instruction notifiée à la société FREE MOBILE le 18 novembre 2025 ;
Vu la demande de huis-clos formulée le 15 septembre 2025 et refusée le 3 décembre 2025 ;
Vu les observations orales formulées lors de la séance de la formation restreinte du 15 décembre 2025 ;
Vu la note en délibéré produite par la société le 19 décembre 2025 ;
Vu les autres pièces du dossier,
Étaient présents, lors de la séance de la formation restreinte du 15 décembre 2025 :
- Monsieur Tarissan, commissaire, entendu en son rapport ;
En qualité de représentants de la société FREE MOBILE :
- […]
Le président ayant vérifié l’identité des représentants du mis en cause, présenté le déroulé de la séance et rappelé que le mis en cause peut, s’il le souhaite, présenter des observations orales introductives ou en réponse aux questions des membres de la formation restreinte.
La société FREE MOBILE ayant été informée de son droit de garder le silence sur les faits qui lui étaient reprochés et ayant eu la parole en dernier.
Après en avoir délibéré, a adopté la décision suivante :
I. Faits et procédure
1. Le groupe ILIAD, spécialisé dans les télécommunications en Europe, compte plus de 50,2 millions d’abonnés. La société française ILIAD est la maison mère du groupe du même nom. Elle détient à 100 % la société FREE MOBILE (ci-après la société ), qui exerce une activité d’opérateur de téléphonie mobile et comptait, au 31 décembre 2024, environ 15,5 millions d’abonnés mobiles. En 2024, le chiffre d’affaires de la société ILIAD était de 10,024 milliards d’euros pour un résultat net de 367 millions d’euros.
2. La société FREE MOBILE a été alertée le 21 octobre 2024, par un attaquant s’étant introduit dans son système d’information, de la compromission de la confidentialité des données de ses abonnés (y compris d’abonnés convergents c’est-à-dire à la fois clients de la société FREE MOBILE et de la société FREE). A la suite de cette alerte, la société a conduit des investigations qui ont permis de confirmer la survenance d’une violation de données (ci-après la violation de données en cause ). Celle-ci a duré du 28 septembre au 22 octobre 2024.
3. La société a notifié cette violation de données à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après la Commission ou la CNIL ), le 23 octobre 2024, puis a complété cette notification le 5 novembre 2024. Par ailleurs, elle a informé les personnes concernées de la survenance de la violation de données, par courriel, de manière échelonnée entre le 24 et le 29 octobre 2024 afin de ne pas saturer les serveurs de messagerie.
4. Au jour de la notification du rapport de sanction, la CNIL avait reçu 2 614 plaintes de personnes concernées par cette violation de données.
5. Par décision n° 2024-205C du 6 novembre 2024, la Présidente de la Commission a chargé le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de contrôle afin de vérifier la conformité à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après la loi Informatique et Libertés ou LIL ) et au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après le RGPD ou le Règlement ), de tout traitement mis en œuvre par les sociétés FREE MOBILE et FREE.
6. En application de cette décision, le 8 novembre 2024, une délégation a procédé à une mission de contrôle sur place dans les locaux des sociétés FREE MOBILE et FREE sis 16 rue de la Ville L’Évêque à Paris (75008).
7. Aux fins d’instruction de ces éléments, la présidente de la Commission a, le 17 février 2025, désigné Monsieur Fabien TARISSAN en qualité de rapporteur sur le fondement de l’article 39 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi Informatique et Libertés.
8. Le 24 juillet 2025, la présidente de la Commission a informé les sociétés FREE MOBILE et FREE de sa décision de disjoindre la procédure de sanction initialement intentée à l’égard des deux sociétés, chacune de celles-ci étant désormais poursuivies dans le cadre d’une procédure distincte.
9. A l’issue de son instruction, le rapporteur a fait notifier le 25 juillet 2025 à la société FREE MOBILE un rapport détaillant les manquements aux articles 5-1-e), 32 et 34 du RGPD qu’il estimait constitués en l’espèce. Ce rapport proposait à la formation restreinte de prononcer une amende administrative à l’encontre de la société et une injonction assortie d’une astreinte de mettre en conformité le traitement avec les dispositions des articles 5- 1- e) et 32 du RGPD. Il proposait également que cette décision soit rendue publique.
10. Le 15 septembre 2025, la société a produit des observations en réponse au rapport de sanction.
11. Le rapporteur a répondu aux observations de la société le 15 octobre 2025.
12. Le 17 novembre 2025, la société a produit ses secondes observations en réponse.
13. Par courrier du 18 novembre 2025, le rapporteur a, en application du III de l’article 40 du décret n° 2019-536 susvisé, informé la société et le président de la formation restreinte que l’instruction était close.
14. Par courrier du 18 novembre 2025, la société a été informée que le dossier était inscrit à l’ordre du jour de la séance de la formation restreinte du 4 décembre 2025.
15. Le 18 novembre 2025, la société a, par l’intermédiaire de son conseil, sollicité le report de la séance de la formation restreinte. Le 25 novembre 2025, le président de la formation restreinte a fait droit à cette demande de report et a informé la société de l’inscription du dossier à l’ordre du jour de la séance du 15 décembre 2025.
16. Le 3 décembre 2025, le président de la formation restreinte a refusé la demande de huis-clos formée par la société dans ses observations du 15 septembre 2025. Il a rappelé que la procédure devant la formation restreinte étant écrite et que si la société ne souhaitait pas dévoiler devant des tiers des éléments susceptibles de lui porter préjudice, elle pouvait, lors de la séance, renvoyer à ses observations écrites.
17. Le rapporteur et la société ont présenté des observations orales lors de la séance de la formation restreinte.
II. La violation de données en cause
18. Il résulte de l’enquête menée par la société FREE MOBILE, à la suite de l’alerte reçue le 21 octobre 2024, que l’attaquant s’est d’abord connecté à son réseau privé virtuel (ci-après VPN ) […]
19. L’attaquant s’est ensuite connecté à l’outil de gestion des abonnés de la société, […]. Cet outil permet de consulter les données relatives à la relation commerciale des clients de la société FREE MOBILE. Il ne donne pas directement accès aux données brutes mais propose une fonctionnalité recherche à travers un formulaire à remplir (par exemple, saisie d’un nom ou d’un numéro d’abonné). Une fois la recherche lancée, le système interroge la base de données des abonnés mobiles de la société FREE MOBILE, mais également celle des abonnés fixes de la société FREE lorsque les clients sont dits convergents (dans les cas où un client est un abonné à la fois de la société FREE MOBILE et de la société FREE). Le système renvoie uniquement les résultats correspondant à la recherche en les affichant grâce à la fonction consultation . C’est donc cette dernière qui permet d’afficher à l’écran de l’utilisateur les données à caractère personnel spécifiques d’un client à la suite d’une recherche .
20. Une fois connecté à l’outil MOBO, l’attaquant a ainsi pu accéder aux données à caractère personnel d’abonnés de la société, à savoir leurs données d’identité, leurs données de contact, leurs données contractuelles et, pour les clients dits convergents , leur IBAN.
21. Au total, l’attaquant a pu prendre connaissance, des données concernant 24 633 469 contrats, dont 19 460 891 contrats mobiles (FREE MOBILE) et 5 172 577 contrats fixes (FREE).
III. Motifs de la décision
A. Sur la responsabilité de traitement de la société FREE MOBILE
22. Aux termes de l’article 4, alinéa 7, du RGPD, le responsable de traitement est la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement .
23. Dans son rapport, le rapporteur souligne que la délégation a été informée lors du contrôle que, dans le cadre de son activité d’opérateur de téléphonie mobile, la société FREE MOBILE dispose de sa propre base de données d’abonnés mobiles, qu’elle alimente avec les données de ses propres clients. Son outil de gestion de clientèle MOBO lui permet d’accéder à sa base de données, ainsi qu’à la base de données d’abonnés fixes gérée par la société FREE pour les clients dits convergents . Lors du contrôle, les sociétés FREE MOBILE et FREE ont indiqué à la délégation être chacune responsable des traitements liés à la gestion de leur clientèle respective, ce qui correspond à ce qui est inscrit dans leurs registres. Le rapporteur n’a pas remis en cause cette qualification juridique dans le cadre de la présente procédure.
24. La société ne conteste pas être responsable du traitement relatif à la gestion de sa propre clientèle. Elle reproche cependant au rapporteur d’imputer indistinctement des manquements aux sociétés FREE MOBILE et FREE, sur la base des mêmes constats, sans prendre en compte leurs traitements et responsabilités respectifs.
25. La formation restreinte relève, à titre liminaire, que la violation de données a touché à la fois le système d’information de la société FREE MOBILE et celui de la société FREE, filiales du même groupe. Lors du contrôle de la CNIL au sein des deux sociétés, celles-ci étaient en partie représentées par les mêmes personnes (notamment, le président et le responsable réseau). Il a été constaté que certaines mesures de sécurité étaient communes aux deux sociétés […].
26. A l’issue de son instruction, le rapporteur a considéré, à l’instar des deux sociétés, que chacune d’elles met en œuvre un traitement relatif à la gestion de ses propres abonnés, à l’aide d’outils qui lui sont propres, dont chacune est responsable de traitement. Au regard des éléments du dossier, la formation restreinte partage cette position.
27. La formation restreinte observe que, compte tenu de la responsabilité particulière de chacune des deux sociétés, la présidente de la Commission a décidé, le 24 juillet 2025, d’engager deux procédures de sanction autonomes à l’encontre des sociétés FREE MOBILE et FREE. Ainsi, les deux sociétés répondent chacune des obligations relatives à leur propre système d’information.
28. La formation restreinte relève que le rapport de sanction à l’encontre de la société FREE MOBILE fait état de manquements reprochés à cette dernière au regard du traitement relatif à la gestion des abonnés mobiles dont elle est seule responsable (ci-après dénommé traitement en cause ). Il appartient à la formation restreinte d’examiner si les manquements allégués sont constitués et imputables à la société FREE MOBILE, conformément au principe de responsabilité personnelle.
29. La formation restreinte rappelle qu’elle n’entend pas se prononcer sur la survenance de la violation de données en tant que telle mais bien sur le fait de déterminer si, la société a ou non manqué à ses obligations de moyens au titre du RGPD, en qualité de responsable du traitement.
30. Par conséquent, la formation restreinte écarte l’argument de la société, qui considère que des manquements sont indistinctement reprochés par le rapporteur aux sociétés FREE MOBILE et FREE sur la base de mêmes constats, sans prise en compte de leurs responsabilités individuelles respectives.
B. Sur le manquement à l’obligation de conserver les données pour une durée proportionnée à la finalité du traitement en application de l’article 5-1-e) du RGPD
31. Aux termes de l’article 5, paragraphe 1, e) du RGPD, les données à caractère personnel doivent être conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées […] .
32. En application de ces dispositions, il incombe au responsable de traitement de définir une durée de conservation conforme à la finalité du traitement. Lorsque cette finalité est atteinte, les données doivent être supprimées ou anonymisées, ou faire l’objet d’un archivage intermédiaire pour une durée déterminée lorsque leur conservation est nécessaire, par exemple pour le respect d’obligations légales ou à des fins précontentieuses ou contentieuses notamment.
33. A titre d’illustration, la délibération n° 2021-131 du 23 septembre 2021 portant adoption d’un référentiel relatif aux traitements mis en œuvre aux fins de gestion des activités commerciales recommande à des fins d’obligations comptables une durée de conservation, sous la forme d’archive intermédiaire, de dix ans.
34. Le rapporteur relève, qu’au jour du contrôle, la société n’avait pas mis en place de mesure permettant de trier les données des anciens abonnés qu’elle entendait conserver à des fins comptables durant dix ans. De plus, il souligne qu’une fois cette durée de dix ans atteinte, le mécanisme de purge des données n’était pas complètement opérationnel, de sorte que les données n’étaient jamais supprimées. La société conservait donc des données à caractère personnel de millions d’anciens abonnés pendant une durée excessive, ce qui constitue un manquement à l’article 5-1-e) du RGPD.
35. En défense, la société précise sa politique de durées de conservation des données.
36. Elle indique qu’afin de fournir ses produits et services, elle conserve les données à caractère personnel de ses abonnés pendant toute la durée du contrat. Elle précise que le terme contrat renvoie à la fois au contrat principal et aux contrats accessoires (par exemple, une ligne secondaire, la location de terminal mobile). Dès lors, elle conserve les données à caractère personnel de ses abonnés tant qu’un contrat (principal ou accessoire), dont ils sont titulaires, est en cours. Elle estime ainsi justifier la conservation des données de ses abonnés, qui ont résilié leur contrat principal, mais bénéficient toujours d’un contrat accessoire. Par exemple, les données d’identification, de facturation et de paiement restent nécessaires pour la gestion d’une location de terminal.
37. Par ailleurs, la société reconnaît avoir commis une erreur de déclaration lors du contrôle s’agissant de la durée de conservation des données à des fins de lutte contre la fraude. Elle précise conserver, à l’expiration du contrat, les données à caractère personnel de ses anciens abonnés pendant cinq ans, et non pas dix ans, à des fins de lutte contre la fraude.
38. En outre, elle indique conserver les données de ses abonnés pendant dix ans pour s’acquitter d’obligations comptables. La société soutient être tenue de conserver au titre des données de facturation, les données d’identification de l’abonné (nom, prénom, adresse), son identifiant client, le type d’offre souscrite, son IBAN et l’historique de ses règlements. Elle précise avoir lancé un projet afin de conserver uniquement les factures en format PDF, ce qui lui créera des difficultés techniques dans son système d’information pour faire le lien entre une facture, un paiement et l’abonné concerné.
39. La société reconnaît qu’au jour du contrôle son mécanisme de purge des données n’était pas pleinement opérationnel, ce qu’elle justifie par des contraintes techniques. Elle ajoute qu’alors qu’elle a débuté son activité en 2012, la question de la suppression des données ne s’est posée que très récemment. Par ailleurs, l’architecture de son système d’information s’accorde difficilement avec des opérations de purge à grande échelle, compte tenu du risque de blocage des services métiers. Elle précise avoir débuté ce projet en 2023 afin de supprimer progressivement les données par lots (un premier lot en cours au jour du contrôle concernant les factures, suivi d’un second lot concernant les données des anciens abonnés qui devait être finalisé d’ici la fin d’année 2025). Elle soutient avoir conservé, au jour du contrôle, un nombre résiduel de données pendant une durée supérieure à dix ans et fait valoir avoir, au cours de la procédure, procédé à une purge manuelle de celles-ci.
40. Enfin, la société soutient que l’attaquant n’a pas accédé à des données à caractère personnel conservées pendant une durée excessive par la société dès lors que le compte usurpé ne permettait d’accéder qu’aux contrats en cours et à ceux résiliés depuis moins d’un an.
41. La formation restreinte relève que, si la politique de confidentialité de la société définit des durées de conservation différenciées en fonction des finalités poursuivies (notamment obligations comptables et lutte contre la fraude), les constatations réalisées au sein de la base de données de la société, associées aux déclarations de la société, démontrent l’absence de mise en œuvre effective de ces durées de conservation.
42. En effet, compte tenu du déploiement d’un mécanisme de purge qui n’était pas achevé au jour du contrôle, les données contenues dans la base de données de la société liées aux factures et aux abonnements résiliés étaient potentiellement conservées indéfiniment sans qu’aucune distinction ne soit faite en fonction des finalités poursuivies. La délégation de contrôle a ainsi constaté la présence de données (identifiant du compte, civilité, prénom, nom, adresse électronique et données contractuelles) relatives à plus de quinze millions de contrats résiliés depuis plus de cinq ans, dont trois millions depuis plus de dix ans.
43. Parmi ces trois millions de contrats pour lesquels les données étaient conservées depuis plus de dix ans, la société n’en justifie la conservation que pour 254 809 par l’existence d’autres contrats en cours d’exécution. Pour les 2 806 690 autres contrats, la société reconnait leur conservation pendant une durée excessive, qu’elle explique par des difficultés techniques liées à son mécanisme de purge alors en cours de déploiement.
44. La formation restreinte considère que ces difficultés ou défaillances techniques n’exonèrent pas la société de sa responsabilité de s’assurer du tri ou de la suppression des données aux échéances de leurs durées de conservation telles qu’elle les a elle-même définies.
45. La formation restreinte note que la société a indiqué, au cours de la procédure, avoir supprimé les données conservées depuis plus de dix ans à compter de la fin de la relation contractuelle, sans justification, à l’exception d’un reliquat de données relatives à 16 238 comptes, compte tenu de contraintes techniques. La société a indiqué que celui-ci sera supprimé d’ici la fin 2025.
46. Dès lors, la formation restreinte estime que la société a conservé, au jour du contrôle, des millions de données pendant une durée supérieure à dix ans, sans justification, ce qui est manifestement excessif.
47. S’agissant des données des contrats conservées pendant plus de cinq ans après la résiliation du contrat, la formation restreinte rappelle que la conservation de données au-delà de cette durée peut être justifiée pour une autre finalité que celle mentionnée par la société de lutte contre la fraude.
48. En effet, elle relève que la conservation de certaines données pendant une durée supérieure à cinq ans suivant la résiliation du contrat peut être justifiée par le respect de l’article L.123-22 du code de commerce, qui prévoit une obligation de conserver les données de facturation à des fins comptables pendant dix ans.
49. A l’issue des cinq années suivant la fin de la relation contractuelle, la société est dès lors tenue d’effectuer un tri, parmi toutes les données, afin de s’assurer de ne conserver que celles qui lui sont nécessaires à des fins comptables.
50. La formation restreinte note que la société a réalisé ce tri au cours de la procédure de sanction. Elle a décidé de conserver, pendant une durée supérieure à cinq ans suivant la résiliation du contrat, uniquement les factures au format PDF. La formation restreinte rappelle que la société n’est pas tenue de conserver les données de facturation uniquement en format PDF et peut les conserver, en format brut , dans sa base de données. Par ailleurs, la formation restreinte note que les données qui peuvent être conservées au titre de la facturation sont énumérées dans l’annexe de l’arrêté du 31 décembre 2013 relatif aux factures des services de communications électroniques et à l'information du consommateur sur la consommation au sein de son offre, et relève que celle-ci ne vise notamment pas les IBAN, de sorte que le tri réalisé en cours de procédure par la société, qui inclut notamment l’IBAN comme une donnée à conserver, sans pour autant en avoir démontré l’utilité, n’est pas conforme au cadre réglementaire.
51. Ainsi, la formation restreinte considère, qu’au jour du contrôle, en conservant l’intégralité des données de ses anciens abonnés pendant plus de cinq ans après la résiliation du contrat, sans réaliser de tri pour s’assurer de ne conserver, pendant une durée plus longue, que celles qui étaient nécessaires à des fins de facturation, la société a conservé des données pendant une durée excessive.
52. Il résulte de ce qui précède que la formation restreinte considère qu’en conservant des données pendant des durées excessives la société a commis un manquement à l’article 5-1-e) du RGPD.
53. La formation restreinte note que la société a pris des mesures en cours de procédure, afin de supprimer certaines données à caractère personnel conservées pendant une durée excessive. Cependant, au jour de la séance, elle relève que la société ne démontre pas avoir procédé à la suppression des données relatives à 16 238 comptes résiliés depuis plus de dix ans. La société précise avoir prévu de lancer une purge en décembre 2025 afin de supprimer ces données. Par ailleurs, la société ne justifie pas, au jour de la séance, de la suppression des données qui ne lui sont pas strictement nécessaires à des fins comptables et qu’elle conservait, au jour du contrôle, pendant plus de cinq ans. La société précise que des mesures de mise en conformité sont en cours de déploiement et seront finalisées en juin 2026.
C. Sur le manquement à l’obligation d’assurer la sécurité des données en application de l’article 32 du RGPD
54. L’article 32, paragraphe 1, du RGPD dispose que compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement et le sous-traitant mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque y compris entre autres, selon les besoins :
a) la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ;
b) des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
c) des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;
d) une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement […] .
55. L’article 32, paragraphe 2, du RGPD prévoit que lors de l'évaluation du niveau de sécurité approprié, il est tenu compte en particulier des risques que présente le traitement, résultant notamment de la destruction, de la perte, de l'altération, de la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou de l'accès non autorisé à de telles données, de manière accidentelle ou illicite .
1. La portée de l’obligation de sécurité prévue à l’article 32 du RGPD et la prévisibilité du cadre juridique applicable
56. La société soutient que l’obligation de sécurité prévue à l’article 32 du RGPD est une obligation de moyens et pas de résultat, de sorte que la survenance d’une violation de données ne saurait suffire à caractériser un manquement à cet article.
57. Par ailleurs, la société considère, compte tenu de l’absence de caractère prescriptif de l’article 32 du RGPD et de valeur contraignante des guides et recommandations de la CNIL et de l’ANSSI, que la formation restreinte ne peut pas caractériser un manquement à l’article 32 du RGPD sur le fondement d’instrument de droit souple sans violer le principe de légalité des délits et des peines, qui exige que la règle méconnue soit suffisamment claire et prévisible dans son application. Elle ajoute ne pas avoir pu bénéficier de précédents qui lui auraient permis d’apprécier la nature des mesures qui était attendues en ce qu’elle serait le premier organisme, victime d’un acte de malveillance extérieur, visé par une procédure de sanction de la CNIL sur le fondement de l’article 32 du RGPD.
58. En premier lieu, la formation restreinte rappelle que l’obligation de sécurité prévue par l’article 32 du RGPD est effectivement une obligation de moyens, qui impose au responsable du traitement de prendre des mesures qui, au regard des caractéristiques du traitement en cause, permettent à la fois de réduire la probabilité de la survenance d’une violation de données et le cas échéant, d’en atténuer la gravité. Il n’est donc pas attendu que les mesures de sécurité permettent d’éliminer toute forme de risque, et la simple survenance d’une violation de données ne caractérise pas à elle seule un manquement à l’article 32 du RGPD.
59. Cette analyse a été confirmée par la CJUE dans son arrêt Agence nationale des recettes publiques de Bulgarie (14 décembre 2023, C/2024/1065, points 29 à 31). La formation restreinte relève que, dans cet arrêt, la CJUE a retenu que la référence, figurant à l’article 32, paragraphes 1 et 2, du RGPD, à un niveau de sécurité adapté au risque et à un niveau de sécurité approprié témoigne de ce que ce règlement instaure un régime de gestion des risques et qu’il ne prétend nullement éliminer les risques de violations des données à caractère personnel. Ainsi, il ressort des libellés des articles 24 et 32 du RGPD que ces dispositions se bornent à imposer au responsable du traitement d’adopter des mesures techniques et organisationnelles destinées à éviter, dans toute la mesure du possible, toute violation de données à caractère personnel. Le caractère approprié de telles mesures doit être évalué de manière concrète, en examinant si ces mesures ont été mises en œuvre par ce responsable en tenant compte des différents critères visés auxdits articles et des besoins de protection des données spécifiquement inhérents au traitement concerné ainsi qu’aux risques induits par ce dernier. Partant, les articles 24 et 32 du RGPD ne sauraient être compris en ce sens qu’une divulgation non autorisée de données à caractère personnel ou un accès non autorisé à de telles données par un tiers suffisent pour conclure que les mesures adoptées par le responsable du traitement concerné n’étaient pas appropriées, au sens de ces dispositions, sans même permettre à ce dernier d’apporter la preuve contraire.
60. La CJUE a rappelé plus récemment que cette interprétation littérale est corroborée par une lecture combinée desdits articles 24 et 32 avec l’article 5, paragraphe 2, et l’article 82 dudit règlement, lus à la lumière des considérants 74, 76 et 83 de celui ci, dont il découle, en particulier, que le responsable du traitement est tenu d’atténuer les risques de violation des données à caractère personnel, et non d’empêcher toute violation de celles-ci (25 janvier 2024, C-687/21, point 39).
61. Dès lors, un manquement à l’obligation de sécurité peut être caractérisé indifféremment de l’existence d’une violation de données à caractère personnel.
62. La formation restreinte rappelle pouvoir sanctionner, non pas la survenance d’une violation de données, mais le fait que celle-ci a été rendue possible ou a été facilitée par l’absence ou l’insuffisance des mesures de sécurité mises en œuvre par un responsable du traitement, compte tenu de l’état de l’art. En ce sens, elle a déjà retenu, à plusieurs reprises, un manquement à l’article 32 du RGPD, compte tenu de l’absence ou de l’insuffisance des mesures de sécurité déployées qui a été exploitée par un attaquant dans le cadre d’une violation de données à caractère personnel (délibération n° SAN-2021-020 du 28 décembre 2021 § 61 ; délibération de la formation restreinte n° SAN-2020-014 du 7 décembre 2020 § 19 ; délibération de la formation restreinte n° SAN – 2019-005 du 28 mai 2019 § 31 ; délibération n° SAN-2018-011 du 19 décembre 2018). La formation restreinte considère que, bien que les mesures de sécurité visées dans ces précédents diffèrent du cas d’espèce, il n’en demeure pas moins que la société n’est pas la première visée par une procédure de sanction pour un manquement à l’article 32 du RGPD consécutif à une violation de données et qu’elle est responsable des mesures de sécurité qu’elle déploie pour assurer la protection des données qu’elle traite.
63. S’agissant de l’appréciation de l’obligation de moyens à laquelle est tenue le responsable de traitement, la CJUE considère que le caractère approprié de telles mesures techniques et organisationnelles doit s’apprécier en deux temps. D’une part, il convient d’identifier les risques de violation des données à caractère personnel induits par le traitement concerné et leurs éventuelles conséquences pour les droits et libertés des personnes physiques. Cette appréciation doit être conduite de manière concrète, en prenant en considération le degré de probabilité des risques identifiés et leur degré de gravité. D’autre part, il y a lieu de vérifier si les mesures mises en œuvre par le responsable du traitement sont adaptées à ces risques, compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre ainsi que de la nature, de la portée, du contexte et des finalités de ce traitement (14 décembre 2023, C 340/21, point 42).
64. Par conséquent, la formation restreinte n’entend pas sanctionner la violation de données en elle-même mais déterminer si, compte tenu de l’état des connaissances, des caractéristiques du traitement, de la probabilité et de la gravité des risques, ainsi que de la portée de l’obligation de sécurité précisées ci-dessus, la société FREE MOBILE a respecté ses obligations au titre de l’article 32 du RGPD en mettant en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées.
65. En second lieu, la formation restreinte relève que le principe de légalité des délits et des peines, rappelé par le Conseil constitutionnel en matière de sanction administrative (n° 88 - 248 DC, 17 janvier 1989), exige que les obligations et sanctions en cas de manquement aient été définis à l’avance.
66. Le Conseil d’État a précisé la portée de ce principe, qui implique que les éléments constitutifs des infractions soient définis de façon précise et complète (CE, 9 octobre 1996, Société Prigest, n° 170363, T. ; CE, Section, 12 octobre 2009, M. P., n° 311641, Rec.). En matière de sanctions administratives, la jurisprudence considère que l’exigence d'une définition des infractions sanctionnées se trouve satisfaite […] dès lors que les textes applicables font référence aux obligations auxquelles les intéressés sont soumis en raison de l'activité qu'ils exercent, de la profession à laquelle ils appartiennent, de l'institution dont ils relèvent ou de leur qualité et qu’une sanction peut être prononcé s’il est raisonnablement prévisible par les personnes concernées et en tenant compte de leur qualité et des responsabilités qu'elles exercent, que le comportement litigieux constitue un manquement à ces obligations (CE, 3 octobre 2018, SFCM, n° 411050, Rec.).
67. En l’espèce, la formation restreinte relève que, dans le cadre de ses écritures, le rapporteur s’attache notamment à caractériser la commission par la société d’un manquement aux obligations prévues à l’article 32 du RGPD, telles qu’éclairées par de nombreuses recommandations de la CNIL et de l’ANSSI, qui sont publiques et antérieures aux faits reprochés.
68. La formation restreinte rappelle que, si les recommandations de la Commission et de l’ANSSI n’ont certes pas de caractère impératif, elles précisent et illustrent les dispositions législatives et réglementaires applicables et éclairent les acteurs sur les mesures concrètes et conformes à l’état de l’art à mettre en œuvre.
69. Si c’est au seul regard des obligations prévues par l’article 32 du RGPD qu’un responsable de traitement peut être sanctionné, le Conseil d’Etat a néanmoins confirmé à plusieurs reprises que la formation restreinte de la CNIL pouvait retenir un manquement à l’article 32 du RGPD, caractérisé à la lumière de ses propres recommandations (CE, 11 mars 2015, Société Total Raffinage Marketing, n° 368748, n° 368819, pt 4 ; CE, 30 avril 2024, Commune de Beaucaire, n° 472864, pt 11).
70. Par conséquent, la formation restreinte relève que la société occupe une place significative dans le secteur des télécommunications en France et traite à ce titre les données de millions d’abonnés, et considère qu’elle dispose de moyens matériels, humains et techniques lui permettant d’assurer sa mise en conformité, d’adapter le cas échéant ses pratiques afin de respecter ses obligations au titre de l’article 32 du RGPD, telles qu’éclairées par les différentes recommandations de la CNIL et de l’ANSSI en matière de sécurité, qui existent depuis de nombreuses années.
71. Il résulte de ce qui précède que, dès lors que les éléments constitutifs du manquement à l’article 32 du RGPD reproché à la société sont définis de façon précise et complète, il ne peut être valablement soutenu que le prononcé d’une sanction méconnaîtrait le principe de légalité des délits et des peines.
72. La formation restreinte écarte donc le grief tiré de la méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines.
2. Sur les risques du traitement pour les personnes concernées
73. Le rapporteur rappelle que la société doit assurer un niveau de sécurité, à l’égard des données à caractère personnel qu’elle traite, qui s’apprécie au regard des risques liés à la divulgation et à l’accès non autorisé de celles-ci, compte tenu des conséquences que pourrait avoir la survenance de tels risques pour les personnes concernées. En l’espèce, il souligne le caractère massif du traitement (données d’environ 15,5 millions d’abonnés mobiles et certaines données détenues par la société FREE en cas de clients convergents ), ainsi que le caractère hautement personnel de certaines données (données bancaires), ce qui présente de forts risques pour les personnes concernées en cas d’atteinte à la confidentialité de ces données (usurpation de leur identité, tentative d’hameçonnage et exploitation frauduleuse de leurs coordonnées bancaires).
74. La société estime que le traitement qu’elle met en œuvre ne présente pas de risque élevé pour les personnes concernées en l’absence de données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD.
75. Par ailleurs, elle soutient que la compromission des IBAN n’entraîne pas de risque particulier dès lors qu’un IBAN seul ne permet pas de réaliser un prélèvement frauduleux et que les établissements bancaires ont mis en place des mécanismes pour l’éviter (nécessité d’obtenir la signature d’un mandat SEPA avant tout prélèvement, délai de contestation et remboursement en cas de fraude).
76. En outre, la société estime que la recrudescence de violations de données ne permet pas d’imputer le préjudice allégué par certains plaignants (hameçonnage, etc.) à l’attaque dont elle a été victime, qui n’a dans ce contexte pas créé de risque supplémentaire pour les personnes concernées.
77. La formation restreinte rappelle que le considérant 75 du RGPD vise des risques pour les droits et libertés des personnes physiques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, peuvent résulter du traitement de données à caractère personnel qui est susceptible d'entraîner des dommages physiques, matériels ou un préjudice moral, en particulier: lorsque le traitement peut donner lieu […] à un vol ou une usurpation d'identité, à une perte financière, […] ou lorsque le traitement porte sur un volume important de données à caractère personnel et touche un nombre important de personnes concernées .
78. La formation restreinte relève qu’aux termes du considérant 76 du RGPD il convient de déterminer la probabilité et la gravité du risque pour les droits et libertés de la personne concernée en fonction de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement. Le risque devrait faire l'objet d'une évaluation objective permettant de déterminer si les opérations de traitement des données comportent un risque ou un risque élevé .
79. Par ailleurs, le considérant 83 du RGPD précise que dans le cadre de l'évaluation des risques pour la sécurité des données, il convient de prendre en compte les risques que présente le traitement de données à caractère personnel, tels que la destruction, la perte ou l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière ou l'accès non autorisé à de telles données, de manière accidentelle ou illicite, qui sont susceptibles d'entraîner des dommages physiques, matériels ou un préjudice moral .
80. En l’espèce, le traitement relatif à la gestion des abonnés au moyen de l’outil MOBO permet à la société d’accéder aux données de chacun de ses abonnés contenus dans sa propre base de données mobile, mais également d’accéder, en cas de clients convergents (clients à la fois de la société FREE MOBILE et de la société FREE), aux données contenues dans la base de données des abonnés fixes de la société FREE, notamment l’IBAN. Au jour de la violation de données, l’outil métier de la société FREE MOBILE permettait, lorsqu’un salarié réalisait une recherche, de renvoyer l’entièreté de l’IBAN des clients convergents présents dans la base de données fixe de la société FREE, compte tenu d’une anomalie technique survenue lors d’une mise à jour de cet outil, corrigée après la prise de connaissance de la violation de données par la société FREE MOBILE.
81. Au 31 décembre 2024, la société FREE MOBILE comptait environ 15,5 millions d’abonnés mobiles et la société FREE environ 7,6 millions d’abonnés fixes.
82. La formation restreinte considère que l’accès non autorisé ou la divulgation des données traitées par la société est de nature à créer un préjudice moral et matériel pour les personnes concernées. En effet, comme relevé par la société dans le cadre de ses notifications auprès de la CNIL, celles-ci sont exposées à des risques liés à la revente de leurs données à des personnes malveillantes, une usurpation de leur identité, des tentatives d’hameçonnage (pratique consistant, pour une personne malveillante, à se faire passer pour un organisme connu de la personne concernée afin par exemple de lui demander ses coordonnées bancaires). La formation restreinte relève que le rapporteur démontre, dans ses écritures, l’existence d’un risque de paiements frauduleux au moyen d'un IBAN usurpé. En effet, une personne mal intentionnée, disposant d’un IBAN usurpé, peut procéder à un paiement frauduleux sur un site web qui propose de valider le mandat de prélèvement SEPA par l’intermédiaire d’une simple case à cocher.
83. Par ailleurs, la formation restreinte considère que le degré de probabilité que les risques de divulgation et d’accès non autorisé aux données traitées par la société se réalisent est élevé, précisément compte tenu de la recrudescence des violations de données depuis plusieurs années, rappelée par la société elle-même. En outre, le degré de probabilité que les risques liés à l’exploitation malveillante de ces données (usurpation d’identité, tentatives d’hameçonnage, prélèvement frauduleux) se réalisent en cas de perte de confidentialité est également élevé. Comme rappelé par le Groupement d’Intérêt Public Action contre la Cybermalveillance, l’hameçonnage est la menace prédominante en France (Cybermalveillance.gouv.fr dévoile les tendances de la menace cyber en France , 27 mars 2025).
84. En ce sens, la formation restreinte observe qu’un certain nombre de plaignants ont fait état auprès de la Commission d’utilisations frauduleuses de leurs données à la suite de la violation de données en cause, notamment des tentatives d’hameçonnage. S’il n’est pas possible de déterminer avec certitude que les fraudeurs ont obtenu les données des plaignants par la violation de données en cause, et non par celle subie par un tiers disposant des mêmes données, il est constant que la perte de confidentialité des données traitées par FREE MOBILE a participé à l’augmentation du volume de données disponibles pour les attaquants potentiels. L’existence d’autres violations de données n’est en tout état de cause pas de nature à décharger la société de son obligation de mettre en œuvre les mesures de sécurité adaptées au risque de compromission des données qu’elle traite.
85. La formation restreinte considère que les mesures de sécurité mises en place par la société FREE MOBILE auraient dû permettre de répondre aux risques qui viennent d’être exposés.
3. Sur le niveau de sécurité déployé par la société
86. L’ANSSI applique le principe de défense en profondeur aux systèmes d’information, qui consiste à ne pas faire reposer la sécurité sur un élément mais sur un ensemble cohérent. Cela signifie donc qu’il ne doit en théorie pas exister de point sur lequel tout l’édifice repose , c’est-à-dire que toute faille de sécurité potentielle d’un composant logiciel doit être compensée par au moins un second niveau de sécurité (voir le Memento sur le concept de défense en profondeur appliquée aux systèmes d’information, version 1.1 du 19 juillet 2004). L’ANSSI fait reposer ce concept sur le postulat que tout composant d’un système peut être défaillant ou compromis. Ce postulat, qui s’applique également aux fonctions de sécurité d’un SI [système d’information], est confirmé régulièrement par l’actualité sur les vulnérabilités de nombreux produits et logiciels (voir la note blanche Système d'information hybride et sécurité : un retour à la réalité, 10 août 2021).
En l’espèce, la formation restreinte va devoir analyser si la société a mis en place un ensemble cohérent de mesures de sécurité pour protéger son système d’information.
3.1 Sur les vulnérabilités ayant conduit ou facilité la survenance de la violation de données en cause
3.1.1 Sur l’absence de sécurisation du canal d’interconnexion
87. Dans un contexte numérique, il est possible pour un salarié de se connecter à distance (par exemple, depuis son domicile) au système d’information de sa société au moyen de son ordinateur portable. Il s’agit de nomadisme numérique.
88. L’ANSSI définit le nomadisme numérique comme toute forme d’utilisation des technologies de l’information permettant à un utilisateur d’accéder au SI [système d’information] de son entité d’appartenance ou d’emploi, depuis des lieux distants, ces lieux n’étant pas maîtrisés par l’entité (ANSSI, Recommandations sur le nomadisme numérique , 2018).
89. Elle relève, dans ses recommandations susvisées, que les lieux de travail non maîtrisés par une entité exposent celle-ci à des risques exacerbés de perte ou de vol de matériel, de compromission du matériel (par exemple, pendant une absence temporaire de l’utilisateur), de compromission des informations contenues dans le matériel volé, perdu ou emprunté, d’accès illégitime au système d’information de la société (et donc la compromission de celui-ci), et d’interception, voire d’altération des informations (perte de confidentialité ou d’intégrité).
90. Ainsi, l’ANSSI souligne que dans le cadre du nomadisme, l’objectif est de réussir à s’aligner avec le niveau de sécurité du SI [système d’information] interne de l’entité, en répondant aux risques d’exposition plus forts listés ci-dessus .
91. Elle considère que les entités doivent adopter des mesures spécifiques au nomadisme dans leurs politiques de sécurité du système d’information afin de réduire ou de couvrir les risques susvisés.
92. Elle précise qu’afin de permettre à un utilisateur d’accéder depuis un réseau non maitrisé à un système d’information interne, il est nécessaire de mettre en œuvre un canal qui établit un lien sécurisé entre le poste nomade et le système d’information interne de l’entité, au moyen de la technologie VPN (Virtual Private Network ou réseau privé virtuel).
93. L’ANSSI rappelle qu’ en fonction des moyens d’authentification mis en œuvre sur le poste nomade, un attaquant peut tenter d’usurper l’identité de l’utilisateur ou celle du poste nomade . Dès lors, il est important d’utiliser des mécanismes robustes […] d’authentification […] pour la mise en place du canal d’interconnexion d’un poste nomade .
94. En situation de nomadisme, l’ANSSI estime que trois niveaux d’authentification doivent être considérés :
- authentification de l’utilisateur sur le poste nomade ;
- authentification du poste nomade sur le SI [système d’information] ;
- authentification de l’utilisateur sur le SI [système d’information] .
95. S’agissant plus spécifiquement de l’authentification du poste nomade sur le système d’information de l’entité, l’ANSSI rappelle que l’objectif est de garantir que le poste utilisé pour accéder au système d’information est un équipement maîtrisé par l’entité afin de réduire les risques qui résulteraient de l’utilisation de postes nomades non maîtrisés et dont le niveau de sécurité ne serait pas conforme à la politique de sécurité de l’entité. Elle recommande d’authentifier le poste nomade sur le SI [système d’information] au moyen d’un certificat machine [c’est-à-dire d’un certificat lié au poste nomade et non pas à l’utilisateur du poste nomade] et de protéger la clé privée de ce certificat en intégrité et en confidentialité, afin de s’assurer qu’elle ne puisse être accédée ni par l’utilisateur nomade ni par un attaquant .
96. Dès lors, l’ANSSI recommande depuis 2018 d’authentifier le poste nomade d’un utilisateur sur un système d’information au moyen d’un certificat machine, qui est lié au poste nomade et non pas à l’utilisateur de celui-ci.
97. Dans son Guide de la sécurité des données personnelles de mars 2024, la CNIL recommande également de privilégier l’authentification multi facteur lorsque cela est possible, en particulier lorsque la connexion est accessible depuis l’extérieur du réseau de l’organisme .
98. Il résulte de ce qui précède que tant l’ANSSI que la CNIL recommandent d’authentifier un utilisateur sur un système d’information en mettant en œuvre une authentification multi facteur forte, notamment lorsque la connexion au système d’information de l’entité est accessible depuis l’extérieur de son réseau.
99. Le rapporteur reproche à la société de ne pas avoir mis en place des mesures de sécurité appropriées pour sécuriser l’accès par les utilisateurs au VPN de la société, à savoir une authentification des postes nomades et une authentification multi facteur des utilisateurs. Il considère que ces vulnérabilités constituent un manquement à l’article 32 du RGPD et ont rendu possible ou a minima facilité la survenance de la violation de millions de données à caractère personnel d’abonnés de la société entre le 28 septembre et le 22 octobre 2024. Il note que la société a entamé le déploiement de ces mesures au cours de la procédure de sanction afin de se mettre en conformité.
100. En défense, la société soutient avoir mis en place, au jour du contrôle, des mesures de sécurité suffisamment robustes s’agissant de l’authentification des utilisateurs et de leurs postes lors de leur connexion à son VPN.
101. […].
102. […].
103. […].
104. […].
105. […].
106. A titre liminaire, la formation restreinte rappelle que dans le contexte de nomadisme numérique, il revient au responsable de traitement de déployer des mesures permettant de garantir que, tant la personne qui se connecte, que la machine qu’elle utilise, bénéficient des autorisations nécessaires pour se connecter aux ressources internes. Ces mesures s’ajoutent à celles qui doivent exister lorsqu’une personne est déjà authentifiée sur le réseau, telles que des mécanismes d’authentification robustes lors de l’accès à des outils.
107. […].
108. La formation restreinte rappelle que la connexion au VPN d’une entité par des postes qui n’appartiennent pas à son parc informatique présente un risque pour son système d’information dès lors qu’elle ne maîtrise pas les mesures de sécurité mises en œuvre sur ces équipements, qui peuvent donc ne pas correspondre au niveau de sécurité défini dans sa politique interne.
109. […].
110. […].
111. […].
112. […].
113. […].
114. […].
115. […].
116. […].
117. […].
118. […].
3.1.2 Sur l’absence de détection des comportements anormaux
119. Dans sa délibération n° 2021-122 du 14 octobre 202 portant adoption d'une recommandation relative à la journalisation, la CNIL rappelle que la mise en place d’un dispositif de journalisation participe au respect de l’obligation de sécurisation de tout traitement de données à caractère personnel, en application des articles 5 et 32 du RGPD .
120. Ainsi, elle recommande aux organismes de collecter des informations sur les personnes administrant ou accédant à leurs ressources, comme l’identifiant de l’utilisateur, la date et l’heure de l’accès et l’identifiant de l’équipement utilisé (CNIL, La CNIL publie une recommandation relative aux mesures de journalisation , 18 novembre 2021).
121. La CNIL rappelle dans sa recommandation susvisée que cette sécurisation est essentiellement active : elle repose sur une exploitation en temps réel ou à court terme de ces données pour détecter des opérations anormales afin de parer des attaques ou intrusions, ou de remédier rapidement à un incident informatique en facilitant l’identification du problème .
122. L’ANSSI rappelle également dans ses Recommandations de sécurité pour l'architecture d'un système de journalisation du 28 janvier 2022, que l’analyse continue des journaux d’évènements permet de repérer des activités inhabituelles, tandis que l’archivage des journaux rend possible les levées de doutes a posteriori. En ce sens, la journalisation constitue également le prérequis indispensable à la mise en œuvre d’une capacité de détection, d’analyse et de réponse aux incidents de sécurité .
123. Autrement dit, la simple collecte des données de journalisation ne suffit pas à sécuriser un système d’information. Le dispositif de journalisation n’est efficace que si une entité est en capacité de traiter les informations enregistrées dans les journaux afin d’être en mesure, le cas échéant, de détecter rapidement un comportement suspect.
124. La Commission recommande donc, dans sa recommandation susvisée, de mettre en œuvre un système de traitement et d’analyse des données collectées et de formaliser un processus permettant de générer des alertes et de les traiter en cas de suspicion de comportement anormal. Ces données peuvent également servir ex post lorsqu’une violation de données (notamment par consultation, transmission ou usage illégaux des données) est constatée et que le responsable de traitement cherche à en établir la responsabilité .
125. Le Comité européen de la protection des données considère également dans ses lignes directrices 9/2022 sur la notification de violations de données à caractère personnel en vertu du RGPD, que la capacité de détecter une violation, d’y remédier et de la communiquer dans les meilleurs délais devrait être considérée comme un élément essentiel .
126. Le rapporteur considère, qu’au jour du contrôle, les mesures de sécurité mises en œuvre par la société pour détecter une activité suspecte sur son VPN, son réseau interne et son outil de gestion de clientèle MOBO étaient insuffisantes, ce qui a rendu possible, ou a minima facilité, la perte de confidentialité de millions de données à caractère personnel d’abonnés de la société entre le 28 septembre et le 22 octobre 2024. Il note que la société s’est toutefois mise en conformité sur ce point au cours de la procédure.
127. En premier lieu, la société soutient, s’agissant des moyens de détection des connexions frauduleuses à son VPN, avoir déployé des mesures suffisamment robustes au jour du contrôle.
128. Elle indique qu’elle recourait déjà à la solution de scoring […] proposée par un prestataire externe. Il s’agit d’une solution de prévention de la fraude, d’analyse des risques et de détection des menaces. Elle produit des indicateurs pour chacune des connexions à son VPN, à partir de plusieurs critères (par exemple, la localisation de l’adresse IP, ou le fait que l’utilisateur se connecte au VPN de la société via un VPN tiers) et attribue notamment un score de fraude entre 0 et 100 afin d’évaluer son niveau de risque (de faible à maximal). La société exploite les indicateurs générés par la solution […] afin de décider d’autoriser ou de refuser des connexions à son VPN.
129. La société indique, qu’à l’issue du contrôle, elle a déployé un centre opérationnel de sécurité qui assure une surveillance continue notamment des connexions à son VPN et mis en place une équipe interne dédiée aux réponses aux incidents de sécurité informatique.
130. En deuxième lieu, s’agissant des moyens de détection des comportements suspects sur son réseau interne, la société indique avoir déployé, à la suite du contrôle, un système de surveillance des flux de données circulant sur son réseau.
131. En troisième lieu, s’agissant des moyens de détection des comportements anormaux sur l’outil MOBO, la société considère avoir, au jour du contrôle, mis en œuvre des mesures de sécurité suffisantes en déployant un dispositif de journalisation uniquement pour la fonctionnalité consultation , qui est la seule fonction permettant d’accéder de manière effective aux données de ses abonnés. Elle estime qu’il n’était pas nécessaire de déployer un mécanisme de surveillance et de détection pour la fonctionnalité recherche de son outil dès lors que celle-ci ne permet pas d’accéder à des données à caractère personnel. Elle précise que lorsqu’un utilisateur effectue une recherche et que celle-ci renvoie plusieurs résultats, l’utilisateur doit, pour accéder aux données des abonnés, cliquer sur la fonction consultation . Elle ajoute que lorsqu’une recherche renvoie un seul résultat, la fonctionnalité consultation , qui fait l’objet d’une surveillance, est automatiquement appelée.
132. Compte tenu de la position du rapporteur, la société indique avoir pris de nouvelles mesures de sécurité en instaurant un dispositif de surveillance des fonctions de recherches et de consultation de son outil MOBO avec un blocage automatique en fonction de certains critères et mis en place un tableau de bord de suivi notamment des utilisateurs bloqués, et des volumes de recherches par profil utilisateur.
133. En premier lieu, la formation restreinte relève, s’agissant des moyens de détection des connexions frauduleuses à son VPN, qu’il ressort des éléments communiqués par la société que celle-ci dispose d’un dispositif d’évaluation des connexions à son VPN et qu’elle l’a paramétré afin d’accepter, par défaut, l’ensemble des connexions à son VPN, sauf dans deux cas.
134. […].
135. […]:
136. […].
137. […].
138. […].
139. […].
140. […].
141. […].
142. […].
143. La formation restreinte observe que le dispositif d’analyse des connexions s’est donc avéré inefficace face à l’attaque alors même que le nombre anormal de connexions à son système d’information, qui ne correspondait aucunement à un usage standard, constituait un indicateur à prendre en compter afin de déterminer leur légitimité. Cette vulnérabilité a notamment été exploitée par l’attaquant dans le cadre de la violation de données en cause. En effet, en l’absence de détection de son intrusion dans le système d’information de la société, il a été en mesure d’accéder, pendant presque un mois, à de très nombreuses reprises, aux données à caractère personnel qu’il contient, sans être arrêté par la société.
144. Il en résulte que les mesures mises en œuvre par la société pour détecter les connexions frauduleuses à son VPN étaient insuffisantes au jour du contrôle.
145. De surcroit, la formation restreinte relève qu’au jour du contrôle, la société n’avait pas non plus déployé de mesures suffisantes permettant de détecter les comportements suspects sur son réseau interne. Dès lors, la société ne détectait ni les connexions frauduleuses à son VPN ni l’intrusion dans son réseau interne. Ainsi, lors de l’attaque, une fois connecté au VPN, l’attaquant a pu accéder au réseau interne de la société, et donc à ses ressources, sans être détecté. L’absence de système d’alerte relatif au trafic sur le réseau interne de la société est donc également une vulnérabilité utilisée par l’attaquant et a ainsi favorisé la violation de données.
146. En deuxième lieu, s’agissant des moyens de détection des comportements anormaux sur l’outil MOBO, la formation restreinte rappelle que cet outil propose à ses utilisateurs de remplir un formulaire afin de réaliser une recherche concernant un abonné de la société, et d’accéder aux résultats de cette recherche par l’intermédiaire d’une fonctionnalité de consultation . La formation restreinte relève que les fonctions recherche et consultation font toutes les deux l’objet d’une journalisation mais, qu’au jour du contrôle, seule la fonctionnalité consultation était analysée par un système créant des alertes en cas d’utilisation anormale.
147. La formation restreinte observe que la fonctionnalité recherche de l’outil MOBO ne permet pas à un utilisateur d’afficher directement sur son écran les résultats des recherches effectuées et donc les données à caractère personnel qu’ils contiennent. En effet, soit les résultats de la recherche comportent plusieurs résultats et l’utilisateur doit cliquer sur la fiche d’un abonné pour accéder à la consultation des données, soit les résultats de la recherche comportent un seul résultat et les données sont affichées grâce au déclenchement de la fonctionnalité consultation .
148. La formation restreinte observe toutefois que lorsqu’un utilisateur réalise une recherche , l’outil MOBO renvoie une réponse http dont le contenu est accessible, sans passer par la fonction consultation . En effet, en ouvrant l’outil de développement du navigateur, l’utilisateur peut accéder aux résultats de la recherche, celles-ci comportant les données à caractère personnel de l’abonné.
149. Dès lors, la formation restreinte considère que les requêtes, qui permettaient de prendre connaissance des résultats de la recherche et donc d’accéder aux données à caractère personnel, auraient également dû faire l’objet d’une analyse de journalisation, de la même manière que la fonctionnalité consultation .
150. La formation restreinte souligne que cette vulnérabilité a été exploitée par l’attaquant dans le cadre de la violation de données en cause. […].
151. Au regard de l’ensemble de ces éléments, la formation restreinte considère, qu’au jour du contrôle, la société n’avait pas déployé les moyens suffisants pour être en mesure de détecter les activités suspectes sur son VPN, son réseau interne et son outil de gestion de ses abonnés, ce qui constitue un manquement à l’article 32 du RGPD.
152. La formation restreinte relève que la société a pris des mesures au cours de la procédure permettant de mettre fin au manquement constaté. Elle considère, dès lors, qu’il n’y a pas lieu de prononcer une injonction de mise en conformité, comme initialement proposé par le rapporteur.
3.2 Sur l’absence de robustesse liée au stockage des mots de passe des utilisateurs de l’outil MOBO
153. La conservation des mots de passe de manière sécurisée constitue une précaution élémentaire en matière de protection des données à caractère personnel. Dès 2013, l’ANSSI alertait et rappelait les bonnes pratiques s’agissant de la conservation des mots de passe en indiquant que ces derniers doivent être stockés sous une forme transformée par une fonction cryptographique à sens unique (fonction de hachage) et lente à calculer telle que PBKDF2 et que la transformation des mots de passe doit faire intervenir un sel aléatoire pour empêcher une attaque par tables précalculées (ANSSI, Bulletin d’actualité CERTA-2013-ACT-046 , 15 novembre 2013, https://www.cert.ssi.gouv.fr/actualite/CERTA-2013-ACT-046/). L’ANSSI précisait également dans ses recommandations relatives à l’authentification multi facteur et aux mots de passe que les fonctions de hachage cryptographique recommandées, comme la famille SHA2, sont des fonctions très rapides à exécuter, ce qui, dans le contexte du stockage des mots de passe, est un avantage pour les attaquants, leur permettant de tester de nombreux mots de passe (https://cyber.gouv.fr/publications/recommandations-relatives-lauthentification-multifacteur-et-aux-mots-de-passe).
154. De même, dans sa délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017, la CNIL indiquait déjà qu’elle recommande [que le mot de passe] soit transformé au moyen d'une fonction cryptographique non réversible et sûre (c'est-à-dire utilisant un algorithme public réputé fort dont la mise en œuvre logicielle est exempte de vulnérabilité connue), intégrant l'utilisation d'un sel ou d'une clé , recommandation confirmée dans sa délibération n°2022-100 du 21 juillet 2022. En effet, les fonctions de hachage non robustes présentent des vulnérabilités connues qui ne permettent pas de garantir l’intégrité et la confidentialité des mots de passe en cas d’attaque par force brute après compromission des serveurs qui les hébergent. La CNIL recommande également, dans son Guide RGPD du développeur publié le 27 janvier 2020, que le stockage d’un mot de passe se fasse au moyen d’une librairie éprouvée, comme Argon2, yescrypt, scrypt, balloon, bcrypt et, dans une moindre mesure, PBKDF2 .
155. Ainsi, le stockage des mots de passe des utilisateurs doit être réalisé de façon sécurisée. A cet égard, il est recommandé de stocker les empreintes de mots de passe plutôt que les mots de passe en clair. Pour obtenir une telle empreinte de mot de passe, il est en principe nécessaire de recourir à une fonction de hachage cryptographique mathématiquement éprouvée et lente à exécuter, tout en utilisant un sel aléatoire et long pour chaque mot de passe (d’une longueur d’au moins 128 bits), et ce, afin de se prémunir contre des attaquants qui auraient précalculé des tables de correspondance entre les mots de passe et leurs empreintes respectives.
156. […].
157. […].
158. A titre liminaire, la formation restreinte rappelle que, dans le cadre de la violation de données en cause, l’attaquant n’a pas exploité de vulnérabilité liée aux modalités de stockage des mots de passe des utilisateurs de l’outil MOBO.
159. […].
160. […].
161. […].
162. Par conséquent, la formation restreinte considère qu’il revenait à la société FREE MOBILE d’utiliser un algorithme de stockage de mot de passe lent et coûteux en espace mémoire, tel que cela ressort clairement des recommandations de l’ANSSI et de la CNIL précitées, afin de permettre en cas d’attaque, par exemple par force brute ou par dictionnaire, de ralentir un attaquant dans son identification des mots de passe.
163. La formation restreinte considère que les modalités de stockage des mots de passe des utilisateurs de l’outil MOBO constitue une vulnérabilité du système d’information de la société, peu important que celle-ci ait été exploitée ou non par l’attaquant dans le cadre de la violation de données en cause.
164. […].
165. Au vu de ce qui précède, la formation restreinte considère, qu’au jour du contrôle, les modalités de stockage des mots de passe des utilisateurs de l’outil MOBO ne permettaient pas d’assurer leur confidentialité, ce qui constitue un manquement aux dispositions de l’article 32 du RGPD.
166. […].
D. Sur le manquement à l’obligation de communiquer aux personnes concernées de la survenance d’une violation de données à caractère personnel en application de l’article 34 du RGPD
167. En droit, aux termes de l’article 34, paragraphe 1, du RGPD, lorsqu'une violation de données à caractère personnel est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'une personne physique, le responsable du traitement communique la violation de données à caractère personnel à la personne concernée dans les meilleurs délais .
168. Le paragraphe 2 de l’article susmentionné précise les mentions qui doivent obligatoirement figurer dans le contenu de cette communication. Celle-ci doit contenir une description de la nature de la violation de données, des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel, ainsi que des mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives. Par ailleurs, elle doit communiquer le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenue.
169. Le considérant 86 du RGPD précise que cette communication doit formuler des recommandations à la personne physique concernée pour atténuer les effets négatifs potentiels puisque que son objectif est de permettre aux personnes concernées de prendre les précautions qui s'imposent .
170. Le rapporteur considère que la société a commis un manquement à l’article 34 du RGPD dès lors que le courriel d’information adressé par la société aux personnes concernées par la violation de données ne permet de les éclairer ni quant aux mesures de remédiation qu’elle a prises, ni sur les conséquences probables de la violation de données, ni enfin sur les mesures que ces personnes doivent prendre pour se prémunir des risques auxquels la violation les expose.
171. En défense, la société estime avoir respecté l’article 34 du RGPD.
172. Tout d’abord, sur la forme de la communication, la société indique avoir adopté une approche à plusieurs niveaux. D’une part, un courriel a été adressé aux personnes concernées, entre les 24 et 29 octobre 2024, afin de leur communiquer un premier niveau d’information synthétique. La société précise avoir procédé à une communication échelonnée afin d’éviter de saturer les serveurs de messagerie des personnes. D’autre part, un second niveau d’information a été communiqué aux personnes par l’intermédiaire d’un numéro vert gratuit disponible 7 jours sur 7, visé dans le courriel d’information initial, et d’un dispositif interne de gestion des demandes (ticket DPO ). La société précise que le numéro vert mis en place lui a permis de répondre à 58 239 appels et que, grâce au système de ticket DPO, elle a pu traiter 1 081 demandes.
173. Puis, sur le fond de la communication, la société considère que le courriel d’information initial était complet au regard des exigences posées par l’article 34, paragraphe 2, du RGPD. Elle fait valoir que celui-ci informait les personnes de la survenance de la violation de données en cause, les alertait sur les risques de courriels, SMS ou appels frauduleux , leur rappelait que ses conseillers ne demandent jamais la communication de mots de passe à l’oral et elle les invitait, en cas de situation anormale, à consulter le site officiel cybermalveillance.gouv.fr pour effectuer un signalement.
174. La société justifie l’envoi d’un message de vigilance générale par le fait qu’elle ne pouvait pas anticiper toutes les formes d’exploitation futures de la violation de données.
175. Plus spécifiquement la société soutient que l’article 34, paragraphe 2, du RGPD, qui renvoie à l’article 33, paragraphe 3, ne lui imposait pas de détailler aux personnes concernées l’ensemble des mesures prises afin de mettre fin à la violation de données. Elle considère qu’une position contraire engendrerait un risque de compromission de la sécurité du système d’information concerné.
176. Enfin, la société considère que le nombre important de plaintes reçues par la CNIL résulte de la médiatisation exceptionnelle de la violation de données, à laquelle la CNIL a participé. Elle considère que les fraudes et tentatives de fraude, dont font état certains plaignants, ne sont pas imputables à un défaut d’informations de sa part dès lors qu’elle a pris les mesures nécessaires pour sensibiliser ses abonnés aux risques de fraude (notamment, par la mise en ligne d’une page d’assistance dédiée au phishing, une campagne de sensibilisation par courriel, la mise en place d’une veille proactive des sites susceptibles de conduire des campagnes de phishing visant ses abonnés).
177. La formation restreinte rappelle que l’article 34 du RGPD impose à un responsable de traitement, victime d’une violation de données, de communiquer certaines informations aux personnes concernées lorsque la violation de données est susceptible d’engendrer un risque élevé pour leurs droits et libertés.
178. La formation restreinte rappelle également que, comme le souligne le Comité européen de la protection des données (ci-après CEPD ) dans ses lignes directrices sur la notification de violations de données à caractère personnel en vertu du règlement (UE) 2016/679 adoptées le 28 mars 2023, l’objectif principal [de l’article 34 du RGPD] est d’aider les personnes concernées à comprendre la nature de la violation ainsi que les mesures qu’elles peuvent mettre en place pour se protéger .
179. Ainsi, le paragraphe 2 de l’article 34 du RGPD prévoit que la communication aux personnes concernées doit décrire la nature de la violation de données à caractère personnel et contenir au moins les informations et mesures mentionnées à l'article 33, paragraphe 3, points b), c) et d). Ces informations concernent le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues (point b), la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel (point c), et la description des mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives (point d).
180. La formation restreinte considère qu’il résulte de la rédaction du paragraphe 2 de l’article 34 du RGPD que les informations énumérées ci-dessus sont celles qui doivent, a minima, être communiquées aux personnes concernées par une violation de données à caractère personnel lorsque celle-ci est susceptible d’engendrer un risque élevé pour leurs droits et libertés.
181. Dès lors, ces informations doivent être adressées directement aux personnes concernées, dans un premier niveau d’information, car elles sont essentielles pour atteindre l’objectif poursuivi par la communication : leur permettre de comprendre la nature de la violation, ainsi que les mesures qu’elles peuvent mettre en place pour se protéger.
182. Par ailleurs, la formation restreinte observe que l’obligation, pour un responsable de traitement, de communiquer le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact , comme prévu par le point b) du paragraphe 2 de l’article 33 du RGPD, a pour objectif de fournir aux personnes concernées par la violation de données des informations supplémentaires . La formation restreinte estime que ces informations viennent donc compléter les informations essentielles devant figurer dans le premier niveau d’information et ne sauraient s’y substituer.
183. En ce sens, la formation restreinte relève que, dans ses lignes directrices sur la notification de violations de données à caractère personnel en vertu du règlement (UE)2016/679 adoptées le 28 mars 2023, le CEPD rappelle qu’ un responsable du traitement peut choisir de fournir des informations complémentaires à celles présentées ici [article 33, paragraphe 3, points b), c) et d)] comme nécessaires .
184. Autrement dit, l’article 34, paragraphe 2, du RGPD, qui renvoie à son article 33, paragraphe 3, point b), prévoit la possibilité de communiquer auprès des personnes concernées à deux niveaux d’information : un premier, obligatoire, comportant les informations essentielles et un second comportant des informations complémentaires que le responsable du traitement souhaite porter à la connaissance des personnes.
185. En l’espèce, en premier lieu, la formation restreinte relève que la société a adressé aux personnes concernées par la violation de données un premier courriel d’information, qui constitue un premier niveau d’information. La société a, par ailleurs, mis en place un numéro vert gratuit, accessible 7 jours sur 7, de 9 heures à 18 heures, dont elle communique les coordonnées dans son courriel initial, ainsi qu’un système de ticket DPO , pour répondre aux questions complémentaires des personnes, qui constitue un second niveau d’information.
186. La formation restreinte considère que la forme de la communication réalisée à destination des personnes concernées est conforme aux exigences posées par l’article 34, paragraphe 2, du RGPD.
187. En deuxième lieu, la formation restreinte relève que le courriel adressé aux personnes concernées les informait du fait que la société avait été victime d’une cyberattaque ciblant son outil de gestion, ayant entraîné un accès non autorisé à une partie des données à caractère personnel associées aux comptes des abonnés (leurs nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, date et lieu de naissance, numéro de téléphone, identifiant abonné et données contractuelles). Ce courriel précisait également que toutes les mesures nécessaires ont été prises immédiatement pour mettre fin à cette attaque et renforcer la protection de [ses] systèmes d’information , que la violation de données avait été notifiée à la CNIL, ainsi qu’à l’ANSSI, et qu’une plainte avait également été déposée auprès du procureur de la République. En outre, la société invitait les personnes concernées à la plus grande vigilance face au risque d’emails, SMS ou appels frauduleux , précisait que ses conseillers ne demandaient jamais la communication à l’oral de mot de passe et les invitait, en cas de suspicion ou de situation anormale à contacter le service officiel d’assistance aux victimes numériques sur le site web cybermalveillance.gouv.fr afin d’effectuer un signalement. Enfin, pour toute question et demande de renseignement , le courriel précisait que la société tenait à la disposition des personnes concernées un numéro vert, gratuit, accessible 7 jours sur 7, de 9 heures à 18 heures.
188. La formation restreinte estime que, si la majorité des informations essentielles figuraient dans le courriel d’information initial et que le mode de communication permettait aux personnes concernées d’accéder aux autres informations essentielles par l’intermédiaire du second niveau d’information, il n’en demeure pas moins que certains éléments importants n’étaient pas mentionnés.
189. S’agissant de l’information relative aux mesures de remédiation, il est admis que, dans certains cas, des mesures de sécurité déployées par un organisme doivent effectivement rester secrètes afin de ne pas exposer son système d’information à des risques de nouvelles attaques. La formation restreinte précise, cependant, que toutes les mesures de sécurité mises en œuvre par un organisme ne présentent pas un risque pour la sécurité d’un système d’information et n’ont donc pas nécessairement vocation à demeurer secrètes.
190. La formation restreinte observe que la société a uniquement indiqué aux personnes concernées par la violation de données en cause que toutes les mesures nécessaires ont été prises immédiatement pour mettre fin à cette attaque et renforcer la protection de nos systèmes d’information , ce qui constitue, selon la formation restreinte, une formulation trop générale et abstraite pour se conformer à l’article 34, paragraphe 2, du RGPD. En effet, l’article 33, paragraphe 3, point d), auquel l’article susmentionné renvoie, prévoit une obligation de décrire ces mesures.
191. La formation restreinte estime dès lors que, sans mettre en danger son système d’information, la société aurait dû décrire , même brièvement, dans des termes simples, les principales mesures correctives qu’elle avait prises pour remédier à la violation de données en cause. La formation restreinte rappelle que l’objectif de cette communication est de rassurer les personnes concernées sur la protection effective de leurs données à caractère personnel.
192. La formation restreinte relève que, dans le cadre de la notification initiale effectuée auprès de la CNIL quelques jours avant la communication réalisée auprès des personnes concernées, la société avait bien décrit ces mesures, conformément à l’article 33 du RGPD (obligation de notifier la violation de données à la Commission). Sans entrer dans le détail de ces mesures pour permettre la lisibilité de la communication aux personnes, la formation restreinte considère que la société aurait notamment dû indiquer avoir procédé à la révocation des accès compromis, à la correction de vulnérabilités liées à son outil métier, et au renforcement des contrôles des accès aux données à caractère personnel. Ces éléments d’information sont compréhensibles pour les personnes concernées et ne sont pas de nature à compromettre le système d’information de la société.
193. S’agissant de l’information relative aux conséquences probables de la violation de données en cause et des mesures à prendre pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives, la formation restreinte rappelle que la société a indiqué aux personnes concernées nous vous invitons à la plus grande vigilance face au risque d’emails, SMS ou appels frauduleux. Sachez que nos conseillers ne vous demanderont jamais vos mots de passe à l’oral. En cas de suspicion ou de situation anormales, nous vous invitons à contacter le service officiel d’assistance aux victimes numériques sur : www.cybermalveillance.gouv.fr pour effectuer un signalement et faire valoir vos droits .
194. La formation restreinte estime que cette formulation est trop vague pour atteindre l’objectif d’aider les personnes concernées à comprendre les principaux risques auxquels elles sont exposées, ainsi que les mesures qu’elles peuvent mettre en place pour s’en protéger.
195. En effet, d’une part, la formation restreinte considère que les personnes concernées ne sont pas mises en mesure d’appréhender le contexte dans lequel elles pourraient être sollicitées par courriel, SMS ou téléphone, ni de comprendre les réflexes à adopter pour se prémunir des conséquences négatives. La formation restreinte observe que la société avait pourtant bien identifié, dans le cadre des scripts de questions/réponses mis à la disposition des conseillers répondant aux appels, qu’il existait un scénario de risque relatif à des tentatives de fraude en se faisant passer pour Free ou tout autre organisme . La formation restreinte note qu’elle avait également identifié des recommandations à prodiguer aux personnes (par exemple : ne jamais communiquer ses informations personnelles par email, SMS ou lors d’un appel, ne jamais ouvrir une pièce jointe d’un courriel en cas de doute). La formation restreinte considère que ces informations, identifiées au jour de l’envoi du courriel d’information, auraient dû être transmises de manière synthétique aux personnes concernées.
196. D’autre part, la formation restreinte considère qu’en visant uniquement le risque d’emails, SMS ou appels frauduleux , la société n’a pas communiqué l’ensemble des principaux risques auxquels sont exposées les personnes concernées par la violation. La société les avait pourtant identifiés lors de sa notification initiale auprès de la CNIL, ainsi que dans les scripts de questions/réponses fournis aux conseillers répondant aux appels. A titre d’exemple, s’agissant du risque d’usurpation d’identité, dès lors que les personnes le découvrent généralement a posteriori, la formation restreinte estime qu’une mention de ce risque, susceptible de causer un préjudice important en cas de réalisation, associé à un renvoi vers la page dédiée du site cybermalveillance.gouv.fr, qui communique des informations sur les principaux signes dont il faut se méfier, aurait été plus efficace qu’un renvoi vers sa page d’accueil, compte tenu de la densité d’informations qui figurent sur ce site, et qui ne sont pas toutes appropriées au cas d’espèce. L’avantage d’une telle approche est de communiquer sur le risque et d’apporter des informations plus détaillées, sans nuire à l’ergonomie ni à la lisibilité de l’information.
197. En troisième lieu, la formation restreinte relève que la communication de la CNIL intitulée Violations massives de données en 2024 : quels sont les principaux enseignements et mesures à prendre du 28 janvier 2025 mentionnait des violations de données de différents responsables de traitement dont celle de la société. D’une part, elle estime que cette communication n’a pas accru le nombre de plaintes dès lors que dès décembre 2024, la CNIL avait déjà reçu la très grande majorité des plaintes sur les 2 614 reçues au jour de la notification du rapport le 25 juillet 2025, ce qui constituait un nombre record. D’autre part, la communication n’a pas augmenté le nombre de plaintes déposées à l’encontre des autres responsables de traitement cités.
198. Il résulte de ce qui précède que, le courriel d’information initial n’a pas constitué une communication appropriée, dès lors que les seules informations qu’il contenait ne permettaient pas aux millions de personnes concernées par la violation de données en cause d’être rassurées sur le fait que la société avait bien pris les mesures de remédiation nécessaires, ni de comprendre les risques auxquels elles étaient exposées, dont ceux liés à des emails, SMS ou appels frauduleux , ni les mesures à prendre pour s’en prémunir.
199. Dès lors, la formation restreinte considère que la société a commis un manquement à l’article 34 du RGPD en ne communiquant pas aux personnes concernées par la violation de données les informations nécessaires dès le premier niveau d’information.
IV. Sur les mesures correctrices
200. Aux termes de l’article 20-IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut […] saisir la formation restreinte de la commission en vue du prononcé, après procédure contradictoire, de l'une ou de plusieurs des mesures suivantes : […]
201. 2° Une injonction de mettre en conformité le traitement avec les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi ou de satisfaire aux demandes présentées par la personne concernée en vue d’exercer ses droits, qui peut être assortie, sauf dans les cas où le traitement est mis en œuvre par l’Etat, d’une astreinte dont le montant ne peut excéder 100 000 euros par jour de retard à compter de la date fixée par la formation restreinte ;
202. 7° À l'exception des cas où le traitement est mis en œuvre par l'État, une amende administrative ne pouvant excéder 10 millions d'euros ou, s'agissant d'une entreprise, 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. Dans les hypothèses mentionnées aux 5 et 6 de l'article 83 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ces plafonds sont portés, respectivement, à 20 millions d'euros et 4 % dudit chiffre d'affaires. La formation restreinte prend en compte, dans la détermination du montant de l'amende, les critères précisés au même article 83 .
203. L’article 83 du RGPD prévoit en outre que chaque autorité de contrôle veille à ce que les amendes administratives imposées en vertu du présent article pour des violations du présent règlement visées aux paragraphes 4, 5 et 6 soient, dans chaque cas, effectives, proportionnées et dissuasives , avant de préciser les éléments devant être pris en compte pour décider s'il y a lieu d’imposer une amende administrative et pour décider du montant de cette amende.
204. Le deuxième alinéa de l’article 22 de la loi Informatique et Libertés dispose ensuite que la formation restreinte peut rendre publique les mesures qu’elle prend .
205. Le considérant 150 du RGPD prévoit que lorsque des amendes administratives sont imposées à une entreprise, ce terme doit, à cette fin, être compris comme une entreprise conformément aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne .
206. Les lignes directrices sur l’application et la fixation des amendes administratives aux fins du règlement 2016/679 précisent que la notion d’entreprise doit s’entendre comme une unité économique pouvant être formée par la société mère et toutes les filiales concernées. Conformément au droit et à la jurisprudence de l’Union, il y a lieu d’entendre par entreprise l’unité économique engagée dans des activités commerciales ou économiques, quelle que soit la personne morale impliquée .
207. Dans un arrêt du 5 décembre 2023 (CJUE, grande chambre, C-807/21), la CUJE a considéré, s’agissant de la notion d’ entreprise qu’ ainsi que l’a relevé M. l’avocat général au point 45 de ses conclusions, c’est dans ce contexte spécifique du calcul des amendes administratives imposées pour des violations visées à l’article 83, paragraphes 4 à 6, du RGPD qu’il y a lieu d’appréhender le renvoi, effectué au considérant 150 de ce règlement, à la notion d’" entreprise ", au sens des articles 101 et 102 TFUE. À cet égard, il convient de souligner que, aux fins de l’application des règles de la concurrence, visées par les articles 101 et 102 TFUE, cette notion comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement. Elle désigne ainsi une unité économique même si, du point de vue juridique, cette unité économique est constituée de plusieurs personnes physiques ou morales. Cette unité économique consiste en une organisation unitaire d’éléments personnels, matériels et immatériels poursuivant de façon durable un but économique déterminé (arrêt du 6 octobre 2021, Sumal, C 882/19, EU:C:2021:800, point 41 et jurisprudence citée). Ainsi, il ressort de l’article 83, paragraphes 4 à 6, du RGPD, qui vise le calcul des amendes administratives pour les violations énumérées dans ces paragraphes, que, dans le cas où le destinataire de l’amende administrative est ou fait partie d’une entreprise, au sens des articles 101 et 102 TFUE, le montant maximal de l’amende administrative est calculé sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent de l’entreprise concernée. En définitive, ainsi que M. l’avocat général l’a relevé au point 47 de ses conclusions, seule une amende administrative dont le montant est déterminé en fonction de la capacité économique réelle ou matérielle de son destinataire, et donc imposée par l’autorité de contrôle en se fondant, en ce qui concerne le montant de celle-ci, sur la notion d’unité économique au sens de la jurisprudence citée au point 56 du présent arrêt, est susceptible de réunir les trois conditions énoncées à l’article 83, paragraphe 1, du RGPD, à savoir d’être à la fois effective, proportionnée et dissuasive. Dès lors, lorsqu’une autorité de contrôle décide, au titre des pouvoirs qu’elle détient en vertu de l’article 58, paragraphe 2, du RGPD, d’imposer à un responsable du traitement, qui est ou fait partie d’une entreprise, au sens des articles 101 et 102 TFUE, une amende administrative en application de l’article 83 dudit règlement, cette autorité est tenue de se fonder, en vertu de cette dernière disposition, lue à la lumière du considérant 150 du même règlement, lors du calcul des amendes administratives pour les violations visées aux paragraphes 4 à 6 de cet article 83, sur la notion d’" entreprise ", au sens de ces articles 101 et 102 TFUE (paragraphes 55 à 59).
208. Cette position a été confirmée par la Cour dans son arrêt du 13 février 2025 (CJUE, cinquième chambre, C-383/23).
A. Sur le prononcé d’une amende administrative et son montant
209. A titre liminaire, la société reproche au rapporteur de retenir un manquement à la conservation des données, comme un grief autonome, et de considérer qu’il a aggravé le manquement à la sécurité, dès lors que l’attaquant a pu accéder à des données qui auraient dû être supprimées au jour de l’attaque. Elle considère également que le rapporteur propose de sanctionner deux fois les mêmes faits en prenant en compte le chiffre d’affaires de la maison mère des sociétés pour sanctionner à la fois la société FREE MOBILE et la société FREE, compte tenu de la violation des données des clients convergents. La société considère que le rapporteur méconnaît ainsi le principe non bis in idem .
210. Le rapporteur considère ne pas avoir méconnu le principe non bis in idem . Il précise que la violation de données en cause permet d’illustrer la gravité du manquement aux dispositions du RGPD relatives à la durée de conservation des données. Il propose à la formation restreinte de sanctionner les sociétés FREE MOBILE et FREE, deux personnes morales distinctes, pour des faits distincts, qui ont notamment impacté les données d’abonnés dits convergents .
211. La formation restreinte rappelle qu’il résulte de l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, relatif au principe non bis in idem que nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné dans l'Union par un jugement pénal définitif conformément à la loi .
212. Elle rappelle également que ce principe a vocation à s’appliquer dans l’hypothèse où une personne a déjà été condamnée ou acquittée par un jugement définitif, pour des faits relevant de la même infraction (CJUE, 7 janvier 2004, Aalborg Portland e.a./Commission, affaire C 204/00 P, § 338).
213. En l’espèce, en premier lieu, la formation restreinte rappelle qu’elle considère que les faits relatifs à la conservation de l’intégralité des données de millions de contrats résiliés depuis plus de cinq ans, sans justification, au jour du contrôle, constituent un manquement à l’article 5-1-e du RGPD. Par ailleurs, les faits relatifs à l’insuffisance de mesures de sécurité permettant d’assurer la sécurité des données traitées constituent un manquement à l’article 32 du RGPD. Dès lors, la formation restreinte sanctionne la société au titre des articles 5-1-e) et 32 du RGPD pour des faits distincts, le manquement à l’article 5-1-e) n’étant pas un élément constitutif du manquement à l’article 32.
214. Par ailleurs, la formation restreinte rappelle qu’elle considère que les éléments du dossier portés à sa connaissance ne lui permettent pas de se prononcer sur le point de savoir si l’absence d’implémentation de la politique de durée de conservation des données a ou non permis à l’attaquant d’accéder à une profondeur historique de données plus importante, et donc de considérer que le manquement à l’article 5 du RGPD a aggravé le manquement à l’article 32 du RGPD.
215. En second lieu, la formation restreinte rappelle que la violation de données en cause, qui a notamment concerné les données de clients dits convergents, a été rendue possible ou a été facilitée par des vulnérabilités qui sont à la fois propres au système d’information de la société FREE MOBILE et propres à celui de la société FREE. Compte tenu de leurs responsabilités respectives à l’égard de leurs propres systèmes d’information, deux procédures de sanction distinctes ont été diligentées à l’encontre des deux sociétés. Dans le cadre de la procédure de sanction visant la société FREE MOBILE, la formation restreinte considère que celle-ci a commis un manquement à l’article 32 du RGPD, compte tenu des vulnérabilités propres à son système d’information (absence de sécurisation de la connexion au VPN, absence de moyens de détection des comportements suspects sur son VPN et son outil MOBO), qui ont été exploitées par l’attaquant lors de la violation de données en cause. Ces faits et leur imputation sont distincts de ceux imputés à la société FREE.
216. Dès lors, la formation restreinte considère ne pas méconnaitre le principe non bis in idem en sanctionnant deux personnes morales distinctes pour des faits distincts, ayant touché pour partie les mêmes données.
217. Par conséquent, la formation restreinte écarte le grief tiré d’une méconnaissance du principe non bis in idem .
1. Sur le prononcé d’une amende administrative
218. Le rapporteur propose à la formation restreinte de prononcer à l’encontre de la société une amende administrative au regard de manquements constitués aux articles 5-1-e), 32 et 34 du RGPD.
219. En défense, la société conteste l’analyse du rapporteur s’agissant des critères de l’article 83 du RGPD qui permettent de déterminer s’il y a lieu de prononcer une amende et de fixer son montant. Tout d’abord, s’agissant de la gravité de la violation de données, elle estime que, compte tenu de la recrudescence de la cybermenace, les données concernées avaient donc déjà fait l’objet de violations antérieures. Elle fait notamment valoir qu’elle a pris toutes les mesures nécessaires pour remédier à la violation de données en cause, qui s’inscrit dans le cadre d’une recrudescence de cyberattaques, et pour atténuer les conséquences de celle-ci pour les personnes concernées. Par ailleurs, elle rappelle s’être mise en conformité en cours de procédure, avant la clôture de l’instruction, à l’égard des manquements relevés par le rapporteur. En outre, elle soutient ne pas avoir tiré d’avantages financiers de la violation de données et avoir, au contraire, subi un préjudice qui se traduit par la baisse du nombre des nouveaux abonnés au premier semestre de l’année 2025. Enfin, elle considère que la communication réalisée par la CNIL auprès des plaignants et sur son site web viole le secret de l’enquête et de l’instruction ainsi que sa présomption d’innocence, et doit être pris en compte.
220. La formation restreinte rappelle que, pour évaluer l’opportunité de prononcer une amende, elle doit tenir compte des critères précisés à l’article 83 du RGPD tels que la nature, la gravité et la durée de la violation, la portée ou la finalité du traitement concerné, le nombre de personnes concernées, les mesures prises par le responsable du traitement pour atténuer le dommage subi par les personnes concernées, le fait que la violation a été commise par négligence, le degré de coopération avec l’autorité de contrôle, les catégories de données concernées et le niveau de dommage subi par les personnes.
221. En premier lieu, la formation restreinte considère qu’il y a lieu de faire application du critère prévu à l’alinéa a) relatif à la gravité du manquement compte tenu de la nature, de la portée ou de la finalité du traitement, ainsi que du nombre de personnes affectées et du niveau de dommage qu’elles ont subi.
222. La formation restreinte rappelle que les manquements commis ont concerné un nombre très important de personnes puisque, d’une part, la violation de données a concerné les données de plus de 24 millions de contrats d’abonnés et, d’autre part, la conservation injustifiée des données a concerné les données d’environ 15 millions de contrats. La formation restreinte observe que ce volume reflète la place centrale occupée par la société dans le secteur des télécommunications en France.
223. Par ailleurs, la formation restreinte a considéré que l’insuffisance des mesures de sécurité déployées par la société (l’authentification au VPN et la détection des comportements suspects) avait permis ou a facilité la survenance de la violation de données. Elle estime que le contexte de recrudescence de cyberattaques nécessite une attention particulière des responsables du traitement pour assurer la sécurité des données qu’ils traitent. En l’espèce, la violation de données a conduit à une surexposition des données et ainsi augmenté le risque d’utilisations frauduleuses.
224. En outre, la formation restreinte relève que sur les 24 633 469 contrats concernés par la violation de données, seules 58 239 personnes ont appelé le numéro de téléphone gratuit mis à disposition par les sociétés FREE et FREE MOBILE et ont donc bénéficié d’informations complètes sur les conséquences probables de la violation et les mesures que les personnes peuvent prendre pour les éviter. Ce défaut de communication d’informations essentielles à un très grand nombre de personnes a significativement augmenté la survenance des risques exposés au point 2 de la présente délibération.
225. Enfin, la formation restreinte observe que la violation de données en cause a généré un nombre sans précédent de plaintes adressées à la CNIL, ce qui reflète la grande inquiétude des personnes concernées. La formation restreinte relève que l’imprécision des courriels de notification adressés en application de l’article 34 du RGPD n’a pu qu’alimenter la crainte et l’incertitude des personnes s’agissant des conséquences de la violation sur leur vie privée.
226. Il résulte de ce qui précède que les manquements caractérisés à l’égard de la société sont particulièrement graves.
227. En deuxième lieu, la formation restreinte estime qu’il convient de tenir compte du critère prévu à l’article 83, paragraphe 2, b) du RGPD, relatif au fait que la violation ait été commise délibérément ou par négligence.
228. La formation restreinte considère que la société a fait preuve de négligence dès lors que le traitement a été mis en œuvre dès 2012 et qu’en 2024 (année du contrôle), elle n’avait pas mis en œuvre les mesures techniques lui permettant de s’assurer de conserver les données de ses anciens abonnés pendant une durée limitée. La formation restreinte précise que, compte tenu du fait que cette obligation préexistait à l’entrée en vigueur du RGPD, la société était tenue de purger les données dès la première échéance de conservation des données. A titre d’exemple, dès lors que la société soutient conserver les données à caractère personnel de ses anciens abonnés pendant cinq ans après la fin de la relation contractuelle à des fins de fraude, en cas de résiliation d’un abonné en 2012, la société aurait donc dû être en mesure de supprimer les données qui ne lui étaient plus nécessaires à des fins de fraude dès 2017.
229. S’agissant du manquement à l’article 32 du RGPD, la formation restreinte relève que les mesures de sécurité qui auraient permis d’empêcher ou de limiter la violation sont pourtant bien identifiées par l’état de l’art, et qu’elle disposait des moyens humains, techniques et financiers pour les mettre en œuvre.
230. Enfin, s’agissant du manquement à l’article 34 du RGPD, la société a fait preuve de négligence en ne portant pas à la connaissance des personnes concernées, dès le courriel de notification, les risques encourus par ces dernières, ainsi que les mesures qu’elles doivent prendre pour s’en prémunir alors même qu’elle les avait identifiés.
231. Par conséquent, la formation restreinte considère que les manquements en cause résultent de la négligence de la société.
232. En troisième lieu, la formation restreinte considère qu’il convient de faire application du critère prévu à l’alinéa k) de l’article 83, paragraphe 2 du RGPD relatif aux circonstances aggravantes ou atténuantes applicables aux circonstances de l'espèce, telle que les avantages financiers obtenus ou les pertes évitées, directement ou indirectement, du fait de la violation.
233. Outre le fait que le nombre d’abonnés a augmenté entre le dernier trimestre 2024 et le premier trimestre 2025, la formation restreinte relève que la société ne démontre pas le lien de causalité entre le préjudice subi du fait de la violation de données et une éventuelle perte de chiffre d’affaires qu’il conviendrait de prendre en compte en tant que circonstance atténuante.
234. Par ailleurs, s’agissant de la communication effectuée par la CNIL aux plaignants, la formation restreinte rappelle qu’elle s’inscrit dans le cadre de l’article 8-I-2-d) de la loi Informatique et Libertés modifiée, qui prévoit une obligation pour la Commission d’informer l’auteur d’une réclamation de l’issue de l’enquête (décision de sa Présidente de procéder à la clôture de la procédure de contrôle, et le cas échéant celle de la réclamation, ou d’engager une procédure de sanction). En l’espèce, la saisine de la formation restreinte et la désignation d’un rapporteur marquent la fin de la phase d’enquête au sens de l’article précité, et il convenait donc d’en informer l’auteur de la réclamation. La formation restreinte précise que le contenu de l’information communiquée aux plaignants ne comportait pas d’informations couvertes par le secret dès lors qu’il n’est pas fait mention des manquements reprochés ni de la mesure correctrice proposée par le rapporteur.
235. La formation restreinte rappelle également que, compte tenu de son impartialité et de son indépendance, elle n’est pas liée par les demandes formulées par le rapporteur dans le cadre d’une procédure de sanction. Dès lors, la décision de la présidente de la CNIL d’engager une procédure de sanction à l’encontre de la société ne préjuge pas de la décision qui sera rendue par les membres de la formation restreinte, ce que rappelait d’ailleurs le courrier d’information adressé par les services de la Commission aux plaignants.
236. En outre, s’agissant de la communication réalisée par la Commission sur son site web, la formation restreinte observe que, l’article intitulé Fuite de données et vol de votre IBAN : comment vous protéger si vous êtes concerné ? publié sur le site web de la CNIL le 8 août 2025 rappelle les risques encourus par les personnes concernées en cas d’usurpation de leur IBAN et formule des conseils pour s’en prémunir. La formation restreinte relève que cet article ne mentionne pas la société. La seule communication de la CNIL qui mentionne la société, comme victime d’une violation de données au même titre que d’autres acteurs également cités, s’intitule Violations massives de données en 2024 : quels sont les principaux enseignements et mesures à prendre ? et date du 28 janvier 2025. D’une part, la formation restreinte note que cet article ne comporte aucune information couverte par le secret de l’enquête (par exemple, le périmètre du contrôle, les manquements constatés), qui était en cours au moment de sa publication, ni aucun jugement de valeur sur la société. Cet article ne vise qu’à sensibiliser les organismes, dans un contexte de recrudescence de violations de données, aux modes opératoires utilisés par les attaquants, qui exploitent régulièrement les mêmes vulnérabilités. D’autre part, la formation restreinte observe qu’à la date de publication de cet article, la violation de données dont a été victime la société était déjà publique dès lors qu’elle avait été relayée sur le site web cybermalveillance.gouv.fr, ainsi que dans la presse.
237. Par conséquent, la formation restreinte estime que les communications de la CNIL ne sont pas de nature à constituer une circonstance atténuante.
238. En conséquence, la formation restreinte estime, au vu de l’ensemble de ces éléments et au regard des critères fixés à l’article 83 du RGPD, qu’il y a lieu de prononcer une amende administrative au titre des manquements en cause.
2. Sur le montant de l’amende administrative
239. En défense, la société soutient que le montant de l’amende proposé par le rapporteur est disproportionné au regard des décisions antérieures de la formation restreinte. Elle ajoute qu’en prononçant une amende particulièrement élevée, la formation restreinte enverrait un mauvais signal aux autres responsables de traitement victimes d’une violation de données, qui pourraient décider ne pas porter à la connaissance de la Commission la survenance d’une violation de données et céder aux exigences des attaquants.
240. La formation restreinte relève d’abord que le manquement relatif à l’article 5-1-e) du RGPD est un manquement à l’un des principes clés du RGPD, susceptible de faire l’objet, en vertu de l’article 83 du RGPD, d’une amende administrative pouvant s’élever jusqu’à 20 000 000 euros et jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel, le montant le plus élevé étant retenu. Elle rappelle que les amendes administratives doivent être dissuasives et proportionnées.
241. Elle considère ensuite qu’il convient de recourir à la notion d’ entreprise en droit de la concurrence, en vertu de la référence directe et explicite opérée à cette notion par le considérant 150 du RGPD ainsi que par les lignes directrices sur l’application et la fixation des amendes administratives aux fins du règlement 2016/679. Elle souligne en effet que dans des arrêts rendus au titre du RGPD, la CJUE a confirmé que la notion d’ entreprise contenue à l’article 83 du RGPD devait bien s’appréhender au regard du droit de la concurrence, régit par les articles 101 et 102 du TFUE (CJUE, grande chambre, 5 décembre 2023, C-807/21 et CJUE, cinquième chambre, 13 février 2025, C-383/23).
242. S’agissant de ce que recouvre la notion d’ entreprise , la formation restreinte relève que dans son arrêt précité du 5 décembre 2023, la CJUE retient qu’une entreprise est une unité économique, même si du point de vue juridique cette unité économique est constituée de plusieurs personnes morales. La CJUE précise qu’à l’instar du droit de la concurrence (Cour de Cassation, ch. com., 7 juin 2023, pourvoi n° 22-10.545 ; Autorité de la concurrence, décisions n° 21-D-10 du 3 mai 2021 et n° 21-D-28 du 9 décembre 2021), lorsqu’une filiale est détenue directement ou indirectement à 100 % par sa maison mère, il existe une présomption réfragable selon laquelle la maison mère exerce une influence déterminante sur le comportement de la société. Pour déterminer le montant de l’amende envisagée, et qu’il corresponde à la capacité économique réelle de son destinataire, il convient alors, selon les deux arrêts précités, si les deux sociétés peuvent matériellement être regardées comme relevant de la même unité économique, de prendre en compte le chiffre d’affaires de la maison mère afin que l’amende soit effective, proportionnée et dissuasive.
243. En l’espèce, la formation restreinte rappelle que la société ILIAD détient à 100 % la société FREE MOBILE et considère ainsi, à l’instar du droit de la concurrence, qu’il existe une présomption selon laquelle la société ILIAD exerce une influence déterminante sur le comportement de la société FREE MOBILE sur le marché (CJUE, grande chambre, 5 décembre 2023, C-807/21 ; également CJUE, troisième chambre, 10 septembre 2009, Akzo C 97/08 P, paragraphes 58 à 61. Voir également, pour l’application de la présomption d’influence déterminante en cas de détention en chaîne : CJUE, Eni c/ Commission, 8 mai 2013 (C-508/11 P, § 48). Par conséquent, les sociétés ILIAD et FREE MOBILE constituent une seule entité économique et forment donc une seule entreprise au sens de l’article 101 du TFUE.
244. Compte tenu de ce qui précède, la formation restreinte considère qu’il y a lieu de retenir le chiffre d’affaires de l’entreprise au sens d’ unité économique , à savoir celui de la maison mère du groupe. Elle rappelle qu’en 2024 le chiffre d’affaires de la société ILIAD était de 10,024 milliards d’euros pour un résultat net de 367 millions d’euros. La formation restreinte observe qu’au premier trimestre 2025, le chiffre d’affaires de la société ILIAD est de 2,5 milliards d’euros, dont 1,6 milliards provient de ses filiales françaises, dont la société FREE MOBILE. La formation restreinte relève également que le chiffre d’affaires de la société ILIAD, au premier trimestre 2025, est en hausse de 4,3 % par rapport au premier trimestre de l’année précédente.
245. S’agissant du montant de l’amende, la formation restreinte rappelle qu’il doit être proportionné et dissuasif, au regard des responsabilités et capacités financières de l’organisme mis en cause et des critères pertinents de l’article 83 du RGPD. Dès lors, le montant d’une amende est déterminé en fonction de chaque cas d’espèce. La formation restreinte relève notamment, en l’espèce, les ressources humaines, techniques et financières dont dispose la société pour respecter ses obligations au titre de la règlementation relative à la protection des données à caractère personnel, ainsi que le nombre particulièrement élevé de données et de personnes concernées par la violation de données (les données concernant 24 633 469 contrats) et les manquements en cause. Compte tenu de ce qui précède, la formation restreinte considère qu’apparait adapté de prononcer à l’encontre de la société FREE MOBILE une amende administrative d’un montant de 27 000 000 (vingt-sept millions) d’euros, au regard des manquements constitués aux articles 5-1-e), 32 et 34 du RGPD. Contrairement à ce que soutient la société, la formation restreinte considère que le prononcé de cette amende n’entraînera pas une absence de notification auprès de la Commission par d’autres responsables de traitement victimes d’une violation de données. La formation restreinte rappelle à cet égard que la notification d’une violation de données présentant un risque pour les droits et libertés des personnes à la CNIL constitue une obligation pour les responsables du traitement, dont la méconnaissance constitue un manquement à l’article 33 du RGPD pouvant donner lieu au prononcé d’une mesure correctrice par la formation restreinte.
B. Sur le prononcé d’une injonction
246. Dans son rapport initial, le rapporteur proposait à la formation restreinte de prononcer à l’encontre de la société une injonction de mettre en conformité le traitement avec les dispositions des articles 5-1-e) et 32 du RGPD, assortie d’une astreinte.
247. En défense, la société soutient que le prononcé d’une injonction est sans objet, dès lors qu’elle a déployé des mesures de mise en conformité en cours de procédure.
248. La formation restreinte relève qu’au jour de la séance, la société n’a pas justifié de l’évolution de l’ensemble des pratiques mises en cause dans le cadre de la procédure de sanction diligentée à son encontre. Dès lors, elle considère qu’afin de s’assurer de la mise en conformité de la société s’agissant des manquements relevés aux articles 5-1-e) et 32 du RGPD, le prononcé d’une injonction apparait nécessaire.
249. S’agissant du manquement à l’article 5-1-e) du RGPD, la formation restreinte considère que la société doit implémenter sa politique de durée de conservation des données, d’une part, en déployant un mécanisme de purge, au sein de sa base de données, concernant les données des clients des contrats résiliés depuis plus de dix ans, d’autre part, en réalisant un tri afin de conserver, à des fins d’obligations comptables, pendant dix ans, uniquement les données qui lui sont strictement nécessaires.
250. […].
251. Par ailleurs, pour garantir le respect de cette injonction, la formation restreinte considère qu’au regard du chiffre d’affaires de la société et des moyens financiers, humains et techniques dont elle dispose pour remédier aux manquements constatés, il convient de prononcer une astreinte journalière d’un montant de 50 000 (cinquante mille) euros par jour de retard, liquidable à l’issue d’un délai de 6 (six) mois s’agissant de l’injonction relative à l’article 5-1-e) du RGPD et dans un délai de 3 (trois) mois s’agissant de l’injonction relative à l’article 32 du RGPD, à compter de la notification de la décision.
C. Sur la publicité de la sanction
252. La société conteste la proposition du rapporteur de rendre publique la présente délibération, compte tenu notamment de la sensibilité des mesures de sécurité visées dans le cadre de la procédure de sanction. Elle estime que la divulgation de ces mesures dans une décision publique pourrait porter atteinte à la sécurité de son système d’information.
253. La formation restreinte considère que la publicité de la présente décision se justifie au regard de la gravité des manquements, ainsi que du nombre de personnes concernées. Elle estime que la publicité permettra notamment d’informer l’ensemble des personnes concernées par les manquements en cause sur la nature de la mesure correctrice prise par la formation restreinte de la Commission à l’encontre de la société. Elle considère toutefois nécessaire que certains développements contenus dans la présente délibération seront occultés.
254. Elle considère en outre que cette mesure apparait proportionnée dès lors que la décision n’identifiera plus nommément la société à l’issue d’un délai de deux ans à compter de sa publication.
PAR CES MOTIFS
La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide de :
- prononcer à l’encontre de la société FREE MOBILE, une amende administrative d’un montant de 27 000 000 (vingt-sept millions) d’euros au regard des manquements constitués aux articles 5-1-e), 32 et 34 du RGPD ;
- prononcer une injonction, à l’encontre de la société FREE MOBILE de mettre en conformité le traitement avec les dispositions des articles 5-1-e) et 32 du RGPD, et en particulier :
o S’agissant du manquement à l’article 5-1-e) du RGPD, d’implémenter sa politique de durée de conservation des données, dans un délai de six mois, en effectuant :
• une purge au sein de la base de données de la société s’agissant des données des clients des contrats résiliés depuis plus de 10 ans ;
• un tri parmi les données afin de conserver pendant 10 ans uniquement les données strictement nécessaires à des fins comptables ;
o S’agissant du manquement à l’article 32 du RGPD, de mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans un délai de trois mois, afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, notamment :
• […];
• […];
• […];
- assortir l’injonction d’une astreinte de 50 000 (cinquante mille) euros par jour de retard, les justificatifs de la mise en conformité devant être adressés à la formation restreinte dans les délais précités ;
- de rendre publique, sur le site de la CNIL et sur le site de Légifrance, sa délibération, qui n’identifiera plus nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication.
Le Président
Philippe-Pierre CABOURDIN
Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
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CNIL_20260113-211022
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CNILTEXT000053352643
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DELIBERATION
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VIGUEUR
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Sanction
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Délibération SAN-2026-002 du 8 janvier 2026
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Délibération de la formation restreinte n° SAN-2026-002 du 8 janvier 2026 prononçant une sanction pécuniaire à l'encontre de la société FREE
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SAN-2026-002
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2026-01-08
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- Les développements de la délibération comportant des données à caractère personnel ou des secrets protégés par la loi sont remplacés par le signe […] -
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M. Philippe-Pierre CABOURDIN, président, M. Vincent LESCLOUS, vice-président, Mmes Laurence FRANCESCHINI et Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, MM. KLING, membres,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la décision n° 2025-1154 QPC du 8 août 2025 du Conseil constitutionnel ;
Vu la décision n° 2024-205C du 6 novembre 2024 de la Présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de charger le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification ;
Vu la décision de la Présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés portant désignation d’un rapporteur devant la formation restreinte du 24 juillet 2025 ;
Vu le rapport de M. Tarissan, commissaire rapporteur, notifié à la société le 25 juillet 2025 ;
Vu les observations écrites de la société FREE reçues le 15 septembre 2025 ;
Vu la réponse du rapporteur notifiée à la société FREE le 15 octobre 2025 ;
Vu les observations écrites de la société FREE reçues le 17 novembre 2025 ;
Vu la clôture de l’instruction notifiée à la société FREE le 18 novembre 2025 ;
Vu la demande de huis-clos formulée le 15 septembre 2025 et refusée le 3 décembre 2025 ;
Vu les observations orales formulées lors de la séance de la formation restreinte du 15 décembre 2025 ;
Vu la note en délibéré produite par la société le 19 décembre 2025 ;
Vu les autres pièces du dossier,
Étaient présents, lors de la séance de la formation restreinte du 15 décembre 2025 :
- Monsieur Tarissan, commissaire, entendu en son rapport ;
En qualité de représentants de la société FREE :
- […] ;
Le président ayant vérifié l’identité des représentants du mis en cause, présenté le déroulé de la séance et rappelé que le mis en cause peut, s’il le souhaite, présenter des observations orales introductives ou en réponse aux questions des membres de la formation restreinte.
La société FREE ayant été informée de son droit de garder le silence sur les faits qui lui étaient reprochés et ayant eu la parole en dernier.
Après en avoir délibéré, a adopté la décision suivante :
I. Faits et procédure
1. Le groupe ILIAD, spécialisé dans les télécommunications en Europe, compte plus de 50,2 millions d’abonnés. La société française ILIAD est la maison mère du groupe du même nom. Elle détient à 100 % la société FREE (ci-après " la société "), qui exerce une activité d’opérateur de téléphonie fixe et comptait, au 31 décembre 2024, environ 7,6 millions d’abonnés fixes. En 2024, le chiffre d’affaires de la société ILIAD était de 10,024 milliards d’euros pour un résultat net de 367 millions d’euros.
2. La société FREE a été alertée le 21 octobre 2024, par un attaquant s’étant introduit dans le système d’information de la société FREE MOBILE, de la compromission de la confidentialité des données des abonnés des deux sociétés. A la suite de cette alerte, la société FREE a conduit des investigations qui ont permis de confirmer la survenance d’une violation de données (ci-après " la violation de données en cause "). Celle-ci a duré du 28 septembre au 22 octobre 2024.
3. Par l’intermédiaire de la société FREE MOBILE, la société FREE a notifié cette violation de données à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après " la Commission " ou " la CNIL "), le 23 octobre 2024, puis a complété cette notification le 5 novembre 2024. Par ailleurs, elle a informé par courriel les personnes concernées de la survenance de la violation de données, de manière échelonnée entre le 24 et le 29 octobre 2024 afin de ne pas saturer les serveurs de messagerie.
4. Au jour de la notification du rapport de sanction, la CNIL avait reçu 2 614 plaintes de personnes concernées par cette violation de données.
5. Par décision n° 2024-205C du 6 novembre 2024, la Présidente de la Commission a chargé le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de contrôle afin de vérifier la conformité à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après " la loi Informatique et Libertés " ou " LIL ") et au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après " le RGPD " ou " le Règlement "), de tout traitement mis en œuvre par les sociétés FREE et FREE MOBILE.
6. En application de cette décision, le 8 novembre 2024, une délégation a procédé à une mission de contrôle sur place dans les locaux des sociétés FREE et FREE MOBILE sis 16 rue de la Ville L’Évêque à Paris (75008).
7. Aux fins d’instruction de ces éléments, la présidente de la Commission a, le 17 février 2025, désigné Monsieur Fabien TARISSAN en qualité de rapporteur sur le fondement de l’article 39 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi Informatique et Libertés.
8. Le 24 juillet 2025, la présidente de la Commission a décidé de disjoindre la procédure de sanction initialement intentée à l’égard des deux sociétés afin de les poursuivre dans le cadre de procédures distinctes. Afin de procéder à toutes diligences utiles dans le cadre de la procédure de sanction diligentée à l’encontre de la société FREE, la présidente de la CNIL a désigné Monsieur Fabien TARISSAN en qualité de rapporteur. Les sociétés FREE et FREE MOBILE ont été informées le 24 juillet 2025 être désormais poursuivies chacune dans le cadre de procédures de sanction distinctes.
9. A l’issue de son instruction, le rapporteur a fait notifier le 25 juillet 2025 à la société FREE un rapport détaillant les manquements aux articles 32 et 34 du RGPD qu’il estimait constitués en l’espèce. Ce rapport proposait à la formation restreinte de prononcer une amende administrative à l’encontre de la société et une injonction assortie d’une astreinte de mettre en conformité le traitement avec les dispositions de l’article 32 du RGPD. Il proposait également que cette décision soit rendue publique.
10. Le 15 septembre 2025, la société a produit des observations en réponse au rapport de sanction.
11. Le rapporteur a répondu aux observations de la société le 15 octobre 2025.
12. Le 17 novembre 2025, la société a produit ses secondes observations en réponse.
13. Par courrier du 18 novembre 2025, le rapporteur a, en application du III de l’article 40 du décret n° 2019-536 susvisé, informé la société et le président de la formation restreinte que l’instruction était close.
14. Par courrier du 18 novembre 2025, la société a été informée que le dossier était inscrit à l’ordre du jour de la séance de la formation restreinte du 4 décembre 2025.
15. Le 18 novembre 2025, la société a, par l’intermédiaire de son conseil, sollicité le report de la séance de la formation restreinte. Le 25 novembre 2025, le président de la formation restreinte a fait droit à cette demande de report et a informé la société de l’inscription du dossier à l’ordre du jour de la séance du 15 décembre 2025.
16. Le 3 décembre 2025, le président de la formation restreinte a refusé la demande de huis-clos formée par la société dans ses observations du 15 septembre 2025. Il a rappelé que la procédure devant la formation restreinte étant écrite et que si la société ne souhaitait pas dévoiler devant des tiers des éléments susceptibles de lui porter préjudice, elle pouvait, lors de la séance, renvoyer à ses observations écrites et annexes.
17. Le rapporteur et la société ont présenté des observations orales lors de la séance de la formation restreinte.
II. La violation de données en cause
18. Il résulte de l’enquête menée par la société FREE, à la suite de l’alerte reçue le 21 octobre 2024, que l’attaquant s’est d’abord connecté au réseau privé virtuel (ci-après " VPN ") de la société FREE MOBILE […].
19. L’attaquant s’est ensuite connecté à l’outil de gestion des abonnés de la société FREE MOBILE […]. Cet outil permet de consulter à la fois les données présentes dans la base de données des abonnés mobiles de la société FREE MOBILE, et dans la base de données des abonnés fixes de la société FREE lorsque les clients sont dits " convergents " (c’est-à-dire dans les cas où un client est un abonné à la fois de la société FREE MOBILE et de la société FREE). L’attaquant a ainsi pu accéder aux données à caractère personnel présentes dans la base de données " fixe " de la société FREE (données liées au contrat FREE, dont l’IBAN).
20. A partir du 6 octobre 2024, l’attaquant a exfiltré, au total, des données relatives à 24 633 469 contrats fixes et mobiles, dont 5 172 577 contrats fixes détenues par la société FREE.
III. Motifs de la décision
A. Sur la responsabilité de traitement de la société FREE
21. Aux termes de l’article 4, alinéa 7, du RGPD, le responsable de traitement est " la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ".
22. Dans son rapport, le rapporteur souligne que la délégation a été informée lors du contrôle que, dans le cadre de son activité d’opérateur de téléphonie fixe, la société FREE dispose de sa propre base de données d’abonnés fixes, qu’elle alimente avec les données de ses propres clients (données d’identité, coordonnées, données liées aux contrats, dont l’IBAN) et exploite au moyen de son outil de gestion de clientèle dénommé " SIEBEL ". Les sociétés FREE et FREE MOBILE ont indiqué à la délégation être chacune responsable des traitements liés à la gestion de leur clientèle respective, ce qui correspond à ce qui est inscrit dans leurs registres. Le rapporteur n’a pas remis en cause cette qualification juridique dans le cadre de la présente procédure.
23. La société ne conteste pas être responsable du traitement relatif à la gestion de sa propre clientèle. Elle reproche cependant au rapporteur d’imputer indistinctement des manquements aux sociétés FREE et FREE MOBILE, sur la base des mêmes constats, sans prendre en compte leurs traitements et responsabilités respectifs.
24. La formation restreinte relève, à titre liminaire, que la violation de données a touché à la fois le système d’information de la société FREE et celui de la société FREE MOBILE, filiales du même groupe. Lors du contrôle de la CNIL au sein des deux sociétés, celles-ci étaient en partie représentées par les mêmes personnes (notamment, le président et le responsable réseau). Il a été constaté que certaines mesures de sécurité étaient communes aux deux sociétés […].
25. A l’issue de son instruction, le rapporteur a considéré, à l’instar des deux sociétés, que chacune d’elles met en œuvre un traitement relatif à la gestion de ses propres abonnés, à l’aide d’outils qui lui sont propres, dont chacune est responsable de traitement. Au regard des éléments du dossier, la formation restreinte partage cette position.
26. La formation restreinte observe que, compte tenu de la responsabilité particulière de chacune des deux sociétés, la présidente de la Commission a décidé, le 24 juillet 2025, d’engager deux procédures de sanction autonomes à l’encontre des sociétés FREE et FREE MOBILE. Ainsi, les deux sociétés répondent chacune des obligations relatives à leur propre système d’information.
27. La formation restreinte relève que le rapport de sanction à l’encontre de la société FREE fait état de manquements reprochés à cette dernière au regard du traitement relatif à la gestion des abonnés mobiles dont elle est seule responsable (ci-après dénommé " traitement en cause "). Il appartient à la formation restreinte d’examiner si les manquements allégués sont constitués et imputables à la société FREE, conformément au principe de responsabilité personnelle.
28. La formation restreinte rappelle qu’elle n’entend pas se prononcer sur la survenance de la violation de données en tant que telle mais bien sur le fait de déterminer si, la société a ou non manqué à ses obligations de moyens au titre du RGPD, en qualité de responsable du traitement.
29. Par conséquent, la formation restreinte écarte l’argument de la société, qui considère que des manquements sont indistinctement reprochés par le rapporteur aux sociétés FREE et FREE MOBILE sur la base de mêmes constats, sans prise en compte de leurs responsabilités individuelles respectives.
B. Sur le manquement à l’obligation d’assurer la sécurité des données en application de l’article 32 du RGPD
30. L’article 32, paragraphe 1, du RGPD dispose que " compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement et le sous-traitant mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque y compris entre autres, selon les besoins :
a) la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ;
b) des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
c) des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;
d) une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement […] ".
31. L’article 32, paragraphe 2, du RGPD prévoit que " lors de l'évaluation du niveau de sécurité approprié, il est tenu compte en particulier des risques que présente le traitement, résultant notamment de la destruction, de la perte, de l'altération, de la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou de l'accès non autorisé à de telles données, de manière accidentelle ou illicite ".
1. La portée de l’obligation de sécurité prévue à l’article 32 du RGPD et la prévisibilité du cadre juridique applicable
32. La société soutient que l’obligation de sécurité prévue à l’article 32 du RGPD est une obligation de moyens et pas de résultat, de sorte que la survenance d’une violation de données ne saurait suffire à caractériser un manquement à cet article.
33. Par ailleurs, la société considère, compte tenu de l’absence de caractère prescriptif de l’article 32 du RGPD et de valeur contraignante des guides et recommandations de la CNIL et de l’ANSSI, que la formation restreinte ne peut pas caractériser un manquement à l’article 32 du RGPD sur le fondement d’instruments de droit souple sans violer le principe de légalité des délits et des peines, qui exige que la règle méconnue soit suffisamment claire et prévisible dans son application. Elle ajoute ne pas avoir pu bénéficier de précédents qui lui auraient permis d’apprécier la nature des mesures qui était attendues en ce qu’elle serait le premier organisme, victime d’un acte de malveillance extérieur, visé par une procédure de sanction de la CNIL sur le fondement de l’article 32 du RGPD.
34. En premier lieu, la formation restreinte rappelle que l’obligation de sécurité prévue par l’article 32 du RGPD est effectivement une obligation de moyens, qui impose au responsable du traitement de prendre des mesures qui, au regard des caractéristiques du traitement en cause, permettent à la fois de réduire la probabilité de la survenance d’une violation de données et le cas échéant, d’en atténuer la gravité. Il n’est donc pas attendu que les mesures de sécurité permettent d’éliminer toute forme de risque et, la simple survenance d’une violation de données ne caractérise pas à elle seule un manquement à l’article 32 du RGPD.
35. Cette analyse a été confirmée par la CJUE dans son arrêt " Agence nationale des recettes publiques de Bulgarie " (14 décembre 2023, C/2024/1065, points 29 à 31). La formation restreinte relève que, dans cet arrêt, la CJUE a retenu que " la référence, figurant à l’article 32, paragraphes 1 et 2, du RGPD, à " un niveau de sécurité adapté au risque " et à un " niveau de sécurité approprié " témoigne de ce que ce règlement instaure un régime de gestion des risques et qu’il ne prétend nullement éliminer les risques de violations des données à caractère personnel. Ainsi, il ressort des libellés des articles 24 et 32 du RGPD que ces dispositions se bornent à imposer au responsable du traitement d’adopter des mesures techniques et organisationnelles destinées à éviter, dans toute la mesure du possible, toute violation de données à caractère personnel. Le caractère approprié de telles mesures doit être évalué de manière concrète, en examinant si ces mesures ont été mises en œuvre par ce responsable en tenant compte des différents critères visés auxdits articles et des besoins de protection des données spécifiquement inhérents au traitement concerné ainsi qu’aux risques induits par ce dernier. Partant, les articles 24 et 32 du RGPD ne sauraient être compris en ce sens qu’une divulgation non autorisée de données à caractère personnel ou un accès non autorisé à de telles données par un tiers suffisent pour conclure que les mesures adoptées par le responsable du traitement concerné n’étaient pas appropriées, au sens de ces dispositions, sans même permettre à ce dernier d’apporter la preuve contraire ".
36. La CJUE a rappelé plus récemment que " cette interprétation littérale est corroborée par une lecture combinée desdits articles 24 et 32 avec l’article 5, paragraphe 2, et l’article 82 dudit règlement, lus à la lumière des considérants 74, 76 et 83 de celui ci, dont il découle, en particulier, que le responsable du traitement est tenu d’atténuer les risques de violation des données à caractère personnel, et non d’empêcher toute violation de celles-ci " (25 janvier 2024, C-687/21, point 39).
37. Dès lors, un manquement à l’obligation de sécurité peut être caractérisé indifféremment de l’existence d’une violation de données à caractère personnel.
38. La formation restreinte rappelle pouvoir sanctionner, non pas la survenance d’une violation de données, mais le fait que celle-ci a été rendue possible ou a été facilitée par l’absence ou l’insuffisance des mesures de sécurité mises en œuvre par un responsable du traitement, compte tenu de l’état de l’art. En ce sens, elle a déjà retenu, à plusieurs reprises, un manquement à l’article 32 du RGPD, compte tenu de l’absence ou de l’insuffisance des mesures de sécurité déployées qui a été exploitée par un attaquant dans le cadre d’une violation de données à caractère personnel (délibération n° SAN-2021-020 du 28 décembre 2021 § 61 ; délibération de la formation restreinte n° SAN-2020-014 du 7 décembre 2020 § 19 ; délibération de la formation restreinte n° SAN – 2019-005 du 28 mai 2019 § 31 ; délibération n° SAN-2018-011 du 19 décembre 2018). La formation restreinte considère que, bien que les mesures de sécurité visées dans ces précédents diffèrent du cas d’espèce, il n’en demeure pas moins que la société n’est pas la première visée par une procédure de sanction pour un manquement à l’article 32 du RGPD consécutif à une violation de données et qu’elle est responsable des mesures de sécurité qu’elle déploie pour assurer la protection des données qu’elle traite.
39. S’agissant de l’appréciation de l’obligation de moyens à laquelle est tenue le responsable de traitement, la CJUE considère que " le caractère approprié de telles mesures techniques et organisationnelles doit s’apprécier en deux temps. D’une part, il convient d’identifier les risques de violation des données à caractère personnel induits par le traitement concerné et leurs éventuelles conséquences pour les droits et libertés des personnes physiques. Cette appréciation doit être conduite de manière concrète, en prenant en considération le degré de probabilité des risques identifiés et leur degré de gravité. D’autre part, il y a lieu de vérifier si les mesures mises en œuvre par le responsable du traitement sont adaptées à ces risques, compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre ainsi que de la nature, de la portée, du contexte et des finalités de ce traitement " (14 décembre 2023, C 340/21, point 42).
40. Par conséquent, la formation restreinte n’entend pas sanctionner la violation de données en elle-même mais déterminer si, compte tenu de l’état des connaissances, des caractéristiques du traitement, de la probabilité et de la gravité des risques, ainsi que de la portée de l’obligation de sécurité précisées ci-dessus, la société FREE a respecté ses obligations au titre de l’article 32 du RGPD en mettant en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées.
41. En second lieu, la formation restreinte relève que le principe de légalité des délits et des peines, rappelé par le Conseil constitutionnel en matière de sanction administrative (n° 88 248 DC, 17 janvier 1989), exige que les obligations et sanctions en cas de manquement aient été définis à l’avance.
42. Le Conseil d’État a précisé la portée de ce principe, qui implique que les éléments constitutifs des infractions soient définis de façon précise et complète (CE, 9 octobre 1996, Société Prigest, n° 170363, T. ; CE, Section, 12 octobre 2009, M. P., n° 311641, Rec.). En matière de sanctions administratives, la jurisprudence considère que " l’exigence d'une définition des infractions sanctionnées se trouve satisfaite […] dès lors que les textes applicables font référence aux obligations auxquelles les intéressés sont soumis en raison de l'activité qu'ils exercent, de la profession à laquelle ils appartiennent, de l'institution dont ils relèvent ou de leur qualité " et qu’une sanction peut être prononcé s’il est " raisonnablement prévisible par les personnes concernées et en tenant compte de leur qualité et des responsabilités qu'elles exercent, que le comportement litigieux constitue un manquement à ces obligations " (CE, 3 octobre 2018, SFCM, n° 411050, Rec.).
43. En l’espèce, la formation restreinte relève que, dans le cadre de ses écritures, le rapporteur s’attache notamment à caractériser la commission par la société d’un manquement aux obligations prévues à l’article 32 du RGPD, telles qu’éclairées par de nombreuses recommandations de la CNIL et de l’ANSSI, qui sont publiques et antérieures aux faits reprochés.
44. La formation restreinte rappelle que, si les recommandations de la Commission et de l’ANSSI n’ont certes pas de caractère impératif, elles précisent et illustrent les dispositions législatives et réglementaires applicables et éclairent les acteurs sur les mesures concrètes et conformes à l’état de l’art à mettre en œuvre.
45. Si c’est au seul regard des obligations prévues par l’article 32 du RGPD qu’un responsable de traitement peut être sanctionné, le Conseil d’Etat a néanmoins confirmé à plusieurs reprises que la formation restreinte de la CNIL pouvait retenir un manquement à l’article 32 du RGPD, caractérisé à la lumière de ses propres recommandations (CE, 11 mars 2015, Société Total Raffinage Marketing, n° 368748, n° 368819, pt 4 ; CE, 30 avril 2024, Commune de Beaucaire, n° 472864, pt 11).
46. Par conséquent, la formation restreinte relève que la société occupe une place significative dans le secteur des télécommunications en France et traite à ce titre les données de millions d’abonnés, et considère qu’elle dispose de moyens matériels, humains et techniques lui permettant d’assurer sa mise en conformité, d’adapter le cas échéant ses pratiques afin de respecter ses obligations au titre de l’article 32 du RGPD, telles qu’éclairées par les différentes recommandations de la CNIL et de l’ANSSI en matière de sécurité, qui existent depuis de nombreuses années.
47. Il résulte de ce qui précède que, dès lors que les éléments constitutifs du manquement à l’article 32 du RGPD reproché à la société sont définis de façon précise et complète, il ne peut être valablement soutenu que le prononcé d’une sanction méconnaîtrait le principe de légalité des délits et des peines.
48. La formation restreinte écarte donc le grief tiré de la méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines.
2. Sur les risques du traitement pour les personnes concernées
Le rapporteur rappelle que la société doit assurer un niveau de sécurité, à l’égard des données à caractère personnel qu’elle traite, qui s’apprécie au regard des risques liés à la divulgation et à l’accès non autorisé de celles-ci, compte tenu des conséquences que pourrait avoir la survenance de tels risques pour les personnes concernées. En l’espèce, il souligne le caractère massif du traitement (données d’environ 7,6 millions d’abonnés fixes), ainsi que le caractère " hautement personnel " de certaines données (données bancaires), ce qui présente de forts risques pour les personnes concernées en cas d’atteinte à la confidentialité de ces données (usurpation de leur identité, tentative d’hameçonnage et exploitation frauduleuse de leurs coordonnées bancaires).
49. La société estime que le traitement qu’elle met en œuvre ne présente pas de risque élevé pour les personnes concernées en l’absence de données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD.
50. Par ailleurs, elle soutient que la compromission des IBAN n’entraîne pas de risque particulier dès lors qu’un IBAN seul ne permet pas de réaliser un prélèvement frauduleux et que les établissements bancaires ont mis en place des mécanismes pour l’éviter (nécessité d’obtenir la signature d’un mandat SEPA avant tout prélèvement, délai de contestation et remboursement en cas de fraude).
51. En outre, la société estime que la recrudescence de violations de données ne permet pas d’imputer le préjudice allégué par certains plaignants (hameçonnage, etc.) à l’attaque dont elle a été victime, qui n’a dans ce contexte pas créé de risque supplémentaire pour les personnes concernées.
52. La formation restreinte rappelle que le considérant 75 du RGPD vise " des risques pour les droits et libertés des personnes physiques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, peuvent résulter du traitement de données à caractère personnel qui est susceptible d'entraîner des dommages physiques, matériels ou un préjudice moral, en particulier: lorsque le traitement peut donner lieu […] à un vol ou une usurpation d'identité, à une perte financière, […] ou lorsque le traitement porte sur un volume important de données à caractère personnel et touche un nombre important de personnes concernées ".
53. La formation restreinte relève qu’aux termes du considérant 76 du RGPD " il convient de déterminer la probabilité et la gravité du risque pour les droits et libertés de la personne concernée en fonction de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement. Le risque devrait faire l'objet d'une évaluation objective permettant de déterminer si les opérations de traitement des données comportent un risque ou un risque élevé ".
54. Par ailleurs, le considérant 83 du RGPD précise que " dans le cadre de l'évaluation des risques pour la sécurité des données, il convient de prendre en compte les risques que présente le traitement de données à caractère personnel, tels que la destruction, la perte ou l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière ou l'accès non autorisé à de telles données, de manière accidentelle ou illicite, qui sont susceptibles d'entraîner des dommages physiques, matériels ou un préjudice moral ".
55. En l’espèce, la formation restreinte relève, qu’au 31 décembre 2024, la société FREE comptait environ 7,6 millions d’abonnés fixes.
56. Par ailleurs, la formation restreinte observe que la société FREE permet à la société FREE MOBILE d’accéder, par l’intermédiaire de son outil de gestion de clientèle, aux données qu’elle détient concernant les clients qu’elle a en commun avec la société FREE MOBILE (cas des clients dit " convergents " précités), dont leurs coordonnées bancaires.
57. Compte tenu de sa qualité de responsable du traitement à l’égard du traitement relatif à la gestion des abonnés fixes, la formation restreinte estime que la société FREE est responsable de la sécurité des données contenues dans sa base de données des abonnés fixes, et donc de l’accès à ces données par la société FREE MOBILE.
58. La formation restreinte considère que l’accès non autorisé ou la divulgation des données traitées par la société est de nature à créer un préjudice moral et matériel pour les personnes concernées. En effet, comme relevé par la société dans le cadre de ses notifications auprès de la CNIL, celles-ci sont exposées à des risques liés à la revente de leurs données à des personnes malveillantes, une usurpation de leur identité, des tentatives d’hameçonnage (pratique consistant, pour une personne malveillante, à se faire passer pour un organisme connu de la personne concernée afin par exemple de lui demander ses coordonnées bancaires). La formation restreinte relève que le rapporteur démontre, dans ses écritures, l’existence d’un risque de paiements frauduleux au moyen d'un IBAN usurpé. En effet, une personne mal intentionnée, disposant d’un IBAN usurpé, peut procéder à un paiement frauduleux sur un site web qui propose de valider le mandat de prélèvement SEPA par l’intermédiaire d’une simple case à cocher.
59. Par ailleurs, la formation restreinte considère que le degré de probabilité que les risques de divulgation et d’accès non autorisé aux données traitées par la société se réalisent est élevé, précisément compte tenu de la recrudescence des violations de données depuis plusieurs années, rappelée par la société elle-même. En outre, le degré de probabilité que les risques liés à l’exploitation malveillante de ces données (usurpation d’identité, tentatives d’hameçonnage et prélèvement frauduleux) se réalisent en cas de perte de confidentialité est également élevé. Comme rappelé par le Groupement d’Intérêt Public Action contre la Cybermalveillance, l’hameçonnage est la menace prédominante en France (" Cybermalveillance.gouv.fr dévoile les tendances de la menace cyber en France ", 27 mars 2025).
60. En ce sens, la formation restreinte observe qu’un certain nombre de plaignants ont fait état auprès de la Commission d’utilisations frauduleuses de leurs données à la suite de la violation de données en cause, notamment des tentatives d’hameçonnage. S’il n’est pas possible de déterminer avec certitude que les fraudeurs ont obtenu les données des plaignants par la violation de données en cause, et non par celle subie par un tiers disposant des mêmes données, il est constant que la perte de confidentialité des données traitées par FREE a participé à l’augmentation du volume de données disponibles pour les attaquants potentiels. L’existence d’autres violations de données n’est en tout état de cause pas de nature à décharger la société de son obligation de mettre en œuvre les mesures de sécurité adaptées au risque de compromission des données qu’elle traite.
61. La formation restreinte considère que les mesures de sécurité mises en place par la société FREE aurait dû permettre de répondre aux risques qui viennent d’être exposés.
3. Sur le niveau de sécurité déployé par la société
62. L’ANSSI applique le principe de " défense en profondeur " aux systèmes d’information, qui consiste à ne pas faire reposer la sécurité " sur un élément mais sur un ensemble cohérent. Cela signifie donc qu’il ne doit en théorie pas exister de point sur lequel tout l’édifice repose ", c’est-à-dire que toute faille de sécurité potentielle d’un composant logiciel doit être compensée par au moins un second niveau de sécurité (voir le Memento sur le concept de défense en profondeur appliquée aux systèmes d’information, version 1.1 du 19 juillet 2004). L’ANSSI fait reposer ce concept sur le postulat que " tout composant d’un système peut être défaillant ou compromis. Ce postulat, qui s’applique également aux fonctions de sécurité d’un SI [système d’information], est confirmé régulièrement par l’actualité sur les vulnérabilités de nombreux produits et logiciels " (voir la note blanche Système d'information hybride et sécurité : un retour à la réalité, 10 août 2021).
63. En l’espèce, la formation restreinte va devoir analyser si la société a mis en place un " ensemble cohérent " de mesures de sécurité pour protéger son système d’information.
3.1 Sur l’absence de sécurisation du canal d’interconnexion
64. Dans un contexte numérique, il est possible pour un salarié de se connecter à distance (par exemple, depuis son domicile) au système d’information de sa société au moyen de son ordinateur portable. Il s’agit de nomadisme numérique.
65. L’ANSSI définit le nomadisme numérique comme " toute forme d’utilisation des technologies de l’information permettant à un utilisateur d’accéder au SI [système d’information] de son entité d’appartenance ou d’emploi, depuis des lieux distants, ces lieux n’étant pas maîtrisés par l’entité " (ANSSI, " Recommandations sur le nomadisme numérique ", 2018).
66. Elle relève, dans ses recommandations susvisées, que les lieux de travail non maîtrisés par une entité exposent celle-ci à des risques exacerbés de perte ou de vol de matériel, de compromission du matériel (par exemple, pendant une absence temporaire de l’utilisateur), de compromission des informations contenues dans le matériel volé, perdu ou emprunté, d’accès illégitime au système d’information de la société (et donc la compromission de celui-ci), et d’interception, voire d’altération des informations (perte de confidentialité ou d’intégrité).
67. Ainsi, l’ANSSI souligne que " dans le cadre du nomadisme, l’objectif est de réussir à s’aligner avec le niveau de sécurité du SI [système d’information] interne de l’entité, en répondant aux risques d’exposition plus forts listés ci-dessus ".
68. Elle considère que les entités doivent adopter des mesures spécifiques au nomadisme dans leurs politiques de sécurité du système d’information afin de réduire ou de couvrir les risques susvisés.
69. Elle précise qu’afin de permettre à un utilisateur d’accéder depuis un réseau non maitrisé à un système d’information interne, il est nécessaire de mettre en œuvre un canal qui établit un lien sécurisé entre le poste nomade et le système d’information interne de l’entité, au moyen de la technologie VPN (" Virtual Private Network " ou réseau privé virtuel).
70. L’ANSSI rappelle qu’" en fonction des moyens d’authentification mis en œuvre sur le poste nomade, un attaquant peut tenter d’usurper l’identité de l’utilisateur ou celle du poste nomade ". Dès lors, " il est important d’utiliser des mécanismes robustes […] d’authentification […] pour la mise en place du canal d’interconnexion d’un poste nomade ".
71. En situation de nomadisme, l’ANSSI estime que " trois niveaux d’authentification doivent être considérés :
- authentification de l’utilisateur sur le poste nomade ;
- authentification du poste nomade sur le SI [système d’information] ;
- authentification de l’utilisateur sur le SI [système d’information] ".
72. S’agissant plus spécifiquement de l’authentification du poste nomade sur le système d’information de l’entité, l’ANSSI rappelle que l’objectif est de garantir que le poste utilisé pour accéder au système d’information est un équipement maîtrisé par l’entité afin de réduire les risques qui résulteraient de l’utilisation de postes nomades non maîtrisés et dont le niveau de sécurité ne serait pas conforme à la politique de sécurité de l’entité. Elle recommande " d’authentifier le poste nomade sur le SI [système d’information] au moyen d’un certificat machine [c’est-à-dire d’un certificat lié au poste nomade et non pas à l’utilisateur du poste nomade] " et de " protéger la clé privée de ce certificat en intégrité et en confidentialité, afin de s’assurer qu’elle ne puisse être accédée ni par l’utilisateur nomade ni par un attaquant ".
73. Dès lors, l’ANSSI recommande depuis 2018 d’authentifier le poste nomade d’un utilisateur sur un système d’information au moyen d’un certificat machine, qui est lié au poste nomade et non pas à l’utilisateur de celui-ci.
74. Dans son " Guide de la sécurité des données personnelles " de mars 2024, la CNIL recommande également de " privilégier l’authentification multi facteur lorsque cela est possible, en particulier lorsque la connexion est accessible depuis l’extérieur du réseau de l’organisme ".
75. Il résulte de ce qui précède que tant l’ANSSI que la CNIL recommandent d’authentifier un utilisateur sur un système d’information en mettant en œuvre une authentification multi facteur forte, notamment lorsque la connexion au système d’information de l’entité est accessible depuis l’extérieur de son réseau.
76. Le rapporteur reproche à la société de ne pas avoir mis en place des mesures de sécurité appropriées pour sécuriser l’accès par les utilisateurs au VPN de la société, […]. Il considère que ces vulnérabilités constituent un manquement à l’article 32 du RGPD. Il note que la société a entamé le déploiement de ces mesures au cours de la procédure de sanction afin de se mettre en conformité.
77. En défense, la société soutient avoir mis en place, au jour du contrôle, des mesures de sécurité suffisamment robustes s’agissant de l’authentification des utilisateurs et de leurs postes lors de leur connexion à son VPN.
78. […].
79. […].
80. […].
81. […].
82. […].
83. A titre liminaire, la formation restreinte rappelle que dans le contexte de nomadisme numérique, il revient au responsable de traitement de déployer des mesures permettant de garantir que, tant la personne qui se connecte, que la machine qu’elle utilise, bénéficient des autorisations nécessaires pour se connecter aux ressources internes. Ces mesures s’ajoutent à celles qui doivent exister lorsqu’une personne est déjà authentifiée sur le réseau, telles que des mécanismes d’authentification robustes lors de l’accès à des outils.
84. […].
85. La formation restreinte rappelle que la connexion au VPN d’une entité par des postes qui n’appartiennent pas à son parc informatique présente un risque pour son système d’information dès lors qu’elle ne maîtrise pas les mesures de sécurité mises en œuvre sur ces équipements, qui peuvent donc ne pas correspondre au niveau de sécurité défini dans sa politique interne.
86. […].
87. […].
88. […].
89. […].
90. […].
91. […].
92. […].
93. […].
94. […].
3.2 Sur l’absence de détection des comportements anormaux
95. Dans sa délibération n° 2021-122 du 14 octobre 202 portant adoption d'une recommandation relative à la journalisation, la CNIL rappelle que " la mise en place d’un dispositif de journalisation participe au respect de l’obligation de sécurisation de tout traitement de données à caractère personnel, en application des articles 5 et 32 du RGPD ".
96. Ainsi, elle recommande aux organismes de collecter des informations sur les personnes administrant ou accédant à leurs ressources, comme l’identifiant de l’utilisateur, la date et l’heure de l’accès et l’identifiant de l’équipement utilisé (CNIL, " La CNIL publie une recommandation relative aux mesures de journalisation ", 18 novembre 2021).
97. La CNIL rappelle dans sa recommandation susvisée que " cette sécurisation est essentiellement " active " : elle repose sur une exploitation en temps réel ou à court terme de ces données pour détecter des opérations anormales afin de parer des attaques ou intrusions, ou de remédier rapidement à un incident informatique en facilitant l’identification du problème ".
98. L’ANSSI rappelle également dans ses " Recommandations de sécurité pour l'architecture d'un système de journalisation " du 28 janvier 2022, que " l’analyse continue des journaux d’évènements permet de repérer des activités inhabituelles, tandis que l’archivage des journaux rend possible les levées de doutes a posteriori. En ce sens, la journalisation constitue également le prérequis indispensable à la mise en œuvre d’une capacité de détection, d’analyse et de réponse aux incidents de sécurité ".
99. Autrement dit, la simple collecte des données de journalisation ne suffit pas à sécuriser un système d’information. Le dispositif de journalisation n’est efficace que si une entité est en capacité de traiter les informations enregistrées dans les journaux afin d’être en mesure, le cas échéant, de détecter rapidement un comportement suspect.
100. La Commission recommande donc, dans sa recommandation susvisée, de " mettre en œuvre un système de traitement et d’analyse des données collectées et de formaliser un processus permettant de générer des alertes et de les traiter en cas de suspicion de comportement anormal. Ces données peuvent également servir ex post lorsqu’une violation de données (notamment par consultation, transmission ou usage illégaux des données) est constatée et que le responsable de traitement cherche à en établir la responsabilité ".
101. Le Comité européen de la protection des données considère également dans ses lignes directrices 9/2022 sur la notification de violations de données à caractère personnel en vertu du RGPD, que " la capacité de détecter une violation, d’y remédier et de la communiquer dans les meilleurs délais devrait être considérée comme un élément essentiel ".
Le rapporteur considère, qu’au jour du contrôle, les mesures de sécurité mises en œuvre par la société pour détecter une activité suspecte sur son outil de gestion de clientèle SIEBEL étaient insuffisantes, ce qui a rendu possible, ou a minima facilité, la perte de confidentialité de millions de données à caractère personnel d’abonnés de la société entre le 28 septembre et le 22 octobre 2024. Il note que la société s’est toutefois mise en conformité sur ce point au cours de la procédure.
102. En défense, la société considère avoir mis en œuvre, au jour du contrôle, des mesures suffisamment robustes pour détecter les comportements malveillants sur son système d’information. Elle précise avoir notamment déployé un dispositif de surveillance et d’analyse des logs, générant plusieurs rapports d’activité à destination du responsable de la sécurité du système d’information de FREE. Ces rapports comportaient notamment des informations relatives aux utilisateurs de l’outil SIEBEL qui consultent le plus de données d’abonnés fixes, et ce afin de détecter l’utilisation de robot ou des informations concernant l’activité des utilisateurs en dehors des heures ouvrées.
103. Elle précise, que dès le 28 octobre 2024, à l’issue de la violation de données en cause, elle a déployé des mesures supplémentaires visant notamment à détecter en temps réel les activités suspectes sur son outil SIEBEL (nombre d’abonnés distincts consultés et volume de recherches effectuées par les utilisateurs en une heure) et mis en place un blocage automatique en cas de dépassement de certains seuils.
104. Elle ajoute avoir, en cours de procédure, notamment mis en service un centre opérationnel de sécurité permettant de détecter plus rapidement les comportements anormaux sur son outil SIEBEL, et consacré une équipe interne aux réponses aux incidents de sécurité.
105. La formation restreinte rappelle que la société FREE autorise la société FREE MOBILE à accéder aux données contenues dans sa base de données fixes pour ce qui concerne les clients dits " convergents " (clients à la fois de la société FREE et de la société FREE MOBILE). Lorsqu’un salarié de la société FREE MOBILE réalise une recherche concernant un abonné sur l’outil de gestion de clientèle de la société FREE MOBILE, dénommé MOBO, celui-ci va notamment interroger la base de données fixe de la société FREE grâce au service web (serveur qui permet de communiquer des résultats à une requête) mis à sa disposition par la société FREE. La formation restreinte relève que, dans la réponse renvoyée, figuraient les données à caractère personnel de l’abonné concerné que détenait la société FREE (notamment l’IBAN). La formation restreinte observe que, compte tenu d’une anomalie technique liée à l’outil MOBO de la société FREE MOBILE, au jour de la violation de données, la réponse renvoyait l’entièreté de l’IBAN de l’abonné concerné, contenue dans la base de données fixe de la société FREE.
106. En premier lieu, la formation restreinte relève, qu’au jour de la violation de données, les activités réalisées sur l’outil SIEBEL de la société étaient bien journalisées, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté par le rapporteur.
107. En deuxième lieu, […].
108. La formation restreinte note que le dispositif de journalisation de l’activité sur l’outil SIEBEL, tel que mis en place au jour de la violation de données, ne permettait pas à la société de détecter certaines situations pourtant anormales.
109. A titre d’exemple, elle observe que l’attaquant a pu accéder aux données des clients convergents contenues dans l’outil SIEBEL de la société, et ce pendant presque un mois, sans qu’une alerte ne soit émise ou, à supposer qu’une alerte ait bien été émise, sans que celle-ci soit traitée, ce qui a eu pour conséquence que la société n’a pas eu connaissance de l’accès non autorisé aux données avant que l’attaquant l’en informe lui-même.
110. Toujours à titre d’exemple, la formation restreinte note que, le 15 octobre 2024, l’attaquant a pu exfiltrer les données d’environ […] de contrats fixes, sans que ce comportement n’émette d’alerte ou, à supposer qu’une alerte ait bien été émise, sans que celle-ci n’entraine un blocage du compte à l’origine des requêtes.
111. La formation restreinte estime que cette exfiltration massive de données ne pouvait pas rester inaperçue et aurait dû déclencher une alerte ou, si une alerte avait bien été émise, aurait dû déclencher son analyse, ce qui aurait permis à la société d’identifier une situation anormale et de prendre rapidement les mesures nécessaires pour assurer la protection de son système d’information.
112. La formation restreinte considère, par conséquent, que le mécanisme de détection des comportements anormaux sur l’outil SIEBEL était inadapté au jour de la violation de données […].
113. La formation restreinte relève que ce n’est qu’à l’issue de la violation de données que la société a mis en œuvre un mécanisme de détection en temps réel, […], du nombre d’abonnés distincts consultés et du volume de recherches effectuées par les utilisateurs de son outil métier afin, le cas échéant, de bloquer automatiquement les utilisateurs dépassant les seuils fixés. Elle relève, par ailleurs, qu’au cours de la procédure de sanction, la société a mis en place un centre opérationnel de sécurité, ce qui permet à une équipe dédiée d’analyser en temps réel les journaux émis par l’outil SIEBEL.
114. En troisième lieu, à supposer que la société ait été en mesure de détecter un comportement anormal sur son outil métier au jour de la violation de données, la formation restreinte relève que celle-ci n’avait pas déployé un mécanisme visant à bloquer automatiquement l’utilisateur concerné. La formation restreinte note que l’outil SIEBEL émettait des rapports d’activité à destination du RSSI et qu’une intervention humaine était nécessaire pour vérifier si un comportement suspect était anormal et le cas échéant prendre les mesures qui s’imposaient. La formation restreinte estime que ces conditions n’étaient pas appropriées et qu’un blocage automatique aurait été une mesure adaptée pour compléter le dispositif mis en place.
115. La formation restreinte note que la société a déployé des mesures de blocage automatique à la suite de la violation de données, puis déployé un centre opérationnel de sécurité chargé d’analyser en temps réel les journaux liés à SIEBEL afin le cas échéant de prendre les mesures de blocage nécessaires.
116. Au regard de l’ensemble de ces éléments, la formation restreinte considère qu’au jour du contrôle, la société n’avait pas déployé les moyens suffisants pour être en mesure de détecter les activités suspectes sur son outil de gestion de ses abonnés, ce qui constitue un manquement à l’article 32 du RGPD.
117. La formation restreinte relève que la société a pris des mesures à la suite de la violation de données permettant de mettre fin au manquement constaté. Elle considère, dès lors, qu’il n’y a pas lieu de prononcer une injonction de mise en conformité.
C. Sur le manquement à l’obligation de communiquer aux personnes concernées de la survenance d’une violation de données à caractère personnel en application de l’article 34 du RGPD
118. En droit, aux termes de l’article 34, paragraphe 1, du RGPD, " lorsqu'une violation de données à caractère personnel est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'une personne physique, le responsable du traitement communique la violation de données à caractère personnel à la personne concernée dans les meilleurs délais ".
119. Le paragraphe 2 de l’article susvisé précise les mentions qui doivent obligatoirement figurer dans le contenu de cette communication. Celle-ci doit contenir une description de la nature de la violation de données, des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel, ainsi que des mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives. Par ailleurs, elle doit communiquer le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenue.
120. Le considérant 86 du RGPD précise que cette communication doit " formuler des recommandations à la personne physique concernée pour atténuer les effets négatifs potentiels " puisque que son objectif est de permettre aux personnes concernées de " prendre les précautions qui s'imposent ".
121. Le rapporteur considère que la société a commis un manquement à l’article 34 du RGPD dès lors que le courriel d’information adressé par la société aux personnes concernées par la violation de données ne permet de les éclairer ni quant aux mesures de remédiation qu’elle a prises, ni sur les conséquences probables de la violation de données, ni enfin sur les mesures que ces personnes doivent prendre pour se prémunir des risques auxquels la violation les expose.
122. En défense, la société estime avoir respecté l’article 34 du RGPD.
123. Tout d’abord, sur la forme de la communication, la société indique avoir adopté une approche à plusieurs niveaux. D’une part, un courriel a été adressé aux personnes concernées, entre les 24 et 29 octobre 2024, afin de leur communiquer un premier niveau d’information synthétique. La société précise avoir procédé à une communication échelonnée afin d’éviter de saturer les serveurs de messagerie des personnes. D’autre part, un second niveau d’information a été communiqué aux personnes par l’intermédiaire d’un numéro vert gratuit disponible 7 jours sur 7, visé dans le courriel d’information initial, et d’un dispositif interne de gestion des demandes (" ticket DPO "). La société précise que le numéro vert mis en place lui a permis de répondre à 58 239 appels et que, grâce au système de ticket DPO, elle a pu traiter 1 081 demandes.
124. Puis, sur le fond de la communication, la société considère que le courriel d’information initial était complet au regard des exigences posées par l’article 34, paragraphe 2, du RGPD. Elle fait valoir que celui-ci informait les personnes de la survenance de la violation de données en cause, les alertait sur les risques de " courriels, SMS ou appels frauduleux ", leur rappelait que ses conseillers ne demandent jamais la communication de mots de passe à l’oral et elle les invitait, en cas de situation anormale, à consulter le site officiel cybermalveillance.gouv.fr pour effectuer un signalement.
125. La société justifie l’envoi d’un message de vigilance générale par le fait qu’elle ne pouvait pas anticiper toutes les formes d’exploitation futures de la violation de données.
126. Plus spécifiquement la société soutient que l’article 34, paragraphe 2, du RGPD, qui renvoie à l’article 33, paragraphe 3, ne lui imposait pas de détailler aux personnes concernées l’ensemble des mesures prises afin de mettre fin à la violation de données. Elle considère qu’une position contraire engendrerait un risque de compromission de la sécurité du système d’information concerné.
127. Enfin, la société considère que le nombre important de plaintes reçues par la CNIL résulte de la médiatisation exceptionnelle de la violation de données, à laquelle la CNIL a participé. Elle considère que les fraudes et tentatives de fraude, dont font état certains plaignants, ne sont pas imputables à un défaut d’informations de sa part dès lors qu’elle a pris les mesures nécessaires pour sensibiliser ses abonnés aux risques de fraude (notamment, par la mise en ligne d’une page d’assistance dédiée au phishing, une campagne de sensibilisation par courriel, la mise en place d’une veille proactive des sites susceptibles de conduire des campagnes de phishing visant ses abonnés).
128. La formation restreinte rappelle que l’article 34 du RGPD impose à un responsable de traitement, victime d’une violation de données, de communiquer certaines informations aux personnes concernées lorsque la violation de données est susceptible d’engendrer un risque élevé pour leurs droits et libertés.
129. La formation restreinte rappelle également que, comme le souligne le Comité européen de la protection des données (ci-après " CEPD ") dans ses lignes directrices sur la notification de violations de données à caractère personnel en vertu du règlement (UE) 2016/679 adoptées le 28 mars 2023, " l’objectif principal [de l’article 34 du RGPD] est d’aider les personnes concernées à comprendre la nature de la violation ainsi que les mesures qu’elles peuvent mettre en place pour se protéger ".
130. Ainsi, le paragraphe 2 de l’article 34 du RGPD prévoit que la communication aux personnes concernées doit décrire la nature de la violation de données à caractère personnel et contenir " au moins " les informations et mesures visées à l'article 33, paragraphe 3, points b), c) et d). Ces informations concernent " le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues " (point b), la description des " conséquences probables de la violation de données à caractère personnel " (point c), et la description des " mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives " (point d).
131. La formation restreinte considère qu’il résulte de la rédaction du paragraphe 2 de l’article 34 du RGPD que les informations énumérées ci-dessus sont celles qui doivent, a minima, être communiquées aux personnes concernées par une violation de données à caractère personnel lorsque celle-ci est susceptible d’engendrer un risque élevé pour leurs droits et libertés.
132. Dès lors, ces informations doivent être adressées directement aux personnes concernées, dans un premier niveau d’information, car elles sont essentielles pour atteindre l’objectif poursuivi par la communication : leur permettre de comprendre la nature de la violation, ainsi que les mesures qu’elles peuvent mettre en place pour se protéger.
133. Par ailleurs, la formation restreinte observe que l’obligation, pour un responsable de traitement, de communiquer " le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact ", comme prévu par le point b) du paragraphe 2 de l’article 33 du RGPD, a pour objectif de fournir aux personnes concernées par la violation de données " des informations supplémentaires ". La formation restreinte estime que ces informations viennent donc compléter les informations essentielles devant figurer dans le premier niveau d’information et ne sauraient s’y substituer.
134. En ce sens, la formation restreinte relève que, dans ses lignes directrices sur la notification de violations de données à caractère personnel en vertu du règlement (UE)2016/679 adoptées le 28 mars 2023, le CEPD rappelle qu’" un responsable du traitement peut choisir de fournir des informations complémentaires à celles présentées ici [article 33, paragraphe 3, points b), c) et d)] comme nécessaires ".
135. Autrement dit, l’article 34, paragraphe 2, du RGPD, qui renvoie à son article 33, paragraphe 3, point b), prévoit la possibilité de communiquer auprès des personnes concernées à deux niveaux d’information : un premier obligatoire comportant les informations essentielles et un second comportant des informations complémentaires que le responsable du traitement souhaite porter à la connaissance des personnes.
136. En l’espèce, en premier lieu, la formation restreinte relève que la société a adressé aux personnes concernées par la violation de données un premier courriel d’information, qui constitue un premier niveau d’information. La société a, par ailleurs, mis en place un numéro vert, gratuit, accessible 7 jours sur 7, de 9 heures à 18 heures, dont elle communique les coordonnées dans son courriel initial, ainsi qu’un système de " ticket DPO ", pour répondre aux questions complémentaires des personnes, qui constitue un second niveau d’information.
137. La formation restreinte considère que la forme de la communication réalisée à destination des personnes concernées est conforme aux exigences posées par l’article 34, paragraphe 2, du RGPD.
138. En deuxième lieu, la formation restreinte relève que le courriel adressé aux personnes concernées les informait du fait que la société avait été victime d’une cyberattaque ciblant son outil de gestion, ayant entraîné un accès non autorisé à une partie des données à caractère personnel associées aux comptes des abonnés (leurs nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, date et lieu de naissance, numéro de téléphone, identifiant abonné et données contractuelles). Ce courriel précisait également que " toutes les mesures nécessaires ont été prises immédiatement pour mettre fin à cette attaque et renforcer la protection de [ses] systèmes d’information ", que la violation de données avait été notifiée à la CNIL, ainsi qu’à l’ANSSI et qu’une plainte avait également été déposée auprès du procureur de la République. En outre, la société invitait les personnes concernées " à la plus grande vigilance face au risque d’emails, SMS ou appels frauduleux ", précisait que ses conseillers ne demanderaient jamais la communication à l’oral de mot de passe et les invitait, en cas de suspicion ou de situation anormale à contacter le service officiel d’assistance aux victimes numériques sur le site web cybermalveillance.gouv.fr afin d’effectuer un signalement. Enfin, " pour toute question et demande de renseignement ", le courriel précisait que la société tenait à la disposition des personnes concernées un numéro vert, gratuit, accessible 7 jours sur 7, de 9 heures à 18 heures.
139. La formation restreinte estime que, si la majorité des informations essentielles figuraient dans le courriel d’information initial et que le mode de communication permettait aux personnes concernées d’accéder aux autres informations essentielles par l’intermédiaire du second niveau d’information, il n’en demeure pas moins que certains éléments importants n’étaient pas mentionnés.
140. S’agissant de l’information relative aux mesures de remédiation, il est admis que, dans certains cas, des mesures de sécurité déployées par un organisme doivent effectivement rester secrètes afin de ne pas exposer son système d’information à des risques de nouvelles attaques. La formation restreinte précise, cependant, que toutes les mesures de sécurité mises en œuvre par un organisme ne présentent pas un risque pour la sécurité d’un système d’information et n’ont donc pas nécessairement vocation à demeurer secrètes.
141. La formation restreinte observe que la société a uniquement indiqué aux personnes concernées par la violation de données en cause que " toutes les mesures nécessaires ont été prises immédiatement pour mettre fin à cette attaque et renforcer la protection de nos systèmes d’information ", ce qui constitue, selon la formation restreinte, une formulation trop générale et abstraite pour se conformer à l’article 34, paragraphe 2, du RGPD. En effet, l’article 33, paragraphe 3, point d), auquel l’article susmentionné renvoie prévoit une obligation de " décrire " ces mesures.
142. La formation restreinte estime dès lors que, sans mettre en danger son système d’information, ni celui de la société FREE MOBILE, la société FREE aurait dû " décrire ", même brièvement, dans des termes simples, les principales mesures correctives prises pour remédier à la violation de données en cause. La formation restreinte rappelle que l’objectif de cette communication est de rassurer les personnes concernées sur la protection effective de leurs données à caractère personnel.
143. La formation restreinte relève que, dans le cadre de la notification initiale effectuée auprès de la CNIL quelques jours avant la communication réalisée auprès des personnes concernées, la société avait bien décrit ces mesures, conformément à l’article 33 du RGPD (obligation de notifier la violation de données à la Commission). Sans entrer dans le détail de ces mesures pour permettre la lisibilité de la communication aux personnes, la formation restreinte considère que la société aurait notamment dû indiquer que les comptes compromis ont été révoqués, les vulnérabilités liées à son outil métier corrigées, l’accès aux données à caractère personnel renforcé. Ces éléments d’information sont compréhensibles pour les personnes concernées et ne sont pas de nature à compromettre le système d’information de la société.
144. S’agissant de l’information relative aux conséquences probables de la violation de données en cause et des mesures à prendre pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives, la formation restreinte rappelle que la société a indiqué aux personnes concernées " nous vous invitons à la plus grande vigilance face au risque d’emails, SMS ou appels frauduleux. Sachez que nos conseillers ne vous demanderont jamais vos mots de passe à l’oral. En cas de suspicion ou de situation anormales, nous vous invitons à contacter le service officiel d’assistance aux victimes numériques sur : www.cybermalveillance.gouv.fr pour effectuer un signalement et faire valoir vos droits ".
145. La formation restreinte estime que cette formulation est trop vague pour atteindre l’objectif d’aider les personnes concernées à comprendre les principaux risques auxquels elles sont exposées, ainsi que les mesures qu’elles peuvent mettre en place pour s’en protéger.
146. En effet, d’une part, la formation restreinte considère que les personnes concernées ne sont pas mises en mesure d’appréhender le contexte dans lequel elles pourraient être sollicitées par courriel, SMS ou téléphone, ni de comprendre les réflexes à adopter pour se prémunir des conséquences négatives. La formation restreinte observe que la société avait pourtant bien identifié dans le cadre des scripts de questions/réponses mis à la disposition des conseillers répondant aux appels qu’il existait un scénario de risque relatif à des " tentatives de fraude en se faisant passer pour Free ou tout autre organisme ". La formation restreinte note qu’elle avait également identifié des recommandations à prodiguer aux personnes (par exemple : ne jamais communiquer ses informations personnelles par email, SMS ou lors d’un appel, ne jamais ouvrir une pièce jointe d’un courriel en cas de doute). La formation restreinte considère que ces informations, identifiées au jour de l’envoi du courriel d’information, auraient dû être transmises de manière synthétique aux personnes concernées.
147. D’autre part, la formation restreinte considère qu’en visant uniquement le " risque d’emails, SMS ou appels frauduleux ", la société n’a pas communiqué l’ensemble des principaux risques auxquels sont exposées les personnes concernées par la violation. La société les avait pourtant identifiés lors de sa notification initiale auprès de la CNIL, ainsi que dans les scripts de questions/réponses fournis aux conseillers répondant aux appels. A titre d’exemple, s’agissant du risque d’usurpation d’identité, dès lors que les personnes le découvrent généralement a posteriori, la formation restreinte estime qu’une mention de ce risque, susceptible de causer un préjudice important en cas de réalisation, associé à un renvoi vers la page dédiée du site cybermalveillance.gouv.fr, qui communique des informations sur les principaux signes dont il faut se méfier, aurait été plus efficace qu’un renvoi vers sa page d’accueil, compte tenu de la densité d’informations qui figurent sur ce site, et qui ne sont pas toutes appropriées au cas d’espèce. L’avantage d’une telle approche est de communiquer sur le risque et d’apporter des informations plus détaillées, sans nuire à l’ergonomie ni à la lisibilité de l’information.
148. Par ailleurs, compte tenu du fait que certains IBAN d’abonnés ont été touchés par la violation de données, la formation restreinte estime que la société aurait dû alerter spécifiquement sur les risques d’exploitation frauduleuse de coordonnées bancaires, rassurer sur le fait que les établissements bancaires en avaient été informés et inviter les personnes concernées à consulter régulièrement leur compte bancaire et à rester vigilantes en cas d’appels frauduleux d’une personne se faisant passer pour un conseiller bancaire.
149. En troisième lieu, la formation restreinte relève que la communication de la CNIL intitulée " Violations massives de données en 2024 : quels sont les principaux enseignements et mesures à prendre " du 28 janvier 2025 mentionnait des violations de données de différents responsables de traitement, dont celle de la société. D’une part, elle estime que cette communication n’a pas accru le nombre de plaintes dès lors que dès décembre 2024, la CNIL avait déjà reçu la très grande majorité des plaintes sur les 2 614 reçues au jour de la notification du rapport le 25 juillet 2025, ce qui constituait un nombre record. D’autre part, la communication n’a pas augmenté le nombre de plaintes déposées à l’encontre des autres responsables de traitement cités.
150. Il résulte de ce qui précède que, le courriel d’information initial n’a pas constitué une communication appropriée dès lors que les seules informations qu’il contenait ne permettaient pas aux millions de personnes concernées par la violation de données en cause d’être rassurées sur le fait que la société avait bien pris les mesures de remédiation nécessaires, ni de comprendre les risques auxquels elles étaient exposées, dont ceux liés à des " emails, SMS ou appels frauduleux ", ni les mesures à prendre pour s’en prémunir.
151. Dès lors, la formation restreinte considère que la société a commis un manquement à l’article 34 du RGPD en ne communiquant pas aux personnes concernées par la violation de données les informations nécessaires dès le premier niveau d’information.
IV. Sur les mesures correctrices
152. Aux termes de l’article 20-IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, " lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut […] saisir la formation restreinte de la commission en vue du prononcé, après procédure contradictoire, de l'une ou de plusieurs des mesures suivantes : […]
153. 2° Une injonction de mettre en conformité le traitement avec les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi ou de satisfaire aux demandes présentées par la personne concernée en vue d’exercer ses droits, qui peut être assortie, sauf dans les cas où le traitement est mis en œuvre par l’Etat, d’une astreinte dont le montant ne peut excéder 100 000 euros par jour de retard à compter de la date fixée par la formation restreinte ;
154. 7° À l'exception des cas où le traitement est mis en œuvre par l'État, une amende administrative ne pouvant excéder 10 millions d'euros ou, s'agissant d'une entreprise, 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. Dans les hypothèses mentionnées aux 5 et 6 de l'article 83 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ces plafonds sont portés, respectivement, à 20 millions d'euros et 4 % dudit chiffre d'affaires. La formation restreinte prend en compte, dans la détermination du montant de l'amende, les critères précisés au même article 83 ".
155. L’article 83 du RGPD prévoit en outre que " chaque autorité de contrôle veille à ce que les amendes administratives imposées en vertu du présent article pour des violations du présent règlement visées aux paragraphes 4, 5 et 6 soient, dans chaque cas, effectives, proportionnées et dissuasives ", avant de préciser les éléments devant être pris en compte pour décider s'il y a lieu d’imposer une amende administrative et pour décider du montant de cette amende.
156. Le deuxième alinéa de l’article 22 de la loi Informatique et Libertés dispose ensuite que " la formation restreinte peut rendre publique les mesures qu’elle prend ".
157. Le considérant 150 du RGPD prévoit que " lorsque des amendes administratives sont imposées à une entreprise, ce terme doit, à cette fin, être compris comme une entreprise conformément aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ".
158. Les lignes directrices sur l’application et la fixation des amendes administratives aux fins du règlement 2016/679 précisent que la notion d’entreprise doit s’entendre comme " une unité économique pouvant être formée par la société mère et toutes les filiales concernées. Conformément au droit et à la jurisprudence de l’Union, il y a lieu d’entendre par entreprise l’unité économique engagée dans des activités commerciales ou économiques, quelle que soit la personne morale impliquée ".
159. Dans un arrêt du 5 décembre 2023 (CJUE, grande chambre, C-807/21), la CUJE a considéré, s’agissant de la notion d’ " entreprise " qu’ " ainsi que l’a relevé M. l’avocat général au point 45 de ses conclusions, c’est dans ce contexte spécifique du calcul des amendes administratives imposées pour des violations visées à l’article 83, paragraphes 4 à 6, du RGPD qu’il y a lieu d’appréhender le renvoi, effectué au considérant 150 de ce règlement, à la notion d’ " entreprise ", au sens des articles 101 et 102 TFUE. À cet égard, il convient de souligner que, aux fins de l’application des règles de la concurrence, visées par les articles 101 et 102 TFUE, cette notion comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement. Elle désigne ainsi une unité économique même si, du point de vue juridique, cette unité économique est constituée de plusieurs personnes physiques ou morales. Cette unité économique consiste en une organisation unitaire d’éléments personnels, matériels et immatériels poursuivant de façon durable un but économique déterminé (arrêt du 6 octobre 2021, Sumal, C 882/19, EU:C:2021:800, point 41 et jurisprudence citée). Ainsi, il ressort de l’article 83, paragraphes 4 à 6, du RGPD, qui vise le calcul des amendes administratives pour les violations énumérées dans ces paragraphes, que, dans le cas où le destinataire de l’amende administrative est ou fait partie d’une entreprise, au sens des articles 101 et 102 TFUE, le montant maximal de l’amende administrative est calculé sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent de l’entreprise concernée. En définitive, ainsi que M. l’avocat général l’a relevé au point 47 de ses conclusions, seule une amende administrative dont le montant est déterminé en fonction de la capacité économique réelle ou matérielle de son destinataire, et donc imposée par l’autorité de contrôle en se fondant, en ce qui concerne le montant de celle-ci, sur la notion d’unité économique au sens de la jurisprudence citée au point 56 du présent arrêt, est susceptible de réunir les trois conditions énoncées à l’article 83, paragraphe 1, du RGPD, à savoir d’être à la fois effective, proportionnée et dissuasive. Dès lors, lorsqu’une autorité de contrôle décide, au titre des pouvoirs qu’elle détient en vertu de l’article 58, paragraphe 2, du RGPD, d’imposer à un responsable du traitement, qui est ou fait partie d’une entreprise, au sens des articles 101 et 102 TFUE, une amende administrative en application de l’article 83 dudit règlement, cette autorité est tenue de se fonder, en vertu de cette dernière disposition, lue à la lumière du considérant 150 du même règlement, lors du calcul des amendes administratives pour les violations visées aux paragraphes 4 à 6 de cet article 83, sur la notion d’" entreprise ", au sens de ces articles 101 et 102 TFUE "(paragraphes 55 à 59).
160. Cette position a été confirmée par la Cour dans son arrêt du 13 février 2025 (CJUE, cinquième chambre, C-383/23).
A. Sur le prononcé d’une amende administrative et son montant
161. A titre liminaire, la société reproche au rapporteur de sanctionner deux fois les mêmes faits en prenant en compte le chiffre d’affaires de la maison mère des sociétés pour sanctionner à la fois la société FREE et la société FREE MOBILE, compte tenu de la violation des données des clients convergents. La société considère que le rapporteur méconnaît ainsi le principe " non bis in idem ".
162. Le rapporteur considère ne pas avoir méconnu le principe " non bis in idem " en proposant à la formation restreinte de sanctionner les sociétés FREE et FREE MOBILE, deux personnes morales distinctes, pour des faits distincts, qui ont notamment impacté les données d’abonnés convergents.
163. La formation restreinte rappelle qu’il résulte de l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, relatif au principe " non bis in idem " que " nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné dans l'Union par un jugement pénal définitif conformément à la loi ".
164. Elle rappelle également que ce principe a vocation à s’appliquer dans l’hypothèse où une personne a déjà été condamnée ou acquittée par un jugement définitif, pour des faits relevant de la même infraction (CJUE, 7 janvier 2004, Aalborg Portland e.a./Commission, affaire C 204/00 P, § 338).
165. En l’espèce, la formation restreinte rappelle que la violation de données en cause, qui a notamment concerné les données de clients dits " convergents ", a été rendue possible ou a été facilitée par des vulnérabilités qui sont à la fois propres au système d’information de la société FREE et propres à celui de la société FREE MOBILE. Compte tenu de leurs responsabilités respectives à l’égard de leurs propres systèmes d’information, deux procédures de sanction distinctes ont été diligentées à l’encontre des deux sociétés. Dans le cadre de la procédure de sanction visant la société FREE, la formation restreinte considère que celle-ci a commis un manquement à l’article 32 du RGPD, compte tenu des vulnérabilités propres à son système d’information (absence de sécurisation de la connexion au VPN non exploitée par l’attaquant, absence de moyens de détection des comportements suspects sur son outil SIEBEL exploitée par l’attaquant). Ces faits et leur imputation sont distincts de ceux imputés à la société FREE MOBILE.
166. Dès lors, la formation restreinte considère ne pas méconnaitre le principe " non bis in idem " en sanctionnant deux personnes morales distinctes pour des faits distincts, ayant touché pour partie les mêmes données.
167. Par conséquent, la formation restreinte écarte le grief tiré d’une méconnaissance du principe " non bis in idem ".
1. Sur le prononcé d’une amende administrative
168. Le rapporteur propose à la formation restreinte de prononcer à l’encontre de la société une amende administrative au regard de manquements constitués aux articles 32 et 34 du RGPD.
169. En défense, la société conteste l’analyse du rapporteur s’agissant des critères de l’article 83 du RGPD qui permettent de déterminer s’il y a lieu de prononcer une amende et de fixer son montant. Tout d’abord, s’agissant de la gravité de la violation de données, elle estime que, compte tenu de la recrudescence de la cybermenace, les données concernées avaient donc déjà fait l’objet de violations antérieures. Elle fait notamment valoir qu’elle a pris toutes les mesures nécessaires pour remédier à la violation de données en cause, qui s’inscrit dans le cadre d’une recrudescence de cyberattaque, et pour atténuer les conséquences de celle-ci pour les personnes concernées. Par ailleurs, elle rappelle s’être mise en conformité en cours de procédure, avant la clôture de l’instruction, à l’égard des manquements relevés par le rapporteur. En outre, elle soutient ne pas avoir tiré d’avantages financiers de la violation de données et avoir, au contraire, subi un préjudice qui se traduit par la baisse du nombre des nouveaux abonnés au premier semestre de l’année 2025. Enfin, elle considère que la communication réalisée par la CNIL auprès des plaignants et sur son site web, viole le secret de l’enquête et de l’instruction ainsi que sa présomption d’innocence et doit être pris en compte.
170. La formation restreinte rappelle que, pour évaluer l’opportunité de prononcer une amende, elle doit tenir compte des critères précisés à l’article 83 du RGPD tels que la nature, la gravité et la durée de la violation, la portée ou la finalité du traitement concerné, le nombre de personnes concernées, les mesures prises par le responsable du traitement pour atténuer le dommage subi par les personnes concernées, le fait que la violation a été commise par négligence, le degré de coopération avec l’autorité de contrôle, les catégories de données concernées et le niveau de dommage subi par les personnes.
171. En premier lieu, la formation restreinte considère qu’il y a lieu de faire application du critère prévu à l’alinéa a) relatif à la gravité du manquement compte tenu de la nature, de la portée ou de la finalité du traitement, ainsi que du nombre de personnes affectées et du niveau de dommage qu’elles ont subi.
172. La formation restreinte rappelle que les manquements commis ont concerné un nombre très important de personnes puisque, d’une part, la violation de données a concerné les données de plus de 24 millions de contrats d’abonnés (dont 7,6 millions de contrats FREE). La formation restreinte observe que ce volume reflète la place centrale occupée par la société dans le secteur des télécommunications en France.
173. Par ailleurs, la formation restreinte a considéré que l’insuffisance des mesures de sécurité déployées par la société de détection des comportements suspects avait permis ou a facilité la survenance de la violation de données. Elle estime que le contexte de recrudescence de cyberattaques nécessite une attention particulière des responsables du traitement pour assurer la sécurité des données qu’ils traitent. En l’espèce, la violation de données a conduit à une surexposition des données et ainsi augmenté le risque d’utilisations frauduleuses.
174. En outre, la formation restreinte relève que sur les 24 633 469 contrats concernés (dont 7,6 millions de contrats FREE) par la violation de données, seules 58 239 personnes ont appelé le numéro de téléphone gratuit mis à disposition par les sociétés FREE et FREE MOBILE et ont donc bénéficié d’informations complètes sur les conséquences probables de la violation et les mesures que les personnes peuvent prendre pour les éviter. Ce défaut de communication d’informations essentielles à un très grand nombre de personnes a significativement augmenté la survenance des risques exposés au point 2 de la présente délibération.
175. Enfin, la formation restreinte observe que la violation de données en cause a généré un nombre sans précédent de plaintes adressées à la CNIL, ce qui reflète la grande inquiétude des personnes concernées. La formation restreinte relève que l’imprécision des courriels de notification adressés en application de l’article 34 du RGPD n’a pu qu’alimenter la crainte et l’incertitude des personnes s’agissant des conséquences de la violation sur leur vie privée.
176. Il résulte de ce qui précède que les manquements caractérisés à l’égard de la société sont particulièrement graves.
177. En deuxième lieu, la formation restreinte estime qu’il convient de tenir compte du critère prévu à l’article 83, paragraphe 2, b) du RGPD, relatif au fait que la violation ait été commise délibérément ou par négligence.
178. S’agissant du manquement à l’article 32 du RGPD, la formation restreinte relève, que les mesures de sécurité qui auraient permis d’empêcher ou de limiter la violation sont pourtant bien identifiées par l’état de l’art, et qu’elle disposait des moyens humains, techniques et financiers pour les mettre en œuvre.
179. S’agissant du manquement à l’article 34 du RGPD, la formation restreinte estime que la société a fait preuve de négligence en ne portant pas à la connaissance des personnes concernées, dès le courriel de notification, les risques encourus par ces dernières, ainsi que les mesures qu’elles doivent prendre pour s’en prémunir alors même qu’elle les avait identifiés.
180. Par conséquent, la formation restreinte considère que les manquements en cause résultent de la négligence de la société.
181. En troisième lieu, la formation restreinte considère qu’il convient de faire application du critère prévu à l’alinéa g) de l’article 83, paragraphe 2 du RGPD relatif aux catégories de données à caractère personnel concernées par le manquement.
182. La formation restreinte relève que la société FREE MOBILE traite des données " hautement personnelles " (données bancaires) auxquelles l’attaquant a accédé en l’espèce. La société aurait dû faire preuve d’une grande vigilance en implémentant des mesures permettant d’assurer la sécurité de l’accès à ces données, compte tenu du risque que présente leur perte de confidentialité pour les personnes concernées (prélèvement frauduleux).
183. En quatrième lieu, la formation restreinte considère qu’il convient de faire application du critère prévu à l’alinéa k) de l’article 83, paragraphe 2 du RGPD relatif aux circonstances aggravantes ou atténuantes applicables aux circonstances de l'espèce, telle que les avantages financiers obtenus ou les pertes évitées, directement ou indirectement, du fait de la violation.
184. Outre le fait que le nombre d’abonnés a augmenté entre le dernier trimestre 2024 et le premier trimestre 2025, la formation restreinte relève que la société ne démontre pas le lien de causalité entre le préjudice subi du fait de la violation de données et une éventuelle perte de chiffre d’affaires qu’il conviendrait de prendre en compte en tant que circonstance atténuante.
185. Par ailleurs, s’agissant de la communication effectuée par la CNIL aux plaignants, la formation restreinte rappelle qu’elle s’inscrit dans le cadre de l’article 8-I-2-d) de la loi Informatique et Libertés modifiée, qui prévoit une obligation pour la Commission d’informer l’auteur d’une réclamation de l’issue de l’enquête (décision de sa Présidente de procéder à la clôture de la procédure de contrôle, et le cas échéant celle de la réclamation, ou d’engager une procédure de sanction). En l’espèce, la saisine de la formation restreinte et la désignation d’un rapporteur marquent la fin de la phase d’enquête au sens de l’article précité et il convenait donc d’en informer l’auteur de la réclamation. La formation restreinte précise que le contenu de l’information communiquée aux plaignants ne comportait pas d’informations couvertes par le secret dès lors qu’il n’est pas fait mention des manquements reprochés ni de la mesure correctrice proposée par le rapporteur.
186. La formation restreinte rappelle également que, compte tenu de son impartialité et de son indépendance, elle n’est pas liée par les demandes formulées par le rapporteur dans le cadre d’une procédure de sanction en cours. Dès lors, la décision de la présidente de la CNIL d’engager une procédure de sanction à l’encontre de la société ne préjuge pas de la décision qui sera rendue par les membres de la formation restreinte, ce que rappelait d’ailleurs le courrier d’information adressé par les services de la Commission aux plaignants.
187. En outre, s’agissant de la communication réalisée par la Commission sur son site web, la formation restreinte observe que, l’article intitulé " Fuite de données et vol de votre IBAN : comment vous protéger si vous êtes concerné ? " publié sur le site web de la CNIL le 8 août 2025 rappelle les risques encourus par les personnes concernées en cas d’usurpation de leur IBAN et formule des conseils pour s’en prémunir. La formation restreinte relève que cet article ne mentionne pas la société. La seule communication de la CNIL qui mentionne la société, comme victime d’une violation de données au même titre que d’autres acteurs également cités, s’intitule " Violations massives de données en 2024 : quels sont les principaux enseignements et mesures à prendre ? " et date du 28 janvier 2025. D’une part, la formation restreinte note que cet article ne comporte aucune information couverte par le secret de l’enquête (par exemple, le périmètre du contrôle, les manquements constatés), qui était en cours au moment de sa publication, ni aucun jugement de valeur sur la société. Cet article vise qu’à sensibiliser les organismes, dans un contexte de recrudescence de violations de données, aux modes opératoires utilisés par les attaquants, qui exploitent régulièrement les mêmes vulnérabilités. D’autre part, la formation restreinte observe qu’à la date de publication de cet article, la violation de données dont a été victime la société était déjà publique dès lors qu’elle avait été relayée sur le site web cybermalveillance.gouv.fr, ainsi que dans la presse.
188. Par conséquent, la formation restreinte estime que les communications de la CNIL ne sont pas de nature à constituer une circonstance atténuante.
189. En conséquence, la formation restreinte estime, au vu de l’ensemble de ces éléments et au regard des critères fixés à l’article 83 du RGPD, qu’il y a lieu de prononcer une amende administrative au titre des manquements en cause.
2. Sur le montant de l’amende administrative
190. En défense, la société soutient que le montant de l’amende proposé par le rapporteur est disproportionné au regard des décisions antérieures de la formation restreinte. Elle ajoute qu’en prononçant une amende particulièrement élevée, la formation restreinte enverrait un mauvais signal aux autres responsables de traitement victimes d’une violation de données, qui pourraient décider ne pas porter à la connaissance de la Commission la survenance d’une violation de données et céder aux exigences des attaquants.
191. La formation restreinte relève d’abord que le manquement relatif aux articles 32 et 34 du RGPD sont, susceptibles de faire l’objet, en vertu de l’article 83 du RGPD, d’une amende administrative pouvant s’élever jusqu’à 10 000 000 euros et jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires annuel, le montant le plus élevé étant retenu. Elle rappelle que les amendes administratives doivent être dissuasives et proportionnées.
192. Elle considère ensuite qu’il convient de recourir à la notion d’ " entreprise " en droit de la concurrence, en vertu de la référence directe et explicite opérée à cette notion par le considérant 150 du RGPD ainsi que par les lignes directrices sur l’application et la fixation des amendes administratives aux fins du règlement 2016/679. Elle souligne en effet que dans des arrêts rendus au titre du RGPD, la CJUE a confirmé que la notion d’ " entreprise " contenue à l’article 83 du RGPD devait bien s’appréhender au regard du droit de la concurrence, régit par les articles 101 et 102 du TFUE (CJUE, grande chambre, 5 décembre 2023, C-807/21 et CJUE, cinquième chambre, 13 février 2025, C-383/23).
193. S’agissant de ce que recouvre la notion d’" entreprise ", la formation restreinte relève que dans son arrêt précité du 5 décembre 2023, la CJUE retient qu’une entreprise est une unité économique, même si du point de vue juridique cette unité économique est constituée de plusieurs personnes morales. La CJUE précise qu’à l’instar du droit de la concurrence (Cour de Cassation, ch. com., 7 juin 2023, pourvoi n° 22-10.545 ; Autorité de la concurrence, décisions n° 21-D-10 du 3 mai 2021 et n° 21-D-28 du 9 décembre 2021), lorsqu’une filiale est détenue directement ou indirectement à 100% par sa maison mère, il existe une présomption réfragable selon laquelle la maison mère exerce une influence déterminante sur le comportement de la société. Pour déterminer le montant de l’amende envisagée, et qu’il corresponde à la capacité économique réelle de son destinataire, il convient alors, selon les deux arrêts précités, si les deux sociétés peuvent matériellement être regardées comme relevant de la même unité économique, de prendre en compte le chiffre d’affaires de la maison mère afin que l’amende soit effective, proportionnée et dissuasive.
194. En l’espèce, la formation restreinte rappelle que la société ILIAD détient à 100 % la société FREE et considère ainsi, à l’instar du droit de la concurrence, qu’il existe une présomption selon laquelle la société ILIAD exerce une influence déterminante sur le comportement de la société FREE sur le marché (CJUE, grande chambre, 5 décembre 2023, C-807/21 ; également CJUE, troisième chambre, 10 septembre 2009, Akzo C 97/08 P, paragraphes 58 à 61. Voir également, pour l’application de la présomption d’influence déterminante en cas de détention en chaîne : CJUE, Eni c/ Commission, 8 mai 2013 (C-508/11 P, § 48). Par conséquent, les sociétés ILIAD et FREE constituent une seule entité économique et forment donc une seule entreprise au sens de l’article 101 du TFUE.
195. Compte tenu de ce qui précède, la formation restreinte considère qu’il y a lieu de retenir le chiffre d’affaires de l’entreprise au sens d’ " unité économique ", à savoir celui de la maison mère du groupe. Elle rappelle qu’en 2024 le chiffre d’affaires de la société ILIAD était de 10,024 milliards d’euros pour un résultat net de 367 millions d’euros. La formation restreinte observe qu’au premier trimestre 2025, le chiffre d’affaires de la société ILIAD est de 2,5 milliards d’euros, dont 1,6 milliards provient de ses filiales françaises, dont la société FREE. La formation restreinte relève également que le chiffre d’affaires de la société ILIAD, au premier trimestre 2025, est en hausse de 4,3% par rapport au premier trimestre de l’année précédente.
196. S’agissant du montant de l’amende, la formation restreinte rappelle qu’il doit être proportionné et dissuasif, au regard des responsabilités et capacités financières de l’organisme mis en cause et des critères pertinents de l’article 83 du RGPD. Dès lors, le montant d’une amende est déterminé en fonction de chaque cas d’espèce. La formation restreinte relève notamment, en l’espèce, les ressources humaines, techniques et financières dont dispose la société pour respecter ses obligations au titre de la règlementation relative à la protection des données à caractère personnel, ainsi que le nombre particulièrement élevé de données et de personnes concernées par la violation de données (dont des données concernant 7,6 millions de contrats FREE) et les manquements en cause. Compte tenu de ce qui précède, la formation restreinte considère qu’apparait adapté de prononcer à l’encontre de la société FREE une amende administrative d’un montant de 15 000 000 (quinze millions) d’euros, au regard des manquements constitués aux articles 32 et 34 du RGPD. Contrairement à ce que soutient la société, la formation restreinte considère que le prononcé de cette amende n’entraînera pas une absence de notification auprès de la Commission par d’autres responsables de traitement victimes d’une violation de données. La formation restreinte rappelle à cet égard que la notification d’une violation de données présentant un risque pour les droits et libertés des personnes à la CNIL constitue une obligation pour les responsables du traitement, dont la méconnaissance constitue un manquement à l’article 33 du RGPD pouvant donner lieu au prononcé d’une mesure correctrice par la formation restreinte.
B. Sur le prononcé d’une injonction
197. Dans son rapport initial, le rapporteur proposait à la formation restreinte de prononcer à l’encontre de la société une injonction de mettre en conformité le traitement avec les dispositions de l’article 32 du RGPD, assortie d’une astreinte.
198. En défense, la société soutient que le prononcé d’une injonction est sans objet, dès lors qu’elle a déployé des mesures de mise en conformité en cours de procédure.
199. La formation restreinte relève qu’au jour de la séance, la société n’a pas justifié de l’évolution de l’ensemble des pratiques mises en cause dans le cadre de la procédure de sanction diligentée à son encontre. Dès lors, elle considère qu’afin de s’assurer de la mise en conformité de la société s’agissant du manquement relevé à l’article 32 du RGPD, le prononcé d’une injonction apparait nécessaire.
200. La formation restreinte estime que la société doit adopter des mesures de sécurité appropriées […].
201. Par ailleurs, pour garantir le respect de cette injonction, la formation restreinte considère qu’au regard du chiffre d’affaires de la société et des moyens financiers, humains et techniques dont elle dispose pour remédier aux manquements constatés, il convient de prononcer une astreinte journalière d’un montant de 25 000 (vingt-cinq mille) euros par jour de retard, liquidable à l’issue d’un délai de 3 (trois) mois à compter de la notification de la décision.
C. Sur la publicité de la sanction
202. La société conteste la proposition du rapporteur de rendre publique la présente délibération, compte tenu notamment de la sensibilité des mesures de sécurité visées dans le cadre de la procédure de sanction. Elle estime que la divulgation de ces mesures dans une décision publique pourrait porter atteinte à la sécurité de son système d’information.
203. La formation restreinte considère que la publicité de la présente décision se justifie au regard de la gravité des manquements, ainsi que du nombre de personnes concernées. Elle estime que la publicité permettra notamment d’informer l’ensemble des personnes concernées par les manquements en cause sur la nature de la mesure correctrice prise par la formation restreinte de la Commission à l’encontre de la société. Elle considère toutefois nécessaire que certains développements contenus dans la présente délibération seront occultés.
204. Elle considère en outre que cette mesure apparait proportionnée dès lors que la décision n’identifiera plus nommément la société à l’issue d’un délai de deux ans à compter de sa publication.
PAR CES MOTIFS
La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide de :
- prononcer à l’encontre de la société FREE, une amende administrative d’un montant de 15 000 000 (quinze millions) d’euros au regard des manquements constitués aux articles 32 et 34 du RGPD ;
- prononcer une injonction, à l’encontre de la société FREE, de mettre en conformité le traitement avec les dispositions de l’article 32 du RGPD, et en particulier de mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans un délai de trois mois, afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, notamment :
• […] ;
• […] ;
- assortir l’injonction d’une astreinte de 25 000 (vingt-cinq mille) euros par jour de retard, les justificatifs de la mise en conformité devant être adressés à la formation restreinte dans le délai précité ;
- de rendre publique, sur le site de la CNIL et sur le site de Légifrance, sa délibération, qui n’identifiera plus nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication.
Le Président
Philippe-Pierre CABOURDIN
Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
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CNIL_20260113-211022
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CNILTEXT000053352594
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DELIBERATION
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VIGUEUR
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Sanction
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Délibération SAN-026-001 du 8 janvier 2026
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Délibération de la formation restreinte n° SAN-2026-001 du 8 janvier 2026 prononçant une sanction pécuniaire à l'encontre de la société FREE MOBILE
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SAN-026-001
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2026-01-08
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Les développements de la délibération comportant des données à caractère personnel ou des secrets protégés par la loi sont remplacés par le signe […] –
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M. Philippe-Pierre CABOURDIN, président, M. Vincent LESCLOUS, vice-président, Mmes Laurence FRANCESCHINI et Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, MM. KLING, membres,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la décision n° 2025-1154 QPC du 8 août 2025 du Conseil constitutionnel ;
Vu la décision n° 2024-205C du 6 novembre 2024 de la Présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de charger le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification ;
Vu la décision de la Présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés portant désignation d’un rapporteur devant la formation restreinte du 17 février 2025 ;
Vu le rapport de M. Tarissan, commissaire rapporteur, notifié à la société le 25 juillet 2025 ;
Vu les observations écrites de la société FREE MOBILE reçues le 15 septembre 2025 ;
Vu la réponse du rapporteur notifiée à la société FREE MOBILE le 15 octobre 2025 ;
Vu les observations écrites de la société FREE MOBILE reçues le 17 novembre 2025 ;
Vu la clôture de l’instruction notifiée à la société FREE MOBILE le 18 novembre 2025 ;
Vu la demande de huis-clos formulée le 15 septembre 2025 et refusée le 3 décembre 2025 ;
Vu les observations orales formulées lors de la séance de la formation restreinte du 15 décembre 2025 ;
Vu la note en délibéré produite par la société le 19 décembre 2025 ;
Vu les autres pièces du dossier,
Étaient présents, lors de la séance de la formation restreinte du 15 décembre 2025 :
- Monsieur Tarissan, commissaire, entendu en son rapport ;
En qualité de représentants de la société FREE MOBILE :
- […]
Le président ayant vérifié l’identité des représentants du mis en cause, présenté le déroulé de la séance et rappelé que le mis en cause peut, s’il le souhaite, présenter des observations orales introductives ou en réponse aux questions des membres de la formation restreinte.
La société FREE MOBILE ayant été informée de son droit de garder le silence sur les faits qui lui étaient reprochés et ayant eu la parole en dernier.
Après en avoir délibéré, a adopté la décision suivante :
I. Faits et procédure
1. Le groupe ILIAD, spécialisé dans les télécommunications en Europe, compte plus de 50,2 millions d’abonnés. La société française ILIAD est la maison mère du groupe du même nom. Elle détient à 100 % la société FREE MOBILE (ci-après la société ), qui exerce une activité d’opérateur de téléphonie mobile et comptait, au 31 décembre 2024, environ 15,5 millions d’abonnés mobiles. En 2024, le chiffre d’affaires de la société ILIAD était de 10,024 milliards d’euros pour un résultat net de 367 millions d’euros.
2. La société FREE MOBILE a été alertée le 21 octobre 2024, par un attaquant s’étant introduit dans son système d’information, de la compromission de la confidentialité des données de ses abonnés (y compris d’abonnés convergents c’est-à-dire à la fois clients de la société FREE MOBILE et de la société FREE). A la suite de cette alerte, la société a conduit des investigations qui ont permis de confirmer la survenance d’une violation de données (ci-après la violation de données en cause ). Celle-ci a duré du 28 septembre au 22 octobre 2024.
3. La société a notifié cette violation de données à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après la Commission ou la CNIL ), le 23 octobre 2024, puis a complété cette notification le 5 novembre 2024. Par ailleurs, elle a informé les personnes concernées de la survenance de la violation de données, par courriel, de manière échelonnée entre le 24 et le 29 octobre 2024 afin de ne pas saturer les serveurs de messagerie.
4. Au jour de la notification du rapport de sanction, la CNIL avait reçu 2 614 plaintes de personnes concernées par cette violation de données.
5. Par décision n° 2024-205C du 6 novembre 2024, la Présidente de la Commission a chargé le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de contrôle afin de vérifier la conformité à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après la loi Informatique et Libertés ou LIL ) et au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après le RGPD ou le Règlement ), de tout traitement mis en œuvre par les sociétés FREE MOBILE et FREE.
6. En application de cette décision, le 8 novembre 2024, une délégation a procédé à une mission de contrôle sur place dans les locaux des sociétés FREE MOBILE et FREE sis 16 rue de la Ville L’Évêque à Paris (75008).
7. Aux fins d’instruction de ces éléments, la présidente de la Commission a, le 17 février 2025, désigné Monsieur Fabien TARISSAN en qualité de rapporteur sur le fondement de l’article 39 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi Informatique et Libertés.
8. Le 24 juillet 2025, la présidente de la Commission a informé les sociétés FREE MOBILE et FREE de sa décision de disjoindre la procédure de sanction initialement intentée à l’égard des deux sociétés, chacune de celles-ci étant désormais poursuivies dans le cadre d’une procédure distincte.
9. A l’issue de son instruction, le rapporteur a fait notifier le 25 juillet 2025 à la société FREE MOBILE un rapport détaillant les manquements aux articles 5-1-e), 32 et 34 du RGPD qu’il estimait constitués en l’espèce. Ce rapport proposait à la formation restreinte de prononcer une amende administrative à l’encontre de la société et une injonction assortie d’une astreinte de mettre en conformité le traitement avec les dispositions des articles 5- 1- e) et 32 du RGPD. Il proposait également que cette décision soit rendue publique.
10. Le 15 septembre 2025, la société a produit des observations en réponse au rapport de sanction.
11. Le rapporteur a répondu aux observations de la société le 15 octobre 2025.
12. Le 17 novembre 2025, la société a produit ses secondes observations en réponse.
13. Par courrier du 18 novembre 2025, le rapporteur a, en application du III de l’article 40 du décret n° 2019-536 susvisé, informé la société et le président de la formation restreinte que l’instruction était close.
14. Par courrier du 18 novembre 2025, la société a été informée que le dossier était inscrit à l’ordre du jour de la séance de la formation restreinte du 4 décembre 2025.
15. Le 18 novembre 2025, la société a, par l’intermédiaire de son conseil, sollicité le report de la séance de la formation restreinte. Le 25 novembre 2025, le président de la formation restreinte a fait droit à cette demande de report et a informé la société de l’inscription du dossier à l’ordre du jour de la séance du 15 décembre 2025.
16. Le 3 décembre 2025, le président de la formation restreinte a refusé la demande de huis-clos formée par la société dans ses observations du 15 septembre 2025. Il a rappelé que la procédure devant la formation restreinte étant écrite et que si la société ne souhaitait pas dévoiler devant des tiers des éléments susceptibles de lui porter préjudice, elle pouvait, lors de la séance, renvoyer à ses observations écrites.
17. Le rapporteur et la société ont présenté des observations orales lors de la séance de la formation restreinte.
II. La violation de données en cause
18. Il résulte de l’enquête menée par la société FREE MOBILE, à la suite de l’alerte reçue le 21 octobre 2024, que l’attaquant s’est d’abord connecté à son réseau privé virtuel (ci-après VPN ) […]
19. L’attaquant s’est ensuite connecté à l’outil de gestion des abonnés de la société, […]. Cet outil permet de consulter les données relatives à la relation commerciale des clients de la société FREE MOBILE. Il ne donne pas directement accès aux données brutes mais propose une fonctionnalité recherche à travers un formulaire à remplir (par exemple, saisie d’un nom ou d’un numéro d’abonné). Une fois la recherche lancée, le système interroge la base de données des abonnés mobiles de la société FREE MOBILE, mais également celle des abonnés fixes de la société FREE lorsque les clients sont dits convergents (dans les cas où un client est un abonné à la fois de la société FREE MOBILE et de la société FREE). Le système renvoie uniquement les résultats correspondant à la recherche en les affichant grâce à la fonction consultation . C’est donc cette dernière qui permet d’afficher à l’écran de l’utilisateur les données à caractère personnel spécifiques d’un client à la suite d’une recherche .
20. Une fois connecté à l’outil MOBO, l’attaquant a ainsi pu accéder aux données à caractère personnel d’abonnés de la société, à savoir leurs données d’identité, leurs données de contact, leurs données contractuelles et, pour les clients dits convergents , leur IBAN.
21. Au total, l’attaquant a pu prendre connaissance, des données concernant 24 633 469 contrats, dont 19 460 891 contrats mobiles (FREE MOBILE) et 5 172 577 contrats fixes (FREE).
III. Motifs de la décision
A. Sur la responsabilité de traitement de la société FREE MOBILE
22. Aux termes de l’article 4, alinéa 7, du RGPD, le responsable de traitement est la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement .
23. Dans son rapport, le rapporteur souligne que la délégation a été informée lors du contrôle que, dans le cadre de son activité d’opérateur de téléphonie mobile, la société FREE MOBILE dispose de sa propre base de données d’abonnés mobiles, qu’elle alimente avec les données de ses propres clients. Son outil de gestion de clientèle MOBO lui permet d’accéder à sa base de données, ainsi qu’à la base de données d’abonnés fixes gérée par la société FREE pour les clients dits convergents . Lors du contrôle, les sociétés FREE MOBILE et FREE ont indiqué à la délégation être chacune responsable des traitements liés à la gestion de leur clientèle respective, ce qui correspond à ce qui est inscrit dans leurs registres. Le rapporteur n’a pas remis en cause cette qualification juridique dans le cadre de la présente procédure.
24. La société ne conteste pas être responsable du traitement relatif à la gestion de sa propre clientèle. Elle reproche cependant au rapporteur d’imputer indistinctement des manquements aux sociétés FREE MOBILE et FREE, sur la base des mêmes constats, sans prendre en compte leurs traitements et responsabilités respectifs.
25. La formation restreinte relève, à titre liminaire, que la violation de données a touché à la fois le système d’information de la société FREE MOBILE et celui de la société FREE, filiales du même groupe. Lors du contrôle de la CNIL au sein des deux sociétés, celles-ci étaient en partie représentées par les mêmes personnes (notamment, le président et le responsable réseau). Il a été constaté que certaines mesures de sécurité étaient communes aux deux sociétés […].
26. A l’issue de son instruction, le rapporteur a considéré, à l’instar des deux sociétés, que chacune d’elles met en œuvre un traitement relatif à la gestion de ses propres abonnés, à l’aide d’outils qui lui sont propres, dont chacune est responsable de traitement. Au regard des éléments du dossier, la formation restreinte partage cette position.
27. La formation restreinte observe que, compte tenu de la responsabilité particulière de chacune des deux sociétés, la présidente de la Commission a décidé, le 24 juillet 2025, d’engager deux procédures de sanction autonomes à l’encontre des sociétés FREE MOBILE et FREE. Ainsi, les deux sociétés répondent chacune des obligations relatives à leur propre système d’information.
28. La formation restreinte relève que le rapport de sanction à l’encontre de la société FREE MOBILE fait état de manquements reprochés à cette dernière au regard du traitement relatif à la gestion des abonnés mobiles dont elle est seule responsable (ci-après dénommé traitement en cause ). Il appartient à la formation restreinte d’examiner si les manquements allégués sont constitués et imputables à la société FREE MOBILE, conformément au principe de responsabilité personnelle.
29. La formation restreinte rappelle qu’elle n’entend pas se prononcer sur la survenance de la violation de données en tant que telle mais bien sur le fait de déterminer si, la société a ou non manqué à ses obligations de moyens au titre du RGPD, en qualité de responsable du traitement.
30. Par conséquent, la formation restreinte écarte l’argument de la société, qui considère que des manquements sont indistinctement reprochés par le rapporteur aux sociétés FREE MOBILE et FREE sur la base de mêmes constats, sans prise en compte de leurs responsabilités individuelles respectives.
B. Sur le manquement à l’obligation de conserver les données pour une durée proportionnée à la finalité du traitement en application de l’article 5-1-e) du RGPD
31. Aux termes de l’article 5, paragraphe 1, e) du RGPD, les données à caractère personnel doivent être conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées […] .
32. En application de ces dispositions, il incombe au responsable de traitement de définir une durée de conservation conforme à la finalité du traitement. Lorsque cette finalité est atteinte, les données doivent être supprimées ou anonymisées, ou faire l’objet d’un archivage intermédiaire pour une durée déterminée lorsque leur conservation est nécessaire, par exemple pour le respect d’obligations légales ou à des fins précontentieuses ou contentieuses notamment.
33. A titre d’illustration, la délibération n° 2021-131 du 23 septembre 2021 portant adoption d’un référentiel relatif aux traitements mis en œuvre aux fins de gestion des activités commerciales recommande à des fins d’obligations comptables une durée de conservation, sous la forme d’archive intermédiaire, de dix ans.
34. Le rapporteur relève, qu’au jour du contrôle, la société n’avait pas mis en place de mesure permettant de trier les données des anciens abonnés qu’elle entendait conserver à des fins comptables durant dix ans. De plus, il souligne qu’une fois cette durée de dix ans atteinte, le mécanisme de purge des données n’était pas complètement opérationnel, de sorte que les données n’étaient jamais supprimées. La société conservait donc des données à caractère personnel de millions d’anciens abonnés pendant une durée excessive, ce qui constitue un manquement à l’article 5-1-e) du RGPD.
35. En défense, la société précise sa politique de durées de conservation des données.
36. Elle indique qu’afin de fournir ses produits et services, elle conserve les données à caractère personnel de ses abonnés pendant toute la durée du contrat. Elle précise que le terme contrat renvoie à la fois au contrat principal et aux contrats accessoires (par exemple, une ligne secondaire, la location de terminal mobile). Dès lors, elle conserve les données à caractère personnel de ses abonnés tant qu’un contrat (principal ou accessoire), dont ils sont titulaires, est en cours. Elle estime ainsi justifier la conservation des données de ses abonnés, qui ont résilié leur contrat principal, mais bénéficient toujours d’un contrat accessoire. Par exemple, les données d’identification, de facturation et de paiement restent nécessaires pour la gestion d’une location de terminal.
37. Par ailleurs, la société reconnaît avoir commis une erreur de déclaration lors du contrôle s’agissant de la durée de conservation des données à des fins de lutte contre la fraude. Elle précise conserver, à l’expiration du contrat, les données à caractère personnel de ses anciens abonnés pendant cinq ans, et non pas dix ans, à des fins de lutte contre la fraude.
38. En outre, elle indique conserver les données de ses abonnés pendant dix ans pour s’acquitter d’obligations comptables. La société soutient être tenue de conserver au titre des données de facturation, les données d’identification de l’abonné (nom, prénom, adresse), son identifiant client, le type d’offre souscrite, son IBAN et l’historique de ses règlements. Elle précise avoir lancé un projet afin de conserver uniquement les factures en format PDF, ce qui lui créera des difficultés techniques dans son système d’information pour faire le lien entre une facture, un paiement et l’abonné concerné.
39. La société reconnaît qu’au jour du contrôle son mécanisme de purge des données n’était pas pleinement opérationnel, ce qu’elle justifie par des contraintes techniques. Elle ajoute qu’alors qu’elle a débuté son activité en 2012, la question de la suppression des données ne s’est posée que très récemment. Par ailleurs, l’architecture de son système d’information s’accorde difficilement avec des opérations de purge à grande échelle, compte tenu du risque de blocage des services métiers. Elle précise avoir débuté ce projet en 2023 afin de supprimer progressivement les données par lots (un premier lot en cours au jour du contrôle concernant les factures, suivi d’un second lot concernant les données des anciens abonnés qui devait être finalisé d’ici la fin d’année 2025). Elle soutient avoir conservé, au jour du contrôle, un nombre résiduel de données pendant une durée supérieure à dix ans et fait valoir avoir, au cours de la procédure, procédé à une purge manuelle de celles-ci.
40. Enfin, la société soutient que l’attaquant n’a pas accédé à des données à caractère personnel conservées pendant une durée excessive par la société dès lors que le compte usurpé ne permettait d’accéder qu’aux contrats en cours et à ceux résiliés depuis moins d’un an.
41. La formation restreinte relève que, si la politique de confidentialité de la société définit des durées de conservation différenciées en fonction des finalités poursuivies (notamment obligations comptables et lutte contre la fraude), les constatations réalisées au sein de la base de données de la société, associées aux déclarations de la société, démontrent l’absence de mise en œuvre effective de ces durées de conservation.
42. En effet, compte tenu du déploiement d’un mécanisme de purge qui n’était pas achevé au jour du contrôle, les données contenues dans la base de données de la société liées aux factures et aux abonnements résiliés étaient potentiellement conservées indéfiniment sans qu’aucune distinction ne soit faite en fonction des finalités poursuivies. La délégation de contrôle a ainsi constaté la présence de données (identifiant du compte, civilité, prénom, nom, adresse électronique et données contractuelles) relatives à plus de quinze millions de contrats résiliés depuis plus de cinq ans, dont trois millions depuis plus de dix ans.
43. Parmi ces trois millions de contrats pour lesquels les données étaient conservées depuis plus de dix ans, la société n’en justifie la conservation que pour 254 809 par l’existence d’autres contrats en cours d’exécution. Pour les 2 806 690 autres contrats, la société reconnait leur conservation pendant une durée excessive, qu’elle explique par des difficultés techniques liées à son mécanisme de purge alors en cours de déploiement.
44. La formation restreinte considère que ces difficultés ou défaillances techniques n’exonèrent pas la société de sa responsabilité de s’assurer du tri ou de la suppression des données aux échéances de leurs durées de conservation telles qu’elle les a elle-même définies.
45. La formation restreinte note que la société a indiqué, au cours de la procédure, avoir supprimé les données conservées depuis plus de dix ans à compter de la fin de la relation contractuelle, sans justification, à l’exception d’un reliquat de données relatives à 16 238 comptes, compte tenu de contraintes techniques. La société a indiqué que celui-ci sera supprimé d’ici la fin 2025.
46. Dès lors, la formation restreinte estime que la société a conservé, au jour du contrôle, des millions de données pendant une durée supérieure à dix ans, sans justification, ce qui est manifestement excessif.
47. S’agissant des données des contrats conservées pendant plus de cinq ans après la résiliation du contrat, la formation restreinte rappelle que la conservation de données au-delà de cette durée peut être justifiée pour une autre finalité que celle mentionnée par la société de lutte contre la fraude.
48. En effet, elle relève que la conservation de certaines données pendant une durée supérieure à cinq ans suivant la résiliation du contrat peut être justifiée par le respect de l’article L.123-22 du code de commerce, qui prévoit une obligation de conserver les données de facturation à des fins comptables pendant dix ans.
49. A l’issue des cinq années suivant la fin de la relation contractuelle, la société est dès lors tenue d’effectuer un tri, parmi toutes les données, afin de s’assurer de ne conserver que celles qui lui sont nécessaires à des fins comptables.
50. La formation restreinte note que la société a réalisé ce tri au cours de la procédure de sanction. Elle a décidé de conserver, pendant une durée supérieure à cinq ans suivant la résiliation du contrat, uniquement les factures au format PDF. La formation restreinte rappelle que la société n’est pas tenue de conserver les données de facturation uniquement en format PDF et peut les conserver, en format brut , dans sa base de données. Par ailleurs, la formation restreinte note que les données qui peuvent être conservées au titre de la facturation sont énumérées dans l’annexe de l’arrêté du 31 décembre 2013 relatif aux factures des services de communications électroniques et à l'information du consommateur sur la consommation au sein de son offre, et relève que celle-ci ne vise notamment pas les IBAN, de sorte que le tri réalisé en cours de procédure par la société, qui inclut notamment l’IBAN comme une donnée à conserver, sans pour autant en avoir démontré l’utilité, n’est pas conforme au cadre réglementaire.
51. Ainsi, la formation restreinte considère, qu’au jour du contrôle, en conservant l’intégralité des données de ses anciens abonnés pendant plus de cinq ans après la résiliation du contrat, sans réaliser de tri pour s’assurer de ne conserver, pendant une durée plus longue, que celles qui étaient nécessaires à des fins de facturation, la société a conservé des données pendant une durée excessive.
52. Il résulte de ce qui précède que la formation restreinte considère qu’en conservant des données pendant des durées excessives la société a commis un manquement à l’article 5-1-e) du RGPD.
53. La formation restreinte note que la société a pris des mesures en cours de procédure, afin de supprimer certaines données à caractère personnel conservées pendant une durée excessive. Cependant, au jour de la séance, elle relève que la société ne démontre pas avoir procédé à la suppression des données relatives à 16 238 comptes résiliés depuis plus de dix ans. La société précise avoir prévu de lancer une purge en décembre 2025 afin de supprimer ces données. Par ailleurs, la société ne justifie pas, au jour de la séance, de la suppression des données qui ne lui sont pas strictement nécessaires à des fins comptables et qu’elle conservait, au jour du contrôle, pendant plus de cinq ans. La société précise que des mesures de mise en conformité sont en cours de déploiement et seront finalisées en juin 2026.
C. Sur le manquement à l’obligation d’assurer la sécurité des données en application de l’article 32 du RGPD
54. L’article 32, paragraphe 1, du RGPD dispose que compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement et le sous-traitant mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque y compris entre autres, selon les besoins :
a) la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ;
b) des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
c) des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;
d) une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement […] .
55. L’article 32, paragraphe 2, du RGPD prévoit que lors de l'évaluation du niveau de sécurité approprié, il est tenu compte en particulier des risques que présente le traitement, résultant notamment de la destruction, de la perte, de l'altération, de la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou de l'accès non autorisé à de telles données, de manière accidentelle ou illicite .
1. La portée de l’obligation de sécurité prévue à l’article 32 du RGPD et la prévisibilité du cadre juridique applicable
56. La société soutient que l’obligation de sécurité prévue à l’article 32 du RGPD est une obligation de moyens et pas de résultat, de sorte que la survenance d’une violation de données ne saurait suffire à caractériser un manquement à cet article.
57. Par ailleurs, la société considère, compte tenu de l’absence de caractère prescriptif de l’article 32 du RGPD et de valeur contraignante des guides et recommandations de la CNIL et de l’ANSSI, que la formation restreinte ne peut pas caractériser un manquement à l’article 32 du RGPD sur le fondement d’instrument de droit souple sans violer le principe de légalité des délits et des peines, qui exige que la règle méconnue soit suffisamment claire et prévisible dans son application. Elle ajoute ne pas avoir pu bénéficier de précédents qui lui auraient permis d’apprécier la nature des mesures qui était attendues en ce qu’elle serait le premier organisme, victime d’un acte de malveillance extérieur, visé par une procédure de sanction de la CNIL sur le fondement de l’article 32 du RGPD.
58. En premier lieu, la formation restreinte rappelle que l’obligation de sécurité prévue par l’article 32 du RGPD est effectivement une obligation de moyens, qui impose au responsable du traitement de prendre des mesures qui, au regard des caractéristiques du traitement en cause, permettent à la fois de réduire la probabilité de la survenance d’une violation de données et le cas échéant, d’en atténuer la gravité. Il n’est donc pas attendu que les mesures de sécurité permettent d’éliminer toute forme de risque, et la simple survenance d’une violation de données ne caractérise pas à elle seule un manquement à l’article 32 du RGPD.
59. Cette analyse a été confirmée par la CJUE dans son arrêt Agence nationale des recettes publiques de Bulgarie (14 décembre 2023, C/2024/1065, points 29 à 31). La formation restreinte relève que, dans cet arrêt, la CJUE a retenu que la référence, figurant à l’article 32, paragraphes 1 et 2, du RGPD, à un niveau de sécurité adapté au risque et à un niveau de sécurité approprié témoigne de ce que ce règlement instaure un régime de gestion des risques et qu’il ne prétend nullement éliminer les risques de violations des données à caractère personnel. Ainsi, il ressort des libellés des articles 24 et 32 du RGPD que ces dispositions se bornent à imposer au responsable du traitement d’adopter des mesures techniques et organisationnelles destinées à éviter, dans toute la mesure du possible, toute violation de données à caractère personnel. Le caractère approprié de telles mesures doit être évalué de manière concrète, en examinant si ces mesures ont été mises en œuvre par ce responsable en tenant compte des différents critères visés auxdits articles et des besoins de protection des données spécifiquement inhérents au traitement concerné ainsi qu’aux risques induits par ce dernier. Partant, les articles 24 et 32 du RGPD ne sauraient être compris en ce sens qu’une divulgation non autorisée de données à caractère personnel ou un accès non autorisé à de telles données par un tiers suffisent pour conclure que les mesures adoptées par le responsable du traitement concerné n’étaient pas appropriées, au sens de ces dispositions, sans même permettre à ce dernier d’apporter la preuve contraire.
60. La CJUE a rappelé plus récemment que cette interprétation littérale est corroborée par une lecture combinée desdits articles 24 et 32 avec l’article 5, paragraphe 2, et l’article 82 dudit règlement, lus à la lumière des considérants 74, 76 et 83 de celui ci, dont il découle, en particulier, que le responsable du traitement est tenu d’atténuer les risques de violation des données à caractère personnel, et non d’empêcher toute violation de celles-ci (25 janvier 2024, C-687/21, point 39).
61. Dès lors, un manquement à l’obligation de sécurité peut être caractérisé indifféremment de l’existence d’une violation de données à caractère personnel.
62. La formation restreinte rappelle pouvoir sanctionner, non pas la survenance d’une violation de données, mais le fait que celle-ci a été rendue possible ou a été facilitée par l’absence ou l’insuffisance des mesures de sécurité mises en œuvre par un responsable du traitement, compte tenu de l’état de l’art. En ce sens, elle a déjà retenu, à plusieurs reprises, un manquement à l’article 32 du RGPD, compte tenu de l’absence ou de l’insuffisance des mesures de sécurité déployées qui a été exploitée par un attaquant dans le cadre d’une violation de données à caractère personnel (délibération n° SAN-2021-020 du 28 décembre 2021 § 61 ; délibération de la formation restreinte n° SAN-2020-014 du 7 décembre 2020 § 19 ; délibération de la formation restreinte n° SAN – 2019-005 du 28 mai 2019 § 31 ; délibération n° SAN-2018-011 du 19 décembre 2018). La formation restreinte considère que, bien que les mesures de sécurité visées dans ces précédents diffèrent du cas d’espèce, il n’en demeure pas moins que la société n’est pas la première visée par une procédure de sanction pour un manquement à l’article 32 du RGPD consécutif à une violation de données et qu’elle est responsable des mesures de sécurité qu’elle déploie pour assurer la protection des données qu’elle traite.
63. S’agissant de l’appréciation de l’obligation de moyens à laquelle est tenue le responsable de traitement, la CJUE considère que le caractère approprié de telles mesures techniques et organisationnelles doit s’apprécier en deux temps. D’une part, il convient d’identifier les risques de violation des données à caractère personnel induits par le traitement concerné et leurs éventuelles conséquences pour les droits et libertés des personnes physiques. Cette appréciation doit être conduite de manière concrète, en prenant en considération le degré de probabilité des risques identifiés et leur degré de gravité. D’autre part, il y a lieu de vérifier si les mesures mises en œuvre par le responsable du traitement sont adaptées à ces risques, compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre ainsi que de la nature, de la portée, du contexte et des finalités de ce traitement (14 décembre 2023, C 340/21, point 42).
64. Par conséquent, la formation restreinte n’entend pas sanctionner la violation de données en elle-même mais déterminer si, compte tenu de l’état des connaissances, des caractéristiques du traitement, de la probabilité et de la gravité des risques, ainsi que de la portée de l’obligation de sécurité précisées ci-dessus, la société FREE MOBILE a respecté ses obligations au titre de l’article 32 du RGPD en mettant en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées.
65. En second lieu, la formation restreinte relève que le principe de légalité des délits et des peines, rappelé par le Conseil constitutionnel en matière de sanction administrative (n° 88 - 248 DC, 17 janvier 1989), exige que les obligations et sanctions en cas de manquement aient été définis à l’avance.
66. Le Conseil d’État a précisé la portée de ce principe, qui implique que les éléments constitutifs des infractions soient définis de façon précise et complète (CE, 9 octobre 1996, Société Prigest, n° 170363, T. ; CE, Section, 12 octobre 2009, M. P., n° 311641, Rec.). En matière de sanctions administratives, la jurisprudence considère que l’exigence d'une définition des infractions sanctionnées se trouve satisfaite […] dès lors que les textes applicables font référence aux obligations auxquelles les intéressés sont soumis en raison de l'activité qu'ils exercent, de la profession à laquelle ils appartiennent, de l'institution dont ils relèvent ou de leur qualité et qu’une sanction peut être prononcé s’il est raisonnablement prévisible par les personnes concernées et en tenant compte de leur qualité et des responsabilités qu'elles exercent, que le comportement litigieux constitue un manquement à ces obligations (CE, 3 octobre 2018, SFCM, n° 411050, Rec.).
67. En l’espèce, la formation restreinte relève que, dans le cadre de ses écritures, le rapporteur s’attache notamment à caractériser la commission par la société d’un manquement aux obligations prévues à l’article 32 du RGPD, telles qu’éclairées par de nombreuses recommandations de la CNIL et de l’ANSSI, qui sont publiques et antérieures aux faits reprochés.
68. La formation restreinte rappelle que, si les recommandations de la Commission et de l’ANSSI n’ont certes pas de caractère impératif, elles précisent et illustrent les dispositions législatives et réglementaires applicables et éclairent les acteurs sur les mesures concrètes et conformes à l’état de l’art à mettre en œuvre.
69. Si c’est au seul regard des obligations prévues par l’article 32 du RGPD qu’un responsable de traitement peut être sanctionné, le Conseil d’Etat a néanmoins confirmé à plusieurs reprises que la formation restreinte de la CNIL pouvait retenir un manquement à l’article 32 du RGPD, caractérisé à la lumière de ses propres recommandations (CE, 11 mars 2015, Société Total Raffinage Marketing, n° 368748, n° 368819, pt 4 ; CE, 30 avril 2024, Commune de Beaucaire, n° 472864, pt 11).
70. Par conséquent, la formation restreinte relève que la société occupe une place significative dans le secteur des télécommunications en France et traite à ce titre les données de millions d’abonnés, et considère qu’elle dispose de moyens matériels, humains et techniques lui permettant d’assurer sa mise en conformité, d’adapter le cas échéant ses pratiques afin de respecter ses obligations au titre de l’article 32 du RGPD, telles qu’éclairées par les différentes recommandations de la CNIL et de l’ANSSI en matière de sécurité, qui existent depuis de nombreuses années.
71. Il résulte de ce qui précède que, dès lors que les éléments constitutifs du manquement à l’article 32 du RGPD reproché à la société sont définis de façon précise et complète, il ne peut être valablement soutenu que le prononcé d’une sanction méconnaîtrait le principe de légalité des délits et des peines.
72. La formation restreinte écarte donc le grief tiré de la méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines.
2. Sur les risques du traitement pour les personnes concernées
73. Le rapporteur rappelle que la société doit assurer un niveau de sécurité, à l’égard des données à caractère personnel qu’elle traite, qui s’apprécie au regard des risques liés à la divulgation et à l’accès non autorisé de celles-ci, compte tenu des conséquences que pourrait avoir la survenance de tels risques pour les personnes concernées. En l’espèce, il souligne le caractère massif du traitement (données d’environ 15,5 millions d’abonnés mobiles et certaines données détenues par la société FREE en cas de clients convergents ), ainsi que le caractère hautement personnel de certaines données (données bancaires), ce qui présente de forts risques pour les personnes concernées en cas d’atteinte à la confidentialité de ces données (usurpation de leur identité, tentative d’hameçonnage et exploitation frauduleuse de leurs coordonnées bancaires).
74. La société estime que le traitement qu’elle met en œuvre ne présente pas de risque élevé pour les personnes concernées en l’absence de données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD.
75. Par ailleurs, elle soutient que la compromission des IBAN n’entraîne pas de risque particulier dès lors qu’un IBAN seul ne permet pas de réaliser un prélèvement frauduleux et que les établissements bancaires ont mis en place des mécanismes pour l’éviter (nécessité d’obtenir la signature d’un mandat SEPA avant tout prélèvement, délai de contestation et remboursement en cas de fraude).
76. En outre, la société estime que la recrudescence de violations de données ne permet pas d’imputer le préjudice allégué par certains plaignants (hameçonnage, etc.) à l’attaque dont elle a été victime, qui n’a dans ce contexte pas créé de risque supplémentaire pour les personnes concernées.
77. La formation restreinte rappelle que le considérant 75 du RGPD vise des risques pour les droits et libertés des personnes physiques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, peuvent résulter du traitement de données à caractère personnel qui est susceptible d'entraîner des dommages physiques, matériels ou un préjudice moral, en particulier: lorsque le traitement peut donner lieu […] à un vol ou une usurpation d'identité, à une perte financière, […] ou lorsque le traitement porte sur un volume important de données à caractère personnel et touche un nombre important de personnes concernées .
78. La formation restreinte relève qu’aux termes du considérant 76 du RGPD il convient de déterminer la probabilité et la gravité du risque pour les droits et libertés de la personne concernée en fonction de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement. Le risque devrait faire l'objet d'une évaluation objective permettant de déterminer si les opérations de traitement des données comportent un risque ou un risque élevé .
79. Par ailleurs, le considérant 83 du RGPD précise que dans le cadre de l'évaluation des risques pour la sécurité des données, il convient de prendre en compte les risques que présente le traitement de données à caractère personnel, tels que la destruction, la perte ou l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière ou l'accès non autorisé à de telles données, de manière accidentelle ou illicite, qui sont susceptibles d'entraîner des dommages physiques, matériels ou un préjudice moral .
80. En l’espèce, le traitement relatif à la gestion des abonnés au moyen de l’outil MOBO permet à la société d’accéder aux données de chacun de ses abonnés contenus dans sa propre base de données mobile, mais également d’accéder, en cas de clients convergents (clients à la fois de la société FREE MOBILE et de la société FREE), aux données contenues dans la base de données des abonnés fixes de la société FREE, notamment l’IBAN. Au jour de la violation de données, l’outil métier de la société FREE MOBILE permettait, lorsqu’un salarié réalisait une recherche, de renvoyer l’entièreté de l’IBAN des clients convergents présents dans la base de données fixe de la société FREE, compte tenu d’une anomalie technique survenue lors d’une mise à jour de cet outil, corrigée après la prise de connaissance de la violation de données par la société FREE MOBILE.
81. Au 31 décembre 2024, la société FREE MOBILE comptait environ 15,5 millions d’abonnés mobiles et la société FREE environ 7,6 millions d’abonnés fixes.
82. La formation restreinte considère que l’accès non autorisé ou la divulgation des données traitées par la société est de nature à créer un préjudice moral et matériel pour les personnes concernées. En effet, comme relevé par la société dans le cadre de ses notifications auprès de la CNIL, celles-ci sont exposées à des risques liés à la revente de leurs données à des personnes malveillantes, une usurpation de leur identité, des tentatives d’hameçonnage (pratique consistant, pour une personne malveillante, à se faire passer pour un organisme connu de la personne concernée afin par exemple de lui demander ses coordonnées bancaires). La formation restreinte relève que le rapporteur démontre, dans ses écritures, l’existence d’un risque de paiements frauduleux au moyen d'un IBAN usurpé. En effet, une personne mal intentionnée, disposant d’un IBAN usurpé, peut procéder à un paiement frauduleux sur un site web qui propose de valider le mandat de prélèvement SEPA par l’intermédiaire d’une simple case à cocher.
83. Par ailleurs, la formation restreinte considère que le degré de probabilité que les risques de divulgation et d’accès non autorisé aux données traitées par la société se réalisent est élevé, précisément compte tenu de la recrudescence des violations de données depuis plusieurs années, rappelée par la société elle-même. En outre, le degré de probabilité que les risques liés à l’exploitation malveillante de ces données (usurpation d’identité, tentatives d’hameçonnage, prélèvement frauduleux) se réalisent en cas de perte de confidentialité est également élevé. Comme rappelé par le Groupement d’Intérêt Public Action contre la Cybermalveillance, l’hameçonnage est la menace prédominante en France (Cybermalveillance.gouv.fr dévoile les tendances de la menace cyber en France , 27 mars 2025).
84. En ce sens, la formation restreinte observe qu’un certain nombre de plaignants ont fait état auprès de la Commission d’utilisations frauduleuses de leurs données à la suite de la violation de données en cause, notamment des tentatives d’hameçonnage. S’il n’est pas possible de déterminer avec certitude que les fraudeurs ont obtenu les données des plaignants par la violation de données en cause, et non par celle subie par un tiers disposant des mêmes données, il est constant que la perte de confidentialité des données traitées par FREE MOBILE a participé à l’augmentation du volume de données disponibles pour les attaquants potentiels. L’existence d’autres violations de données n’est en tout état de cause pas de nature à décharger la société de son obligation de mettre en œuvre les mesures de sécurité adaptées au risque de compromission des données qu’elle traite.
85. La formation restreinte considère que les mesures de sécurité mises en place par la société FREE MOBILE auraient dû permettre de répondre aux risques qui viennent d’être exposés.
3. Sur le niveau de sécurité déployé par la société
86. L’ANSSI applique le principe de défense en profondeur aux systèmes d’information, qui consiste à ne pas faire reposer la sécurité sur un élément mais sur un ensemble cohérent. Cela signifie donc qu’il ne doit en théorie pas exister de point sur lequel tout l’édifice repose , c’est-à-dire que toute faille de sécurité potentielle d’un composant logiciel doit être compensée par au moins un second niveau de sécurité (voir le Memento sur le concept de défense en profondeur appliquée aux systèmes d’information, version 1.1 du 19 juillet 2004). L’ANSSI fait reposer ce concept sur le postulat que tout composant d’un système peut être défaillant ou compromis. Ce postulat, qui s’applique également aux fonctions de sécurité d’un SI [système d’information], est confirmé régulièrement par l’actualité sur les vulnérabilités de nombreux produits et logiciels (voir la note blanche Système d'information hybride et sécurité : un retour à la réalité, 10 août 2021).
En l’espèce, la formation restreinte va devoir analyser si la société a mis en place un ensemble cohérent de mesures de sécurité pour protéger son système d’information.
3.1 Sur les vulnérabilités ayant conduit ou facilité la survenance de la violation de données en cause
3.1.1 Sur l’absence de sécurisation du canal d’interconnexion
87. Dans un contexte numérique, il est possible pour un salarié de se connecter à distance (par exemple, depuis son domicile) au système d’information de sa société au moyen de son ordinateur portable. Il s’agit de nomadisme numérique.
88. L’ANSSI définit le nomadisme numérique comme toute forme d’utilisation des technologies de l’information permettant à un utilisateur d’accéder au SI [système d’information] de son entité d’appartenance ou d’emploi, depuis des lieux distants, ces lieux n’étant pas maîtrisés par l’entité (ANSSI, Recommandations sur le nomadisme numérique , 2018).
89. Elle relève, dans ses recommandations susvisées, que les lieux de travail non maîtrisés par une entité exposent celle-ci à des risques exacerbés de perte ou de vol de matériel, de compromission du matériel (par exemple, pendant une absence temporaire de l’utilisateur), de compromission des informations contenues dans le matériel volé, perdu ou emprunté, d’accès illégitime au système d’information de la société (et donc la compromission de celui-ci), et d’interception, voire d’altération des informations (perte de confidentialité ou d’intégrité).
90. Ainsi, l’ANSSI souligne que dans le cadre du nomadisme, l’objectif est de réussir à s’aligner avec le niveau de sécurité du SI [système d’information] interne de l’entité, en répondant aux risques d’exposition plus forts listés ci-dessus .
91. Elle considère que les entités doivent adopter des mesures spécifiques au nomadisme dans leurs politiques de sécurité du système d’information afin de réduire ou de couvrir les risques susvisés.
92. Elle précise qu’afin de permettre à un utilisateur d’accéder depuis un réseau non maitrisé à un système d’information interne, il est nécessaire de mettre en œuvre un canal qui établit un lien sécurisé entre le poste nomade et le système d’information interne de l’entité, au moyen de la technologie VPN (Virtual Private Network ou réseau privé virtuel).
93. L’ANSSI rappelle qu’ en fonction des moyens d’authentification mis en œuvre sur le poste nomade, un attaquant peut tenter d’usurper l’identité de l’utilisateur ou celle du poste nomade . Dès lors, il est important d’utiliser des mécanismes robustes […] d’authentification […] pour la mise en place du canal d’interconnexion d’un poste nomade .
94. En situation de nomadisme, l’ANSSI estime que trois niveaux d’authentification doivent être considérés :
- authentification de l’utilisateur sur le poste nomade ;
- authentification du poste nomade sur le SI [système d’information] ;
- authentification de l’utilisateur sur le SI [système d’information] .
95. S’agissant plus spécifiquement de l’authentification du poste nomade sur le système d’information de l’entité, l’ANSSI rappelle que l’objectif est de garantir que le poste utilisé pour accéder au système d’information est un équipement maîtrisé par l’entité afin de réduire les risques qui résulteraient de l’utilisation de postes nomades non maîtrisés et dont le niveau de sécurité ne serait pas conforme à la politique de sécurité de l’entité. Elle recommande d’authentifier le poste nomade sur le SI [système d’information] au moyen d’un certificat machine [c’est-à-dire d’un certificat lié au poste nomade et non pas à l’utilisateur du poste nomade] et de protéger la clé privée de ce certificat en intégrité et en confidentialité, afin de s’assurer qu’elle ne puisse être accédée ni par l’utilisateur nomade ni par un attaquant .
96. Dès lors, l’ANSSI recommande depuis 2018 d’authentifier le poste nomade d’un utilisateur sur un système d’information au moyen d’un certificat machine, qui est lié au poste nomade et non pas à l’utilisateur de celui-ci.
97. Dans son Guide de la sécurité des données personnelles de mars 2024, la CNIL recommande également de privilégier l’authentification multi facteur lorsque cela est possible, en particulier lorsque la connexion est accessible depuis l’extérieur du réseau de l’organisme .
98. Il résulte de ce qui précède que tant l’ANSSI que la CNIL recommandent d’authentifier un utilisateur sur un système d’information en mettant en œuvre une authentification multi facteur forte, notamment lorsque la connexion au système d’information de l’entité est accessible depuis l’extérieur de son réseau.
99. Le rapporteur reproche à la société de ne pas avoir mis en place des mesures de sécurité appropriées pour sécuriser l’accès par les utilisateurs au VPN de la société, à savoir une authentification des postes nomades et une authentification multi facteur des utilisateurs. Il considère que ces vulnérabilités constituent un manquement à l’article 32 du RGPD et ont rendu possible ou a minima facilité la survenance de la violation de millions de données à caractère personnel d’abonnés de la société entre le 28 septembre et le 22 octobre 2024. Il note que la société a entamé le déploiement de ces mesures au cours de la procédure de sanction afin de se mettre en conformité.
100. En défense, la société soutient avoir mis en place, au jour du contrôle, des mesures de sécurité suffisamment robustes s’agissant de l’authentification des utilisateurs et de leurs postes lors de leur connexion à son VPN.
101. […].
102. […].
103. […].
104. […].
105. […].
106. A titre liminaire, la formation restreinte rappelle que dans le contexte de nomadisme numérique, il revient au responsable de traitement de déployer des mesures permettant de garantir que, tant la personne qui se connecte, que la machine qu’elle utilise, bénéficient des autorisations nécessaires pour se connecter aux ressources internes. Ces mesures s’ajoutent à celles qui doivent exister lorsqu’une personne est déjà authentifiée sur le réseau, telles que des mécanismes d’authentification robustes lors de l’accès à des outils.
107. […].
108. La formation restreinte rappelle que la connexion au VPN d’une entité par des postes qui n’appartiennent pas à son parc informatique présente un risque pour son système d’information dès lors qu’elle ne maîtrise pas les mesures de sécurité mises en œuvre sur ces équipements, qui peuvent donc ne pas correspondre au niveau de sécurité défini dans sa politique interne.
109. […].
110. […].
111. […].
112. […].
113. […].
114. […].
115. […].
116. […].
117. […].
118. […].
3.1.2 Sur l’absence de détection des comportements anormaux
119. Dans sa délibération n° 2021-122 du 14 octobre 202 portant adoption d'une recommandation relative à la journalisation, la CNIL rappelle que la mise en place d’un dispositif de journalisation participe au respect de l’obligation de sécurisation de tout traitement de données à caractère personnel, en application des articles 5 et 32 du RGPD .
120. Ainsi, elle recommande aux organismes de collecter des informations sur les personnes administrant ou accédant à leurs ressources, comme l’identifiant de l’utilisateur, la date et l’heure de l’accès et l’identifiant de l’équipement utilisé (CNIL, La CNIL publie une recommandation relative aux mesures de journalisation , 18 novembre 2021).
121. La CNIL rappelle dans sa recommandation susvisée que cette sécurisation est essentiellement active : elle repose sur une exploitation en temps réel ou à court terme de ces données pour détecter des opérations anormales afin de parer des attaques ou intrusions, ou de remédier rapidement à un incident informatique en facilitant l’identification du problème .
122. L’ANSSI rappelle également dans ses Recommandations de sécurité pour l'architecture d'un système de journalisation du 28 janvier 2022, que l’analyse continue des journaux d’évènements permet de repérer des activités inhabituelles, tandis que l’archivage des journaux rend possible les levées de doutes a posteriori. En ce sens, la journalisation constitue également le prérequis indispensable à la mise en œuvre d’une capacité de détection, d’analyse et de réponse aux incidents de sécurité .
123. Autrement dit, la simple collecte des données de journalisation ne suffit pas à sécuriser un système d’information. Le dispositif de journalisation n’est efficace que si une entité est en capacité de traiter les informations enregistrées dans les journaux afin d’être en mesure, le cas échéant, de détecter rapidement un comportement suspect.
124. La Commission recommande donc, dans sa recommandation susvisée, de mettre en œuvre un système de traitement et d’analyse des données collectées et de formaliser un processus permettant de générer des alertes et de les traiter en cas de suspicion de comportement anormal. Ces données peuvent également servir ex post lorsqu’une violation de données (notamment par consultation, transmission ou usage illégaux des données) est constatée et que le responsable de traitement cherche à en établir la responsabilité .
125. Le Comité européen de la protection des données considère également dans ses lignes directrices 9/2022 sur la notification de violations de données à caractère personnel en vertu du RGPD, que la capacité de détecter une violation, d’y remédier et de la communiquer dans les meilleurs délais devrait être considérée comme un élément essentiel .
126. Le rapporteur considère, qu’au jour du contrôle, les mesures de sécurité mises en œuvre par la société pour détecter une activité suspecte sur son VPN, son réseau interne et son outil de gestion de clientèle MOBO étaient insuffisantes, ce qui a rendu possible, ou a minima facilité, la perte de confidentialité de millions de données à caractère personnel d’abonnés de la société entre le 28 septembre et le 22 octobre 2024. Il note que la société s’est toutefois mise en conformité sur ce point au cours de la procédure.
127. En premier lieu, la société soutient, s’agissant des moyens de détection des connexions frauduleuses à son VPN, avoir déployé des mesures suffisamment robustes au jour du contrôle.
128. Elle indique qu’elle recourait déjà à la solution de scoring […] proposée par un prestataire externe. Il s’agit d’une solution de prévention de la fraude, d’analyse des risques et de détection des menaces. Elle produit des indicateurs pour chacune des connexions à son VPN, à partir de plusieurs critères (par exemple, la localisation de l’adresse IP, ou le fait que l’utilisateur se connecte au VPN de la société via un VPN tiers) et attribue notamment un score de fraude entre 0 et 100 afin d’évaluer son niveau de risque (de faible à maximal). La société exploite les indicateurs générés par la solution […] afin de décider d’autoriser ou de refuser des connexions à son VPN.
129. La société indique, qu’à l’issue du contrôle, elle a déployé un centre opérationnel de sécurité qui assure une surveillance continue notamment des connexions à son VPN et mis en place une équipe interne dédiée aux réponses aux incidents de sécurité informatique.
130. En deuxième lieu, s’agissant des moyens de détection des comportements suspects sur son réseau interne, la société indique avoir déployé, à la suite du contrôle, un système de surveillance des flux de données circulant sur son réseau.
131. En troisième lieu, s’agissant des moyens de détection des comportements anormaux sur l’outil MOBO, la société considère avoir, au jour du contrôle, mis en œuvre des mesures de sécurité suffisantes en déployant un dispositif de journalisation uniquement pour la fonctionnalité consultation , qui est la seule fonction permettant d’accéder de manière effective aux données de ses abonnés. Elle estime qu’il n’était pas nécessaire de déployer un mécanisme de surveillance et de détection pour la fonctionnalité recherche de son outil dès lors que celle-ci ne permet pas d’accéder à des données à caractère personnel. Elle précise que lorsqu’un utilisateur effectue une recherche et que celle-ci renvoie plusieurs résultats, l’utilisateur doit, pour accéder aux données des abonnés, cliquer sur la fonction consultation . Elle ajoute que lorsqu’une recherche renvoie un seul résultat, la fonctionnalité consultation , qui fait l’objet d’une surveillance, est automatiquement appelée.
132. Compte tenu de la position du rapporteur, la société indique avoir pris de nouvelles mesures de sécurité en instaurant un dispositif de surveillance des fonctions de recherches et de consultation de son outil MOBO avec un blocage automatique en fonction de certains critères et mis en place un tableau de bord de suivi notamment des utilisateurs bloqués, et des volumes de recherches par profil utilisateur.
133. En premier lieu, la formation restreinte relève, s’agissant des moyens de détection des connexions frauduleuses à son VPN, qu’il ressort des éléments communiqués par la société que celle-ci dispose d’un dispositif d’évaluation des connexions à son VPN et qu’elle l’a paramétré afin d’accepter, par défaut, l’ensemble des connexions à son VPN, sauf dans deux cas.
134. […].
135. […]:
136. […].
137. […].
138. […].
139. […].
140. […].
141. […].
142. […].
143. La formation restreinte observe que le dispositif d’analyse des connexions s’est donc avéré inefficace face à l’attaque alors même que le nombre anormal de connexions à son système d’information, qui ne correspondait aucunement à un usage standard, constituait un indicateur à prendre en compter afin de déterminer leur légitimité. Cette vulnérabilité a notamment été exploitée par l’attaquant dans le cadre de la violation de données en cause. En effet, en l’absence de détection de son intrusion dans le système d’information de la société, il a été en mesure d’accéder, pendant presque un mois, à de très nombreuses reprises, aux données à caractère personnel qu’il contient, sans être arrêté par la société.
144. Il en résulte que les mesures mises en œuvre par la société pour détecter les connexions frauduleuses à son VPN étaient insuffisantes au jour du contrôle.
145. De surcroit, la formation restreinte relève qu’au jour du contrôle, la société n’avait pas non plus déployé de mesures suffisantes permettant de détecter les comportements suspects sur son réseau interne. Dès lors, la société ne détectait ni les connexions frauduleuses à son VPN ni l’intrusion dans son réseau interne. Ainsi, lors de l’attaque, une fois connecté au VPN, l’attaquant a pu accéder au réseau interne de la société, et donc à ses ressources, sans être détecté. L’absence de système d’alerte relatif au trafic sur le réseau interne de la société est donc également une vulnérabilité utilisée par l’attaquant et a ainsi favorisé la violation de données.
146. En deuxième lieu, s’agissant des moyens de détection des comportements anormaux sur l’outil MOBO, la formation restreinte rappelle que cet outil propose à ses utilisateurs de remplir un formulaire afin de réaliser une recherche concernant un abonné de la société, et d’accéder aux résultats de cette recherche par l’intermédiaire d’une fonctionnalité de consultation . La formation restreinte relève que les fonctions recherche et consultation font toutes les deux l’objet d’une journalisation mais, qu’au jour du contrôle, seule la fonctionnalité consultation était analysée par un système créant des alertes en cas d’utilisation anormale.
147. La formation restreinte observe que la fonctionnalité recherche de l’outil MOBO ne permet pas à un utilisateur d’afficher directement sur son écran les résultats des recherches effectuées et donc les données à caractère personnel qu’ils contiennent. En effet, soit les résultats de la recherche comportent plusieurs résultats et l’utilisateur doit cliquer sur la fiche d’un abonné pour accéder à la consultation des données, soit les résultats de la recherche comportent un seul résultat et les données sont affichées grâce au déclenchement de la fonctionnalité consultation .
148. La formation restreinte observe toutefois que lorsqu’un utilisateur réalise une recherche , l’outil MOBO renvoie une réponse http dont le contenu est accessible, sans passer par la fonction consultation . En effet, en ouvrant l’outil de développement du navigateur, l’utilisateur peut accéder aux résultats de la recherche, celles-ci comportant les données à caractère personnel de l’abonné.
149. Dès lors, la formation restreinte considère que les requêtes, qui permettaient de prendre connaissance des résultats de la recherche et donc d’accéder aux données à caractère personnel, auraient également dû faire l’objet d’une analyse de journalisation, de la même manière que la fonctionnalité consultation .
150. La formation restreinte souligne que cette vulnérabilité a été exploitée par l’attaquant dans le cadre de la violation de données en cause. […].
151. Au regard de l’ensemble de ces éléments, la formation restreinte considère, qu’au jour du contrôle, la société n’avait pas déployé les moyens suffisants pour être en mesure de détecter les activités suspectes sur son VPN, son réseau interne et son outil de gestion de ses abonnés, ce qui constitue un manquement à l’article 32 du RGPD.
152. La formation restreinte relève que la société a pris des mesures au cours de la procédure permettant de mettre fin au manquement constaté. Elle considère, dès lors, qu’il n’y a pas lieu de prononcer une injonction de mise en conformité, comme initialement proposé par le rapporteur.
3.2 Sur l’absence de robustesse liée au stockage des mots de passe des utilisateurs de l’outil MOBO
153. La conservation des mots de passe de manière sécurisée constitue une précaution élémentaire en matière de protection des données à caractère personnel. Dès 2013, l’ANSSI alertait et rappelait les bonnes pratiques s’agissant de la conservation des mots de passe en indiquant que ces derniers doivent être stockés sous une forme transformée par une fonction cryptographique à sens unique (fonction de hachage) et lente à calculer telle que PBKDF2 et que la transformation des mots de passe doit faire intervenir un sel aléatoire pour empêcher une attaque par tables précalculées (ANSSI, Bulletin d’actualité CERTA-2013-ACT-046 , 15 novembre 2013, https://www.cert.ssi.gouv.fr/actualite/CERTA-2013-ACT-046/). L’ANSSI précisait également dans ses recommandations relatives à l’authentification multi facteur et aux mots de passe que les fonctions de hachage cryptographique recommandées, comme la famille SHA2, sont des fonctions très rapides à exécuter, ce qui, dans le contexte du stockage des mots de passe, est un avantage pour les attaquants, leur permettant de tester de nombreux mots de passe (https://cyber.gouv.fr/publications/recommandations-relatives-lauthentification-multifacteur-et-aux-mots-de-passe).
154. De même, dans sa délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017, la CNIL indiquait déjà qu’elle recommande [que le mot de passe] soit transformé au moyen d'une fonction cryptographique non réversible et sûre (c'est-à-dire utilisant un algorithme public réputé fort dont la mise en œuvre logicielle est exempte de vulnérabilité connue), intégrant l'utilisation d'un sel ou d'une clé , recommandation confirmée dans sa délibération n°2022-100 du 21 juillet 2022. En effet, les fonctions de hachage non robustes présentent des vulnérabilités connues qui ne permettent pas de garantir l’intégrité et la confidentialité des mots de passe en cas d’attaque par force brute après compromission des serveurs qui les hébergent. La CNIL recommande également, dans son Guide RGPD du développeur publié le 27 janvier 2020, que le stockage d’un mot de passe se fasse au moyen d’une librairie éprouvée, comme Argon2, yescrypt, scrypt, balloon, bcrypt et, dans une moindre mesure, PBKDF2 .
155. Ainsi, le stockage des mots de passe des utilisateurs doit être réalisé de façon sécurisée. A cet égard, il est recommandé de stocker les empreintes de mots de passe plutôt que les mots de passe en clair. Pour obtenir une telle empreinte de mot de passe, il est en principe nécessaire de recourir à une fonction de hachage cryptographique mathématiquement éprouvée et lente à exécuter, tout en utilisant un sel aléatoire et long pour chaque mot de passe (d’une longueur d’au moins 128 bits), et ce, afin de se prémunir contre des attaquants qui auraient précalculé des tables de correspondance entre les mots de passe et leurs empreintes respectives.
156. […].
157. […].
158. A titre liminaire, la formation restreinte rappelle que, dans le cadre de la violation de données en cause, l’attaquant n’a pas exploité de vulnérabilité liée aux modalités de stockage des mots de passe des utilisateurs de l’outil MOBO.
159. […].
160. […].
161. […].
162. Par conséquent, la formation restreinte considère qu’il revenait à la société FREE MOBILE d’utiliser un algorithme de stockage de mot de passe lent et coûteux en espace mémoire, tel que cela ressort clairement des recommandations de l’ANSSI et de la CNIL précitées, afin de permettre en cas d’attaque, par exemple par force brute ou par dictionnaire, de ralentir un attaquant dans son identification des mots de passe.
163. La formation restreinte considère que les modalités de stockage des mots de passe des utilisateurs de l’outil MOBO constitue une vulnérabilité du système d’information de la société, peu important que celle-ci ait été exploitée ou non par l’attaquant dans le cadre de la violation de données en cause.
164. […].
165. Au vu de ce qui précède, la formation restreinte considère, qu’au jour du contrôle, les modalités de stockage des mots de passe des utilisateurs de l’outil MOBO ne permettaient pas d’assurer leur confidentialité, ce qui constitue un manquement aux dispositions de l’article 32 du RGPD.
166. […].
D. Sur le manquement à l’obligation de communiquer aux personnes concernées de la survenance d’une violation de données à caractère personnel en application de l’article 34 du RGPD
167. En droit, aux termes de l’article 34, paragraphe 1, du RGPD, lorsqu'une violation de données à caractère personnel est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'une personne physique, le responsable du traitement communique la violation de données à caractère personnel à la personne concernée dans les meilleurs délais .
168. Le paragraphe 2 de l’article susmentionné précise les mentions qui doivent obligatoirement figurer dans le contenu de cette communication. Celle-ci doit contenir une description de la nature de la violation de données, des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel, ainsi que des mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives. Par ailleurs, elle doit communiquer le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenue.
169. Le considérant 86 du RGPD précise que cette communication doit formuler des recommandations à la personne physique concernée pour atténuer les effets négatifs potentiels puisque que son objectif est de permettre aux personnes concernées de prendre les précautions qui s'imposent .
170. Le rapporteur considère que la société a commis un manquement à l’article 34 du RGPD dès lors que le courriel d’information adressé par la société aux personnes concernées par la violation de données ne permet de les éclairer ni quant aux mesures de remédiation qu’elle a prises, ni sur les conséquences probables de la violation de données, ni enfin sur les mesures que ces personnes doivent prendre pour se prémunir des risques auxquels la violation les expose.
171. En défense, la société estime avoir respecté l’article 34 du RGPD.
172. Tout d’abord, sur la forme de la communication, la société indique avoir adopté une approche à plusieurs niveaux. D’une part, un courriel a été adressé aux personnes concernées, entre les 24 et 29 octobre 2024, afin de leur communiquer un premier niveau d’information synthétique. La société précise avoir procédé à une communication échelonnée afin d’éviter de saturer les serveurs de messagerie des personnes. D’autre part, un second niveau d’information a été communiqué aux personnes par l’intermédiaire d’un numéro vert gratuit disponible 7 jours sur 7, visé dans le courriel d’information initial, et d’un dispositif interne de gestion des demandes (ticket DPO ). La société précise que le numéro vert mis en place lui a permis de répondre à 58 239 appels et que, grâce au système de ticket DPO, elle a pu traiter 1 081 demandes.
173. Puis, sur le fond de la communication, la société considère que le courriel d’information initial était complet au regard des exigences posées par l’article 34, paragraphe 2, du RGPD. Elle fait valoir que celui-ci informait les personnes de la survenance de la violation de données en cause, les alertait sur les risques de courriels, SMS ou appels frauduleux , leur rappelait que ses conseillers ne demandent jamais la communication de mots de passe à l’oral et elle les invitait, en cas de situation anormale, à consulter le site officiel cybermalveillance.gouv.fr pour effectuer un signalement.
174. La société justifie l’envoi d’un message de vigilance générale par le fait qu’elle ne pouvait pas anticiper toutes les formes d’exploitation futures de la violation de données.
175. Plus spécifiquement la société soutient que l’article 34, paragraphe 2, du RGPD, qui renvoie à l’article 33, paragraphe 3, ne lui imposait pas de détailler aux personnes concernées l’ensemble des mesures prises afin de mettre fin à la violation de données. Elle considère qu’une position contraire engendrerait un risque de compromission de la sécurité du système d’information concerné.
176. Enfin, la société considère que le nombre important de plaintes reçues par la CNIL résulte de la médiatisation exceptionnelle de la violation de données, à laquelle la CNIL a participé. Elle considère que les fraudes et tentatives de fraude, dont font état certains plaignants, ne sont pas imputables à un défaut d’informations de sa part dès lors qu’elle a pris les mesures nécessaires pour sensibiliser ses abonnés aux risques de fraude (notamment, par la mise en ligne d’une page d’assistance dédiée au phishing, une campagne de sensibilisation par courriel, la mise en place d’une veille proactive des sites susceptibles de conduire des campagnes de phishing visant ses abonnés).
177. La formation restreinte rappelle que l’article 34 du RGPD impose à un responsable de traitement, victime d’une violation de données, de communiquer certaines informations aux personnes concernées lorsque la violation de données est susceptible d’engendrer un risque élevé pour leurs droits et libertés.
178. La formation restreinte rappelle également que, comme le souligne le Comité européen de la protection des données (ci-après CEPD ) dans ses lignes directrices sur la notification de violations de données à caractère personnel en vertu du règlement (UE) 2016/679 adoptées le 28 mars 2023, l’objectif principal [de l’article 34 du RGPD] est d’aider les personnes concernées à comprendre la nature de la violation ainsi que les mesures qu’elles peuvent mettre en place pour se protéger .
179. Ainsi, le paragraphe 2 de l’article 34 du RGPD prévoit que la communication aux personnes concernées doit décrire la nature de la violation de données à caractère personnel et contenir au moins les informations et mesures mentionnées à l'article 33, paragraphe 3, points b), c) et d). Ces informations concernent le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues (point b), la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel (point c), et la description des mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives (point d).
180. La formation restreinte considère qu’il résulte de la rédaction du paragraphe 2 de l’article 34 du RGPD que les informations énumérées ci-dessus sont celles qui doivent, a minima, être communiquées aux personnes concernées par une violation de données à caractère personnel lorsque celle-ci est susceptible d’engendrer un risque élevé pour leurs droits et libertés.
181. Dès lors, ces informations doivent être adressées directement aux personnes concernées, dans un premier niveau d’information, car elles sont essentielles pour atteindre l’objectif poursuivi par la communication : leur permettre de comprendre la nature de la violation, ainsi que les mesures qu’elles peuvent mettre en place pour se protéger.
182. Par ailleurs, la formation restreinte observe que l’obligation, pour un responsable de traitement, de communiquer le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact , comme prévu par le point b) du paragraphe 2 de l’article 33 du RGPD, a pour objectif de fournir aux personnes concernées par la violation de données des informations supplémentaires . La formation restreinte estime que ces informations viennent donc compléter les informations essentielles devant figurer dans le premier niveau d’information et ne sauraient s’y substituer.
183. En ce sens, la formation restreinte relève que, dans ses lignes directrices sur la notification de violations de données à caractère personnel en vertu du règlement (UE)2016/679 adoptées le 28 mars 2023, le CEPD rappelle qu’ un responsable du traitement peut choisir de fournir des informations complémentaires à celles présentées ici [article 33, paragraphe 3, points b), c) et d)] comme nécessaires .
184. Autrement dit, l’article 34, paragraphe 2, du RGPD, qui renvoie à son article 33, paragraphe 3, point b), prévoit la possibilité de communiquer auprès des personnes concernées à deux niveaux d’information : un premier, obligatoire, comportant les informations essentielles et un second comportant des informations complémentaires que le responsable du traitement souhaite porter à la connaissance des personnes.
185. En l’espèce, en premier lieu, la formation restreinte relève que la société a adressé aux personnes concernées par la violation de données un premier courriel d’information, qui constitue un premier niveau d’information. La société a, par ailleurs, mis en place un numéro vert gratuit, accessible 7 jours sur 7, de 9 heures à 18 heures, dont elle communique les coordonnées dans son courriel initial, ainsi qu’un système de ticket DPO , pour répondre aux questions complémentaires des personnes, qui constitue un second niveau d’information.
186. La formation restreinte considère que la forme de la communication réalisée à destination des personnes concernées est conforme aux exigences posées par l’article 34, paragraphe 2, du RGPD.
187. En deuxième lieu, la formation restreinte relève que le courriel adressé aux personnes concernées les informait du fait que la société avait été victime d’une cyberattaque ciblant son outil de gestion, ayant entraîné un accès non autorisé à une partie des données à caractère personnel associées aux comptes des abonnés (leurs nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, date et lieu de naissance, numéro de téléphone, identifiant abonné et données contractuelles). Ce courriel précisait également que toutes les mesures nécessaires ont été prises immédiatement pour mettre fin à cette attaque et renforcer la protection de [ses] systèmes d’information , que la violation de données avait été notifiée à la CNIL, ainsi qu’à l’ANSSI, et qu’une plainte avait également été déposée auprès du procureur de la République. En outre, la société invitait les personnes concernées à la plus grande vigilance face au risque d’emails, SMS ou appels frauduleux , précisait que ses conseillers ne demandaient jamais la communication à l’oral de mot de passe et les invitait, en cas de suspicion ou de situation anormale à contacter le service officiel d’assistance aux victimes numériques sur le site web cybermalveillance.gouv.fr afin d’effectuer un signalement. Enfin, pour toute question et demande de renseignement , le courriel précisait que la société tenait à la disposition des personnes concernées un numéro vert, gratuit, accessible 7 jours sur 7, de 9 heures à 18 heures.
188. La formation restreinte estime que, si la majorité des informations essentielles figuraient dans le courriel d’information initial et que le mode de communication permettait aux personnes concernées d’accéder aux autres informations essentielles par l’intermédiaire du second niveau d’information, il n’en demeure pas moins que certains éléments importants n’étaient pas mentionnés.
189. S’agissant de l’information relative aux mesures de remédiation, il est admis que, dans certains cas, des mesures de sécurité déployées par un organisme doivent effectivement rester secrètes afin de ne pas exposer son système d’information à des risques de nouvelles attaques. La formation restreinte précise, cependant, que toutes les mesures de sécurité mises en œuvre par un organisme ne présentent pas un risque pour la sécurité d’un système d’information et n’ont donc pas nécessairement vocation à demeurer secrètes.
190. La formation restreinte observe que la société a uniquement indiqué aux personnes concernées par la violation de données en cause que toutes les mesures nécessaires ont été prises immédiatement pour mettre fin à cette attaque et renforcer la protection de nos systèmes d’information , ce qui constitue, selon la formation restreinte, une formulation trop générale et abstraite pour se conformer à l’article 34, paragraphe 2, du RGPD. En effet, l’article 33, paragraphe 3, point d), auquel l’article susmentionné renvoie, prévoit une obligation de décrire ces mesures.
191. La formation restreinte estime dès lors que, sans mettre en danger son système d’information, la société aurait dû décrire , même brièvement, dans des termes simples, les principales mesures correctives qu’elle avait prises pour remédier à la violation de données en cause. La formation restreinte rappelle que l’objectif de cette communication est de rassurer les personnes concernées sur la protection effective de leurs données à caractère personnel.
192. La formation restreinte relève que, dans le cadre de la notification initiale effectuée auprès de la CNIL quelques jours avant la communication réalisée auprès des personnes concernées, la société avait bien décrit ces mesures, conformément à l’article 33 du RGPD (obligation de notifier la violation de données à la Commission). Sans entrer dans le détail de ces mesures pour permettre la lisibilité de la communication aux personnes, la formation restreinte considère que la société aurait notamment dû indiquer avoir procédé à la révocation des accès compromis, à la correction de vulnérabilités liées à son outil métier, et au renforcement des contrôles des accès aux données à caractère personnel. Ces éléments d’information sont compréhensibles pour les personnes concernées et ne sont pas de nature à compromettre le système d’information de la société.
193. S’agissant de l’information relative aux conséquences probables de la violation de données en cause et des mesures à prendre pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives, la formation restreinte rappelle que la société a indiqué aux personnes concernées nous vous invitons à la plus grande vigilance face au risque d’emails, SMS ou appels frauduleux. Sachez que nos conseillers ne vous demanderont jamais vos mots de passe à l’oral. En cas de suspicion ou de situation anormales, nous vous invitons à contacter le service officiel d’assistance aux victimes numériques sur : www.cybermalveillance.gouv.fr pour effectuer un signalement et faire valoir vos droits .
194. La formation restreinte estime que cette formulation est trop vague pour atteindre l’objectif d’aider les personnes concernées à comprendre les principaux risques auxquels elles sont exposées, ainsi que les mesures qu’elles peuvent mettre en place pour s’en protéger.
195. En effet, d’une part, la formation restreinte considère que les personnes concernées ne sont pas mises en mesure d’appréhender le contexte dans lequel elles pourraient être sollicitées par courriel, SMS ou téléphone, ni de comprendre les réflexes à adopter pour se prémunir des conséquences négatives. La formation restreinte observe que la société avait pourtant bien identifié, dans le cadre des scripts de questions/réponses mis à la disposition des conseillers répondant aux appels, qu’il existait un scénario de risque relatif à des tentatives de fraude en se faisant passer pour Free ou tout autre organisme . La formation restreinte note qu’elle avait également identifié des recommandations à prodiguer aux personnes (par exemple : ne jamais communiquer ses informations personnelles par email, SMS ou lors d’un appel, ne jamais ouvrir une pièce jointe d’un courriel en cas de doute). La formation restreinte considère que ces informations, identifiées au jour de l’envoi du courriel d’information, auraient dû être transmises de manière synthétique aux personnes concernées.
196. D’autre part, la formation restreinte considère qu’en visant uniquement le risque d’emails, SMS ou appels frauduleux , la société n’a pas communiqué l’ensemble des principaux risques auxquels sont exposées les personnes concernées par la violation. La société les avait pourtant identifiés lors de sa notification initiale auprès de la CNIL, ainsi que dans les scripts de questions/réponses fournis aux conseillers répondant aux appels. A titre d’exemple, s’agissant du risque d’usurpation d’identité, dès lors que les personnes le découvrent généralement a posteriori, la formation restreinte estime qu’une mention de ce risque, susceptible de causer un préjudice important en cas de réalisation, associé à un renvoi vers la page dédiée du site cybermalveillance.gouv.fr, qui communique des informations sur les principaux signes dont il faut se méfier, aurait été plus efficace qu’un renvoi vers sa page d’accueil, compte tenu de la densité d’informations qui figurent sur ce site, et qui ne sont pas toutes appropriées au cas d’espèce. L’avantage d’une telle approche est de communiquer sur le risque et d’apporter des informations plus détaillées, sans nuire à l’ergonomie ni à la lisibilité de l’information.
197. En troisième lieu, la formation restreinte relève que la communication de la CNIL intitulée Violations massives de données en 2024 : quels sont les principaux enseignements et mesures à prendre du 28 janvier 2025 mentionnait des violations de données de différents responsables de traitement dont celle de la société. D’une part, elle estime que cette communication n’a pas accru le nombre de plaintes dès lors que dès décembre 2024, la CNIL avait déjà reçu la très grande majorité des plaintes sur les 2 614 reçues au jour de la notification du rapport le 25 juillet 2025, ce qui constituait un nombre record. D’autre part, la communication n’a pas augmenté le nombre de plaintes déposées à l’encontre des autres responsables de traitement cités.
198. Il résulte de ce qui précède que, le courriel d’information initial n’a pas constitué une communication appropriée, dès lors que les seules informations qu’il contenait ne permettaient pas aux millions de personnes concernées par la violation de données en cause d’être rassurées sur le fait que la société avait bien pris les mesures de remédiation nécessaires, ni de comprendre les risques auxquels elles étaient exposées, dont ceux liés à des emails, SMS ou appels frauduleux , ni les mesures à prendre pour s’en prémunir.
199. Dès lors, la formation restreinte considère que la société a commis un manquement à l’article 34 du RGPD en ne communiquant pas aux personnes concernées par la violation de données les informations nécessaires dès le premier niveau d’information.
IV. Sur les mesures correctrices
200. Aux termes de l’article 20-IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut […] saisir la formation restreinte de la commission en vue du prononcé, après procédure contradictoire, de l'une ou de plusieurs des mesures suivantes : […]
201. 2° Une injonction de mettre en conformité le traitement avec les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi ou de satisfaire aux demandes présentées par la personne concernée en vue d’exercer ses droits, qui peut être assortie, sauf dans les cas où le traitement est mis en œuvre par l’Etat, d’une astreinte dont le montant ne peut excéder 100 000 euros par jour de retard à compter de la date fixée par la formation restreinte ;
202. 7° À l'exception des cas où le traitement est mis en œuvre par l'État, une amende administrative ne pouvant excéder 10 millions d'euros ou, s'agissant d'une entreprise, 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. Dans les hypothèses mentionnées aux 5 et 6 de l'article 83 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ces plafonds sont portés, respectivement, à 20 millions d'euros et 4 % dudit chiffre d'affaires. La formation restreinte prend en compte, dans la détermination du montant de l'amende, les critères précisés au même article 83 .
203. L’article 83 du RGPD prévoit en outre que chaque autorité de contrôle veille à ce que les amendes administratives imposées en vertu du présent article pour des violations du présent règlement visées aux paragraphes 4, 5 et 6 soient, dans chaque cas, effectives, proportionnées et dissuasives , avant de préciser les éléments devant être pris en compte pour décider s'il y a lieu d’imposer une amende administrative et pour décider du montant de cette amende.
204. Le deuxième alinéa de l’article 22 de la loi Informatique et Libertés dispose ensuite que la formation restreinte peut rendre publique les mesures qu’elle prend .
205. Le considérant 150 du RGPD prévoit que lorsque des amendes administratives sont imposées à une entreprise, ce terme doit, à cette fin, être compris comme une entreprise conformément aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne .
206. Les lignes directrices sur l’application et la fixation des amendes administratives aux fins du règlement 2016/679 précisent que la notion d’entreprise doit s’entendre comme une unité économique pouvant être formée par la société mère et toutes les filiales concernées. Conformément au droit et à la jurisprudence de l’Union, il y a lieu d’entendre par entreprise l’unité économique engagée dans des activités commerciales ou économiques, quelle que soit la personne morale impliquée .
207. Dans un arrêt du 5 décembre 2023 (CJUE, grande chambre, C-807/21), la CUJE a considéré, s’agissant de la notion d’ entreprise qu’ ainsi que l’a relevé M. l’avocat général au point 45 de ses conclusions, c’est dans ce contexte spécifique du calcul des amendes administratives imposées pour des violations visées à l’article 83, paragraphes 4 à 6, du RGPD qu’il y a lieu d’appréhender le renvoi, effectué au considérant 150 de ce règlement, à la notion d’" entreprise ", au sens des articles 101 et 102 TFUE. À cet égard, il convient de souligner que, aux fins de l’application des règles de la concurrence, visées par les articles 101 et 102 TFUE, cette notion comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement. Elle désigne ainsi une unité économique même si, du point de vue juridique, cette unité économique est constituée de plusieurs personnes physiques ou morales. Cette unité économique consiste en une organisation unitaire d’éléments personnels, matériels et immatériels poursuivant de façon durable un but économique déterminé (arrêt du 6 octobre 2021, Sumal, C 882/19, EU:C:2021:800, point 41 et jurisprudence citée). Ainsi, il ressort de l’article 83, paragraphes 4 à 6, du RGPD, qui vise le calcul des amendes administratives pour les violations énumérées dans ces paragraphes, que, dans le cas où le destinataire de l’amende administrative est ou fait partie d’une entreprise, au sens des articles 101 et 102 TFUE, le montant maximal de l’amende administrative est calculé sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent de l’entreprise concernée. En définitive, ainsi que M. l’avocat général l’a relevé au point 47 de ses conclusions, seule une amende administrative dont le montant est déterminé en fonction de la capacité économique réelle ou matérielle de son destinataire, et donc imposée par l’autorité de contrôle en se fondant, en ce qui concerne le montant de celle-ci, sur la notion d’unité économique au sens de la jurisprudence citée au point 56 du présent arrêt, est susceptible de réunir les trois conditions énoncées à l’article 83, paragraphe 1, du RGPD, à savoir d’être à la fois effective, proportionnée et dissuasive. Dès lors, lorsqu’une autorité de contrôle décide, au titre des pouvoirs qu’elle détient en vertu de l’article 58, paragraphe 2, du RGPD, d’imposer à un responsable du traitement, qui est ou fait partie d’une entreprise, au sens des articles 101 et 102 TFUE, une amende administrative en application de l’article 83 dudit règlement, cette autorité est tenue de se fonder, en vertu de cette dernière disposition, lue à la lumière du considérant 150 du même règlement, lors du calcul des amendes administratives pour les violations visées aux paragraphes 4 à 6 de cet article 83, sur la notion d’" entreprise ", au sens de ces articles 101 et 102 TFUE (paragraphes 55 à 59).
208. Cette position a été confirmée par la Cour dans son arrêt du 13 février 2025 (CJUE, cinquième chambre, C-383/23).
A. Sur le prononcé d’une amende administrative et son montant
209. A titre liminaire, la société reproche au rapporteur de retenir un manquement à la conservation des données, comme un grief autonome, et de considérer qu’il a aggravé le manquement à la sécurité, dès lors que l’attaquant a pu accéder à des données qui auraient dû être supprimées au jour de l’attaque. Elle considère également que le rapporteur propose de sanctionner deux fois les mêmes faits en prenant en compte le chiffre d’affaires de la maison mère des sociétés pour sanctionner à la fois la société FREE MOBILE et la société FREE, compte tenu de la violation des données des clients convergents. La société considère que le rapporteur méconnaît ainsi le principe non bis in idem .
210. Le rapporteur considère ne pas avoir méconnu le principe non bis in idem . Il précise que la violation de données en cause permet d’illustrer la gravité du manquement aux dispositions du RGPD relatives à la durée de conservation des données. Il propose à la formation restreinte de sanctionner les sociétés FREE MOBILE et FREE, deux personnes morales distinctes, pour des faits distincts, qui ont notamment impacté les données d’abonnés dits convergents .
211. La formation restreinte rappelle qu’il résulte de l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, relatif au principe non bis in idem que nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné dans l'Union par un jugement pénal définitif conformément à la loi .
212. Elle rappelle également que ce principe a vocation à s’appliquer dans l’hypothèse où une personne a déjà été condamnée ou acquittée par un jugement définitif, pour des faits relevant de la même infraction (CJUE, 7 janvier 2004, Aalborg Portland e.a./Commission, affaire C 204/00 P, § 338).
213. En l’espèce, en premier lieu, la formation restreinte rappelle qu’elle considère que les faits relatifs à la conservation de l’intégralité des données de millions de contrats résiliés depuis plus de cinq ans, sans justification, au jour du contrôle, constituent un manquement à l’article 5-1-e du RGPD. Par ailleurs, les faits relatifs à l’insuffisance de mesures de sécurité permettant d’assurer la sécurité des données traitées constituent un manquement à l’article 32 du RGPD. Dès lors, la formation restreinte sanctionne la société au titre des articles 5-1-e) et 32 du RGPD pour des faits distincts, le manquement à l’article 5-1-e) n’étant pas un élément constitutif du manquement à l’article 32.
214. Par ailleurs, la formation restreinte rappelle qu’elle considère que les éléments du dossier portés à sa connaissance ne lui permettent pas de se prononcer sur le point de savoir si l’absence d’implémentation de la politique de durée de conservation des données a ou non permis à l’attaquant d’accéder à une profondeur historique de données plus importante, et donc de considérer que le manquement à l’article 5 du RGPD a aggravé le manquement à l’article 32 du RGPD.
215. En second lieu, la formation restreinte rappelle que la violation de données en cause, qui a notamment concerné les données de clients dits convergents, a été rendue possible ou a été facilitée par des vulnérabilités qui sont à la fois propres au système d’information de la société FREE MOBILE et propres à celui de la société FREE. Compte tenu de leurs responsabilités respectives à l’égard de leurs propres systèmes d’information, deux procédures de sanction distinctes ont été diligentées à l’encontre des deux sociétés. Dans le cadre de la procédure de sanction visant la société FREE MOBILE, la formation restreinte considère que celle-ci a commis un manquement à l’article 32 du RGPD, compte tenu des vulnérabilités propres à son système d’information (absence de sécurisation de la connexion au VPN, absence de moyens de détection des comportements suspects sur son VPN et son outil MOBO), qui ont été exploitées par l’attaquant lors de la violation de données en cause. Ces faits et leur imputation sont distincts de ceux imputés à la société FREE.
216. Dès lors, la formation restreinte considère ne pas méconnaitre le principe non bis in idem en sanctionnant deux personnes morales distinctes pour des faits distincts, ayant touché pour partie les mêmes données.
217. Par conséquent, la formation restreinte écarte le grief tiré d’une méconnaissance du principe non bis in idem .
1. Sur le prononcé d’une amende administrative
218. Le rapporteur propose à la formation restreinte de prononcer à l’encontre de la société une amende administrative au regard de manquements constitués aux articles 5-1-e), 32 et 34 du RGPD.
219. En défense, la société conteste l’analyse du rapporteur s’agissant des critères de l’article 83 du RGPD qui permettent de déterminer s’il y a lieu de prononcer une amende et de fixer son montant. Tout d’abord, s’agissant de la gravité de la violation de données, elle estime que, compte tenu de la recrudescence de la cybermenace, les données concernées avaient donc déjà fait l’objet de violations antérieures. Elle fait notamment valoir qu’elle a pris toutes les mesures nécessaires pour remédier à la violation de données en cause, qui s’inscrit dans le cadre d’une recrudescence de cyberattaques, et pour atténuer les conséquences de celle-ci pour les personnes concernées. Par ailleurs, elle rappelle s’être mise en conformité en cours de procédure, avant la clôture de l’instruction, à l’égard des manquements relevés par le rapporteur. En outre, elle soutient ne pas avoir tiré d’avantages financiers de la violation de données et avoir, au contraire, subi un préjudice qui se traduit par la baisse du nombre des nouveaux abonnés au premier semestre de l’année 2025. Enfin, elle considère que la communication réalisée par la CNIL auprès des plaignants et sur son site web viole le secret de l’enquête et de l’instruction ainsi que sa présomption d’innocence, et doit être pris en compte.
220. La formation restreinte rappelle que, pour évaluer l’opportunité de prononcer une amende, elle doit tenir compte des critères précisés à l’article 83 du RGPD tels que la nature, la gravité et la durée de la violation, la portée ou la finalité du traitement concerné, le nombre de personnes concernées, les mesures prises par le responsable du traitement pour atténuer le dommage subi par les personnes concernées, le fait que la violation a été commise par négligence, le degré de coopération avec l’autorité de contrôle, les catégories de données concernées et le niveau de dommage subi par les personnes.
221. En premier lieu, la formation restreinte considère qu’il y a lieu de faire application du critère prévu à l’alinéa a) relatif à la gravité du manquement compte tenu de la nature, de la portée ou de la finalité du traitement, ainsi que du nombre de personnes affectées et du niveau de dommage qu’elles ont subi.
222. La formation restreinte rappelle que les manquements commis ont concerné un nombre très important de personnes puisque, d’une part, la violation de données a concerné les données de plus de 24 millions de contrats d’abonnés et, d’autre part, la conservation injustifiée des données a concerné les données d’environ 15 millions de contrats. La formation restreinte observe que ce volume reflète la place centrale occupée par la société dans le secteur des télécommunications en France.
223. Par ailleurs, la formation restreinte a considéré que l’insuffisance des mesures de sécurité déployées par la société (l’authentification au VPN et la détection des comportements suspects) avait permis ou a facilité la survenance de la violation de données. Elle estime que le contexte de recrudescence de cyberattaques nécessite une attention particulière des responsables du traitement pour assurer la sécurité des données qu’ils traitent. En l’espèce, la violation de données a conduit à une surexposition des données et ainsi augmenté le risque d’utilisations frauduleuses.
224. En outre, la formation restreinte relève que sur les 24 633 469 contrats concernés par la violation de données, seules 58 239 personnes ont appelé le numéro de téléphone gratuit mis à disposition par les sociétés FREE et FREE MOBILE et ont donc bénéficié d’informations complètes sur les conséquences probables de la violation et les mesures que les personnes peuvent prendre pour les éviter. Ce défaut de communication d’informations essentielles à un très grand nombre de personnes a significativement augmenté la survenance des risques exposés au point 2 de la présente délibération.
225. Enfin, la formation restreinte observe que la violation de données en cause a généré un nombre sans précédent de plaintes adressées à la CNIL, ce qui reflète la grande inquiétude des personnes concernées. La formation restreinte relève que l’imprécision des courriels de notification adressés en application de l’article 34 du RGPD n’a pu qu’alimenter la crainte et l’incertitude des personnes s’agissant des conséquences de la violation sur leur vie privée.
226. Il résulte de ce qui précède que les manquements caractérisés à l’égard de la société sont particulièrement graves.
227. En deuxième lieu, la formation restreinte estime qu’il convient de tenir compte du critère prévu à l’article 83, paragraphe 2, b) du RGPD, relatif au fait que la violation ait été commise délibérément ou par négligence.
228. La formation restreinte considère que la société a fait preuve de négligence dès lors que le traitement a été mis en œuvre dès 2012 et qu’en 2024 (année du contrôle), elle n’avait pas mis en œuvre les mesures techniques lui permettant de s’assurer de conserver les données de ses anciens abonnés pendant une durée limitée. La formation restreinte précise que, compte tenu du fait que cette obligation préexistait à l’entrée en vigueur du RGPD, la société était tenue de purger les données dès la première échéance de conservation des données. A titre d’exemple, dès lors que la société soutient conserver les données à caractère personnel de ses anciens abonnés pendant cinq ans après la fin de la relation contractuelle à des fins de fraude, en cas de résiliation d’un abonné en 2012, la société aurait donc dû être en mesure de supprimer les données qui ne lui étaient plus nécessaires à des fins de fraude dès 2017.
229. S’agissant du manquement à l’article 32 du RGPD, la formation restreinte relève que les mesures de sécurité qui auraient permis d’empêcher ou de limiter la violation sont pourtant bien identifiées par l’état de l’art, et qu’elle disposait des moyens humains, techniques et financiers pour les mettre en œuvre.
230. Enfin, s’agissant du manquement à l’article 34 du RGPD, la société a fait preuve de négligence en ne portant pas à la connaissance des personnes concernées, dès le courriel de notification, les risques encourus par ces dernières, ainsi que les mesures qu’elles doivent prendre pour s’en prémunir alors même qu’elle les avait identifiés.
231. Par conséquent, la formation restreinte considère que les manquements en cause résultent de la négligence de la société.
232. En troisième lieu, la formation restreinte considère qu’il convient de faire application du critère prévu à l’alinéa k) de l’article 83, paragraphe 2 du RGPD relatif aux circonstances aggravantes ou atténuantes applicables aux circonstances de l'espèce, telle que les avantages financiers obtenus ou les pertes évitées, directement ou indirectement, du fait de la violation.
233. Outre le fait que le nombre d’abonnés a augmenté entre le dernier trimestre 2024 et le premier trimestre 2025, la formation restreinte relève que la société ne démontre pas le lien de causalité entre le préjudice subi du fait de la violation de données et une éventuelle perte de chiffre d’affaires qu’il conviendrait de prendre en compte en tant que circonstance atténuante.
234. Par ailleurs, s’agissant de la communication effectuée par la CNIL aux plaignants, la formation restreinte rappelle qu’elle s’inscrit dans le cadre de l’article 8-I-2-d) de la loi Informatique et Libertés modifiée, qui prévoit une obligation pour la Commission d’informer l’auteur d’une réclamation de l’issue de l’enquête (décision de sa Présidente de procéder à la clôture de la procédure de contrôle, et le cas échéant celle de la réclamation, ou d’engager une procédure de sanction). En l’espèce, la saisine de la formation restreinte et la désignation d’un rapporteur marquent la fin de la phase d’enquête au sens de l’article précité, et il convenait donc d’en informer l’auteur de la réclamation. La formation restreinte précise que le contenu de l’information communiquée aux plaignants ne comportait pas d’informations couvertes par le secret dès lors qu’il n’est pas fait mention des manquements reprochés ni de la mesure correctrice proposée par le rapporteur.
235. La formation restreinte rappelle également que, compte tenu de son impartialité et de son indépendance, elle n’est pas liée par les demandes formulées par le rapporteur dans le cadre d’une procédure de sanction. Dès lors, la décision de la présidente de la CNIL d’engager une procédure de sanction à l’encontre de la société ne préjuge pas de la décision qui sera rendue par les membres de la formation restreinte, ce que rappelait d’ailleurs le courrier d’information adressé par les services de la Commission aux plaignants.
236. En outre, s’agissant de la communication réalisée par la Commission sur son site web, la formation restreinte observe que, l’article intitulé Fuite de données et vol de votre IBAN : comment vous protéger si vous êtes concerné ? publié sur le site web de la CNIL le 8 août 2025 rappelle les risques encourus par les personnes concernées en cas d’usurpation de leur IBAN et formule des conseils pour s’en prémunir. La formation restreinte relève que cet article ne mentionne pas la société. La seule communication de la CNIL qui mentionne la société, comme victime d’une violation de données au même titre que d’autres acteurs également cités, s’intitule Violations massives de données en 2024 : quels sont les principaux enseignements et mesures à prendre ? et date du 28 janvier 2025. D’une part, la formation restreinte note que cet article ne comporte aucune information couverte par le secret de l’enquête (par exemple, le périmètre du contrôle, les manquements constatés), qui était en cours au moment de sa publication, ni aucun jugement de valeur sur la société. Cet article ne vise qu’à sensibiliser les organismes, dans un contexte de recrudescence de violations de données, aux modes opératoires utilisés par les attaquants, qui exploitent régulièrement les mêmes vulnérabilités. D’autre part, la formation restreinte observe qu’à la date de publication de cet article, la violation de données dont a été victime la société était déjà publique dès lors qu’elle avait été relayée sur le site web cybermalveillance.gouv.fr, ainsi que dans la presse.
237. Par conséquent, la formation restreinte estime que les communications de la CNIL ne sont pas de nature à constituer une circonstance atténuante.
238. En conséquence, la formation restreinte estime, au vu de l’ensemble de ces éléments et au regard des critères fixés à l’article 83 du RGPD, qu’il y a lieu de prononcer une amende administrative au titre des manquements en cause.
2. Sur le montant de l’amende administrative
239. En défense, la société soutient que le montant de l’amende proposé par le rapporteur est disproportionné au regard des décisions antérieures de la formation restreinte. Elle ajoute qu’en prononçant une amende particulièrement élevée, la formation restreinte enverrait un mauvais signal aux autres responsables de traitement victimes d’une violation de données, qui pourraient décider ne pas porter à la connaissance de la Commission la survenance d’une violation de données et céder aux exigences des attaquants.
240. La formation restreinte relève d’abord que le manquement relatif à l’article 5-1-e) du RGPD est un manquement à l’un des principes clés du RGPD, susceptible de faire l’objet, en vertu de l’article 83 du RGPD, d’une amende administrative pouvant s’élever jusqu’à 20 000 000 euros et jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel, le montant le plus élevé étant retenu. Elle rappelle que les amendes administratives doivent être dissuasives et proportionnées.
241. Elle considère ensuite qu’il convient de recourir à la notion d’ entreprise en droit de la concurrence, en vertu de la référence directe et explicite opérée à cette notion par le considérant 150 du RGPD ainsi que par les lignes directrices sur l’application et la fixation des amendes administratives aux fins du règlement 2016/679. Elle souligne en effet que dans des arrêts rendus au titre du RGPD, la CJUE a confirmé que la notion d’ entreprise contenue à l’article 83 du RGPD devait bien s’appréhender au regard du droit de la concurrence, régit par les articles 101 et 102 du TFUE (CJUE, grande chambre, 5 décembre 2023, C-807/21 et CJUE, cinquième chambre, 13 février 2025, C-383/23).
242. S’agissant de ce que recouvre la notion d’ entreprise , la formation restreinte relève que dans son arrêt précité du 5 décembre 2023, la CJUE retient qu’une entreprise est une unité économique, même si du point de vue juridique cette unité économique est constituée de plusieurs personnes morales. La CJUE précise qu’à l’instar du droit de la concurrence (Cour de Cassation, ch. com., 7 juin 2023, pourvoi n° 22-10.545 ; Autorité de la concurrence, décisions n° 21-D-10 du 3 mai 2021 et n° 21-D-28 du 9 décembre 2021), lorsqu’une filiale est détenue directement ou indirectement à 100 % par sa maison mère, il existe une présomption réfragable selon laquelle la maison mère exerce une influence déterminante sur le comportement de la société. Pour déterminer le montant de l’amende envisagée, et qu’il corresponde à la capacité économique réelle de son destinataire, il convient alors, selon les deux arrêts précités, si les deux sociétés peuvent matériellement être regardées comme relevant de la même unité économique, de prendre en compte le chiffre d’affaires de la maison mère afin que l’amende soit effective, proportionnée et dissuasive.
243. En l’espèce, la formation restreinte rappelle que la société ILIAD détient à 100 % la société FREE MOBILE et considère ainsi, à l’instar du droit de la concurrence, qu’il existe une présomption selon laquelle la société ILIAD exerce une influence déterminante sur le comportement de la société FREE MOBILE sur le marché (CJUE, grande chambre, 5 décembre 2023, C-807/21 ; également CJUE, troisième chambre, 10 septembre 2009, Akzo C 97/08 P, paragraphes 58 à 61. Voir également, pour l’application de la présomption d’influence déterminante en cas de détention en chaîne : CJUE, Eni c/ Commission, 8 mai 2013 (C-508/11 P, § 48). Par conséquent, les sociétés ILIAD et FREE MOBILE constituent une seule entité économique et forment donc une seule entreprise au sens de l’article 101 du TFUE.
244. Compte tenu de ce qui précède, la formation restreinte considère qu’il y a lieu de retenir le chiffre d’affaires de l’entreprise au sens d’ unité économique , à savoir celui de la maison mère du groupe. Elle rappelle qu’en 2024 le chiffre d’affaires de la société ILIAD était de 10,024 milliards d’euros pour un résultat net de 367 millions d’euros. La formation restreinte observe qu’au premier trimestre 2025, le chiffre d’affaires de la société ILIAD est de 2,5 milliards d’euros, dont 1,6 milliards provient de ses filiales françaises, dont la société FREE MOBILE. La formation restreinte relève également que le chiffre d’affaires de la société ILIAD, au premier trimestre 2025, est en hausse de 4,3 % par rapport au premier trimestre de l’année précédente.
245. S’agissant du montant de l’amende, la formation restreinte rappelle qu’il doit être proportionné et dissuasif, au regard des responsabilités et capacités financières de l’organisme mis en cause et des critères pertinents de l’article 83 du RGPD. Dès lors, le montant d’une amende est déterminé en fonction de chaque cas d’espèce. La formation restreinte relève notamment, en l’espèce, les ressources humaines, techniques et financières dont dispose la société pour respecter ses obligations au titre de la règlementation relative à la protection des données à caractère personnel, ainsi que le nombre particulièrement élevé de données et de personnes concernées par la violation de données (les données concernant 24 633 469 contrats) et les manquements en cause. Compte tenu de ce qui précède, la formation restreinte considère qu’apparait adapté de prononcer à l’encontre de la société FREE MOBILE une amende administrative d’un montant de 27 000 000 (vingt-sept millions) d’euros, au regard des manquements constitués aux articles 5-1-e), 32 et 34 du RGPD. Contrairement à ce que soutient la société, la formation restreinte considère que le prononcé de cette amende n’entraînera pas une absence de notification auprès de la Commission par d’autres responsables de traitement victimes d’une violation de données. La formation restreinte rappelle à cet égard que la notification d’une violation de données présentant un risque pour les droits et libertés des personnes à la CNIL constitue une obligation pour les responsables du traitement, dont la méconnaissance constitue un manquement à l’article 33 du RGPD pouvant donner lieu au prononcé d’une mesure correctrice par la formation restreinte.
B. Sur le prononcé d’une injonction
246. Dans son rapport initial, le rapporteur proposait à la formation restreinte de prononcer à l’encontre de la société une injonction de mettre en conformité le traitement avec les dispositions des articles 5-1-e) et 32 du RGPD, assortie d’une astreinte.
247. En défense, la société soutient que le prononcé d’une injonction est sans objet, dès lors qu’elle a déployé des mesures de mise en conformité en cours de procédure.
248. La formation restreinte relève qu’au jour de la séance, la société n’a pas justifié de l’évolution de l’ensemble des pratiques mises en cause dans le cadre de la procédure de sanction diligentée à son encontre. Dès lors, elle considère qu’afin de s’assurer de la mise en conformité de la société s’agissant des manquements relevés aux articles 5-1-e) et 32 du RGPD, le prononcé d’une injonction apparait nécessaire.
249. S’agissant du manquement à l’article 5-1-e) du RGPD, la formation restreinte considère que la société doit implémenter sa politique de durée de conservation des données, d’une part, en déployant un mécanisme de purge, au sein de sa base de données, concernant les données des clients des contrats résiliés depuis plus de dix ans, d’autre part, en réalisant un tri afin de conserver, à des fins d’obligations comptables, pendant dix ans, uniquement les données qui lui sont strictement nécessaires.
250. […].
251. Par ailleurs, pour garantir le respect de cette injonction, la formation restreinte considère qu’au regard du chiffre d’affaires de la société et des moyens financiers, humains et techniques dont elle dispose pour remédier aux manquements constatés, il convient de prononcer une astreinte journalière d’un montant de 50 000 (cinquante mille) euros par jour de retard, liquidable à l’issue d’un délai de 6 (six) mois s’agissant de l’injonction relative à l’article 5-1-e) du RGPD et dans un délai de 3 (trois) mois s’agissant de l’injonction relative à l’article 32 du RGPD, à compter de la notification de la décision.
C. Sur la publicité de la sanction
252. La société conteste la proposition du rapporteur de rendre publique la présente délibération, compte tenu notamment de la sensibilité des mesures de sécurité visées dans le cadre de la procédure de sanction. Elle estime que la divulgation de ces mesures dans une décision publique pourrait porter atteinte à la sécurité de son système d’information.
253. La formation restreinte considère que la publicité de la présente décision se justifie au regard de la gravité des manquements, ainsi que du nombre de personnes concernées. Elle estime que la publicité permettra notamment d’informer l’ensemble des personnes concernées par les manquements en cause sur la nature de la mesure correctrice prise par la formation restreinte de la Commission à l’encontre de la société. Elle considère toutefois nécessaire que certains développements contenus dans la présente délibération seront occultés.
254. Elle considère en outre que cette mesure apparait proportionnée dès lors que la décision n’identifiera plus nommément la société à l’issue d’un délai de deux ans à compter de sa publication.
PAR CES MOTIFS
La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide de :
- prononcer à l’encontre de la société FREE MOBILE, une amende administrative d’un montant de 27 000 000 (vingt-sept millions) d’euros au regard des manquements constitués aux articles 5-1-e), 32 et 34 du RGPD ;
- prononcer une injonction, à l’encontre de la société FREE MOBILE de mettre en conformité le traitement avec les dispositions des articles 5-1-e) et 32 du RGPD, et en particulier :
o S’agissant du manquement à l’article 5-1-e) du RGPD, d’implémenter sa politique de durée de conservation des données, dans un délai de six mois, en effectuant :
• une purge au sein de la base de données de la société s’agissant des données des clients des contrats résiliés depuis plus de 10 ans ;
• un tri parmi les données afin de conserver pendant 10 ans uniquement les données strictement nécessaires à des fins comptables ;
o S’agissant du manquement à l’article 32 du RGPD, de mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans un délai de trois mois, afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, notamment :
• […];
• […];
• […];
- assortir l’injonction d’une astreinte de 50 000 (cinquante mille) euros par jour de retard, les justificatifs de la mise en conformité devant être adressés à la formation restreinte dans les délais précités ;
- de rendre publique, sur le site de la CNIL et sur le site de Légifrance, sa délibération, qui n’identifiera plus nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication.
Le Président
Philippe-Pierre CABOURDIN
Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
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CNIL_20260113-211022
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CNILTEXT000053325171
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DELIBERATION
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VIGUEUR
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Disposition interne CNIL
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Délibération HABS-2025-006 du 18 décembre 2025
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Délibération n° HABS-2025-006 du 18 décembre 2025 habilitant des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l'article 22-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
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HABS-2025-006
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2025-12-18
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des
personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données ;
Vu la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des
personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des
fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution
de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment
ses articles 10 et 22-1 ;
Vu le décret no 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978, notamment
ses articles 41, 45-1 et 45-2 ;
Après avoir entendu les observations de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement ;
Décide :
Art. 1er. – Les agents de la direction des contrôles et des sanctions de la Commission nationale de
l’informatique et des libertés (CNIL) ci-après désignés et ceux nommés en application du premier alinéa de
l’article 41 du décret no 2019-536 du 29 mai 2019 modifié sont habilités à établir un rapport en application du
cinquième alinéa de l’article 22-1 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée :
Mme Fabienne AMIARD ;
Mme Madeleine CAZETTES DE SAINT LEGER ;
Mme Virginie CLAUDE-LOONIS ;
Mme Audrey DANEL ;
Mme Ludivine DELELIS ;
Mme Caroline DEROUET ;
M. Martin FRIEYRO ;
Mme Marie GAILLARDON ;
Mme Sophie GEISTEL ;
M. Rodolphe GÉNISSEL ;
Mme Sarah GUILLOU ;
Mme Marion JABOT ;
Mme Lucile JOURDANNAUD ;
Mme Morgane LE HIR ;
Mme Maud LETAY ;
Mme Alexandrine MANDRON ;
Mme Isabelle MANTZ ;
Mme Clothilde MAULIN ;
Mme Oriane MAURICE ;
Mme Nina MCEVOY ;
Mme Rébecca PRADEL ;
Mme Aude RICHARD ;
Mme Louise VANDEVILLE.
Art. 2. – Les habilitations mentionnées à l’article 1er sont délivrées pour une durée de cinq ans.
Art. 3. – La délibération no HABS-2025-005 du 25 septembre 2025 portant habilitation de certains agents de la
Commission nationale de l’informatique et des libertés est abrogée.
Art. 4. – La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présidente,
M.-L. DENIS
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CNIL_20260112-212754
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CNILTEXT000053309613
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DELIBERATION
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VIGUEUR
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Avis
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Délibération 2025-091 du 16 octobre 2025
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Délibération n° 2025-091 du 16 octobre 2025 portant avis sur un projet de décret relatif à l'expérimentation de caméras frontales embarquées sur les matériels roulants de transport guidé urbain
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2025-091
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2025-10-16
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N° de demande d'avis : 25009754.
Thématiques : caméras frontales embarquées, transports guidés urbains, tramways.
Organisme(s) à l'origine de la saisine : ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Fondement de la saisine : article 8, I, 4°, a, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
L'essentiel :
1. Le projet de décret prévoit une expérimentation relative aux caméras frontales embarquées sur les tramways, en application de l'article 14 de la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports.
2. Il s'inspire du cadre expérimental qui avait été mis en œuvre dans le secteur ferroviaire et reprend à cet effet les garanties sur lesquelles la CNIL s'était prononcée (pseudonymisation, durées de conservation, journalisation, etc.). La plupart des caractéristiques essentielles des traitements sont décrites de manière suffisante. La CNIL prend acte de qu'une mention sera ajoutée au projet de décret, imposant aux responsables de traitement de préciser que le droit d'opposition n'est pas ouvert.
3. La CNIL prend en compte les difficultés exprimées par les opérateurs quant aux mesures de minimisation prévues. Elle considère que la captation en continu des images est légitime et que l'expérimentation prévue devrait permettre d'évaluer l'efficacité des garanties prévues. Elle relève en outre des disparités au sein des pratiques des opérateurs s'agissant de la pseudonymisation et du stockage des données. A cet égard, elle recommande au ministère de préciser les modalités de pseudonymisation et certaines mesures de sécurité (chiffrement, cloisonnement des données, etc.) afin d'harmoniser a minima les pratiques.
4. Enfin, la CNIL considère que le rapport d'évaluation devrait pouvoir faire apparaître la vision d'ensemble du ministère en précisant notamment la méthodologie d'expérimentation, l'évaluation de l'efficience des différentes modalités retenues de pseudonymisation, les contraintes opérationnelles rencontrées par les différents opérateurs et les mesures associées. Elle estime que ce rapport d'expérimentation devrait lui être transmis.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ("loi informatique et libertés") ;
Sur la proposition de Mme Sophie Lambremon, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement,
Adopte la délibération suivante :
I. - La saisine
A. - Le contexte
L'article 14 de la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports a ouvert la possibilité, pour les opérateurs de transports guidés urbains (ci-après les opérateurs), de recourir à des caméras frontales embarquées sur les matériels roulants qu'ils exploitent. La mise en œuvre de ces dispositifs doit être expérimentée pendant trois ans à compter du 28 juin 2025 et concerne exclusivement les tramways. Les images captées sur la voie publique visent à faciliter la compréhension des circonstances des accidents et à permettre la formation des conducteurs.
Ce dispositif s'inspire d'un précédent cadre expérimental mis en œuvre dans le secteur ferroviaire sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public, dont les tramways étaient expressément exclus (décret n° 2022-1672 du 27 décembre 2022 pris en application de l'article 61 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés). Le présent projet de décret reprend à cet effet les garanties sur lesquelles la CNIL s'était prononcée (CNIL, SP, 3 février 2022, avis sur un projet de décret pris en application de l'article 61 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, n° 2022-012, publié) et notamment, la systématisation de la pseudonymisation à l'enregistrement des images captées, la limitation des accès aux images au personnel habilité, la tenue d'un registre des opérations de traitement, la limitation de la durée de conservation de ces éléments à trente jours.
B. - L'objet de la saisine
Le ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation a saisi la CNIL d'un projet de décret d'application de l'article 14 de la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports.
Le projet de décret a vocation à fixer un cadre général d'usage pour les opérateurs de transport dans la mise en œuvre de traitements. Il détermine :
- les modalités d'application de l'expérimentation et son bilan ;
- les modalités d'utilisation des données collectées, s'agissant en particulier des catégories de données à caractère personnel pouvant faire l'objet d'un traitement, de la distance de captation d'images et des conditions de pseudonymisation et d'anonymisation des données enregistrées.
II. - L'avis de la CNIL
A. - Sur la base légale
L'article 14 de la loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports a ouvert la possibilité aux opérateurs de mettre en œuvre, à titre expérimental, la captation, la transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique au moyen de caméras frontales embarquées sur les matériels roulants qu'ils exploitent.
Dès lors que les opérateurs souhaitent adhérer à l'expérimentation, les traitements trouvent leur base légale dans le fait qu'ils contribuent à une mission d'intérêt public telle que prévue au point e du § 1 de l'article 6 du RGPD. En effet, le ministère a indiqué qu'ils assurent une mission de service public de transports réguliers de personnes.
La CNIL prend acte de ce que la base légale de la mission d'intérêt public autorise la mise en œuvre de ces traitements de données à caractère personnel.
B. - Sur l'information et les droits des personnes
Le projet de décret prévoit en son article 13 que lorsque les exploitants de services de transport public choisissent de recourir à ces dispositifs, le droit d'opposition des personnes dont les images vont être captées, prévu aux articles 18 et 21 du RGPD, ne s'applique pas. S'agissant d'un traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public, le droit d'opposition peut être écarté dans les conditions prévues par l'article 23 du RGPD (v. art. 56 de la loi "informatique et libertés").
La CNIL rappelle (CNIL, SP, 17 décembre 2020, avis sur un projet de décret relatif au recours à la vidéo intelligente pour mesurer le taux de port de masque dans les transports, n° 2020-136, publié) :
- d'une part, que, pour pouvoir apporter valablement des limitations au droit d'opposition des personnes, la mesure normative prise à cet effet doit contenir certaines "dispositions spécifiques" minimales énumérées à l'article 23.2 du RGPD, que sont la finalité et les caractéristiques essentielles du traitement (catégories de données à caractère personnel, durées de conservation, étendue des limitations introduites, etc.). A ce titre, les finalités sont bien mentionnées dans le projet de décret ;
- et, d'autre part, que l'article 56 de la loi "informatique et libertés" énonce qu'une telle exclusion doit être prévue par "une disposition expresse de l'acte instaurant le traitement", ce qui est la cas en l'espèce (projet d'article 13).
Le projet de décret indique que l'information générale du public sur l'emploi de ces caméras est délivrée sur le site web du ministère chargé des transports et de l'opérateur concerné, dans les gares ou stations desservies, ainsi que sur le matériel roulant.
En revanche, il ne vise notamment pas le point h de l'article 23. 2 du RGPD relatif au droit des personnes concernées d'être informées de la limitation de leur droit. La CNIL prend acte de ce qu'une mention sera ajoutée au projet de décret, imposant aux responsables de traitement, à travers l'information qu'ils fourniront en application du RGPD, de préciser que le droit d'opposition n'est pas ouvert.
C. - Sur le périmètre des traitements
L'article 2 du projet de décret précise que les matériels roulants concernés par l'expérimentation sont ceux visés par le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017. Il donne une définition croisée en renvoyant à l'article L. 2000-1 du code des transports sur le transport ferroviaire ou guidé et en mentionnant des exclusions sur un certain nombre de critères.
La CNIL relève que, pour décrire le périmètre des traitements projetés, le projet de décret vise le décret du 30 mars 2017, opérant un renvoi à un texte relatif au transport ferroviaire ou guidé, ce qui apparaît particulièrement large. Elle prend toutefois acte de ce que cette expérimentation ne porte que sur les tramways.
D. - Sur la minimisation des données
1. Concernant la captation en continu des images
La CNIL observe que le projet de décret prévoit la possibilité d'enregistrer les images en continu, alors que l'article 14 de la loi ne contient aucune disposition imposant le recours à des systèmes de captation continue des images.
Interrogé sur les raisons de son choix, le ministère a indiqué les difficultés des opérateurs à interrompre la captation lors des arrêts en station, susceptibles de mettre en question leur participation à l'expérimentation et notamment :
- la vigilance que le conducteur doit porter à sa conduite et à la sécurité du transport ne permet pas le déclenchement manuel du dispositif d'enregistrement par le conducteur ;
- la technologie permettant l'interruption automatisée de la captation d'images à l'arrêt par couplage de la caméra à la vitesse du tramway n'existe pas à ce stade et nécessiterait un développement dont le coût apparaît disproportionné pour une expérimentation ;
- la survenance d'accidents lorsque le tramway est à l'arrêt (accident de tramway survenu à Strasbourg le 11 janvier 2025 alors que la rame percutée était à l'arrêt au moment du choc) et les phases de redémarrage sont des configurations dans lesquelles des événements sont susceptibles de se produire (nécessaires pour une vision globale de l'environnement avant la survenance d'un événement).
Pour cette expérimentation, l'article 14 de la loi prévoit que les caméras embarquées sont employées "de telle sorte qu'elles ne visent pas à recueillir les images de l'intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Lorsque l'emploi de ces caméras conduit à visualiser de tels lieux, l'enregistrement est immédiatement interrompu. Toutefois, lorsqu'une telle interruption n'a pu avoir lieu compte tenu des circonstances de la captation des images, les images enregistrées sont supprimées dans un délai de quarante-huit heures à compter de leur captation, sauf transmission dans ce délai dans le cadre d'un signalement à l'autorité judiciaire sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale" ;
A cet égard, l'article 7 du projet de décret précise que les caméras frontales embarquées sont centrées sur l'axe de la rame et ne peuvent capter les images que dans un angle d'ouverture maximal de soixante degrés dans le plan horizontal.
La CNIL considère que la finalité de prévention ou d'analyse d'éventuels accidents peut justifier que la caméra filme en continu pendant la mise en service d'un tramway sur la voie publique, puisqu'il n'est pas possible de prévoir le moment de l'accident. Elle prend également en compte les difficultés pratiques concernant la mise en œuvre d'interruptions répétitives et récurrentes des enregistrements à chaque arrêt en station. Elle accueille favorablement la garantie selon laquelle les caméras devraient en principe être amenées à filmer uniquement la voie de circulation du train, à l'avant, ainsi que, éventuellement, ses abords immédiats, de manière limitée :
- dans le temps (arrêts courts en stations de tramways contrairement aux gares ferroviaires) ;
- et dans l'espace, par l'angle d'ouverture maximal de soixante degrés.
Elle considère que ces mesures sont de nature à minimiser les atteintes à la vie privée et que de tels dispositifs poursuivent un objectif légitime.
Elle relève cependant que certains opérateurs ont fait valoir que cet angle d'ouverture restreint ne serait pas forcément efficace en pratique.
La CNIL prend en compte ces difficultés et considère que l'expérimentation prévue devrait permettre d'évaluer la pertinence de cette garantie à l'occasion de sa mise en œuvre et d'en tirer toutes les conséquences dans le rapport d'évaluation.
2. Sur la pseudonymisation à l'enregistrement des images
Le projet de décret prévoit que les images captées par les caméras frontales embarquées soient "soumises à pseudonymisation […] dès leur enregistrement".
La CNIL appelle l'attention du ministère sur la distinction entre une telle pseudonymisation et une pseudonymisation à la captation, telle qu'évoquée par certains opérateurs dans les documents complémentaires fournis par le ministère. En effet, les deux procédés ne sont pas équivalents et supposent des mécanismes de mise en œuvre distincts. Elle indique que l'observation formulée ci-après concerne le mécanisme de pseudonymisation dès l'enregistrement des images et incite le ministère à préciser ces modalités auprès des opérateurs.
Ensuite, bien que les éléments complémentaires apportés par le ministère indiquent qu'une pseudonymisation à l'enregistrement constitue un "obstacle technique majeur à la mise en œuvre de l'expérimentation", la CNIL ne considère pas comme telle cette modalité et estime, en outre, qu'une telle mesure est de nature à limiter les atteintes aux droits et libertés des personnes concernées. Elle note de surcroît que les limitations identifiées par le ministère sur la mise en place d'une pseudonymisation à l'enregistrement, bien que non bloquantes, peuvent être aussi en partie expliquées par un manque de disponibilités sur le marché de dispositifs d'enregistrement vidéo offrant une minimisation des données collectées par conception.
Ainsi pour la mettre en place, le ministère pourrait considérer, de manière non exhaustive, les éléments suivants :
- sur le moment effectif de la pseudonymisation : l'enregistrement pourrait être considéré comme ayant effectivement lieu lorsque les images sont transférées du disque dur situé dans l'enregistreur physiquement embarqué dans chaque rame vers un système centralisé. Ainsi la pseudonymisation pourrait avoir lieu avant ou à bref délai après la centralisation ou extraction des données, ce qui réduirait ainsi les difficultés identifiées par les différents opérateurs. Cette modalité de pseudonymisation nécessiterait toutefois qu'une attention toute particulière soit apportée aux modalités de sécurisation du stockage et des transmissions, telles qu'évoquées ci-après. En tout état de cause, la CNIL prend acte de l'engagement du ministère de modifier le projet de décret afin de clarifier la temporalité de l'enregistrement. Cette dernière permettra aux opérateurs de procéder à la pseudonymisation soit dès la captation, soit au plus tard lors du transfert des données vers un système centralisé de stockage des données ;
- sur les modalités concrètes de pseudonymisation : elle appelle l'attention du ministère sur la nécessité, lors de la pseudonymisation, de considérer a minima : une obfuscation (par le biais d'un floutage ou d'un masquage) des personnes présentes sur l'image mais aussi des véhicules et de tout autre élément directement identifiant (les plaques d'immatriculation par exemple).
Enfin, le ministère précise que, malgré l'exigence d'effectivité de la pseudonymisation dès l'enregistrement, des données brutes pourront être adressées aux autorités compétentes dans le cadre de procédures judiciaires, administratives ou disciplinaires. Cette opération est qualifiée de "levée de pseudonymisation" dans le projet de décret. La CNIL invite le ministère à ne pas faire mention de cette opération puisqu'elle ne reflète pas la réalité du traitement de données effectué. En effet, tel que précisé dans les éléments transmis, il y a, au moins dans certains cas, conservation des données sous deux formes distinctes. Si elle rappelle que l'article 14 de la loi du 28 avril 2025 ne s'oppose pas à de telles modalités, elle considère que le projet de décret est insuffisamment précis sur ce point. A des fins de lisibilité pour les opérateurs et les personnes concernées, elle estime que le projet de décret doit être modifié en précisant :
- la dualité de la nature des informations concernées ;
- mais aussi le périmètre des données concernées par une conservation non pseudonymisée.
Elle prend acte de l'engagement du ministère de modifier le projet de décret en vue de :
- supprimer la mention de l'opération de "levée de pseudonymisation" ;
- clarifier le fait que sont conservées des données pseudonymisées et non pseudonymisées et, pour ces dernières, faire apparaître les fins pour lesquelles elles sont conservées (procédures judiciaires, administratives et disciplinaires).
3. Concernant l'anonymisation
Le projet de décret prévoit de conserver, au-delà du délai prévu, les données anonymisées.
La CNIL rappelle cependant qu'il est extrêmement difficile d'anonymiser des vidéos (c'est-à-dire de rendre impossible toute réidentification ultérieure des personnes, par la mise en œuvre de procédés de floutage par exemple) par un procédé systématique, tout en préservant leur utilité pour une exploitation ultérieure. Ces contraintes conduisent donc le plus souvent à se limiter à une simple pseudonymisation des vidéos, ce qui permet leur utilisation pour les finalités assignées au traitement sans porter une atteinte disproportionnée aux droits des personnes (CNIL, SP, 3 février 2022, avis sur un projet de décret pris en application de l'article 61 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, n° 2022-012, publié).
Elle prend acte de l'engagement du ministère de supprimer la mention d'anonymisation dans le projet de décret.
E. - Sur les durées de conservation et l'effacement des données
L'article 8 du projet de décret prévoit que les données et informations enregistrées dans le traitement peuvent être conservées pendant une durée maximale de trente jours à compter du jour de leur enregistrement. Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements ou "anonymisées".
L'article 14 de la loi du 28 avril 2025 précise que ces enregistrements sont effacés dans le délai précité, hors les cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.
La CNIL attire dès lors l'attention des responsables de traitement sur le principe d'une conservation de ces données pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, et qui pourra être inférieure à trente jours. Elle appelle, par conséquent, à ce que la durée de conservation des enregistrements soit fixée au regard tant des besoins opérationnels d'usage de ces données, que des contraintes techniques associées.
F. - Sur le bilan d'expérimentation
La mise en œuvre de ces dispositifs doit se faire de manière expérimentale. A cet égard :
- la loi prévoit qu'elle fait l'objet d'un rapport d'évaluation remis au Parlement au plus tard six mois avant son terme afin d'évaluer l'opportunité du maintien des mesures qu'elle prévoit ;
- plus particulièrement, l'article 14 du projet de décret prévoit que les opérateurs adressent au ministre chargé des transports un bilan de l'emploi des caméras au plus tard le 1er septembre 2027.
La CNIL relève une forte disparité des solutions envisagées par les opérateurs selon les difficultés rencontrées, en particulier pour les modalités de pseudonymisation et de stockage des images. L'hétérogénéité de ces solutions ne permet pas à la CNIL d'appréhender en toute connaissance de cause la variété des risques susceptibles d'être engendrés pour les personnes concernées en matière de sécurité des données. Elle rappelle que l'obligation qui incombe aux responsables de traitement de mettre en place des mesures de sécurité adaptées à ces risques n'est pas atténuée par le fait que ces traitements interviennent dans le cadre d'une expérimentation. Elle estime en outre nécessaire que le ministère définisse, en lien avec les responsables de traitement, un socle commun de mesures de sécurité aptes à limiter fortement les risques et d'harmoniser a minima les pratiques. Aussi, elle attend que les bilans d'emplois des caméras transmis ainsi que le rapport d'évaluation, fassent apparaître une analyse des risques et un socle minimal de mesures qui paraîtraient importantes à réunir en perspective d'une éventuelle pérennisation.
La CNIL considère que le rapport d'évaluation remis au Parlement devrait pouvoir faire apparaître la vision d'ensemble du ministère en précisant notamment :
- la méthodologie d'expérimentation ;
- l'évaluation de l'efficience des différentes modalités retenues de pseudonymisation ;
- les contraintes opérationnelles rencontrées par les différents opérateurs et les mesures associées.
Elle considère, en outre, que ce rapport d'expérimentation devrait lui être transmis.
Les autres dispositions du projet de décret n'appellent pas d'observations de la part de la CNIL.
La présidente,
M.-L. Denis
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CNIL_20260107-222303
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CNILTEXT000053308064
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DELIBERATION
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VIGUEUR
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Avis
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Délibération 2025-100 du 23 octobre 2025
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Délibération n° 2025-100 du 23 octobre 2025 portant avis sur un projet de décret modifiant diverses dispositions relatives aux passeports et aux cartes nationales d'identité
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2025-100
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2025-10-23
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N° de demande d'avis : 25013337.
Thématiques : titres d'identité, TES, passeport, CNI, identité numérique.
Organisme à l'origine de la saisine : ministère de l'intérieur.
Fondement de la saisine : article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'essentiel :
1. Les finalités du traitement "TES" sont modifiées, d'une part, pour étendre le périmètre du traitement à la lutte contre l'ensemble des procédés de fraude à l'identité et aux titres d'identité ; d'autre part, pour intégrer la vérification en mairie de l'identité des titulaires d'une carte nationale d'identité électronique souhaitant disposer d'un moyen d'identification électronique certifié. Pour rappel, celui-ci permet l'accès à certaines démarches nécessitant un haut niveau de garantie, telle que la procuration en ligne ;
2. Les évolutions projetées sont légitimes ;
3. La CNIL accueille favorablement les modifications proposées qui améliorent la lisibilité des durées de conservation, sans allonger pour autant cette durée.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ("loi informatique et libertés"), notamment son article 32 ;
Sur la proposition de Mme Sophie Lambremon, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement,
Adopte la délibération suivante :
I. - La saisine
A. - Le contexte
Le traitement dénommé "titres électroniques sécurisés" (TES) a pour principale finalité l'établissement, la délivrance, le renouvellement et l'invalidation des cartes nationales d'identité et des passeports. Il permet, en outre, de prévenir et détecter la falsification et la contrefaçon de ces titres, et de lutter contre l'usurpation d'identité. Ce traitement a pour spécificité de centraliser les données figurant sur les titres d'identité, ainsi que des données biométriques (l'image numérisée du visage et les empreintes digitales de deux doigts) pour l'ensemble des demandeurs de cartes nationales d'identité (CNI) et de passeports. Depuis le 2 août 2021, les CNI mises en circulation comportent un composant électronique hautement sécurisé contenant ces données biométriques, conformément au règlement européen 2019/1157 du 20 juin 2019.
Le traitement "TES", sous la responsabilité conjointe de France Titres et de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l'intérieur, a fait l'objet de modifications sur lesquelles la CNIL s'est prononcée (v. notamment CNIL, SP, 11 février 2021, avis sur projet de décret, TES, n° 2021-022, publié ; CNIL, SP, 21 juillet 2022, avis sur projet de décret, TES, n° 2022-079, publié). Elle a souligné à plusieurs reprises que, compte tenu de la nature et du volume des données traitées, des garanties substantielles devaient entourer la mise en œuvre de ce traitement et que toute modification de ce traitement devait être étudiée avec une attention particulière.
Le besoin croissant de vérification d'identité à distance par une multitude d'acteurs a par ailleurs conduit au développement de solutions permettant la vérification d'identité selon différents degrés de fiabilité, tel que prévu par le règlement européen n° 910/2014 du 23 juillet 2014, dit "eIDAS". Ainsi, les titulaires d'une carte nationale d'identité électronique (CNIe) souhaitant disposer d'un moyen d'identification électronique présumé fiable et certifié et d'un niveau de garantie de l'identité "élevé" peuvent faire vérifier leur identité en mairie pour qu'elle soit certifiée et ainsi accéder à des démarches nécessitant un haut niveau de garantie (telle que la procuration en ligne). Selon les informations apportées par le ministère, cette procédure est déjà couverte par 87 % des mairies.
B. - L'objet de la saisine
La CNIL est saisie d'une demande d'avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant diverses dispositions relatives aux passeports et aux cartes nationales d'identité.
Ces modifications sont au nombre de quatre :
- trois d'entre elles concernent le traitement "TES" et portent sur les finalités, la durée de conservation des données et les accédants au traitement ;
- la dernière modifie l'article R. 114-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) et concerne l'extension des enquêtes administratives aux agents des préfectures et sous-préfectures chargés de la délivrance des passeports et des CNI. Cette modification n'appelle pas d'observation de la part de la CNIL.
II. - L'avis de la CNIL
A. - Sur les finalités du traitement
En premier lieu, le projet de décret prévoit la réécriture de l'une des finalités du traitement "TES" visant initialement à "prévenir et détecter la falsification et la contrefaçon des titres d'identité, ainsi qu'à lutter contre l'usurpation d'identité".
Il ressort des précisions apportées par le ministère que la rédaction actuelle ne couvre pas l'ensemble des procédés existants de fraude à l'identité et aux titres d'identité, tels que constatés par les centres d'expertise et de ressources titres (CERT) à partir du traitement "TES". Il s'agit, par exemple, de procédés relatifs aux titres d'identité authentiques délivrés sur présentation de faux documents justifiant de la nationalité française (de faux actes de naissance, par exemple).
Dès lors, la nouvelle rédaction prévoit que le traitement "TES" est mis en œuvre pour prévenir et détecter la falsification des titres d'identité, leur contrefaçon, ainsi que "leur obtention indue par des moyens frauduleux et leur utilisation illégale ou irrégulière".
La CNIL estime cette évolution légitime au regard des objectifs et de la nature du traitement "TES".
En second lieu, le projet de décret prévoit l'ajout d'une nouvelle finalité relative à la vérification de l'identité des titulaires d'une CNIe souhaitant disposer d'un moyen d'identification électronique présumé fiable et certifié et d'un niveau de garantie de l'identité "élevé" (au sens du règlement (UE) n° 910/2014, dit "eIDAS"). Cette vérification s'effectue par la comparaison des empreintes recueillies de l'usager avec l'image numérisée des empreintes contenues dans le composant électronique de la CNIe.
La CNIL accueille favorablement cette évolution, dans la mesure où l'ajout de cette nouvelle finalité permet de déployer l'identité numérique régalienne au plus haut niveau de garantie.
B. - Sur les durées de conservation
La CNIL avait déjà souhaité, dans l'un de ses avis, qu'afin d'en améliorer la lisibilité, les dispositions relatives aux durées de conservation soient rerédigées. (v. CNIL, SP, 11 février 2021, précité).
Dans cette perspective, le projet de décret précise que les données enregistrées dans le traitement sont conservées cinq ans après l'expiration du titre. Cette durée correspond à celle durant laquelle le titulaire peut utiliser son titre périmé pour effectuer une demande de titre ou en obtenir le renouvellement sans avoir à justifier à nouveau de son état-civil ni de sa nationalité.
La CNIL accueille favorablement cette nouvelle rédaction qui clarifie les durées de conservation, au regard de la coexistence de différents régimes de durée de validité, sans en changer la substance.
C. - Sur les accédants au traitement
Afin de mettre en œuvre la nouvelle finalité du traitement "TES" permettant l'activation de l'identité numérique de niveau régalien, les agents des communes ainsi que les agents diplomatiques et consulaires sont autorisés à accéder aux données contenues dans le composant électronique de la CNIe.
La CNIL relève que ces agents sont d'ores et déjà autorisés à accéder à ce composant dans le cadre de leur mission de recueil et de remise des titres. Ils ne constituent donc pas une nouvelle catégorie d'accédants, mais se voient autoriser l'accès au composant électronique pour une nouvelle finalité.
La CNIL estime cette évolution légitime.
D. - Sur l'information des personnes
Il ressort du dossier de saisine qu'une absence d'affichage des mentions d'information a été constatée dans plusieurs mairies.
La CNIL rappelle avoir déjà souligné la nécessité d'assurer l'information des personnes concernées (v. not. CNIL, SP, 11 février 2021, précité ; CNIL, SP, 21 juillet 2022, précité). Elle souligne, en outre, que l'information mise à la disposition du public pourrait être améliorée, par exemple en joignant les informations au formulaire de demande en ligne du titre.
Par ailleurs, la CNIL rappelle avoir suggéré que les agents municipaux soient régulièrement sensibilisés à l'importance de fournir une information concise et aisément compréhensible aux personnes concernées, et ce, notamment, sur la possibilité de s'opposer à la conservation de l'image numérisée des empreintes digitales au-delà de quatre-vingt-dix jours (v. CNIL, SP, 21 juillet 2022, précité).
E. - Sur les transferts
Concernant les transferts de données en dehors de l'Union européenne qu'implique l'interconnexion des traitements TES et Stolen and Lost Travel Documents (SLTD) géré par Interpol, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces transferts reposent sur un instrument de transfert en application de l'article 46 du RGPD.
La CNIL rappelle que la clarification ou la mise en conformité de l'interconnexion entre TES et STLD devrait être ajoutée au plan d'action, avec indication d'une échéance (v. CNIL, SP, 20 juillet 2023, avis sur projet de décret, expérimentation de la procédure dématérialisée de demande de renouvellement d'un passeport, n° 2023-077, publié).
F. - Sur la sécurité
La CNIL prend acte du fait que la mise en place de la mesure de supervision est toujours en cours et a progressé.
La présidente,
M.-L. Denis
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CNIL_20260106-222302
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CNILTEXT000053308330
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DELIBERATION
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VIGUEUR
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Avis
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Délibération 2025-107 du 6 novembre 2025
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Délibération n° 2025-107 du 6 novembre 2025 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP)
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2025-107
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2025-11-06
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N° de demande d'avis : 25010553
Thématiques : RNIPP, état civil, NIR, identifiant, population d'intérêt
Organisme(s) à l'origine de la saisine : Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)
Fondement de la saisine : Article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
L'essentiel :
1. Le projet de décret permet aux organismes autorisés à utiliser le Répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP), de mieux répercuter, dans leurs propres traitements, les changements d'état-civil concernant les personnes dont elles ont récupéré les données pour les besoins de leurs missions - et qualifiées, de ce fait, de "population d'intérêt". La CNIL considère, sous certaines réserves, que cet usage - rendu possible par l'instauration d'un identifiant unique, associé à chaque personne relevant d'une population d'intérêt donnée - va dans le sens de la fiabilité des traitements et de l'exactitude des données qu'ils contiennent.
2. La CNIL accueille favorablement le cloisonnement de ces identifiants prévu par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), et l'invite à limiter strictement le nombre de personnes autorisées à y accéder. En effet, même s'ils sont non signifiants, ces identifiants n'en demeurent pas moins susceptibles d'apporter des informations sur les personnes inscrites au RNIPP en révélant les "populations d'intérêt" auxquelles elles sont rattachées.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) notamment son article 36 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ("loi informatique et libertés"), notamment ses articles 8 et 30 ;
Après avoir entendu le rapport de Mme Laurence Franceschini, commissaire, et les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement,
Adopte la délibération suivante :
I. - La saisine
A. Le contexte
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) d'une demande d'avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP), sur le fondement de l'article 30 de la loi informatique et libertés.
Le RNIPP, traitement mis en œuvre depuis 1946 par l'INSEE, recense toutes les personnes, vivantes ou décédées, qui sont nées en France - y compris les personnes nées avant cette date - ou ont vécu en France. Ce répertoire vise à enregistrer pour chaque personne ses informations d'état-civil et à lui attribuer un numéro d'inscription au répertoire (NIR). Il est mis à jour quotidiennement grâce aux bulletins statistiques de l'état civil transmis à l'INSEE par les communes, consécutifs aux naissances, décès ou à tout autre évènement modifiant l'état civil des personnes. Le RNIPP permet de certifier des états civils et de vérifier le statut vital des personnes qui y sont inscrites, et ainsi fiabiliser les très nombreux traitements adossés à ce répertoire dans les domaines social, fiscal ou médical.
Environ 113 millions de personnes (dont 85 millions de personnes en vie) sont inscrites depuis 1946 dans le RNIPP, dont le traitement est spécifiquement encadré par l'article 30 de la loi "informatique et libertés", le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 et le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire (décret-cadre NIR).
La saisine concerne le décret encadrant le RNIPP dont le traitement n'a pas été substantiellement modifié depuis 1982, et n'a pas fait l'objet d'une saisine de la CNIL depuis cette date.
B. L'objet de la saisine
Le projet de décret vise à intégrer trois principales modifications à l'encadrement du RNIPP.
Le premier volet de modifications, qui s'inscrit dans un contexte d'accroissement du nombre de changements d'état civil (la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation ayant permis, sous certaines conditions, de changer de nom sur simple déclaration à l'officier d'état civil), est relatif à la mise en place d'un identifiant non signifiant pour permettre une meilleure prise en compte des changements d'état-civil par les utilisateurs du RNIPP (autorisés par le décret-cadre NIR - comme par exemple les services de la direction générale des finances publiques - ou en vertu d'une législation spéciale, comme celle encadrant le casier judiciaire).
Cet identifiant a en effet vocation à permettre à ces utilisateurs de mettre à jour l'identité des personnes ayant procédé à un changement d'état-civil, selon le schéma suivant : chaque utilisateur du RNIPP définit une "population d'intérêt", c'est-à-dire le champ des personnes dont les données lui sont nécessaires compte tenu de ses missions. Une fois cette population définie, toutes les personnes concernées se voient attribuer un identifiant unique (chaque personne inscrite au RNIPP pouvant ainsi se voir attribuer plusieurs identifiants si elle figure dans plusieurs populations d'intérêt). L'existence de cet identifiant non signifiant permet ensuite aux utilisateurs, via une API connectée au RNIPP, de mettre à jour les changements d'état civil concernant les personnes figurant dans leur population d'intérêt, de façon à fiabiliser leurs propres traitements de données.
Le deuxième volet de modifications concerne l'actualisation du décret de 1982 sur les dispositions relatives à l'exercice des droits des personnes concernées : intégration des droits de rectification et de limitation, exclusion du droit d'opposition compte tenu de l'évolution de la base légale du traitement en mission d'intérêt public et transfert de l'exercice des droits pour les habitants de Wallis-et-Futuna auprès des circonscriptions administratives territorialement compétentes.
Le troisième volet de modifications porte sur l'explicitation des finalités poursuivies par le RNIPP qui ne figuraient pas dans le décret initial de 1982, ainsi que sur l'ajout de précisions sur les durées de conservation.
II. - L'avis de la CNIL
A. Sur les finalités du traitement
Le projet de décret vient préciser les finalités du traitement : l'enregistrement des données d'état civil des personnes, l'attribution à ces personnes d'un NIR, la mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 30 de la loi "informatique et libertés", et enfin la reconstitution du NIR au bénéfice de la constitution du système national des données de santé pour la réalisation d'appariements afin de mettre en œuvre des traitements concernant la santé publique.
La CNIL accueille favorablement cette modification, qui dote ce traitement de finalités inscrites dans le texte règlementaire encadrant le RNIPP, au sein d'un article dont la rédaction n'avait pas été modifiée depuis 1982. En revanche, si la rédaction des trois premières finalités lui semble suffisamment explicite, la rédaction de la quatrième finalité concernant les usages du traitement en santé publique semble devoir être précisée.
Afin de limiter les usages du RNIPP dans le domaine de la santé publique, la CNIL relève que le ministère s'engage à modifier le projet de décret afin d'indiquer explicitement que la quatrième finalité vise la reconstitution du NIR aux fins de la constitution du système national des données de santé et la réalisation d'appariements pour les traitements de recherche mentionnés au 1° du I de l'article L. 1461-3 du code de la santé publique.
B. Sur les données collectées
Le projet de décret modifie le décret du 22 janvier 1982, notamment afin de substituer le "d'identifiants", lié à une personne physique, à celui "d'indicatifs", lié à l'inscription d'une personne dans une population d'intérêt.
L'objectif est de matérialiser la possibilité pour l'INSEE de créer un identifiant non signifiant pour un individu donné, afin de le rattacher à une population d'intérêt définie par les utilisateurs du RNIPP autorisés en vertu du décret n° 2019-341 du 19 juin 2019 ou par une disposition législative.
Ce numéro identifiant, créé au bénéfice des utilisateurs qui requêtent le RNIPP via une API, permettra uniquement de rendre plus fiables les identités des individus de leur population d'intérêt à l'occasion des changements d'état-civil, comme cela est par ailleurs explicitement prévu par l'article 9 du décret du 22 janvier 1982. Cet identifiant, dont le projet de décret précise qu'il n'est pas signifiant, sera spécifique à chaque utilisateur du RNIPP en fonction de ses populations d'intérêt, et n'est communiqué qu'à cet utilisateur.
La CNIL prend acte du fait que le projet de décret n'intègre pas la collecte de données supplémentaires, et considère que la collecte du nouvel identifiant est justifiée au regard des finalités du traitement. Elle considère en outre que la transmission de cet identifiant non signifiant aux utilisateurs dans le cadre de la définition de leur population d'intérêt permet de fiabiliser les traitements de données effectués par les administrations publiques recourant aux données issues du RNIPP, notamment le NIR.
C. Sur la notion de population d'intérêt
La CNIL prend acte des précisions fournies par l'INSEE quant au fait qu'il n'a pas connaissance des caractéristiques précises utilisées par les responsables de traitements pour définir leurs populations d'intérêt respectives, et que les utilisateurs auront eux-mêmes connaissance des seuls identifiants relatifs à leur propre population d'intérêt. Ce cloisonnement, à la fois interne et externe au RNIPP, contribue au principe de sécurité et de limitation des données.
Toutefois les identifiants relatifs à l'appartenance à des "populations d'intérêt", à plus forte raison lorsqu'une même personne cumule plusieurs identifiants, sont susceptibles de révéler des informations sur ces personnes, quand bien même l'INSEE ne dispose pas des critères précis qui définissent les populations en question. La CNIL considère que ces circonstances devraient accroître l'attention portée à la confidentialité des données, pour les personnels de l'INSEE comme pour les tiers qui seraient susceptibles d'y accéder.
La CNIL relève que l'INSEE a prévu des mesures permettant que seul un nombre réduit de ses agents techniques puissent visualiser l'ensemble des identifiants correspondant aux populations d'intérêt. En dehors de ces agents un cloisonnement est prévu entre les différents utilisateurs qui n'auront accès qu'aux identifiants qui leur seront propres.
Elle accueille favorablement cette mesure et rappelle que les droits d'accès à ces identifiants ne doivent être accordés que s'ils répondent à une nécessité appréciée très strictement.
D. Sur les droits des personnes concernées
a. Sur les dispositions relatives à Wallis-et-Futuna
Le projet de décret introduit une modification des modalités d'exercice des droits des personnes résidant à Wallis-et-Futuna afin qu'ils soient exercés "par l'intermédiaire" des autorités administratives compétentes.
Cette modification s'inscrit dans la continuité des modalités d'exercice des droits déjà en vigueur en Polynésie française où les résidents exercent leurs droits auprès de l'Institut de la statistique de la Polynésie française depuis 2004. Dans le cas des demandes d'exercice des droits à Wallis-et-Futuna, la procédure apparaît plus protectrice car l'INSEE transmet aux autorités administratives les données relatives aux demandeurs qui les saisissent et limite ainsi la transmission de données à une administration tierce.
La CNIL considère que ces modalités d'exercice des droits sont satisfaisantes et n'appellent pas d'observation complémentaire.
b. Sur les droits des personnes inscrites au RNIPP
L'AIPD fournie par l'INSEE mentionne l'exécution d'une mission d'intérêt public comme fondement légitime du traitement, au sens du e du 1 de l'article 6 du RGPD et du 5° de l'article 5 de la loi "informatique et libertés". La CNIL constate que le projet de décret qui lui a été transmis ne fait pas mention de cette base légale, notamment dans ses visas.
La CNIL relève que si l'analyse d'impact relative à la protection des données écarte l'application du droit d'opposition et du droit à l'effacement des données conformément à l'article 23 du RGPD, seul le droit d'opposition est écarté dans le projet de décret.
La CNIL invite l'INSEE à mettre en cohérence l'analyse d'impact relative à la protection des données et le décret relatif au RNIPP en inscrivant dans ce dernier la base légale du traitement et l'absence d'application du droit d'effacement, conformément aux limitations prévues par le RGPD.
Les autres dispositions du projet de décret n'appellent pas d'observations de la part de la CNIL.
La présidente,
M.-L. Denis
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CNIL_20260106-222302
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CNILTEXT000053308551
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DELIBERATION
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VIGUEUR
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Avis
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Délibération 2025-097 du 16 octobre 2025
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Délibération n° 2025-097 du 16 octobre 2025 portant avis sur un projet de décret portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Visioplainte » et modifiant le code de procédure pénale
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2025-097
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2025-10-16
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N° de demande d'avis : 25012222
Thématiques : téléservice, dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle, dématérialisation
Organisme(s) à l'origine de la saisine : ministère de l'intérieur
Fondement de la saisine :
article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
L'essentiel :
1. Dans le cadre de la dématérialisation du dépôt de plainte et en complément du téléservice " Plainte en ligne " (PEL), le traitement " Visioplainte " permet de déposer plainte par visioconférence pour tout fait infractionnel. Ce téléservice, au périmètre élargi, reste facultatif et fonctionne via l'outil " Webconférence de l'Etat ".
2. La CNIL relève que ce téléservice est de nature à faciliter les démarches des victimes. Ses finalités sont déterminées, explicites et légitimes et rappelées aux usagers de manière satisfaisante sur le site de Visioplainte.
3. Le traitement est susceptible d'enregistrer des données sensibles (champ libre relatif aux faits dénoncés, audition, photographies, etc.). L'AIPD et le projet de décret entourent le traitement de ces données de garanties satisfaisantes (sécurité, coffre-fort numérique, authentification par FranceConnect, durées de conservation, absence de retranscription automatique, etc.). Néanmoins, les modalités d'information de l'ensemble des personnes concernées sont à améliorer pour rendre l'information aisément accessible, comme le ministère s'y était engagé concernant le téléservice PEL (portail agents et usagers, information des tuteurs et curateurs).
4. Au regard de la sensibilité du traitement, la CNIL appelle l'attention du ministère sur une meilleure prise en compte des risques liés à l'usurpation d'identité dans son AIPD.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (" loi informatique et libertés ") ;
Après avoir entendu le rapport de Mme Sophie Lambremon, commissaire, et les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement,
Adopte la délibération suivante :
I. - La saisine
A. - Le contexte
Le traitement " Visioplainte " permet à la victime d'une infraction, ou à son représentant légal, de déposer plainte par voie de télécommunication audiovisuelle (via l'outil " Webconférence de l'Etat "), pour l'ensemble des faits constitutifs d'une infraction, y compris lorsque l'auteur est connu. Ce traitement permet également d'instruire la plainte et d'intégrer l'ensemble des éléments recueillis dans les logiciels de rédaction de procédure (LRP) de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
La possibilité de déposer plainte par le biais d'une télédéclaration était déjà ouverte, sous conditions, pour les faits constitutifs d'une atteinte aux biens (vol, dégradation, escroquerie, etc.) et lorsque l'auteur est inconnu, depuis le décret n° 2024-478 du 27 mai 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " plainte en ligne " (PEL), sur lequel la CNIL s'était prononcée (CNIL, SP, 4 avril 2024, avis sur un projet de décret portant autorisation du traitement PEL, n° 2024-028, publié). Ce traitement est maintenu et si un rendez-vous est à programmer avec un agent, ce rendez-vous pourra désormais être fait en visioconférence ou en commissariat et brigade de gendarmerie.
Le traitement Visioplainte constitue une nouvelle étape dans la dématérialisation du dépôt de plainte. Les victimes conservent le choix entre utiliser le téléservice Visioplainte ou se déplacer physiquement en commissariat ou en brigade de gendarmerie.
B. - L'objet de la saisine
Le ministère de l'intérieur a saisi la CNIL, sur le fondement de l'article 31 de la loi " informatique et libertés ", d'un projet de décret portant autorisation du traitement Visioplainte. Dans la mesure où les finalités poursuivies permettent la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales, le traitement relève des dispositions du titre III de la loi " informatique et libertés ".
Le projet de décret codifie au sein du code de procédure pénale (CPP) les dispositions relatives à ce traitement. Il est pris en application de l'article 15-3-1-1 du CPP, créé par l'article 12 de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur et encadre :
- la liste des catégories de données à caractère personnel et informations pouvant être enregistrées dans le traitement et notamment les données sensibles ;
- la durée de conservation de six mois des données à caractère personnel et des informations collectées dans le traitement à compter de leur enregistrement ou de la dernière action de l'usager et modifie, par une disposition spécifique, le traitement PEL sur ce point aux fins d'harmonisation.
II. - L'avis de la CNIL
A. - Sur les finalités et le périmètre du traitement
Le traitement Visioplainte est un téléservice facultatif, proposé en alternative à la démarche de déplacement en unité ou en commissariat. Il a pour finalités de :
- permettre à la victime ou à son représentant légal (mineur, personne majeure, incapable civilement, personne morale victimes), s'ils le souhaitent, de déposer plainte par voie de télécommunication audiovisuelle ;
- permettre aux personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale d'instruire la plainte effectuée par la victime ou son représentant légal et de les informer des suites réservées.
Conformément aux dispositions de l'article R. 2-25 du CPP, cette procédure pourra être utilisée par toute victime d'une infraction pénale. Le traitement Visioplainte pourra être utilisé en complément d'une télédéclaration effectuée via PEL afin d'effectuer le rendez-vous en visioconférence.
S'agissant des infractions d'agressions sexuelles ou d'atteintes sexuelles (articles 222-22 à 222-31-2 et 227-25 à 227-27-3 du code pénal), la réalisation d'une première audition via Visioplainte est possible mais devra obligatoirement être suivie d'une audition en présentiel. En effet, l'orientation de l'usager s'effectue en fonction de l'infraction concernée et selon les spécifications que l'usager donnera à sa demande notamment via le service " Ma Sécurité ".
Il ressort de l'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) qu'à partir du site " Ma sécurité " :
- l'usager qui sera dirigé vers le " parcours usager " de prise de rendez-vous pour une visioplainte (sous réserve de créneaux disponibles) crée automatiquement son espace usager, en s'authentifiant par FranceConnect ;
- une fois authentifié, il est invité, sans que cela revête un caractère obligatoire, à décrire sommairement les faits, la date et le lieu permettant d'orienter l'agent instructeur avant la visioplainte, selon le degré d'urgence, et d'expertise nécessaire, qui doit permettre de recueillir ses déclarations ;
- l'usager pourra téléverser via l'espace de partage de fichiers de son espace usager des documents, photographies, etc. qui seront conservés dans un coffre-fort numérique pour le traitement de la plainte ;
- l'agent peut rejeter la plainte si celle-ci ne comporte pas les éléments constitutifs d'une infraction pénale (rejet motivé) ;
- le procès -verbal de plainte est réalisé de manière classique via les logiciels de rédaction de procédure (LRP).
Les finalités du traitement Visioplainte sont déterminées, explicites et légitimes. La CNIL prend acte de ce que les finalités seront rappelées à l'usager qui s'apprête à effectuer cette démarche, au moyen d'une mention du projet d'article R. 2-29-1 du CPP, accessible et dépliable sur la page d'accueil du site web du téléservice.
B. - Sur les catégories de données traitées
1. Concernant la collecte de données sensibles
Le projet de décret liste les données à caractère personnel pouvant être collectées dans le traitement selon la distinction entre les différentes catégories de personnes, conformément à l'article 98 de la loi " informatique et libertés " (personne physique ou morale déposant plainte, personne physique accompagnant, personnels de police nationale et de la gendarmerie nationale et les données relatives aux faits dénoncés).
L'usager qui a pris un rendez-vous est invité à décrire la nature, la date et le lieu des faits s'il le souhaite. Un champ libre de description sommaire de l'infraction est proposé s'agissant des données relatives aux faits dénoncés. Celui-ci est facultatif, limité (200 caractères maximum) et guidé par une question (" en deux mots que s'est-il passé ? ") afin de limiter la collecte des données strictement nécessaires. Cette donnée permet d'assurer un éclairage minimal de l'agent sur la technicité d'un sujet et la durée approximative du dépôt de plainte. L'usager est averti que ces informations ne constituent pas une plainte mais qu'elles sont collectées en vue de la préparation du rendez-vous par Visioplainte, avec la possibilité de recourir au langage qui lui est le plus familier.
S'agissant des autres informations à collecter, il est fait recours à des champs normés (menus déroulants) liés aux référentiels des LRP.
Il ressort, par ailleurs, de l'AIPD que :
- aucune donnée audio ni vidéo n'est enregistrée lors de la visioconférence. L'agent rédige les déclarations de l'usager directement dans le LRP, lequel génère ensuite le procès-verbal de plainte. Le ministère a précisé qu'il n'y a pas de transcription automatisée. Les déclarations de l'usager doivent être reprises sans altération dans les LRP ; ce traitement est dès lors susceptible d'entraîner la collecte de données sensibles, à l'exception des données génétiques et biométriques ;
- ensuite, après avoir recueilli le consentement exprès de l'usager, l'agent signe numériquement le procès-verbal qui devient insusceptible de toute modification et l'enregistre dans le LRP ;
- enfin le procès-verbal de plainte est stocké dans le coffre-fort numérique certifié SecNumCloud. Aucune modification des documents n'est alors possible (intégrité des données). Ni l'usager ni l'agent ne dispose d'un accès direct au coffre-fort numérique ; chacun d'eux dispose en revanche d'un accès en lecture seule (via un appel API déclenché par l'application Visioplainte).
La CNIL prend acte de l'absence de retranscription automatisée des déclarations de l'usager par un traitement supplémentaire. Cette garantie est de nature à renforcer l'intégrité et la sécurité de ces données sensibles. Elle estime néanmoins que cette garantie pourrait être explicitée dans l'AIPD.
Concernant l'unique champ libre de commentaire, la CNIL considère que la collecte de ces catégories de données est adéquate, pertinente et limitée à ce qui est nécessaire. En effet, la victime doit pouvoir fournir certains éléments susceptibles de concerner les faits les plus divers au regard du périmètre du traitement Visioplainte et utiles à son dépôt de plainte (CNIL, SP, 27 mai 2021, avis sur projet de décret, LRPGN, n° 2021-061, publié).
La CNIL prend acte de la garantie selon laquelle aucun outil de requête n'est accessible dans l'application Visioplainte pour effectuer des recherches sur les informations et les données sensibles collectées dans ce champ libre.
C. - Sur les durées de conservation des données
Le projet de décret prévoit que les données à caractère personnel et informations collectées (données d'identité, procès-verbaux de dépôt de plainte et documents afférents) peuvent être conservées pendant une durée de six mois après leur dépôt sur le coffre-fort numérique :
- à compter de leur enregistrement ; ou
- s'agissant de l'identifiant et du mot de passe choisi par l'auteur de la plainte, à compter de la dernière action de l'usager.
Les pièces jointes, remises par l'intermédiaire de l'espace usager, sont conservées une semaine puis intégrées au coffre-fort numérique.
Le ministère justifie cette durée de conservation par la nécessité de :
- permettre au service de police ou de gendarmerie concerné de répondre à l'usager en cas de contestation de celui-ci, en s'appuyant sur l'ensemble des éléments du dossier. Ce délai est identique à celui à partir duquel un plaignant peut demander les suites de sa plainte au procureur de la République ;
- limiter l'espace de stockage du coffre-fort numérique.
Cette durée de conservation de six mois des données enregistrées dans le coffre-fort numérique est proportionnée aux besoins exposés par le ministère.
La CNIL prend acte de ce que :
- un dispositif d'effacement automatique des données à caractère personnel recueillies sera mis en œuvre à l'expiration du délai de six mois à compter de leur enregistrement (à date de la déclaration) ;
- un effacement manuel anticipé est possible pour faire droit à un usager qui le demanderait en application de l'article 106 de la loi " informatique et libertés ". La suppression des données sera limitée au traitement " Visioplainte " et n'aura pas d'effet sur les données transmises dans les LRP, dont les règles de fonctionnement relèvent des textes réglementaires qui leur sont propres.
D. - Sur l'information des personnes
Les personnes sont informées conformément à l'article 104 de la loi " informatique et libertés " par les mentions présentes sur le site web du ministère. Ces mentions sont prévues dans les CGU, accessibles depuis le site de Visioplainte. Aucune information individuelle ou particulière des personnes concernées n'est directement accessible sur le site de la Visioplainte.
A l'instar de ce que à quoi s'était engagé le ministère s'agissant du traitement PEL (CNIL, SP, 4 avril 2024, avis sur un projet de décret portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " plainte en ligne " (PEL), n° 2024-028, publié), la CNIL rappelle :
- qu'une mention dans le portail usager devrait être ajoutée afin de rendre l'information des usagers directement accessible et la plus claire possible sur ce traitement d'une certaine sensibilité, notamment en ce qui concerne l'exercice de leurs droits ;
- que l'information des agents sur la collecte de leurs données devrait également être mise en œuvre lors de leur connexion à l'application sur le portail qui leur est dédié.
Elle estime, en outre, que les tuteurs ou les curateurs des déclarants faisant l'objet d'une mesure de protection présents lors du dépôt de plainte par l'intermédiaire de visioplainte devraient être informés de l'enregistrement de leurs données à caractère personnel dans le traitement " Visioplainte ".
E. - Sur les mesures de sécurité
La CNIL prend acte de la mise en œuvre sur le portail usager et le coffre-fort numérique de solutions de chiffrement à l'état de l'art permettant d'assurer la confidentialité des données traitées.
Elle retient que des mécanismes sont mis en œuvre pour assurer l'intégrité et la non modification des données apportées par les usagers lors de leur intégration dans les LRP.
Elle prend acte de ce qu'une doctrine d'emploi précisera aux services ces consignes concernant l'espace de discussion (le " tchat "), qui ne sera utilisé que pour confirmer le bon fonctionnement du micro en cas de nécessité. Aucun élément ne sera pris en compte pour la plainte via ce tchat (pas de transmission de pièces jointes, etc.). Seul le partage de fichiers de l'espace usager de Visioplainte pourra servir à la transmission de ces documents par l'usager aux fins d'enregistrement de manière chiffrée dans le coffre-fort numérique.
Elle relève qu'une authentification forte par carte agent est nécessaire pour accéder au portail agent de l'espace agent de Visioplainte.
Tous les enquêteurs peuvent visualiser l'ensemble des dossiers affectés au service concerné, ainsi que les pièces qui leur sont jointes avant l'attribution d'une visioplainte. La CNIL s'interroge dès lors sur la limitation éventuelle des informations accessibles à l'ensemble des enquêteurs avant qu'une visioplainte ne soit attribuée. Elle prend néanmoins acte de ce que le dépôt de pièces justificatives est optionnel et que cela n'est pas de nature à remettre en cause la confidentialité car seuls les agents (enquêteurs assermentés) qui ont besoin d'en connaître doivent aller consulter les procédures et éléments dans Visioplainte. En outre, les actions sont tracées et les personnels sensibilisés sur ce sujet.
Elle prend acte de la mise en œuvre d'une journalisation conservée pour une durée de six mois sur le portail usager et pour une durée de trois ans pour le portail agent.
Le dispositif FranceConnect est l'unique modalité d'authentification sur Visioplainte.
La CNIL appelle cependant l'attention du ministère sur la prise en compte des risques liés à l'usurpation d'identité des usagers (par le recours à des technologies d'infox vidéo ou deepfake). Tout en prenant acte de l'engagement du ministère d'indiquer dans sa doctrine d'emploi à destination des agents " de débuter chaque entretien par une vérification de l'identité de l'usager avec les éléments indiqués sur FranceConnect ", elle invite le ministère à intégrer ce type de scénario dans l'analyse des risques de l'AIPD et à mettre en place une veille qui permettra, si besoin, le développement de mesures proactives pour limiter ces risques.
Liens relatifs
La présidente,
M.-L. Denis
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CNIL_20260106-222302
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CNILTEXT000053309294
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DELIBERATION
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VIGUEUR
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Avis
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Délibération 2025-118 du 11 décembre 2025
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Délibération n° 2025-118 du 11 décembre 2025 portant avis sur un projet de décret portant modalités de mise en œuvre du registre national des cancers prévu par l'article L. 1415-2-1 du code de la santé publique
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2025-118
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2025-12-11
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N° de demande d'avis : 25015579
Thématiques : santé, registres des cancers, recherche
Organisme(s) à l'origine de la saisine : Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Fondement de la saisine :
Article L. 1415-2-1 du code de la santé publique
L'essentiel :
La lutte contre le cancer constitue un enjeu de santé publique important pour lequel plusieurs acteurs et initiatives ont été mis en œuvre ces dernières années, que le projet entend encadrer.
L'INCa, en qualité de pilote de ce dispositif, devra être doté des moyens nécessaires permettant de garantir la sécurité des données à caractère personnel qui lui sont confiées.
La CNIL estime que la nécessité et la proportionnalité de collecter certaines données dans le registre national n'ont pas été suffisamment justifiées. Elle demande également que des garanties supplémentaires soient associées au traitement de certaines données dans ce registre et les registres locaux.
Les mesures d'informations et de transparence vis-à-vis des personnes concernées devraient être renforcées et complétées de garanties supplémentaires. En particulier, le droit d'opposition des personnes dont les données ont déjà été collectées dans des registres locaux ne devrait pas être écarté.
La CNIL s'interroge sur la durée de conservation des données ainsi que la pertinence de maintenir une base commune centralisant les données des registres locaux qui serait distinct du registre national.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL),
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ("loi informatique et libertés"), notamment ses articles 8, 64 et suivants ;
Vu le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles L. 1415-2 et suivants ainsi que ses articles L. 1461-1 et suivants ;
Après avoir entendu le rapport de Mme Marie Zins, commissaire, et les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement,
Adopte la délibération suivante :
I. - La saisine
A. - Le contexte
Plusieurs initiatives destinées à disposer de données dans le cadre de la lutte contre le cancer ont été mises en œuvre par les pouvoirs publics, les établissements de santé et certaines associations :
- des registres locaux des cancers afin de recueillir de manière continue et exhaustive les données nominatives et les données de santé des personnes atteintes d'un cancer ;
- un registre commun afin de centraliser les données des registres locaux participant au réseau FRANCIM ;
- des programmes de dépistages organisés, encadrés par l'arrêté du 16 janvier 2024 ;
- la plateforme des données en cancérologie (PDC) mise en œuvre par l'Institut national du cancer (INCa) qui permet la réalisation de recherches, études ou évaluations dans le domaine de la cancérologie.
La loi n° 2025-596 du 30 juin 2025 a modifié le code de la santé publique (CSP) afin :
- d'étendre les missions de l'INCa ;
- de constituer un registre national des cancers (RNC) qui centralise les données populationnelles dans le domaine de la cancérologie à des fins d'amélioration de la prévention, du dépistage et du diagnostic des cancers notamment dans le cadre de recherches. Celui-ci constitue une transformation et une extension de la PDC.
B. - L'objet de la saisine
L'article L. 1415-2-1 du CSP renvoie à un décret, pris après avis de la CNIL, le soin de préciser "les conditions d'application du présent article […] le rôle des entités et des organisations de recherche en cancérologie labellisées dans la collecte des données et les modalités de leur appariement avec d'autres jeux de données de santé".
Le projet de décret poursuit plusieurs objectifs :
- prévoir les modalités de mise en œuvre et les caractéristiques essentielles du registre national ;
- consolider le cadre juridique applicable aux registres locaux des cancers ;
- imposer à ces registres la transmission annuelle de leurs données à la base commune des registres qui alimentera le registre national ;
- modifier le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire (ci-après "décret-cadre NIR").
II. - L'avis de la CNIL
Les traitements induits par le projet de décret conduiront à la collecte et au traitement de données particulièrement sensibles. Les enjeux liés à la vie privée des personnes concernées nécessitent une vigilance particulière dans la mise en œuvre des textes assurant la protection des données à caractère personnel.
Trois garanties devraient être ajoutées dans le décret, qui devraient être applicables à l'ensemble des traitements envisagés : l'hébergement des données sur le territoire de l'Union européenne (UE), l'interdiction de transferts en dehors de l'UE, sauf accès ponctuel, et la nécessité de sélectionner des prestataires présentant des garanties à l'encontre de tout accès par des autorités publiques d'Etat tiers non autorisées. Sur ce dernier point, le ministère s'est engagé à ce que l'hébergement des registres soit réalisé par des prestataires certifiés "hébergeur de données de santé". La CNIL rappelle, toutefois, que les critères de certification ne comportent pas de garanties similaires à celles prévues par la certification "SecNumCloud" de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
Les traitements induits par le projet de décret porteront sur des données relevant du système national des données de santé (SNDS) et poursuivront des finalités prévues au III de l'article L. 1461-1 du CSP. L'ensemble des dispositions applicables au SNDS s'appliquera au registre national et aux réutilisations des données qu'il contient.
A. - Concernant le registre national des cancers (RNC)
1. Sur la base légale
Le projet d'article R. 1415-2-1 prévoit que le registre national sera mis en œuvre par l'INCa pour répondre à l'obligation légale, au sens du c) du 1 de l'article 6 du RGPD, qui lui incombe en application de l'article L. 1415-2-1 du CSP.
Le législateur a confié un rôle central à l'INCa dans le pilotage et la rationalisation de ce dispositif, qui devra être doté des moyens appropriés pour mener à bien ses missions et garantir la protection des données qui lui sont confiées.
2. Sur le principe de minimisation
Le I du projet d'article R. 1415-2-1 et l'avant-dernier alinéa du I du projet d'article R. 1415-2-2 du CSP précisent les catégories de personnes concernées par le registre national. L'identification des catégories de personnes concernées constitue un élément essentiel pour apprécier le respect du principe de minimisation.
La CNIL estime que certaines notions pourraient être précisées, en concertation avec les ordres professionnels compétents. Il s'agit plus particulièrement des personnes "rentrant dans un dispositif de prévention ou de dépistage d'un cancer" et "suspectée d'être atteinte d'un cancer". Elle rappelle que sa délibération n° 2023-040 du 20 avril 2023 autorisant des modifications de la PDC définit ces dernières comme les "personnes présentant des risques élevés, soit en raison d'un test de dépistage positif soit parce qu'elles présentent une prédisposition génétique".
Le I du projet d'article R. 1415-2-2 énumère également les catégories de données susceptibles d'être traitées au sein du registre national.
La CNIL considère que la nécessité et la proportionnalité de collecter certaines données n'ont pas été suffisamment justifiées. Il s'agit notamment de :
- la date de naissance complète des patients, dont la collecte est justifiée par une "exploitation selon l'âge", alors qu'elle pourrait être réalisée, sauf pour les contextes pédiatriques, au moyen de l'année de naissance, de l'âge ou de tranches d'âge. Selon les précisions du ministère, la date de naissance complète est nécessaire à des fins d'appariement et ne sera pas mise à disposition à des fins de recherche. La CNIL demande que cette donnée soit ajoutée au dernier alinéa du I du projet d'article R. 1415-2-2, qui prévoit des garanties spécifiques notamment en termes de durée de conservation et de transmission à des tiers du NIR ainsi que des données directement identifiantes ;
- l'adresse de résidence précise dont la collecte est justifiée à des fins "d'analyses géographiques", puisque des données moins précises pourraient être traitées et mises à disposition à des tiers, comme par exemple le code IRIS ou le code de la commune de résidence ;
- les données nominatives, les coordonnées et la date de naissance complète des professionnels ayant pris en charge les patients, dont la collecte n'apparaît pas nécessaire à des fins de recherche, en l'absence de justification particulière ;
- l'identifiant permanent du patient (IPP) ou l'identifiant de l'épisode de soin (IEP). En effet ces identifiants sont propres à chaque structure de soins, sauf cas particuliers. Aussi, la collecte systématique de ces données à des fins d'appariement n'apparaît pas justifiée ;
- des données d'identité (prénoms et noms) des patients. L'utilisation de ces variables à des fins d'appariement génère un risque significatif pour la vie privée des personnes et ne permet pas d'atteindre un niveau de qualité suffisant. Ces variables ne devraient être utilisées à des fins d'appariement qu'en vue de la reconstitution du NIR par les organismes habilités à réaliser cette opération. La CNIL prend acte que cette garantie sera ajoutée au décret.
L'article L. 1415-2-2 du CSP renvoie au décret le soin de déterminer les modalités d'appariement des données du registre national. Or, aucune disposition du projet de décret ne détaille ces modalités. La CNIL prend acte qu'il sera complété afin de préciser que l'INCa sera chargé de réaliser l'appariement, après pseudonymisation des données "dans un environnement d'intégration spécifique comprenant des mesures de sécurité techniques et organisationnelles renforcées afin de garantir un cloisonnement par rapport à l'entrepôt de données de santé".
Le ministère souhaite également confier à l'INCa l'appariement des données du SNDS entre elles ou avec d'autres bases. Néanmoins, ces missions sont dévolues à la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) et à la Plateforme des données de santé (PDS) en application de l'article R. 1461-3 du CSP. Dès lors la CNIL s'interroge sur la compatibilité de la proposition du ministère avec les dispositions applicables au SNDS.
Le II du projet d'article R. 1415-2-2 du CSP énumère les sources des données collectées. Compte tenu de leur diversité, la CNIL rappelle que :
- si une base de données est susceptible de couvrir une population plus large que le seul domaine de la cancérologie, un ciblage préalable devra être réalisé par le responsable de traitement concerné ;
- seuls les traitements licitement constitués, notamment par la réalisation des formalités préalables prévues par la loi "informatique et libertés" le cas échéant, et régulièrement conservés, pourront être versés au sein du registre national.
3. Sur l'information et les droits des personnes
Le projet de décret (article R. 1415-2-4) prévoit une dérogation à l'obligation d'information individuelle des personnes dont les données vont être versées dans le registre national.
La plupart des personnes concernées pourraient être individuellement informées, notamment par l'intermédiaire du responsable du traitement initial dont les données seront versées dans les registres locaux puis dans le registre national. La CNIL demande ainsi au ministère de prévoir une information individuelle pour la constitution du registre national.
Dans l'hypothèse où les dispositions du b du 5 de l'article 14 du RGPD pourraient être mobilisables, la CNIL demande que le projet d'article précité soit complété :
- des mesures de transparence mentionnées dans les éléments de la saisine (par exemple mention sur les invitations pour les dépistages organisés, ligne téléphonique Cancer Info, etc.) ;
- de mesures complémentaires comme l'affichage dans les établissements de santé ayant une activité en oncologie, ainsi que la publication sur les portails de transparence des responsables de traitement dont les données sont susceptibles d'être versées au sein du registre national.
En outre, au vu de la sensibilité des données traitées, les mesures supplémentaires suivantes devraient être mises en œuvre afin de renforcer la transparence du registre national :
- la publication, sur la page du site web de l'INCa dédiée au registre national, de la liste des traitements versés au sein de ce registre et le renvoi vers la note d'information et/ou la page web dédiée à ce traitement le cas échéant ;
- la publication sur le portail de transparence de l'ensemble des traitements procédant à une réutilisation des données du registre ;
- une information extrêmement claire et pédagogique des modalités selon lesquelles les personnes concernées pourront exercer leurs droits, le cas échéant.
4. Sur les durées de conservation
Le III du projet d'article R. 1415-2-2 précise les durées maximales de conservation des données nécessaires :
- à des fins d'appariement : vingt-quatre mois ;
- pour les autres finalités : cinquante ans à compter de la dernière inclusion de donnée relative à une personne.
Ces durées de conservation sont particulièrement longues. La CNIL ne remet pas en cause la nécessité pour l'INCa et les chercheurs de disposer de données d'une profondeur historique importante pour la mise en œuvre de leurs projets, a fortiori lorsqu'ils portent sur des cancers pédiatriques.
La CNIL s'interroge sur la compatibilité de la durée de conservation de cinquante ans avec celle des données du SNDS, fixée par l'article L. 1461 du CSP. Au surplus, les éléments présentés dans le dossier de saisine ne lui permettent pas de se prononcer sur la pertinence de la profondeur historique et des durées de conservation retenues. Enfin, si une telle durée devait être retenue, la CNIL estime que le ministère devrait étudier des pistes visant à minimiser les données conservées au fil du temps.
5. Sur les destinataires et les conditions d'accès
Il ressort de l'article L. 1415-2-1 du CSP que le législateur a souhaité restreindre la mise à disposition des données du registre national aux seules recherches, études ou évaluations intervenant dans le domaine de la cancérologie. La CNIL estime que le décret devrait le mentionner explicitement.
Le ministère a précisé que toute demande d'accès au registre national devra respecter les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi "informatique et libertés". La CNIL en prend acte et demande que le décret le mentionne expressément.
Le projet d'article R. 1415-2-5 prévoit la création d'un comité scientifique et éthique chargé notamment de rendre un avis les recherches, études ou évaluations souhaitant réutiliser les données du registre national.
La CNIL considère que ce comité devrait :
- se prononcer sur l'ensemble des demandes de l'INCa, ou de tiers, relatives à la mise à disposition des données ;
- répondre à des garanties semblables à celles prévues dans le référentiel "entrepôt de données de santé" en termes de composition.
6. Sur le principe de sécurité
Comme rappelé précédemment, le registre national devra respecter les dispositions applicables aux traitements de données du SNDS, en particulier les dispositions de l'arrêté du 6 mai 2024 relatif au référentiel de sécurité applicable au SNDS dès sa mise en œuvre.
Le projet de décret impose une obligation de pseudonymisation et de cloisonnement. Au vu du volume, de la sensibilité des données concernées et de leur durée de conservation envisagée, une attention toute particulière doit être apportée à l'enrichissement de l'AIPD qui devra préciser :
- les modalités de génération des identifiants pseudonymes utilisés dans le registre ;
- les modalités de ségrégation, en termes de stockage et d'accès, entre les données administratives identifiant les participants au registre, les données de santé qui leur sont rattachées, les identifiants de ces personnes dans les bases sources ainsi que les pseudonymes utilisés dans le registre ;
- les modalités de mobilisation, de ségrégation et d'accès pour ces identifiants aux fins d'exercice des droits ;
- le responsable chargé de reconstituer, le cas échéant, aux fins d'appariement et d'alimentation du registre, le NIR des personnes concernées à partir de leurs traits d'identité. A cet égard, la CNIL relève que cette tâche incombe, pour le SNDS, au service "concentrateur" de la Plateforme des données de santé et invite à intégrer les besoins du registre national dans ce service ;
- que les mises à disposition devront intervenir avec un pseudonyme différent pour chacune des bases de données rendues accessibles à chacun des responsables de traitement ;
- les modalités d'attribution, de gestion et de contrôle des habilitations d'accès aux données mises à disposition, conformément à un modèle établi par arrêté du ministre chargé de la santé ;
- la constitution des listes des personnes désignées pour délivrer ces habilitations et des personnes habilitées à accéder au registre, détaillant leurs profils d'accès respectifs en termes de périmètre, de caractéristiques et de profondeur historique des données ;
- que ces listes seront communiquable à la CNIL à sa demande.
Enfin, la CNIL relève que, dans l'AIPD fournie à l'appui du dossier de demande d'avis :
- l'utilisation de données identifiantes autres que le NIR aux fins d'appariement probabiliste ne semble pas respecter les principes de ségrégation entre les données administratives, les données de santé, les identifiants des participants au registre dans les bases sources ainsi que les pseudonymes utilisés dans le registre ;
- l'analyse des risques et les mesures pour les traiter devraient être plus détaillées et contextualisées au regard des particularités du traitement envisagé, en particulier concernant la conservation des données nominatives d'identification pendant 24 mois, si la collecte de ces données devait être maintenue.
La CNIL prend acte que l'AIPD sera modifiée sur ces points.
B. - S'agissant des registres locaux
A titre liminaire, le projet de décret n'autorisant pas la création des registres et ces traitements constituant des entrepôts de données de santé, leur mise en œuvre sera soumise à la réalisation de formalités préalables, en application des dispositions des articles 66 et suivants de la loi "informatique et libertés" (déclaration de conformité au référentiel "entrepôts de données dans le domaine de la santé" ou, en cas de non-conformité à ce référentiel, une autorisation de la CNIL).
1. Sur les responsables de traitement
Le premier alinéa du projet d'article R. 1415-2-6 confie à l'INCa la prérogative de désigner des responsables de traitements distincts du registre national. Dans ce cadre, une attention particulière devra être portée par l'INCa aux moyens dont disposent les organismes mettant en œuvre les registres locaux, notamment afin de garantir les droits et libertés des personnes concernées et la protection de leurs données. Dans la mesure où les données concernées sont issues de la prise en charge sanitaire des personnes, la CNIL suggère que ces registres soient mis en œuvre sous la responsabilité des établissements participant à la prise en charge des personnes concernées.
2. Sur le principe de minimisation
Le deuxième alinéa du projet d'article R. 1415-25-6 indique que les registres locaux portent sur le "recueil exhaustif et continu de données nominatives intéressant un ou plusieurs événements de santé dans une population géographiquement définie".
En application de l'article L. 1415-2-1 du CSP, les évènements de santé auxquels il est fait référence devront exclusivement être liés au domaine de la cancérologie et seules des personnes atteintes d'un cancer ou en rémission pourront être concernées.
En outre, le ministère a précisé que la collecte de données nominatives est nécessaire pour la reconstitution du NIR, qui permettra de réaliser les appariements. La CNIL demande que le décret le précise expressément.
Afin de garantir le respect du principe de minimisation prévu par le RGPD, la CNIL estime en outre, à l'instar des observations formulées concernant le registre national, que :
- les catégories générales de données susceptibles d'être traitées devraient être précisées, particulièrement les catégories de données sensibles et les données devant faire l'objet d'une protection particulière au regard des risques que leur traitement induit, telles que la date de naissance complète, les coordonnées et le NIR ;
- seules les données strictement nécessaires pour atteindre les finalités poursuivies par les registres devront y être versées.
3. Sur les droits
L'alinéa précité limite le droit d'opposition des personnes concernées par les registres locaux en application du e) du 1 de l'article 23 du RGPD.
Si la CNIL ne remet pas en cause l'intérêt de ces registres et le principe de cette limitation eu égard aux enjeux de santé publique associés, elle considère que le projet de texte ne contient pas l'ensemble des garanties prévues au 2 de l'article 23 du RGPD. Sur ce point, elle estime que des garanties supplémentaires devraient être prévues concernant des traitements, qui pour la plupart, sont :
- mis en œuvre depuis plusieurs décennies ;
- encadrés par des formalités anciennes réalisées avant la mise en œuvre du RGPD et couverts par une recommandation de la CNIL de 2003 (délibération n° 2003-053) qui prévoyait que les personnes concernées étaient "individuellement informées […] des modalités d'exercice du droit d'accès, de rectification et de leur droit d'opposition".
Au titre de ces garanties supplémentaires, la CNIL estime que les personnes incluses avant la mise en œuvre des évolutions apportées par le décret devraient disposer du droit de s'opposer au traitement de leurs données par les registres locaux pour les données déjà collectées. A cet égard, une attention particulière devra être portée à l'information des personnes sur la mise en œuvre de ces modifications afin de garantir l'effectivité de leurs droits.
Les personnes incluses après la mise en œuvre des modifications induites par le décret devront être spécifiquement et individuellement informées de cette limitation avant la collecte de leurs données.
La CNIL demande que le décret soit complété en ce sens.
C. - S'agissant de la base commune des registres
En l'absence de précision spécifique dans les éléments de la saisine concernant la base commune des registres mentionnée au quatrième alinéa du projet d'article R. 1415-2-6 du CSP, notamment s'agissant de la finalité de ce traitement, la CNIL s'interroge sur la pertinence du maintien de ce traitement dans la mesure où les données des registres locaux seront centralisées au sein du registre national.
D. - Sur les modifications du décret-cadre NIR
S'agissant du traitement du NIR par l'INCa, la CNIL estime que le décret devrait préciser que cette donnée est exclusivement traitée à des fins d'appariement lors de la constitution du RNC.
S'agissant du traitement du NIR par les registres locaux, ni le projet de décret ni les éléments de la saisine n'apportent d'éléments permettant de justifier cette collecte. La CNIL déduit toutefois de l'économie générale du texte que cette donnée serait collectée exclusivement à des fins d'appariement.
Elle demande que ces éléments soient précisés dans le décret.
La présidente,
M.-L. Denis
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CNIL_20260106-222302
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CNILTEXT000051880710
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-061 du 28 mars 2025
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Décision DR-2025-061 du 28 mars 2025 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la comparaison de l’état de santé de sujet infectés par le virus de l’immunodéficience humaine à celui de la population générale en prenant en compte les conditions socio-économiques et le mode de vie des sujets, intitulée « JASMIN ». (Demande d’autorisation n° 925042)
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DR-2025-061
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2025-03-28
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 13 février 2025.
Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées et des modalités d’information.
En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Réutilisation des données d’une base existante
Les données suivantes issues de la cohorte "CONSTANCES" de l’INSERM chaînées avec celles du Système national des données de santé (SNDS) (demande d’autorisation n° 910486 – délibération n°2011-067 du 3 mars 2011) seront réutilisées dans le cadre de cette étude.
s’agissant de la cohorte "CONSTANCES", les données collectées entre 2012 et 2024 ;
s’agissant des données du SNDS (SNIIRAM, PMSI, CépiDc), les données collectées entre 2007 et 2024. Ces données seront mises à disposition via le Centre d’accès sécurisé aux données.
Nature des données traitées
La collecte de l’orientation sexuelle, de la vie sexuelle des participants et de l’origine ethnique et du pays de naissance des parents a été scientifiquement justifiée dans le dossier de demande.
Information et droits des personnes
Les personnes participant à la cohorte "CONSTANCES" ont reçu une note d’information individuelle prévoyant un dispositif spécifique d’information auquel ils peuvent se reporter préalablement à la mise en œuvre de chaque nouvelle étude réalisée à partir de leurs données.
S’agissant des proches des participants à l’étude, en application de l'article 69 de la loi "informatique et libertés" et de l’article 14-5-b) du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information exigerait des efforts disproportionnés. En pareil cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles.
En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre, notamment par la diffusion d’une note d’information dédiée à la présente étude sera diffusée sur le site web de l’INSERM dédié à la cohorte "CONSTANCES". Elle devra être mise à jour afin de comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD.
Durée d’accès aux données
Cinq ans à compter de la mise à disposition des données.
AUTORISE l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250711-212007
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CNILTEXT000051880723
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-062 du 28 mars 2025
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Décision DR-2025-062 du 28 mars 2025 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE – HOPITAUX DE MARSEILLE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation de l’impact d’une intervention des parents-ressources auprès des parents d’enfants prématurés pendant la période d’hospitalisation en néonatalogie sur la qualité de vie après leur retour à domicile, intitulée « PAREN ». (Demande d’autorisation n° 925040)
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DR-2025-062
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2025-03-28
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Est III du 21 octobre 2024.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-003, à l'exception de la nature des données traitées.
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé)
Des enregistrements vidéo et vocaux permettant l’identification des personnes se prêtant à la recherche seront réalisés dans le cadre de cette étude. Le consentement des titulaires de l’autorité parentale pour la réalisation des enregistrements sera recueilli.
Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
Information et droits des personnes
Les deux titulaires de l’exercice de l’autorité parentale recevront une note d’information individuelle en vue de la participation de leur enfant mineur et de leur propre participation à l’étude. Elle devra être complétée avant le début de l’étude afin de comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD.
Durées de conservation en base active et en archivage
Les enregistrements vidéo et vocaux seront conservés pendant dix ans maximum puis détruits.
Autres données :
Base active : neuf ans.
Archivage : quinze ans.
AUTORISE l’ASSISTANCE PUBLIQUE – HOPITAUX DE MARSEILLE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250711-212007
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CNILTEXT000051880779
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-064 du 31 mars 2025
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Décision DR-2025-064 du 31 mars 2025 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation d’un hôpital de jour multimodal sur la prise en charge globale des patients atteints de maladies inflammatoires chroniques intestinales (MICI), intitulée « AMBUMIC ». (Demande d’autorisation n° 925032)
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DR-2025-064
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2025-03-31
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du comité de protection des personnes Ouest II du 27 septembre 2024.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-003, à l'exception des destinataires des données directement identifiantes.
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence.
Destinataires des données directement identifiantes
Un sous-traitant du responsable de traitement aura accès aux données administratives des participants (données nominatives et coordonnées électroniques) ainsi qu’aux données de santé dans le cadre du suivi des participants.
Ces derniers en seront informés.
Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
Information et droits des personnes
Tous les participants recevront une note d’information individuelle.
Durées de conservation en base active et en archivage
Les données nominatives et les coordonnées électroniques des participants seront détruites à la fin du suivi.
Autres données :
Base active : cinq ans
Archivage : quinze ans.
AUTORISE l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250711-212007
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CNILTEXT000051880766
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-063 du 28 mars 2025
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Décision DR-2025-063 du 28 mars 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation d’un outil de suivi cardiopédiatrique à domicile, intitulée « OSCAR ». (Demande d’autorisation n° 924341)
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DR-2025-063
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2025-03-28
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Ile-de-France I du 23 septembre 2024
Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception de la nature des données traitées et des destinataires des données directement identifiantes et des coordonnées téléphoniques et électroniques (suivi à domicile dématérialisé et suivi centralisé).
En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé)
S’agissant de la collecte des données nominatives et des coordonnées électroniques et téléphoniques :
La collecte des nom, prénom ainsi que des coordonnées téléphoniques et électroniques est nécessaire pour assurer le suivi des patients qui en sont informés.
Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes. Sur instruction du responsable du traitement, et à des fins de maintenance et support technique de la plateforme de suivi, le sous-traitant pourra accéder à ces données, de façon temporaire.
S’agissant des données liées à l’utilisation d’une plateforme de suivi en ligne et d’une application mobile :
Les données techniques ayant un caractère personnel liées à l’usage de la plateforme de recueil des données de l’étude (à savoir traceur, adresse IP, identifiant mobile et logs) sont traitées par le sous-traitant uniquement pour assurer le bon fonctionnement de la plateforme.
Information et droits des personnes
Les deux titulaires de l’exercice de l’autorité parentale recevront une note d’information individuelle en vue de la participation de leur enfant mineur à l’étude et de leur propre participation. Cette note devra être complétée avant le début de l’étude afin de comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD.
Durées de conservation en base active et en archivage
Les données administratives d’identification (nom, prénom) ainsi que des coordonnées téléphoniques et électroniques seront détruites à la fin du suivi des participants.
Autres données :
Base active : quatre ans
Archivage : quinze ans.
AUTORISE le
centre hospitalier universitaire de Nantes à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250711-212007
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CNILTEXT000051880792
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-065 du 31 mars 2025
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Décision DR-2025-065 du 31 mars 2025 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la qualité de vie après gastrectomie partielle pour cancer gastrique, intitulée « BYQoL-GC ». (Demande d’autorisation n° 924313)
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DR-2025-065
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2025-03-31
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du comité de protection des personnes Sud-Ouest et Outre-Mer II du 21 mars 2024.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des destinataires des données directement identifiantes.
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence.
Destinataires des données directement identifiantes
Un sous-traitant du responsable de traitement aura accès aux données administratives des participants (données nominatives et coordonnées électroniques) ainsi qu’aux données de santé dans le cadre du suivi des participants.
Ces derniers en seront informés.
Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
Information et droits des personnes
Tous les participants recevront une note d’information individuelle.
Durées de conservation en base active et en archivage
Les données nominatives et les coordonnées électroniques des participants seront détruites à la fin du suivi.
Autres données :
Base active : huit ans
Archivage : quinze ans.
AUTORISE l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250711-212007
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CNILTEXT000051881158
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-075 du 9 avril 2025
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Décision DR-2025-075 du 9 avril 2025 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’hésitation vaccinale et la déclaration des évènements indésirables, intitulée « ICOVAC ». (Demande d’autorisation n° 925072)
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DR-2025-075
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2025-04-09
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 3 avril 2025.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception des modalités d’information des personnes concernées.
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Réutilisation des données d’une base existante
Des données issues de la base de données nationale de pharmacovigilance entre mai 2021 et juin 2023 de l’ANSM autorisée par la CNIL (délibération n° 2014-302 du 10 juillet 2014) seront réutilisées dans le cadre de cette étude.
Information et droits des personnes
En application de l'article 69 de la loi "informatique et libertés" et de l’article 14-5-b) du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information exigerait des efforts disproportionnés. En pareil cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles.
En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre, notamment par la diffusion d’une note d’information dédiée à la présente étude sur le site web de l’INSERM ainsi que sur celui de l’ANSM.
Elle devra comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD.
Durée de conservation
Cinq ans maximum à compter de la mise à disposition des données.
AUTORISE l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250711-212007
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CNILTEXT000051881252
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-076 du 11 avril 2025
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Décision DR-2025-076 du 11 avril 2025 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la place des séances d’éducation thérapeutique et des applications de santé dans l’information du patient vivant avec un diabète de type 2. (Demande d’autorisation n° 924364)
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DR-2025-076
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2025-04-11
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 12 décembre 2024.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception des modalités d’information.
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Réutilisation des données d’une base existante
Seront réutilisées dans le cadre de cette étude certaines données issues de l’échantillon national témoin représentatif des personnes diabétiques (étude "ENTRED 3") déjà chaînées avec celles du Système national des données de santé (SNDS) autorisé par la CNIL (demande d’autorisation n° 918004 – DR-2018-325).
Elles seront mises à disposition via le portail de la Caisse nationale de l’assurance maladie.
Information et droits des personnes
En application de l'article 69 de la loi "informatique et libertés" et de l’article 14-5-b) du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information exigerait des efforts disproportionnés. En pareil cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles.
En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre, notamment par la diffusion d’une note d’information dédiée à la présente étude sur le site web dédié à l’étude "ENTRED 3" ainsi que sur celui de l’AP-HP
Elle devra être complétée avant le début de l’étude afin de comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD.
Durée d’accès aux données
Deux ans à compter de la mise à disposition des données.
AUTORISE l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250711-212007
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CNILTEXT000051881374
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-077 du 11 avril 2025
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Décision DR-2025-077 du 11 avril 2025 autorisant la société ABBOTT MEDICAL FRANCE SAS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur une étude en vie réelle des patients traités par les amplatzer vascular plugs en France, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2014 à 2024, intitulée « ADAPTIVE ». (Demande d’autorisation n° 924367)
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DR-2025-077
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2025-04-11
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 7 novembre 2024.
Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées (rapprochement des données cliniques avec les données du Système national des données de santé (SNDS) au moyen d’un appariement probabiliste et collecte de la commune de résidence) et des destinataires des données directement identifiantes.
En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Catégorie particulière de données traitées (autres que données de santé)
La collecte de la commune de domicile est nécessaire pour l’appariement des données cliniques avec les données du SNDS.
Destinataires de données directement identifiantes
Les attachés de recherche clinique du sous-traitant pourront être mis à disposition des centres participants à l’étude et auront accès aux données directement identifiantes des participants à des fins de saisie des données présentes au sein de leurs dossiers médicaux. Ce recueil sera réalisé sous la direction et la surveillance d'un professionnel de santé prenant en charge les patients qui devront en être informés.
Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
Utilisation de données issues du SNDS historique
Composantes concernées : SNIIRAM et PMSI.
Années concernées : 2014 à 2024.
Seul le bureau d’études aura accès aux données individuelles.
L’homologation de la bulle sécurisée d’HEVA a été renouvelée par l’autorité d’homologation le 4 novembre 2024, conformément au référentiel de sécurité applicable au SNDS prévu par l’arrêté du 22 mars 2017. Cette décision d’homologation est valable jusqu’au 5 mai 2026 et devra donc être renouvelée avant cette date, si le traitement devait se poursuivre au-delà de cette échéance.
De plus, conformément à l'arrêté du 6 mai 2024 fixant la nouvelle version du référentiel de sécurité applicable au SNDS :
un plan d’action a été établi en vue de la mise en conformité du système d’information vis-à-vis de ce nouveau référentiel, indiquant les mesures à prendre dans l’immédiat puis à court et moyen terme ;
l’analyse de risques a été mise à jour et les actions nécessaires ont été mises en place pour garantir la sécurité des données et le respect de la vie privée des personnes concernées ;
la bulle sécurisée devra être homologuée au plus tard le 6 mai 2026 conformément à la nouvelle version du référentiel.
Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique), notamment l’interdiction d’utiliser ces données pour les finalités décrites à l’article L. 1461-1 V du code la santé publique.
Information et droits des personnes
S’agissant des modalités d’information des patients dont les données sont issues des dossiers médicaux :
Ils recevront une note d’information individuelle.
S’agissant des modalités d’information des patients inclus au sein de la cohorte SNDS :
En application du b) du 5 de l’article 14 du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information exigerait des efforts disproportionnés. En pareil cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles.
En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre à travers la diffusion d’une note d’information sur le site web du responsable de traitement.
Le traitement sera également enregistré au sein du portail de transparence de la Plateforme des données de santé
Durée d’accès
Les données relatives à la commune de résidence ne seront pas conservées après l’appariement.
Les autres données seront accessibles pendant trois ans à compter de leur mise à disposition.
AUTORISE la société
ABBOTT MEDICAL FRANCE SAS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250711-212007
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CNILTEXT000051881469
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-078 du 15 avril 2025
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Décision DR-2025-078 du 15 avril 2025 autorisant la société BRISTOL MYERS SQUIBB à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évolution de la prise en charge des patients atteints de syndrome myélodysplasique à bas risque et les impacts médico-économiques du luspatercept, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2015 à 2026, intitulée « MYOSOTYS ». (Demande d’autorisation n° 925008v1)
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DR-2025-078
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2025-04-15
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande de modification d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 12 décembre 2024.
Modification du traitement
La modification envisagée porte sur l’hébergement des données au sein du système d’information de la société HEVA.
L’homologation de la bulle sécurisée d’HEVA a été renouvelée par l’autorité d’homologation le 4 novembre 2024, conformément au référentiel de sécurité applicable au SNDS prévu par l’arrêté du 22 mars 2017. Cette décision d’homologation est valable jusqu’au 5 mai 2026 et devra donc être renouvelée avant cette date, si le traitement devait se poursuivre au-delà de cette échéance.
De plus, conformément à l'arrêté du 6 mai 2024 fixant la nouvelle version du référentiel de sécurité applicable au SNDS :
un plan d’action a été établi en vue de la mise en conformité du système d’information vis-à-vis de ce nouveau référentiel, indiquant les mesures à prendre dans l’immédiat puis à court et moyen terme ;
l’analyse de risques a été mise à jour et les actions nécessaires ont été mises en place pour garantir la sécurité des données et le respect de la vie privée des personnes concernées ;
la bulle sécurisée devra être homologuée au plus tard le 6 mai 2026 conformément à la nouvelle version du référentiel.
Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude restent inchangées.
AUTORISE la société BRISTOL MYERS SQUIBB à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250711-212007
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CNILTEXT000051882375
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-081 du 18 avril 2025
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Décision DR-2025-081 du 18 avril 2025 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’adhésion et l’impact du traitement par hydroxyurée sur les complications chroniques de la drépanocytose en vie réelle, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2009 à 2024. (Demande d’autorisation n° 925060)
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DR-2025-081
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2025-04-18
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 13 février 2025.
Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées et des modalités d’information des personnes concernées.
En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence.
Nature des données traitées
Certaines données de l’entrepôt de données de santé de l’AP-HP autorisé par la CNIL (demande d’autorisation n° 198012 - délibération n°2017-013 du 19 janvier 2017) seront réutilisées dans le cadre de cette étude et appariées de façon probabiliste aux données du Système national des données de santé (SNDS).
S’agissant du traitement de données du SNDS :
Composantes concernées : SNIIRAM, PMSI et CépiDc
Années concernées : 2009 à 2024
Modalités de consultation : portail de la CNAM.
Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique), notamment le respect du référentiel de sécurité applicable au SNDS.
Information et droits des personnes
En application du b) du 5 de l’article 14 du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information exigerait des efforts disproportionnés.
En pareil cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles.
En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre à travers la diffusion d’une note d’information sur le site web du responsable de traitement.
Durée d’accès
Les données appariées seront accessibles pendant trois ans sur le portail de la CNAM.
AUTORISE l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250711-212007
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CNILTEXT000051882408
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-082 du 23 avril 2025
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Décision DR-2025-082 du 23 avril 2025 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’efficacité du système EndorotorPED par rapport aux techniques conventionnelles pour la nécrosectomie endoscopique au cours de la pancréatite aiguë nécrosante, intitulée « ROTONEC ». (Demande d’autorisation n° 925078)
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DR-2025-082
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2025-04-23
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Sud-Ouest et Outre-Mer III du 30 octobre 2024.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des modalités d’information des personnes concernées.
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence.
Information et droits des personnes
Dans l’hypothèse où le patient ne serait pas en état de recevoir l’information avant son inclusion, celle-ci sera délivrée, dès que possible, à son représentant légal.
Dès lors que son état de santé le permettra, le patient sera informé de son inclusion dans l’étude et de ses droits.
Le patient ou, le cas échéant, son représentant légal sera informé de son droit de s'opposer à l'utilisation des données recueillies dans le cadre de l’investigation clinique.
Durée de conservation en base active et en archivage
Base active : huit ans.
Archivage : quinze ans.
AUTORISE l’ASSISTANCE PUBLIQUE – HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
Le Directeur de l’accompagnement juridique
Thomas DAUTIEU
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CNIL_20250711-212007
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CNILTEXT000051882467
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-083 du 23 avril 2025
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Décision DR-2025-083 du 23 avril 2025 autorisant l’INSTITUT DE RECHERCHE ET DOCUMENTATION EN ECONOMIE DE LA SANTE à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les liens entre trajectoires d’emploi, consommation de soins, santé et mortalité, intitulée « LEMMA ». (Demande d’autorisation n° 921217v1)
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DR-2025-083
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2025-04-23
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande de modification de l’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 13 février 2025.
Modifications du traitement de données
Les modifications envisagées portent sur :
une extension de la période d’étude : les données de l’échantillon démographique permanent Santé "EDP-Santé" (demande d’autorisation n° 918335) collectées entre 2008 et 2022 et mis en œuvre par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), sous réserve qu’elles soient diffusables par le Centre d’accès sécurisé aux données (CASD), seront réutilisées dans le cadre de cette étude ;
la prolongation de la durée d’accès aux données jusqu’en 2029.
Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique), notamment le référentiel de sécurité "SNDS".
Information et droits des personnes
En application du b) du 5 de l’article 14 du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information exigerait des efforts disproportionnés. En pareils cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre, notamment par la diffusion sur le site web du responsable de traitement, de la DREES ainsi que de l’INSEE, d’une information relative au projet de recherche qui devra comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD.
Ce traitement sera enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé.
Observations complémentaires
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé demeure conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception des modalités d’information des personnes concernées.
En dehors de ces points, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
AUTORISE l’INSTITUT DE RECHERCHE ET DOCUMENTATION EN ECONOMIE DE LA SANTE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
Le Directeur de l’accompagnement juridique
Thomas DAUTIEU
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CNIL_20250711-212007
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CNILTEXT000051882706
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DECISION
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VIGUEUR
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Autre autorisation
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Décision DT-2025-003 du 30 janvier 2025
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Décision DT-2025-003 du 30 janvier 2025 autorisant la SOCIETE LES LABORATOIRES GRUNENTHAL à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité la gestion d’un cadre de prescription compassionnelle concernant la spécialité VERSATIS 700 mg, emplâtre médicamenteux Lidocaïne pour le traitement de la douleur neuropathique périphérique. (Demande d’autorisation n°2236477v1).
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DT-2025-003
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2025-01-30
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi "informatique et libertés") ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Remarque liminaire
La présente demande concerne la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel dans un cadre de prescription compassionnelle. Elle a fait l’objet d’une décision de l’Agence nationale de sécurité du médicalement (ANSM) du 23 janvier 2025 établissant un cadre de prescription compassionnelle pour la spécialité VERSATIS 700 mg, emplâtre médicamenteux Lidocaïne pour le "traitement de la douleur neuropathique périphérique".
Points de non-conformité au référentiel concerné
Le traitement envisagé est conforme aux dispositions du référentiel RS-004 (accès compassionnel), à l'exception :
du champ d’application et de la finalité poursuivie, le traitement de données à caractère personne intervenant dans un cadre de prescription compassionnelle ;
de certaines mesures de sécurité.
En dehors de ces exceptions qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par le référentiel.
Finalité du traitement
Le traitement est mis en œuvre à des fins de :
collecte, enregistrement, analyse, suivi, documentation, transmission et de conservation des données relatives à l'accès, à l'initiation, au suivi et à l'arrêt des prescriptions d’un médicament dans le cadre défini par l'article L. 5121-12-1. III du code de la santé publique ;
gestion des contacts avec les professionnels de santé intervenant dans le cadre du suivi des patients bénéficiant d’un médicament sous cadre de prescription compassionnelle et les personnels agissant sous leur responsabilité ou autorité.
Information et droits des personnes
Toutes les personnes concernées (patients et professionnels de santé) recevront une note d’information individuelle lors de la consultation d’initiation de la thérapie. Cette note d’information devra comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD.
Mesures de sécurité
Le responsable de traitement a réalisé et transmis à l’appui de la présente demande d’autorisation une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) spécifique, qui identifie des écarts au RS-004 concernant les mesures de sécurité suivantes :
SEC-SAU-4 ;
SEC-ARC-1 et SEC-ARC-2 ;
SEC-JOU-1, SEC-JOU-2, SEC-JOU-3 et SEC-JOU-4.
Le responsable de traitement a prévu de mettre en place ces mesures dans un délai de six mois à compter de la mise en œuvre du traitement.
Les mesures de sécurité devront répondre aux exigences prévues par les articles 5,1, f) et 32 du RGPD compte tenu des risques identifiés par le responsable de traitement. Il lui appartiendra de procéder à une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité.
Durées de conservation
Base active : les données ne pourront pas être conservées au-delà d’une durée de deux ans suivant l'approbation du résumé du dernier rapport de synthèse par l'ANSM.
Archivage : les données ne pourront être conservées en archivage au-delà d'une période de soixante-dix ans à compter de :
l'expiration de la décision de l'ANSM établissant le cadre de prescription compassionnelle ;
la date de la décision de l'ANSM prononçant la suspension ou le retrait du cadre de prescription compassionnelle.
Réutilisation des données
Tout nouveau traitement qui sera mis en œuvre à partir des données recueillies dans le cadre de la présente autorisation constituera un traitement distinct dont la conformité avec le RGPD devra être apprécié de manière autonome. Plus particulièrement, il est porté à l’attention du responsable de traitement que toute étude qui sera mise en œuvre à partir des données recueillies notamment à des fins de préparation des dossiers de discussions et réunions avec les autorités sanitaires compétentes en vue de la modification de l’autorisation de mise sur le marché de la spécialité pharmaceutique concernée devra faire l’objet de formalités auprès de la CNIL.
AUTORISE la
société les laboratoires grunenthal à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250711-212007
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CNILTEXT000051882765
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DECISION
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VIGUEUR
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Autre autorisation
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Décision DT-2025-007 du 25 juin 2025
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Décision DT-2025-007 du 25 juin 2025 autorisant le GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE UNICANCER à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2008 à 2030, dénommé « HARMONIE ». (Demande d’autorisation n° 2230256v2)
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DT-2025-007
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2025-06-25
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Modification substantielle du traitement de données
La modification envisagée porte sur le changement du responsable de traitement. Le Groupement de Coopération Sanitaire Unicancer intervient en qualité de responsable de traitement en lieu et place de la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer.
Les autres conditions de mise en œuvre de l’entrepôt "HARMONIE" demeurent inchangées.
AUTORISE LE GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE UNICANCER à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250711-212007
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CNILTEXT000051882731
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DECISION
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VIGUEUR
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Autre autorisation
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Décision DT-2025-004 du 4 février 2025
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Décision DT-2025-004 du 4 février 2025 autorisant la société INSMED FRANCE SAS à mettre en œuvre un traitement automatisé de données ayant pour finalité la gestion d’un cadre de prescription compassionnelle concernant la spécialité ARIKAYCE LIPOSOMAL, 590 mg pour le traitement des infections pulmonaires à mycobacterium abscessus complex chez l’adulte dont les options de traitement sont limitées. (Demande d’autorisation n° 2237338).
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DT-2025-004
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2025-02-04
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Remarques liminaires
La présente demande concerne la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel dans un cadre de prescription compassionnelle. Elle a fait l’objet d’une décision de l’Agence nationale de sécurité du médicalement du 27 janvier 2025 établissant un cadre de prescription compassionnelle de la spécialité Arikayce Liposomal 590 mg, dispersion pour inhalation par nébuliseur dans l’indication pour le "traitement des infections pulmonaires à Mycobacterium abscessus complex chez l’adulte dont les options de traitement sont limitées".
Point de non-conformité au référentiel concerné
Le traitement envisagé est conforme aux dispositions du référentiel RS-004 (accès compassionnel), à l'exception du champ d’application et de la finalité poursuivie.
En dehors de cette exception, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Finalité du traitement
Le traitement est mis en œuvre à des fins de :
collecte, enregistrement, analyse, suivi, documentation, transmission et de conservation des données relatives à l'accès, à l'initiation, au suivi et à l'arrêt des prescriptions d’un médicament dans le cadre défini par l'article L. 5121-12-1. III du code de la santé publique ;
gestion des contacts avec les professionnels de santé intervenant dans le cadre du suivi des patients bénéficiant d’un médicament sous cadre de prescription compassionnelle et les personnels agissant sous leur responsabilité ou autorité.
Information des personnes
Toutes les personnes concernées (patients et professionnels de santé) recevront une note d’information individuelle lors de la consultation d’initiation de la thérapie. Cette note d’information devra comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD.
Réutilisation des données
Toute nouvelle étude qui serait mise en œuvre à partir des données recueillies devra faire l’objet de formalités auprès de la CNIL.
AUTORISE, dans ces conditions, la société INSMED FRANCE SAS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus
La cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250711-212007
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CNILTEXT000051882744
|
DECISION
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VIGUEUR
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Autre autorisation
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Décision DT-2025-005 du 25 avril 2025
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Décision DT-2025-005 du 25 avril 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS à mettre en œuvre un traitement automatisé de données ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé. (Demande d’autorisation n° 22236583)
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DT-2025-005
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2025-04-25
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Sur les points de non-conformité au référentiel concerné
Le traitement envisagé est conforme aux dispositions du référentiel "entrepôt de données dans le domaine de la santé", à l’exception
de deux exigences de sécurité.
En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par le référentiel "entrepôt de données dans le domaine de la santé".
Sur la finalité du traitement, sa licéité et les conditions permettant de traiter des données concernant la santé
Le traitement envisagé a pour finalité la constitution d’un entrepôt de données à caractère personnel comprenant notamment des données de santé. Ce dernier a pour finalités :
l’utilisation secondaire des données dans le cadre de recherches, d’études, d’évaluations dans le domaine de la santé ;
la mise en œuvre, exclusivement à partir des données de l'EDS et par le responsable de traitement :
d'études de faisabilité (pré-screening) ;
de production d'indicateurs ;
de pilotage stratégique de l'activité ;
de mise en place ou fonctionnement d'outils d'aide au diagnostic médical ou à la prise en charge ;
d’amélioration de la qualité de l'information médicale ou de l’optimisation du codage dans le cadre du programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI).
La finalité du traitement est déterminée, explicite et légitime, conformément aux dispositions de l’article 5-1-b) du RGPD.
Sur les données traitées
Les données à caractère personnel de patients pris en charge au sein du CHU de Poitiers et versées dans l’entrepôt sont :
les données administratives des patients : identifiant pseudonyme du patient, identifiant pseudonyme du séjour, année de naissance, sexe, date de décès intra-hospitalier, date de décès extra-hospitalier issue des données de l’INSEE ;
les données de santé des patients : données du dossier patient informatisé, données biologiques ;
les données du PMSI de l’établissement ;
les données sur les prescriptions ;
les données de réanimation.
Ces données seront pseudonymisées avant leur intégration dans l’entrepôt.
Le numéro d'inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) ne sera pas collecté.
Aucune donnée relative aux professionnels de santé ne sera collectée.
Ces données sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités du traitement, conformément aux dispositions de l’article 5-1-c) du RGPD.
Sur l’information des personnes
S’agissant des patients pris en charge antérieurement à la constitution de l’entrepôt et n’étant plus suivis :
En application de l'article 69 de la loi "informatique et libertés" et de l’article 14-5-b) du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information se révélerait impossible, exigerait des efforts disproportionnés ou compromettrait gravement la réalisation des objectifs du traitement. En pareils cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles.
En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des patients pris en charge antérieurement à la constitution de l’entrepôt et n’étant plus suivis. Des mesures appropriées seront mises en œuvre, notamment par des communiqués de presse publiés au sein de la presse locale et régionale, par la sollicitation des associations de patients afin qu’ils diffusent la note d’information, par voie d’affichage dans les établissements, sur les réseaux sociaux, ainsi que par la diffusion sur le site web du responsable de traitement, d’une information comportant l’ensemble des mentions prévues par le RGPD.
S’agissant des patients toujours suivis et des patients pris en charge postérieurement à la constitution de l’entrepôt :
Une note d’information individuelle, comportant l’ensemble des mentions prévues par le RGPD, est remise aux patients et le cas échéant, à leurs représentants légaux, au moment de leur prise en charge.
Une note d’information spécifique est également prévue pour les mineurs et majeurs faisant l’objet d’une mesure de protection.
S’agissant des utilisateurs de l’entrepôt :
Les utilisateurs de l’entrepôt sont informés de la collecte de leurs données au moment de leur connexion et préalablement à l’envoi de l’identifiant et du mot de passe.
Les utilisateurs sont informés lors de la connexion à leur compte personnel notamment via les CGU, qui seront accessibles librement sur l’interface d’accès à l’EDS et qui détailleront les conditions de traitement de leurs données ainsi que les modalités d’exercice de leurs droits sur leurs données personnelles.
Une information courte renvoyant à la notice du site web est fournie avec le formulaire de demande d’accès préalablement à l’envoi de l’identifiant et du mot de passe. Une information plus détaillée est mise à disposition dans le contrat conclu avec les responsables de traitement.
Par ailleurs, le responsable de traitement diffusera sur son site web une information relative à la base de données ainsi que des informations sur les projets de recherches, études et évaluations dans le domaine de la santé menés à partir des données qu’elle contient. Ces documents d’information devront comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD.
L’information relative à la constitution de la base de données ne peut se substituer à l’information individuelle préalable prévue par les dispositions du RGPD et de la loi "informatique et libertés", qui devra être réalisée pour chaque traitement de données réalisé à partir des données de la base.
Sur les droits des personnes
Les droits des personnes s’exerceront auprès du délégué à la protection des données du centre hospitalier universitaire de Poitiers.
Sur les transferts de données
La présente décision ne vaut pas autorisation de transfert de données en dehors de l’Union européenne, vers un pays ne présentant pas un niveau de protection adéquat.
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions
Le responsable de traitement a réalisé et transmis à l’appui de la demande d’autorisation une analyse d’impact relative à la protection des données spécifique à la création de l’EDS, ainsi qu’une comparaison détaillée des mesures de sécurité planifiées ou mises en place dans l’entrepôt avec les exigences de sécurité mentionnées dans le référentiel "entrepôt de données dans le domaine de la santé". La CNIL relève deux écarts aux exigences de sécurité du référentiel :
l’inclusion du sexe, de l’année de naissance et de la date de décès dans la base de données principale de l’entrepôt ;
l’exportation de données pseudonymisées.
S’agissant de l’inclusion du sexe et de l’année de naissance dans la base de données principale de l’entrepôt :
Cette non-conformité a été dûment justifiée et compensée par la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles à l’état de l’art.
S’agissant de l’
exportation de données pseudonymisées :
Des exportations de données pseudonymisées pourront être mises en œuvre uniquement pour la réalisation d’études multicentriques, uniquement vers des espaces de travail d’EDS conformes au référentiel ou autorisés par la CNIL. Le comité de pilotage de l’entrepôt devra donner un accord exprès et spécifique, tandis que le comité scientifique et éthique s’assurera que le projet ne peut effectivement pas être réalisé dans un espace de l’entrepôt du CHU de Poitiers uniquement et que les principes de minimisation et de proportionnalité des données exportées sont respectés. Il appartiendra également au responsable de traitement de l’entrepôt d’encadrer contractuellement l’exportation en particulier sur la conformité et la sécurité du système recevant les données et sur les finalités de leur traitement par le destinataire.
S’agissant du cloisonnement de l’EDS avec le SI Soins :
L’alimentation de l’EDS sera réalisée à partir d’une consolidation pseudonymisée des données du dossier patient informatisé, un lac de données ("datalake") situé dans le SI Soins et administré exclusivement par le DIM pour répondre à ses missions (codage PMSI, qualité des soins, vigilances) en appliquant les règles de conservation du DPI. Des procédures automatiques exécutées sur le lac de données versent les données directement dans le SI EDS sous un format adapté et avec un identifiant pseudonyme dédié. Une table de correspondance est conservée dans le lac de données, dans une zone cloisonnée dédiée et avec un accès restreint à une habilitation spécifique du SI Soins.
Conformément à l’exigence SEC-HAB-1, différents profils d’habilitation sont prévus afin de gérer les accès aux données en tant que besoin et de façon exclusive. À cet égard, la CNIL recommande d’éviter le cumul de profils par un même administrateur et de veiller à la séparation des rôles entre le système d’information utilisé dans le cadre des soins (SI Soins) et le système d’information de l’EDS (SI EDS).
En outre, afin de limiter les risques sur la vie privée des patients, la réidentification de patients à l’aide de la table de correspondance conservée dans le lac de données ne pourra être réalisée que dans le cadre des procédures prévues par le référentiel EDS ou la présente autorisation.
D’une part, la CNIL estime que la réidentification en routine de patients ou de séjours individuels ne devra pas être effectuée à partir de l’EDS dans le cadre des missions du DIM liées au codage du PMSI, à la qualité des soins et aux vigilances. Le DIM dispose des outils et données du SI Soins pour remplir ces missions.
D’autre part, l’EDS poursuit des finalités de recherche non couvertes par le référentiel et n’entrant pas dans le régime de formalités prévues par la loi "informatique et libertés", qui prévoient la possibilité de réidentifier des patients. La CNIL estime que les traitements relatifs à ces finalités nécessitent des mesures sécurité appropriées.
Une procédure de réidentification spécifique a ainsi été définie et sera mise en œuvre uniquement pour les études internes (traitements visés à l’article 65-2° de la loi "informatique et libertés") dans le cas où celles-ci nécessiteraient d’accéder à des données non disponibles dans l’EDS (notamment les dossiers "papier" des patients). Après validation de la demande par le comité scientifique et éthique, une table de correspondance avec les identifiants de prise en charge des patients, portant uniquement sur les participants inclus dans l’étude, pourra être mise à disposition dans un eCRF dédié ; elle sera accessible uniquement à l’investigateur principal ou à la personne spécifiquement habilitée dans le cadre du projet, sans possibilité de téléchargement.
Les mesures de sécurité, qui devront être opérationnelles lors de la mise en œuvre du traitement, devront répondre aux exigences prévues par les articles 5,1, f) et 32 du règlement général sur la protection des données compte tenu des risques identifiés par le responsable de traitement. Il appartiendra au responsable de traitement de procéder à une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité.
AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
Le Directeur de l’accompagnement juridique
Thomas DAUTIEU
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CNIL_20250711-212007
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CNILTEXT000051881561
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-079 du 17 avril 2025
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Décision DR-2025-079 du 17 avril 2025 autorisant l’INSTITUT CURIE à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’analyse des interactions entre les comédications, les comorbidités et le pronostic sur une cohorte quasi-exhaustive des patients traités pour un cancer en France, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDC, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2006 à 2023, intitulée « COMBICANCER ». (Demande d’autorisation n° 922143v1)
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DR-2025-079
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2025-04-17
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande de modification d’une autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 11 janvier 2024.
Modifications du traitement de données
Les modifications envisagées portent sur :
le traitement des données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDC pour les années 2006 à 2023. Ces données seront accessibles pendant cinq ans à compter de la dernière mise à disposition des données ;
l’accès distant aux données du SNDS depuis la Suisse par un membre de l’équipe de recherche. Ce pays a été reconnu comme adéquat par la Commission européenne et cet accès à distance a été justifié dans le dossier de demande.
Observations particulières
La sécurité des données de l’espace projet dédié au projet COMBICANCER dépend essentiellement de la solution technique de la PDS, qui a fait l’objet d’une analyse globale des risques et de l’impact sur la vie privée, suivie d’une homologation selon le référentiel de sécurité du SNDS.
Une homologation de la solution technique, conforme au référentiel de sécurité applicable au SNDS, et incluant l’espace projet mis à disposition du responsable de traitement, a été réalisée par la PDS le 22 juillet 2024, pour une durée de trois ans, sous réserve de la mise en œuvre du plan d’actions qu’elle a défini. L’Institut Curie devra s’assurer que le système d’information hébergeant les données de l’étude respecte ce référentiel pendant toute la durée du traitement.
Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude restent inchangées.
AUTORISE l’INSTITUT CURIE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250711-212007
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CNILTEXT000051881625
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-080 du 18 avril 2025
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Décision DR-2025-080 du 18 avril 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur une évaluation de sécurité dans la prévention cutanée en situation de vie réelle avec un dispositif connecté après une lésion de la moelle épinière, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2023 à 2027, intitulée « GASPARD - SCI ». (Demande d’autorisation n° 924277)
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DR-2025-080
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2025-04-18
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Est III du 19 mai 2022.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement mis en œuvre pour les besoins de cette étude a débuté dans le cadre d’une déclaration de conformité à la méthodologie de référence MR-001 et que, suite à une modification apportée au traitement, l’étude demeure conforme à ce référentiel, à l'exception de la nature des données collectées (traitement du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) aux fins d’appariement des données cliniques avec les données du Système national des données de santé (SNDS).
Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé)
S’agissant du traitement du NIR aux fins d’appariement des données cliniques avec celles du SNDS :
Les données de l’étude feront l'objet d'un rapprochement avec les données issues du Système national des données de santé (SNDS) par l’utilisation du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR), du sexe et de la date de naissance complète des participants.
Le dossier de demande mentionne que le circuit d’appariement sera conforme à la fiche pratique "circuit multi-centre/eCRF sans NIR" publiée par la CNIL.
Les différents centres transmettront les données identifiantes (NIR, sexe et date de naissance complète des participants) à un tiers de confiance centralisateur habilité à utiliser le téléservice SAFE qui les transmettra à la CNAM pour extraction des données du SNDS correspondantes.
Ces données devront être chiffrées au sein des centres et être transmises au tiers sous forme de fichiers chiffrés. Les algorithmes et les procédures de gestion de clés devront être conformes à l'annexe B1 du référentiel général de sécurité.
Des mesures de sécurité renforcées pour les tables de correspondance devront être mises en place. À cet égard, les équipements mobiles doivent faire l'objet de mesures de chiffrement afin de garantir la confidentialité des données qu'ils contiennent en cas de perte ou de vol de l'équipement.
S’agissant du traitement de données du SNDS :
Composantes concernées : SNIIRAM, PMSI et CépiDc.
Années concernées : 2023 à 2027.
Modalités de consultation : portail de la CNAM.
Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique), notamment le respect du référentiel de sécurité applicable au SNDS.
S’agissant des autres données traitées :
Des enregistrements vocaux ne pouvant pas permettre l’identification des personnes se prêtant à la recherche seront réalisés dans le cadre de cette étude. Le consentement des participants pour la réalisation des enregistrements devra être recueilli dans des conditions conformes aux dispositions applicables en matière de droit à la voix.
Information et droits des personnes
Tous les participants à l’étude ont reçu une note d’information individuelle.
Durées de conservation en base active et en archivage
Les NIR et dates de naissance des participants ne seront pas conservés après l’appariement.
Les enregistrements vocaux seront conservés le temps de leur retranscription, pour une durée maximale d’un an, puis seront détruits.
Données du SNDS : cinq ans à compter de la mise à disposition des données.
Autres données :
Base active : deux ans et demi.
Archivage : quinze ans.
Transparence du traitement
Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé.
AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250711-212007
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CNILTEXT000051882518
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-084 du 25 avril 2025
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Décision DR-2025-084 du 25 avril 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LILLE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la caractérisation des appels pédiatriques régulés par le SAMU 59 et les facteurs associés à une orientation vers une consultation aux urgences pédiatriques. (Demande d’autorisation n° 925089)
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DR-2025-084
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2025-04-25
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 3 avril 2025.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception des modalités d’information des personnes concernées. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence.
Information et droits des personnes
En application du b) du 5 de l’article 14 du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information exigerait des efforts disproportionnés.
En pareil cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles.
En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre à travers la diffusion d’une note d’information sur le site web du responsable de traitement.
Durée de conservation en base active et en archivage
Base active : un an et sept mois.
Archivage : quinze ans
AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LILLE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
Le Directeur de l'accompagnement juridique
Thomas DAUTIEU
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CNIL_20250711-212007
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CNILTEXT000051882539
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-085 du 25 avril 2025
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Décision DR-2025-085 du 25 avril 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOURS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation de la sécurité et de la sécurité des aérosols de caspofungine pour le traitement curatif de la pneumocystose en adjonction de la thérapie systémique antifongique conventionnelle, intitulée « CaspoNEB ». (Demande d’autorisation n° 925062)
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DR-2025-085
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2025-04-25
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Ile de France VII du 24 février 2025.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des modalités d’information des personnes concernées (inclusion de personnes se trouvant en situation d’urgence ou d’urgence vitale immédiate.). En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Information et droits des personnes
Dans l’hypothèse où les participants à l’étude ne seraient pas en état de recevoir l’information, celle-ci sera délivrée, dès que possible, à la personne de confiance ou, à défaut à la famille ou aux proches. Dès lors que leur état de santé le permettra, les personnes concernées seront informées de l’étude et de leurs droits.
Dans l’hypothèse où un patient décéderait avant que, l’information ait pu être délivrée à la personne de confiance ou, à la famille ou aux proches, une note d’information spécifique leur sera remise ultérieurement afin de leur permettre de s'opposer à l'utilisation des données concernant le patient dans le cadre de cette recherche.
Durées de conservation en base active et en archivage
Les échantillons biologiques seront conservés pendant vingt-cinq ans puis détruits.
Autres données :
Base active : cinq ans
Archivage : vingt-cinq ans.
Réutilisation des données et des échantillons biologiques
Toute nouvelle étude qui serait mise en œuvre à partir des échantillons et des données recueillies devra faire l’objet de formalités auprès de la CNIL.
AUTORISE le
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOURS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
Le Directeur de l’accompagnement juridique
Thomas DAUTIEU
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CNIL_20250711-212007
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CNILTEXT000051882593
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DECISION
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VIGUEUR
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Autre autorisation
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Décision DT-2025-002 du 16 janvier 2025
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Décision DT-2025-002 du 16 janvier 2025 autorisant la société BIWAKO à mettre en œuvre un traitement automatisé de données ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé, dénommé « Datavie ». (Demande d’autorisation n° 2235375).
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DT-2025-002
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2025-01-16
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Sur la responsabilité de traitement
La société BIWAKO est une société spécialisée en anatomie pathologique, dont l’objectif est l’analyse des tissus et des cellules du corps humain, afin de poser le diagnostic d’une maladie, d’en évaluer sa gravité ou d’orienter le patient vers le traitement le plus adapté. Elle détient également des collections d’échantillons biologiques humains (CRB), déclarées auprès du ministère chargé de la recherche.
La société BIWAKO mène des recherches dans le domaine de la santé et contribue à la création de modèles diagnostiques basés sur l’intelligence artificielle.
Sur les points de non-conformité au référentiel concerné
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions du référentiel "entrepôt de données dans le domaine de la santé", à l’exception :
de la base légale du traitement ;
de certaines mesures de sécurité.
En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par le référentiel "entrepôt de données dans le domaine de la santé".
Sur la finalité du traitement, sa licéité et les conditions permettant de traiter des données concernant la santé
Le traitement envisagé a pour finalité la constitution d’un entrepôt de données à caractère personnel comprenant notamment des données de santé, dénommé "DATAVIE".
Ce dernier a pour objectif la réalisation de recherches, études ou évaluations dans le domaine de la santé et notamment :
la réalisation d’études de faisabilité ;
la création et la validation de modèles numériques, en particulier ceux basés sur l'intelligence artificielle, en lien avec le diagnostic médical
le croisement des données de l’EDS "DATAVIE" avec les données associées aux échantillons biologiques de la collection détenue par la société Biwako.
Les données contenues dans cet entrepôt ne pourront, par analogie avec les finalités "interdites" d’utilisation du Système national des données de santé (SNDS), être exploitées ni à des fins de promotion des produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1 du code de la santé publique en direction de professionnels de santé ou d’établissements de santé, ni à des fins d'exclusion de garanties des contrats d'assurance, ni de modification de cotisations ou de primes d'assurance d'un individu ou d'un groupe d'individus présentant un même risque.
Le traitement mis en œuvre par le responsable de traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes qu’il poursuit. Ce traitement est licite au regard de l’article 6-1-f) du RGPD et remplit les conditions permettant le traitement des données concernant la santé au regard des dispositions de l’articles 9-2-j) du RGPD et 44-3° de la loi "informatique et libertés" modifiée.
Les utilisations futures des données contenues dans cet entrepôt s’inscriront dans le cadre des dispositions des articles 66 et 72 et suivants de la loi "informatique et libertés", qui imposent que chaque projet de recherche, étude ou évaluation soit justifié par l’intérêt public. Ces traitements devront faire l’objet de formalités propres.
Sur les données traitées
Les données à caractère personnel des patients seront issues :
de recherches, études ou évaluations dans le domaine de la santé, réalisées par la société BIWAKO en qualité de responsable de traitement ;
de recherches, études ou évaluations dans le domaine de la santé, pour lesquelles la société BIWAKO est intervenue en qualité de sous-traitant, sous réserve de l’accord du responsable de traitent initial et de l’information préalable des personnes concernées ;
des dossiers médicaux et administratifs de patients pris en charge par les établissements partenaires de BIWAKO.
Le numéro d'inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) ne sera pas collecté.
Aucune donnée relative aux professionnels de santé ne sera collectée.
L’ajout de toute nouvelle source de données à l’entrepôt devra faire l’objet d’une demande de modification substantielle auprès de la CNIL.
Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions
À titre liminaire, la CNIL prend acte de ce que le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme à l’ensemble des mesures de sécurité prévues dans le référentiel "entrepôt de données dans le domaine de la santé", à l’exception de l’une d’entre elles qui a été précisément identifiée (inclusion du sexe dans la base principale de l’entrepôt). Pour celle-ci, la non-conformité a été dûment justifiée.
Le responsable de traitement a réalisé et transmis à l’appui de la demande d’autorisation une analyse d’impact relative à la protection des données spécifique à la création de l’entrepôt.
Les mesures de sécurité, qui devront être opérationnelles lors de la mise en œuvre du traitement, répondront alors aux exigences prévues par les articles 5,1, f) et 32 du RGPD compte tenu des risques identifiés par le responsable de traitement. Il appartiendra au responsable de traitement de procéder à une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité.
AUTORISE, dans ces conditions, la société BIWAKO à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250711-212007
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CNILTEXT000051880805
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-067 du 2 avril 2025
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Décision DR-2025-067 du 2 avril 2025 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les déficits immunitaires primitifs, les dispositifs intra-utérins et les produits d’hygiène menstruelle, intitulée « FEMIDIP ». (Demande d’autorisation n° 924350)
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DR-2025-067
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2025-04-02
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du comité de protection des personnes Ile de France VII du 14 juin 2024.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-003, à l'exception des destinataires des données directement identifiantes.
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence.
Destinataires des données directement identifiantes
Un sous-traitant du responsable de traitement aura accès aux données administratives des participants (données nominatives et coordonnées électroniques) ainsi qu’aux données de santé dans le cadre du suivi des participants.
Ces derniers en seront informés.
Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
Information et droits des personnes
Tous les participants recevront une note d’information individuelle.
Durées de conservation en base active et en archivage
Les données nominatives et les coordonnées électroniques des participants seront détruites à la fin du suivi.
Autres données :
Base active : quatre ans
Archivage : quinze ans
AUTORISE l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250711-212007
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CNILTEXT000051880818
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-068 du 2 avril 2025
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Décision DR-2025-068 du 2 avril 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’impact clinique et social d’une intervention de littératie en santé chez les patients hypertendus pris en charge en médecine générale, intitulée « IHTALi ». (Demande d’autorisation n° 925030)
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DR-2025-068
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2025-04-02
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Ile de France III du 30 septembre 2024
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-003, à l'exception des destinataires des données directement identifiantes.
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Destinataires des données directement identifiantes
La collecte des nom, prénom ainsi que des coordonnées (téléphoniques et électroniques) est nécessaire pour la réalisation du volet qualitatif de l’étude par un chargé d’études en sciences humaines et sociales. Les patients en sont informés.
Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
Information des personnes
Tous les participants recevront une note d’information individuelle.
Durées de conservation en base active et en archivage
Les enregistrements vocaux réalisés dans le cadre de l’étude seront détruits dès retranscription.
Les données nominatives et les coordonnées du patient seront détruites à la fin du suivi.
Autres données :
Base active : cinq ans.
Archivage : quinze ans.
AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250711-212007
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CNILTEXT000051880831
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-069 du 2 avril 2025
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Décision DR-2025-069 du 2 avril 2025 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HÔPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le traitement de l'anémie après césarienne par fer intraveineux versus fer oral et la dépression post-partum, intitulée « IRON-DEP ». (Demande d’autorisation n° 924298)
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DR-2025-069
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2025-04-02
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Ile de France III du 5 avril 2024.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des destinataires des données directement identifiantes.
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Destinataires des données directement identifiantes
Un sous-traitant du responsable de traitement aura accès aux données administratives des participants (données nominatives et coordonnées électroniques) ainsi qu’aux données de santé dans le cadre du suivi des participants.
Ces derniers en seront informés.
Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
Information et droits des personnes
Tous les participants recevront une note d’information individuelle.
Durées de conservation en base active et en archivage
Les données nominatives et les coordonnées électroniques des participants seront détruites à la fin du suivi.
Autres données :
Base active : six ans
Archivage : vingt-cinq ans.
AUTORISE l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HÔPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250711-212007
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CNILTEXT000051880844
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2023-070 du 4 avril 2025
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Décision DR-2023-070 du 4 avril 2025 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE – HÔPITAUX DE MARSEILLE à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation de l’impact d’une alternative à l’incarcération par le logement et le suivi intensif pour des personnes sans logement, vivant avec des troubles psychiatriques sévères et déférées en comparution immédiate, en comparaison des services sanitaires, sociaux et judiciaires existants, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2021 à 2026, intitulée « AILSI ». (Demande d’autorisation n° 921002v3)
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DR-2023-070
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2025-04-04
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande de modification d’une autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Ouest II du 16 juillet 2024.
Modification substantielle du traitement de données
La modification envisagée porte sur l’accès aux données du SNDS (SNIIRAM, PMSI et CépiDc) collectées durant l’année 2026. La profondeur historique totale des données du SNDS traitées dans le cadre de cette étude sera donc de 2021 à 2026.
Les autres modalités de mise en œuvre de l’étude restent inchangées.
AUTORISE l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE MARSEILLE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250711-212007
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CNILTEXT000051880857
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-071 du 4 avril 2025
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Décision DR-2025-071 du 4 avril 2025 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le lien entre les modes d’exposition à la lumière la nuit et le sommeil, intitulée « LILLY ». (Demande d’autorisation n° 924121v1)
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DR-2025-071
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2025-04-04
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande de modification d’une autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 13 février 2025.
Modification du traitement envisagé
Seul l’INSERM sera désormais responsable de traitement dans le cadre de cette étude.
Les autres conditions de mise en œuvre de ce projet de recherche restent inchangées.
AUTORISE L’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250711-212007
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CNILTEXT000051880870
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-072 du 4 avril 2025
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Décision DR-2025-072 du 4 avril 2025 autorisant la société SONIVIE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude comparant le système de dénervation rénale therapeutic intravascular ultrasound (TIVUS) au contrôle Sham pour le traitement d'appoint de l'hypertension, intitulée « The THRIVE Study ». (Demande d’autorisation n° 925016)
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DR-2025-072
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2025-04-04
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Sud Méditerranée II du 4 octobre 2024.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des destinataires des données directement identifiantes.
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Destinataires des données directement identifiantes
Le responsable de traitement prévoit l’utilisation d’une solution de contrôle qualité à distance.
Cela implique que le sous-traitant puisse être destinataire de certaines données administratives d’identification des participants (nom, prénom, date de naissance complète et coordonnées).
Information et droits des personnes
Tous les participants recevront une note d’information individuelle.
Mesures de sécurité
La solution technique permettant le contrôle qualité à distance consiste en une plateforme sécurisée permettant aux centres investigateurs de transmettre les données nécessaires au contrôle qualité à distance par les attachés de recherche clinique du promoteur.
Le responsable de traitement a précisé se conformer aux bonnes pratiques émises par la CNIL pour le contrôle qualité à distance des essais cliniques, notamment aux conditions de sécurité communes aux différentes solutions pouvant être utilisées, ainsi qu’aux conditions de sécurité spécifiques à l’"envoi de données par les centres à l’ attaché de recherche clinique du promoteur via une plateforme sécurisée". La solution de contrôle qualité à distance sera hébergée en France par un sous-traitant certifié pour l’hébergement de données de santé.
L’envoi des documents sur la plateforme utilisera un mode "boîte aux lettres", sans possibilité de consultation et de modification de documents, où les utilisateurs externes des centres investigateurs pourront uniquement envoyer leurs documents sans aucune possibilité d’y accéder ensuite. Les connexions à la solution nécessitant un accès à des données administratives d’identification ou de santé seront soumises à une authentification comprenant au moins deux facteurs d’authentification différents.
Tous les mots de passe utilisés devront être conformes à la délibération n° 2022-100 du 21 juillet 2022 portant adoption d'une recommandation relative aux mots de passe et autres secrets partagés.
Les connexions à cette plateforme sécurisée s’effectueront depuis des postes de travail maitrisés du responsable de traitement et des centres investigateurs.
Il est recommandé que des mesures de filtrage soient mises en place afin de restreindre les accès à cette plateforme à ces seuls postes de travail autorisés.
Les données stockées et échangées seront chiffrées au repos et en transit par des protocoles et algorithmes à l’état de l’art. Les données, en plus d’être chiffrées, disposeront d’une protection pour empêcher l’impression, la copie, la capture ou l’exportation de ces données.
Les journaux et traces techniques seront conservés conformément aux recommandations de sa délibération n° 2021-122 du 14 octobre 2021 portant adoption d'une recommandation relative à la journalisation.
Outre ces mesures relatives au contrôle qualité à distance, les mesures de sécurité décrites dans le dossier de demande ont pour objectif de répondre aux exigences prévues par les articles 5,1, f) et 32 du RGPD. A cet égard ces obligations imposent une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité. Par ailleurs, le responsable de traitement demeure pleinement responsable du niveau de sécurité effectif du traitement mis en œuvre et les textes applicables lui imposent d’être en mesure de justifier de leur conformité à tout moment.
Transferts hors Union européenne
Le responsable de traitement prévoit de transférer certaines données à caractère personnel des participants à l’étude en Israël, pays dont la législation a été reconnue comme offrant un niveau de protection adéquat conformément aux dispositions de l’article 45 du RGPD.
Durées de conservation en base active et en archivage
Les données administratives d’identification sont conservées 72 heures sur la plateforme dédiée au contrôle qualité à distance, puis détruites.
Autres données :
Base active : cinq ans
Archivage : quinze ans.
Réutilisation des données
Toute nouvelle étude qui sera mise en œuvre à partir des données recueillies devra faire l’objet de formalités auprès de la CNIL.
AUTORISE la société SONIVIE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250711-212007
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CNILTEXT000051880899
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-074 du 4 avril 2025
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Décision DR-2025-074 du 4 avril 2025 autorisant CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l'impact de l'utilisation sélective de la stomie de dérivation après une exérèse totale du mesorectum dans le traitement du cancer du rectum, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2022 à 2025, intitulée « GRECCAR 17 ». (Demande d’autorisation n° 925029)
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DR-2025-074
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2025-04-04
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Nord-Ouest III du 21 octobre 2021.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement mis en œuvre pour les besoins de cette étude a débuté dans le cadre d’une déclaration de conformité à la méthodologie de référence MR-001 et qu’à la suite d’une modification apportée au traitement, l’étude demeure conforme à ce référentiel, à l'exception de la nature des données traitées (appariement probabiliste des données cliniques avec celles du SNDS).
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Utilisation de données issues du SNDS historique
Composantes concernées : SNIIRAM et PMSI.
Années concernées : 2022 à 2025, sous réserve qu’elles soient diffusables par la CNAM.
Modalités de consultation : portail de la CNAM
Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique).
Information et droits des personnes
Tous les participants seront individuellement informés du traitement de leurs données issues du SNDS.
Durée d’accès aux données du SNDS
Les échantillons biologiques prélevés seront détruits à la fin de l’étude.
Données du SNDS : quatre ans à compter de la mise à disposition des données.
Réutilisation des données
Toute nouvelle étude qui serait mise en œuvre à partir des données recueillies devra faire l’objet de formalités auprès de la CNIL.
Transparence du traitement
Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé.
AUTORISE
LE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250711-212007
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CNILTEXT000051880883
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-073 du 4 avril 2025
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Décision DR-2025-073 du 4 avril 2025 autorisant l’INSTITUT GUSTAVE ROUSSY à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l'efficacité des soins standards couplés à trois différents types de modalités d'aide numérique aux patients, intitulée « STEPPING STONE ». (Demande d’autorisation n° 924238)
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DR-2025-073
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2025-04-04
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Sous-traitants
Plusieurs sous-traitants interviendront dans la mise en œuvre de cette étude.
Le traitement des données par chacun de ces sous-traitants devra être régi par un contrat ou un acte juridique conformément à l’article 28 du RGPD.
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Est I du 14 mars 2024.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des destinataires des données directement identifiantes en raison d’un suivi dématérialisé.
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Destinataires données directement identifiantes
Le responsable de traitement prévoit d’étudier l’efficacité des outils numériques suivants, proposés notamment via une application mobile dédiée :
un accès libre à du contenu éducatif thérapeutique ;
un programme thérapeutique en ligne sur l’application ;
un coaching guidé à travers le contenu de l'application, avec des appels hebdomadaires par des professionnels de santé ne participant pas à la prise en charge des participants, via une solution électronique d’appels téléphoniques.
Afin d’évaluer l’efficacité de ces outils, les participants devront remplir à plusieurs reprises des questionnaires de suivi sur une plateforme en ligne. Les utilisations de l’application seront tracées et les appels téléphoniques seront enregistrés, retranscrits et supprimés directement après analyse. Un appel final, non enregistré, permettra de recueillir le retour d’expérience des participants.
La collecte des noms, prénom ainsi que des coordonnées téléphoniques et électroniques est nécessaire pour assurer l’accès à l’application mobile et le suivi des patients via la plateforme en ligne, qui en sont informés. Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
Information et droits des personnes
Tous les participants recevront une note d’information individuelle qui devra être complété avant le début de l’étude afin de comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD.
Mesures de sécurité
Le responsable de traitement a réalisé et transmis à l’appui de la demande d’autorisation une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) spécifique à l’étude. Cette AIPD intègre de manière détaillée les différentes étapes du traitement et les sous-traitants impliqués (application mobile, plateforme téléphonique, plateforme de suivi par questionnaires).
Les mesures de sécurité décrites dans le dossier de demande devront répondre aux exigences prévues par le f) du 1 de l’article 5 et l’article 32 du RGPD. A cet égard, ces obligations imposent une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité.
Durées de conservation en base active et en archivage
Les données administratives d’identification (nom, prénom) ainsi que les coordonnées téléphoniques et électroniques seront détruites à la fin du suivi des participants.
Autres données :
Base active : trois ans
Archivage : quinze ans.
AUTORISE l’INSTITUT GUSTAVE ROUSSY à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250711-212007
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CNILTEXT000051880844
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-070 du 4 avril 2025
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Décision DR-2025-070 du 4 avril 2025 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE – HÔPITAUX DE MARSEILLE à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation de l’impact d’une alternative à l’incarcération par le logement et le suivi intensif pour des personnes sans logement, vivant avec des troubles psychiatriques sévères et déférées en comparution immédiate, en comparaison des services sanitaires, sociaux et judiciaires existants, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2021 à 2026, intitulée « AILSI ». (Demande d’autorisation n° 921002v3)
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DR-2025-070
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2025-04-04
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande de modification d’une autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Ouest II du 16 juillet 2024.
Modification substantielle du traitement de données
La modification envisagée porte sur l’accès aux données du SNDS (SNIIRAM, PMSI et CépiDc) collectées durant l’année 2026. La profondeur historique totale des données du SNDS traitées dans le cadre de cette étude sera donc de 2021 à 2026.
Les autres modalités de mise en œuvre de l’étude restent inchangées.
AUTORISE l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE MARSEILLE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250715-205701
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CNILTEXT000051911372
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DELIBERATION
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VIGUEUR
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Autre autorisation
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Délibération 2025-049 du 3 juillet 2025
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Délibération n° 2025-049 du 3 juillet 2025 autorisant l’Institut national de la santé et de la recherche médicale à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé, dénommé « GAZEL » (Demande d’autorisation n° 2237880)
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2025-049
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2025-07-03
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La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie le 3 mars 2025 par autorisant l’Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé dénommé GAZEL ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 66 et suivants ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Vincent Lesclous, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable de traitement
L’Institut national de la santé et de la recherche médicale, dont les missions sont précisées à l’article R. 324-2 du code de la recherche, est un établissement public national à caractère scientifique et technologique.
Sur le responsable de la mise en œuvre
Plusieurs sous-traitants interviendront dans la mise en œuvre de cet entrepôt. Le traitement des données par chacun de ces sous-traitants devra être régi par un contrat ou un acte juridique, conformément à l’article 28 du RGPD.
Sur les points de non-conformité au référentiel concerné
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions du référentiel entrepôt de données dans le domaine de la santé , à l’exception :
de la nature des données traitées (appariement des données cliniques avec les données du SNDS) ;
des durées de conservation des données.
En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par le référentiel entrepôt de données dans le domaine de la santé .
Sur la finalité du traitement
Le traitement envisagé a pour finalité la constitution d’un entrepôt de données à caractère personnel comprenant notamment des données de santé, dénommé GAZEL .
Ce dernier a pour finalité de favoriser la réalisation de recherches dans le domaine de l'épidémiologie sociale et professionnelle, concernant des problèmes de santé divers liés à l'exposition à des facteurs personnels, professionnels, sociaux et environnementaux. Compte tenu de la durée de la période de suivi des participants, ces recherches pourront également porter sur le vieillissement et les maladies chroniques.
La finalité du traitement est déterminée, explicite et légitime, conformément aux dispositions de l’article 5-1-b) du RGPD.
Le traitement mis en œuvre par le responsable de traitement est nécessaire à l’exécution de la mission d’intérêt public dont il est investi.
Ce traitement est licite au regard de l’article 6-1-e) du RGPD et remplit des conditions permettant le traitement des données concernant la santé au regard des dispositions de l’articles 9-2-j) du RGPD et 44-3° de la loi informatique et libertés .
Les données contenues dans cet entrepôt ne sauraient, conformément aux dispositions de l’article L. 1461-1 du code de la santé publique (CSP), être exploitées à des fins de promotion des produits de santé en direction des professionnels de santé ou d’établissements de santé, ou à des fins d’exclusion de garanties des contrats d’assurance et de modification de cotisations ou primes d’assurance d’un individu ou d’un groupe d’individus présentant un même risque.
De même, la CNIL rappelle l’interdiction de constituer et d’utiliser à des fins de prospection ou de promotion commerciales des fichiers composés à partir des données issues directement ou indirectement des prescriptions médicales, dès lors que ces fichiers permettent d’identifier directement ou indirectement le prescripteur (article L. 4113-7 du CSP).
Les utilisations futures des données contenues dans cet entrepôt s’inscriront dans le cadre des dispositions des articles 66, 72 et suivants de la loi informatique et libertés , qui imposent que chaque projet de recherche, étude ou évaluation soit justifié par l’intérêt public. Ces traitements devront faire l’objet de formalités propres.
Sur les données traitées et les modalités d’appariement
Cet entrepôt sera alimenté par des données à caractère personnel issues :
de la cohorte GAZEL (demandes n°105728v0 à 105728v14) ;
du SNDS, pour les personnes suivies dans le cadre de la cohorte GAZEL.
Concernant les données des personnes suivies dans le cadre de la cohorte :
nom, prénom ;
adresse postale ;
géocodage des adresses ;
données de santé déclarées ;
données relatives aux modes de vie et à la vie sexuelle ;
données relatives aux expositions environnementales ;
données relatives aux expositions professionnelles ;
résultats d’analyse des échantillons biologiques.
Les données administratives d’identification (données nominatives et coordonnées) sont conservées à la Caisse nationale des industries électriques et gazières et adressées, lorsque cela est nécessaire, à l’imprimeur pour l’envoi des différents courriers aux participants.
Les données directement identifiantes devront être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées devra pouvoir y accéder.
Concernant l’analyse des échantillons biologiques des participants :
Dans le cadre de projets de recherche ultérieurs qui feront l’objet de formalités propres, des reliquats d’échantillons biologiques qui ont été collectés dans le cadre du suivi de la cohorte sont susceptibles d’être réutilisés, notamment à des fins de réalisation d’un examen des caractéristiques génétiques.
Les personnes concernées ou, le cas échéant, leurs représentants légaux pourront s’opposer à la réalisation de cet examen, conformément aux dispositions des articles L. 1211-2 et L. 1130-5 du code de la santé publique.
Sauf opposition des personnes concernées (ou, le cas échéant, de leurs représentants légaux), ces données pourront alimenter l’entrepôt GAZEL.
Concernant les données issues du SNDS :
Les données seront appariées avec certaines données du SNDS provenant :
du Système national d’information inter-régimes de l’Assurance maladie (SNIIRAM) ;
du Programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI) ;
du Centre d’épidémiologie sur les causes médicales de décès (CépiDC) ;
de la base de données relative aux vaccinations contre la covid-19, dénommée Vaccin-covid .
Les données du SNIIRAM, du PMSI, du CépiDC et de la base Vaccin-covid des années 2007 à 2045 alimenteront l’entrepôt GAZEL, sous réserve qu’elles soient diffusables par la CNAM.
A compter de la mise en œuvre de l’entrepôt, une extraction annuelle des données du SNDS sera réalisée, afin d’intégrer les nouvelles données disponibles (2007-2025, puis 2007-2026, etc.).
A compter de 2028, l’entrepôt sera alimenté en fenêtre roulante jusqu’en 2045 afin de conserver une antériorité des données du SNDS de dix-neuf ans plus l’année en cours (les données les plus anciennes seront supprimées chaque année à l’occasion de l’ajout de la dernière année des données concernées du SNDS).
Sur l’appariement avec les données du SNDS dans le cadre de l’entrepôt GAZEL :
Les données de la cohorte feront l'objet d'un rapprochement avec les données issues du SNDS par l’utilisation du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR), selon les modalités déjà autorisées dans le cadre des précédentes demandes relatives à la cohorte GAZEL.
Aucune donnée relative aux professionnels de santé ne sera collectée.
Ces données sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités du traitement, conformément aux dispositions de l’article 5-1-c) du RGPD.
Sur l’information des personnes
Une note d’information individuelle, comportant l’ensemble des mentions prévues par le RGPD, sera adressée aux participants ou, le cas échéant, leur représentant légal, par voie postale.
Un portail de transparence sera également mis en place par le responsable de traitement et comportera :
la note d’information relative à la constitution de l’entrepôt ;
une information spécifique à chaque traitement mis en œuvre à partir des données de l’entrepôt, publiée préalablement à sa mise en œuvre.
Ces modalités d’information sont conformes au principe de transparence et aux exigences prévues par les articles 12 et suivants du RGPD.
L’information relative à la constitution de l’entrepôt ne peut se substituer à l’information individuelle prévue par le RGPD et la loi informatique et libertés pour la mise en œuvre de recherches, études et évaluations ultérieures.
Sur la transparence du traitement
L’article L. 1461-3 du CSP subordonne l’accès aux données du SNDS et de ses composantes à la communication à la Plateforme des données de santé (PDS) de plusieurs éléments par les responsables de traitement, avant et après la réalisation des recherches.
Les projets de recherche, d’étude ou d’évaluation réalisés à partir des données de l’entrepôt GAZEL devront être enregistrés au sein du répertoire public de la PDS.
La CNIL demande enfin que lui soit communiqué tous les trois ans un rapport sur le fonctionnement de l’entrepôt et sur les recherches réalisées à partir des données qu’il contient.
Sur la gouvernance de l’entrepôt
Le responsable de traitement a mis en place un dispositif de gouvernance de l’entrepôt GAZEL afin de maîtriser l’exploitation qui en sera faite dans le respect des finalités déclarées et de l’intérêt public.
Ce dispositif est composé :
d’un comité de pilotage qui détermine les orientations stratégiques de l’entrepôt; examine et approuve les propositions du comité scientifique concernant les projets de recherche demandant accès aux données de l’entrepôt, et tient une liste exhaustive des données de l’entrepôt et justifie leur nécessité ;
d’un comité scientifique, qui évalue les aspects scientifiques, éthiques et réglementaires de toutes les demandes de recherches émanant de groupes de recherche publics ou privés portant sur la réutilisation des données de l’entrepôt. Dans ce cadre, il rend un avis motivé sur les demandes de recherche, qui est transmis au comité de pilotage à qui appartient la décision finale.
Ces comités de gouvernance seront notamment composés de membres qualifiés en matière de traitements de données du SNDS.
Sur la durée de conservation des données
Les données sont conservées dans l’entrepôt durant 20 ans à compter de sa constitution, puis archivées pour une durée de 40 ans.
Ces durées de conservation des données n’excèdent pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, conformément aux dispositions de l’article 5-1-e) du RGPD.
Sur les mesures de sécurité
Le responsable de traitement a réalisé et transmis à l’appui de sa demande d’autorisation une analyse d’impact relative à la protection des données spécifique à l’entrepôt GAZEL, ainsi qu’une analyse de risques sur la sécurité des systèmes d’information.
Les données provenant de l’entrepôt GAZEL et les données correspondantes provenant du SNDS seront stockées au sein du Centre d’accès sécurisé aux données (CASD). Une homologation de la bulle sécurisée a été réalisée par l’autorité d’homologation le 17 octobre 2024, conformément au référentiel de sécurité applicable au SNDS prévu par l'arrêté du 6 mai 2024.
La décision d’homologation n’est valable que jusqu’au 16 octobre 2025 et devra être renouvelée avant cette date, puis à chaque échéance.
Les mesures de sécurité planifiées ou mises en place dans l’entrepôt GAZEL ont été comparées avec les exigences de sécurité mentionnées dans le référentiel entrepôts de données de santé par le responsable de traitement. Aucun écart avec les exigences de sécurité de ce référentiel n’a été relevé.
Les mesures de sécurité décrites répondent aux exigences prévues par les articles 5.1.f) et 32 du RGPD, compte tenu des risques identifiés par le responsable de traitement. Il appartiendra à ce dernier de procéder à une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité.
Autorise, conformément à la présente délibération, L’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE à mettre en œuvre le traitement susmentionné pendant vingt ans.
La présidente,
M.-L. Denis
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CNIL_20250717-220632
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CNILTEXT000051937813
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DELIBERATION
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VIGUEUR
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Recommandation/Lignes directrices
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Délibération 2025-047 du 5 juin 2025
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Délibération n° 2025-047 du 05 juin 2025 portant adoption d’une quatrième recommandation sur l’application du règlement général sur la protection des données au développement des systèmes d’intelligence artificielle
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2025-047
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2025-06-05
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La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 8-I-2°-b) ;
Après avoir entendu le rapport M. Claude Castelluccia, commissaire, et les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement
Formule les observations suivantes :
De nombreux acteurs ont fait part, à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), de questionnements concernant l’application du règlement général sur la protection des données (RGPD) à l’intelligence artificielle (IA), en particulier depuis l’émergence de systèmes d’IA génératives.
La CNIL adopte une quatrième recommandation sur l’application du RGPD au développement des systèmes d’intelligence artificielle.
Cette quatrième recommandation est composée de trois fiches pratiques :
Analyser le statut d’un modèle d’IA au regard du RGPD ;
Annoter les données ;
Garantir la sécurité du développement d’un système d’IA.
Décide :
Article 1er : La recommandation figurant en annexe est adoptée.
Article 2 : La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présidente,
M.-L. Denis
Annexe
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à l'adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/les-fiches-pratiques-ia
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CNIL_20250722-211916
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CNILTEXT000052004530
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DELIBERATION
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VIGUEUR
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Autre autorisation
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Délibération 2025-062 du 24 juillet 2025
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Délibération n° 2025-062 du 24 juillet 2025 autorisant l’Institut Gustave Roussy à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé, dénommé « INTERCEPTION ».
(Demande d’autorisation n° 2235266 V1)
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2025-062
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2025-07-24
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La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie le 19 février 2025 par l’Institut Gustave Roussy d’une demande d’autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé, dénommé "INTERCEPTION" ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 66 et suivants ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Vincent Lesclous, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
Sur le responsable de traitement
L’Institut Gustave Roussy est un établissement de santé privé d'intérêt collectif à but non lucratif.
L’Institut Gustave Roussy est un Centre de lutte contre le cancer, son statut est issu de l’ordonnance n° 45-2221 du 1er octobre 1945 modifiée par l’ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005, et par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite "HPST".
Sur les sous-traitants
Plusieurs sous-traitants interviendront dans la mise en œuvre de cet entrepôt :
Euris Health Cloud pour l’hébergement de données de santé notamment :
mise en œuvre de son infrastructure certifiée ISO 27001, ISO 27701 et HDS (hébergeur de données de santé, au sens de l’article L. 1111-8 du code de la santé publique), dans le cadre de son statut de responsable de la mise en œuvre ;
hébergement de la plateforme mutualisée "MyInterception" ;
hébergement de l’entrepôt "INTERCEPTION" ;
Health Data Trust pour l’appariement des données avec le SNDS à savoir :
la gestion des tables de correspondances [numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR), date de naissance, sexe, numéro d’accrochage] ;
la création des numéros d’accrochage tiers ;
la transmission des informations nécessaires à la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM).
Cet acteur ne devra pas effectuer d’autres tâches que l’appariement dans le cadre du traitement de la présente autorisation ;
la société CEMKA comme bureau d’études ;
les centres investigateurs participants au programme "INTERCEPTION" utilisateurs de la plateforme "MyInterception".
Le traitement des données par chacun de ces sous-traitants devra être régi par un contrat ou un acte juridique, conformément à l’article 28 du RGPD.
Sur la finalité du traitement, sa licéité et les conditions permettant de traiter des données concernant la santé
Le traitement envisagé a pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé, dénommé "INTERCEPTION".
Cet entrepôt est destiné notamment à :
la centralisation de l’ensemble des données de la cohorte "INTERCEPTION" regroupant les participants vus dans les différents centres "INTERCEPTION" :
l’analyse et l’évaluation des objectifs du projet global "INTERCEPTION" à savoir :
la diminution de la fréquence des cancers graves ;
la réduction du risque de cancer avancé chez les personnes à risque élevé de cancer ;
l’élaboration, pour chaque participant, d’un plan personnalisé de prévention, comportant notamment la réalisation d’examens médicaux.
La finalité du traitement est déterminée, explicite et légitime, conformément aux dispositions de l’article 5.1.b) du RGPD.
Les données contenues dans cet entrepôt ne sauraient, conformément aux dispositions de l’article L. 1461-1 du code de la santé publique (CSP), être exploitées à des fins de promotion des produits de santé en direction des professionnels de santé ou d’établissements de santé, ou à des fins d’exclusion de garanties des contrats d’assurance et de modification de cotisations ou primes d’assurance d’un individu ou d’un groupe d’individus présentant un même risque. De même, la CNIL rappelle l’interdiction de constituer et d’utiliser à des fins de prospection ou de promotion commerciales des fichiers composés à partir des données issues directement ou indirectement des prescriptions médicales, dès lors que ces fichiers permettent d’identifier directement ou indirectement le prescripteur (article L. 4113-7 du CSP).
Le traitement mis en œuvre par le responsable de traitement est nécessaire aux fins d’exécution de la mission d’intérêt public qu’il poursuit. Ce traitement est licite au regard de l’article 6.1.e) du RGPD et remplit des conditions permettant le traitement des données concernant la santé au regard des dispositions de l’articles 9-2-j) du RGPD et 44-3° de la loi "informatique et libertés" modifiée.
Les utilisations futures des données contenues dans cet entrepôt s’inscriront dans le cadre des dispositions des articles 66, 72 et suivants de la loi "informatique et libertés", qui imposent que chaque projet de recherche, étude ou évaluation soit justifié par l’intérêt public. Ces traitements devront faire l’objet de formalités propres.
Sur les points de non-conformité au référentiel concerné
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions du référentiel "entrepôt de données dans le domaine de la santé", à l’exception :
de la nature des données traitées (appariement des données cliniques avec les données du SNDS) ;
de certaines mesures de sécurité.
En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Sur les données traitées et les modalités d’appariement
Cet entrepôt sera alimenté par des données à caractère personnel issues :
de la plateforme "MyInterception" mutualisée et utilisée par l’ensemble des centres participants au programme "INTERCEPTION" ;
du SNDS, pour les personnes incluses dans le programme "INTERCEPTION".
Les données issues du programme "INTERCEPTION" sont :
Concernant les données des patients :
l’âge ;
des données de santé ;
des données génétiques ;
des données relatives à la qualité de vie.
Concernant les données des professionnels de santé :
nom ;
prénom ;
coordonnées électroniques ;
titres et fonctions ;
numéro RPPS ;
lieu d’activité professionnelle.
Concernant les données issues du SNDS :
Les données du programme "INTERCEPTION" seront appariées avec certaines données du SNDS provenant :
du Système national d’information inter-régimes de l’Assurance maladie (SNIIRAM) ;
du Programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI) ;
du Centre d’épidémiologie sur les causes médicales de décès (CépiDC).
Sur l’appariement des données du programme "INTERCEPTION" et des données du SNDS dans le cadre de l’entrepôt "INTERCEPTION" :
Les données feront l'objet d'un rapprochement avec les données issues du SNDS par l’utilisation du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR).
L’appariement déterministe devra respecter les principes de circulation du NIR aux fins d’appariement de données avec le SNDS (circuit multi-centres/eCRF avec NIR ou, à défaut, le Vademecum) et le référentiel de sécurité SNDS.
Ces données devront être pseudonymisées avant leur intégration dans l’entrepôt.
Ces données sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités du traitement, conformément aux dispositions de l’article 5.1.c) du RGPD.
Les données contenues dans cet entrepôt ne sauraient, conformément aux dispositions de l’article L. 1461-1 du code de la santé publique (CSP), être exploitées à des fins de promotion des produits de santé en direction des professionnels de santé ou d’établissements de santé, ou à des fins d’exclusion de garanties des contrats d’assurance et de modification de cotisations ou primes d’assurance d’un individu ou d’un groupe d’individus présentant un même risque. De même, la Commission rappelle l’interdiction de constituer et d’utiliser à des fins de prospection ou de promotion commerciales des fichiers composés à partir des données issues directement ou indirectement des prescriptions médicales, dès lors que ces fichiers permettent d’identifier directement ou indirectement le prescripteur (article L. 4113-7 du CSP).
Sur la durée de conservation des données
Les données MyInterception versées dans l’entrepôt englobent toute la profondeur historique disponible dans cette base. Elles y seront conservées pendant 20 ans à compter de la dernière saisie de données concernant le patient dans la base source MyInterception.
Ces données seront enrichies par des données du SNDS avec une profondeur historique de 20 ans. L’entrepôt sera alimenté semestriellement en fenêtre glissante : chaque semestre les données du SNDS les plus récentes seront versées dans l’entrepôt, au sein de la bulle sécurisée, et les données du SNDS correspondant au semestre le plus ancien devront être supprimées afin de conserver une profondeur historique ne dépassant pas 20 ans.
Ces durées de conservation des données n’excèdent pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, conformément aux dispositions de l’article 5.1.e) du RGPD.
Sur l’information et le droit d’accès
S’agissant des patients :
Une note d’information individuelle, comportant l’ensemble des mentions prévues par le RGPD, sera adressée aux patients par voie postale, via une application patient sécurisée ou directement en consultation.
S’agissant des professionnels de santé :
Les professionnels dont les données sont versées dans l’entrepôt recevront une note d’information individuelle, comportant l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. Cette note leur sera adressée par l’équipe administrant l’entrepôt au moment de la création du compte du professionnel accédant à l’entrepôt.
Par ailleurs, le responsable de traitement diffusera sur son site web une information relative à la base de données ainsi que des informations sur les projets de recherches, études et évaluations dans le domaine de la santé menés à partir des données qu’elle contient. Ces documents d’information devront comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD.
L’information relative à la constitution de l’entrepôt ne peut se substituer à l’information individuelle prévue par le RGPD et la loi "informatique et libertés" pour la mise en œuvre de recherches, études et évaluations ultérieures.
Ces modalités d’information sont conformes au principe de transparence et aux exigences d’information prévues par les articles 12 et suivants du RGPD.
Les droits des personnes s’exerceront :
auprès du délégué à la protection des données de l’Institut Gustave Roussy ;
sur le site web de l’entrepôt à partir de la page dédiée à l’information relative à l’entrepôt "INTERCEPTION" ;
sur l’application MyInterception ;
par contact direct auprès du médecin ayant inclus le patient dans le programme "NTERCEPTION".
Sur la transparence du traitement
L’article L. 1461-3 du CSP subordonne l’accès aux données du SNDS et de ses composantes à la communication à la Plateforme des données de santé (PDS) de plusieurs éléments par les responsables de traitement, avant et après la réalisation des études.
Les projets de recherche, d’étude ou d’évaluation réalisés à partir des données de l’entrepôt "INTERCEPTION" devront être enregistrés au sein du répertoire public de la PDS.
La CNIL prend par ailleurs acte de l’engagement de l’Institut Gustave Roussy d’inscrire l’entrepôt au sein du répertoire public de la PDS.
Elle demande enfin que lui soit communiqué tous les trois ans un rapport sur le fonctionnement de l’entrepôt et sur les recherches réalisées à partir des données qu’il contient.
Sur les mesures de sécurité
Le responsable de traitement a réalisé et transmis à l’appui de la demande d’autorisation une analyse d’impact relative à la protection des données spécifique à la création de l’entrepôt.
Les mesures de sécurité prévues par le responsable de traitement visent à garantir la conformité de l’entrepôt aux exigences de sécurité mentionnées dans le référentiel "entrepôts de données dans le domaine de la santé".
Une homologation de la bulle sécurisée du prestataire en charge de l’hébergement des données, Euris Health Cloud, a été réalisée par l’autorité d’homologation le 20 septembre 2024, conformément au référentiel de sécurité applicable au SNDS prévu par l'arrêté du 6 mai 2024. Cette décision d’homologation est valable jusqu’au 20 septembre 2027 et devra donc être renouvelée avant cette date, si le traitement devait se poursuivre au-delà de cette échéance.
A cet égard, de façon à assurer le cloisonnement effectif entre les données de la cohorte "MyInterception" (nominatives avec le NIR) et les données de l’EDS apparié au SNDS, ces deux systèmes devront disposer d’une enclave distincte et d’une administration technique par des équipes distinctes, selon un principe de séparation des rôles et des tâches.
De même, le tiers en charge de l’appariement SNDS, Health Data Trust, dispose d’une infrastructure autonome et d’outils distincts de ceux de l’EDS et de la base source "MyInterception".
Au regard de la volumétrie et de la sensibilité des données traitées, la pseudonymisation des données de santé devra s’effectuer dans un environnement d’intégration comprenant des mesures de sécurité techniques et organisationnelles renforcées, notamment en garantissant un cloisonnement réseau, cryptographique et système spécifique à l’environnement d’intégration, par rapport au reste de l’entrepôt de données de santé.
Les identifiants pseudonymes de l’entrepôt devront être générés, conformément aux dispositions du référentiel de sécurité SNDS, prévu par l'arrêté du 6 mai 2024 et aux exigences du référentiel "entrepôt de données dans le domaine de la santé", par une fonction de hachage cryptographique avec secret résistante aux attaques par force brute ou un générateur de nombres pseudo-aléatoires cryptographiquement sûr.
La procédure de pseudonymisation pour l’alimentation de la base centrale et des espaces projet d’une part, et la procédure de ré-identification d’autre part, devront donc être modifiées afin d’être conformes à ces deux référentiels.
Les mesures de sécurité, qui devront être opérationnelles lors de la mise en œuvre du traitement, devront répondre aux exigences prévues par les articles 5.1.f) et 32 du RGPD compte tenu des risques identifiés par le responsable de traitement. Il appartiendra au responsable de traitement de procéder à une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité.
Autorise, conformément à la présente délibération, l’Institut Gustave Roussy à mettre en œuvre le traitement susmentionné pendant 19 ans plus l’année en cours.
La présidente,
M.-L. Denis
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CNIL_20250730-215254
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CNILTEXT000052026931
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DELIBERATION
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VIGUEUR
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Avis
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Délibération 2025-031 du 7 mai 2025
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Délibération n° 2025-031 du 7 mai 2025 portant avis sur un projet de décret relatif à la transparence des activités d'influence réalisées pour le compte d'un mandant étranger
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2025-031
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2025-05-07
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N° de demande d'avis : 25003821.
Thématiques : influences étrangères, probité, transparence de la vie publique.
Organisme à l'origine de la saisine : Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN).
Fondement de la saisine : article 18-18 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique.
L'essentiel :
Le projet de décret est relatif au répertoire de la transparence des activités d'influence exercées pour le compte d'un mandant étranger.
Il doit être complété pour lister les données pouvant être collectées s'agissant, d'une part, des intermédiaires entre la personne exerçant une activité d'influence et son mandant étranger et, d'autre part, des contacts opérationnels qui facilitent l'accomplissement des démarches administratives pour les personnes morales.
La CNIL recommande que les durées de conservation applicables aux données à caractère personnel traitées par la Haute Autorité dans le cadre de ce dispositif, ainsi que dans celui de la conservation en archivage intermédiaire de certaines données à des fins de contrôle des obligations déclaratives, soient réduites, et ce, afin de tenir compte du délai de prescription applicable.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ( loi informatique et libertés ) ;
Après avoir entendu le rapport de Mme Isabelle Latournarie-Willems, commissaire, et les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement,
Adopte la délibération suivante :
I. - La saisine
A. - Le contexte
Par la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France, le législateur a souhaité améliorer la transparence, pour les citoyens français, des politiques d'influence menées par et pour le compte de puissances étrangères. Son article 1er ajoute une section 3 ter à la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, et crée de nouvelles obligations déclaratives auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) pour les personnes exerçant des activités d'influence pour le compte d'un mandant étranger . L'ensemble de ces déclarations est rassemblé dans un répertoire numérique tenu par la Haute Autorité, qui est pour partie rendu public.
En application du nouvel article 18-11 de la loi du 11 octobre 2013 modifiée, ces obligations déclaratives trimestrielles s'imposent aux personnes physiques ou morales qui, sur l'ordre, à la demande ou sous la direction ou le contrôle d'un mandant étranger (par exemple, une puissance étrangère, à l'exclusion des Etats membres de l'Union européenne), et aux fins de promouvoir les intérêts de ce dernier , exécutent une ou plusieurs actions destinées à influer sur la décision publique […] ou sur la conduite des politiques publiques nationales et de la politique européenne ou étrangère de la France (à savoir : entrer en communication avec certaines personnes énumérées par la loi, telles que des membres du Gouvernement ou des parlementaires, réaliser toute action de communication à destination du public, ou collecter des fonds ou procéder au versement de fonds sans contrepartie).
B. - L'objet de la saisine
La CNIL a été saisie pour avis, par le secrétariat de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), d'un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la transparence des activités d'influence réalisées pour le compte d'un mandant étranger. En application de l'article 18-18 de la loi du 11 octobre 2013, ce projet pris après avis de la CNIL précise, d'une part, les modalités de fonctionnement et de publication du répertoire des activités d'influence et, d'autre part, les pouvoirs d'investigation de la Haute Autorité dans le cadre de sa mission de contrôle des obligations déclaratives nouvellement créées.
II. - L'avis de la CNIL
A. - Sur les finalités des traitements projetés
Il ressort des nouvelles dispositions de la loi du 11 octobre 2013 que la HATVP traitera des données à caractère personnel pour poursuivre plusieurs objectifs :
la tenue et la publication du répertoire des activités d'influence (II de l'article 18-12), comprenant la création d'un téléservice dédié permettant aux personnes concernées de remplir leurs obligations déclaratives ;
le contrôle du respect des obligations déclaratives (article 18-15) ;
l'accompagnement des personnes sur lesquelles s'exercent de telles activités (mentionnées au 1° de l'article 18-11), par sa saisine pour avis (article 18-15).
Les traitements mis en œuvre pour chacune de ces finalités, pour lesquels le RGPD est applicable, sont nécessaires à l'exécution de la mission d'intérêt public de transparence des activités d'influence étrangère, telle qu'énoncée par la loi du 25 juillet 2024 susmentionnée. Ils disposent donc d'une base légale pour l'application de l'article 6 du RGPD.
La CNIL rappelle que chacun des traitements mis en œuvre pour poursuivre ces finalités devra être documenté conformément au RGPD (et faire, le cas échéant, l'objet d'une analyse d'impact sur la protection des données). Une attention particulière devra être portée sur l'information et les droits des personnes concernées.
B. - Sur le périmètre des personnes concernées
Le projet de décret décrit le champ d'application du dispositif de déclaration des activités d'influence pour le compte d'un mandant étranger. Le répertoire des activités d'influence étrangère est susceptible de recouvrir un nombre significatif de personnes qui devront être conscientes des obligations déclaratives qui s'imposent à elles.
Dans la mesure où le champ d'application du répertoire nouvellement créé est potentiellement très vaste, la CNIL accueille favorablement l'effort de communication et d'accompagnement que la HATVP dit vouloir consentir en direction des personnes susceptibles d'être concernées. Elle prend acte de l'engagement de la Haute Autorité de publier une foire aux questions ( FAQ ) ainsi que des lignes directrices facilement accessibles et intelligibles, visant à guider les futurs déclarants. En visant à éviter que les déclarants ne déposent sur la plateforme des données qui n'ont pas vocation à y figurer, cet effort participe au respect du principe de minimisation.
C. - Sur les données collectées et leur exactitude
En premier lieu, le projet de décret énumère les données à caractère personnel qui pourront être traitées au titre des obligations déclaratives des activités d'influence exercées pour le compte d'un mandant étranger. En vertu des dispositions du III de l'article 18-12 de la loi du 11 octobre 2013, ces données sont collectées en deux étapes distinctes :
d'abord, la phase d'inscription dans le répertoire, à l'occasion de laquelle la personne physique ou morale se signale comme exerçant des activités d'influence et déclare les informations qui la concernent ;
puis, une déclaration des activités d'influence au titre d'un mandant étranger à la fin de chaque trimestre civil.
Le projet de décret prévoit également qu'est sans incidence sur l'obligation de déclaration la circonstance que l'ordre, la demande, la direction ou le contrôle du mandant étranger s'exerce indirectement par le biais d'un ou de plusieurs intermédiaires .
La CNIL prend acte de la nécessité, afin d'assurer l'effectivité du dispositif, de la collecte de données de tiers que sont notamment le ou les intermédiaires entre la personne exerçant une activité d'influence et son mandant étranger. Elle observe que cette collecte n'est pas prévue par la loi du 11 octobre 2013 modifiée et est susceptible, lorsqu'il s'agit de personnes physiques, de porter une atteinte significative au droit à la vie privée ou de constituer une immixtion dans les activités desdites personnes. Elle considère que :
dans un souci d'exactitude, les données collectées devraient permettre d'identifier avec une certitude raisonnable les personnes physiques ou morales faisant office d'intermédiaires, et devraient être limitativement énumérées par le projet de décret, le cas échéant par référence aux données requises pour le mandant. Elle prend acte de l'engagement du SGDSN de modifier le projet de décret en ce sens ;
afin d'assurer l'effectivité de l'exercice des droits des personnes pour lesquelles des données sont collectées de façon indirecte, la Haute Autorité devrait assurer la mise en œuvre du droit à l'information dans les conditions de l'article 14 du RGPD, par exemple par la demande d'une donnée de contact.
Afin d'assurer l'exactitude des données contenues dans le répertoire des activités d'influence pour le compte d'un mandant étranger, et à l'instar du fonctionnement du répertoire des représentants d'intérêts, la CNIL recommande que les personnes déclarantes puissent, à tout moment et sous leur responsabilité, modifier dans le répertoire, via le téléservice la description des activités d'influence antérieurement déclarées. Les modifications des déclarations, qu'elles interviennent à l'initiative du déclarant ou à la suite d'un contrôle de la Haute Autorité, devraient entraîner la mise à jour, dans un délai raisonnable, des informations rendues publiques sur l'ensemble des déclarations effectuées. Ces modifications sont indépendantes du droit de rectification, au titre des articles 50 de la loi informatique et libertés et 16 du RGPD, susceptible d'être exercé auprès de la Haute Autorité.
En deuxième lieu, le projet de décret prévoit notamment que les informations collectées devront être assorties de pièces justificatives . La Haute Autorité précise que certaines de ces pièces ne seront collectées, si nécessaire, qu'à l'occasion d'un contrôle.
La CNIL estime que le projet de décret devrait être modifié pour y ajouter la possibilité de la collecte des pièces justificatives ( assorties le cas échéant de pièces justificatives ). Elle prend acte de l'engagement du SGDSN de modifier le projet de décret en ce sens.
En troisième lieu, le projet de décret précise qu'un ou plusieurs contacts opérationnels peuvent être désignés par une personne morale afin de faciliter l'accomplissement des démarches administratives nécessaires.
La CNIL estime que :
d'une part, le projet de décret devrait préciser les données à caractère personnel qui seront collectées sur ce contact opérationnel ;
d'autre part, dans la mesure où la publication de ces données ne participe pas à l'objectif de transparence des activités d'influence, elles ne devraient pas être rendues publiques - hormis le cas où le contact opérationnel réaliserait par lui-même des actions d'influence pour le compte d'un mandant étranger ou d'une personne morale. Elle prend acte de l'engagement du SGDSN de modifier le projet de décret en ce sens.
En dernier lieu, le projet de décret prévoit la collecte de certaines informations qui pourront nécessiter l'existence de champs libres dans lesquels les déclarants sont susceptibles d'inclure des données à caractère personnel qui ne sont pas strictement prévues par les textes.
La CNIL rappelle que l'existence de tels champs doit être strictement nécessaire, et que le recours à des champs formatés ou à des menus déroulants est à privilégier autant que possible (CNIL, SP, 27 mai 2021, avis sur projet de décret, LRPGN, n° 2021-061, publié). Ainsi, la Haute Autorité devra prendre des mesures pour s'assurer que seules les données pertinentes et nécessaires au regard des finalités seront collectées (par exemple, en informant précisément les déclarants sur la manière de renseigner ces champs ; en formant ses agents et en leur fournissant une doctrine d'emploi qui préciserait, notamment, la procédure à suivre lorsque des données dont la collecte n'est pas prévue sont tout de même fournies par les personnes concernées ; en instaurant un contrôle hiérarchique). La CNIL prend acte de l'engagement de la Haute Autorité de réduire les champs libres au strict nécessaire.
D. - Sur les mises en relation et les destinataires des données
Le projet de décret ne contient aucune disposition sur les éventuelles mises en relation (rapprochements ou interconnexions) du répertoire des activités d'influence avec d'autres traitements de données à caractère personnel et, a fortiori, sur les potentiels destinataires des données contenues dans ce répertoire. Pour le répertoire publié, de telles précisions sont sans objet.
S'agissant des données non publiques du répertoire, la Haute Autorité précise que la seule mise en relation envisagée serait un rapprochement entre le répertoire des représentants d'intérêts et le répertoire des activités d'influence, aux fins d'assurer les obligations déclaratives propres à chacun de ces répertoires et de détecter toute erreur déclarative.
La CNIL prend acte de l'absence de toute mise en relation du répertoire des activités d'influence avec d'autres traitements de données à caractère personnel pour ce qui concerne les données non publiées. Dans l'hypothèse d'une ou plusieurs futures mises en relation, la CNIL rappelle qu'il conviendra de veiller à la compatibilité des finalités et à la symétrie des catégories d'accédants et de destinataires de chacun des traitements mis en relation (v. CNIL, SP, avis, 27 mai 2021, traitement LRPGN , n° 2021-061, publié).
E. - Sur les durées de conservation
L'article 4 du projet de décret dispose que Les informations relatives aux activités d'influence demeurent publiques pendant une durée de cinq ans à compter de leur publication par la HATVP. En revanche, aucune disposition de ce projet ne régit la durée de conservation des données. Il ressort des précisions apportées par la HATVP que les données collectées dans le cadre des déclarations seront conservées pour une durée de cinq ans afin d'accomplir l'ensemble des finalités décrites ci-dessus. La CNIL recommande qu'une ou plusieurs délibérations, prises par le collège de la HATVP et publiées sur son site web, encadrent les traitements nécessaires à la mise en œuvre du répertoire des activités d'influence et précisent, notamment, toutes les durées de conservation applicables.
En outre, selon les précisions apportées, la HATVP prévoit de conserver en archivage intermédiaire pour cinq années supplémentaires, portant la durée de conservation totale à dix ans, les données à caractère personnel strictement nécessaires :
d'une part, au respect d'obligations légales ou à des fins précontentieuses ou contentieuses ;
d'autre part, à la mission de contrôle des obligations déclaratives des activités d'influence revenant à la Haute Autorité afin de lui permettre, lorsque l'ouverture d'un contrôle le justifie, de remonter à certaines informations déclarées au-delà de cinq ans.
L'article 5 du RGPD prévoit que les données à caractère personnel sont conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées . Si la CNIL ne voit pas d'obstacle à ce que les données soient conservées pour une durée nécessaire au respect d'obligations légales ou à des fins précontentieuses ou contentieuses, elle estime qu'une durée de conservation totale de dix ans est excessive. En conséquence, elle considère que la durée de conservation en archivage intermédiaire de cinq années supplémentaires pour une finalité de contrôle des obligations déclaratives devrait être substantiellement réduite, et ce, afin de permettre à la Haute Autorité de contrôler les déclarations des personnes concernées sur les six dernières années à compter de leur dernière déclaration (cinq ans, puis un an). Cette durée de conservation de six ans correspond au délai de prescription légale du délit que constitue, en application de l'article 18-16 de la loi du 11 octobre 2013, la méconnaissance par les personnes concernées de leurs obligations déclaratives (article 8 du code de procédure pénale).
Elle recommande qu'après avoir opéré un tri des données pertinentes à archiver pour une durée supplémentaire, la Haute Autorité mette en place des mesures techniques et organisationnelles garantissant que seules les personnes ayant un intérêt à traiter les données ainsi archivées puissent y accéder (bases de données d'archives dédiées ou séparations logiques dans la ou les bases de données actives). Au-delà des durées de conservation retenues, les données à caractère personnel conservées doivent, sauf exception, être supprimées ou anonymisées (CNIL, formation restreinte, 8 septembre 2022, sanction n° SAN-2022-018, publiée).
La Haute Autorité précise que les données collectées dans le cadre d'un contrôle, dont l'accès sera restreint aux agents de la direction du contrôle des représentants d'intérêts, ne seront pas rendues publiques et seront conservées pour une durée maximale de cinq ans.
La CNIL rappelle que les données utilisées dans le cadre d'une procédure de contrôle des obligations déclaratives par la Haute Autorité devront être traitées pour une durée strictement nécessaire à celui-ci. Lorsque cette finalité est atteinte, les données doivent en principe être supprimées, anonymisées ou faire l'objet d'un archivage intermédiaire lorsque leur conservation est nécessaire pour le respect d'obligations légales ou à des fins précontentieuses ou contentieuses.
F. - Sur la sécurité des systèmes d'information
Le projet de décret prévoit que, pour la mise en œuvre du service de communication au public en ligne permettant la publication du répertoire, la HATVP prend les mesures techniques nécessaires pour [en] assurer l'intégrité . De plus, l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives précise les exigences en termes de confidentialité, d'intégrité et de disponibilité applicables au téléservice mis en œuvre. La CNIL prend note de l'homologation du téléservice au regard du référentiel général de sécurité.
A ce titre, elle rappelle la nécessité d'assurer la confidentialité des échanges avec les usagers du téléservice, ce qui implique notamment l'usage de mesures de chiffrement des documents qui seraient transmis par ces usagers, notamment en refusant la transmission de ces documents en clair au sein de courriels.
En outre, la CNIL prend acte, d'une part, de la ségrégation physique entre l'interface de déclaration mise à disposition du grand public, le portail de contrôle par les agents de la HATVP et le répertoire accessible au grand public ainsi que, d'autre part, des différents niveaux d'habilitation associés.
Enfin, la CNIL prend acte de la mise en place d'une journalisation pour une durée d'une année. Elle rappelle que la mise en œuvre d'un mécanisme proactif de contrôle de ces données contribue à la sécurité du traitement par la génération automatique d'alertes.
Liens relatifs
La présidente,
M.-L. Denis
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CNIL_20250801-220941
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CNILTEXT000052027528
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DELIBERATION
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VIGUEUR
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Disposition interne CNIL
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Délibération HABS-2025-004 du 17 juillet 2025
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Délibération n° HABS-2025-004 du 17 juillet 2025 habilitant des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l'article 22-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
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HABS-2025-004
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2025-07-17
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La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 10 et 22-1 ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978, notamment ses articles 41, 45-1 et 45-2 ;
Après avoir entendu les observations de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement,
Décide :
Article 1
Les agents de la direction des contrôles et des sanctions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ci-après désignés et ceux nommés en application du premier alinéa de l'article 41 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié, sont habilités à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée :
Mme Fabienne AMIARD ;
Mme Madeleine CAZETTES DE SAINT LEGER ;
Mme Virginie CLAUDE-LOONIS ;
Mme Audrey DANEL ;
Mme Ludivine DELELIS ;
Mme Caroline DEROUET ;
Mme Marie GAILLARDON ;
Mme Sophie GEISTEL ;
M. Rodolphe GÉNISSEL ;
Mme Sarah GUILLOU ;
Mme Marion JABOT ;
Mme Lucile JOURDANNAUD ;
Mme Morgane LE HIR ;
Mme Alexandrine MANDRON ;
Mme Isabelle MANTZ ;
Mme Clothilde MAULIN ;
Mme Oriane MAURICE ;
Mme Nina MCEVOY ;
Mme Rébecca PRADEL ;
Mme Aude RICHARD ;
Mme Lauren SERAN.
Liens relatifs
Article 2
Les habilitations mentionnées à l'article 1er sont délivrées pour une durée de cinq ans.
Article 3
La délibération n° HABS-2025-003 du 12 juin 2025 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est abrogée.
Article 4
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présidente,
M.-L. Denis
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CNIL_20250801-220941
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CNILTEXT000052044325
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DELIBERATION
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VIGUEUR
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Référentiel/Règlement type/Norme
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Délibération 2025-064 du 10 juillet 2025
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Délibération n° 2025-064 du 10 juillet 2025 portant approbation des critères de la certification nationale « Lexing certification RGPD » portée par la société Lexing
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2025-064
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2025-07-10
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La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD), notamment son article 42 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ("loi informatique et libertés" ), notamment son article 8-I-2° h) ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 74 ;
Vu l’avis 3/2025 du Comité européen de la protection des données (CEPD) relatif au projet de décision de l’autorité de contrôle française concernant l’approbation des critères de la certification "Lexing certification RGPD" portée par la société Lexing, adopté le 8 avril 2025 ;
Après avoir entendu le rapport de Mme Anne Debet, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L’article 42.5 du RGPD prévoit que la certification est délivrée sur la base de critères approuvés par une autorité de contrôle compétente en application de l’article 58.3 f).
L’article 64.1 c) du RGPD prévoit que l’autorité de contrôle compétente communique son projet de décision d’approbation au Comité européen de la protection des données (CEPD) conformément au mécanisme de "contrôle de la cohérence" .
Le 20 janvier 2025, la CNIL a été saisie par la société Lexing ( "le porteur") d’une demande d’approbation des critères d’un projet de certification nationale.
Le 30 janvier 2025, la CNIL a soumis ce projet de certification à l’avis du CEPD, qui a adopté un avis favorable avec recommandations le 8 avril 2025.
Les critères de la certification "Lexing certification RGPD" v.5 répondent aux exigences prévues par l’article 42 du RGPD.
Les responsables de traitement qui souhaitent candidater à la certification soumettront leurs traitements de données à caractère personnel à une évaluation réalisée par un organisme certificateur agréé en vertu de l'article 43 du RGPD.
Les certifications sont délivrées pour une durée de 3 ans.
Le projet du porteur suit une approche généraliste pour permettre la certification d’une grande diversité de traitements de données : la certification est ouverte à l’usage de n’importe quelle technologie et aux acteurs de tous les secteurs.
Ne sont pas éligibles à la certification, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre en qualité de sous-traitant au titre de l’article 28 du RGPD, en qualité de responsable conjoint du traitement au titre de l’article 26 du RGPD ou par un responsable de traitement établi hors de l’Union européenne et soumis au RGPD au titre de son article 3.2.
La certification ne fournit pas les garanties nécessaires dans le cadre d’un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, telles que visées à l’article 46 du RGPD.
Décide :
de l’approbation des critères de la certification nationale "Lexing certification RGPD" v.5, annexés à la délibération ;
que le Comité français d’accréditation (COFRAC), instance nationale d’accréditation, procèdera à l’agrément des organismes certificateurs, conformément à la convention de coopération conclue entre la CNIL et ce dernier ;
que les critères de la certification seront publiés par la CNIL et qu’ils seront transmis au CEPD afin d’être consignés dans le registre des mécanismes de certification et les labels en matière de protection des données, conformément à l’article 43.6 du RGPD ;
en cas de modification des critères, la CNIL, après en avoir été informée par le porteur, décidera si une nouvelle procédure d’approbation est nécessaire.
Cette décision sera publiée sur le site Légifrance.
La présidente,
M.-L. Denis
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CNIL_20250804-215726
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CNILTEXT000048580096
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DELIBERATION
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VIGUEUR
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Sanction
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Délibération SAN-2023-018 du 12 décembre 2023
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Délibération de la formation restreinte no SAN-2023-018 du 12 décembre 2023 concernant la commune de x
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SAN-2023-018
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2023-12-12
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Délibération de la formation restreinte no SAN-2023-018 du 12 décembre 2023 concernant la commune X
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M. Philippe-Pierre CABOURDIN, vice-président, Mmes Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS et Christine MAUGÜÉ ; MM. Alain DRU et Bertrand du MARAIS, membres ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération no 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la décision de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés portant désignation d’un rapporteur devant la formation restreinte, en date du 28 août 2023 ;
Vu le rapport de Madame Valérie PEUGEOT, commissaire rapporteure, notifié à la commune X le 11 septembre 2023 ;
Vu la clôture de l’instruction notifiée à la commune le 23 octobre 2023 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Lors de la séance de la formation restreinte du 30 novembre 2023 :
- Était présente, Madame Valérie PEUGEOT, commissaire, entendue en son rapport ;
- Etaient absents les représentants de la commune X […] régulièrement convoqués.
La formation restreinte a adopté la délibération suivante :
I. Faits et procédure
1. La commune X (ci-après " la commune "), est une collectivité territoriale de 25 000 habitants, située dans la collectivité territoriale unique de …, dont la mairie se trouve [...]
2. Par courrier du 2 juin 2021, dans le cadre des missions définies à l’article 8 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la Présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après " la CNIL " ou " la Commission ") a alerté la commune X sur l’absence de désignation d’un délégué à la protection des données (ou " DPD ") en son sein.
3. Ce courrier est resté sans suite de la part de la commune X (ci-après " la commune ").
4. Le 25 avril 2022, la Présidente de la CNIL a mis en demeure la commune, sous un délai de quatre mois à compter de la notification de cette décision et sous réserve des mesures qu’elle aurait déjà pu adopter, de procéder à la désignation d’un DPD. Cette décision, rendue publique après délibération du bureau de la CNIL du 5 mai 2022, a été notifiée à la commune le 19 mai 2022 par lettre recommandée avec accusé de réception.
5. Cette mise en demeure est restée sans réponse de la commune qui n’a pas désigné de DPD.
6. Dans le cadre d’une procédure de sanction simplifiée, le président de la formation restreinte a prononcé, par décision du 8 février 2023, une amende à l’encontre de la commune d’un montant de cinq mille euros pour les manquements aux articles 31 et 37-1-a) du RGPD et une injonction de désigner un délégué à la protection des données dans un délai de trois mois suivant la notification de ladite décision, intervenue le 25 février 2023.
7. En l’absence de réponse de la commune et de désignation d’un DPD, la présidente de la Commission a, le 28 août 2023, désigné Madame Valérie PEUGEOT en qualité de rapporteure sur le fondement de l’article 39 du décret n°2019-536 du 29 mai 2019 modifié.
8. À l’issue de son instruction, la rapporteure a, le 13 septembre 2023, fait notifier à la commune un rapport détaillant les manquements aux articles 37-1-a) et 31 du règlement général sur la protection des données (ci-après " RGPD ") qu’elle estimait constitués en l’espèce. Elle proposait à la formation restreinte de prononcer un rappel à l’ordre et une injonction de désigner un délégué à la protection des données assortie d’une astreinte de cent cinquante euros par jour de retard à l’issue d’un délai de deux mois suivant la notification de la délibération et que cette décision soit rendue publique.
9. Par courrier du 19 octobre 2023, la rapporteure a informé la commune que l’instruction était close, en application de l’article 40, III, du décret modifié n° 2019-536 du 29 mai 2019.
10. Par courrier du 20 octobre 2023, la commune a été informée que le dossier était inscrit à la séance de la formation restreinte du 16 novembre 2023.
11. Par courrier du 9 novembre 2023, la commune a été informée que le dossier était reporté à la séance de la formation restreinte au 30 novembre 2023.
12. La rapporteure a été entendue lors de la séance de la formation restreinte du 30 novembre 2023. La formation restreinte a constaté l’absence de la commune qui n’était ni présente ni représentée.
II. Motifs de la décision
A. Sur le manquement à l’obligation de désigner un délégué à la protection des données en application de l’article 37, paragraphe 1, a) du RGPD
13. En droit, l’article 37, paragraphe 1, a) du RGPD dispose que " Le responsable du traitement et le sous-traitant désignent en tout état de cause un délégué à la protection des données lorsque : a) le traitement est effectué par une autorité publique ou un organisme public, à l'exception des juridictions agissant dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle […] ".
14. La formation restreinte rappelle l’importance du rôle du délégué à la protection des données devenu obligatoire au sein des autorités et organismes publics depuis l’entrée en application le 25 mai 2018 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. La désignation d’un délégué à la protection des données est essentielle pour assurer la conformité des organismes avec les dispositions du RGPD.
15. La formation restreinte relève que les autorités publiques chargées de missions de service public traitent de nombreuses données à caractère personnel (données d’administrés, d’agents publics et d’élus) dont certaines sont des données sensibles et doivent particulièrement veiller à leur protection dans un contexte d’accroissement des attaques informatiques à l’encontre des organismes publics.
16. Le délégué à la protection des données est en charge, conformément à l’article 39 du RGPD, notamment d’informer et conseiller le responsable de traitement sur les obligations qui lui incombe, contrôler le respect du RGPD en procédant à l’analyse et la vérification des activités de traitement et faire office de point de contact pour l’autorité de contrôle sur les questions relatives aux traitements. En outre, le délégué à la protection des données constitue également le point de contact des personnes concernées, notamment les administrés, au sujet de questions relatives au traitement de leurs données à caractère personnel et à l’exercice des droits que leur confère le règlement conformément à l’article 38-4 du RGPD.
17. En l’espèce, il résulte de l’instruction que la commune n’a pas procédé à la désignation d’un délégué à la protection des données alors qu’elle y était tenue depuis le 25 mai 2018.
18. En conséquence, les faits précités constituent un manquement à l’article 37-1-a) du RGPD.
B. Sur le manquement à l’obligation de coopérer avec les services de la CNIL en application de l’article 31 du RGPD
19. En droit, l’article 31 du RGPD dispose que " le responsable du traitement et le sous-traitant ainsi que, le cas échéant, leurs représentants coopèrent avec l'autorité de contrôle, à la demande de celle-ci, dans l'exécution de ses missions ".
20. En l’espèce, la formation restreinte relève que la commune n’a pas répondu à la lettre de la Présidente de la CNIL du 2 juin 2021 l’invitant à désigner un délégué à la protection des données, pas plus qu’elle n’a répondu à la mise en demeure du 25 avril 2022 et à la décision du président de la formation restreinte du 8 février 2023 lui enjoignant de désigner un délégué à la protection des données dans un délai de trois mois suivant la notification de sa décision intervenue le 25 février 2023.
21. Ainsi, la formation restreinte considère que la commune X, en s’abstenant de répondre à toutes les correspondances de la CNIL, a méconnu l’obligation prévue à l’article 31 du Règlement.
III. Sur les mesures correctrices et leur publicité
22. Aux termes du III de l’article 20 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée :
23. " Lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut également, le cas échéant après lui avoir adressé l'avertissement prévu au I du présent article ou, le cas échéant en complément d'une mise en demeure prévue au II, saisir la formation restreinte de la commission en vue du prononcé, après procédure contradictoire, de l'une ou de plusieurs des mesures suivantes : […]
2° Une injonction de mettre en conformité le traitement avec les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi ou de satisfaire aux demandes présentées par la personne concernée en vue d'exercer ses droits, qui peut être assortie, sauf dans des cas où le traitement est mis en œuvre par l'Etat, d'une astreinte dont le montant ne peut excéder 100 000 € par jour de retard à compter de la date fixée par la formation restreinte ; […]
7° À l'exception des cas où le traitement est mis en œuvre par l'État, une amende administrative ne pouvant excéder 10 millions d'euros ou, s'agissant d'une entreprise, 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. Dans les hypothèses mentionnées aux 5 et 6 de l'article 83 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ces plafonds sont portés, respectivement, à 20 millions d'euros et 4 % dudit chiffre d'affaires. La formation restreinte prend en compte, dans la détermination du montant de l'amende, les critères précisés au même article 83 ".
24. L’article 83 du RGPD prévoit que " Chaque autorité de contrôle veille à ce que les amendes administratives imposées en vertu du présent article pour des violations du présent règlement visées aux paragraphes 4, 5 et 6 soient, dans chaque cas, effectives, proportionnées et dissuasives ", avant de préciser les éléments devant être pris en compte pour décider s'il y a lieu d’imposer une amende administrative et pour décider du montant de cette amende.
25. En 2021, le résultat global de clôture du compte administratif du budget principal de la commune était en déficit de 13 094 989,01 euros. En 2022, son budget principal était proposé par la chambre régionale des comptes de […]en déficit de 3 570 006 euros.
26. La formation restreinte considère que, dans le cas d’espèce, les manquements précités justifient que soient prononcés une amende administrative et une injonction de désigner un délégué à la protection des données à l’encontre de la commune.
A. Sur le prononcé d’une amende administrative
27. La formation restreinte rappelle qu’elle doit tenir compte, pour le prononcé d’une amende administrative, des critères précisés à l’article 83 du RGPD, tels que la nature, la gravité et la durée de la violation, les mesures prises par le responsable du traitement pour atténuer le dommage subi par les personnes concernées, le degré de coopération avec l’autorité de contrôle et les catégories de données à caractère personnel concernées par la violation.
28. La formation restreinte relève le rôle central du délégué à la protection des données, pierre angulaire du régime de responsabilité, qui facilite le respect des règles, agit comme intermédiaire entre les administrés et une collectivité publique et vient ainsi renforcer la confiance accordée aux organismes publics.
29. Au vu de la nature de l’organisme concerné, commune de plus de 16 000 habitants qui exerce des missions de service public, la formation restreinte estime nécessaire de sensibiliser la commune sur l’indispensable protection des données à caractère personnel qu’elle traite au titre de ses missions par la désignation d’un délégué à la protection des données.
30. La formation restreinte considère que la persistance de l’absence de désignation d’un délégué à la protection des données par la commune témoigne d’un mépris des obligations pesant sur elle en matière de protection des données à caractère personnel, et ce, d’autant plus que cette désignation aurait dû intervenir dès la mise en application du RGPD le 25 mai 2018.
31. La formation restreinte souligne que ce manquement a perduré malgré les différentes procédures initiées par la CNIL à l’encontre de la commune.
32. Ainsi, la formation restreinte relève que, malgré les diverses mesures correctrices prises par la CNIL, à savoir une mise en demeure de sa présidente de remédier à ce manquement puis une sanction du président de la formation restreinte assortie d’une amende administrative de cinq mille (5 000) euros, la commune n’a pas pris les mesures nécessaires pour assurer sa mise en conformité, et ce, malgré les injonctions précises qui lui avaient été adressées.
33. En outre, la commune a manqué à son obligation de coopération avec la CNIL par l’absence de toute réponse.
34. Aussi, la formation restreinte considère que le prononcé d’une amende à l’encontre de la commune est justifié par la persistance des manquements relatifs à l’absence de désignation d’un délégué à la protection des données et au défaut de coopération depuis la décision du 8 février 2023 rendue par le président de la formation restreinte.
35. Par ailleurs, la formation restreinte souligne que les faits sanctionnés seraient susceptibles de porter une atteinte suffisamment caractérisée aux dispositions dont la CNIL a pour mission d’assurer l’application et de constituer ainsi une infraction pénale en application du 2° de l’article 226-22-2 du code pénal.
36. En conséquence, la formation restreinte considère que ces manquements justifient qu’une amende administrative soit prononcée.
37. S’agissant du montant de l’amende, compte tenu de l’activité de l’organisme qui est une collectivité territoriale et de sa situation financière, la formation restreinte considère que le prononcé d’une amende administrative de 5 000 euros apparaît justifié.
B. Sur le prononcé d’une injonction assortie d’une astreinte
38. En premier lieu, la formation restreinte relève que la commune n’a toujours pas procédé à la désignation d’un délégué à la protection des données.
39. Au regard de la persistance du manquement relevé au titre de la désignation d’un délégué à la protection des données persiste, la formation restreinte estime nécessaire le prononcé d’une injonction afin que la commune se mette en conformité avec ses obligations.
40. En second lieu, la formation restreinte souligne qu’une astreinte journalière est une pénalité financière par jour de retard que devra payer le responsable de traitement en cas de non-respect de l’injonction à l’expiration du délai d’exécution prévu.
41. La formation restreinte ajoute qu’aux fins de conserver à l’astreinte sa fonction comminatoire, son montant se doit d’être à la fois proportionné à la gravité des manquements reprochés mais également adapté aux capacités financières du responsable de traitement.
42. Au regard de ces éléments, la formation restreinte considère proportionné le prononcé d’une astreinte d’un montant de 150 euros par jour de retard et liquidable à l’issue d’un délai de deux mois.
C. Sur la publicité de la décision
43. Enfin, la formation restreinte estime nécessaire que sa décision soit rendue publique au regard de la gravité des manquements et de leur persistance.
44. Elle souligne que la protection des données à caractère personnel par les collectivités publiques est d’autant plus importante qu’elles traitent un nombre considérable de données, dont certaines sont sensibles. En outre, les enjeux de cybersécurité, notamment au regard de la recrudescence des attaques à l’encontre des systèmes d’informations de ces entités, font ressortir l’importance du rôle du délégué à la protection des données auprès des collectivités publiques.
PAR CES MOTIFS
La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide de :
• prononcer à l’encontre de la commune X une amende administrative d’un montant de cinq mille (5 000) euros au regard des manquements constitués aux articles 31 et 37 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données ;
• prononcer à l’encontre de la commune X une injonction de désigner un délégué à la protection des données assortie d’une astreinte de cent-cinquante (150) euros par jour de retard à l’issue d’un délai de deux mois suivant la notification de la délibération de la formation restreinte ;
• rendre publique, sur le site de la CNIL et sur le site de Légifrance, sa délibération, qui n’identifiera plus nommément la commune X à l’expiration d’un délai d’un an à compter de sa publication ;
• ordonner à la commune de publier, sur le site officiel de la commune X accessible à l’adresse https://www.[...].fr/, un message d’information à destination de ses usagers quant à la présente décision de la formation restreinte ;
La publication de ce communiqué sera effectuée selon les modalités suivantes :
- L’encart inséré reproduira avec fidélité le texte suivant : " Communiqué : la formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés a prononcé une amende de 5000 euros contre la commune X et une injonction de désigner un délégué à la protection des données assortie d’une astreinte de 150 euros par jour de retour dans un délai de deux mois après la notification de la décision pour manquements à la désignation d’un délégué à la protection des données et à l’obligation de coopérer avec les services de la CNIL. Décision accessible à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/sanction-[...]"
- Le texte https://www.cnil.fr/fr/sanction-[...] comportera un pointeur hypertexte activable par l’utilisateur
- Le communiqué figurera dans un encart spécifique localisé sur la page accessible à l’adresse https://www.[...].fr/. Cet encart sera inséré sous le bandeau contenant les boutons " la mairie ; politique de la ville ; urbanisme ; éducation ; culture, sports, partenaires "
- Le texte publié sera encadré selon le style employé par la mairie sur son site dans la police identique à celle utilisée dite " montserrat " et dont la taille ne saurait être inférieure à 14 pixels
- La publication est ordonnée pour une durée de 4 jours à compter de 12h00, heure de Paris (France), le septième jour suivant la notification de la présente délibération
- A l’issue de la période mentionnée ci-dessus, la commune procédera au retrait du texte de l’encart.
Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État dans un délai de trois mois à compter de sa notification.
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CNIL_20250811-210141
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CNILTEXT000048110233
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DELIBERATION
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VIGUEUR
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Sanction
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Délibération SAN-2023-013 du 18 septembre 2023
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Délibération de la formation restreinte no SAN-2023-013 du 18 septembre 2023 concernant la société x
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SAN-2023-013
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2023-09-18
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Délibération de la formation restreinte no SAN-2023-013 du 18 septembre 2023 concernant la société […]
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de Monsieur Philippe-Pierre CABOURDIN, vice-président, Mesdames Anne DEBET et Christine MAUGÜÉ, et Messieurs Alain DRU et Bertrand du MARAIS, membres ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération no 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu les saisines no 20013079 et n° 20013664 ;
Vu la décision n° 2021-221C du 29 juin 2021 de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de charger le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification de la conformité des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par la société […] ou pour son compte, aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 susvisé et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et, le cas échéant aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu la décision de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés portant désignation d’un rapporteur devant la formation restreinte, en date du 3 juin 2022 ;
Vu le rapport de Madame Sophie LAMBREMON, commissaire rapporteure, notifié à la société […] le 21 février 2023 ;
Vu les observations écrites versées par la société […] le 11 avril 2023 ;
Vu la réponse de la rapporteure à ces observations, notifiée le 11 mai 2023 au conseil de la société ;
Vu les observations écrites versées par la société […] le 12 juin 2023 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Étaient présents, lors de la séance de la formation restreinte du 13 juillet 2023 :
- Madame Sophie LAMBREMON, commissaire, entendue en son rapport ;
En qualité de représentants de la société […] :
- […].
La société […] ayant eu la parole en dernier ;
La formation restreinte a adopté la décision suivante :
I. Faits et procédure
1. La société […] (ci-après " la société "), établie à […], exerce une activité de transport de fret aérien en provenance de la Chine et à destination de l’Europe. La société a été créée le […]. Elle employait, en 2020, quarante salariés. Elle a réalisé, en 2020, un chiffre d’affaires d’environ […] d’euros, pour un résultat net d’environ […] euros, en 2021 un chiffre d’affaires de […] d’euros pour un résultat net de […] euros environ, puis en 2022, un chiffre d’affaires d’environ […] d’euros, pour un résultat net négatif de […] euros.
2. La société faisait partie du groupe international […], qui fait lui-même partie du […], propriété de l’Etat chinois. Le […], la société […], associée unique de la société […] a cédé l’ensemble de ses parts à la société […], elle-même propriété d’une société chinoise, basée à Hong-Kong. Le […], la société a changé sa dénomination sociale pour celle de […]. Son gérant reste inchangé, en la personne de Monsieur […]. La plupart des salariés de la société sont des ressortissants chinois résidant et travaillant en France et dont les contrats de travail sont soumis à la loi française.
3. Le 4 août 2020, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après " la CNIL " ou " la Commission ") a été saisie de deux plaintes qui signalaient que la société avait demandé à l’ensemble de son personnel de renseigner, par l’intermédiaire d’un formulaire rédigé en langue chinoise envoyé le 30 juillet 2020, de nombreuses informations relatives à leur vie privée, notamment l’ethnie, l’affiliation à un parti politique, leur situation familiale ainsi que le nom de leurs parents, de leurs éventuels frères, sœurs et enfants. Par courriers des 13 août et 17 septembre 2020, les services de la CNIL ont sollicité des informations complémentaires sur le traitement visé dans les plaintes.
4. En application de la décision n° 2021-221C du 29 juin 2021 de la Présidente de la CNIL une mission de contrôle a eu lieu le 21 octobre 2021, au sein des locaux de la société […].
5. Cette mission a eu pour principal objet de procéder à la vérification de la conformité des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par la société […] ainsi que de tout traitement lié, aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après " le RGPD ") et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (ci-après " la loi Informatique et Libertés ") et, le cas échéant aux dispositions des articles L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure. Cette mission a donné lieu à l’établissement du procès-verbal n° 2021-221/1, et à des documents communiqués par la société les 4 novembre 2021, 18 mars et 22 avril 2022. A ces occasions, la société a produit deux traductions en français du formulaire en question.
6. Aux fins d’instruction de ces éléments, la présidente de la Commission a, le 3 juin 2022, désigné Madame Sophie LAMBREMON en qualité de rapporteure sur le fondement de l’article 39 du décret n°2019-536 du 29 mai 2019 modifié.
7. À l’issue de son instruction, la rapporteure a, le 21 février 2023, fait notifier à la société un rapport détaillant les manquements aux articles 5-1-c), 9, 10 et 31 du RGPD qu’elle estimait constitués en l’espèce. Ce rapport proposait à la formation restreinte de prononcer une amende administrative à l’encontre de la société et que cette décision soit rendue publique mais ne permette plus d’identifier nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication.
8. Le 11 avril 2023, la société a produit ses observations en réponse au rapport de sanction.
9. La rapporteure a répondu aux observations de la société le 11 mai 2023.
10. Le 12 juin 2023, la société a produit de nouvelles observations en réponse à celles de la rapporteure.
11. Par courrier du 22 juin 2023, la rapporteure a informé le conseil de la société que l’instruction était close, en application de l’article 40, III, du décret modifié n° 2019-536 du 29 mai 2019.
12. Par courrier du 22 juin 2023, la société a été informée que le dossier était inscrit à l’ordre du jour de la formation restreinte du 13 juillet 2023.
13. La rapporteure et la société ont présenté des observations orales lors de la séance de la formation restreinte du 13 juillet 2023.
II- Motifs de la décision
A- Sur la qualité de responsable de traitement de […]
14. Le responsable de traitement est défini, aux termes de l’article 4, point 7, du RGPD, comme " la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ".
15. Le traitement objet de la présente procédure concerne la collecte de données par le biais d’un formulaire envoyé par la société aux salariés souhaitant candidater à un poste en Chine afin d’alimenter ce qui est qualifié de " base de talents interne " par […].
16. La rapporteure considère qu’en l’espèce, s’il n’est pas contesté que le formulaire litigieux n’a pas été élaboré par […] mais par sa maison mère chinoise, la société […], ceci n’exclut pas que la société […] doit être regardée comme responsable de traitement pour les raisons suivantes.
17. Tout d’abord, elle rappelle que, à la suite de la demande d’un salarié souhaitant travailler en Chine, la société s’est rapprochée de sa société-mère pour obtenir le formulaire afin de le transmettre aux autres salariés pour la première fois le 30 juillet 2020. La rapporteure note à cet égard que si […] n’avait pas pris l’initiative de solliciter le formulaire auprès de la société-mère dans le but de le diffuser à ses salariés, le traitement en cause n’aurait pas eu lieu.
18. La rapporteure considère ensuite que la société traite une partie des données renseignées par ses salariés par le biais du formulaire litigieux pour une autre finalité déterminée par elle et qui apparait propre à ses besoins, à savoir lui permettre de contacter les proches des salariés en cas de problème.
19. En défense, la société estime que son rôle dans la diffusion du formulaire ne suffit pas à lui conférer la qualité de responsable de traitement. Elle a indiqué lors de la séance de la formation restreinte ne pas avoir utilisé les données issues du formulaire pour son propre compte dès lors que le formulaire a été établi par la société mère dans le cadre du recrutement de salariés en Chine, et ne pas avoir utilisé les données issues du formulaire pour informer les proches des salariés en cas d’urgence.
20. Dans ses observations, la société soutient qu’elle s’est limitée à diffuser le formulaire à une vingtaine de salariés, ce qui n’implique pas qu’elle ait eu un rôle déterminant ou une influence dans la détermination des finalités et des moyens du traitement. Elle affirme ainsi, dans ses observations en réponse, qu’" elle a agi comme une simple " boite aux lettres " pour les personnes qui souhaitent postuler auprès de la Société Mère " et qu’elle n’a donc défini ni les finalités, ni les moyens du traitement.
21. Au cours de la séance devant la formation restreinte, la société a finalement indiqué que c’est le salarié souhaitant travailler en Chine qui avait lui-même diffusé le formulaire auprès de ses collègues.
22. En premier lieu, la formation restreinte rappelle que le responsable de traitement est la personne qui détermine les finalités du traitement mis en œuvre, c’est-à-dire le résultat attendu ou recherché, et les moyens de ce traitement, c’est-à-dire la façon de parvenir à ce résultat.
23. A titre d’éclairage, dans ses lignes directrices sur les notions de responsable du traitement et de sous-traitant, qui ont été adoptées le 7 juillet 2021, le Comité européen de protection des données (CEPD) explicite la définition du responsable de traitement en ces termes : " La détermination des finalités et des moyens revient à décider respectivement du "pourquoi" et du "comment" du traitement : pour une opération de traitement particulière, le responsable du traitement est l’acteur qui a déterminé la raison pour laquelle le traitement a lieu (c’est-à-dire "à quelles fins" ou "pourquoi") et comment cet objectif sera atteint (c’est-à-dire quels moyens doivent être mis en œuvre pour atteindre l’objectif). Une personne physique ou morale qui exerce cette influence sur le traitement de données à caractère personnel participe ainsi à la détermination des finalités et des moyens du traitement en question, conformément à la définition énoncée à l’article 4, paragraphe 7, du RGPD. Le responsable du traitement doit décider à la fois des finalités et des moyens du traitement, comme indiqué plus haut. Par conséquent, le responsable du traitement ne peut pas se limiter à déterminer uniquement la finalité. Il doit également prendre des décisions concernant les moyens du traitement. À l’inverse, la partie qui agit comme sous-traitant ne peut jamais déterminer la finalité du traitement ".
24. Il ressort donc tant du RGPD que de la lecture qui en est faite par le CEPD que l’organisme qui définit les finalités pour lesquelles un traitement de données à caractère personnel est mis en œuvre ainsi que les modalités pratiques de ce traitement doit être qualifié de responsable du traitement. La formation restreinte considère que la notion de responsable de traitement doit faire l’objet d’une appréciation concrète prenant en compte l’ensemble des éléments permettant d’attribuer cette qualité à une entité.
25. En second lieu, la formation restreinte note qu’il ressort des éléments communiqués à la CNIL que c’est la société […] qui a demandé à la société-mère chinoise de lui transmettre le formulaire, afin de le diffuser à ses salariés. Ce n’est donc pas la société-mère qui a donné l’ordre à […] de transmettre le formulaire aux salariés, mais bien cette dernière qui a pris cette décision en tant que responsable de traitement. Dans ses observations en réponse du 11 avril 2023, la société précise à ce propos : " L’envoi de ce formulaire faisait suite à la demande d’un employé chinois qui souhaitait postuler en Chine et connaitre le processus de candidature. […] a pris contact avec la société mère en Chine à ce sujet " et qu’elle avait " envoyé un formulaire à des salariés dans l’hypothèse où certains d’entre eux auraient la volonté d’aller travailler auprès de la société mère en Chine ". Il apparait ainsi que la société, en souhaitant identifier les salariés potentiellement intéressés par un départ en Chine et non uniquement le salarié ayant fait la demande initiale, a défini le " pourquoi " du traitement. Ensuite, en se procurant le formulaire auprès de la société-mère et en le diffusant à une vingtaine de personnes, la société a défini les moyens du traitement, autrement dit le " comment ".
26. S’agissant de l’argument présenté en séance par la société selon lequel c’est le salarié souhaitant partir en Chine qui aurait transmis le formulaire à ses collègues, la formation restreinte relève qu’outre le fait que cet argument contredit les écritures de la société, il ressort du dossier que ce formulaire a été diffusé aux salariés par la société au moyen de la messagerie WeChat.
27. La formation restreinte considère donc, compte tenu de ces éléments, que la société […] doit être qualifiée de responsable du traitement lié à la collecte des données renseignées par le biais du formulaire.
B- Sur la compétence de la CNIL
28. L’article 3-1) du RGPD dispose que " le présent règlement s'applique au traitement des données à caractère personnel effectué dans le cadre des activités d'un établissement d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant sur le territoire de l'Union, que le traitement ait lieu ou non dans l'Union ".
29. L’article 55-1 du RGPD dispose que " chaque autorité de contrôle est compétente pour exercer les missions et les pouvoirs dont elle est investie conformément au présent règlement sur le territoire de l’Etat membre dont elle relève ".
30. L’article 8-2° de la loi Informatique et Libertés précise en outre que " la Commission nationale de l'informatique et des libertés (…) veille à ce que les traitements de données à caractère personnel soient mis en œuvre conformément aux dispositions de la présente loi et aux autres dispositions relatives à la protection des données personnelles prévues par les textes législatifs et réglementaires, le droit de l'Union européenne et les engagements internationaux de la France ".
31. La société considère que dans la mesure où elle n’est pas responsable du traitement lié au formulaire, la CNIL n’est pas compétente pour prononcer une mesure correctrice à son encontre.
32. La formation restreinte rappelle que la CNIL est compétente pour veiller, sur le territoire français, à ce que les traitements auxquels les dispositions du RGPD ou de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui s’appliquent soient mis en œuvre conformément aux dispositions de ces textes.
33. En l’espèce, la formation restreinte relève que, dès lors que la société […], qui est responsable du traitement lié au formulaire, est établie sur le territoire de l’Union Européenne, en l’occurrence en France, les critères de la compétence territoriale de la CNIL sont remplis.
34. La CNIL est dès lors compétente, sur le fondement de l’article 3-1) du RGPD, pour connaître du traitement des données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du formulaire transmis à ses salariés par la société […].
C- Sur le manquement à l’obligation de veiller à l’adéquation, à la pertinence et au caractère non excessif des données en application de l’article 5, paragraphe 1, c) du RGPD
35. L’article 5, paragraphe 1, c) du RGPD prévoit que les données à caractère personnel doivent être " adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données) ". Lorsque les données sont collectées sur le fondement de l’intérêt légitime, cette collecte ne doit en outre pas porter une atteinte disproportionnée à la vie privée, au regard des objectifs poursuivis par la société.
36. La rapporteure considère que la société a manqué au principe de minimisation s’agissant des données collectées par […] pour la finalité liée au contact des proches des salariés en cas d’urgence, dans la mesure où certaines données n’apparaissent pas pertinentes pour atteindre cet objectif.
37. En défense, la société soutient que dans la mesure où elle n’est pas responsable du traitement lié au formulaire litigieux, et que les informations renseignées dans le formulaire étaient destinées à la société mère pour contacter les proches des salariés en cas d’urgence, il ne saurait lui être reproché un manquement au principe de minimisation. La société indique ensuite avoir pris la décision de cesser la communication du formulaire aux salariés à la suite de la réception des premiers courriers de la CNIL.
38. La formation restreinte rappelle que l’appréciation du respect du principe de minimisation des données repose sur la stricte adéquation entre les données collectées et les raisons présidant à leur collecte.
39. Elle considère que si la finalité visant à pouvoir contacter les proches d’un salarié en cas d’urgence est légitime, il n’en demeure pas moins qu’en transmettant le formulaire aux salariés, la société était responsable de la collecte des données de ces derniers et de leur transmission à la société-mère. En l’espèce, la société collecte des informations relatives à l’entourage des salariés (frères et sœurs, ascendants, descendants) telles que le nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe, lien de parenté, numéro de téléphone, employeur, fonctions et situation maritale, conduisant à porter atteinte à la vie privée des salariés.
40. A cet égard, la formation restreinte observe tout d’abord qu’il n’est pas nécessaire de collecter autant d’informations si l’objectif de cette collecte est simplement de disposer des coordonnées d’une personne à contacter.
41. Ensuite, elle note que le formulaire propose de renseigner les informations relatives à plusieurs membres de la famille. Or, la formation restreinte observe qu’il n’est pas nécessaire à la société de collecter des données concernant autant de personnes différentes pour atteindre cette finalité.
42. Enfin, la formation restreinte considère que le nombre important et la variété des données à caractère personnel collectées n’est pas justifié au regard de la finalité de contact des proches en cas d’urgence et qu’il serait suffisant de renseigner le nom, le prénom, le lien de parenté et le numéro de téléphone du proche du salarié à contacter en cas d’urgence.
43. La formation restreinte note par ailleurs que même si les données n’ont finalement pas été exploitées par la société, ces informations ont tout de même été collectées puisqu’elles étaient marquées d’un astérisque et donc obligatoirement renseignées par les salariés de la société. Or dès lors que la société a pris la décision de transmettre le formulaire établi par la société-mère à ses salariés, il était de sa responsabilité de vérifier la nature des informations demandées à ses salariés.
44. Il résulte de ce qui précède qu’en collectant des données qui n’étaient pas toutes nécessaires à l’accomplissement de la finalité annoncée, la société a manqué à son obligation au titre de l’article 5(1)(c) du RGPD.
D- Sur le manquement à l’interdiction de traiter des catégories particulières de données à caractère personnel en application de l’article 9 du RGPD
45. Aux termes de l’article 9 du RGPD, le traitement des données à caractère personnel qui révèle des données concernant l’origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou la santé d'une personne physique est interdit sauf s’il relève d’une des conditions prévues à l’article 9-2-a) à j) du RGPD.
46. Aux termes de l’article 4 (15) du RGPD, les " données concernant la santé " sont " les données à caractère personnel relatives à la santé physique ou mentale d’une personne physique […] ".
47. En application de l’article 4 (11) du RGPD, la notion de " consentement " s’entend comme toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.
48. La rapporteure relève que la traduction du formulaire communiqué le 25 septembre 2020 au soutien de la plainte initiale, a permis de révéler que certaines des données collectées auprès des salariés relèvent des catégories particulières visées à l’article 9 du RGPD. Or, la rapporteure considère que dès lors qu’il est obligatoire de remplir ces champs du formulaire pour pouvoir candidater en Chine, le consentement des salariés n’est pas librement donné, et qu’il n’est pas exclu que le refus d’un salarié de remplir ces champs l’empêche de candidater en Chine.
49. En défense, la société précise que les salariés n’étaient pas dans l’obligation de remplir le formulaire qui était destiné aux salariés souhaitant candidater en Chine. Elle rappelle qu’elle a informé la CNIL dans un courrier du 9 septembre 2020, que " les données sont volontairement communiquées par les salariés ", et que " les salariés ont donné leurs consentements explicites au traitement de ces données à caractère personnel pour l’objective (sic) de postuler les postes internes du groupe ". De la même manière, la société note que lors de son contrôle sur place, la délégation de contrôle de la CNIL a été informée que " Les services des ressources humaines ont précisé aux salariés qu’il n’était pas obligatoire de répondre à ce formulaire sauf s’ils souhaitaient travailler en Chine ". La société considère ainsi que le manquement n’est pas caractérisé.
50. La formation restreinte note qu’il n’est pas contesté que les données à caractère personnel collectées par […] sont des données particulières au sens de l’article 9 du RGPD. La formation restreinte relève que les constatations effectuées par la délégation de la CNIL lors du contrôle et la traduction du formulaire en cause permettent de démontrer que la société collecte des catégories particulières de données à caractère personnel, dont certaines, précédées d’un astérisque, devaient obligatoirement être renseignées par les salariés. Il s’agit en particulier des informations relatives à l’appartenance ethnique des salariés (" minorité " dans le formulaire) et à leur affiliation politique.
51. Si la société soutient que le formulaire était facultatif et que les salariés ont donné leur consentement, la formation restreinte note que la société n’a produit aucun document permettant d’attester que le consentement des salariés aurait été recueilli pour collecter leurs données à caractère personnel dans le cadre dudit formulaire. La formation restreinte considère en outre, que dès lors qu’un salarié souhaitait candidater en Chine, il n’avait d’autre véritable choix que de remplir ce formulaire et en particulier de renseigner les données sensibles qui étaient marquées d’un astérisque.
52. Sur ce point, la formation restreinte souligne que les lignes directrices 5/2020 du CEPD adoptées le 4 mai 2020 sur le consentement précisent que : " Un déséquilibre des rapports de force peut également avoir lieu dans le cadre des relations de travail. Au vu de la dépendance résultant de la relation employeur/employé, il est peu probable que la personne concernée soit en mesure de refuser de donner son consentement à son employeur concernant le traitement de ses données sans craindre ou encourir des conséquences négatives suite à ce refus ".
53. La formation restreinte estime que le consentement des salariés ne pouvait pas être qualifié de libre, et ce d’autant moins s’agissant de salariés engagés dans une démarche de mobilité auprès de leur employeur. Les conditions prévues par l’article 4(11) du RGPD relatives au consentement ne sont par conséquent pas remplies.
54. La formation restreinte note enfin qu’aucun élément produit par la société ne permet de considérer que les autres dérogations à l’interdiction de traiter des catégories particulières de données à caractère personnel sont mobilisables en l’espèce en application de l’article 9-2 b) à j) du RGPD.
55. Il résulte de ce qui précède que la formation restreinte considère que le fait pour les salariés d’avoir rempli le formulaire en question, contenant des catégories particulières de données, ne saurait être assimilé à un consentement valable pouvant déroger à l’interdiction de traiter leurs données " sensibles ", comme prévu par l’article 9(2)(a) du RGPD. Les dérogations prévues à l’article 9-2-b) à j) du RGPD ne sont pas non plus mobilisables en l’espèce.
E- Sur le manquement à l’interdiction de collecter ou de traiter des données relatives aux infractions, aux condamnations et aux mesures de sûreté en application de l’article 10 du RGPD
56. Les dispositions de l’article 10 du RGPD, prévoient que le " traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes fondé sur l’article 6, paragraphe 1, ne peut être effectué que sous le contrôle de l’autorité publique, ou si le traitement est autorisé par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre qui prévoit des garanties appropriées pour les droits et libertés des personnes concernées ".
57. L’article 777-3 du code de procédure pénale prévoit qu’" Aucun fichier ou traitement de données à caractère personnel détenu par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la justice ne pourra mentionner, hors les cas et dans les conditions prévus par la loi, des jugements ou arrêts de condamnation ".
58. La rapporteure relève qu’il ressort des constatations effectuées par la délégation de la CNIL lors du contrôle sur place du 21 octobre 2021 que des extraits du casier judiciaire, précisément le bulletin n°3, se trouvaient dans les dossiers individuels de salariés dont les contrats de travail sont en cours d’exécution.
59. La rapporteure considère que s’agissant des salariés soumis à une procédure d’habilitation, ce sont les " services de police et de gendarmerie " qui consultent le casier judiciaire et non l’employeur, et que s’agissant des employés qui ne sont pas soumis à une procédure d’habilitation, l’employeur peut seulement consulter le casier judiciaire.
60. En défense, la société soutient dans le cadre de ses observations que tous les salariés ne sont pas soumis à la procédure d’habilitation décrite, et que par conséquent, la société pouvait consulter les extraits du bulletin n°3 compte tenu de son " activité de fret aérien, de la réception des marchandises, de la manutention, et des salariés manipulant des objets de grande valeur ". Par ailleurs, la société ne conteste pas la conservation d’extraits du bulletin n°3 mais précise que leur conservation n’était pas systématique.
61. La formation restreinte note que s’agissant des salariés soumis à la procédure d’habilitation, l’article L. 6342-3 du Code des transports prévoit que les " services de police et de gendarmerie nationales " consultent le casier judiciaire des salariés dans le cadre d’une enquête administrative avant de délivrer l’habilitation nécessaire. L’article L. 6342-3 du Code des transports prévoit que " [l]a délivrance de cette habilitation est précédée d’une enquête administrative donnant lieu à consultation, le cas échéant, du bulletin n°2 du casier judiciaire et des traitements automatisés de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification ". Ainsi, l’employeur n’a pas à procéder à ces vérifications lorsque celles-ci sont assurées par une autorité habilitée.
62. La formation restreinte considère ensuite, concernant les salariés qui ne sont pas soumis à la procédure d’habilitation, que si la société pouvait consulter les extraits de casiers judiciaires des salariés, elle n’était pas autorisée à les conserver.
63. Il résulte de ce qui précède qu’en consultant et conservant des extraits de casiers judiciaires de ses salariés en dehors des cas prévus par la loi, la société a manqué à ses obligations au titre de l’article 10 du RGPD.
F- Sur le manquement à l’obligation de coopérer avec les services de la CNIL en application de l’article 31 du RGPD
64. L’article 31 du RGPD dispose que " le responsable du traitement et le sous-traitant ainsi que, le cas échéant, leurs représentants coopèrent avec l'autorité de contrôle, à la demande de celle-ci, dans l'exécution de ses missions ".
65. La rapporteure relève que lorsque les services de la CNIL ont sollicité le 17 septembre 2020 auprès de la société l’envoi de la liste exhaustive des données collectées au moyen du formulaire, la société a transmis par courrier le 25 septembre 2020 un tableau présenté comme la liste demandée, ainsi que sa traduction en français. La rapporteure note toutefois que lorsque les services de la CNIL ont constaté que le tableau fourni comportait un nombre de lignes inférieur au formulaire original qui avait été transmis par le salarié à l’origine de la plainte, la CNIL a de nouveau sollicité une traduction du formulaire. La société a, le 4 novembre 2021, produit une nouvelle pièce présentée comme étant une traduction complète du formulaire qui comportait un nombre de lignes plus important que lors de la première communication mais qui ne correspondait toujours pas au nombre de lignes présentes dans le formulaire.
66. La rapporteure relève que dans les deux traductions produites par la société, les champs relatifs à l’origine ethnique, au groupe sanguin ou à l’affiliation politique n’apparaissent pas. La rapporteure estime que de tels agissements caractérisent un obstacle à l’exercice de la mission de contrôle de la CNIL.
67. En outre, la rapporteure relève que si la société a déclaré avoir cessé la collecte des données à caractère personnel des salariés après la réception du courrier de la CNIL, il ressort des pièces transmises par la société à la délégation de la CNIL que le formulaire a continué à être utilisé au moins jusqu’au 18 novembre 2020.
68. En défense, la société soutient avoir transmis le formulaire complet en langue chinoise dès le début de la procédure, accompagné d’un tableau en langue française reprenant non pas tous les champs du formulaire litigieux mais seulement les différentes catégories de données à caractère personnel qu’elle collectait pour son propre compte. La société reconnait ensuite avoir fourni à la CNIL une traduction incomplète du formulaire le 4 novembre 2021 mais soutient qu’il ne s’agit pas d’un défaut de coopération mais plutôt d’une " grossière négligence du traducteur " et d’un " manque de diligence " de la société qui " dispose de peu de ressources administratives et de personnel francophone ".
69. La société ajoute ensuite qu’elle a cessé l’envoi du formulaire aux salariés plusieurs semaines après la réception du courrier de la CNIL du 13 août 2020, ce qui explique l’envoi du formulaire aux salariés le 18 novembre 2020, et que cet envoi est une erreur imputable à une assistante du service des ressources humaines.
70. En premier lieu, la formation restreinte note que mis à part la traduction du formulaire, la société a produit tous les documents demandés par la CNIL. La formation restreinte prend ensuite acte de ce que la transmission par la société le 25 septembre 2020 d’un tableau en français qui ne correspondait pas à la traduction du formulaire peut être le fruit d’une incompréhension relative à la formulation de la demande faite par la CNIL à la société, de fournir " la liste exhaustive des données collectées auprès des salariés, en nous transmettant, le cas échéant, une copie du formulaire demandant ces données aux salariés ", qui ne faisait pas explicitement référence à la traduction du formulaire. En revanche, la société n’explique pas pourquoi la traduction du formulaire produite par la société à l’issue du contrôle était incomplète. En effet, la demande de pièces complémentaires issue du procès-verbal de contrôle du 21 octobre 2021 demandait en des termes non équivoques la communication de " la traduction complète du formulaire, y compris le contenu des listes déroulantes ", et le bordereau de pièces joint à la réponse de la société du 4 novembre 2021 présente la pièce n°2 comme étant la " Traduction française complète du formulaire ", et reprenant ainsi les termes de la demande de la CNIL, à l’exception de la référence aux menus déroulants. La formation restreinte considère ainsi que la société avait une parfaite compréhension de la demande formulée par la CNIL.
71. En deuxième lieu, la formation restreinte note que dans le document présenté par la société comme une traduction des listes déroulantes du formulaire dans son courrier du 4 novembre 2021, les mentions litigieuses sont omises. Comme l’a relevé la rapporteure, le nombre de lignes du document présenté comme une traduction du formulaire et produit par la société était largement inférieur au nombre de lignes du formulaire en langue chinoise. La CNIL a en effet constaté que le formulaire original comporte 89 lignes à compléter, tandis que la deuxième traduction du formulaire produite par la société comporte 50 lignes.
72. La formation restreinte note qu’après avoir demandé à la société de lui transmettre la traduction complète du formulaire, les services de la CNIL ont eu recours à un traducteur externe pour faire traduire le formulaire. Ils ont ainsi constaté que les traductions produites par la société avaient omis les champs litigieux à renseigner tels que l’origine ethnique et l’appartenance à un parti politique. La formation restreinte en conclut ainsi que la société a sciemment retiré les références aux données sensibles des versions traduites des formulaires, ce qui traduit une volonté de ne pas coopérer avec les services de la CNIL et de chercher à empêcher la CNIL d’exercer ses pouvoirs de contrôle. Par ailleurs, la société, qui ne conteste pas que la traduction fournie était incomplète, se contente d’indiquer qu’il s’agit d’une " grossière négligence du traducteur ", sans expliquer pour quelle raison seuls les champs contenant des données particulières étaient omis. Cet argument n’est en tout état de cause pas recevable dès lors que la société est responsable des pièces qu’elle transmet à la CNIL et qu’il lui incombait de vérifier que les traductions produites étaient complètes, comme annoncé dans le bordereau de pièces.
73. En troisième lieu, la formation restreinte constate que la société n’a pas cessé l’envoi du formulaire aux salariés après la réception du courrier de la CNIL du 13 août 2020 comme elle l’avait pourtant affirmé. En effet, il ressort des constations de la CNIL que des formulaires ont été envoyés aux salariés le 18 novembre 2020 par l’intermédiaire de la messagerie " WeChat ", soit plus de trois mois après ledit courrier. Ainsi, elle n’a pas fourni d’informations fiables à la délégation de contrôle.
74. En conséquence, la formation restreinte relève que les déclarations de la société sont contredites par les constatations de la CNIL, ce qui traduit une volonté manifeste de la société de ne pas coopérer avec les services de la CNIL, et une intention de chercher à empêcher la CNIL d’exercer ses pouvoirs de contrôle.
75. Dans ces conditions, la formation restreinte considère que la société a méconnu l’obligation prévue par l’article 31 du RGPD.
III. Sur les mesures correctrices et leur publicité
76. Aux termes du III de l’article 20 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée :
" Lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut également, le cas échéant après lui avoir adressé l'avertissement prévu au I du présent article ou, le cas échéant en complément d'une mise en demeure prévue au II, saisir la formation restreinte de la commission en vue du prononcé, après procédure contradictoire, de l'une ou de plusieurs des mesures suivantes : […] 7° À l'exception des cas où le traitement est mis en œuvre par l'État, une amende administrative ne pouvant excéder 10 millions d'euros ou, s'agissant d'une entreprise, 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. Dans les hypothèses mentionnées aux 5 et 6 de l'article 83 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ces plafonds sont portés, respectivement, à 20 millions d'euros et 4 % dudit chiffre d'affaires. La formation restreinte prend en compte, dans la détermination du montant de l'amende, les critères précisés au même article 83. "
77. L’article 83 du RGPD prévoit que " Chaque autorité de contrôle veille à ce que les amendes administratives imposées en vertu du présent article pour des violations du présent règlement visées aux paragraphes 4, 5 et 6 soient, dans chaque cas, effectives, proportionnées et dissuasives ", avant de préciser les éléments devant être pris en compte pour décider s'il y a lieu d'imposer une amende administrative et pour décider du montant de cette amende.
A. Sur le prononcé d’une amende administrative et son montant
a. Sur le prononcé d’une amende administrative
78. La société considère que l’amende administrative proposée est disproportionnée par rapport aux manquement allégués, en raison du nombre de personnes concernées, de l’absence de tout bénéfice tiré du manquement et de la cessation de l’envoi du formulaire par la société.
79. La formation restreinte rappelle qu’elle doit tenir compte, pour le prononcé d’une amende administrative, des critères précisés à l’article 83 du RGPD, tels que la nature, la gravité et la durée de la violation, la portée ou la finalité du traitement concerné, le nombre de personnes affectées, les mesures prises par le responsable du traitement pour atténuer le dommage subi par les personnes concernées, le fait que la violation a été commise par négligence, le degré de coopération avec l’autorité de contrôle et dans certain cas, le niveau de dommage subi par les personnes.
80. S’agissant du manquement au principe de minimisation des données à caractère personnel, la formation restreinte relève que ce manquement conduit à porter atteinte à la vie privée des salariés et de tiers, en permettant la collecte d’informations relatives aux membres de leur famille.
81. S’agissant du manquement à l’obligation de recueillir le consentement des personnes concernées au traitement de données sensibles, la formation restreinte relève que le consentement des salariés n’a pas été obtenu de manière libre dès lors que certaines informations devaient obligatoirement être renseignées et que la société n’a pas produit d’élément permettant de constater que le consentement des salariés avait été obtenu pour le recueil de leurs données à caractère personnel pour la finalité de candidater en Chine, ni que les autres exceptions prévues à l’article 9-2 b) à j) du RGPD étaient mobilisables.
82. S’agissant du manquement à l’interdiction de collecter ou de traiter des données relatives aux infraction, aux condamnations et aux mesures de sûreté, la formation restreinte considère que le fait pour la société de conserver des extraits de casiers judiciaires des salariés est particulièrement intrusif et peut révéler des informations sur ces derniers dont la société n’est pas autorisée à avoir connaissance.
83. S’agissant du manquement à l’obligation de coopérer avec les services de la CNIL, la formation restreinte considère que l’envoi par la société de traductions volontairement incomplètes du formulaire malgré plusieurs sollicitations, et la fourniture à la CNIL d’informations inexactes concernant l’arrêt de l’envoi du formulaire aux salariés démontrent la volonté de chercher à empêcher la CNIL d’exercer ses pouvoirs de contrôle.
84. Enfin, la formation restreinte relève que le fait que la société ait cessé d’envoyer le formulaire aux salariés n’exonère par la société de sa responsabilité pour les manquements constatés.
85. En conséquence, la formation restreinte considère qu’il y a lieu de prononcer une amende administrative au regard des manquements constitués aux article 5- 1-c), 9, 10 et 31 du RGPD.
b. Sur le montant de l’amende administrative
86. La formation restreinte relève d’abord que les manquements relatifs aux articles 5-1-c) et 9 du RGPD sont des manquements à des principes clé du RGPD, susceptibles de faire l’objet, en vertu de l’article 83 du RGPD, d’une amende administrative pouvant s’élever jusqu’à 20 000 000 euros et jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel, le montant le plus élevé étant retenu.
87. La formation restreinte rappelle ensuite que les amendes administratives doivent être à la fois dissuasives et proportionnées. La formation restreinte relève que la société […] a réalisé, en 2021, un chiffre d’affaires d’environ […] d’euros, pour un résultat net de […] euros environ, et en 2022, un chiffre d’affaires de […] d’euros, pour un résultat net […] euros.
88. Dès lors, au regard de la responsabilité de la société, de ses capacités financières et des critères pertinents de l’article 83 du Règlement évoqués ci-avant, la formation restreinte estime qu’une amende administrative d’un montant de deux cent mille euros, au regard des manquements constitués aux articles 5-1-c), 9, 10 et 31 du RGPD apparait justifié.
B. Sur la publicité
89. Pour justifier cette demande de publicité, la rapporteure invoque notamment la gravité des manquements reprochés, dès lors qu’ils touchent à des principes clés du RGPD. La société conteste la proposition de la rapporteure de rendre publique la présente décision. Elle considère qu’au vu du risque pour la viabilité économique de la société et de sa bonne volonté, la publicité de la mesure de sanction serait disproportionnée.
90. La formation restreinte considère que la publicité de la présente décision se justifie au regard de la gravité des manquements en cause et des catégories de données collectées par la société.
91. Enfin, la mesure est proportionnée dès lors que la décision n’identifiera plus nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication.
PAR CES MOTIFS
La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide de :
• prononcer à l’encontre de la société […] une amende administrative d’un montant de deux cent mille euros (200 000 €) au regard des manquements constitués aux articles 5-1-c), 9, 10 et 31 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données ;
• rendre publique, sur le site de la CNIL et sur le site de Légifrance, sa délibération, qui n’identifiera plus nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication.
Le vice-président
Philippe-Pierre CABOURDIN
Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
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CNIL_20250821-212230
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CNILTEXT000052122659
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DELIBERATION
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VIGUEUR
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Avis
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Délibération 2025-051 du 10 juillet 2025
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Délibération n° 2025-051 du 10 juillet 2025 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif au registre national d'immatriculation des copropriétés, prévu aux articles L. 711-2 et L. 711-3 du code de la construction et de l'habitation
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2025-051
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2025-07-10
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N° de demande d'avis : 25007060
Thématiques : élargissement de l'accès au registre national d'immatriculation des copropriétés et ajout de nouvelles données
Organisme(s) à l'origine de la saisine : ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Fondement de la saisine : article L. 711-2 du code de la construction et de l'habitation
L'essentiel :
L'élargissement de l'accès aux notaires concerne notamment des informations hautement personnelles. La CNIL relève que le risque d'une réidentification des personnes par recoupement d'information existe notamment dans les petites copropriétés. Elle prend acte des engagements du ministère quant à l'ajout d'un article au projet de décret selon lequel le syndic ne transmet aucune donnée à caractère personnel relative aux personnes physiques concernées par ces dépôts de plainte et ces condamnations.
La CNIL prend également acte des garanties supplémentaires qui seront mises en œuvre à savoir :
- la mise en place d'un menu déroulant du niveau judiciaire en cours (p. ex. : dépôt de plainte en cours ; condamnation prononcée ; sanction exécutée) ;
- la sélection des différents cas d'usage (p.ex. : logement insalubre ; fuite dans les parties communes ; non-paiement des charges ; fissures sur la façade) ;
- la suppression des données dès lors que celles-ci ne sont plus nécessaires ;
- l'absence de collecte des documents juridiques pour ne pas permettre d'identifier les personnes liées à l'acte de justice que ce soit le locataire ou le propriétaire.
Elle estime par ailleurs que la diffusion au public de certaines données, notamment celles relatives à l'existence d'une procédure à l'encontre du syndicat est susceptible de porter atteinte au droit au respect de la vie privée des copropriétaires indirectement identifiables. Aussi, la CNIL invite le ministère à prévoir une agrégation des informations selon un seuil ne permettant pas une réidentification des personnes concernées par recoupement d'informations.
Enfin, elle rappelle que les mentions d'informations disponibles sur le site Web devront être mises à jour afin d'intégrer l'ensemble des modifications apportées par le projet de décret.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 711-2 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ( loi informatique et libertés ) ;
Sur la proposition de M. Philippe Latombe, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement,
Adopte la délibération suivante :
I. - La saisine
A. - Le contexte
Le registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires, mis en place par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR ), est un outil de connaissance de l'état des copropriétés. Ce registre, qui recense l'intégralité des copropriétés à usage d'habitation sur le territoire français, permet d'identifier les fragilités et ainsi prévenir les éventuels dysfonctionnements.
Le décret n° 2016-1167 du 26 août 2016 et l'arrêté du 10 octobre 2016, pris après avis de la CNIL (délibération n° 2016-064), encadrent les informations à déclarer, les conditions de consultation du registre et désignent l'Agence nationale de l'habitat (ci-après ANAH ) comme le teneur du registre.
L'ensemble de la procédure d'immatriculation et, le cas échéant, de la mise à jour des données est réalisée par voie dématérialisée par le représentant légal de la copropriété ou par un notaire.
B. - L'objet de la saisine
L'article L. 711-2-IV du code de la construction et de l'habitation (ci-après CCH ) prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la CNIL, précise les conditions de publicité des informations mentionnées aux II et III du présent article ainsi que les conditions de consultation du registre. C'est l'objet de la saisine.
II. - L'avis de la CNIL
A. - Sur l'élargissement de l'accès aux données
Les dispositions du CCH modifiées par les lois successives relatives au logement prévoient un élargissement de l'accès à certaines informations enregistrées au sein du registre au public (art. L. 711-2) et à l'ensemble de ces informations s'agissant des notaires (art. L. 711-3).
Le ministère précise que cet élargissement progressif de l'accès s'est fait au fil de la volonté du législateur de donner le plus possible d'informations aux futurs acquéreurs, et de façon générale à toutes les personnes intéressées, sur la situation réelle des copropriétés .
Sur l'élargissement aux notaires
Le projet de décret modifie l'article R. 711-16 afin de prévoir l'accès par les notaires aux informations mentionnées aux II et III de l'article L. 711-2 de l'ensemble des syndicats de copropriétaires pour lesquels ils peuvent être chargés d'effectuer l'immatriculation de la copropriété, de vérifier que celle-ci a bien été effectuée ou encore de faciliter l'information des acquéreurs de lots de copropriétés.
Cet élargissement concerne notamment l'accès à des informations hautement personnel, à savoir :
- l'existence d'une procédure prévue aux articles 29-1 A ou 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ou à l'article L. 615-6 du CCH à l'encontre du syndicat ;
- l'existence d'un dépôt de plainte, d'une condamnation au sein de la copropriété ou d'un refus d'autorisation préalable de mise en location d'un logement, si le syndic en a connaissance.
Si le ministère considère que ces éléments ne permettent pas d'identifier directement ou indirectement une personne physique, la CNIL relève que le risque d'une réidentification des personnes par recoupement d'informations existe notamment dans les petites copropriétés.
Dès lors, elle appelle l'attention du ministère sur la nécessité de prévoir des garanties particulières en raison de la sensibilité de ces données et notamment des mesures de sécurité renforcées. Elles devront de plus être mises à jour de manière régulière afin de prendre en compte, par exemple, un retrait de plaintes ou encore la fin d'une éventuelle procédure.
La CNIL prend acte à cet égard des engagements du ministère quant à l'ajout d'un article R. 711-15-2 au projet de décret lequel dispose qu' En application du 4° du III de l'article L. 711-2, le syndic déclare les dépôts de plainte et les condamnations dont il a connaissance, au moyen du formulaire mentionné au second alinéa de l'article R. 711-8. Dans le cadre de cette déclaration, le syndic ne transmet aucune donnée à caractère personnel relative aux personnes physiques concernées par ces dépôts de plainte et ces condamnations .
Elle prend acte par ailleurs des observations du ministère selon lesquelles des garanties particulières seront mises en œuvre pour limiter les risques sur les droits et libertés des personnes concernées et notamment :
- la mise en place d'un menu déroulant du niveau judiciaire en cours (p.ex. : dépôt de plainte en cours ; condamnation prononcée ; sanction exécutée) ;
- la sélection des différents cas d'usage (p. ex. : logement insalubre ; fuite dans les parties communes ; non-paiement des charges ; fissures sur la façade) ;
- la suppression des données dès lors que celles-ci ne sont plus nécessaires ;
- l'absence de collecte des documents juridiques pour ne pas permettre d'identifier les personnes liées à l'acte de justice que ce soit le locataire ou le propriétaire.
Sur l'élargissement au public
Le projet de décret prévoit l'accès au public aux informations prévues au II de l'article L. 711-2. Le ministère précise que l'objectif poursuivi par cet élargissement est une meilleure visibilité et reconnaissance de la personne morale du syndicat à l'égard des tiers qu'il s'agisse de futurs acquéreurs, d'un voisin pour faciliter une prise de contact dans le cadre de l'instruction d'un sinistre ou d'une banque pour s'assurer de l'existence et de la qualité de celui qui sollicite un prêt ou l'ouverture d'un compte au nom du syndicat .
Le public aura accès :
- au nom du syndic ;
- au nombre de lots au sein de la copropriété ;
- à l'existence d'une procédure prévue aux articles 29-1 A ou 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ou à l'article L. 615-6 du CCH à l'encontre du syndicat ;
- à l'existence d'un arrêté à l'encontre du syndicat au titre de la sécurité et salubrité des immeubles.
La diffusion au public de certaines données, notamment celles relatives à l'existence d'une procédure à l'encontre du syndicat, sont susceptibles de porter atteinte au droit au respect de la vie privée des copropriétaires indirectement identifiables.
Aussi, comme précisé dans la délibération n° 2016-064, la CNIL invite le ministère à prévoir une agrégation des informations selon un seuil ne permettant pas une réidentification des personnes concernées par recoupement d'informations.
B. - Sur l'information et les droits des personnes concernées
La CNIL rappelle que les mentions d'informations disponibles sur le site Web devront être mises à jour afin d'intégrer l'ensemble des modifications apportées par le projet de décret.
Les autres dispositions du projet de décret n'appellent pas d'observations de la part de la CNIL.
La présidente,
M.-L. Denis
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CNIL_20250827-210900
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CNILTEXT000052151316
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DELIBERATION
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VIGUEUR
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Avis
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Délibération 2025-058 du 17 juillet 2025
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Délibération n° 2025-058 du 17 juillet 2025 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’État relatif à la protection des informations personnelles des personnes physiques dirigeantes et associés indéfiniment responsables de personnes morales figurant au registre du commerce et des sociétés
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2025-058
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2025-07-17
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N° de demande d’avis : 2355059
Thématiques : Registre du commerce et des sociétés, Transparence de la vie économique
Organisme(s) à l’origine de la saisine : Ministère de la Justice
Fondement de la saisine : article 8.I.4.a de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
L’essentiel :
La CNIL considère que les dispositions du projet de décret dont elle est saisie poursuivent un objectif conforme à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel.
Elle recommande toutefois que le projet de décret soit complété afin de préciser que les personnes visées ont la possibilité de solliciter la confidentialité des informations relatives à leur domicile personnel à tout moment et indépendamment de motifs tirés de leur situation personnelle.
Si elle accueille favorablement les avancées sur le registre du commerce et des sociétés (RCS), la CNIL regrette plusieurs limitations dans le dispositif proposé. Elle invite le ministère, sous réserve de l’absence d’obstacle issu d’une disposition nationale ou européenne, à inclure l’hypothèse dans laquelle l’adresse du siège social et celle du domicile seraient confondues. Elle recommande, par ailleurs, de permettre à d’autres personnes physiques que celles visées à l’article R. 123-54 du code de commerce de solliciter la confidentialité des informations relatives à leur domicile personnel, s’il existe un risque que de telles informations figurent dans les pièces annexes publiées. Ces évolutions permettraient de ne pas priver le dispositif de sa portée et de son efficacité.
Enfin, la CNIL rappelle que la publication de certaines données à caractère personnel dans les différents registres (registre national des entreprises, le système national d’identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements, etc.) ainsi que leur republication par des réutilisateurs de données d’entreprise continuent de faire l’objet d’un nombre croissant de plaintes. Il conviendrait en conséquence, en cohérence avec l’objet même de ce projet de décret, de procéder rapidement à un travail structurel sur l’ensemble des fichiers concernés afin d’harmoniser leur régime et la divulgation des données à caractère personnel qu’ils contiennent.
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La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ( règlement général sur la protection des données ou RGPD ) ;
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ( loi informatique et libertés ) ;
Après avoir entendu le rapport de M. Philippe-Pierre Cabourdin, commissaire, et les observations de M. Damien Milic, commissaire du gouvernement.
Adopte la délibération suivante :
I. La saisine
A. Le contexte
Les articles L. 123-1 et suivants et R. 123-31 et suivants du code de commerce prévoient des obligations déclaratives mises à la charge des entreprises, telles que l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Dans ce cadre, un certain nombre d’informations doivent être fournies. Ces informations sont relatives à la société (article R. 123-53) et à un certain nombre de personnes qui entretiennent des liens avec cette société comme, par exemple, les associés tenus indéfiniment ou tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales de cette société, les gérants, présidents ou encore les directeurs généraux, etc. (article R. 123-54). Les dispositions de l’article R. 123-54 du code du commerce prévoient notamment que la société déclare le domicile personnel de ces personnes.
Le RCS fait partie des nombreux registres qui recensent certaines données relatives à des entreprises. La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi "PACTE", a conduit à la fusion d’un certain nombre d’entre eux au sein d’un unique registre national des entreprises (RNE). Le RNE regroupe aujourd’hui le répertoire des métiers, le registre des actifs agricoles et le registre national du commerce et des sociétés (RNCS) qui contient les différents RCS. D’autres registres demeurent exploités en parallèle du RNE, tels que par exemple le système national d’identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements (répertoire SIRENE) ou encore le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Par ailleurs, le code de commerce (article R. 210-3 du code du commerce et suivants) impose également qu’un avis, qui peut notamment contenir l’adresse du domicile personnel, soit inséré dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social une fois les formalités de constitution de la société ont été accomplies.
En pratique, l’immatriculation s’effectue via le Guichet unique mis en œuvre par l’INPI. Le déclarant y dépose les pièces nécessaires, qui sont notamment trans-mises aux greffiers des tribunaux de commerce, compétents à des fins de vérifica-tion et de validation. Une fois le dossier validé, l’entreprise est immatriculée au RCS et également immatriculée au RNE. Malgré la centralisation opérée par le RNE, les registres locaux RCS continuent d’exister.
Le contenu de ces deux registres (le RNE et le RCS) fait par ailleurs l’objet d’une mise à disposition du public au titre des articles L. 123-1 et L. 123-52 du code de commerce à des fins de consultation ou de réutilisation. Les entreprises qui réuti-lisent les données d’entreprises inscrites dans ces registres (ci-après, "les réutilisa-teur") les republient et les indexent dans les moteurs de recherche, ce qui accroît la visibilité des données publiées.
Depuis quelques années, l’essor des plateformes en ligne qui réutilisent les don-nées issues des registres du RNE et du RCS rend accessibles, en quelques clics, de nombreux documents et donc, par voie de conséquence, de nombreuses informa-tions personnelles de dirigeants, associés, etc. Une telle publicité suscite de fortes interrogations en raison des risques qu’elle peut faire peser sur la sécurité des per-sonnes concernées (enlèvements et tentatives d’enlèvements, envoi de courriers malveillants, harcèlement, etc.). La CNIL a été saisie, depuis plusieurs années, d'un volume important, et qui ne faiblit pas, de plaintes d'entrepreneurs individuels, d'associés et de dirigeants. Celles-ci concernent la diffusion de leurs données à ca-ractère personnel, notamment leur adresse postale, soit directement au sein des registres au titre des informations inscrites, soit à travers la publication des pièces annexes transmises à l'appui des formalités de création, de modification ou de ra-diation de leur entreprise.
Une proposition de loi visant à protéger les données personnelles des entrepre-neurs (n° 1621, déposée auprès de la Présidence de l’Assemblée Nationale) propose d’imposer aux opérateurs de l’ensemble des bases de données dématérialisées pu-bliant des données à caractère personnel de ne fournir aux réutilisateurs que des documents dans lesquels les adresses personnelles des dirigeants seraient mas-quées. En ce qui concerne les documents que ces réutilisateurs auraient déjà en leur possession, elle propose de faire peser sur eux l’obligation d’en supprimer les mentions en question.
B. L’objet de la saisine
Compte tenu de récents événements, notamment des tentatives d’enlèvement de dirigeants ou membres de la famille de dirigeants de sociétés françaises, la CNIL a été saisie pour avis, en urgence, par le ministère de la justice, d’un projet de décret relatif à la protection des informations personnelles des personnes physiques dirigeantes et associés indéfiniment responsables de personnes morales figurant au RCS.
Le projet de décret propose d’introduire au sein de la partie réglementaire du code du commerce :
un nouvel article R. 123-54-1 qui permet aux personnes physiques mentionnées à l’article R. 123-54 de ce code de solliciter la confidentialité des informations relatives à leur domicile personnel, que ce soit dans le registre ou dans les pièces qui y sont annexées ;
un article R. 123-54-2 qui précise la liste des autorités, administrations, personnes morales et professions qui continuent à avoir accès à l’intégralité des informations, actes ou pièces faisant l’objet de la demande d’occultation, ainsi que les organes de la société et les créanciers pouvant se voir délivrer l’adresse personnelle des personnes concernées.
II. L’avis de la CNIL
A. Sur le renforcement de la confidentialité des informations relatives au domicile personnel inscrites dans le RCS
Le projet d’article R. 123-54-1 du code de commerce prévoit d’introduire, au béné-fice des personnes mentionnées à l’article R. 123-54, la possibilité de solliciter la confidentialité des informations relatives à leur domicile personnel dans le RCS.
En premier lieu, le ministère a précisé que les demandes de confidentialité ne font pas l’objet d’une appréciation en opportunité de la part des greffiers chargés de les traiter et que seule la vérification de l’identité du demandeur sera nécessaire.
La CNIL considère que l’objectif poursuivi par ces dispositions est con-forme aux principes inscrits dans la règlementation relative à la protec-tion des données à caractère personnel puisqu’il revient à limiter stric-tement la liste des destinataires de l’adresse personnelle des personnes mentionnées à l’article R. 123-54 du code de commerce à celles ayant be-soin d’en connaître et énumérées par le décret. Elle invite le ministère à compléter le projet de décret pour préciser explicitement que les deman-deurs n’ont pas à justifier leur demande.
En second lieu, le projet fait référence aux informations relatives au domicile personnel des personnes physiques concernées. Sur ce point, la CNIL rappelle que l’adresse du siège social d’une entreprise, qui figure parmi les informations ins-crites dans le registre (article R. 123-53 du code de commerce) et ses pièces an-nexes, peut être la même que celle du domicile personnel, notamment dans les hy-pothèses de structures de taille réduite (entreprise individuelle, micro-entreprises, etc.).
Le ministère a précisé que le projet de décret ne permet pas de solliciter la confi-dentialité de l’adresse du siège social lorsque celle-ci révèle le domicile personnel des personnes concernées pour les raisons suivantes.
Tout d’abord, le ministère considère que la situation où le siège social révèle l’adresse du domicile personnel est limitée compte tenu des professionnels concer-nés par l’obligation d’immatriculation au RCS. Selon le ministère, cette situation ne concerne que les entrepreneurs individuels et les sociétés par actions simplifiées (SAS). Or, selon le ministère :
Les entrepreneurs individuels s’inscrivent majoritairement au RNE. La CNIL rappelle toutefois que l'entreprise individuelle est bien ins-crite au RCS lorsqu’elle a une activité commerciale. Par ailleurs, les dispositions de l’article L. 123-10 du code du commerce prévoient, plus largement, la possibilité pour les personnes physiques de-mandant leur immatriculation au RCS de domicilier leur entre-prise dans leur local d’habitation, sous certaines conditions.
La publicité et l’accès à l’information sur le siège social constituent une obli-gation du droit de l’Union européenne, notamment pour les SAS. Le minis-tère rappelle que la directive 2017/1132 les soumet à l’obligation de publier :
Les statuts (et statuts modifiés).
Le transfert du siège social.
Le ministère précise que les Etats-membres doivent veiller à ce que l’information sur le siège social de la société soit disponible gratuitement via le registre des sociétés. Enfin, le ministère souligne que l’article 1835 du code civil, de portée générale, prévoit que les statuts déterminent le siège so-cial. Le défaut d’une énonciation légale, telle que celle du siège social, ouvre une action en régularisation aux tiers intéressés (article 1839 du code civil).
Sur ce point, la CNIL s’interroge sur le fait que ces dispositions interdisent aux Etats membres de prévoir, au niveau national, la confidentialité des seules infor-mations relatives au siège social de l’entreprise lorsque celui-ci se confond avec le domicile personnel, au regard des risques que la publication de ces informations est susceptible de faire peser. La CNIL rappelle, par ailleurs, que cette confidentiali-té ne joue pas à l’égard des entités, publiques et privées, mentionnées par le présent projet de décret, en raison de leur intérêt particulier à disposer de l’intégralité des informations figurant sur ce registre.
Ainsi, la CNIL invite le ministère à modifier la portée du dispositif afin d’inclure explicitement l’hypothèse dans laquelle l’adresse du siège so-cial et celle du domicile seraient confondues sous réserve de l’absence d’obstacle issu d’une disposition nationale ou européenne qu’il appar-tient au ministère de vérifier. En effet, dans l’hypothèse contraire, le pro-jet de décret risquerait de créer des situations déséquilibrées à l’égard de certaines personnes et de priver ainsi significativement le dispositif de sa portée et de son efficacité.
En troisième lieu, le projet de décret prévoit que la demande peut être formulée par les personnes inscrites au RCS mentionnées à l’article R. 123-54 du code de commerce.
La CNIL s’interroge sur la possibilité que l’adresse personnelle d’autres personnes physiques que celles les dirigeants et associés puisse apparaître dans les pièces an-nexes publiées.
Le cas échéant, la CNIL recommande au ministère de permettre égale-ment à ces personnes de solliciter la confidentialité des informations re-latives à leur domicile personnel et de les informer, compte tenu des risques qui peuvent également peser sur elles.
B. Sur les conditions nécessaires pour obtenir la confidentialité des informations relatives au domicile personnel
Le deuxième alinéa du projet d’article R. 123-54-1 du code de commerce prévoit que la possibilité de solliciter la confidentialité des informations est établie "selon les modalités prévues par l’article R. 123-3" du même code. Son troisième alinéa énonce que le greffier traite la demande dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de sa réception. Dans l’hypothèse où ce délai ne serait pas respecté, la per-sonne concernée dispose de la possibilité d’engager un recours auprès du juge commis à la surveillance du registre.
En premier lieu, le ministère a confirmé que les demandes peuvent être effec-tuées à tout moment et pas uniquement au moment de la déclaration de création, de la modification de la situation ou de la cessation de ses activités. La CNIL in-vite le ministère à le préciser explicitement dans le projet de décret.
En second lieu, s’agissant des délais d’instruction de la demande, le ministère a précisé que les délais devraient être, dans une grande majorité des hypothèses, très courts et ce, compte tenu de la nécessité, pour les greffiers, de donner la priorité à ces demandes. Elle rappelle que la possibilité offerte par le projet de décret, comme le droit à l’effacement prévu par l’article 17 du RGPD, doit s’exercer gratuitement. Elle invite le ministère à être attentif au respect de ces délais et à prendre toute mesure nécessaire s’il identifiait un dépassement de ce délai dans la gestion des demandes (par exemple, un grand nombre de recours auprès du juge commis à la surveillance du registre). Cela est d’autant plus important que, dans certaines con-ditions, l’exercice du recours auprès du juge commis à la surveillance du registre fait l’objet de frais.
Enfin, la CNIL recommande d’indiquer explicitement dans le projet de décret que le délai de cinq jours, applicable au traitement d’une de-mande par le tribunal de commerce, ne s’applique qu’aux hypothèses dans lesquelles la demande intervient a posteriori, sur des informations déjà publiées. En effet, il ne semble pas pertinent d’appliquer ce délai aux de-mandes qui interviennent notamment dans le cadre de formalités déclaratives de création de l’entreprise.
C. Sur les conditions d’occultation des informations relatives au do-micile personnel sur des documents publics
Le dernier alinéa du projet d’article R. 123-54-1 du code de commerce prévoit la possibilité, pour les personnes concernées, de fournir des copies de l’acte ou de la pièce au sein desquels leur adresse personnelle serait occultée. Cette copie serait ensuite publiée par le greffier aux lieu et place du document original, conservé à titre de pièce justificative.
Le projet de décret est ainsi cohérent avec le dernier état de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE, n° C-200/23 Arrêt de la Cour, Agentsia po vpisvaniyata contre OL, 4 octobre 2024) et n’est pas contradictoire avec les impératifs qui justifient la publication d’informations dans les registres évoqués précédemment. En effet, l’obligation de rendre publics certains documents n’impose pas automatiquement l’obligation de publier l’intégralité des données à caractère personnel qu’ils contiennent.
La CNIL rappelle, par ailleurs, que l’autorité en charge de la tenue du registre du commerce et de la publication des données issues du registre ne peut refuser de faire droit à une demande d’effacement de données, au sens de l’article 17 du RGPD, au seul motif que le déclarant n’a pas lui-même communiqué un document occultant les données qui ne sont pas tenues d’être publiées au titre de la loi, comme rappelé par la CJUE.
D. Sur la nécessité d’engager des travaux structurels pour une harmo-nisation de l’ensemble des registres d’entreprises
Si la CNIL accueille favorablement, sous les réserves exposées ci-dessus, le disposi-tif prévu par le projet de décret, elle s’interroge sur les raisons qui justifient de li-miter cette mesure au RCS sans l’étendre, a minima, au RNE : restreindre le dispo-sitif au RCS risque, d’une part, de ne pas systématiquement impacter les données publiées dans le RNE et, d’autre part, de créer une différence de traitement entre les dirigeants et associés d’entités immatriculées au RCS et les dirigeants et asso-ciés d’autres entités immatriculées dans d’autres registres professionnels.
Sur ce point le ministère a mis en avant l’urgence et la nécessité d’agir rapidement compte tenu de l’actualité. Il a précisé avoir donné la priorité au RCS en raison du fait que, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 123-52 du code de commerce, seule la commune de résidence fait l’objet d’une publication au titre des informations inscrites dans le RNE alors que le RCS implique la publi-cation de l’intégralité des informations relatives au domicile personnel.
Comme indiqué précédemment, la CNIL reçoit un important volume de plaintes (plus de trois cent plaintes) concernant la publication, par des réutilisateurs, de données à caractère personnel issues du RNE et du RCS, susceptibles de porter une atteinte excessive à la vie privée des dirigeants et entrepreneurs concernés.
Elle regrette que les saisines successives (délibérations n° 2021-098 du 2 sep-tembre 2021, n° 2022-013 du 10 février 2022, n° 2022-116 du 8 décembre 2022, n° 2023-091 du 21 septembre 2023, n° 2025-027 du 10 avril 2025 et n° 2025-042 du 5 juin 2025) et les échanges avec le ministère de la justice et le ministère chargé de l’économie et des finances n'aient pas abouti à une solution cohérente pour l’ensemble des registres, en lieu et place d’une approche "au cas par cas" condui-sant à traiter chacun des fichiers successivement et non l’ensemble du problème dans une perspective globale. Dans ce contexte, elle appelle à d’autres évolutions réglementaires rapides afin de corriger ces difficultés pourtant identifiées de longue date.
Pour donner tout son sens à la portée de ce projet de texte, il est néces-saire de réaliser un travail structurel d’harmonisation des régimes juri-diques applicables à la publication des données à caractère personnel issues de l’ensemble des registres d’entreprises (RBE, RNE, RCS, SIRENE, etc.) ou des obligations relatives à la publication des annonces légales dans les supports habilités à les recevoir. La CNIL prend acte de l’engagement du ministère sur ce point.
Enfin, la CNIL rappelle que les réutilisateurs de données exercent une activité qui s’inscrit dans le cadre d’un contrat qui prévoit que les données doivent être mises à jour. Le respect de cette obligation contractuelle leur permet, d’ailleurs, de se con-former au principe d’exactitude des données, posé par l’article 5.1.d du RGPD.
Par conséquent, la CNIL rappelle l’importance de respecter les obliga-tions de mise à jour des informations et invite le ministère à prendre les mesures correctrices nécessaires en cas de non-respect par les réutilisa-teurs de leurs obligations.
Les autres dispositions du projet de décret n’appellent pas d’observations.
La présidente,
M.-L. Denis
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CNIL_20250828-211529
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CNILTEXT000052155204
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DELIBERATION
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VIGUEUR
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Avis
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Délibération 2024-066 du 26 septembre 2024
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Délibération n° 2024-066 du 26 septembre 2024 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant le décret n° 2022-603 du 21 avril 2022 fixant la liste des autorités administratives et publiques indépendantes pouvant recourir à l'appui du pôle d'expertise de la régulation numérique et relatif aux méthodes de collecte de données mises en œuvre par ce service dans le cadre de ses activités d'expérimentation
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2024-066
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2024-09-26
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N° de demande d'avis : 24011552
Thématiques : PEReN, loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique ( loi SREN ), recherche publique, données publiquement accessibles, moissonnage, web scrapping
Organisme(s) à l'origine de la saisine : le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Fondement de la saisine : article 36 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique
L'essentiel :
- le projet de décret vise à transposer au niveau règlementaire les évolutions issues de l'article 36 de la loi n° 2021-1382, notamment en élargissant aux activités de recherche publique les pouvoirs de collecte automatisée de données publiquement accessibles du PEReN ;
- le projet de décret étend l'ensemble des garanties prévues par le décret n° 2022-603 pour les activités d'expérimentation à l'activité de recherche du PEReN.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ( loi informatique et libertés ) ;
Vu la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique modifiée, notamment son article 36 ;
Sur la proposition de M. Bertrand du Marais, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement,
Adopte la délibération suivante :
I. - La saisine
A. - Le contexte
Le PEReN est un service à compétence nationale créé par le décret n° 2020-1102 du 31 août 2020 et placé sous l'autorité conjointe des ministres chargés de l'économie, de la culture et du numérique.
Le PEReN a pour mission d'appuyer les services de l'Etat intervenant dans la régulation des plateformes numériques, dans leurs travaux de conception, de mise en œuvre et d'évaluation de cette régulation. A cette fin, le PEReN peut mener plusieurs types d'activités :
- il fournit un appui aux autorités administratives indépendantes et aux autorités publiques indépendantes intervenant dans la régulation des plateformes numériques qui le souhaitent et qui concluent alors une convention avec ce service.
- il mène des activités d'expérimentation visant à utiliser, concevoir ou évaluer des outils techniques destinés à aider les autorités publiques dans leur mission de régulation des opérateurs de plateformes en ligne ;
- il conduit, à son initiative, des activités de recherche publique, au sens de l'article 112-1 du code de la recherche, pour développer une capacité d'expertise en appui aux politiques publiques et contribuer à la diffusion des connaissances scientifiques.
Le PEReN a rapidement fait valoir des difficultés liées au cadre de collecte des données publiquement accessibles utiles à ses travaux et au refus de certaines plateformes numériques de coopérer avec lui. En conséquence, le législateur a autorisé ce service à mettre en œuvre des méthodes de collecte automatisée de données publiquement accessibles en ligne dans le cadre de ses activités d'expérimentation (article 36 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021). Il prévoit que les opérateurs des plateformes ne puissent pas lui opposer un refus d'accès aux services existants de mise à disposition de ces données ou une interdiction de collecte automatisée au travers des conditions générales d'utilisations (CGU).
Le décret n° 2022-603, pris pour l'application de ces dispositions, est venu préciser les méthodes de collecte automatisée de données publiquement accessibles que le PEReN était autorisé à mettre en œuvre dans le cadre de ces expérimentations. La CNIL a rendu un avis dans le cadre de sa délibération n° 2022-030 du 10 mars 2022.
Le directeur du PEReN a complété ce texte par une décision du 1er juillet 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre des activités d'expérimentation de ce service.
B. - L'objet de la saisine
La loi SREN est venue modifier l'article 36 de la loi n° 2021-1382 à plusieurs égards. La CNIL a rendu un avis sur une partie de ces modifications dans le cadre de sa délibération n° 2023-036 du 20 avril 2023.
Le IV de l'article 62 élargit le périmètre des opérateurs objets des activités du PEReN, tant en matière d'expertise et d'appui technique aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes qu'en matière d'expérimentation ou de recherche publique. Initialement limités aux opérateurs de plateformes numériques, tels que définis à l'article L. 111-7-I du code de la consommation (désormais abrogé), ce périmètre est désormais étendu aux opérateurs de services de plateforme essentiels, tels que définis à l'article 2 du règlement (UE) 2022/1925 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (ci-après le règlement européen sur les marchés numériques ) et aux opérateurs de services de communication au public en ligne reposant sur le traitement de contenus, de biens ou de services, au moyen d'algorithmes informatiques.
L'article 42 précise, par ailleurs que les activités de recherche du PEReN peuvent contribuer à la détection, à la détermination et à la compréhension des risques systémiques dans l'Union européenne, au sens du paragraphe 1 de l'article 34 du règlement (UE) 2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques.
Ensuite, ce même article 42 étend aux activités de recherche les pouvoirs, initialement limités à la seule activité d'expérimentation, permettant la collecte automatisée de données publiquement accessibles du PEReN, notamment dans des conditions dérogatoires, aux conditions générales d'utilisation ou les licences des services des opérateurs.
Enfin, il fixe la durée maximale de conservation des données à cinq ans, pour les données collectées par ce service au titre de ses activités de recherche publique à comparer à 9 mois pour son activité d'expérimentation.
Le ministère de l'économie, des finances et de la relance a saisi la CNIL d'une demande d'avis relative à un projet de décret modifiant le décret n° 2022-603 afin de tenir compte de ces évolutions au niveau règlementaire.
Le projet de décret modificatif appelle les observations suivantes de la CNIL.
II. - L'avis de la CNIL
A. - Sur les garanties mises en œuvre
Le projet de décret étend l'ensemble des garanties prévues par le décret n° 2022-603 pour les activités d'expérimentation à l'activité de recherche du PEReN. Ainsi, seules les données publiquement accessibles sur les services des opérateurs concernés pourront être collectées. Par ailleurs, le recours à un système de reconnaissance faciale ou d'identification vocale est exclu. En outre, si la création de comptes dédiés sur les services des opérateurs concernées est autorisée, ces derniers ne pourront pas être utilisés par les agents du PEReN pour entrer en relation avec les personnes concernées. De plus, afin d'assurer la proportionnalité de la collecte, la sélection des contenus à collecter sur les services s'opère par application de critères techniques déterminés, dans la limite de la constitution d'échantillons de données statistiquement représentatifs de faible amplitude. Enfin, les données collectées qui ne sont pas nécessaires aux finalités poursuivies -tant d'expérimentation que dorénavant de recherche- ainsi que les données sensibles, au sens de l'article 6 de la loi informatique et libertés quelle que soit la finalité mise en œuvre, sont détruites immédiatement après leur collecte, selon un procédé automatisé. La CNIL approuve l'extension de ces garanties qui est indispensable compte de l'élargissement des pouvoirs de collecte automatisée de données publiquement accessibles du PEReN en matière de recherche publique.
Par ailleurs, le directeur du PEReN a adopté une décision du 1er juillet 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de ses activités d'expérimentation. Cette décision a permis au PEReN de préciser l'encadrement des traitements de données ayant vocation à être mis en œuvre en prenant en compte les principales recommandations que la CNIL avait formulé dans sa délibération n° 2022-030 du 10 mars 2022 sur les caractéristiques essentielles de ces traitements. Elle prévoit notamment la réalisation d'analyse d'impact sur la protection des données (AIPD), les obligations en matière de journalisation des accès aux données à caractère personnel ainsi que les modalités d'information et d'exercice des droits des personnes concernées. Elle interdit toute réutilisation des données à d'autres fins que celles prévues dans le cadre de l'expérimentation ayant justifié la collecte et exclut la transmission des données à des tiers autre qu'un sous-traitant du service. Enfin, elle vient préciser le contenu du rapport annuel qui devra être transmis au Parlement et à la CNIL afin d'assurer une transparence sur les traitements de données.
La CNIL invite le PEReN à s'assurer que, par cohérence, l'ensemble de ces garanties s'appliquent également aux activités de recherche soit en modifiant la décision du 1er juillet 2022 pour l'élargir aux activités de recherche soit en adoptant une nouvelle décision.
Enfin, la CNIL réitère les recommandations qu'elle a formulées au titre de sa délibération n° 2022-030 du 10 mars 2022, notamment s'agissant du droit d'opposition et invite le PEReN à clarifier la portée du droit d'opposition, notamment dans sa décision du 1er juillet 2022. A cet égard, elle prend acte de l'engagement du gouvernement de préciser dans sa décision la durée de conservation des informations strictement nécessaires pour assurer le respect du droit d'opposition. La CNIL invite également le PEReN à prévoir, dans sa décision, que le droit d'opposition puisse concerner l'ensemble des activités de recherche ou d'expérimentations ayant vocation à être mises en œuvre sans qu'il soit nécessaire, pour les personnes concernées, de renouveler l'exercice de leur droit pour chaque traitement de données à caractère personnel réalisé dans le cadre de l'une de ces activités.
B. - Sur la notion de données publiquement accessibles
L'article 36 la loi n° 2021-1382 prévoit que les méthodes de collecte automatisée des données publiquement accessibles peuvent être notamment mises en œuvre auprès des fournisseurs de systèmes d'intelligence artificielle.
Le ministère a précisé que cette extension du périmètre permet la collecte de données générées, en réponse à une requête du PEReN, par des services commerciaux d'intelligence artificielle ou par une fonctionnalité d'intelligence artificielle générative intégrée dans un service de plateforme numérique.
En principe, la notion de données publiquement accessibles ne vise pas des données produites suite à des requêtes auprès des services des opérateurs lorsque ces requêtes impliquent une opération autre que la simple communication des informations. La CNIL souligne cet élargissement de la notion de données publiquement accessible qui est justifié en l'espèce :
- par les activités spécifiques du PEReN ;
- par les dispositions de la loi qui visent spécifiquement la collecte automatisée de données publiquement accessibles auprès des fournisseurs de systèmes d'intelligence artificielle ;
- par le caractère strictement nécessaire et proportionné de cette collecte dont il conviendra de s'assurer, en pratique, au cas par cas compte tenu des finalités des traitements envisagés.
C. - Sur les durées de conservation
L'article 36 la loi n° 2021-1382 prévoit que les données collectées dans le cadre des activités de recherche publique sont détruites à l'issue des travaux, et, dorénavant au plus tard cinq ans après leur collecte.
La durée de cinq ans, prévue par la loi, est une durée maximale : le PEReN devra déterminer, pour chaque projet de recherche, la durée de conservation des données à caractère personnel strictement appropriée en fonction de la finalité poursuivie, conformément au principe de limitation de la conservation prévu à l'article 5.1.e du RGPD.
La présidente,
M.-L. Denis
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CNIL_20250829-210649
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CNILTEXT000052182271
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DELIBERATION
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VIGUEUR
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Sanction
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Délibération SAN-2025-005 du 1 septembre 2025
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Délibération de la formation restreinte n°SAN-2025-005 du 1er septembre 2025 concernant la société INFINITE STYLES SERVICES CO. LIMITED
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SAN-2025-005
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2025-09-01
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M. Vincent LESCLOUS, vice-président, Mmes Laurence FRANCESCHINI et Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, MM. KLING et Bertrand du MARAIS, membres ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20 et suivants ;
Vu le décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la décision n° 2023-193C du 31 juillet 2023 de la Présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de charger le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification ;
Vu la décision de la Présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés portant désignation d’un rapporteur devant la formation restreinte du 30 octobre 2024 ;
Vu le rapport de M. Fabien TARISSAN, commissaire rapporteur, notifié à la société INFINITE STYLES SERVICES CO. LIMITED le 18 février 2025 ;
Vu les observations écrites de la société INFINITE STYLES SERVICES CO. LIMITED reçues le 18 mars 2025 ;
Vu la réponse du rapporteur notifiée à la société INFINITE STYLES SERVICES CO. LIMITED le 18 avril 2025 ;
Vu les observations écrites de la société INFINITE STYLES SERVICES CO. LIMITED reçues le 19 mai 2025 ;
Vu la clôture de l’instruction notifiée à la société INFINITE STYLES SERVICES CO. LIMITED le 10 juin 2025 ;
Vu les observations orales formulées lors de la séance de la formation restreinte du 10 juillet 2025 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Étaient présents, lors de la séance de la formation restreinte du 10 juillet 2025 :
- M. Fabien TARISSAN, commissaire, entendu en son rapport ;
En qualité de représentants de la société INFINITE STYLES SERVICES CO. LIMITED :
- […]
Le président ayant vérifié l’identité des représentants du mis en cause, présenté le déroulé de la séance et rappelé que les mis en cause peuvent, s’ils le souhaitent, présenter des observations orales introductives ou en réponse aux questions des membres de la formation restreinte.
La société INFINITE STYLES SERVICES CO. LIMITED ayant été informée, à titre conservatoire et au regard des implications encore incertaines de la jurisprudence du Conseil constitutionnel en cette matière, de son droit de garder le silence sur les faits qui lui étaient reprochés, et celle-ci ayant eu la parole en dernier.
Après en avoir délibéré, a adopté la décision suivante :
I. Faits et procédure
1. L’activité du groupe INFINITE STYLES consiste en la vente, principalement sur son site web " shein.com ", de vêtements, chaussures et accessoires de sa marque " SHEIN ", mais également de marques déposées par des tiers.
2. Le groupe INFINITE STYLES, dont la maison mère ROADGET BUSINESS PTE LTD est située à Singapour, est composé de plusieurs établissements au sein de l’Union européenne, dont les établissements irlandais INFINITE STYLES ECOMMERCE LIMITED et INFINITE STYLES SERVICES CO. LIMITED détenus à 100 % par la maison mère, ainsi que l’établissement français INFINITE STYLES ECOMMERCE FRANCE détenu à 100 % par la société irlandaise INFINITE STYLES ECOMMERCE LIMITED.
3. La distribution, dans l’Union européenne, des produits de la marque " SHEIN " est assurée par la société INFINITE STYLES ECOMMERCE LIMITED. La société INFINITE STYLES SERVICES CO. LIMITED est en charge, depuis le 1er août 2023, de la gestion des sous-domaines européens du nom de domaine " shein.com ". La société INFINITE STYLES ECOMMERCE FRANCE, quant à elle, promeut, en France, les produits de la marque " SHEIN ", notamment en organisant des défilés de mode et des boutiques éphémères.
4. En 2023, le chiffre d’affaires de la société ROADGET BUSINESS PTE LTD était de […] dollars (soit environ […] d’euros) et ses bénéfices de […] dollars (soit environ […] d’euros).
5. Par décision n° 2023-193C du 31 juillet 2023, la Présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après " la Commission " ou " la CNIL ") a chargé le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de contrôle afin de vérifier la conformité à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après " la loi Informatique et Libertés " ou " LIL ") et au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après " le RGPD " ou " le Règlement "), de tout traitement accessible à partir du domaine " shein.com " depuis un terminal situé en France.
6. En application de cette décision, le 10 août 2023, une délégation a procédé à un contrôle en ligne sur le site web " shein.com ", au cours de laquelle elle a reproduit le parcours d’un utilisateur se rendant sur le site web " shein.com ".
7. Par courrier du 9 août 2023, la société INFINITE STYLES ECOMMERCE FRANCE a ensuite été convoquée à une audition le 29 août 2023. Celle-ci a été reportée à la demande de la société INFINITE STYLES ECOMMERCE FRANCE. Elle a donc été convoquée, par courrier du 24 août 2023, à une audition le 5 octobre 2023.
8. L’ensemble de ces opérations de contrôle a donné lieu à des échanges entre la délégation et les sociétés contrôlées portant particulièrement sur la finalité des cookies dont le dépôt avait été constaté à l’occasion du contrôle en ligne, sur leurs activités et la gouvernance des traitements de données à caractère personnel.
9. Aux fins d’instruction de ces éléments, la Présidente de la Commission a, le 30 octobre 2024, désigné Monsieur Fabien TARISSAN en qualité de rapporteur sur le fondement de l’article 39 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi Informatique et Libertés.
10. Le 18 février 2025, à l’issue de son instruction, le rapporteur a fait notifier à la société un rapport détaillant le manquement à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés modifiée qu’il estimait constitué en l’espèce. Ce rapport proposait à la formation restreinte de prononcer une amende administrative à l’encontre de la société et une injonction assortie d’une astreinte de mettre en conformité le traitement avec les dispositions de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés. Il proposait également que cette décision soit rendue publique.
11. Le 18 mars 2025, la société a produit des observations en réponse au rapport de sanction.
12. Le rapporteur a répondu aux observations de la société le 18 avril 2025.
13. Le 19 mai 2025, la société a produit ses deuxièmes observations en réponse.
14. Par courrier du 10 juin 2025, le rapporteur a, en application du III de l’article 40 du décret n° 2019-536 précité, informé la société et le président de la formation restreinte que l’instruction était close.
15. Par courrier du 11 juin 2025, la société a été informée que le dossier était inscrit à l’ordre du jour de la formation restreinte du 10 juillet 2025.
16. Le rapporteur et la société ont présenté des observations orales lors de la séance de la formation restreinte.
II. Motifs de la décision
A. Sur le traitement en cause et la détermination du responsable de traitement
17. Le traitement objet de la présente procédure est relatif au dépôt de cookies sur le terminal des utilisateurs résidant en France lors de la navigation sur le sous-domaine français du nom de domaine " shein.com ".
18. Le paragraphe 7 de l’article 4 du RGPD - qui s’applique en raison du renvoi fait par l’article 2 de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, telle que modifiée par la directive 2006/24/CE du 15 mars 2006 et par la directive 2009/136/CE du 25 novembre 2009 (ci-après, directive " ePrivacy ") à l’ancienne directive 95/46/CE à laquelle s’est substitué le RGPD - prévoit que le responsable de traitement est " la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ".
19. En l’espèce, la formation restreinte relève que la délégation a été informée, lors du contrôle sur audition, que " la société INFINITE STYLES SERVICES LIMITED […] est devenue le gestionnaire des sous-domaines de " shein.com " dans l’UE " et, par un courrier du 21 mars 2024, que " tous les cookies des sites internet Shein de la région EMEA sont exploités par Infinite Styles Services Co. Limited ".
20. La formation restreinte observe, par ailleurs, que la politique de confidentialité, dans sa version disponible sur le site web " shein.com " au jour du contrôle en ligne, " explique comment Infinite Styles Co., Limited, qui exerce ses activités sous le nom de " SHEIN ", collecte, utilise, partage et traite vos données à caractère personnel lorsque vous utilisez ou accéder au présent site Web (le " Site ") " et précise que " le Site et l’Application sont fournis par Infinite Services Co. Limited, qui est le responsable du traitement et de la protection de vos données à caractère personnel ".
21. Au vu de ce qui précède, la formation restreinte considère, sans que cela ait d’ailleurs été contesté par la société, que la société INFINITE STYLES SERVICES CO. LIMITED agit en qualité de responsable du traitement relatif au dépôt et à la lecture de cookies sur le terminal des utilisateurs du site web " shein.com ".
B. Sur la compétence de la CNIL
1. Sur la compétence matérielle de la CNIL et la non-application du mécanisme de " guichet unique " prévu par le RGPD
22. Le traitement objet de la présente procédure, relatif au dépôt de cookies sur le terminal des utilisateurs résidant en France lors de la navigation sur le sous-domaine français du nom de domaine " shein.com ", est effectué dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public par le biais d’un réseau public de communications électroniques proposés au sein de l’Union européenne. À ce titre, il entre dans le champ d’application matériel de la directive " ePrivacy ".
23. L’article 5, paragraphe 3, de cette directive, relatif au stockage ou à l’accès à des informations déjà stockées dans l’équipement terminal d’un abonné ou d’un utilisateur, a été transposé en droit interne à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, au sein du chapitre IV de la loi relatif aux droits et obligations propres aux traitements dans le secteur des communications électroniques.
24. Aux termes de l’article 16 de la loi Informatique et Libertés, " la formation restreinte prend les mesures et prononce les sanctions à l'encontre des responsables de traitements ou des sous-traitants qui ne respectent pas les obligations découlant […] de la présente loi ". Selon l’article 20, paragraphe III, de cette même loi, " lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant […] de la présente loi, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés […] peut saisir la formation restreinte ".
25. Le rapporteur considère que la CNIL est matériellement compétente pour contrôler et, le cas échéant, sanctionner les opérations d’accès ou d’inscription d’informations mises en œuvre par la société INFINITE STYLES SERVICES CO. LIMITED dans les terminaux des utilisateurs du sous-domaine français du nom de domaine " shein.com ", ce que conteste cette dernière.
26. En défense, la société considère que, dès lors que les cookies qu’elle dépose sur les terminaux des utilisateurs permettent la collecte et le traitement de données à caractère personnel, le traitement en cause relève du RGPD et non de la loi Informatique et Libertés. Elle considère également que le mécanisme du guichet unique s’applique compte tenu du caractère transfrontalier du traitement en cause. Elle en conclut que l’autorité compétente pour se prononcer sur ce traitement est l’autorité irlandaise et non pas la CNIL.
27. La formation restreinte rappelle, d’abord, que dès lors que les traitements objets du contrôle sont effectués dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public par le biais d’un réseau public de communications électroniques proposé au sein de l’Union européenne, ils entrent dans le champ d’application matériel de la directive " ePrivacy ". A cet égard, elle souligne qu’il convient de distinguer, d’une part, le dépôt et la lecture de cookies dans le terminal des utilisateurs se rendant sur le domaine " shein.com ", qui est soumis aux dispositions de l’article 5, paragraphe 3, de la directive " ePrivacy ", transposées en droit français à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, et d’autre part, le traitement subséquent, opéré à partir des données à caractère personnel collectées par l’intermédiaire de ces cookies, qui est soumis aux dispositions du RGPD.
28. Elle relève ensuite qu’il ressort des dispositions précitées que le législateur français a chargé la CNIL de veiller au respect, par les responsables de traitement, des dispositions de la directive " ePrivacy " transposées à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, en lui confiant notamment le pouvoir de sanctionner toute méconnaissance de ces articles.
29. La formation restreinte rappelle enfin que le Conseil d’État a, dans sa décision Société GOOGLE LLC et société GOOGLE IRELAND LIMITED du 28 janvier 2022, confirmé que le contrôle des opérations d’accès ou d’inscription d’informations dans les terminaux des utilisateurs en France d’un service de communications électroniques, même procédant d’un traitement transfrontalier, relève de la compétence de la CNIL et que le système du guichet unique prévu par le RGPD n’est pas applicable : " il n’a pas été prévu l’application du mécanisme dit du " guichet unique " applicable aux traitements transfrontaliers, défini à l’article 56 de ce règlement, pour les mesures de mise en œuvre et de contrôle de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002, qui relèvent de la compétence des autorités nationales de contrôle en vertu de l’article 15 bis de cette directive. Il s’ensuit que, pour ce qui concerne le contrôle des opérations d’accès et d’inscription d’informations dans les terminaux des utilisateurs en France d’un service de communications électroniques, même procédant d’un traitement transfrontalier, les mesures de contrôle de l’application des dispositions ayant transposé les objectifs de la directive 2002/58/CE relèvent de la compétence conférée à la CNIL par la loi du 6 janvier 1978 […] " (CE, 28 janvier 2022, 10ème et 9ème chambres réunies, société GOOGLE LLC et société GOOGLE IRELAND LIMITED, n° 449209, au recueil). Le Conseil d’État a réaffirmé cette position dans une décision du 27 juin 2022 (CE, 10ème et 9ème chambres réunies, 27 juin 2022, société AMAZON EUROPE CORE, n° 451423, aux Tables).
30. Dès lors, la formation restreinte considère que la CNIL est compétente pour contrôler et engager une procédure de sanction concernant le traitement relatif au dépôt et à la lecture de cookies dans le terminal des utilisateurs se rendant sur le site web français " shein.com ", qui relève du champ d’application de la directive " ePrivacy ", sous réserve que le traitement se rattache à sa compétence territoriale.
2. Sur la compétence territoriale de la CNIL
31. La règle d’application territoriale des exigences figurant à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés est fixée à l’article 3, paragraphe I, de la même loi, qui dispose : " sans préjudice, en ce qui concerne les traitements entrant dans le champ du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, des critères prévus par l'article 3 de ce règlement, l'ensemble des dispositions de la présente loi s'appliquent aux traitements des données à caractère personnel effectués dans le cadre des activités d'un établissement d'un responsable du traitement […] sur le territoire français, que le traitement ait lieu ou non en France ".
32. Le rapporteur considère que la CNIL est territorialement compétente en application de ces dispositions dès lors que le traitement consistant en des opérations d’accès ou d’inscription dans le terminal d’utilisateurs situé en France lors de la navigation sur le site web " shein.com ", est effectué dans le " cadre des activités " de la société INFINITE STYLES ECOMMERCE FRANCE, laquelle constitue " l’établissement " sur le territoire français de la société irlandaise INFINITE STYLES SERVICES CO. LIMITED.
33. La société conteste cette analyse à deux titres. S’agissant de la notion d’établissement, la société soutient qu’elle fait certes partie du même groupe que la société INFINITE STYLES ECOMMERCE FRANCE, mais souligne que les deux sociétés n’ont pas de lien juridique. Elle considère donc que la société INFINITE STYLES ECOMMERCE FRANCE ne peut pas être regardée comme son établissement au sens de la décision Weltimmo de la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après " la Cour de justice " ou " la CJUE ") (1er octobre 2015, C-230/14). S’agissant de l’existence d’un traitement effectué dans le cadre des activités de l’établissement français, la société soutient que le traitement en cause n’intervient pas dans le cadre des activités de la société INFINITE STYLES ECOMMERCE FRANCE, dès lors que cette dernière ne promeut ou ne commercialise pas d’espace publicitaire sur le site web " shein.com " sur lequel les cookies sont déposés et qu’elle n’exploite pas et n’a pas accès aux données collectées par ces cookies.
34. A titre liminaire, la formation restreinte rappelle que pour déterminer si la CNIL dispose d’une compétence pour contrôler le respect par la société INFINITE STYLES SERVICES CO. LIMITED des exigences prévues à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés dans le cadre du traitement objet de la procédure, il convient d’examiner si les deux critères d’application territoriale prévus au paragraphe I de l’article 3 de cette loi sont réunis, à savoir, d’une part, si cette société dispose d’un " établissement sur le territoire français " et si, d’autre part, le traitement en cause est effectué " dans le cadre des activités de cet établissement ".
35. En premier lieu, s’agissant de l’existence d’un établissement du responsable de traitement sur le territoire français, la formation restreinte rappelle que, de façon constante, la CJUE a considéré que la notion d’établissement doit être appréciée de façon souple et qu’à cette fin, il convenait d’évaluer tant le degré de stabilité de l’installation que la réalité de l’exercice des activités dans un État membre, en tenant compte de la nature spécifique des activités économiques et des prestations de services en question.
36. A cet égard, la Cour de justice a relevé que " le considérant 19 de la directive 95/46 précise que l’établissement sur le territoire d’un État membre suppose l’exercice effectif et réel d’une activité au moyen d’une installation stable " et que " la forme juridique retenue pour un tel établissement, qu’il s’agisse d’une simple succursale ou d’une filiale ayant la personnalité juridique, n’est pas déterminante " (CJUE, 13 mai 2014, Google Spain, C-131/12, point 48). La Cour a précisé que " la notion d’ " établissement ", au sens de la directive 95/46, s’étend à toute activité réelle et effective, même minime, exercée au moyen d’une installation stable ", le critère de stabilité de l’installation étant examiné au regard de la présence de " moyens humains et techniques nécessaires à la fourniture de services concrets en question " (CJUE, 1er octobre 2015, Weltimmo, C 230/14, points 30 et 31).
37. L’appréciation de l’existence d’un " établissement sur le territoire français " au sens du I de l’article 3 de la loi Informatique et Libertés procède donc d’une appréciation in concreto et casuistique.
38. Cette même logique a également été appliquée par la CJUE en matière de droit de la concurrence, pour apprécier la notion " d’entreprise " et " d’unité économique " (voir par exemple CJUE C-41/90 du 23 avril 1991, paragraphe 21 ; CJUE, troisième chambre, 14 décembre 2006, C-217/05, paragraphe 41 ; CJUE, troisième chambre, 10 septembre 2009, C 97/08 P, paragraphes 54 et 55 ; CJUE, grande chambre, 6 octobre 2021, affaire C 882/19, paragraphe 41).
39. En l’occurrence, la formation restreinte relève qu’il ressort des éléments du dossier que la société INFINITE STYLES ECOMMERCE FRANCE, créée le 6 mai 2022, est établie au 13-15 rue Taitbout, à Paris (75009). Cette société constitue donc une installation stable en France, qui compte 23 salariés.
40. Il ressort de son extrait " Kbis " qu’elle a pour objet " [l’]import, [l’]export d’habillement et accessoire, [la] vente en ligne, [la] vente en détail, [l’]opération marketing, [le] marketing digital ". La formation restreinte relève que, malgré la demande de la délégation de contrôle, la société INFINITE STYLES ECOMMERCE FRANCE n’a pas communiqué les contrats encadrant sa relation avec la société INFINITE STYLES SERVICES CO. LIMITED.
41. Lors de son audition à la CNIL le 5 octobre 2023, la société INFINITE STYLES ECOMMERCE FRANCE a précisé que " la principale mission de l’établissement français est de promouvoir la marque " SHEIN " [… ] l’établissement français promeut la marque " SHEIN " par le biais d’activités de marketing hors ligne ou " in person ". Ainsi, il peut : organiser des défilés de mode ; implémenter des boutiques éphémères ; réaliser de la publicité, par exemple par le biais de panneaux publicitaires ; etc. L’établissement français peut aussi lancer des opérations photos et produire du contenu pour le site web " shein.com " ". La formation restreinte considère, dès lors, que la société INFINITE STYLES ECOMMERCE FRANCE exerce une activité économique effective sur le territoire français, laquelle contribue au rayonnement du sous-domaine français du nom de domaine " shein.com " géré par la société INFINITE STYLES SERVICES CO LIMITED. Les sociétés INFINITE STYLES ECOMMERCE FRANCE et INFINITE STYLES SERVICES CO. LIMITED sont ainsi " liées économiquement " (CJUE, 4ème chambre, 17 mai 2018, C-531/16). Elles entretiennent, en effet, des liens étroits d'une nature telle qu'ils rapprochent les deux sociétés au point de les unir dans une entité économique.
42. En outre, et comme cela a été indiqué au paragraphe 2, les sociétés INFINITE STYLES ECOMMERCE FRANCE et INFINITE STYLES SERVICES CO LIMITED font partie du même groupe et sont toutes deux détenues à des degrés différents par leur maison mère, la société ROADGET BUSINESS PTE LTD. En effet, la société INFINITE STYLES ECOMMERCE FRANCE est intégralement et directement détenue par la société INFINITE STYLES ECOMMERCE CO. LTD, elle-même intégralement et directement détenue par la société ROADGET BUSINESS PTE LTD, qui détient intégralement et directement, par ailleurs, la société INFINITE STYLES SERVICES CO LIMITED.
43. Ainsi, la formation restreinte estime, pour les raisons exposées ci-dessus, que la société INFINITE STYLES ECOMMERCE FRANCE constitue un " établissement ", au sens de l’article 3 de la loi Informatique et Libertés, de la société INFINITE STYLES SERVICES CO LIMITED. Elle considère que cette analyse est pleinement conforme à la jurisprudence précitée de la CJUE, qui consacre une approche in concreto et casuistique de la notion " d’établissement ", et invite à considérer les relations entre les différentes entités d’un groupe non pas uniquement au regard de leurs liens capitalistiques mais, plus largement, en tenant compte de leur relation économique. Dans ce contexte, la circonstance que la société INFINITE STYLES ECOMMERCE FRANCE n’est pas une filiale de la société INFINITE STYLES SERVICES CO LIMITED est sans incidence sur sa qualité d’établissement de cette société dès lors qu’elles appartiennent au même groupe, qu’elles sont toutes deux des filiales de leur maison mère, et qu’elles poursuivent des intérêts économiques communs.
44. En second lieu, s’agissant de l’existence d’un traitement effectué dans le cadre des activités de l’établissement français, la formation restreinte rappelle tout d’abord qu’il n’est pas nécessaire que le traitement en cause soit réalisé " par cet établissement " (arrêt précité Google Spain, pt. 57), et qu’il suffit que l’un des établissements facilite ou favorise suffisamment le déploiement dans le territoire français du traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par le responsable de traitement établi dans un autre État membre pour qu’il y ait obligation de respecter la loi territorialement applicable en France et pour fonder la compétence de l’autorité de contrôle nationale.
45. Elle souligne que dans le cadre de sa jurisprudence, la Cour de justice a eu l’occasion de préciser à plusieurs reprises que l’expression " dans le cadre des activités d’un établissement " ne devait pas recevoir une interprétation restrictive (voir, arrêts précités Google Spain, pt 53 et Weltimmo, pt 25).
46. Elle relève ensuite que le Conseil d’État, dans sa décision AMAZON EUROPE CORE, a rappelé qu’" il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment de son arrêt du 5 juin 2018, Unabhängiges Landeszentrum für Datenschutz Schleswig-Holstein contre Wirtschaftsakademie Schleswig-Holstein GmbH (C-210/16), qu’au vu de l’objectif poursuivi par cette directive [la directive " ePrivacy "], consistant à assurer une protection efficace et complète des libertés et des droits fondamentaux des personnes physiques, notamment du droit à la protection de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, un traitement de données à caractère personnel peut être regardé comme effectué " dans le cadre des activités " d’un établissement national non seulement si cet établissement intervient lui-même dans la mise en œuvre de ce traitement, mais aussi dans le cas où ce dernier se borne à assurer, sur le territoire d’un État membre, la promotion et la vente d’espaces publicitaires permettant de rentabiliser les services offerts par le responsable d’un traitement consistant à collecter des données à caractère personnel par le biais de traceurs de connexion installés sur les terminaux des visiteurs d’un site " (CE, 10ème et 9ème chambres réunies, 27 juin 2022, société AMAZON EUROPE CORE, n° 451423, aux Tables).
47. Le Conseil d’Etat a considéré, dans cette décision, que " la société Amazon Online France, dont il n'est pas contesté qu'elle constitue un établissement de la société Amazon Europe Core en France, exerçait une activité de promotion et de commercialisation d'outils publicitaires contrôlés et exploités par la société Amazon Europe Core, fonctionnant notamment grâce aux données collectées par le biais des traceurs de connexion déposés sur les terminaux des utilisateurs du site " amazon.fr " en France. Il résulte […] qu'en déduisant de ces éléments que le traitement de données mis en œuvre par la société Amazon Europe Core était effectué dans le cadre des activités de son établissement Amazon Online France situé en France, au sens de l'article 3 de la loi du 6 janvier 1978, la formation restreinte de la CNIL, qui n'avait pas à justifier sa propre compétence dans les motifs de sa délibération et n'a donc pas, contrairement à ce qui est soutenu, insuffisamment motivé sa décision sur ce point, a fait une exacte application des dispositions de cet article 3. " (point 15 de la décision précitée).
48. La formation restreinte rappelle tout d’abord que dans la décision susvisée, le Conseil d’Etat a apprécié la compétence territoriale de la CNIL au regard des éléments de l’espèce et qu’il n’a pas entendu considérer que c’est par le seul biais de la promotion et de la commercialisation d’outils publicitaires qu’il peut être considéré qu’un traitement de données est effectué " dans le cadre des activités " d’un établissement.
49. La formation restreinte relève que, lors de l’audition du 5 octobre 2023, la société INFINITE STYLES ECOMMERCE FRANCE a déclaré à la délégation que " la principale mission de l’établissement français est de promouvoir la marque " SHEIN ". Comme indiqué au paragraphe 40, son activité consiste notamment à réaliser de la promotion " hors ligne " de la marque " SHEIN ". A titre d’exemple, la société INFINITE STYLES ECOMMERCE FRANCE signale des évènements locaux, tels que la fête des mères, aux autres entités du groupe SHEIN, lesquelles vont ensuite réaliser des campagnes de publicité en ligne invitant les destinataires à se rendre sur le site web " shein.com " pour effectuer leurs cadeaux. La société INFINITE STYLES ECOMMERCE FRANCE organise également des évènements avec des journalistes et des influenceurs, permettant ainsi d’accroitre la visibilité de la marque " SHEIN " auprès de potentiels clients résidant sur le territoire français, qui se rendront, pour ceux qui veulent réaliser un achat, sur le site web " shein.com ".
50. En effet, la formation restreinte note que mis à part quelques boutiques éphémères, les produits vendus par la société sont quasi-exclusivement vendus par le biais de son site web. Ainsi, la promotion " hors ligne " réalisée par la société INFINITE STYLES ECOMMERCE FRANCE a pour objectif d’inciter les personnes à se rendre sur le site web de la société, à partir duquel seront déposés des cookies qui serviront, en partie, à tracer leur navigation afin de leur afficher des publicités pour des produits qu’elle vend.
51. Dès lors, selon la formation restreinte, le critère relatif au traitement effectué " dans le cadre des activités " de l’établissement français est également rempli.
52. Il résulte de ce qui précède que la loi Informatique et Libertés modifiée est applicable en l’espèce et la CNIL compétente pour exercer ses pouvoirs.
C. Sur les griefs tirés de l’irrégularité de la procédure
1. Sur le grief tiré du défaut d’impartialité de la formation restreinte
53. La société fait valoir un grief tiré de l’impartialité des membres de la formation restreinte de la CNIL. Elle relève, d’une part, une absence de stricte séparation des pouvoirs entre les membres de la formation plénière, organe qui fixe la doctrine de la CNIL, et ceux de la formation restreinte, organe de jugement, au motif que les membres de la formation restreinte siègent en formation plénière. Elle note, d’autre part, l’autorité exercée par le président de la CNIL, organe de poursuite, sur les membres de la formation restreinte, organe de jugement.
54. En premier lieu, la formation restreinte relève que la composition de la formation restreinte de la CNIL est définie par la loi Informatique et Libertés, son article 9-I prévoyant qu’elle " est composée d'un président et de cinq autres membres élus par la commission en son sein ".
55. Elle rappelle en outre que dans sa décision du 21 avril 2023, le Conseil d’Etat s’est déjà prononcé sur l’organisation interne d’une autorité administrative indépendante, en l’occurrence l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, dont l’organisation est similaire à celle de la CNIL. Il a considéré que le grief tiré de la méconnaissance du principe d’impartialité était dépourvu de caractère sérieux, estimant, d’une part, que " la circonstance que le collège […] émette un avis sur les propositions d’engagements formulées par les opérateurs […] n’a ni pour objet ni pour effet de conduire ses membres à préjuger la réalité et la qualification des faits dont il appartiendra, le cas échéant à la formation […], composée d’une partie d’entre eux, d’apprécier la suite à donner dans le cadre d’une procédure de contrôle du respect de ces engagements […] ", et d’autre part, que " dans le cadre des objectifs de régulation qui lui ont été assignés et qui figurent à l'article L. 32-1 du même code, l'ARCEP est compétente pour contrôler le respect des obligations résultant des dispositions législatives et réglementaires et des textes et décisions pris en application de ces dispositions au respect desquelles l'autorité a pour mission de veiller. En outre, l'attribution par la loi à une autorité administrative indépendante du pouvoir de fixer les règles dans un domaine déterminé et d'en assurer elle-même le respect, par l'exercice d'un pouvoir de contrôle des activités exercées et de sanction des manquements constatés, ne contrevient pas aux exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dès lors que ce pouvoir de sanction est aménagé de telle façon que soient assurés le respect des droits de la défense, le caractère contradictoire de la procédure et les principes d'indépendance et d'impartialité " (soulignement ajouté). Le Conseil d’Etat ajoute enfin qu’ " une sanction prononcée par [cette autorité] peut faire l’objet d’un contrôle juridictionnel dans des conditions dont il n’est pas sérieusement contesté qu’elles sont propres à garantir les droits de la personne sanctionnée " (CE, 21 avril 2023, n° 464349 pts 9 et 11).
56. A la lumière de la décision précitée du Conseil d’Etat, et compte tenu du fait que l’ARCEP et la CNIL ont des organisations similaires, la formation restreinte considère que son impartialité ne saurait être raisonnablement remise en cause sur la base des arguments de la société. Sa seule composition ne permet en rien d’établir que la formation restreinte ne serait pas en mesure d’exercer les missions qui lui sont confiées de manière impartiale et d’apprécier le respect, par les organismes mis en cause, des règles applicables en matière de protection des données, règles qui peuvent être éclairées, le cas échéant, par des recommandations ou lignes directrices adoptées par la formation plénière de la CNIL.
57. Dès lors, la formation restreinte écarte l’argument de la société relatif à l’absence d’impartialité des membres de la formation restreinte de la CNIL, compte tenu de l’absence de stricte séparation des pouvoirs entre leurs qualités de membres de la formation plénière et de la formation restreinte.
58. En second lieu, s’agissant de la prétendue autorité que le président de la CNIL exercerait sur la formation restreinte, celle-ci observe que la composition et le rôle des différents organes de la CNIL sont prévus par la loi Informatique et Libertés. L’article 9 de la loi prévoit ainsi que la formation restreinte " est composée d'un président et de cinq autres membres élus par la commission en son sein ", et que " le président [de la CNIL] et les vice-présidents composent le bureau. […] Les membres du bureau ne sont pas éligibles à la formation restreinte ". Par conséquent, les dispositions applicables prévoient que le président de la CNIL ne peut pas participer à la formation restreinte.
59. S’agissant de la répartition des pouvoirs entre le président de la CNIL et la formation restreinte, l’article 20-IV de la loi prévoit en outre que " lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut […] saisir la formation restreinte de la commission en vue du prononcé, après procédure contradictoire, de l'une ou de plusieurs des mesures suivantes […] ". L’article 20 de la loi Informatique et Libertés détaille ensuite les différentes mesures que la formation restreinte peut prononcer lorsqu’elle est saisie. Ainsi, la répartition des pouvoirs au sein de la CNIL entre les fonctions de poursuite, exercées par le président, et celles de sanction, relevant des membres de la formation restreinte, est clairement matérialisée à l’article 20 de la loi susvisée.
60. La formation restreinte considère que la loi institue des garanties procédurales suffisantes pour assurer la séparation des pouvoirs entre le président de la CNIL et les membres de la formation restreinte pour assurer l'indépenance de cette formation de jugement.
61. Compte tenu de ce qui précède, la formation restreinte considère que les arguments de la société ne sont de nature à remettre en cause ni l’impartialité ni l’indépendance des membres de la formation restreinte en tant qu’organe de jugement au sein de la Commission.
2. Sur le grief tiré de l’atteinte aux droits de la défense
62. La société soutient que ses droits de la défense ont été méconnus, compte tenu notamment de l’absence d’octroi d’un délai supplémentaire lui permettant de disposer du temps nécessaire à la préparation de sa défense, de la consultation tardive du dossier de procédure dans les locaux de la CNIL et de l’absence de communication d’une version anglaise du rapport de sanction et de ses pièces.
63. La formation restreinte rappelle tout d’abord qu’il résulte de l’article 40 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 que l’organisme à qui est notifié un rapport proposant une sanction à son égard dispose d’un délai d’un mois pour transmettre ses observations au rapporteur et au président de la formation restreinte. Il ressort en outre de ces dispositions que le président de la formation restreinte peut, sur demande du mis en cause et selon les circonstances de l’affaire, décider de prolonger ce délai. L’octroi d’un délai supplémentaire n’est donc pas un droit pour le mis en cause mais une possibilité qui lui est offerte, sous réserve d’être justifiée, et dont le bénéfice relève de la décision du président de la formation restreinte.
64. La formation restreinte rappelle également que le Conseil d’Etat a déjà eu l’occasion d’écarter l’exception d’illégalité concernant le délai légal d’un mois prévu à l’article 75 du décret du 20 octobre 2005 (désormais l’article 40 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019) (CE, 19 juin 2020, n° 430810 pt 13). Dans cette affaire, le Conseil d’État a considéré que la société avait été mise à même de préparer et de présenter utilement sa défense dès lors qu’elle avait disposé d’un délai d’un mois pour répondre au rapport du rapporteur.
65. En outre, la formation restreinte relève, qu’en l’espèce, le refus du président de la formation restreinte d’octroyer un délai supplémentaire à la société est justifié compte tenu de l’absence de complexité de l’affaire. En effet, elle note tout d’abord que le manquement reproché à la société ne présente pas de caractère novateur et qu’il s’inscrit dans une série de sanctions publiques rendues par la formation restreinte en matière de cookies depuis 2020.
66. Ensuite, s’agissant de la consultation du dossier dans les locaux de la CNIL, la formation restreinte observe que le rapport de sanction du rapporteur a été notifié à la société le 18 février 2025, et ce n’est que le 5 mars 2025, soit deux semaines et demi après la notification du rapport, que la société a demandé à consulter le dossier. La consultation du dossier s’est tenue le 13 mars 2025. Dans ce contexte, la formation restreinte considère que, contrairement à ce qu’invoque la société, le caractère présenté comme tardif de la consultation du dossier ne saurait être uniquement imputable aux services de la CNIL.
67. En tout état de cause, la formation restreinte note que la société avait déjà connaissance de la quasi-intégralité des pièces annexées au rapport de sanction du rapporteur sur lesquelles il s’est fondé pour établir ses propositions. Elle constate en effet que la plupart des pièces ont été transmises par la société au cours de la procédure de contrôle (comme par exemple, des réponses à des questions posées par la délégation) ou résulte du contrôle en ligne du site web de la société, dont elle a la totale maitrise. Ainsi, la formation restreinte considère que le délai d’un mois octroyé à la société étant suffisant pour lui permettre de se familiariser avec le dossier et de répondre aux griefs contenus dans le rapport de sanction, qui portent sur une seule catégorie de manquements à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés. Elle considère également que, dans ces circonstances, l’accès présenté comme tardif au dossier n’est pas non plus de nature à entacher la régularité de la procédure, celui-ci étant composé des éléments de procédure dont la société disposait déjà (rapport de sanction et ses pièces, procès-verbal de contrôle et ses pièces, éléments communiqués par la société à l’issue du contrôle, etc.). En tout état de cause, la société a pu présenter ses observations sur les éléments constituant le dossier de procédure lors des deux tours de contradictoire et lors de la séance.
68. Enfin, la formation restreinte rappelle que la langue de la procédure de sanction devant la CNIL est le français. Elle relève qu’il ne résulte d’aucune disposition légale ou réglementaire que le rapport de sanction et ses pièces doivent être notifiés au mis en cause dans une autre langue que celle-ci. En ce sens, le Conseil d’Etat a déjà eu l’occasion de retenir, à l’égard d’une procédure de sanction de la CNIL, que " la circonstance que la plus grande part des pièces de la procédure était rédigée en langue française " n’a pas d’incidence sur les droits de la défense du mis en cause (CE 19 juin 2020, n° 430810, point 14). En l’espèce, compte tenu des importantes ressources matérielles et humaines dont dispose la société, de ce qu’elle dispose d’un établissement en France et de ce qu’elle a fait appel à un cabinet d’avocat implanté à la fois en Irlande et en France, la formation restreinte considère que le fait de disposer du rapport de sanction et des pièces uniquement en langue française n’a pas fait obstacle à la compréhension des griefs qui lui étaient reprochés par le rapporteur. Dès lors, la formation restreinte considère que l’absence de traduction en langue anglaise du rapport de sanction et de ses pièces, n’a pas eu d’incidence sur les droits de la défense de la société. Au surplus, la formation restreinte relève qu’au cours de la séance, les représentants de la société étaient assistés d’interprètes en langue anglaise.
69. Par conséquent, le grief de procédure tiré de l’atteinte aux droits de la défense doit être écarté.
D. Sur le manquement aux obligations en matière de cookies
70. Les règles régissant l’utilisation, par un service de communications électroniques, des cookies et autres traceurs sur les équipements terminaux utilisés dans l’Union européenne sont fixées à l’article 5, paragraphe 3, de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, telle que modifiée par la directive 2009/136/CE du 25 novembre 2009.
71. Ces règles ont été transposées en droit français à l’article 32, paragraphe II, de la loi Informatique et Libertés, devenu l’article 82 depuis la réécriture de cette loi par l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018. Celui-ci prévoit que " Tout abonné ou utilisateur d’un service de communications électroniques doit être informé de manière claire et complète, sauf s’il l’a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant :
1° De la finalité de toute action tendant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations déjà stockées dans son équipement terminal de communications électroniques, ou à inscrire des informations dans cet équipement ;
2° Des moyens dont il dispose pour s’y opposer.
Ces accès ou inscriptions ne peuvent avoir lieu qu’à condition que l'abonné ou la personne utilisatrice ait exprimé, après avoir reçu cette information, son consentement qui peut résulter de paramètres appropriés de son dispositif de connexion ou de tout autre dispositif placé sous son contrôle.
Ces dispositions ne sont pas applicables si l’accès aux informations stockées dans l’équipement terminal de l’utilisateur ou l’inscription d’informations dans l’équipement terminal de l’utilisateur :
1° Soit, a pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique ;
2° Soit, est strictement nécessaire à la fourniture d'un service de communication en ligne à la demande expresse de l’utilisateur ".
72. La formation restreinte observe que le rapporteur a identifié quatre volets au manquement aux obligations en matière de cookies qu’il estime constitué. Il convient donc d’examiner successivement ces quatre branches.
1. Sur l’obligation de recueillir le consentement de l’utilisateur au dépôt et à la lecture de cookies sur son terminal
73. Le rapporteur soutient que, lors de la mission de contrôle en ligne réalisée le 10 août 2023, la délégation de la CNIL a constaté le dépôt sur le terminal, dès son arrivée sur la page d’accueil du site et avant toute interaction avec le bandeau cookies, de plusieurs cookies pour lesquels le consentement de l’utilisateur aurait dû être préalablement requis. Il s’agit de trois cookies publicitaires (" _pinterest_ct_ua ", " _pin_unauth " et " muc_ads "), de six cookies relatifs au plafonnement de l’affichage publicitaire (également appelé " capping " publicitaire et ci-après dénommés " cookies de plafonnement " ; cookies " no_pop_up_fr ", " hideCoupon ", " hideCouponId_time ", " hideCouponWithRequest ", " revisit_canshow " et " have_show ") et d’un cookie de mesure d’audience (" cookieId "), dont la durée de vie était de 10 ans. Il considère ainsi que la société a méconnu les dispositions de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés en ne recueillant pas le consentement de l’utilisateur préalablement au dépôt de ces cookies. Le rapporteur relève que la société s’est mise en conformité en cours de procédure en cessant de déposer ces cookies sans recueil préalable du consentement.
74. La société ne conteste pas le fait que les trois cookies publicitaires mentionnés par le rapporteur dans le rapport étaient déposés sur le terminal de l’utilisateur avant toute expression de son consentement. Elle indique que ce dépôt sans consentement relève d’une erreur à laquelle elle a remédié en cours de procédure.
75. S’agissant des cookies de plafonnement publicitaire, la société conteste avoir déposé sur le terminal de l’utilisateur, au jour du contrôle, le cookie " have_show " mais reconnaît le dépôt des autres cookies et ce, sans le consentement de l’utilisateur. Elle considère que ces cookies, qui ne sont déposés que lorsque l’utilisateur a refusé le reste des cookies, facilitent la navigation de l’utilisateur en empêchant que soient présentées trop souvent les mêmes publicités à l’utilisateur. Dès lors, elle considère qu’ils ne sont pas soumis au consentement. Elle précise que, bien qu’elle ne partage pas la position du rapporteur, elle a modifié sa pratique en cours de procédure afin que les cookies de plafonnement publicitaire ne soient plus déposés sans consentement.
76. S’agissant du cookie de mesure d’audience " cookieId " qui permet notamment de réaliser des " A/B testing " (qui consiste à présenter deux versions d’un site web variant légèrement à deux groupes d’utilisateurs, pour évaluer les impacts de cette variation) la société reproche au rapporteur de se fonder sur les lignes directrices et recommandations de la CNIL en matière de cookies, dépourvues de valeur normative, pour considérer qu’il est soumis au consentement. Elle conteste la nécessité de recueillir le consentement de l’utilisateur pour déposer ce cookie et soutient que la formation restreinte n’a pas retenu de manquement à l’égard du dépôt d’un cookie similaire de test A/B dans sa délibération SAN-2022-027 du 29 décembre 2022. Elle souligne que si la durée de vie de ce cookie a pu être de 10 ans, le rapporteur n’a pas tenu compte de l’existence de mécanismes de purge automatique intégrés dans les navigateurs. Elle précise avoir toutefois, en cours de procédure, décidé de remplacer le dépôt de ce cookie en migrant vers une autre solution.
77. La formation restreinte rappelle que l’article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 impose le recueil d’un consentement préalable avant de procéder à des opérations de lecture ou d’écriture sur l’équipement terminal (ordinateur, téléphone, etc.) de la personne concernée. Toute action visant à stocker des informations ou à accéder à des informations stockées dans l’équipement terminal d’un abonné ou d’un utilisateur est en principe soumise à cette exigence. Ces mêmes dispositions prévoient des exceptions à cette obligation pour les opérations, soit ayant pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique, soit strictement nécessaires à la fourniture d’un service de communication en ligne à la demande expresse de l’utilisateur. Ces dispositions ont été interprétées par la CNIL dans ses lignes directrices et sa recommandation du 17 septembre 2020 (délibérations nos 2020-091 et 2020-092 du 17 septembre 2020).
78. A titre liminaire, la formation restreinte rappelle, que si les lignes directrices et la recommandation de la Commission du 17 septembre 2020 (délibérations susvisées) n’ont certes pas de caractère impératif, elles visent à interpréter les dispositions législatives applicables et à éclairer les acteurs sur les mesures concrètes permettant de garantir le respect des dispositions légales, afin qu’ils mettent en œuvre ces mesures ou des mesures d’effet équivalent. En ce sens, il est précisé dans les lignes directrices que celles-ci " ont pour objet principal de rappeler et d’expliciter le droit applicable aux opérations de lecture et/ou d’écriture d’informations […] dans l’équipement terminal de communications électroniques de l’abonné ou de l’utilisateur, et notamment à l’usage des témoins de connexion ". Dès lors, la formation restreinte rappelle qu’elle retient, à l’encontre du mis en cause, un manquement aux obligations découlant de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés et non aux lignes directrices et recommandations, qui ne constituent pas un élément légal d’incrimination mais offrent un éclairage pertinent pour apprécier comment respecter les obligations prévues par les législateurs européen et français.
79. En premier lieu, s’agissant des cookies publicitaires, la formation restreinte rappelle que, n’étant pas des traceurs ayant pour finalité de permettre ou faciliter la communication par voie électronique, et n’étant pas strictement nécessaires à la fourniture d’un service de communication en ligne à la demande expresse de l’utilisateur, ceux-ci ne peuvent être déposés ou lus sur le terminal de la personne, conformément à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, tant qu’elle n’a pas fourni son consentement. Cette solution a été adoptée par une jurisprudence constante du Conseil d’Etat (CE, 14 mai 2024, n° 472221 point 5 ; CE, 27 juin 2022, n° 451423, points 26 et 27 ; CE, 28 janvier 2022, n° 449209 points 18 et 19).
80. La formation restreinte observe qu’au cours du contrôle réalisé sur le site web " shein.com " le 10 août 2023, les cookies publicitaires " _pinterest_ct_ua ", " pin_unauth " et " muc_ads " ont été déposés sur le terminal de la délégation sans recueil préalable du consentement, ce que ne conteste pas la société.
81. La formation restreinte considère qu’en permettant, au jour du contrôle en ligne, le dépôt et la lecture de ces cookies publicitaires sur le terminal de l’utilisateur, lors de son arrivée sur le site web " shein.com ", sans recueillir préalablement son consentement, la société INFINITE STYLES SERVICE CO. LIMITED a méconnu les obligations de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés modifiée, les cookies et autres traceurs à finalité publicitaire ne faisant pas partie des cookies exemptés de consentement au titre de l’article précité. Elle rappelle par ailleurs que depuis 2020, elle a déjà rendu publiques plusieurs sanctions à l’encontre d’organismes déposant des cookies publicitaires avant tout recueil du consentement de l’utilisateur, ce que la société ne pouvait donc pas ignorer (délibération n° SAN-2020-012 du 7 décembre 2020 validée par le Conseil d’État dans sa décision n° 44209 du 28 janvier 2022 ; délibération n° SAN-2020-013 du 7 décembre 2020 validée par le Conseil d’État dans sa décision n° 451423 du 27 juin 2022).
82. En deuxième lieu, la formation restreinte observe qu’il ressort du contrôle en ligne du 10 août 2023 qu’après avoir fermé plusieurs fenêtres surgissantes apparaissant sur la page d’arrivée, les cookies " no_pop_up_fr ", " hideCoupon ", " hideCouponId_time ", " hideCouponWithRequest ", " revisit_canshow ", mais également le cookie " have_show ", lequel est déposé après un court laps de temps, sont également déposés sur le terminal de l’utilisateur du site web " shein.com ", et ce avant toute interaction avec le bandeau relatif aux cookies.
83. La formation restreinte note qu’il résulte des éléments fournis par la société les 7 septembre et 2 novembre 2023, ainsi que de la politique de confidentialité dans sa version accessible au jour du contrôle, que ces cookies permettent d’enregistrer l’information selon laquelle l’utilisateur a interagi avec une fenêtre surgissante publicitaire afin qu’elle ne lui soit plus proposée pendant une certaine période (par exemple, 10 minutes, 30 jours). A l’expiration de cette période prédéfinie, la fenêtre surgissante publicitaire sera de nouveau présentée à l’utilisateur lors de sa navigation sur le site web " shein.com ".
84. Ces cookies ont pour objectif de limiter le nombre de présentation d’un contenu publicitaire à un même utilisateur (cet objectif est souvent décrit comme du " capping " publicitaire ou " plafonnement publicitaire "). Ils ne rentrent dès lors pas dans les exceptions au consentement. Au surplus la formation restreinte rappelle que le dépôt de ces cookies, dès lors qu’ils concourent à la finalité plus large de la publicité en ligne, est soumis au recueil préalable du consentement de l’utilisateur.
85. Elle rappelle que la CNIL a déjà communiqué sur la nécessite de recueillir le consentement des utilisateurs pour ce type de cookies, notamment au travers de sa FAQ " Questions-réponses sur les lignes directrices modificatives et la recommandation " cookie et autres traceurs " publiée sur son site web le 30 septembre 2020 (question 33), laquelle précise que " dans de nombreux cas, des traceurs nécessitant le consentement de l’utilisateur sont utilisés afin de mesurer la performance de la publicité (par exemple des cookies de " capping ", de mesure de l’audience publicitaire ou encore de lutte contre la fraude au clic). " En outre, la formation restreinte rappelle également avoir déjà sanctionné, compte tenu de l’absence de consentement, le dépôt de cookies dont elle considérait qu'ils permettaient certes de lutter contre la fraude, mais qu’ils s’inscrivaient aussi, à l’instar des cookies de plafonnement, dans une finalité plus large de publicité (délibération SAN-2022-023 du 19 décembre 2022, paragraphes 51 à 53).
86. Par conséquent, la formation restreinte considère qu’en déposant les cookies de plafonnement publicitaire sur le terminal de l’utilisateur sans recueillir au préalable son consentement, la société a méconnu les dispositions de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés.
87. En troisième lieu, s’agissant du cookie intitulé " cookieId ", la formation restreinte rappelle que les cookies de " A/B testing " (qui consiste à présenter deux versions d’un site web variant légèrement à deux groupes d’utilisateurs pour évaluer les impacts de cette variation) peuvent être exemptés du recueil du consentement lorsqu’ils ont pour finalité exclusive de réaliser des statistiques sur l’utilisation du site, dans les conditions précisées par la CNIL dans sa délibération n° 2020-091 du 17 septembre 2020 portant adoption de lignes directrices en matière de cookies, aux termes de laquelle " ces mesures sont dans de nombreux cas indispensables au bon fonctionnement du site ou de l’application et donc à la fourniture du service. En conséquence, la Commission considère que les traceurs dont la finalité se limite à la mesure de l’audience du site ou de l’application, pour répondre à différents besoins (mesure des performances, détection de problèmes de navigation, optimisation des performances techniques ou de l’ergonomie, estimation de la puissance des serveurs nécessaires, analyse de contenus consultés, etc.) sont strictement nécessaires au fonctionnement et aux opérations d’administration courante d’un site web ou d’une application et ne sont donc pas soumis, en application de l’article 82 de la loi " Informatique et Libertés ", à l’obligation légale de recueil préalable du consentement de l’internaute. Afin de se limiter à ce qui est strictement nécessaire à la fourniture du service, la Commission souligne que ces traceurs doivent avoir une finalité strictement limitée à la seule mesure de l’audience sur le site ou l’application pour le compte exclusif de l’éditeur. Ces traceurs ne doivent notamment pas permettre le suivi global de la navigation de la personne utilisant différentes applications ou naviguant sur différents sites web " (§50 et 51). Par ailleurs, dans sa délibération n° 2020-092 du 17 septembre 2020 portant adoption d’une recommandation en matière de cookies, la Commission recommande que " la durée de vie des traceurs soit limitée à une durée permettant une comparaison pertinente des audiences dans le temps, comme c’est le cas d’une durée de treize mois […] " (§50).
88. En l’espèce, la formation restreinte relève qu’il ressort d’un document communiqué par la société à la délégation le 2 novembre 2023 concernant notamment les caractéristiques du cookie " cookieId ", que celui-ci a une valeur identifiante, c’est-à-dire qu’il permet d’identifier individuellement chaque utilisateur sur une période de 10 ans. En défense, la société argue que, dans l’appréciation de cette durée, le rapporteur ne tient pas compte de l’existence de mécanismes de purge automatique intégrés dans les navigateurs. Sur ce point, la formation restreinte considère d’abord que la société ne peut faire reposer sur l’utilisateur la charge de paramétrer son navigateur afin qu’il efface les cookies à intervalle régulier. La formation restreinte considère ensuite que les caractéristiques de ce cookie sont particulièrement intrusives pour l’utilisateur, en ce qu’elles permettent de tracer l'utilisateur sur une durée particulièrement longue et outrepassent ainsi ce qui est nécessaire pour déterminer quelle version du site web est plus efficace pour la société. En effet, les cookies de " A/B testing " nécessitent uniquement d’identifier la cohorte (groupe A ou B) à laquelle appartient un utilisateur et cela sur une période très limitée. Ce cookie, au vu de ses caractéristiques, ne peut dès lors pas être considéré comme ayant pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique et ne peut pas non plus être considéré comme strictement nécessaire à la fourniture d’un service de communication en ligne expressément demandé par l’utilisateur.
89. La formation restreinte observe ensuite que, contrairement à ce que soutient la société, dans sa délibération SAN-2022-027 du 29 décembre 2022, elle n’a pas considéré que les cookies de " A/B testing " déposés par les sociétés étaient exemptés du recueil du consentement. La formation restreinte ne s’est pas prononcée sur ce point, faute de disposer, dans le dossier, des éléments nécessaires relatifs aux caractéristiques de ces cookies, ce qui n’est pas le cas en l’espèce s’agissant du cookie déposé par la société INFINITE STYLES SERVICES CO LTD.
90. La formation restreinte considère donc qu’en déposant le cookie " cookieId " sur le terminal de l’utilisateur, sans recueillir préalablement son consentement, la société a méconnu les dispositions de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés.
91. Au vu de l’ensemble de ce qui précède, la formation restreinte considère, qu’au jour du contrôle, la société déposait 10 cookies sur le terminal de l’utilisateur, sans recueillir préalablement son consentement, ce qui constitue un manquement à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés modifiée.
92. Au regard des mesures prises par la société au cours de la procédure, la formation restreinte note qu’elle s’est mise en conformité sur ce point en cessant de déposer les cookies en cause sans recueil préalable du consentement de l’utilisateur.
2. Sur l’obligation de recueillir un consentement de l’utilisateur libre et éclairé
93. En droit, pour être valable, le consentement de l’internaute doit répondre aux caractéristiques requises par le RGPD, la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 renvoyant en effet à la définition du consentement telle que prévue au RGPD.
94. La formation restreinte souligne que les travaux conduits par la Commission sur les pratiques mises en œuvre en matière de cookies s’agissant des bannières de recueil du consentement peuvent utilement servir à apprécier de manière générale les conditions de recueil d’un consentement libre, univoque, spécifique et éclairé. A cet égard, la formation restreinte observe que la délibération n° 2020-091 du 17 septembre 2020 portant adoption de lignes directrices relatives aux " cookies et autres traceurs " rappelle expressément que le consentement exigé par l’article 82 de la loi Informatique et Libertés renvoie à la définition et aux conditions prévues aux articles 4.11 et 7 du RGPD (§ 5 et 6).
95. L’article 4, paragraphe 11 du RGPD définit le consentement comme " toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement ".
96. Le considérant 32 du RGPD prévoit également que " le consentement devrait être donné par un acte positif clair par lequel la personne concernée manifeste de façon libre, spécifique, éclairée et univoque son accord au traitement des données à caractère personnel la concernant […] ".
97. S’agissant du caractère éclairé du consentement, le considérant 42 du RGPD précise que " pour que le consentement soit éclairé, la personne concernée devrait connaître au moins l'identité du responsable du traitement et les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel ". S’agissant de son caractère libre, il indique que " le consentement ne devrait pas être considéré comme ayant été donné librement si la personne concernée ne dispose pas d'une véritable liberté de choix ou n'est pas en mesure de refuser ou de retirer son consentement sans subir de préjudice ".
98. En vertu de ces dispositions combinées, il incombe au responsable du traitement d’informer les personnes concernées et de mettre en œuvre un mécanisme valable de recueil du consentement des personnes à l’inscription d’informations sur leur équipement terminal (cookies) et à l’accès à celles-ci.
2.1 Sur le premier niveau d’information fournie aux utilisateurs du site web " shein.com " : le bandeau cookies et la fenêtre surgissante " Bienvenue sur le site France "
99. Afin d’accompagner les responsables de traitement sur la manière d’assurer le caractère éclairé du consentement, la Commission a formulé des recommandations dans sa délibération n° 2020-092 du 17 septembre 2020. Il y est notamment indiqué au paragraphe 10 que " de manière générale, afin d’être compréhensible et de ne pas induire en erreur les utilisateurs, la Commission recommande aux organismes concernés de s’assurer que les utilisateurs prennent la pleine mesure des options qui s’offrent à eux, notamment au travers du design choisi et de l’information délivrée ". En outre, au paragraphe 13, il est proposé que " chaque finalité soit mise en exergue dans un intitulé court et mis en évidence, accompagné d’un bref descriptif " et elle recommande au paragraphe 14 " de faire figurer, en complément de la liste des finalités présentées sur le premier écran, une description plus détaillée de ces finalités, de manière aisément accessible depuis l’interface de recueil du consentement. Cette information peut, par exemple, être affichée sous un bouton de déroulement que l’internaute peut activer directement au premier niveau d’information. Elle peut également être rendue disponible en cliquant sur un lien hypertexte présent au premier niveau d’information ".
100. S’agissant du caractère libre du consentement, la CNIL indique aux paragraphes 30 et 31 dans la délibération susvisée que " le responsable de traitement doit offrir aux utilisateurs tant la possibilité d’accepter que de refuser les opérations de lecture et/ou d’écriture avec le même degré de simplicité. […] Ainsi, la Commission recommande fortement que le mécanisme permettant d’exprimer un refus de consentir aux opérations de lecture et/ou d’écriture soit accessible sur le même écran et avec la même facilité que le mécanisme permettant d'exprimer un consentement ".
101. Le rapporteur soutient, qu’au jour du contrôle en ligne, la société présentait aux utilisateurs de son site web " shein.com " deux modes de recueil du consentement au dépôt et à la lecture de cookies sur leurs terminaux. Elle faisait coexister, d’une part, un bandeau cookies, dont les mentions d’information étaient incomplètes et imprécises et, d’autre part, une fenêtre surgissante publicitaire, qui comportait une mention d’information à l’égard des cookies déposés sans préciser leurs finalités et qui ne proposait pas de les refuser. Il considère donc, qu’au jour du contrôle en ligne, la société ne recueillait pas le consentement libre et éclairé de l’utilisateur préalablement au dépôt et à la lecture de cookies sur son terminal. Il considère également que le fait de proposer à l’utilisateur deux interfaces de recueil du consentement (bandeau et fenêtre surgissante) est de nature à créer la confusion chez ce dernier. Le rapporteur note que la société s’est mise en conformité sur ce point en cours de procédure.
102. En défense, la société indique que la mention d’information relative aux cookies présente sur la fenêtre surgissante résulte d’une erreur technique, qu’elle a corrigée en cours de procédure. Elle précise que l’interaction de l’utilisateur avec cette fenêtre n’a pas pour conséquence le dépôt de nouveaux cookies sur son terminal, c’est-à-dire de cookies autres que ceux qui ont été déposés lors de l’accès au site web " shein.com ". Elle soutient que seul son bandeau cookies constitue un mode de recueil du consentement et considère, qu’au jour du contrôle, celui-ci était conforme à ses obligations dès lors que l’information selon laquelle les cookies déposés visent à " offrir un contenu taillé sur mesure en fonction de vos intérêts " est compréhensible pour l’utilisateur d’un site de prêt-à-porter. Bien qu’elle ne partage pas la position du rapporteur, la société indique avoir toutefois précisé les finalités poursuivies par les cookies déposés sur le terminal de l’utilisateur.
103. En premier lieu, la formation restreinte relève qu’il ressort des pièces du dossier que lors de l’arrivée sur le site web " shein.com ", deux interfaces comportant des informations relatives aux cookies et des boutons ou case à cocher étaient effectivement présentées à l’utilisateur.
104. S’agissant du bandeau cookie figurant en bas à gauche de la page d’accueil, celui-ci comporte une mention d’information sur les cookies accompagnée de trois boutons " Paramètres des cookies ", " Tout refuser " et " Accepter ". Il n’est pas contesté que ce bandeau constitue une modalité de recueil du consentement.
105. S’agissant ensuite de la fenêtre surgissante, celle-ci est intitulée " Bienvenue sur le site France " et propose une offre de " livraison gratuite sur tout pour les nouveaux clients " comportant une mention d’information sur les cookies, accompagnée d’un bouton " J’accepte ". La formation restreinte observe que, contrairement à ce que soutient la société, il ressort des pièces du dossier que lorsque l’utilisateur clique sur le bouton " J’accepte ", qui figure sur cette fenêtre, des cookies de plafonnement publicitaire sont déposés. Compte tenu de ce que cette interface invite expressément l’utilisateur à accepter le dépôt de cookie et qu’un clic sur le bouton " J’accepte " entraine le dépôt de cookies, la formation restreinte considère qu’elle constitue une modalité de recueil du consentement, contrairement à ce que soutient la société.
106. En deuxième lieu, la formation restreinte rappelle que l’ensemble des finalités poursuivies par les cookies doit être porté à la connaissance de l’utilisateur, avant de recueillir son consentement, dès le premier niveau d’information (délibération n° 2020-092 du 17 septembre 2020 paragraphes 13 et 14). Elle rappelle également avoir déjà sanctionné à plusieurs reprises des organismes qui ne fournissaient pas une information complète s’agissant des finalités poursuivies par les opérations de dépôt et de lecture des cookies (délibération SAN-2022-027 du 29 décembre 2022, paragraphes 82 à 85 ; délibération SAN-2020-013 du 7 décembre 2020, paragraphes 92 à 94).
107. En l’espèce, la formation restreinte relève, s’agissant du bandeau cookie, que la mention d’information présente indique qu’" afin d’améliorer votre expérience, nous utilisons des cookies pour enregistrer les détails de connexion, collecter des statistiques et vous offrir un contenu taillé sur mesure en fonction de vos intérêts. Cliquez sur " Accepter pour accepter les cookies, ou cliquez sur " Paramètres des cookies " pour choisir quels cookies accepter sur le site. Cliquez ici pour voir notre Politique de confidentialité ".
108. La formation restreinte considère que, bien que la formulation " offrir un contenu taillé sur mesure en fonction de vos intérêts " fasse référence au monde du prêt-à-porter, comme le soulève la société, celle-ci ne permet pas pour autant, sans plus de précisions, d’éclairer l’utilisateur sur le fait que des cookies publicitaires seront déposés sur son terminal en cas d’acceptation des cookies, notamment afin de suivre sa navigation entre plusieurs sites web et de pouvoir ainsi lui proposer de la publicité personnalisée sur la base de sa navigation.
109. La formation restreinte considère qu’en ne fournissant pas des informations précises sur les finalités poursuivies par les cookies publicitaires et de plafonnement publicitaire sur le bandeau cookies, la société ne recueillait pas, au jour du contrôle, le consentement éclairé de l’utilisateur lorsque celui-ci acceptait le dépôt de cookies sur son terminal, en méconnaissance des dispositions applicables. Elle relève cependant que la société a modifié la mention d’information présente sur son bandeau cookies en précisant les finalités poursuivies par les cookies déposés sur le terminal de l’utilisateur lorsque celui-ci accepte l’écriture et/ou la lecture de cookies.
110. En troisième lieu, s’agissant de la fenêtre surgissante, la formation restreinte, relève que la mention d’information présente sur cette fenêtre indique " Nous avons recours aux cookies afin de vous fournir une meilleure expérience d’achat. En continuant à utiliser nos services ou en créant un compte sur notre site, vous acceptez notre Politique de Confidentialité et notre Politique d’utilisation des cookies ".
111. La formation restreinte considère que cette mention d’information ne comportait pas, au jour du contrôle, l’ensemble des informations obligatoires pour recueillir un consentement éclairé dès lors qu’elle ne fournissait pas aux utilisateurs des informations relatives aux finalités des cookies déposés sur leurs terminaux. Elle relève que cette mention est particulièrement vague et qu’elle ne permet ainsi pas à l’utilisateur de comprendre si l’amélioration de son expérience d’achat se traduira, par exemple, par le recours à des cookies permettant de garder en mémoire le contenu d’un panier d’achat ou la langue choisie sur le site, et/ou s’il s’agit de cookies permettant de lui afficher des publicités personnalisées. La mention en cause ne présentant pas de manière suffisamment précise les finalités poursuivies par les cookies, le consentement sollicité ne saurait dès lors être considéré comme éclairé.
112. La formation restreinte considère que le consentement recueilli par la société via cette fenêtre n’est pas libre pour deux raisons. D’une part, l’acceptation inconditionnelle de l’ensemble des cookies est en effet présentée par la société comme étant la seule option des utilisateurs s’ils souhaitent poursuivre la navigation sur le site " shein.com ". D’autre part, la fenêtre ne fait pas état des moyens dont disposent les utilisateurs pour refuser le dépôt de cookies. La formation restreinte relève notamment la présence d’un bouton permettant d’accepter immédiatement les cookies mais l’absence d’un moyen analogue pour pouvoir les refuser aussi facilement et en un seul clic. La formation restreinte rappelle avoir déjà sanctionné un organisme qui ne fournissait pas aux utilisateurs un moyen, auquel la FR attache une grande importance, pour s’opposer au dépôt de cookies soumis à consentement (délibération SAN-2020-013 du 7 décembre 2020, paragraphe 95).
113. Au vu de ce qui précède, la formation restreinte considère, qu’au jour du contrôle, la fenêtre surgissante ne permettait pas un recueil valable du consentement des utilisateurs avant de déposer des cookies sur leur terminal. Elle note en revanche que la société a pris des mesures au cours de la procédure pour se mettre en conformité sur ce point, la fenêtre surgissante ne permettant plus à la société de collecter le consentement de l’utilisateur au dépôt de cookies sur son terminal et la mention d’information ayant été supprimée.
114. En dernier lieu, la formation restreinte considère que la coexistence de plusieurs modes de recueil du consentement lors de l’accès au site web " shein.com " constitue une surcharge informationnelle pour l’utilisateur, de nature à influencer son choix en matière de cookies, sans que celui-ci en maîtrise la portée. En effet, la formation restreinte rappelle qu’il n’existe aucun bouton permettant à l’utilisateur de refuser les cookies et que lorsque l’utilisateur clique sur le seul bouton disponible " J’accepte ", puis interagit avec le bandeau cookie, il aura tendance à répéter son choix en cliquant sur le bouton " Accepter ".
115. Au vu de ce qui précède, la formation restreinte considère qu’au jour du contrôle, les conditions de recueil du consentement mis en œuvre par la société sur le site " shein.com " n’étaient pas conformes aux dispositions de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, telles qu’éclairées par l’article 4 paragraphe 11 du RGPD et les considérants 32 et 42 sur le caractère libre et éclairé du consentement.
2.2 Sur le deuxième niveau d’information fournie aux utilisateurs du site web " shein.com " : la plateforme de gestion du consentement
116. En droit, le considérant 42 du RGPD précise notamment que " pour que le consentement soit éclairé, la personne concernée devrait connaître au moins l'identité du responsable du traitement et les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel ".
117. La Commission a formulé des recommandations dans sa délibération n° 2020-092 du 17 septembre 2020. Il y est notamment indiqué aux paragraphes 18 à 21 que " les utilisateurs doivent pouvoir prendre connaissance de l’identité de l’ensemble des responsables du ou des traitements, y compris les responsables de traitement conjoints, avant de donner leur consentement ou de refuser. Ainsi, comme explicité dans les lignes directrices du 17 septembre 2020, la liste exhaustive et régulièrement mise à jour des responsables du ou des traitements doit être mise à la disposition des utilisateurs au moment du recueil de leur consentement. En pratique, afin de concilier les exigences de clarté et de concision des informations avec la nécessité d’identifier l’ensemble des responsables du ou des traitements, les informations spécifiques sur ces entités (identité, lien vers leur politique de traitement des données à caractère personnel), régulièrement mises à jour, peuvent par exemple être fournies à un second niveau d’information. Elles peuvent ainsi être mises à disposition depuis le premier niveau via, par exemple, un lien hypertexte ou un bouton accessible depuis ce niveau. La Commission recommande en outre d’utiliser une dénomination descriptive et utilisant des termes clairs, telle que " liste des sociétés utilisant des traceurs sur notre site / application ". Enfin, la Commission recommande qu’une telle liste soit également mise à la disposition des utilisateurs de manière permanente, à un endroit aisément accessible à tout moment sur le site web ou l’application mobile. […] Afin d’accroître la lecture de l’information par les utilisateurs, le nombre de responsables du ou des traitements impliqués pourrait être indiqué au premier niveau d’information. De même, le rôle des responsables du ou des traitements pourrait être mis en évidence en les regroupant par catégories, lesquelles seraient définies en fonction de leur activité et de la finalité des traceurs utilisés ".
118. Le rapporteur considère, qu’au jour du contrôle en ligne, le consentement de l’utilisateur n’était pas recueilli de manière éclairée dès lors que le second niveau d’information qui lui était fourni ne mentionnait pas l’identité des responsables de traitement déposant des cookies " tiers " sur le terminal des utilisateurs. Le rapporteur relève que la société s’est toutefois mise en conformité en cours de procédure.
119. En défense, la société ne conteste pas le caractère incomplet, au jour du contrôle, de la mention d’information fournie au deuxième niveau et rappelle s’être mise en conformité en cours de procédure.
120. La formation restreinte relève qu’après avoir cliqué sur le bouton " Paramètres des cookies " présent sur le bandeau cookies, la plateforme de gestion du consentement présente ensuite les différents types de cookies qui peuvent notamment être déposés par des tiers, tels que les cookies de performance ou les cookies de publicité ciblée. Or, aucune information n’est délivrée quant à l’identité de ces tiers, ce qui ne permet pas d’éclairer suffisamment l’utilisateur avant qu’il décide de consentir ou non, sur la portée du consentement donné.
121. Il résulte de ce qui précède qu’en ne mentionnant pas l’identité des responsables du traitement déposant des cookies publicitaires tiers sur le terminal de l’utilisateur au moment où son consentement est sollicité, celui-ci n’est pas mis en mesure de consentir de manière éclairée, ce qui constitue un manquement à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés modifiée, éclairé par l’article 4 paragraphe 11 du RGPD et son considérant 42.
122. La formation restreinte relève que la société a cependant pris des mesures de mise en conformité sur ce point au cours de la procédure.
3. Sur l’obligation d’assurer l’effectivité du refus de l’utilisateur au dépôt et à la lecture de cookies sur son terminal
123. Le rapporteur relève que, lors du contrôle en ligne, la délégation a constaté que la société procède à des opérations de lecture et d’écriture d’informations dans le terminal de l’utilisateur après que celui-ci a cliqué sur le bouton " Tout refuser " présent sur le bandeau cookies et continué sa navigation sur le site. Il note que la société s’est mise en conformité en cours de procédure.
124. En défense, la société soutient que le refus de l’utilisateur avait uniquement pour conséquence, au jour du contrôle, d’entrainer le dépôt de cookies de plafonnement publicitaire et du cookie de mesure d’audience " cookieId ", qui ne sont pas soumis au consentement. Elle considère donc que cette branche du manquement n’est pas caractérisée.
125. La formation restreinte relève que dans le scénario suivi par la délégation de contrôle dédié au refus des cookies, cette dernière s’est rendue sur le site web " shein.com ", a ensuite cliqué sur le bouton " Tout refuser ", a constaté la présence de 32 cookies sur son terminal, puis a fermé les fenêtres surgissantes intitulées " Vous avez reçu les réductions suivantes " et " Se connecter avec Google " et a constaté, malgré le refus préalablement exprimé, l’inscription des cookies de plafonnement publicitaire " hideCouponId_time ", " hideCouponWithRequest ", " hideCoupon ". La formation restreinte rappelle que ces cookies ne sont pas exemptés du recueil du consentement pour les raisons exprimées aux paragraphes 82 à 86. La formation restreinte relève que la délégation a également constaté, à la suite de l’expression de son refus à l’écriture et la lecture de cookies sur son terminal, que certains cookies de plafonnement publicitaire, préalablement déposés sur son terminal, continuaient d’être lus.
126. Or, dans la mesure où l’utilisateur a exprimé sans la moindre ambiguïté sa volonté de ne pas voir des cookies inscrits et/ou lus sur le terminal, le fait que des cookies soumis au consentement continuent d’être lus et que des cookies supplémentaires soient malgré tout déposés après qu’il a fermé les fenêtres surgissantes a pour effet de priver d’effectivité le choix exprimé par l’utilisateur. Ainsi, le mécanisme mis en place par la société était défaillant au jour du contrôle dès lors que la société a procédé à des opérations d’écriture et/ou lecture de cookies sur le terminal de l’utilisateur malgré son refus. Ces faits constituent, selon la formation restreinte, un manquement à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés modifiée.
127. Au demeurant, la formation restreinte rappelle qu’elle a déjà sanctionné des organismes qui ne rendaient pas effectif le choix exprimé par les utilisateurs en matière de cookies (délibération n°SAN-2021-013 du 27 juillet 2021 et délibération n°SAN-2023-024 du 29 décembre 2023).
128. La formation restreinte relève que la société a pris des mesures au cours de la procédure permettant de mettre fin au manquement constaté. Elle considère, dès lors, qu’il n’y a pas lieu de prononcer une injonction de mise en conformité, comme initialement proposé par le rapporteur.
4. Sur l’obligation d’assurer l’effectivité du retrait du consentement de l’utilisateur au dépôt et à la lecture de cookies sur son terminal
129. En droit, la loi Informatique et Libertés prévoit expressément que, dès lors qu’elles n’entrent pas dans le champ des exceptions mentionnées aux deux derniers alinéas de l’article 82, les opérations d’accès ou d’inscription d’informations dans le terminal d’un utilisateur ne peuvent avoir lieu qu’après que ce dernier a exprimé son consentement.
130. Ces dispositions, telles qu’interprétées de manière constante par la Commission depuis sa recommandation relative aux cookies et autres traceurs du 5 décembre 2013 (délibération no 2013-378) et, en tout dernier lieu, dans sa recommandation du 17 septembre 2020 (délibération n°2020-092 du 17 septembre 2020), impliquent non seulement que les personnes concernées donnent leur consentement à l’accès ou à l’inscription d’informations dans leur terminal, mais également que celles ayant donné leur consentement soient en mesure de le retirer de manière simple et à tout moment.
131. Dans une décision du 29 décembre 2023, la formation restreinte a ainsi expressément rappelé que, " si l’article 82 de la loi Informatique et Libertés conditionne le dépôt de cookies au consentement de l’abonné ou de l’utilisateur, il offre nécessairement, de manière corrélative, le droit à l’intéressé de retirer son consentement et de revenir ainsi sur son choix d’accepter que des cookies soient déposés sur son terminal " (CNIL, FR, 29 décembre 2023, Sanction, SAN-2023-024, publié).
132. Le rapporteur relève qu’il ressort des constatations réalisées par la délégation sur le site web " shein.com " que, malgré le retrait du consentement, les cookies déposés ont continué d’être lus et que des cookies supplémentaires soumis au consentement ont été déposés. À titre d’exemple, il indique à la société que pour rendre effectif le retrait du consentement des utilisateurs, celle-ci peut notamment modifier la durée de vie du cookie pour l’indiquer comme expiré. Dans le cadre de la procédure contradictoire écrite, le rapporteur observe ensuite que la société s’est mise en conformité en cours de procédure sur ce point.
133. En défense, la société soutient que l’absence de recueil du consentement et l’absence d’effectivité du retrait du consentement constituent un manquement unique qui ne peut pas être sanctionné deux fois par la formation restreinte.
134. La société considère en outre que, au jour du contrôle, aucun cookie soumis au consentement ne continuait d’être lu après le retrait du consentement, à l’exception des cookies publicitaires à l’égard desquels elle a déjà reconnu une erreur. S’agissant des cookies de plafonnement publicitaire et du cookie de mesure d’audience non exempté, la société rappelle considérer qu’ils ne sont pas soumis au consentement, de sorte que la lecture de ces cookies malgré le retrait du consentement ne constitue pas un manquement au titre de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés modifiée. Elle soutient enfin que les mesures visées par le rapporteur pour rendre effectif le retrait du consentement ne permettent pas de se conformer à l’article susvisé puisqu’elles impliquent nécessairement que le cookie soit lu afin de modifier ses caractéristiques.
135. A titre liminaire, la formation restreinte distingue, d’une part, l’absence de recueil préalable du consentement de l’utilisateur avant de déposer des cookies soumis à consentement sur son terminal et, d’autre part, l’absence d’effectivité du retrait du consentement. La formation restreinte considère qu’il s’agit de deux obligations distinctes trouvant certes toutes deux leur origine dans l’article 82 de la loi Informatique et Libertés mais s’appliquant à des phases différentes du parcours utilisateur. En outre, contrairement à ce que soutient la société, un non-respect de la première obligation – recueillir le consentement avant le dépôt de cookies – n’entraine pas nécessairement la défaillance de la seconde, s’assurer que les cookies ne sont plus lus lorsque le consentement est retiré. En effet, un mécanisme de retrait du consentement pourrait être tout à fait effectif quand bien même, à l’origine, les cookies auraient été déposés illégalement.
136. La formation restreinte rappelle que les opérations d’accès ou d’inscription d’informations sur le terminal de l’utilisateur sont, en tant que telles (et sauf exceptions), expressément prohibées par l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, en l’absence de consentement de la personne concernée. Cet article vise en effet " toute action tendant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations déjà stockées dans [un] équipement terminal de communications électroniques, ou à inscrire des informations dans cet équipement ". Il prévoit que " ces accès ou inscriptions ne peuvent avoir lieu qu'à condition que l'abonné ou la personne utilisatrice ait exprimé, après avoir reçu cette information, son consentement ".
137. Elle relève que cette interprétation des dispositions de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés concernant le droit et les modalités de retrait du consentement de l’utilisateur converge avec les dispositions du 3 de l’article 7 du RGPD, qui constituent une source d’inspiration concernant l’application des dispositions de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, tout comme les lignes directrices n° 5/2020 sur le consentement au sens du RGPD adoptées le 4 mai 2020 par le Comité européen de la protection des données (ci-après : " CEPD ").
138. Elle rappelle sur ce point que le 3 de l’article 7 du RGPD dispose que : " La personne concernée a le droit de retirer son consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait. La personne concernée en est informée avant de donner son consentement. Il est aussi simple de retirer que de donner son consentement " et que, dans les lignes directrices du RGPD précitées, le CEPD indique que : " La personne concernée devrait également être en mesure de retirer son consentement sans subir de préjudice. Cela signifie, entre autres, qu’un responsable du traitement doit proposer la possibilité de retirer son consentement gratuitement ou sans entraîner la diminution du niveau de service " (point 114).
139. En l’espèce, la formation restreinte relève que, lors du contrôle en ligne du 10 août 2023, la délégation a effectué des constatations en plusieurs étapes afin de vérifier le respect par la société de son obligation d’assurer l’effectivité du retrait du consentement. Elle a d’abord accepté les cookies via le bandeau relatif aux cookies et constaté le dépôt sur son terminal de 75 cookies, puis procédé au retrait de son consentement via la plateforme de gestion du consentement et constaté la présence de 85 cookies sur son terminal, en enregistrant l’ensemble des requêtes http dans des fichiers " HAR ". La délégation a ensuite vérifié la présence dans un fichier " HAR " d’opérations de lecture des cookies après le retrait du consentement.
140. S’agissant des opérations de lecture après le retrait du consentement, la formation restreinte relève qu’il ressort d’un fichier " HAR " compilé par la délégation que les cookies publicitaires, les cookies de plafonnement publicitaire et le cookie de mesure d’audience non exempté déposés illégalement lors de l’accès au site web, continuent d’être lus dans le navigateur puisqu’ils apparaissent dans des requêtes http envoyées vers le domaine " shein.com ".
141. S’agissant des opérations d’écriture après le retrait du consentement, la formation restreinte relève que 10 cookies supplémentaires étaient en outre déposés sur le terminal de l’utilisateur après ce retrait, parmi lesquels des cookies poursuivant une finalité publicitaire déposés par " .shein.com " (dont les cookies " _uetsid " et " _uetvid ") et des tiers (comme le cookie " MUID " déposé par le nom de domaine " .bing.com "), pour lesquels le consentement de l’utilisateur est nécessaire à leur dépôt.
142. La formation restreinte considère que le dépôt, sur les terminaux des utilisateurs, de nouveaux cookies publicitaires tiers, alors même qu’ils ont retiré leur consentement (et en l’absence de tout nouveau consentement), est particulièrement grave. En effet, par cette pratique, la société ne tient pas compte du choix des utilisateurs et va permettre, au contraire, le dépôt de nouveaux cookies sur leurs terminaux par des tiers alors même que les utilisateurs s’attendent à ce que plus aucun cookie non exempté n’y soit déposé, ayant exprimé un choix clair en la matière.
143. En réponse à l’argument de la société selon lequel le dépôt sans consentement et l’ineffectivité du mécanisme de retrait constitueraient un seul et même manquement, la formation restreinte rappelle qu’elle a considéré que le mécanisme de recueil du consentement des utilisateurs était défaillant dans la mesure où la société déposait des cookies sur le terminal de l’utilisateur avant même qu’ils puissent exprimer leur choix. Elle note ensuite que, même dans l’hypothèse où la société collectait leur consentement, elle ne se conformait toujours pas à ses obligations car elle n’offrait pas à ses utilisateurs un mécanisme de retrait du consentement effectif puisque des cookies non exemptés continuent d’être lus après ce retrait. La formation restreinte considère qu’il s’agit ici de deux pratiques distinctes engendrant des manquements à deux branches différentes de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés.
144. Dès lors, au vu de ce qui précède, la formation restreinte considère qu’en procédant à des opérations de dépôt et de lecture d’informations dans l’équipement terminal de communications électroniques de l’utilisateur après le retrait de son consentement, la société méconnait les dispositions de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés.
145. Enfin, s’agissant des modalités techniques permettant d’assurer l’effectivité du retrait du consentement, et en réponse à l’argument de la société relatif à l’impossibilité de se mettre en conformité sur le retrait du consentement, la formation restreinte relève que des solutions techniques existent et que la CNIL a pris soin de préciser, dans sa recommandation du 17 septembre 2020, que " pour que le retrait du consentement soit effectif, il peut être nécessaire de mettre en place des solutions spécifiques pour garantir l’absence de lecture ou d’écriture des traceurs précédemment utilisés ". Une première solution peut consister à modifier la date d’expiration du cookie, qui a pour conséquence de ne plus permettre la lecture du cookie en cause une fois l’action réalisée. Même si le cookie ne sera supprimé qu’à la fermeture du navigateur, ce dernier empêche la lecture du cookie par les requêtes réseaux émises puisqu’il est considéré comme non valide. A défaut de pouvoir modifier les paramètres des cookies déposés par des domaines tiers, une autre solution peut consister à bloquer les requêtes http vers ces domaines tiers appelés afin de s’assurer qu’aucune opération de lecture ne soit réalisée depuis son site.
146. Concernant d’abord les cookies liés au domaine " shein.com " qui continuaient d’être lus après le retrait du consentement, la formation restreinte considère que la société, qui maîtrise l’ensemble des opérations réalisées à partir des cookies liés au domaine " shein.com ", pouvait implémenter sans difficulté l’une des mesures susvisées pour assurer l’effectivité du retrait du consentement de l’utilisateur.
147. Concernant ensuite les cookies déposés par des tiers, la formation restreinte rappelle que, selon le Conseil d’Etat, " les éditeurs de site qui autorisent le dépôt et l'utilisation [… de] " cookies " par des tiers à l'occasion de la visite de leur site doivent également être considérés comme responsables de traitement, alors même qu'ils ne sont pas soumis à l'ensemble des obligations qui s'imposent au tiers qui a émis le " cookie ", notamment lorsque ce dernier conserve seul la maitrise du respect de sa finalité ou de sa durée de conservation. Au titre des obligations qui pèsent sur l'éditeur de site dans une telle hypothèse, figurent celle de s'assurer auprès de ses partenaires qu'ils n'émettent pas, par l'intermédiaire de son site, des " cookies " qui ne respectent pas la règlementation applicable en France et celle d'effectuer toute démarche utile auprès d'eux pour mettre fin à des manquements " (CE, 10ème et 9ème CR, 6 juin 2018, n° 412589, Rec.). Ainsi, même si la société n’avait pas la possibilité d’assurer elle-même la suppression des cookies tiers, il lui appartenait de mettre en œuvre les mesures nécessaires afin de s’assurer de l’arrêt de réalisation de nouvelles requêtes à des domaines tiers depuis le site web " shein.com ", une fois le consentement de l’utilisateur retiré et de porter à la connaissance de ses partenaires le fait qu’une fois son consentement retiré par l’utilisateur, les cookies qu’ils avaient déposés sur son terminal à l’occasion de sa visite sur le site " shein.com " devaient être retirés. La formation restreinte rappelle avoir déjà sanctionné un organisme qui n’avait pas effectué ces vérifications auprès de ses partenaires (délibération SAN-2024-019 du 14 novembre 2024 §99 et 100).
148. Il résulte de ce qui précède qu’en continuant à réaliser, sur le terminal de l’utilisateur, des opérations de lecture et d’écriture soumises au consentement de l’intéressé, malgré le retrait de ce consentement, la société a commis un manquement aux dispositions de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés.
149. La formation restreinte prend toutefois acte du fait que la société a cessé en cours de procédure d’envoyer des requêtes contenant l’identifiant des cookies vers des domaines tiers ne permettant plus leur lecture depuis son site et que le manquement n’est plus en cours au jour de la présente délibération. Si la société n’est responsable que des opérations de lecture effectuées depuis son site, la formation restreinte considère qu’il conviendrait que la société appelle l’attention de ses partenaires sur le fait que le consentement aux cookies dont ils sont responsables a été retiré.
III. Sur les mesures correctrices et leur publicité
150. Aux termes de l’article 20-IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, " lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut […] saisir la formation restreinte de la commission en vue du prononcé, après procédure contradictoire, de l'une ou de plusieurs des mesures suivantes : […]
151. 2° Une injonction de mettre en conformité le traitement avec les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi ou de satisfaire aux demandes présentées par la personne concernée en vue d’exercer ses droits, qui peut être assortie, sauf dans les cas où le traitement est mis en œuvre par l’Etat, d’une astreinte dont le montant ne peut excéder 100 000 euros par jour de retard à compter de la date fixée par la formation restreinte ;
152. 7° À l'exception des cas où le traitement est mis en œuvre par l'État, une amende administrative ne pouvant excéder 10 millions d'euros ou, s'agissant d'une entreprise, 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. Dans les hypothèses mentionnées aux 5 et 6 de l'article 83 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ces plafonds sont portés, respectivement, à 20 millions d'euros et 4 % dudit chiffre d'affaires. La formation restreinte prend en compte, dans la détermination du montant de l'amende, les critères précisés au même article 83 ".
153. L’article 83 du RGPD prévoit en outre que " chaque autorité de contrôle veille à ce que les amendes administratives imposées en vertu du présent article pour des violations du présent règlement visées aux paragraphes 4, 5 et 6 soient, dans chaque cas, effectives, proportionnées et dissuasives ", avant de préciser les éléments devant être pris en compte pour décider s'il y a lieu d’imposer une amende administrative et pour décider du montant de cette amende.
154. L’article 22, alinéa 2 de la loi Informatique et Libertés dispose ensuite que " la formation restreinte peut rendre publique les mesures qu’elle prend ".
155. Le considérant 150 du RGPD prévoit que " lorsque des amendes administratives sont imposées à une entreprise, ce terme doit, à cette fin, être compris comme une entreprise conformément aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ".
156. Les lignes directrices sur l’application et la fixation des amendes administratives aux fins du règlement 2016/679 précisent que la notion d’entreprise doit s’entendre comme " une unité économique pouvant être formée par la société mère et toutes les filiales concernées. Conformément au droit et à la jurisprudence de l’Union, il y a lieu d’entendre par entreprise l’unité économique engagée dans des activités commerciales ou économiques, quelle que soit la personne morale impliquée ".
157. Dans un arrêt du 5 décembre 2023 (CJUE, grande chambre, C-807/21), la CUJE a considéré, s’agissant de la notion d’ " entreprise " qu’" ainsi que l’a relevé M. l’avocat général au point 45 de ses conclusions, c’est dans ce contexte spécifique du calcul des amendes administratives imposées pour des violations visées à l’article 83, paragraphes 4 à 6, du RGPD qu’il y a lieu d’appréhender le renvoi, effectué au considérant 150 de ce règlement, à la notion d’" entreprise ", au sens des articles 101 et 102 TFUE. À cet égard, il convient de souligner que, aux fins de l’application des règles de la concurrence, visées par les articles 101 et 102 TFUE, cette notion comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement. Elle désigne ainsi une unité économique même si, du point de vue juridique, cette unité économique est constituée de plusieurs personnes physiques ou morales. Cette unité économique consiste en une organisation unitaire d’éléments personnels, matériels et immatériels poursuivant de façon durable un but économique déterminé (arrêt du 6 octobre 2021, Sumal, C 882/19, EU:C:2021:800, point 41 et jurisprudence citée). Ainsi, il ressort de l’article 83, paragraphes 4 à 6, du RGPD, qui vise le calcul des amendes administratives pour les violations énumérées dans ces paragraphes, que, dans le cas où le destinataire de l’amende administrative est ou fait partie d’une entreprise, au sens des articles 101 et 102 TFUE, le montant maximal de l’amende administrative est calculé sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent de l’entreprise concernée. En définitive, ainsi que M. l’avocat général l’a relevé au point 47 de ses conclusions, seule une amende administrative dont le montant est déterminé en fonction de la capacité économique réelle ou matérielle de son destinataire, et donc imposée par l’autorité de contrôle en se fondant, en ce qui concerne le montant de celle-ci, sur la notion d’unité économique au sens de la jurisprudence citée au point 56 du présent arrêt, est susceptible de réunir les trois conditions énoncées à l’article 83, paragraphe 1, du RGPD, à savoir d’être à la fois effective, proportionnée et dissuasive. Dès lors, lorsqu’une autorité de contrôle décide, au titre des pouvoirs qu’elle détient en vertu de l’article 58, paragraphe 2, du RGPD, d’imposer à un responsable du traitement, qui est ou fait partie d’une entreprise, au sens des articles 101 et 102 TFUE, une amende administrative en application de l’article 83 dudit règlement, cette autorité est tenue de se fonder, en vertu de cette dernière disposition, lue à la lumière du considérant 150 du même règlement, lors du calcul des amendes administratives pour les violations visées aux paragraphes 4 à 6 de cet article 83, sur la notion d’" entreprise ", au sens de ces articles 101 et 102 TFUE " (paragraphes 55 à 59).
158. Cette position a été confirmée par la Cour dans son arrêt du 13 février 2025 (CJUE, cinquième chambre, C-383/23).
A. Sur le prononcé d’une amende administrative et son montant
1. Sur le prononcé d’une amende administrative
159. Le rapporteur propose à la formation restreinte de prononcer à l’encontre de la société une amende administrative au regard du manquement constitué à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés.
160. En défense, la société soutient que l’ensemble des critères énoncés à l’article 83 du RGPD doit être apprécié pour déterminer s’il y a lieu de prononcer une amende. Elle fait valoir que le rapporteur a uniquement pris en compte trois de ces critères et estime qu’il les a appréciés de manière erronée. Elle conteste la volumétrie de 20 millions de visites en provenance du territoire français entre janvier et juillet 2023, retenue par le rapporteur, au motif que plusieurs visites ont été effectuées par un même utilisateur. Elle considère, qu’en moyenne, ce sont 12 millions de visiteurs uniques localisés en France qui ont visités le site web " shein.com " chaque mois, entre janvier et juillet 2023. Elle considère également que le manquement allégué n’a causé aucun dommage aux utilisateurs. Elle rappelle avoir procédé à une mise en conformité avant même la réception du rapport du rapporteur. Elle considère enfin que le rapporteur n’a pas démontré qu’elle avait tiré un avantage financier du manquement allégué.
161. A titre liminaire, la formation restreinte rappelle que l’exigence de motivation d’une sanction administrative n’impose ni à la formation restreinte, ni au rapporteur de se prononcer sur l’ensemble des critères prévus à l’article 83 du RGPD, et qu’elle n’implique pas non plus que soient indiqués les éléments chiffrés relatifs au mode de détermination du montant de la sanction proposée ou prononcée (CE, 10e/9e, 19 juin 2020, n° 430810 ; CE, 10e/9e, 14 mai 2024, n° 472221).
162. La formation restreinte considère qu’en l’espèce, le rapporteur a fait apparaître de façon claire et détaillée les éléments lui ayant permis d’apprécier la gravité avérée du manquement retenu. La société a pu se défendre au regard de ces éléments.
163. Ceci étant rappelé, la formation restreinte considère qu’il convient, en l’espèce, d’examiner les critères pertinents de l’article 83 du RGPD pour décider s’il y a lieu d’imposer une amende administrative aux sociétés et, le cas échéant, pour déterminer son montant.
164. En premier lieu, la formation restreinte considère qu’il y a lieu de tenir compte, en application de l’article 83, paragraphe 2, a) du RGPD, de la nature, de la gravité et de la durée des violations, compte tenu de la nature, de la portée ou de la finalité des traitements concernés, ainsi que du nombre de personnes concernées affectées.
165. La formation restreinte rappelle qu’au jour du contrôle, la société traitait les données de ses utilisateurs à leur insu, en déposant sur leurs terminaux, et ce sans leur consentement, des cookies pourtant soumis au recueil préalable du consentement. Elle rappelle également l’absence d’effectivité, au jour du contrôle, des mécanismes de refus et de retrait du consentement proposés par la société à ses utilisateurs, ceux-ci n’empêchant pas les opérations d’écriture et de lecture de cookies sur les terminaux. Ainsi, même lorsque les utilisateurs effectuaient un choix sur les cookies, celui-ci n’était pas respecté. La formation restreinte rappelle également que lorsque la société recueillait le consentement des utilisateurs au dépôt de cookies sur leurs terminaux, celui-ci n’était pas libre et éclairé, notamment parce qu’ils n’étaient pas informés de l’identité des sociétés qui déposaient des cookies publicitaires sur leurs terminaux. La formation restreinte considère, qu’au jour du contrôle en ligne, les pratiques de la société constituaient une atteinte substantielle au droit au respect à la vie privée des personnes concernées.
166. Il en résulte pour la formation restreinte que les carences de la société en matière de recueil, de refus et de retrait du consentement, ne permettaient pas à l’utilisateur de comprendre raisonnablement l’ampleur des opérations qui étaient effectuées sur son terminal.
167. La formation restreinte considère que le traitement, à l’égard duquel la société a commis de nombreux manquements à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, présente un caractère massif. Elle relève à cet effet que la société a indiqué à la délégation de contrôle que le site web " shein.com " a reçu plus de 20 millions de visites en provenance du territoire français entre les mois de janvier et juillet 2023. Elle relève que la société a ensuite déclaré au rapporteur qu’elle estime qu’en moyenne, environ 12 millions de visiteurs uniques par mois se sont rendus sur son site web pendant cette période. La formation restreinte observe que ce volume de visiteurs, pour un seul mois, reflète la place centrale occupée par la société dans le secteur de la vente en ligne de prêt-à-porter en France.
168. En deuxième lieu, la formation restreinte estime qu’il convient de tenir compte du critère prévu à l’article 83, paragraphe 2, b) et e) du RGPD, relatif au fait que la violation ait été commise délibérément ou par négligence.
169. La formation restreinte relève que les sociétés spécialistes dans la vente en ligne de prêt-à-porter, dont la société est l’un des leaders en France, ont pour pratique courante de recourir aux cookies. Dans ces conditions, elle estime que la société a fait preuve de négligence en ne respectant pas ses obligations au titre de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés. La formation restreinte considère que la société ne pouvait pas les ignorer. Elle rappelle que la CNIL a accompagné les acteurs en matière de cookies en rendant publique une recommandation rappelant les principes qu’il convenait de respecter pour permettre l’utilisation des cookies, tout en respectant la loi " Informatique et Libertés " et que dans ses lignes directrices du 4 juillet 2019, la CNIL rappelait que les opérateurs devaient en particulier respecter le caractère préalable du consentement au dépôt de traceurs. La formation restreinte rappelle également avoir déjà sanctionné à de nombreuses reprises des organismes pour non-respect de l’obligation de recueillir le consentement de l’utilisateur avant toute action de lecture et/ou d’écriture (délibération n° SAN-2020-012 du 7 décembre 2020 validée par le Conseil d’État dans sa décision n° 44209 du 28 janvier 2022 ; délibération n° SAN-2020-013 du 7 décembre 2020 validée par le Conseil d’État dans sa décision n° 451423 du 27 juin 2022).
170. En troisième lieu, la formation restreinte estime qu’il convient de faire application du critère prévu à l’alinéa k) du paragraphe 2 de l’article 83 du RGPD, relatif aux avantages financiers obtenus du fait du manquement.
171. La formation restreinte note que si l’activité principale de la société réside dans la vente de prêt-à-porter, la personnalisation des annonces, rendue possible par les cookies, permet justement d’augmenter considérablement la visibilité de ces biens et d’augmenter la probabilité qu’ils soient achetés. Or, en déposant les cookies publicitaires avant que les personnes y consentent et en ne leur délivrant pas d’informations de manière claire et complète, la société réduit le risque que ces cookies soient refusés.
172. Elle relève également que les cookies " _pinterest_ct_ua " et " _pin_unauth " permettent à la société d’identifier les utilisateurs qui arrivent sur le site web " shein.com " depuis un lien présent sur le site web pinterest. Elle considère que cette analyse de campagne marketing permet à la société d’optimiser ses dépenses allouées au marketing.
173. En conséquence, la formation restreinte estime, au vu de l’ensemble de ces éléments et au regard des critères fixés à l’article 83 du RGPD, qu’il y a lieu de prononcer une amende administrative au titre du manquement en cause.
2. Sur le montant de l’amende administrative
174. En défense, la société conteste la prise en compte du chiffre d’affaires de sa maison mère comme assiette du calcul de l’amende, alors qu’elle n’est pas partie à la procédure, ni responsable du traitement en cause. Elle estime qu’il résulte de la jurisprudence de la CJUE que ce chiffre d’affaires ne peut être utilisé que pour apprécier si la sanction envisagée est susceptible de dépasser le plafond légal maximum de l’amende et non pour calculer son montant.
175. La formation restreinte relève qu’en application des dispositions de l’article 20-IV-7° de la loi Informatique et Libertés, elle peut prononcer à l’encontre d’un responsable du traitement ayant commis les manquements constatés, une " amende administrative ne pouvant excéder 10 millions d’euros ou, s’agissant d’une entreprise, 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu ". Elle rappelle ensuite que les amendes administratives doivent être dissuasives et proportionnées, au sens de l’article 83, paragraphe 1, du RGPD.
176. La formation restreinte considère qu’en visant le RGPD à l’article 20 de la loi Informatique et Libertés, le législateur français a fait le choix d’harmoniser les règles relatives à la détermination du montant des amendes en matière de protection des données à caractère personnel, que l’amende ait vocation à sanctionner un manquement au titre du RGPD ou de la loi Informatique et Libertés. La formation restreinte relève en outre que compte tenu de la proximité entre le RGPD et la directive ePrivacy, il est cohérent que les règles régissant l’imposition d’amendes aux organismes soient uniformes qu’il s’agisse d’un manquement trouvant son origine dans le RGPD ou dans la directive ePrivacy.
177. Elle considère qu’il convient donc en l’espèce de recourir à la notion d’" entreprise " en droit de la concurrence, en vertu de la référence directe et explicite opérée à cette notion par le considérant 150 du RGPD ainsi que par les lignes directrices sur l’application et la fixation des amendes administratives aux fins du règlement 2016/679. Elle souligne en effet que dans des arrêts rendus au titre du RGPD, la CJUE a confirmé que la notion d’ " entreprise " contenue à l’article 83 du RGPD devait bien s’appréhender au regard du droit de la concurrence, régit par les articles 101 et 102 du TFUE (CJUE, grande chambre, 5 décembre 2023, C-807/21 et CJUE, cinquième chambre, 13 février 2025, C-383/23).
178. S’agissant ensuite de ce que recouvre la notion d’" entreprise ", la formation restreinte relève que dans son arrêt précité du 5 décembre 2023, la CJUE retient qu’une entreprise est une unité économique, même si du point de vue juridique cette unité économique est constituée de plusieurs personnes morales. La CJUE précise qu’à l’instar du droit de la concurrence (Cour de Cassation, ch. com., 7 juin 2023, pourvoi n° 22-10.545 ; Autorité de la concurrence, décisions n° 21-D-10 du 3 mai 2021 et n° 21-D-28 du 9 décembre 2021), lorsqu’une filiale est détenue directement ou indirectement à 100% par sa maison mère, il existe une présomption réfragable selon laquelle la maison mère exerce une influence déterminante sur le comportement de la société. Pour déterminer le montant de l’amende envisagée, et qu’il corresponde à la capacité économique réelle de son destinataire, il convient alors, selon les deux arrêts précités, si les deux sociétés peuvent matériellement être regardées comme relevant de la même unité économique, de prendre en compte le chiffre d’affaire de la maison mère afin que l’amende soit effective, proportionnée et dissuasive.
179. En l’espèce, la formation restreinte rappelle que la société ROADGET BUSINESS PTE LTD détient à 100% la société INFINITE STYLES SERVICES CO LIMITED et considère ainsi, à l’instar du droit de la concurrence, qu’il existe une présomption selon laquelle la société ROADGET BUSINESS PTE LTD exerce une influence déterminante sur le comportement de la société INFINITE STYLES SERVICES CO LIMITED sur le marché (CJUE, grande chambre, 5 décembre 2023, C-807/21 ; également CJUE, troisième chambre, 10 septembre 2009, Akzo C 97/08 P, paragraphes 58 à 61. Voir également, pour l’application de la présomption d’influence déterminante en cas de détention en chaîne : CJUE, Eni c/ Commission, 8 mai 2013 (C-508/11 P, § 48). Par conséquent, les sociétés ROADGET BUSINESS PTE LTD et INFINITE STYLES SERVICES CO LIMITED constituent une seule entité économique et forment donc une seule entreprise au sens de l’article 101 du TFUE.
180. Compte tenu de ce qui précède, la formation restreinte considère qu’il y a lieu de retenir le chiffre d’affaires de l’entreprise au sens d’" unité économique ", à savoir celui de la maison mère du groupe. Elle rappelle qu’en 2023 le chiffre d’affaires de la société ROADGET BUSINESS PTE LTD était de […] dollars (soit environ […] d’euros) et ses bénéfices de […] dollars (soit environ […] d’euros) selon le cours EUR/USD en 2023.
181. S’agissant du montant de l’amende qui doit être proportionnée et dissuasive, au regard des responsabilités et capacités financières des sociétés et des critères pertinents de l’article 83 du RGPD la formation restreinte considère qu’apparait adapté de prononcer à l’encontre de la société INFINITE STYLES SERVICES CO. LIMITED une amende administrative d’un montant de 150 000 000 euros, au regard du manquement constitué à l’article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
B. Sur le prononcé d’une injonction
182. Dans son rapport initial, le rapporteur a proposé à la formation restreinte de prononcer une injonction de mettre en conformité le traitement avec les dispositions de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, assortie d’une astreinte d’un montant de 100 000 euros par jour de retard et liquidable à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la notification de la délibération.
183. En défense, la société soutenait que le prononcé d’une injonction est sans objet, dès lors qu’elle a déployé des mesures de mise en conformité en cours de procédure.
184. Compte tenu des modifications effectuées par la société au cours de la procédure, le rapporteur a considéré, dans sa réponse, qu’il n’y avait plus lieu de proposer à la formation restreinte de prononcer une injonction.
185. Compte tenu des éléments développés ci-avant, la formation restreinte considère qu’il n’y a en effet pas lieu de prononcer d’injonction.
C. Sur la publicité de la sanction
186. En défense, la société soutient que la publicité de la sanction n’est pas justifiée. Elle considère notamment que la publication de la sanction serait dépourvue d’effet auprès des utilisateurs, compte tenu des mesures qu’elle a prises pour remédier au manquement. Par ailleurs, selon la société, une publicité entraînerait des conséquences importantes en termes de réputation.
187. Elle demande à la formation restreinte, dans le cas où celle-ci déciderait de rendre sa délibération publique, de l’anonymiser.
188. La formation restreinte considère qu’une telle mesure de publicité se justifie au regard de la gravité avérée du manquement en cause, de la position de la société sur le marché et du nombre de personnes concernées, lesquelles doivent être informées.
189. Elle estime en outre que cette mesure apparait proportionnée dès lors que la décision n’identifiera plus nommément la société à l’issue d’un délai de deux ans à compter de sa publication.
PAR CES MOTIFS
La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide :
- de prononcer à l’encontre de la société INFINITE STYLES SERVICES CO. LIMITED, une amende administrative d’un montant de cent cinquante millions d’euros (150 000 000 €) au regard du manquement constitué à l’article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique ;
- de rendre publique, sur le site de la CNIL et sur le site de Légifrance, sa délibération, qui n’identifiera plus nommément la société à l’expiration d’un délai de 2 ans à compter de sa publication.
Le Vice-Président
Vincent LESCLOUS
Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat dans un délai de quatre mois à compter de sa notification.
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CNIL_20250903-212439
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CNILTEXT000052182222
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DELIBERATION
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VIGUEUR
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Sanction
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Délibération SAN-2025-004 du 1 septembre 2025
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Délibération de la formation restreinte n°SAN-2025-004 du 1er septembre 2025 concernant les sociétés GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED
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SAN-2025-004
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2025-09-01
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M. Philippe-Pierre CABOURDIN, président, M. Vincent LESCLOUS, vice-président, Mmes Laurence FRANCESCHINI et Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS et Didier KLING, membres ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 20 et suivants ;
Vu le décret no 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération no 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Vu la décision n° 2025-1154 du 8 août 2025 du Conseil Constitutionnel relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l’article 22 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Vu la décision n° 2022-175C du 29 septembre 2022 de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de charger le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification des traitements de données à caractère personnel relatifs à la mise en œuvre et l’utilisation du service de messagerie électronique " Gmail " et tout traitement, y compris publicitaire, lié auprès de tout organisme susceptible d’être concerné par leur mise en œuvre ;
Vu la décision n° 2023-103C du 19 avril 2023 de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de charger le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification des traitements relatifs aux traceurs lus et déposés sur le terminal des personnes connectées à un compte Google lors de leur navigation auprès de tout organisme susceptible d’être concerné par leur mise en œuvre ;
Vu la décision de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés du 30 avril 2024 portant désignation d’un rapporteur devant la formation restreinte ;
Vu le rapport de Mme Anne DEBET, commissaire rapporteure, signifié aux sociétés GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED le 25 juillet 2024 ;
Vu les observations écrites versées par le Conseil des sociétés GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED le 4 octobre 2024 ;
Vu la réponse de la rapporteure à ces observations, signifiée aux sociétés le 25 novembre 2024 ;
Vu les observations écrites versées par le Conseil des sociétés GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED le 29 janvier 2025 et le 28 avril 2025 ;
Vu la clôture de l’instruction, signifiée aux sociétés GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED le 26 mai 2025 ;
Vu les observations orales formulées lors de la séance de la formation restreinte du 26 juin 2025 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Étaient présents, lors de la séance de la formation restreinte du 26 juin 2025 :
- Mme Anne DEBET, commissaire, entendue en son rapport ;
En qualité de représentants des sociétés GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED :
• […]
Les sociétés GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED ayant été informées, à titre conservatoire et au regard des implications encore incertaines de la jurisprudence du Conseil constitutionnel en cette matière, de leur droit de garder le silence sur les faits qui leur étaient reprochés, et celles-ci ayant eu la parole en dernier ;
La formation restreinte a adopté la décision suivante :
I. FAITS ET PROCÉDURE
1. La société GOOGLE LLC est une société à responsabilité limitée ayant son siège social en Californie (États-Unis). Depuis sa création en 1998, elle a développé de nombreux services à destination des particuliers et des entreprises, tels que le moteur de recherche Google Search, la messagerie électronique Gmail, le service de cartographie Google Maps ou encore la plateforme de vidéos YouTube. Elle possède plus de 70 bureaux implantés dans une cinquantaine de pays et employait plus de […] personnes en 2024. Depuis août 2015, elle est une filiale détenue à 100% par la société ALPHABET Inc., maison-mère du groupe GOOGLE.
2. Dans le cadre de la présente décision, le groupe GOOGLE s’entend comme étant formé par la société GOOGLE LLC et l’ensemble de ses filiales, dont la société GOOGLE IRELAND LIMITED (ci-après la société " GIL ") qui officie en tant qu’entité en charge de la gestion des produits Google dans l’Espace économique européen (ci-après " EEE ") et en Suisse, et la société GOOGLE France, établissement français du groupe et dont le siège social est situé à Paris (France).
3. En 2024, la société ALPHABET Inc. a réalisé un chiffre d’affaires de 350 milliards de dollars et plus de 100 milliards de dollars de bénéfice. En 2023, son chiffre d’affaires était de plus de 307 milliards de dollars et celui de la société GOOGLE LLC de plus de 305 milliards de dollars.
4. La société GOOGLE IRELAND LIMITED a réalisé en 2022 un chiffre d’affaires de plus de 72,6 milliards d’euros et de plus de 64,8 milliards d’euros en 2021.
5. La société GOOGLE France a réalisé en 2023 un chiffre d’affaire de plus de […] et de plus de […] en 2022.
6. Créée en 2004, la messagerie électronique Gmail est un service gratuit dont l’utilisation nécessite au préalable la création d’un compte Google. La création d’un compte Google permet d’accéder à de nombreux produits Google, tels que Gmail, Google Ads, Youtube etc.. Entre le 1er avril 2021 et le 26 octobre 2023, […] comptes Google ont été créés par des utilisateurs résidant en France au moment de leur inscription.
7. Le 24 août 2022, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après " la CNIL " ou " la Commission ") a été saisie d’une plainte émanant de l’organisation None Of Your Business (ci-après " NOYB "), mandatée pour le compte de trois plaignants indiquant recevoir des courriels publicitaires dans l’onglet " Promotions " de leur messagerie électronique Gmail sans consentement.
8. Le groupe GOOGLE a fait l’objet de deux procédures de contrôle distinctes, visant à vérifier le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après " la loi Informatique et Libertés " ou " loi du 6 janvier 1978 modifiée ") et des autres dispositions relatives à la protection des données personnelles prévues par les textes législatifs et réglementaires, le droit de l’Union européenne et les engagements internationaux de la France.
9. D’une part, en application de la décision n° 2022-175C du 29 septembre 2022 de la présidente de la CNIL, plusieurs contrôles ont été effectués afin de vérifier la conformité des traitements de données à caractère personnel relatifs à la mise en œuvre et l’utilisation du service de messagerie électronique Gmail et de tout traitement, y compris publicitaire, lié.
10. Tout d’abord, une délégation a procédé le 20 octobre 2022 à une mission de contrôle en ligne qui s’est terminée le 4 novembre 2022.
11. Ensuite, les 29 novembre et 6 décembre 2022, deux contrôles sur place ont été réalisés dans les locaux de la société GOOGLE France. Des éléments complémentaires ont été adressés à la délégation par le conseil des sociétés les 9 et 16 décembre 2022 et les 18 janvier, 11 avril et 22 mai 2023.
12. Enfin, la délégation a procédé à un nouveau contrôle sur place le 5 septembre 2023 dans les locaux de la société GOOGLE France. Le 26 septembre 2023, le conseil des sociétés a adressé à la délégation des éléments complémentaires.
13. D’autre part, en application de la décision n° 2023-103C du 19 avril 2023 de la présidente de la CNIL, la délégation a procédé le 20 avril 2023 à un contrôle en ligne des traitements relatifs aux traceurs lus et déposés sur le terminal des personnes connectées à un compte Google depuis le site web google.fr, lors de leur navigation sur YouTube, Google Maps et Google Search.
14. Le 14 novembre 2023, le conseil des sociétés a adressé des éléments complémentaires en réponse au questionnaire que lui avait adressé la délégation, portant sur Google Search, YouTube, Google Maps ainsi que sur le parcours de création de compte et la personnalisation des annonces.
15. Aux fins d’instruction de ces éléments, la présidente de la Commission a, le 30 avril 2024, désigné Mme Anne DEBET en qualité de rapporteure sur le fondement de l’article 22 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
16. Le 25 juillet 2024, à l’issue de son instruction, la rapporteure a fait signifier aux sociétés GOOGLE LLC et GIL (ci-après dénommées ensemble " les sociétés ") un rapport détaillant les manquements aux articles 82 de la loi Informatique et Libertés et L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques (ci-après, " le CPCE ") qu’elle estimait constitués en l’espèce. Ce rapport proposait à la formation restreinte de prononcer à l’encontre des sociétés une amende administrative, ainsi qu’une injonction de mettre en conformité ses pratiques avec les dispositions susvisées, assortie d’une astreinte. Il proposait également que cette décision soit rendue publique mais qu’il ne soit plus possible d’identifier nommément les sociétés à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication.
17. Le 4 octobre 2024, les sociétés ont produit des observations en réponse au rapport de sanction.
18. La rapporteure a répondu à ces observations le 25 novembre 2024.
19. Le 17 janvier 2025 les sociétés ont sollicité que soit ordonné un sursis à statuer dans l’attente de la décision du Conseil constitutionnel sur la question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L. 621-12 alinéa 1er du code monétaire et financier, renvoyée par le Conseil d’Etat le 27 décembre 2024 et portant sur la nécessité de notifier le droit de se taire lors d’une visite domiciliaire menée par les enquêteurs de l’Autorité des marchés financiers. Par courrier du 30 janvier 2025, le président de la formation restreinte a indiqué en réponse ne pas faire droit à cette demande.
20. Le 29 janvier 2025 et le 28 avril 2025, les sociétés ont produit de nouvelles observations en réponse à celles de la rapporteure.
21. Le 26 mai 2025, la rapporteure a, en application de l’article 40-III du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi Informatique et Libertés (ci-après, " le décret du 29 mai 2019 "), informé les sociétés que l’instruction était close.
22. Le 6 juin 2025, les sociétés ont été informées que le dossier était inscrit à l’ordre du jour de la formation restreinte du 26 juin 2025.
23. La rapporteure et les sociétés ont présenté des observations orales lors de la séance de la formation restreinte.
II. MOTIFS DE LA DECISION
A. Sur la compétence de la CNIL
1. Sur la compétence matérielle de la CNIL et l’applicabilité du mécanisme de " guichet unique " prévu par le RGPD
24. L’article 5, paragraphe 3, de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (ci-après " la directive ePrivacy "), relatif au stockage ou à l’accès à des informations déjà stockées dans l’équipement terminal d’un abonné ou d’un utilisateur, a été transposé en droit interne à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, au sein du chapitre IV " Droits et obligations propres au traitements dans le secteur des communications électroniques " de cette loi.
25. L’article 13, paragraphe 1, de cette même directive, relatif à la prospection électronique a été transposé en droit interne à l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques (ci-après " CPCE "), qui prévoit en son alinéa 6 que " La Commission nationale de l’informatique et des libertés veille, pour ce qui concerne la prospection directe utilisant les coordonnées d’un abonné ou d’une personne physique, au respect des dispositions du présent article en utilisant les compétences qui lui sont reconnues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 précitée. ".
26. Aux termes de l’article 16 de la loi Informatique et Libertés, " la formation restreinte prend les mesures et prononce les sanctions à l’encontre des responsables de traitements ou des sous-traitants qui ne respectent pas les obligations découlant […] de la présente loi ". Au terme de l’article 20 paragraphe IV de cette même loi, " lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant […] de la présente loi, le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut […] saisir la formation restreinte […]".
27. La rapporteure considère que la CNIL est matériellement compétente en application de ces dispositions pour contrôler et, le cas échéant, sanctionner les opérations de prospection électronique et les opérations d’accès ou d’inscription d’informations mises en œuvre par les sociétés GOOGLE LLC et GIL qui relèvent des dispositions précitées.
28. En défense, les sociétés GOOGLE LLC et GIL considèrent que la création d’un compte Google est un traitement de données à caractère personnel transfrontalier, qui rentre dans le champ d’application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après " le RGPD ") et pour lequel l’autorité de contrôle chef de file - en vertu de l’article 56 du RGPD - compétente pour mettre en œuvre le mécanisme de coopération entre autorités de contrôle prévu au chapitre VII de ce Règlement, est l’autorité de protection des données irlandaise, la Data Protection Commission (ci-après " la DPC "). […]
29. En premier lieu, la formation restreinte rappelle que dès lors que les traitements objets du contrôle sont effectués dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public par le biais d’un réseau public de communications électroniques proposé au sein de l’Union européenne, ils entrent dans le champ d’application matériel de la directive ePrivacy.
30. Elle relève qu’il ressort des dispositions précitées que le législateur français a chargé la CNIL de veiller au respect, par les responsables de traitement, des dispositions de la directive ePrivacy transposées à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés et à l’article L. 34-5 du CPCE, en lui confiant notamment le pouvoir de sanctionner toute méconnaissance de ces articles.
31. La formation restreinte rappelle ensuite que le Conseil d’État a, dans sa décision Société GOOGLE LLC et société GOOGLE IRELAND LIMITED du 28 janvier 2022, confirmé que le contrôle des opérations d’accès ou d’inscription d’informations dans les terminaux des utilisateurs en France d’un service de communications électroniques, même procédant d’un traitement transfrontalier, relève de la compétence de la CNIL et que le système du guichet unique prévu par le RGPD n’est pas applicable : " il n’a pas été prévu l’application du mécanisme dit du " guichet unique " applicable aux traitements transfrontaliers, défini à l’article 56 de ce règlement, pour les mesures de mise en œuvre et de contrôle de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002, qui relèvent de la compétence des autorités nationales de contrôle en vertu de l’article 15 bis de cette directive. Il s’ensuit que, pour ce qui concerne le contrôle des opérations d’accès et d’inscription d’informations dans les terminaux des utilisateurs en France d’un service de communications électroniques, même procédant d’un traitement transfrontalier, les mesures de contrôle de l’application des dispositions ayant transposé les objectifs de la directive 2002/58/CE relèvent de la compétence conférée à la CNIL par la loi du 6 janvier 1978 […] " (CE, 28 janvier 2022, 10ème et 9ème chambres réunies, société GOOGLE LLC et société GOOGLE IRELAND LIMITED, n° 449209, au recueil). Le Conseil d’État a réaffirmé cette position dans un arrêt du 27 juin 2022 (CE, 10ème et 9ème chambres réunies, 27 juin 2022, société AMAZON EUROPE CORE, n° 451423, aux tables).
32. La formation restreinte relève que la position du Conseil d’État s’agissant de l’absence de mécanisme de guichet unique concerne l’ensemble des mesures de mise en œuvre et de contrôle de la directive ePrivacy, ce qui comprend donc – outre l’article 5, paragraphe 3, de ladite directive – les obligations relatives à la prospection électronique issues de l’article 13, paragraphe 1, de ladite directive.
33. En second lieu, la formation restreinte rappelle que le principe non bis in idem, notamment garanti par l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, a vocation à s’appliquer dans l’hypothèse où une personne a déjà été condamnée ou acquittée par un jugement définitif, pour des faits relevant de la même infraction (CJUE, 7 janvier 2004, Aalborg Portland e.a./Commission, affaire C 204/00 P, § 338).
34. Elle relève que les sociétés ont mis en place une interface – les parcours de création de compte Google – à partir de laquelle de multiples traitements de données à caractère personnel peuvent être mis en œuvre, en l’espèce, des traitements de données encadrés par le RPGD et des traitements encadrés par la directive ePrivacy.
35. Pour autant, si ce parcours de création de compte Google constitue une même porte d’entrée pour plusieurs traitements, ceux-ci sont bien distincts car ils ont des objets très différents (inscription d’informations sur le terminal utilisateur - ci-après " cookies " - enregistrement des recherches web ou encore de l’historique YouTube) et ils sont encadrés par des textes différents et des règles de compétences distinctes qui permettent de faire obstacle à la possibilité que les sociétés puissent être sanctionnées plusieurs fois pour des faits identiques entrant dans un même champ de compétence matériel et territorial.
36. En effet, comme rappelé aux points 29 à 32, la formation restreinte relève, d’une part, que la CNIL dispose d’une compétence exclusive pour sanctionner le non-respect par les sociétés des dispositions de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés et de l’article L-34-5 du CPCE en ce qui concerne les utilisateurs situés en France et que, d’autre part, elle n’est pas compétente pour sanctionner d’éventuels manquements aux obligations des sociétés au RGPD qui concerneraient un traitement de données transfrontalier.
37. […] Au surplus, il ne ressort pas des éléments fournis, que les sociétés GOOGLE LLC et GIL aient déjà été définitivement condamnées ou acquittées par quelque autorité de contrôle nationale ou juridiction que ce soit, par une décision ou un jugement définitif, pour les manquements visés dans la présente procédure. En conséquence, la formation restreinte considère que le principe non bis in idem n’est pas méconnu.
38. Il résulte de ce qui précède que le mécanisme de guichet unique prévu par le RGPD n’est pas applicable à la présente procédure et que la CNIL est compétente pour contrôler et sanctionner les traitements mis en œuvre par les sociétés relevant du champ d’application de la directive ePrivacy, dans la mesure où ils se rattachent à sa compétence territoriale.
2. Sur la compétence territoriale de la CNIL
39. La règle d’application territoriale des exigences énoncées aux articles 82 de la loi Informatique et Libertés et L. 34-5 du CPCE est fixée à l’article 3, paragraphe I de la loi Informatique et Libertés qui dispose " sans préjudice, en ce qui concerne les traitements entrant dans le champ du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, des critères prévus par l’article 3 de ce règlement, l’ensemble des dispositions de la présente loi s’appliquent aux traitements de donnée à caractère personnel effectués dans le cadre des activités d’un établissement d’un responsable du traitement […] sur le territoire français, que le traitement ait lieu ou non en France ".
40. La rapporteure considère que la CNIL est territorialement compétente en application de ces dispositions dès lors que les traitements objets de la présente procédure, consistant en des opérations de prospection électronique et des opérations d’accès ou d’inscription d’informations dans le terminal des utilisateurs résidant en France lors de l’utilisation des services Google, notamment à des fins publicitaires, sont effectués dans le " cadre des activités " de la société GOOGLE France, qui constitue " l’établissement " sur le territoire français du groupe GOOGLE, en charge de la promotion et de la commercialisation des produits Google et de leurs solutions publicitaire en France.
41. En premier lieu, s’agissant de l’existence d’un " établissement du responsable de traitement sur le territoire français ", la formation restreinte rappelle que la Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-après " la CJUE ") a considéré de façon constante que la notion d’établissement devait être appréciée de façon souple et qu’à cette fin, il convenait d’évaluer tant le degré de stabilité de l’installation que la réalité de l’exercice des activités dans un État membre, en tenant compte de la nature spécifique des activités économiques et des prestations de services en question. La Cour a précisé que " la notion d’ " établissement ", au sens de la directive 95/46, s’étend à toute activité réelle et effective, même minime, exercée au moyen d’une installation stable ", le critère de stabilité de l’installation étant examiné au regard de la présence de " moyens humains et techniques nécessaires à la fourniture de services concrets en question " (CJUE, 1er octobre 2015, Weltimmo, C 230/14, points 30 et 31).
42. En l’occurrence, la formation restreinte relève tout d’abord que la société GOOGLE France, immatriculée en France depuis le 14 août 2002, est le siège de la filiale française de la société GOOGLE LLC. Elle dispose de locaux situés au 8 rue de Londres à Paris (75009) et emploie environ […]. La formation restreinte relève que les statuts de la société " mis à jour suite à la modification de l’article 2 avec effet à compter du 1er novembre 2022 (suivant Décisions de l’associé Unique du 28 octobre 2022) ", précisent qu’elle a pour objet en France et/ou à l’étranger notamment " la fourniture de tous services et/ou conseils relatifs aux logiciels, au réseau internet, aux réseaux télématiques ou en ligne, et en particulier la fourniture de services et/ou conseils relatifs aux logiciels, au réseau internet, aux réseaux télématiques ou en ligne, notamment l’intermédiation en matière de vente de publicité en ligne, la promotion sous toutes ses formes de la publicité en ligne, la promotion directe de produits et services et la mise en œuvre d’infrastructures techniques ; l’achat et la vente d’espaces publicitaires, ainsi que tout autre produit ou service, en qualité de revendeur ou par tout autre moyen ; ". La formation restreinte relève ensuite que, dans sa décision Société GOOGLE LLC et société GOOGLE IRELAND LIMITED du 28 janvier 2022, le Conseil d’État a confirmé que la société GOOGLE FRANCE constituait un établissement des sociétés GOOGLE LLC et GIL au sens de l’article 3 de la loi Informatique et Libertés.
43. En deuxième lieu, s’agissant de l’existence de traitements effectués " dans le cadre des activités " de cet établissement, la formation restreinte relève que, concernant le traitement relatif aux opérations d’accès et/ou d’inscription d’informations dans le terminal des utilisateurs situés en France lors de l’utilisation des services de Google elle a démontré dans sa délibération n° SAN-2020-012 du 7 décembre 2020 que les sociétés GOOGLE LLC et GIL disposent d’un " établissement " sur le territoire français et que les opérations d’accès ou d’inscription d’informations en cause dans sa délibération étaient bien effectuées " dans le cadre des activités " de cet établissement dès lors que ces opérations poursuivent des finalités publicitaires dans le cadre desquelles intervient notamment la société GOOGLE France, établissement situé en France, chargé de la promotion et de la commercialisation des produits Google et de leurs solutions publicitaires en France. La formation restreinte relève que son analyse n’a pas été contestée par les sociétés lors de la présente procédure ni précédemment devant le Conseil d’État, ce dernier ayant par ailleurs confirmé en tout point la décision rendue par la CNIL (CE, 28 janvier 2022, 10ème et 9ème chambres réunies, société GOOGLE LLC et société GOOGLE IRELAND LIMITED, n° 449209, au recueil).
44. En troisième lieu, s’agissant du traitement relatif à la prospection électronique sur le service Gmail, la formation restreinte relève qu’il ressort des opérations de contrôle que la société GOOGLE France accompagne notamment les petites et moyennes entreprises en France " à travers le développement d’outils de collaboration, de solutions publicitaires ou pour leur donner les clés de compréhension de leurs marché[s] et de leurs consommateurs ". La formation restreinte relève qu’il ressort également du procès-verbal du contrôle sur place réalisé le 29 novembre 2022 que " la société GOOGLE FRANCE a une activité de conseil et de marketing dans le cadre d’un contrat de prestation de service passé avec GOOGLE IRELAND LIMITED " et " fait la promotion des produits et services " Google " en France et est en charge des relations avec les pouvoirs publics français ". Or, la formation restreinte relève qu’il ressort explicitement des " Règles de confidentialité et conditions d’utilisation " de Google que la messagerie Gmail fait partie des " services Google " : " Un compte Google vous permet d’accéder à toute une gamme de services Google, comme Gmail et Google Drive. ". De plus, au sein de la société GOOGLE France, une équipe " Ads " est chargée de l’accompagnement des sociétés françaises dans la mise en œuvre de leurs campagnes de publicité via " Google Ads " qui est la plate-forme de création et de gestion des campagnes publicitaires sur les services Google tels que Gmail, Discover ou encore Youtube. La formation restreinte relève ainsi que si un annonceur rencontre un problème en lien avec l’affichage de ses publicités, il peut faire remonter le problème à un point de contact au sein de la société GOOGLE France, qui se charge de le communiquer à la société GIL. L’équipe " Ads " au sein de la société GOOGLE France est répartie selon les secteurs d’activité des annonceurs et est composée de […] personnes travaillant et résidant en France.
45. Dès lors, la formation restreinte relève que les traitements en cause – consistant en des opérations d’accès ou d’inscription d’informations dans le terminal des utilisateurs des services de Google résidant en France, notamment à des fins publicitaires et relatifs à la prospection électronique sur le service Gmail – sont effectués dans le cadre des activités de la société GOOGLE FRANCE sur le territoire français, laquelle est chargée de la promotion et de la commercialisation des produits et services Google et de leurs solutions publicitaires.
46. Il résulte de ce qui précède que la loi française est applicable et que la CNIL est matériellement et territorialement compétente pour exercer ses pouvoirs, y compris celui de prendre une mesure de sanction concernant les traitements en cause qui relèvent du champ d’application de la directive ePrivacy.
B. Sur les griefs tirés de l’irrégularité de la procédure
1. Sur la régularité de la collecte d’informations
47. Les sociétés considèrent d’abord que la CNIL a commis un abus de droit en outrepassant sa compétence territoriale lors des contrôles sur place réalisés dans les locaux de la société GOOGLE France les 6 décembre 2022 et 5 septembre 2023, durant lesquels des auditions par visioconférence des salariés de GIL basés en Irlande ont été menées. Les sociétés considèrent que de telles auditions outrepassaient la compétence territoriale de la CNIL. Ensuite, les sociétés considèrent qu’en entendant les salariés de GIL basés en Irlande, la CNIL n’a pas respecté les garanties et les formes prévues par le décret d’application de la loi Informatique et Libertés – soit la convocation préalable de 8 jours avant l’audition de l’organisme et la communication de l’information selon laquelle l’organisme dispose du droit d’être assisté par un conseil.
48. En premier lieu, la formation restreinte relève qu’elle a démontré aux points 24 à 46 de la présente délibération que la CNIL est compétente pour contrôler le respect, par les sociétés GOOGLE LLC et GIL, des exigences prévues à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés et à l’article L. 34-5 du CPCE dans le cadre des traitements en cause, quand bien même ces sociétés ne se trouvent pas sur le territoire français. Elle relève que ni la loi Informatique et Libertés, ni la directive ePrivacy ne limitent la possibilité pour la CNIL de diligenter des enquêtes auprès des seuls établissements des responsables de traitement situés sur le territoire français.
49. Elle relève que la CJUE a confirmé la faculté pour une autorité de contrôle d’exercer ses pouvoirs directement à l’encontre de l’établissement doté du pouvoir décisionnel quand bien même celui-ci ne serait pas situé sur le territoire de l’autorité, dans sa décision Facebook Ireland et autres (CJUE, grande chambre, 15 juin 2021, Facebook Ireland e.a., C 645/19, pt 96). Bien que cette décision ait été rendue dans le cadre de l’interprétation de dispositions relatives au RGPD, la formation restreinte considère que, compte tenu des liens entre les deux textes, les principes qui sont énoncés sont valables à l’égard de la directive ePrivacy. En effet, la formation restreinte rappelle à ce titre que l’article 1er, paragraphe 2 de la directive ePrivacy énonce qu’elle a pour objectif de préciser et compléter les dispositions de la directive 95/46/CE, aujourd’hui remplacée par le RGPD.
50. La formation restreinte relève enfin que l’article 19 de la loi Informatique et Libertés qui prévoit les conditions dans lesquelles sont réalisés les contrôles sur place par la délégation, lui donne compétence pour vérifier la conformité d’opérations de traitement et recueillir tout renseignement et justifications utiles, sans limitation au territoire français.
51. Ainsi, la formation restreinte considère que la délégation de contrôle n’a pas outrepassé sa compétence territoriale en procédant à l’audition des salariés de GIL lors des contrôles qu’elle a réalisés et, dès lors, que l’abus de droit n’est pas caractérisé.
52. En second lieu, la formation restreinte relève que les sociétés contestent les modalités dans lesquelles les informations ont été recueillies lors des opérations de contrôles sur place du 6 décembre 2022 et du 5 septembre 2023.
53. Contrairement à ce que soutiennent les sociétés, la formation restreinte considère tout d’abord que le régime applicable aux auditions sur convocation fixé par l’article 34 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi Informatique et Liberté n’est pas applicable au contrôle du 6 décembre 2022, qui constitue un contrôle sur place, conformément à l’article 31 du décret précité et non un contrôle sur audition.
54. En l’espèce, la formation restreinte relève que, lors du premier contrôle sur place réalisé dans les locaux de la société GOOGLE France le 29 novembre 2022, les salariés de la société GOOGLE France ont indiqué à la délégation, en réponse à certaines questions qui leur étaient posées, que seuls les employés de la société GIL pouvaient répondre à ces questions relatives à la conformité à la législation française de protection des données à caractère personnel en ce qui concerne le service Gmail, le service Discovery et l’affichage de publicité sur le service Gmail. Les employés de la société GIL n’ayant pu être contactés par téléphone le 29 novembre 2022 pour répondre à ces questions, la délégation de contrôle a alors informé les salariés de la société GOOGLE France, et le conseil des sociétés, qu’elle se présenterait à nouveau dans les locaux le 6 décembre 2022 afin de poursuivre ses investigations et constatations, notamment avec des employés de GIL, et qu’ils ne s’y sont pas opposés. Elle considère que le simple fait, pour la délégation, de revenir le 6 décembre 2022 dans les locaux de la société GOOGLE France ne suffit pas à considérer qu’il s’agissait alors d’un contrôle sur audition.
55. Au vu de ce qui précède, la formation restreinte note que la délégation a agi dans le cadre d’un contrôle sur place, conformément aux dispositions de l’article 19 de la loi Informatique et Libertés lui donnant compétence pour recueillir tout renseignement et justifications utiles, sans limitation au territoire français. Elle relève que la loi Informatique et Liberté et le décret d’application précité ne prévoient pas que l’organisme, et par extension que les personnes qui seront interrogées lors du contrôle sur place, doivent en être préalablement informés. Le contrôles du 6 décembre 2022 a donc été mené dans le respect des dispositions applicables.
56. Ensuite, s’agissant du contrôle du 5 septembre 2023 réalisé dans les locaux de la société GOOGLE France, la formation restreinte relève que par courrier du 31 juillet 2023, la délégation de la CNIL avait régulièrement convoqué la société GIL à un contrôle sur audition, en application de l’article 34 du décret précité, au siège de la CNIL et que c’est le conseil de la société GIL qui a sollicité, par courriel du 22 août 2023, que cette audition se déroule exceptionnellement dans les locaux de GOOGLE France, ce que la délégation de la CNIL a accepté. Il ne saurait dès lors être reproché à la CNIL de ne pas avoir respecté les garanties et formes prévues par le décret d’application de la loi Informatique et Libertés, alors que la société GIL a, pour ce contrôle sur audition, été convoquée conformément aux dispositions applicables et que le lieu du contrôle a été modifié à la demande de la société.
57. Enfin, la formation restreinte note que lors des deux contrôles pendant lesquels les salariés de la société GIL ont été entendus par la délégation de contrôles, le 6 décembre 2022 et le 5 septembre 2023, des interprètes et le conseil des sociétés étaient présents.
58. Au regard de l’ensemble de ces éléments, la formation restreinte considère que la collecte d’informations a été réalisée dans le respect des dispositions légales et règlementaires.
2. Sur le respect du droit à un procès équitable
a. Sur les principes de confiance légitime et d’équité dans la procédure
59. Les sociétés relèvent que le contrôle en ligne réalisé par la délégation le 20 octobre 2022 a été interrompu le 20 octobre 2022 et a repris le 4 novembre 2022 sans justification. Elles considèrent que l’interruption du contrôle en ligne les a privées du droit de bénéficier de conditions garantissant l’authenticité et l’intégrité des éléments de preuve collectés lors du contrôle comme le prévoit pourtant la Charte des contrôles.
60. La formation restreinte relève tout d’abord que la Charte des contrôles, publiée sur le site web de la CNIL, présente les modalités pratiques les plus courantes de déroulement des contrôles. Elle considère que si cette Charte permet d’offrir une plus grande prévisibilité des méthodes utilisées par les contrôleurs de la CNIL aux organismes contrôlés, elle n’a pas pour autant de caractère normatif et ne saurait se substituer aux dispositions légales. Elle note également qu’aux termes de l’article 19-III de la loi Informatique et Libertés et de l’article 33 du décret pris pour son application, les agents habilités peuvent réaliser toute opération en ligne nécessaire à leur mission sous une identité d'emprunt afin de contrôler des services de communication au public en ligne.
61. Elle relève ensuite que l’article 33 du décret précité, qui prévoit la possibilité pour la délégation de la CNIL d’effectuer des contrôles en ligne, ne limite pas la durée pendant laquelle doivent se dérouler ces opérations. Elle relève par ailleurs que le procès-verbal n° 2022-175/1 indique que les constatations réalisées lors du contrôle en ligne qui a débuté le 20 octobre 2022 à 9h56 ont été suspendues à 17h08 et ont repris le 4 novembre à 16h38. Il apparait que la délégation, après avoir créé un compte sur le service Gmail, a laissé passer le laps de temps nécessaire à la constatation des opérations de prospection sur la boite électronique du compte de messagerie Gmail, lesquelles ne peuvent être réalisées qu’au bout de plusieurs heures ou jours. Dans ces conditions, la formation restreinte considère que la suspension du contrôle avait justement vocation à reproduire ce qui se passe pour un internaute qui se connecte à son compte Google plusieurs jours après l’avoir créé. Elle relève en tout état de cause que les sociétés ne contestent pas la matérialité des faits révélés par le contrôle en ligne, à savoir, le dépôt de cookies sur le terminal des utilisateurs résidant en France et l’affichage des annonces publicitaires dans la boite électronique des utilisateurs de Gmail.
62. Au regard de ces éléments, la formation restreinte considère que les informations collectées lors du contrôle en ligne l’ont été de façon loyale, dans le respect des dispositions définies par les textes applicables.
b. Sur les droits de ne pas s’auto-incriminer et de se taire
63. Les sociétés soutiennent que la CNIL a méconnu leur droit de se taire durant la phase d’enquête. Elles considèrent que la CNIL a tiré avantage du contrôle sur place dans les locaux de GOOGLE France, de l’obligation de coopérer et des sanctions pénales encourues en cas d’entrave, pour obtenir la mise en place de visioconférences avec des salariés irlandais de GIL. Elles soutiennent que les salariés se sont sentis obligés de répondre aux questions de la CNIL et ont ainsi fourni des éléments de preuve sur le rôle de la société GIL et le fonctionnement des annonces Gmail.
64. La formation restreinte rappelle que l’article 19 de la loi Informatique et Libertés définit les règles applicables aux procédures de contrôles menées par les agents de la CNIL. Elle relève que cette phase d’enquête, préalable à l’ouverture d’une procédure de sanction, implique diverses méthodes d’investigation, pouvant consister en des opérations d’analyse à distance, des contrôles en ligne ou des inspections sur place. L'objectif primordial de cette étape est la collecte systématique d’éléments factuels et tangibles relatifs aux pratiques en cause. Elle considère que les interactions verbales ou écrites avec les parties concernées visent exclusivement à obtenir des précisions sur les faits constatés, sans chercher à établir une quelconque culpabilité ni à qualifier juridiquement les faits à ce stade. Elle relève également que l’article 18 de la loi Informatique et Liberté instaure une obligation de coopération, destinée à permettre à la CNIL de recueillir les éléments nécessaires à la constatation et le cas échéant à la sanction de manquements à la loi Informatique et Libertés. Elle considère qu’en vertu des dispositions précitées, la phase de contrôle - et la procédure de sanction menée par la CNIL - ont pour objectif de garantir l’effectivité du droit fondamental des personnes physiques à la protection de leurs données à caractère personnel, reconnu par l’article 8, paragraphe 1 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
65. Elle relève ensuite que le Conseil d’État a récemment considéré, dans le cadre de l’examen d’une demande de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité, que les dispositions de l’article 19 de la loi Informatique et Libertés " n’ont pas pour objet le recueil, par les enquêteurs de la CNIL, des explications d’une personne portant sur des faits pour lesquels elle serait mise en cause dans le cadre d’une procédure tendant à l’adoption de mesures de sanction à son encontre. Elles n’impliquent donc pas par elles-mêmes que les personnes sollicitées se voient notifier leur droit de se taire. " (CE, 10e et 9e chambres réunies, 18 avril 2025, n° 482872).
66. Il résulte de cette décision que la délégation de contrôle de la CNIL n’était pas tenue d’informer les sociétés de leur droit de se taire à l’occasion des missions de contrôle auxquelles elle a procédé.
67. En tout état de cause, elle relève également que le Conseil d’État a considéré que l’annulation n’était encourue, si le droit de se taire n’était pas notifié, que si la décision en cause se fondait de manière déterminante sur les propos tenus par le mis en cause (CE, Section, 19 décembre 2024, n° 490157). Or, la formation restreinte considère en l’espèce que les manquements reprochés aux sociétés sont seulement fondés sur les constatations réalisées dans le cadre des contrôles et sur la documentation fournie dans le cadre de la procédure.
68. La formation restreinte relève en outre, que les informations fournies dans ce cadre par les sociétés contenaient exclusivement des éléments de faits objectifs, décrivant l’architecture technique de ses traitements relatifs au dépôt et à la lecture de cookies sur le terminal des utilisateurs situés France et créant un compte Google ainsi que ceux relatifs à l’affichage d’annonces dans la messagerie électronique Gmail. Ainsi, la délégation de contrôle de la CNIL s’est bornée à recueillir des éléments purement factuels afin de s’assurer de disposer d’une compréhension suffisante des traitements mis en œuvre par les sociétés, dans le respect des pouvoirs qui lui sont conférés par les articles 8(2), g) et 19 de la loi Informatique et Libertés. La formation restreinte relève de surcroit que la caractérisation des manquements proposés par la rapporteure repose sur les constatations issues des contrôles en ligne réalisés par la délégation de la CNIL.
69. La formation restreinte relève enfin que dans sa décision n°2025-1154 QPC du 8 août 2025, relative à la procédure de sanction suivie devant la formation restreinte, le Conseil constitutionnel a considéré qu’en ne prévoyant pas qu’une personne mise en cause devant la formation restreinte soit informée de son droit de se taire, les dispositions de l’article 22 de la loi du 6 janvier 1978 précitée devaient être déclarées contraires à la Constitution.
70. Elle observe néanmoins que le Conseil Constitutionnel a décidé d’une part, de reporter l’effet de cette inconstitutionnalité au 1er octobre 2026 et indiqué d’autre part, que " les mesures prises avant la publication de la présente décision ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité ",
71. Il résulte de ce qui précède que la formation restreinte considère que le grief tiré de l’absence de notification du droit de se taire doit être écarté.
c. Sur les griefs tirés de la méconnaissance des droits de la défense
72. Les sociétés estiment que la jonction tardive des deux procédures de contrôle a limité le temps disponible pour préparer leur défense. Elles considèrent que ce temps aurait été supérieur si les deux procédures étaient demeurées distinctes. Elles indiquent également que la CNIL a manqué à son devoir de loyauté en ne les informant pas, lors de la procédure de contrôle, de la nature des charges et manquements allégués. Elles soutiennent que la CNIL a méconnu le principe de loyauté de la preuve en utilisant des éléments de preuve collectés lors des contrôles sur place portant sur le traitement de prospection par voie électronique dans le volet de la présente procédure portant sur les cookies.
73. La formation restreinte relève d’abord que la première procédure de contrôle, qui avait pour objet de s’assurer de la conformité des traitements relatifs à la prospection par voie électronique dans la messagerie Gmail, a révélé un parcours utilisateur déployé par les sociétés à cette fin, qui était commun au parcours utilisateur mis en œuvre par les sociétés en matière de cookies. La formalisation de ces constatations a donc justifié une seconde procédure de contrôle dédiée à cette thématique pour laquelle la CNIL est également compétente. La formation restreinte considère que la jonction des procédures, qui n’est pas interdite par les textes et a été réalisée sans stratagème, apparait d’autant plus opportune qu’un seul parcours utilisateur marque l’entrée dans l’écosystème des services Google. Elle considère, en conséquence, que la délégation de contrôle n’a pas méconnu le principe de loyauté de la preuve, tous les éléments ayant été recueillis dans le respect des textes applicables.
74. En outre, s’agissant du droit de disposer du temps nécessaire à la préparation de sa défense, la formation restreinte rappelle que ce droit est l’une des composantes du droit à un procès équitable contenu à l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et qui doit, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, être analysé à la lumière de sa fonction dans le contexte général de la procédure (CEDH, 20 janvier 2005, Mayzit c. Russie n° 63378/00).
75. A cet égard, la formation restreinte rappelle d’abord, comme indiqué ci-dessus, qu’aucune obligation n’imposait à la CNIL de mener deux procédures de sanction distinctes et que, s’agissant des délais, la mise en œuvre du principe du contradictoire prévoit en application de l’article 40 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 que le responsable de traitement à qui est notifié un rapport de sanction dispose d’un délai d’un mois pour transmettre ses observations en réponse. La formation restreinte rappelle ensuite que le Conseil d’État a déjà eu l’occasion d’écarter l’exception d’illégalité concernant ce délai d’un mois prévu à l’article 75 du décret du 20 octobre 2005 (désormais l’article 40 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019) (CE, 19 juin 2020, n° 430810 pt 13). Dans cette affaire, le Conseil d’État a considéré que la société avait été mise à même de préparer et de présenter utilement sa défense dès lors qu’elle avait disposé d’un délai d’un mois pour répondre au rapport du rapporteur. Enfin, la formation restreinte relève qu’outre ce délai d’un mois, les sociétés ont en l’espèce bénéficié à deux reprises d’un délai supplémentaire au cours de la procédure contradictoire pour répondre aux observations de la rapporteure et qu’elles ont eu la faculté de s’exprimer de nouveau devant la formation restreinte. La formation restreinte considère en conséquence qu’il n’a pas été porté atteinte aux droits de la défense des sociétés, de sorte que le grief tenant à la limitation du temps pour préparer leur défense sera écarté.
76. Au regard de l’ensemble de ces éléments, la formation restreinte considère que la jonction des procédures de contrôle, motivée par une logique de cohérence, n’a pas violé le droit à un procès équitable, ni porté atteinte aux droits de la défense.
C. Sur la détermination du responsable de traitement
77. Aux termes de l’article 4, paragraphe 7, du RGPD, le responsable de traitement est " la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ". Aux termes de l’article 26, paragraphe 1 du RGPD, " lorsque deux responsables du traitement ou plus déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement, ils sont les responsables conjoints du traitement ".
78. La CJUE s’est prononcée sur la notion de responsabilité conjointe du traitement dans son arrêt Témoins de Jéhovah dans lequel elle a considéré que, selon les dispositions de l’article 2, sous d), de la directive 95/46 sur la protection des données personnelles, " la notion de " responsable du traitement " vise la personne physique ou morale qui, " seule ou conjointement avec d’autres ", détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel. Cette notion ne renvoie, dès lors, pas nécessairement à une personne physique ou morale unique et peut concerner plusieurs acteurs participant à ce traitement, chacun d’entre eux devant alors être soumis aux dispositions applicables en matière de protection des données […]. L’objectif de cette disposition étant d’assurer, par une définition large de la notion de " responsable ", une protection efficace et complète des personnes concernées, l’existence d’une responsabilité conjointe ne se traduit pas nécessairement par une responsabilité équivalente, pour un même traitement de données à caractère personnel, des différents acteurs. Au contraire, ces acteurs peuvent être impliqués à différents stades de ce traitement et selon différents degrés, de telle sorte que le niveau de responsabilité de chacun d’entre eux doit être évalué en tenant compte de toutes les circonstances pertinentes du cas d’espèce " (CJUE, 10 juillet 2018, C 25/17, points 65 et 66).
79. La rapporteure considère que les sociétés GIL et GOOGLE LLC sont responsables conjoints des traitements en cause en application de ces dispositions, dès lors que les sociétés déterminent toutes les deux les finalités et les moyens des traitements consistant en des opérations d’accès ou d’inscription d’informations dans le terminal des utilisateurs des services de Google résidant en France, et relatifs à la prospection électronique sur le service Gmail.
80. En défense, les sociétés considèrent que seule la société GIL est responsable des traitements en cause. Elles indiquent dans le cadre du contradictoire, que " [la société] GOOGLE LLC est un développeur tiers agissant pour le compte de GIL et suivant les instructions de GIL dans le cadre de sa contribution au développement d’un produit. Ces relations sont documentées dans un contrat de traitement des données entre GIL et Google LLC ". Elles relèvent également que des changements opérationnels ont eu lieu depuis les arrêts du Conseil d’Etat au cours desquels la responsabilité conjointe des sociétés GOOGLE LLC et GIL n’avait pas été contestée (CE, 28 janvier 2022, 10ème et 9ème chambres réunies, société GOOGLE LLC et société GOOGLE IRELAND LIMITED, n° 449209, au recueil et CE, 19 juin 2020, 10ème et 9ème chambres réunies, société GOOGLE LLC, n° 430810, au recueil). Parmi ces changements, elles citent notamment la création […]. Elles ajoutent que […] jouent un rôle central dans la gouvernance en matière de protection des données personnelles et exercent un travail de supervision sur le lancement des produits.
1. Sur la responsabilité de la société GIL
81. En premier lieu, la formation restreinte relève que, s’agissant spécifiquement des traitements relatifs aux opérations d’accès ou d’inscription d’informations dans le terminal des utilisateurs résidant en France lors de l’utilisation des services Google, la responsabilité de la société GIL a déjà été établie à deux reprises (SAN-2020-012 du 7 décembre 2020 et SAN-2021-023 du 31 décembre 2021) et que cette analyse n’a pas été contestée devant le Conseil d’Etat (CE, 28 janvier 2022, 10ème et 9ème chambres réunies, société GOOGLE LLC et société GOOGLE IRELAND LIMITED, n° 449209, au recueil et CE, 19 juin 2020, 10ème et 9ème chambres réunies, société GOOGLE LLC, n° 430810, au recueil), ni même dans le cadre de la présente procédure.
82. En second lieu, s’agissant spécifiquement des traitements relatifs à la prospection électronique, la formation restreinte relève qu’il ressort de la documentation fournie lors des contrôles menés par la délégation ainsi que des échanges contradictoires qui se sont déroulés au cours de la procédure de sanction que la société GIL est identifiée comme le responsable de traitement pour les utilisateurs des services Google basés dans l’espace économique européen ou en Suisse, qui incluent les traitements liés à la mise en œuvre de Gmail et l’affichage de publicités au sein des services de Google.
83. Il en ressort que la société GIL est, au moins pour partie, responsable des traitements contrôlés consistant en des opérations d’accès ou d’inscription d’informations dans le terminal des utilisateurs résidant en France lors de l’utilisation des services Google et ceux relatifs à la prospection électronique sur le service Gmail.
2. Sur la responsabilité de la société GOOGLE LLC
84. La formation restreinte relève tout d’abord, qu’elle a, à deux reprises, retenu la responsabilité conjointe de la société GOOGLE LLC (CNIL, formation restreinte, 7 décembre 2020, Sanction n° SAN-2020-012 et CNIL, formation restreinte, 31 décembre 2021, n° SAN-2021-023 publiée aux Tables IL) s’agissant du traitement relatif aux opérations d’accès et/ou d’inscriptions d’informations dans le terminal des utilisateurs situé en France lors de l’utilisation de services Google, au regard du fait qu’elle conçoit et construit la technologie des produits Google, du rôle fondamental joué par la société dans l’ensemble du processus décisionnel portant sur le traitement, et au regard de son implication réelle décrite dans le contrat de sous-traitance du 11 décembre 2018, la liant à la société GIL. Elle rappelle que cette analyse n’a pas été contestée devant le Conseil d’Etat (CE, 28 janvier 2022, 10ème et 9ème chambres réunies, société GOOGLE LLC et société GOOGLE IRELAND LIMITED, n° 449209, au recueil et CE, 19 juin 2020, 10ème et 9ème chambres réunies, société GOOGLE LLC, n° 430810, au recueil).
85. La formation restreinte relève ensuite que les représentants des sociétés ont confirmé dans leurs écritures que la société GOOGLE LLC participe toujours au développement des produits Google.
86. S’agissant du service Gmail, la formation restreinte relève que seuls les utilisateurs localisés dans l’espace économique européen (ci-après " l’EEE ") se voient proposer d’activer les fonctionnalités dites " intelligentes " - qui permettent notamment d’opérer une séparation de la boite de réception de la messagerie en trois onglets distincts " Principale ", " Promotion " et " Réseaux sociaux " - et qui sont désactivées par défaut contrairement aux utilisateurs dans le reste du monde pour qui ces fonctionnalités sont activées par défaut. Elle relève néanmoins que les publicités affichées dans le service Gmail sont mises en œuvre de façon uniforme partout dans le monde via le service Discovery de Google Ads. La formation restreinte considère que la désactivation par défaut des " fonctionnalités intelligentes " concernant les utilisateurs de l’EEE n’est qu’une différence d’exécution qui ne remet pas en cause la finalité publicitaire globale du service Gmail et qui n’illustre pas en tant que telle une autonomie décisionnelle totale de GIL sur l’ensemble des caractéristiques essentielles des moyens et finalités du traitement en cause.
87. En outre, la formation restreinte relève que […], le […] est chargé de l’approbation des politiques internes de protection de la vie privée auxquelles doivent se conformer tous les produits, services ou fonctionnalités lancés par Google dans l’EEE et en Suisse. […].
88. Elle relève néanmoins qu’au sein de l’organigramme décisionnel existant au sein du groupe GOOGLE, d’autres instances interviennent directement sur les traitements en cause. En effet, il ressort de la documentation fournie au cours des investigations que […].
89. Or, la formation restreinte note qu’il ressort des pièces du dossier que […] est une entité rattachée à Google LLC chargée de prendre des décisions sur tous les traitements de données mis œuvre dans le cadre de la fourniture des produits et services Google et qu’il agit en tant qu’organe d’arbitrage lorsqu’une question se pose en matière de protection des données.
90. Il ressort également des pièces du dossier que le […] est composé, au moins pour partie, […].
91. La formation restreinte considère que si, lorsqu’une question concernant les utilisateurs de l’EEE est transmise […] conduit nécessairement à considérer que cette dernière participe à la prise de décisions concernant les produits et services déployés dans l’espace économique européen et les questions en lien avec la protection des données qu’ils peuvent soulever.
92. Ainsi, la formation restreinte relève que malgré la participation de la société GIL aux différentes étapes et instances liées à la définition des modalités de mise en œuvre des traitements relatifs aux cookies déposés lors de l’utilisation des services Google et à la prospection électronique sur Gmail, l’organisation matricielle décrite par les sociétés a mis en évidence que la société GOOGLE LLC est également représentée dans les organes adoptant les décisions relatives au déploiement des produits au sein de l’EEE et en Suisse et aux traitements de données à caractère personnel des utilisateurs y résidant et qu’elle y exerce une influence significative.
93. De même, la formation restreinte relève que le délégué à la protection des données désigné par la société GIL est […]. Elle considère que cela témoigne encore de l’implication importante de GOOGLE LLC sur les traitements de données mis en œuvre dans l’EEE.
94. La formation restreinte relève enfin que le contrat de sous-traitance liant les sociétés, n’a pas subi d’évolution depuis la délibération de sanction no SAN-2021-023 du 31 décembre 2021. Dès lors, la formation restreinte considère que l’analyse menée dans le cadre de cette précédente procédure est toujours pertinente s’agissant des traitements liés aux cookies et qu’elle est également pertinente s’agissant du traitement relatif à la prospection électronique sur le service Gmail, dans la mesure où le contrat en question vise également précisément ce service.
95. Il résulte de ce qui précède que les sociétés GOOGLE LLC et GIL déterminent conjointement les finalités et les moyens des traitements consistant en des opérations d’accès et/ou d’inscription d’informations dans le terminal des utilisateurs résidant en France lors de l’utilisation des services Google et relatif à la prospection électronique réalisée sur le service Gmail à destination des messageries électroniques des utilisateurs résidant en France.
D. Sur le manquement à l’obligation d’informer les personnes concernées et d’obtenir leur consentement avant d’inscrire des informations (cookies) sur leur terminal de communications électroniques
96. En droit, l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, transposant en droit français l’article 5, paragraphe 3 de la Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002, dispose que tout " abonné ou utilisateur d’un service de communications électroniques doit être informé de manière claire et complète […] des moyens dont il dispose pour s’y opposer " et que, sauf s’il s’agit de cookies strictement nécessaires à la fourniture du service sollicité par l’utilisateur ou de cookies ayant pour finalité exclusive de permettre ou de faciliter la communication par voie électronique, une opération d’accès et/ou d’inscription d’informations ne peut avoir lieu qu’à la condition que l’utilisateur ait exprimé son consentement.
97. Pour être valable, le consentement de l’internaute doit répondre aux caractéristiques requises par le RGPD, la directive précitée renvoyant en effet à la définition du consentement telle que prévue, à ce jour par le RGPD. A cet égard, la formation restreinte observe que la délibération n° 2020-091 du 17 septembre 2020 portant adoption de lignes directrices relatives aux " cookies et autres traceurs " rappelle expressément que le consentement exigé par l’article 82 de la loi Informatique et Libertés renvoie à la définition et aux conditions prévues aux articles 4 paragraphe 11 et 7 du RGPD (§ 5 et 6).
98. En vertu de l’article 4 paragraphe 11 du RGPD, le consentement s’entend comme toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.
99. Le considérant 32 du RGPD prévoit également que " Le consentement devrait être donné par un acte positif clair par lequel la personne concernée manifeste de façon libre, spécifique, éclairée et univoque son accord au traitement des données à caractère personnel la concernant […]. ".
100. La formation restreinte souligne que les travaux conduits par la Commission sur les pratiques mises en œuvre en matière de cookies s’agissant des bannières de recueil du consentement peuvent utilement servir à apprécier de manière plus générale les conditions de recueil d’un consentement libre, univoque, spécifique et éclairé.
101. S’agissant du caractère libre du consentement, la Commission recommande que les solutions mises à la disposition de l’utilisateur pour refuser l’utilisation de cookies présentent le même degré de simplicité que celles prévues pour en accepter l’usage. La CNIL a rappelé les obligations légales en la matière et formulé des recommandations pour leur application dans les lignes directrices et une recommandation sur les traceurs (délibérations n°2020-091 et 2020-092 du 17 septembre 2020). Il y est notamment indiqué que : " Afin de ne pas induire en erreur les utilisateurs, la Commission recommande aux éditeurs de sites de s’assurer que la présentation des interfaces de recueil des choix n’intègre pas de pratiques potentiellement trompeuses qui mettent visuellement plus en valeur un choix plutôt qu’un autre " (§34 de la délibération n° 2020-092 précitée). Plus précisément, la recommandation précitée prévoit que " le responsable de traitement doit offrir aux utilisateurs tant la possibilité d’accepter que de refuser les opérations de lecture et/ou d’écriture avec le même degré de simplicité " (§30 de la délibération n° 2020-092 précitée). En outre, la Commission recommande que " le mécanisme permettant d’exprimer un refus de consentir aux opérations de lecture et/ou d’écriture soit accessible […] avec la même facilité que le mécanisme permettant un consentement " afin que le choix de l’utilisateur qui souhaite pouvoir visualiser le site ou utiliser l’application rapidement soit valable (§31 de la délibération n° 2020-092 précitée). À titre d’exemple, il est recommandé d’utiliser des boutons et une police d’écriture de même taille, offrant la même facilité de lecture, et mis en évidence de manière identique (§34 de la délibération n° 2020-092 précitée). Il ressort de l’avis n° 08/2024 portant sur la validité du consentement dans le cadre des modèles " consentir ou payer " mis en place par les grandes plateformes en ligne adopté le 17 avril 2024 par le Comité européen de la protection des données (ci-après " CEPD "), que, pour que le consentement soit " libre ", " Les responsables du traitement doivent veiller à ce que les personnes concernées jouissent d’une réelle liberté de choix lorsqu’elles sont invitées à consentir au traitement de leurs données à caractère personnel, et ils ne peuvent limiter l’autonomie des personnes concernées en rendant le refus plus difficile que le consentement. " (§68).
102. Dans sa décision Meta (C 252/21, 4 juillet 2023), la CJUE apporte un éclairage sur les conditions dans lesquelles le consentement donné par l’utilisateur d’un service peut être considéré comme libre. Ainsi, au point 150 de sa décision, la Cour indique que les " utilisateurs doivent disposer de la liberté de refuser individuellement, dans le cadre du processus contractuel, de donner leur consentement à des opérations particulières de traitement de données non nécessaires à l’exécution du contrat sans qu’ils soient pour autant tenus de renoncer intégralement à l’utilisation du service offert par l’opérateur du réseau social en ligne, ce qui implique que lesdits utilisateurs se voient proposer, le cas échéant contre une rémunération appropriée, une alternative équivalente non accompagnée de telles opérations de traitement de données. " (soulignements ajoutés).
103. S’agissant des alternatives évoquées par la CJUE, le CEPD considère dans l’avis précité, que " Le fait d’offrir une (unique) option alternative au service qui soit payante et qui inclu[t] le traitement à des fins de publicité comportementale ne devrait pas constituer la voie à suivre par défaut pour les responsables du traitement. Au contraire, lorsqu’ils conçoivent l’option alternative à la version du service avec publicité comportementale, les responsables du traitement devraient envisager de proposer aux personnes concernées une " option alternative équivalente " qui n’implique pas le versement d’une rémunération, telle que l’option alternative gratuite sans publicité comportementale […]. Cette autre solution ne doit pas comprendre de traitement à des fins de publicité comportementale et peut, par exemple, être une version du service assortie d’une autre forme de publicité impliquant le traitement d’un nombre réduit (ou nul) de données à caractère personnel, par exemple de la publicité contextuelle ou générale ou de la publicité fondée sur des thèmes que la personne concernée a sélectionnés dans une liste de sujets d’intérêt." (§73 et§75) (soulignements ajoutés). Il est également précisé que " le fait qu’une option alternative gratuite sans publicité comportementale soit proposée ou non constitue un facteur particulièrement important à prendre en considération lorsqu’il s’agit d’évaluer si les personnes concernées peuvent exercer un choix réel et, partant, si le consentement est valable. " (§77) (soulignements ajoutés) et " Bien qu’il n’existe aucune obligation pour les grandes plateformes en ligne de toujours proposer des services gratuits, la mise à la disposition des personnes concernées de cette autre option supplémentaire renforce leur liberté de choix. Il est ainsi plus facile pour les responsables du traitement de démontrer que le consentement est donné librement. " (§76) (soulignement ajouté). Enfin, l’avis indique que " le CEPD considère notamment qu’au moment d’évaluer la validité du consentement et de déterminer si la personne concernée est en mesure d’exercer un véritable choix, il est pertinent de savoir si un utilisateur se voit proposer, outre un service reposant sur une technologie de suivi et un service payant, un autre type de service, tel qu’un service assorti d’une forme de publicité moins intrusive. " (§77). (soulignements ajoutés).
104. S’agissant du caractère éclairé du consentement, le considérant 42 du RGPD prévoit que " Pour que le consentement soit éclairé, la personne concernée devrait connaître au moins l’identité du responsable de traitement et les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel. ".
105. Les lignes directrices 5/2020 sur le consentement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du CEPD du 4 mai 2020, indiquent que " les responsables du traitement devraient élaborer des mécanismes de consentement clairs pour les personnes concernées. Ils doivent éviter toute ambiguïté et veiller à ce que l’acte par lequel le consentement est accordé puisse se distinguer de tout autre acte. " (soulignements ajoutés).
106. À titre d’éclairage, les lignes directrices précisent que " le responsable des données devrait accompagner chacune des demandes de consentement distinctes d’informations spécifiques concernant les données traitées pour chaque finalité afin que les personnes concernées soient conscientes de l’incidence de leur choix. Les personnes concernées pourront ainsi donner leur consentement spécifique " (§56 à §61), et que " fournir des informations aux personnes concernées avant d’obtenir leur consentement est indispensable afin de leur permettre de prendre des décisions en toute connaissance de cause, de comprendre ce à quoi [elles] consentent et, par exemple, d’exercer leur droit de retirer leur consentement. Si le responsable du traitement ne fournit pas d’informations accessibles, le contrôle utilisateur devient illusoire et le consentement ne constituera pas une base valable pour le traitement " (§ 62).
107. Par ailleurs, l’avis du CEPD précité précise " qu’il incombe aux responsables du traitement, en vertu du principe de responsabilité, d’élaborer et de documenter un processus d’information permettant aux personnes concernées d’avoir une compréhension complète et claire de la valeur, de la portée et des conséquences des différents choix qui s’offrent à elles. " (§145). Le CEPD ajoute que " Les grandes plateformes en ligne devraient veiller à ce que les personnes concernées aient une compréhension claire des activités de traitement et de tout changement les concernant, par exemple lorsqu’une telle plateforme passe à un modèle " consentir ou payer " (§147). Enfin, dans le cadre de la publicité comportementale, le CEPD ajoute qu’il " est important de fournir des informations suffisamment détaillées pour que les personnes concernées puissent comprendre à quels aspects du service elles consentent, tout en conservant la possibilité de ne pas consentir à d’autres. " (§148).
108. Le CEPD précise en outre que lorsque différentes options sont présentées aux utilisateurs, les responsables du traitement doivent veiller à ce que ces derniers comprennent parfaitement ce que chaque option suppose en matière de traitement des données et les conséquences de chacune de ces options. " La clarté des différentes options disponibles devrait également être prise en considération lors de la conception de l’interface, étant donné qu’il y a lieu d’éviter toute forme de conception trompeuse ou manipulatrice conformément au principe de loyauté. " (§81).
109. S’agissant des conséquences de la publicité comportementale ou personnalisée, il ressort de l’avis n° 08/2024 précité, portant sur la validité du consentement dans le cadre des modèles " consentir ou payer " mis en place par les grandes plateformes en ligne adopté par le CEPD, qu’elle " repose sur des données collectées en observant l’activité des utilisateurs au fil du temps (par exemple, à partir des pages qu’ils visitent, du temps qu’ils passent sur une page affichant un produit donné, du nombre de reconnexions à une page, des mentions "j’aime", ou de leur localisation). Dans ces cas, le suivi des utilisateurs s’effectue au moyen de cookies ou d’autres technologies de suivi similaires (par exemple, des modules sociaux ou des pixels). Les utilisateurs peuvent être suivis sur différents sites web par différents acteurs (par exemple, les plateformes ou des courtiers en données). Les données collectées, qui peuvent, dans certains cas, être agrégées avec des données fournies de manière active par l’utilisateur (par exemple, lorsqu’il crée un compte en ligne ou lorsqu’il se connecte sur un site web), ou avec des données hors ligne, permettent aux entreprises de déduire des informations sur les utilisateurs et de tirer des conclusions sur leurs préférences, leurs goûts et leurs intérêts. Plusieurs activités de traitement ont lieu lorsque les responsables du traitement traitent des données à caractère personnel à des fins de publicité comportementale. Il s’agit notamment du suivi du comportement des personnes concernées, de la collecte de données à caractère personnel et de leur analyse aux fins de la création et de la constitution des profils des utilisateurs, du partage de données à caractère personnel avec des tiers dans le cadre de la création et de la constitution des profils des utilisateurs ou de la mise en relation des annonceurs avec les éditeurs, de la proposition aux personnes concernées de publicités personnalisées sur la base du profil ainsi dressé, ou encore de l’analyse de l’interaction des utilisateurs avec les publicités affichées sur la base de leur profil. " (§20).
110. " C’est pourquoi la publicité comportementale est considérée comme une forme de publicité particulièrement intrusive, dans la mesure où elle peut fournir aux responsables du traitement une vue très détaillée de la vie personnelle des utilisateurs. En outre, comme le CEPD l’a rappelé dans ses lignes directrices 8/2020 sur le ciblage des utilisateurs de médias sociaux, elle présente des risques importants pour les libertés et droits fondamentaux des personnes concernées, y compris la possibilité de discrimination et d’exclusion et la manipulation éventuelle des utilisateurs. " (§21).
111. En l’espèce, la rapporteure relève qu’il ressort des constatations réalisées par la délégation lors des opérations de contrôle sur le site web google.fr que lors de la création d’un compte Google, deux parcours sont présentés à l’utilisateur – intitulés " personnalisation express (1 étape) " et " personnalisation manuelle (5 étapes) " – à l’issue desquels sont déposés des cookies alimentant deux modèles de publicités – générique ou personnalisée.
112. Elle relève qu’à l’occasion du premier contrôle, le mécanisme de recueil du consentement mis en place lors de la création d’un compte Google ne permettait pas aux utilisateurs de refuser le dépôt et/ou la lecture des cookies liés à la personnalisation de la publicité aussi facilement que de les accepter et d’opter pour des cookies alimentant la publicité générique lorsque l’utilisateur choisissait la " personnalisation express (1 étape) ". Elle considère que le consentement ainsi donné ne pouvait pas être qualifié de libre.
113. Elle souligne que ce mécanisme de recueil du consentement, mis en place par les sociétés depuis le 15 décembre 2020, a été modifié en octobre 2023, permettant désormais aux utilisateurs de refuser le dépôt et/ou la lecture de cookies liés à la personnalisation de la publicité aussi facilement que de les accepter depuis le parcours intitulé " personnalisation express (1 étape) " désormais intitulé " sélection express (1 étape) ". Elle considère néanmoins que l’utilisateur n’est toujours pas suffisamment informé de ce que l’inscription de certains cookies, quelle que soit leur finalité, est indissociable de la fourniture des services Google de sorte que le consentement donné, qui n’est pas éclairé, n’est pas valide.
114. En défense, les sociétés soutiennent d’abord recueillir valablement le consentement des utilisateurs pour le dépôt et/ou la lecture de cookies publicitaires sur leur terminal, grâce à la dernière étape du parcours de création de compte Google à partir de laquelle les utilisateurs sont invités à consentir à l’utilisation de cookies pour les finalités qui leur sont présentées. Ensuite, elles soutiennent que le parcours de création de compte Google a été mis en place conformément à l’avis n° 08/2024 du CEPD du 17 avril 2024 sur la validité du consentement dans le cadre des modèles " consentir ou payer " qui plaide en faveur du recours à des modèles moins intrusifs pour la vie privée des utilisateurs que les paywalls et prévoit l’exemple d’une alternative équivalente qui n’implique pas le versement d’une rémunération, à savoir une version gratuite mais comportant des annonces publicitaires génériques. Elles relèvent enfin que le fait d’exiger de fournir aux utilisateurs une information établissant un lien exprès entre la gratuité du service et l’acceptation de cookies publicitaires ne repose sur aucun fondement légal et, qu’en tout état de cause, ce lien est évident puisque l’utilisateur ne peut créer de compte sans accepter les cookies.
115. En outre, elles précisent avoir désactivé certains cookies publicitaires depuis septembre 2024.
1. Sur le déroulé du parcours de création d’un compte Google
116. La formation restreinte estime nécessaire de rappeler les différents parcours de création d’un compte Google ainsi que l’information communiquée aux utilisateurs afin d’apprécier la validité du consentement des utilisateurs aux dépôt et à la lecture de cookies publicitaires ainsi que la portée des modifications apportées par les sociétés en octobre 2023.
a. Le parcours de création de compte jusqu’en octobre 2023
117. La formation restreinte observe que dans le cadre des contrôles en ligne des 20 octobre 2022 et 20 avril 2023, la délégation a étudié le parcours utilisateur lors de la création d’un compte Google à son arrivée sur l’URL google.fr. Lorsqu’il clique directement sur le bouton " Se connecter " situé sur le bandeau cookies affiché sur la page à son arrivée, l’utilisateur peut créer un compte en cliquant sur " Créer un compte ". L’utilisateur doit ensuite choisir entre une " personnalisation " réalisée en une seule étape – intitulée " personnalisation express (1 étape) ", dont il est indiqué qu’elle implique la réception d’annonces personnalisées, et une " personnalisation manuelle " nécessitant cinq étapes – intitulée " personnalisation manuelle (5 étapes) ", dont il est indiqué qu’elle permet de désactiver la personnalisation des annonces.
118. L’utilisateur qui choisit la " personnalisation express (1 étape) " accède alors à une page intitulée " Confirmer les paramètres de personnalisation et les cookies ", mentionnant que des cookies sont utilisés pour " collecter des données pour : fournir et gérer des services, comme le suivi des indisponibilités et la protection contre le spam, la fraude et les abus ; […] Si vous acceptez, nous utiliserons aussi des cookies pour collecter des données pour : […] proposer des publicités personnalisées ou génériques, en fonction de vos paramètres, sur Google et sur le Web […] ". L’utilisateur peut soit cliquer sur " Confirmer " pour accepter les paramètres de personnalisation dont l’utilisation de cookies pour la réception d’annonces personnalisées, soit cliquer sur un bouton " Retour " lui permettant de revenir à l’étape précédente.
119. L’utilisateur qui choisit la " personnalisation manuelle (5 étapes) " doit choisir ses options de personnalisation à travers cinq écrans successifs : la première étape est relative à la personnalisation de l’activité de l’utilisateur sur le Web et les applications, la deuxième étape permet la personnalisation de la page d’accueil Youtube et la quatrième étape propose de recevoir des rappels occasionnels concernant la confidentialité des données. La troisième étape - intitulée " Activez le paramètre " Personnalisation des annonces " pour voir des annonces plus adaptées " - oblige l’utilisateur à choisir entre l’affichage d’annonces personnalisées ou génériques pour continuer sa navigation.
120. Puis à la cinquième étape l’utilisateur est informé que des cookies sont utilisés pour " collecter des données pour : fournir et gérer des services, comme le suivi des indisponibilités et la protection contre le spam, la fraude et les abus ; […] Si vous acceptez, nous utiliserons aussi des cookies pour collecter des données pour : […] proposer des publicités personnalisées ou génériques, en fonction de vos paramètres, sur Google et sur le Web […] ". Il est invité à confirmer ses choix, via un bouton " Confirmer " ou à revenir en arrière, via un bouton " Retour ".
b. Le parcours utilisateur à compter d’octobre 2023
121. La formation restreinte note qu’à partir d’octobre 2023, les sociétés ont modifié le parcours de " personnalisation express (1 étape) " désormais intitulé " sélection express (1 étape) " en y insérant les boutons " tout refuser " et " tout accepter ". Après avoir cliqué sur l’un ou l’autre des boutons précités, l’utilisateur accède à un écran de confirmation des paramètres, lui permettant soit de confirmer son choix – en cliquant sur le bouton " Confirmer " – soit de modifier son choix – en cliquant sur le bouton " Retour " qui le renvoie à l’étape précédente – et l’informant que des cookies sont utilisés pour " collecter des données pour : fournir et gérer des services, comme le suivi des indisponibilités et la protection contre le spam, la fraude et les abus ; […] Si vous acceptez, nous utiliserons aussi des cookies pour collecter des données pour : […] proposer des publicités personnalisées ou génériques, en fonction de vos paramètres, sur Google et sur le Web […] ".
122. Elle note que les sociétés ont également modifié le parcours de " personnalisation manuelle " désormais intitulé " sélection manuelle (4 étapes) ". Celui-ci permet toujours à l’utilisateur de choisir ses options de personnalisation à travers cinq écrans successifs. La formation restreinte relève que les modifications opérées ne portent pas sur le contenu des pages 3 et 5 qui sont celles liées aux annonces.
123. Ainsi, la troisième étape de la " sélection manuelle (4 étapes) " intitulée " Activez le paramètre " Personnalisation des annonces " pour voir des annonces plus adaptées ", demande toujours à l’utilisateur de choisir entre l’affichage d’annonces personnalisées ou génériques. Il est toujours précisé que les annonces sont soit personnalisées en fonction des activités ou d’autres données propres à l’utilisateur, soit génériques – c’est-à-dire qu’elles sont basées sur des facteurs généraux, tels que la position de l’utilisateur ou encore le contenu de la page consultée par celui-ci.
124. Arrivé à la cinquième étape, l’utilisateur est toujours invité à confirmer ses choix via un bouton " Confirmer " ou à revenir en arrière, via un bouton " Retour ". C’est toujours seulement à cette étape qu’il est informé que des cookies sont utilisés pour " proposer des services et nous assurer qu’ils fonctionnent correctement, par exemple en effectuant le suivi des interruptions de service et en vous protégeant contre le spam, la fraude et les abus ; […] Si vous acceptez, nous utiliserons aussi des cookies pour […] améliorer la qualité du service et en développer de nouveaux […] proposer des contenus personnalisées en fonction de vos paramètres ; proposer des publicités personnalisées ou génériques, en fonction de vos paramètres, sur Google et sur le Web […] ".
2. Sur la caractérisation du manquement à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés
125. A titre liminaire, la formation restreinte constate que les parcours utilisateurs décrits ci-dessus – tant avant qu’après octobre 2023 – ne permettent pas à l’utilisateur de refuser le dépôt de cookies liés à l’affichage de publicités. L’utilisateur ne peut choisir qu’entre le dépôt de cookies permettant soit l’affichage de publicités personnalisées soit l’affichage de publicités génériques. Elle rappelle que les cookies liés à l’affichage de publicités ne font pas partie des cookies exemptés de consentement au titre de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés dans la mesure où ils n’ont pas pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique, ni ne sont strictement nécessaires à la fourniture d’un service de communication en ligne à la demande expresse de l’utilisateur.
126. Par une décision du 19 juin 2020, le Conseil d’Etat a jugé que l’exigence d’un consentement libre ne pouvait pas justifier une interdiction générale de la pratique des " murs de traceurs ", la liberté du consentement des personnes devant être appréciée au cas par cas, en tenant compte notamment de l’existence d’alternative réelle et satisfaisante proposée en cas de refus des cookies (CE, 10ème et 9ème chambre réunies, Association des agences-conseils en communication, 19 juin 2020, n° 434684).
127. La formation restreinte observe que si le fait de lier l’utilisation d’un service à l’inscription de cookies non strictement nécessaires à la fourniture du service fourni, pratique qui est assimilable à un mur de traceurs (cookie wall), n’est pas en soi illégal, c’est à la condition que le consentement soit libre – ce qui implique que tant le refus du consentement que son retrait n’entrainent pas de préjudice pour l’utilisateur. Dans cette perspective, la liberté du consentement doit être appréciée en tenant notamment compte de l’existence d’alternatives réelles et satisfaisantes.
128. Elle relève ainsi que dès 2020, la notion d’alternative équivalente était évoquée dans le cadre de l’affaire précitée devant le Conseil d’État et portant sur les murs de traceurs (cookie wall). Le Rapporteur public indiquait ainsi que " La clé nous paraît résider dans la nature du besoin que l’utilisateur cherche à satisfaire et, surtout, dans l’existence, la disponibilité et l’accessibilité d’alternatives raisonnables permettant d’atteindre un résultat équivalent. ". Le Rapporteur public indiquait également que cette notion d’alternative reprenait la position du CEPD dans son avis n° 1/2017 (WP 247) du 4 avril 2017 sur la proposition de règlement ePrivacy. Le CEPD indiquait en effet que " L’existence d’un libre choix pour les personnes concernées pourrait également être appréciée en fonction de l’existence d’alternatives. Dans le cadre des " services gratuits ", le Groupe de travail a déjà reconnu que " tant que ces autres services ne sont pas disponibles, il est plus difficile de prétendre qu’un consentement valide (donné librement) a été obtenu ". Ce qui est considéré comme une alternative dans ce contexte pourrait dépendre, entre autres, de la position du fournisseur sur le marché ou de l’existence véritable de choix équivalents pour la personne concernée " (§60).
129. La formation restreinte considère que les organismes décidant de recourir à un mur de traceurs (cookie wall), doivent démontrer que celui-ci est justifié dans la mesure où il a pour objectif de préserver un équilibre économique entre le fait de proposer un service et le coût de celui-ci.
130. En l’espèce, la formation restreinte relève qu’il ressort des pièces du dossier que le service Gmail est un service de messagerie électronique fourni sans contrepartie financière aux titulaires d’un compte Google et sa maintenance et son développement sont financés par les recettes publicitaires du groupe GOOGLE, lesquelles sont donc intrinsèquement liées au dépôt de cookies.
131. Dans ces conditions, elle considère que le fait pour les sociétés de conditionner l’accès au service Gmail au dépôt de cookies n’est pas illégal, pour autant que les conditions de validité du consentement énoncés précédemment soient respectées.
132. En l’espèce, la formation restreinte relève que les parcours de création d’un compte Google proposent aux utilisateurs le dépôt de cookies relatifs à deux modèles de publicités ayant des impacts très différents sur le traitement de données à caractère personnel des personnes concernées. Or, comme développé aux points 109 et 110 de la présente délibération, compte tenu de ce que la publicité personnalisée est beaucoup plus intrusive en termes de collecte de données personnelles et de profilage que la publicité dite générique ou contextuelle, il convient notamment de vérifier que le choix de l’utilisateur n’est pas biaisé en faveur de la publicité personnalisée pour s’assurer du caractère libre du consentement donné par ce dernier.
a) Sur le caractère libre du consentement
133. En premier lieu, s’agissant du caractère libre du consentement, la formation restreinte observe qu’avant les modifications apportées en octobre 2023, en cliquant sur le parcours de " personnalisation express (1 étape) ", puis sur le bouton " Confirmer ", deux clics suffisaient à l’utilisateur créant un compte Google pour accepter le dépôt et/ou l’écriture de cookies permettant l’affichage de publicité personnalisée dans son terminal. Or, dans le cas où l’utilisateur souhaitait refuser la personnalisation des annonces via ces cookies, il devait nécessairement effectuer six clics pour opter en faveur de la publicité générique, en basculant vers le parcours de " personnalisation manuelle ", composé de cinq étapes (décrites au § 112).
134. La formation restreinte estime que le fait de rendre le mécanisme de refus des cookies liés à la personnalisation des annonces plus complexe que celui consistant à les accepter revient en réalité à décourager les utilisateurs de refuser ces cookies et à les inciter à privilégier la facilité du bouton " Confirmer ". En effet, le fait de devoir cliquer sur " personnalisation manuelle " et comprendre la façon dont est construit le parcours en cinq étapes permettant de refuser les cookies liés à la personnalisation des annonces, est susceptible de décourager l’utilisateur qui souhaiterait pourtant refuser le dépôt de ces cookies mais qui va choisir l’option lui permettant d’accéder le plus rapidement au service. Il n’est pas contesté qu’en l’espèce, les sociétés offraient un choix entre l’acceptation ou le refus des cookies liés à la personnalisation des annonces, mais la formation restreinte considère que les modalités par lesquelles ce refus pouvait être exprimé dans le contexte de création d’un compte Google biaisaient l’expression du choix en favorisant le consentement au dépôt de cookies permettant la publicité personnalisée, altérant ainsi la liberté de choix.
135. La formation restreinte relève que dans sa sanction n°SAN-2021-023 du 31 décembre 2021 précitée concernant les deux sociétés, elle avait déjà rappelé le principe selon lequel lorsqu’un responsable de traitement offre aux utilisateurs deux options différentes emportant des conséquences en matière de traitement de données à caractère personnel, les modalités d’expression de son choix, notamment en termes de nombre d’actions à effectuer pour chacune des options, doivent être équivalentes.
136. En second lieu, la formation restreinte note qu’à partir d’octobre 2023, les sociétés ont modifié le parcours utilisateur et qu’il est désormais possible de refuser la personnalisation des annonces aussi facilement que de l’accepter grâce à l’insertion des boutons " tout refuser " et " tout accepter " sur le parcours de " personnalisation express (1 étape) " désormais intitulé " sélection express (1 étape) ". Elle considère que le caractère libre du consentement ne fait plus défaut depuis cette date.
137. Au regard de ce qui précède, la formation restreinte considère qu’un manquement aux dispositions de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, interprétées à la lumière du RGPD, est constitué, dans la mesure où le consentement n’était pas libre jusqu’en octobre 2023, puisque l’utilisateur n’avait pas la possibilité de refuser le dépôt et/ou la lecture de cookies liés à la personnalisation des annonces avec le même degré de simplicité qu’il avait de les accepter.
b) Sur le caractère éclairé du consentement
138. La formation restreinte observe que l’ensemble du parcours utilisateur mis en place par les sociétés que ce soit avant ou après octobre 2023, est incompatible avec les caractéristiques d’un consentement valide, celui-ci n’étant pas éclairé. Elle note qu’à l’exception de certains intitulées d’étapes et de quelques phrases reformulées, le contenu des informations transmises à l’utilisateur demeure inchangé.
139. Comme rappelé dans l’avis du CEPD précité, les personnes concernées doivent avoir une compréhension complète et claire de la valeur, de la portée et des conséquences des différents choix qui s’offrent à elles, et il y a lieu d’éviter toute forme de conception trompeuse ou manipulatrice conformément au principe de loyauté.
140. Sur ce point, la formation restreinte relève que les parcours présentent plusieurs défaillances majeures.
141. Tout d’abord, quels que soient la période et le parcours étudié, elle relève qu’à aucun moment les sociétés n’indiquent aux utilisateurs de manière explicite que la création d’un compte Google implique nécessairement le dépôt de cookies à finalité publicitaire. Ainsi, s’agissant du parcours " personnalisation express (1 étape) ", si les deux pages affichées successivement à l’utilisateur comporte des mentions liées aux caractéristiques de chacune des formes de publicités affichées grâce aux cookies, telles que les catégories de données collectées à cette fin, elles ne contiennent aucune information sur le fait que l’accès au service est conditionné par le dépôt de cookies. Le constat est similaire s’agissant des pages affichées dans le cadre du parcours manuel, que ce soit avant ou après octobre 2023.
142. Or, le fait pour la personne concernée de savoir qu’il est impossible d’accéder aux services Google sans que des cookies ne soient déposés sur son terminal est une information fondamentale qui doit être portée à sa connaissance de manière claire afin qu’elle puisse décider, en toute connaissance de cause, de finaliser ou non la création de son compte. A défaut d’avoir une compréhension complète et claire des traitements mis en œuvre, de leur portée et, par conséquent, des conséquences des différents choix qui s’offrent à elle, la formation restreinte considère que le consentement donné n’est pas éclairé et, dès lors, pas valide.
143. Dans le cadre des parcours " personnalisation manuelle (5 étapes)" et " Sélection manuelle (4 étapes) ", la formation restreinte considère que ce n’est que de façon largement implicite que les sociétés présentent le recours aux cookies comme étant consubstantiel au service Gmail, alors qu’aucun refus global des cookies n’est possible. En effet, la formation restreinte observe que les informations susceptibles de faire comprendre à l’utilisateur que le service est conditionné à l’acceptation des cookies sont réparties dans deux étapes distinctes et qu’il revient à l’utilisateur d’établir le lien entre ces deux étapes pour comprendre qu’il n’a d’autre choix que celui d’accepter les cookies lorsqu’il crée un compte Google. Ce n’est qu’en parvenant à l’étape n° 5, présentée comme une étape de récapitulation et confirmation des choix, que les sociétés font état du lien entre l’utilisation de cookies et l’affichage de publicités, personnalisées ou génériques. Cette information est donc fournie tardivement à l’utilisateur puisqu’il aura déjà obligatoirement exprimé son choix entre l’affichage de publicités génériques ou personnalisées à l’étape n° 3 intitulée " Personnalisation des annonces ", sans être dès ce stade en mesure d’appréhender les implications de ce choix sur les cookies qu’il devra accepter. A cet égard, la formation restreinte relève qu’il n’est jamais clairement indiqué à l’utilisateur qu’il se trouve en présence d’un mur de traceurs (cookie wall).
144. La formation restreinte considère que si la multiplicité des paramètres proposés à l’utilisateur lorsqu’il crée un compte Google peut justifier une présentation du parcours en plusieurs étapes, cette circonstance ne saurait aucunement justifier le manque d’intelligibilité des informations fournies et de la portée des choix qui s’offrent à elle.
145. Elle relève que ce manque de clarté entourant l’utilisation des cookies est renforcé par le choix des termes employés dans ce parcours. En effet, à l’étape n°5, il est indiqué " […] Si vous acceptez, nous utiliserons aussi des cookies pour collecter des données pour : […] proposer des publicités personnalisées ou génériques, en fonction de vos paramètres, sur Google et sur le Web […] ". Or, l’emploi des termes " Si vous acceptez " en début de phrase devrait logiquement impliquer qu’il est possible de refuser l’ensemble des cookies liés à la publicité. Pourtant, comme démontré auparavant, les sociétés n’offrent pas la possibilité de refuser l’entièreté des cookies.
146. La formation restreinte considère qu’une présentation plus claire des deux options proposées, à l’aide de termes dénués de toute ambiguïté, aurait été conforme aux exigences et compatible avec le parcours utilisateur mis en place par les sociétés. Les sociétés auraient par exemple pu afficher au sein de leurs parcours, une étape comportant deux options telles que :
- créer gratuitement un compte en acceptant le dépôt et / ou la lecture des cookies afin de vous proposer des publicités et contenu personnalisés,
- créer gratuitement un compte en acceptant le dépôt et / ou la lecture des cookies ne permettant que l’affichage de publicités génériques.
147. Plutôt que d’opter pour un mur de traceurs (cookie wall), dénué de toute ambiguïté pour les personnes concernées, leur permettant de donner un consentement éclairé au dépôt de cookies à des fins publicitaires et de choisir entre deux alternatives claires – publicités personnalisées ou génériques – les sociétés ont opté pour un parcours complexe et ambigu.
148. Ensuite, la formation restreinte note que les informations fournies incitent l’utilisateur à choisir la publicité personnalisée au détriment de la publicité générique.
149. Par exemple, au sein du parcours " Sélection manuelle (1 étape) " " après les modifications d’octobre 2023, la formation restreinte observe qu’au sein de la page intitulée " Sélectionnez vos paramètres ", une très large place est consacrée à la présentation de la personnalisation des services Google, dont les annonces personnalisées, et aux avantages qu’elle représente. En effet, les sociétés mettent en avant le fait que les annonces seront plus pertinentes et que les utilisateurs pourront contrôler les informations utilisées à cette fin. A l’inverse, la formation restreinte relève que cette page ne contient aucune information sur la publicité générique. Or, c’est à la fin de cette étape que l’utilisateur est invité à exprimer son choix, lequel sera nécessairement fait à la lumière des informations qui viennent de lui être fournies. Elle note encore qu’à la page suivante, intitulée " Confirmer vos paramètres ", la publicité générique est présentée en une phrase expliquant quelles données sont utilisées à cette fin. Ainsi, compte tenu du net déséquilibre dans la présentation des deux types de publicités, la formation restreinte considère que le consentement recueilli ne peut pas être qualifié d’éclairé.
150. De la même façon, au sein du parcours " personnalisation manuelle (5 étapes)" devenu après octobre 2023 " Sélection manuelle (4 étapes) ", l’étape consacrée au choix du type de publicité était intitulée avant octobre 2023 " Activez le paramètre " Personnalisation des annonces " pour voir des annonces plus adaptées " puis est devenu " " Activez la personnalisation des annonces pour voir des annonces plus adaptées ". De cette façon, le choix de la personnalisation des annonces n’est pas présenté de façon neutre puisque l’emploi du verbe " activer " sous sa forme impérative, recommande clairement à l’utilisateur d’opter pour la personnalisation des annonces. La formation restreinte relève encore qu’en dessous du titre de ces pages figure un autre titre intitulé " Indiquez si vous souhaitez activer le paramètre " personnalisation des annonces " " avant octobre 2023 puis " Indiquez si vous souhaitez activer la personnalisation des annonces " depuis cette date. Elle observe là encore que les sociétés présentent la publicité personnalisée aux utilisateurs comme étant le seul choix viable, qui s’imposerait à eux de façon évidente.
151. A l’inverse, un espace beaucoup moins important est accordé à la présentation de la publicité non personnalisée. En effet, la formation restreinte note que lors de ces étapes, l’intégralité des informations fournies en dessous des deux options annonces personnalisées/annonces génériques est exclusivement consacrée à la publicité personnalisée. Ce n’est qu’à la toute dernière étape que la publicité générique est présentée succinctement en une seule phrase.
152. La formation restreinte admet que compte tenu de ce que la publicité personnalisée est alimentée par une grande quantité de données variées, sa description peut nécessiter de délivrer davantage d’informations que pour la publicité générique, mais elle estime toutefois que cette différence ne justifie pas un tel déséquilibre, tel que constaté en l’espèce, qui est en outre associé à un vocabulaire et des formulations incitant à choisir l’option de la publicité personnalisée, comme indiqué précédemment.
153. Dès lors, la formation restreinte considère qu’en raison du recours à des formulations implicites et ambiguës à différentes étapes du parcours utilisateur et en l’incitant à opter pour la publicité personnalisée sans lui présenter de manière équilibrée les différentes possibilités s’offrant à lui, le consentement donné par l’utilisateur n’était pas éclairé et, dès lors, pas valide.
154. Au vu de l’ensemble de ce qui précède, la formation restreinte considère que les modalités de recueil du consentement au dépôt et/ou à la lecture des cookies publicitaires mises en œuvre par les sociétés ne sont pas conformes aux dispositions de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, telles qu’éclairées par l’article 4, paragraphe 1 du RGPD.
E. Sur le manquement à l’obligation de recueillir le consentement des personnes concernées pour la mise en œuvre de prospection commerciale par voie électronique en application de l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques
155. En droit, l’article L. 34-5 du CPCE prévoit qu’" est interdite la prospection directe au moyen de système automatisé de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 [du même code], d'un télécopieur ou de courriers électroniques utilisant les coordonnées d'une personne physique, abonné ou utilisateur, qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à recevoir des prospections directes par ce moyen.
Pour l'application du présent article, on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à fin de prospection directe.
Constitue une prospection directe l'envoi de tout message destiné à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l'image d'une personne vendant des biens ou fournissant des services. Pour l'application du présent article, les appels et messages ayant pour objet d'inciter l'utilisateur ou l'abonné à appeler un numéro surtaxé ou à envoyer un message textuel surtaxé relèvent également de la prospection directe.
Toutefois, la prospection directe par courrier électronique est autorisée si les coordonnées du destinataire ont été recueillies auprès de lui, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'occasion d'une vente ou d'une prestation de services, si la prospection directe concerne des produits ou services analogues fournis par la même personne physique ou morale, et si le destinataire se voit offrir, de manière expresse et dénuée d'ambiguïté, la possibilité de s'opposer, sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l'utilisation de ses coordonnées au moment où elles sont recueillies et chaque fois qu'un courrier électronique de prospection lui est adressé au cas où il n'aurait pas refusé d'emblée une telle exploitation ".
156. Ces dispositions transposent en droit français les règles régissant l’utilisation de systèmes automatisés d’appel et de communication sans intervention humaine (automates d’appel), de télécopieurs ou de courrier électronique à des fins de prospection directe fixées par la directive ePrivacy, telle que modifiée par la directive 2009/136/CE du 25 novembre 2009, et plus précisément son article 13 traitant des " communications non sollicitées ", dont le paragraphe 1 prévoit que " l’utilisation de systèmes automatisés d’appel et de communication sans intervention humaine (automates d'appel), de télécopieurs ou de courrier électronique à des fins de prospection directe ne peut être autorisée que si elle vise des abonnés ou des utilisateurs ayant donné leur consentement préalable ".
157. Par un arrêt du 25 novembre 2021, la CJUE a précisé que " l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2002/58 doit être interprété en ce sens que constitue une " utilisation [...] de courrier électronique à des fins de prospection directe ", au sens de cette disposition, l’affichage dans la boîte de réception de l’utilisateur d’un service de messagerie électronique de messages publicitaires sous une forme qui s’apparente à celle d’un véritable courrier électronique et au même emplacement que ce dernier sans que la détermination aléatoire des destinataires desdits messages ni la détermination du degré d’intensité de la charge imposée à cet utilisateur aient d’incidence à cet égard, cette utilisation n’étant autorisée qu’à condition que ledit utilisateur ait été informé de manière claire et précise des modalités de diffusion d’une telle publicité, notamment au sein de la liste des courriers électroniques privés reçus, et ait manifesté son consentement de manière spécifique et en pleine connaissance de cause à recevoir de tels messages publicitaires " (point 63) (CJUE, troisième chambre, 25 novembre 2021, StWL Städtische Werke Lauf a.d. Pegnitz Gmbh, C-102/20, ci-après, " l’arrêt du 25 novembre 2021 ").
158. La rapporteure relève tout d’abord, que pour obtenir une adresse électronique Gmail, il est nécessaire de créer un compte Google, en suivant notamment les parcours utilisateur de création de compte précédemment exposés et dans lesquels il convient de choisir entre la réception d’annonces personnalisées et la réception d’annonces génériques sur les services Google. Elle relève ensuite qu’il ressort du contrôle en ligne réalisé entre le 20 octobre et le 4 novembre 2022, à l’occasion duquel la délégation a constaté que lorsque l’utilisateur fait le choix de la réception d’annonces génériques lors la création de son compte Google, il lui est alors offert la possibilité d’activer ou de désactiver les " fonctionnalités intelligentes " lorsqu’il se rend sur sa messagerie Gmail. Après avoir cliqué sur " Continuer avec les fonctionnalités intelligentes " puis sur le bouton " Suivant ", la délégation a constaté que sa boite de réception était organisée en trois onglets au sein desquels les courriers électroniques sont triés en trois catégories intitulées " Principale ", " Promotions " et " Réseaux sociaux ".
159. Elle observe qu’il ressort des constatations réalisées par la délégation que, lors de leur connexion à leur boîte de messagerie Gmail - sur les versions mobiles et web, les utilisateurs de ce service ayant activé les " fonctionnalités intelligentes " voient s’afficher, entre les courriels reçus dans les onglets " Promotions " et " Réseaux sociaux " et sans qu’ils y aient consenti, des annonces publicitaires qui, selon la rapporteure, caractérisent une utilisation de courrier électronique à des fins de prospection directe au sens de l’article L. 34-5 du CPCE.
160. Elle considère que les modifications apportées par les sociétés en avril 2023 au format des annonces ne sont pas de nature à remettre en cause son analyse.
161. Elle considère dès lors qu’en ne recueillant pas le consentement des personnes concernées à l’affichage de telles publicités dans leur boîte de messagerie Gmail, les sociétés ont commis un manquement aux dispositions susvisées. La rapporteure se fonde notamment, pour étayer sa démonstration, sur l’arrêt de la CJUE précité.
162. En défense, les sociétés soutiennent tout d’abord qu’au regard de la nature et de la sévérité de la sanction proposée par la rapporteure, la présente procédure relève de la matière pénale, soumise au principe d’interprétation stricte de la loi pénale. Elles estiment que l’arrêt du 25 novembre 2021 rendu par la CJUE consacre une interprétation large de la notion de courrier électronique - sur laquelle s’est fondée la rapporteure –, et elles constatent que cet arrêt a été rendu en matière civile et commerciale. Elles considèrent donc que sa transposition en matière pénale est discutable puisque les raisonnements par analogie y sont prohibés, a fortiori lorsqu’ils sont défavorables au mis en cause, ce qui est le cas en l’espèce. Ensuite, les sociétés considèrent que les annonces affichées sur la messagerie Gmail - que ce soit antérieurement et postérieurement aux modifications d’avril 2023 - ne sont pas des courriers électroniques : elles ne répondent ni à la définition légale ni aux critères techniques d’un courrier électronique. Elles considèrent que l’arrêt du 25 novembre 2021 rendu par la CJUE doit être analysé comme effectuant une distinction entre les courriers électroniques personnels - ou privés - et les courriers électroniques de nature commerciale. Elles relèvent en outre que l’interprétation faite par la rapporteure du champ d’application matériel de l’article L. 34-5 du CPCE n’est pas suffisamment claire puisqu’elle considère que les bannières affichées dans les messageries échappent à la qualification de courrier électronique. Au regard de ces éléments, elles considèrent qu’il est infondé d’appliquer le régime répressif prévu à l’encontre des courriers électroniques à des fins de prospection aux annonces Gmail, sauf à violer le principe d’interprétation stricte de la loi pénale.
163. Les sociétés relèvent en outre que l’affichage des annonces non sollicitées dans Gmail a été restreint aux seuls onglets " Promotions " et " Réseaux sociaux " afin de préserver une expérience utilisateur qualitative.
164. Enfin, si l’application de l’arrêt du 25 novembre 2021 rendu par la CJUE était retenue, les sociétés soutiennent que le risque de confusion pour les utilisateurs entre les courriers électroniques et les annonces Gmail est quasi inexistant. Elles considèrent que le critère de " placement " dégagé par l’arrêt du 25 novembre 2021 n’est pas rempli en l’espèce puisque les annonces ne sont déposées que dans l’onglet prévu pour les courriers électroniques commerciaux qui ne comporte aucun courriel privé et qui n’est accessible par l’utilisateur que s’il clique dessus. Elles relèvent en outre que le critère de l’apparence n’est pas non plus rempli puisque 76% des personnes interrogées sur le format des annonces présentées par les sociétés sur Gmail depuis avril 2023 considèrent qu’il n’est pas difficile de les distinguer des courriers électroniques, d’après une étude menée par l’institut IPSOS à la demande des sociétés, qui a été transmise dans le cadre du contradictoire écrit.
165. De surcroît, les sociétés soutiennent que les modifications visuelles apportées aux annonces en avril 2023 mettent clairement en évidence qu’il n’y a pas de risque de confusion avec les courriers électroniques. Elles font notamment valoir que les annonces ne présentent pas une icône de suivi - étoile située à gauche des courriers électroniques – et que lorsque l’utilisateur passe le curseur de sa souris sur un courrier électronique quatre boutons de commande apparaissent - archiver, supprimer, marquer comme lu/non lu et mettre en attente, alors que la même action sur une annonce fait uniquement apparaitre l’option de suppression. Elles ajoutent que l’objet et le texte des annonces sont nettement décalés par rapport à ceux des courriers électroniques et que le logo de l’annonceur est bien visible à côté du nom de l’annonceur.
166. En tout état de cause, les sociétés indiquent recueillir le consentement préalable des utilisateurs à la réception de publicités personnalisées lors de la création d’un compte Google.
1. Sur le cadre juridique applicable aux publicités insérées entre les courriels
a. Sur l’articulation de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et des articles L. 34-5 du CPCE et 13 de la directive ePrivacy
167. La formation restreinte rappelle que, conformément à l’article 288 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après, " le TFUE), les directives européennes " lie[nt] tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ". Ainsi, si les autorités nationales déterminent la forme et les méthodes qu’elles utilisent pour incorporer lesdites directives dans leur droit national, ces mesures doivent atteindre l’objectif défini par celles-ci. La formation restreinte souligne en outre que ces directives définissent des normes minimales, les Etats ayant la possibilité de fixer des règles plus protectrices.
168. Par ailleurs, la CJUE a, à plusieurs reprises, rappelé qu’il " découle des exigences tant de l’application uniforme du droit de l’Union que du principe d’égalité que les termes d’une disposition du droit de l’Union qui ne comporte aucun renvoi exprès au droit des Etats membres pour déterminer son sens et sa portée doivent normalement trouver, dans toute l’Union, une interprétation autonome et uniforme. En outre, […] lors de l’interprétation d’une disposition du droit de l’Union, il y a lieu de tenir compte non seulement des termes de celle-ci et des objectifs qu’elle poursuit, mais également de son contexte ainsi que de l’ensemble des dispositions du droit de l’Union. La genèse d’une disposition du droit de l’Union peut également revêtir des éléments pertinents pour son interprétation " (CJUE, grande chambre, 26 mars 2019, SM, C-129/18 ; CJUE, grande chambre, 1er octobre 2019, Planet49 GmbH, C-673/17).
169. De plus, la formation restreinte relève que la Cour européenne des droits de l’homme a souvent rappelé qu’" aussi clair que le libellé d’une disposition légale puisse être, dans quelque système juridique que ce soit, y compris le droit pénal, il existe immanquablement un élément d’interprétation judiciaire. Il faudra toujours élucider les points douteux et s’adapter aux changements de situation. D’ailleurs, il est solidement établi dans la tradition juridique [des] États parties à la Convention que la jurisprudence, en tant que source du droit, contribue nécessairement à l’évolution progressive du droit pénal " (CEDH, 22 nov. 1995, S.W. et C.R. c. Royaume-Uni ; v. aussi CEDH, gr. ch., 22 mars 2001, Streletz, Kessler et Krenz c. Allemagne, req. nos 34044/96, 35532/97 et 44801/98, Rec. 2001-II ; CEDH, gr. ch., 22 mars 2001, K.-H.W. c. Allemagne, req. n° 37201/97 ; CEDH, 5e sect., 12 juill. 2007, Jorgic c. Allemagne, req. n° 74613/01; CEDH, gr. ch., 19 sept. 2008, Korbely c. Hongrie, req. n° 9174/02; CEDH, gr. ch., 17 mai 2010, Kononov c. Lettonie, req. n° 36376/04) .
170. En l’espèce, les dispositions de l’article 13 de la directive ePrivacy ont été transposées en droit français à l’article L. 34-5 du CPCE, cité supra. La formation restreinte relève qu’en application de l’article 288 du TFUE et de la jurisprudence de la CJUE, le législateur et les juridictions nationales doivent s’assurer, dans toute la mesure du possible, que ces dispositions apportent aux personnes concernées une protection conforme à celle garantie par la directive européenne. Dès lors, il convient de lire ce texte au regard non seulement de l’article 13 de la directive ePrivacy, mais également à la lumière de la jurisprudence de la CJUE, dont le rôle est de veiller à ce que la législation de l’Union soit interprétée et appliquée de manière harmonisée dans l’ensemble des pays membres en prenant en compte les évolutions technologiques liées aux opérations de prospection électronique.
171. Si, lors de la rédaction du texte, la notion de prospection commerciale par voie électronique s’envisageait traditionnellement comme l’envoi d’un message par un destinataire à un autre destinataire en utilisant soit son numéro de téléphone, soit son numéro de télécopie, soit son adresse de courrier électronique en tant que tels, l’évolution de la technologie et le déploiement de nouvelles méthodes de prospection, se distinguant des modèles techniques classiques en vigueur au moment de l’adoption du texte par le législateur, doivent conduire à adopter une approche fonctionnelle des notions en jeu.
172. C’est la position adoptée par la CJUE pour interpréter l’article 13 de la directive ePrivacy, l’arrêt du 25 novembre 2021 rappelant les objectifs de ce texte, à savoir assurer un niveau égal de protection aux utilisateurs indépendamment des technologies utilisées, " ce qui confirme qu’il y a lieu de retenir une conception large et évolutive d’un point de vue technologique du type de communications visées par cette directive " (point 39). La Cour considère ainsi que " si des entrées publicitaires de quelque nature que ce soit apparaissent dans la boîte de réception de la messagerie Internet, à savoir dans la rubrique dans laquelle l’ensemble des courriers électroniques adressés à l’utilisateur s’affichent, il y a lieu de considérer que cette boîte de réception constitue le moyen par lequel les messages publicitaires concernés sont communiqués à cet utilisateur, ce qui implique l’utilisation de son courrier électronique à des fins de prospection directe, au sens de l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2002/58 " (point 44).
173. La formation restreinte considère qu’il n’y a pas lieu d’adopter une interprétation différente s’agissant de l’article L. 34-5 du CPCE, la notion d’" utilisation des coordonnées " devant être interprétée comme le moyen d’atteindre l’utilisateur – en l’espèce, par le biais de sa messagerie électronique, à laquelle il accède après s’être authentifié –, indépendamment du traitement de l’adresse de courrier électronique en tant que telle. Ainsi, l’utilisation de la boite électronique de l’abonné pour afficher le message de prospection suffit à faire entrer cette opération dans le champ d’application de l’article L. 34-5 du CPCE. Par ailleurs, la formation restreinte estime que, comme l’a jugé la CJUE, peu importe le fait que les annonces en cause ne constituent pas, d’un point de vue technique, des courriels à proprement parler, leur seul affichage dans un espace normalement spécifiquement réservé aux courriels privés - dans un ou des espaces normalement privés où l’utilisateur s’attend à recevoir des courriels - suffit à considérer que ces messages sont communiqués au moyen de la boîte aux lettres électronique des personnes concernées, et donc de leur courrier électronique, au sens de l’article L. 34-5 du CPCE. De même, le fait de donner à des messages publicitaires l’apparence de véritables courriels et, ainsi, d’utiliser l’intérêt et la confiance que les utilisateurs d’un service de messagerie électronique portent à leur boîte de réception pour mettre en valeur ces messages, impose de faire suivre à ces derniers le même régime juridique que celui applicable aux courriers électroniques.
174. La formation restreinte relève enfin que l’arrêt évoqué supra évoque des " entrées publicitaires de quelque nature que ce soit ". Elle souligne que ce type d’annonces publicitaires - parce qu’elles sont affichées dans un espace spécifiquement réservé aux courriels privés et qu’elles prennent l’apparence de ces derniers, se distingue des bannières publicitaires qui apparaissent en marge et de façon séparée de la liste des courriels, lesquelles ne sont pas concernées par l’application de l’article L. 34-5 du CPCE. La formation restreinte relève que cette position est celle retenue dans sa délibération n° SAN-2024-019 du 14 novembre 2024. Dans cette affaire, elle avait relevé que le responsable de traitement avait modifié l’affichage de ses annonces, ces dernières n’apparaissant plus entre les courriels reçus mais au sein d’une bannière distincte et fixe figurant au pied de la boîte de réception des utilisateurs, en marge de la liste des courriels et séparément de ceux-ci. Elle a donc considéré dans sa délibération que ce format d’affichage permettait de distinguer clairement ces annonces des autres courriers électroniques reçus et que, dès lors, la pratique en cause ne pouvait plus être qualifiée d’utilisation de courrier électronique à des fins de prospection directe au sens de l’article L. 34-5 du CPCE.
175. De la même manière, la formation restreinte considère qu’il n’y a pas lieu de considérer, comme le font les sociétés, que l’intégralité des messages de prospection électronique ne peuvent en aucun cas s’assimiler à des courriers privés. Elle relève que la distinction proposée par les sociétés ne ressort pas de la décision de la CJUE précitée. Elle relève par ailleurs que la Cour fait référence aux courriers privés comme étant ceux reçus dans la boite de messagerie de l’utilisateur, à laquelle ce dernier accède après s’être authentifié. S’agissant des messages de prospection électronique, la formation restreinte rappelle que la seule distinction pertinente qu’il convient d’opérer est celle entre, d’une part, les messages de prospection qui satisfont aux conditions fixées par l’article L. 34-5 du CPCE et qui sont légitimes, soit parce que le consentement de la personne a été recueilli pour l’envoi de tels messages, soit parce que la prospection concerne un produit ou service analogue et, d’autre part, les messages de prospection ne satisfont pas aux conditions définies à cet article
176. En d’autres termes, même s’il est de nature commerciale, un message de prospection qui satisfait aux conditions fixées par l’article L. 34-5 du CPCE doit être considéré comme un courrier électronique entrant dans la catégorie des courriers privés, au même titre qu’un message d’ordre plus personnel, comme une correspondance privée entre deux personnes.
177. La formation restreinte observe d’ailleurs que la Cour s’est placée du point de vue du destinataire du message publicitaire, pour lequel ce dernier est affiché dans sa boite de réception - un espace normalement réservé aux courriels privés, ce qui créée un risque de confusion pour l’utilisateur entre les courriels privés et les messages publicitaires. La Cour évoque à ce titre, des sollicitations répétées et non souhaitées. La formation restreinte retient ainsi que ces courriers électroniques ne sont pas sollicités par l’utilisateur de la messagerie qui n’a pas consenti à leur réception.
b. Sur la prévisibilité du cadre juridique applicable et le respect du principe de légalité des délits et des peines
178. La formation restreinte relève que le principe d’interprétation stricte de la loi pénale découle du principe de légalité des délits et des peines qui exige que les obligations, manquements et les différentes sanctions possibles aient été définis à l’avance. Elle rappelle qu’en matière de sanction administrative, le Conseil constitutionnel a imposé le respect de principes fondamentaux, parmi lesquels le principe de légalité des délits et des peines (n° 88-248 DC, 17 janvier 1989).
179. Le Conseil d’Etat a précisé la portée de ce principe, qui implique que les éléments constitutifs des infractions soient définis de façon précise et complète (CE, 9 octobre 1996, Société Prigest, n° 170363, T. ; CE, Section, 12 octobre 2009, M. P., n° 311641, Rec.). En matière de sanctions administratives, la jurisprudence considère que " l’exigence d'une définition des infractions sanctionnées se trouve satisfaite […] dès lors que les textes applicables font référence aux obligations auxquelles les intéressés sont soumis en raison de l'activité qu'ils exercent, de la profession à laquelle ils appartiennent, de l'institution dont ils relèvent ou de leur qualité " et qu’une sanction peut être prononcé s’il est " raisonnablement prévisible par les personnes concernées et en tenant compte de leur qualité et des responsabilités qu'elles exercent, que le comportement litigieux constitue un manquement à ces obligations " (CE, 3 octobre 2018, SFCM, n° 411050, Rec.).
180. En l’espèce, la formation restreinte rappelle que le fait de recueillir le consentement des personnes concernées pour réaliser des opérations de prospection commerciale par voie électronique est clairement exigé par la législation, tant nationale qu’européenne, depuis de nombreuses années, la directive ePrivacy a ainsi été transposée en droit français en 2004. Cette exigence a en outre été rappelée par la CNIL à plusieurs reprises, tant à travers les publications sur son site web que par les multiples décisions rendues par sa formation restreinte en la matière.
181. En outre, la formation restreinte relève que l’arrêt en cause a été publié près d’un an avant les opérations de contrôle et qu’il est extrêmement clair : l’affichage dans la boîte de réception de l’utilisateur d’un service de messagerie électronique de messages publicitaires sous une forme qui s’apparente à celle d’un véritable courrier électronique et au même emplacement que ce dernier constitue une " utilisation [...] de courrier électronique à des fins de prospection directe " et n’est autorisé qu’à condition que ledit utilisateur ait été informé de manière claire et précise des modalités de diffusion d’une telle publicité et ait manifesté son consentement de manière spécifique et en pleine connaissance de cause à recevoir de tels messages publicitaires (point 63 de la décision).
182. La formation restreinte observe que l’arrêt rendu par la CJUE le 25 novembre 2021 a fait l’objet d’un communiqué de presse. Elle relève que l’intitulé de ce communiqué était particulièrement clair sur la portée de l’arrêt : " Inbox advertising : l’affichage dans la boîte de réception électronique de messages publicitaires sous une forme qui s’apparente à celle d’un véritable courrier électronique constitue une utilisation de courrier électronique à des fins de prospection directe au sens de la directive 2002/58 ". Au vu de ces éléments, il ne saurait dès lors être considéré que les règles applicables n’étaient pas prévisibles pour les sociétés.
183. Il appartenait ainsi aux sociétés, qui disposent des moyens matériels, humains et techniques pour assurer leur mise en conformité, d’adapter le cas échéant leurs pratiques.
184. Elle relève enfin que le principe de légalité ne proscrit pas " la clarification graduelle des règles de la responsabilité pénale par l’interprétation judiciaire […] " (CEDH, 22 nov. 1995, S.W. et C.R. c. Royaume-Uni, requête n° 20166/92) et que " Dans un domaine couvert par le droit écrit, la "loi" est le texte en vigueur tel que les juridictions compétentes l’ont interprété en ayant égard, au besoin, à des données techniques nouvelles. " (CEDH, 24 avril 1990, Kruslin c. France, requête n°11801/85).
185. Il apparait dès lors que les éléments constitutifs du manquement reproché aux sociétés sont définis de façon précise et complète et qu’il ne peut, dans ces conditions, être soutenu que le prononcé d’une sanction méconnaîtrait le principe de légalité des délits et des peines.
2. Sur la caractérisation du manquement à l’article L. 34-5 du CPCE
186. La formation restreinte relève qu’en l’espèce, les constatations réalisées par la délégation de contrôle entre le 20 octobre 2022 et le 4 novembre 2022 ont permis de mettre en évidence l’affichage sur les versions mobiles et web, dans la boîte de réception du compte de messagerie électronique des utilisateurs du service Gmail ayant fait le choix d’activer les " fonctionnalités intelligentes ", de messages publicitaires dont l’apparence se rapproche de véritables courriels. Elle relève qu’il ressort des constatations et des échanges contradictoires qu’au 11 décembre 2022, puis au 13 mai 2023, et enfin au 10 septembre 2024 et sur la base des 28 jours ayant précédé ces dates, le volume de comptes ayant activé ces fonctionnalités représente, en France, environ […]% des comptes actifs au moins une fois sur les périodes.
187. Etaient en effet insérées, entre les courriels reçus dans les onglets " Promotions " et " Réseaux sociaux " de la messagerie, des entrées exactement de la même taille que les autres courriels, ne s’en distinguant, pour la version web du compte Gmail, que par l’absence de date – remplacée par l’icône " ⋮ " - de case à cocher permettant traditionnellement de sélectionner un courriel et par une mention " annonce " de couleur verte apposée entre le nom de l’expéditeur et la rubrique de l’objet du courriel. La formation restreinte relève que sur la version mobile, les messages publicitaires se distinguaient des autres messages par une mention " annonce " de couleur verte apposée sous le nom de l’expéditeur ainsi que par la présence d’une icône " ⓘ " située sur le côté du message.
188. La formation restreinte relève que, sur les versions mobile et web, le nom de l’expéditeur apparaissait dans les mêmes formes que ceux des véritables courriels et que l’objet des messages s’apparentait également à ceux des autres courriels. Un clic sur ces entrées entraînait l’ouverture de la publicité complète sous la forme d’un courrier électronique.
189. Afin de déterminer si l’affichage des annonces publicitaires en cause constituent une utilisation de courrier électronique à des fins de prospection directe au sens de l’article L. 34-5 du CPCE, lu à la lumière de l’article 13 de la directive ePrivacy tel qu’interprété par la CJUE, la formation restreinte considère qu’il convient de vérifier, comme l’a fait la Cour dans son arrêt du 25 novembre 2021, " en premier lieu, si le type de communication utilisée à des fins de prospection directe figure parmi celles visées par ladite disposition ; en deuxième lieu, si une telle communication a pour finalité la prospection directe, et, en troisième lieu, si l’exigence d’obtenir un consentement préalable de la part de l’utilisateur a été respectée " (point 37).
a. Sur le moyen de communication utilisé
190. Il ressort de l’arrêt susvisé que les messages sur lesquels la CJUE s’est prononcée se présentaient comme " des entrées qui ne se distinguaient visuellement de la liste des autres courriels de l’utilisateur du compte que par le fait que la date était remplacée par la mention " Anzeige " (annonce), qu’aucun expéditeur n’était mentionné et que le texte apparaissait sur un fond gris. La rubrique " Objet " correspondant à cette entrée de liste contenait un texte destiné à la promotion de prix avantageux pour les services d’électricité et le gaz " (point 21 de la décision).
191. La Cour a ainsi considéré que " si des entrées publicitaires de quelque nature que ce soit apparaissent dans la boîte de réception de la messagerie Internet […] il y a lieu de considérer que cette boîte de réception constitue le moyen par lequel les messages publicitaires concernés sont communiqués à cet utilisateur, ce qui implique l’utilisation de son courrier électronique à des fins de prospection directe, au sens de l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2002/58 " (point 44 de la décision).
192. Il est souligné par cet arrêt que " du point de vue du destinataire, ledit message publicitaire est affiché dans la boîte de réception de l’utilisateur de la messagerie électronique, à savoir dans un espace normalement réservé aux courriels privés. L’utilisateur ne peut libérer cet espace pour obtenir une vue d’ensemble de ses courriers électroniques exclusivement privés qu’après avoir vérifié le contenu de ce même message publicitaire et seulement après l’avoir supprimé activement. Si l’utilisateur clique sur un message publicitaire tel que celui en cause au principal, il est redirigé vers un site Internet contenant la publicité en question, au lieu de poursuivre la lecture de ses courriels privés (point 41). Ainsi, contrairement aux bannières publicitaires ou aux fenêtres contextuelles, qui apparaissent en marge de la liste des messages privés ou séparément de ceux-ci, l’apparition des messages publicitaires en cause au principal dans la liste des courriers électroniques privés de l’utilisateur entrave l’accès à ces courriers d’une manière analogue à celle utilisée pour les courriels non sollicités (appelés également " spam ") dans la mesure où une telle démarche requiert la même prise de décision de la part de l’abonné en ce qui concerne le traitement de ces messages (point 42). Par ailleurs, […] dans la mesure où les messages publicitaires occupent des lignes de la boîte de réception qui sont normalement réservées aux courriels privés et en raison de leur ressemblance avec ces derniers, il existe un risque de confusion entre ces deux catégories de messages pouvant conduire l’utilisateur qui cliquerait sur la ligne correspondant au message publicitaire à être redirigé contre sa volonté vers un site Internet présentant la publicité en cause, au lieu de continuer la consultation de ses courriels privés " (point 43 de la décision).
193. En premier lieu, la formation restreinte relève qu’en l’espèce, les caractéristiques des messages publicitaires en cause dans le cadre de la présente procédure présentent de très fortes similitudes avec celles des messages examinés par la CJUE dans son arrêt. Dans les deux cas, il s’agit de publicités insérées entre les courriels privés reçus par l’utilisateur, la date est remplacée par la mention " annonce ", il y a la présence d’un texte destiné à la promotion d’un produit dans la rubrique " objet ", et il existe un risque de confusion compte tenu de l’emplacement des messages et de leur ressemblance avec de véritables courriels. Si de légères différences existent entre les messages examinés par la Cour et ceux affichés au sein de la boîte de réception des utilisateurs du service Gmail, la formation restreinte considère que celles-ci ne sont pas de nature à remettre en cause l’analyse qui doit en être faite. Ainsi, s’agissant de l’affichage de la publicité concernée par l’annonce, lorsque l’utilisateur cliquait sur la ligne correspondant au message publicitaire examiné par la CJUE il était directement redirigé vers un site web présentant la publicité en question alors que dans le cas présent, l’utilisateur voit apparaitre la publicité complète sous la forme d’un courrier électronique. La formation restreinte relève néanmoins que la CJUE a souligné à cet égard que l’apparition de tels messages entravait l’accès aux courriels privés de l’utilisateur, dans la mesure où leur suppression requérait, comme pour les courriers indésirables (ou " spams "), une prise de décision de la part de la personne concernée. De surcroît, la formation restreinte relève que certaines distinctions montrent que les messages publicitaires Gmail sont plus proches des courriels classiques que ceux visés dans l’affaire de la CJUE : ainsi le texte des annonces examinées par la CJUE apparaissait sur fond grisé, se distinguant des autres courriels, alors que les messages publicitaires dans le cas présent apparaissent sur fond blanc, de manière identique aux autres courriers électroniques.
194. En deuxième lieu, la formation restreinte relève que les sociétés soutiennent que les annonces ne répondent pas à la définition légale d’un courrier électronique – puisqu’elles ne sont pas stockées dans l’espace de stockage des courriers électroniques des utilisateurs, elles ne restent pas dans la boite de réception des utilisateurs car elles se renouvellent à intervalles réguliers et changent au fil des sessions d’utilisation, elles ne sont pas échangées entre " deux personnes identifiables " et ne constituent pas une " correspondance ". Les sociétés précisent qu’elles ne répondent pas non plus aux critères techniques d’un courrier électronique - elles apparaissent dans l’interface visuelle de l’utilisateur mais ne sont pas conservées dans sa boite de réception ou dans l’espace de stockage des courriers électroniques, elles ne peuvent faire l’objet d’une recherche, ne contiennent pas d’informations telles que l’adresse email de l’expéditeur ou d’autres métadonnées associées à un courrier électronique, ne peuvent pas être organisées ou déplacées, les utilisateurs ne peuvent y répondre, elles sont dynamiques puisqu’elles peuvent varier selon que l’utilisateur utilise Gmail sur Android, iOS ou un ordinateur et elles évoluent entre chaque utilisation de Gmail puisque leur affichage est attribué selon un système d’enchères.
195. Comme elle l’a relevé dans la présente délibération, la formation restreinte considère qu’il ressort de l’arrêt de la CJUE qu’il est indifférent que les annonces en cause ne constituent pas, d’un point de vue technique, de véritables courriels. Dès lors que les annonces publicitaires en cause sont insérées dans un espace normalement spécifiquement réservé aux courriels privés - messages qui s’adressent directement et individuellement aux utilisateurs en ce qu’ils apparaissent dans leur boîte de messagerie électronique à laquelle ils n’obtiennent l’accès qu’après s’être authentifiés à l’aide de leur identifiant et de leur mot de passe - la Cour considère qu’ils caractérisent une utilisation de courrier électronique à des fins de prospection.
196. En troisième lieu, la formation restreinte relève que l’argument des sociétés selon lequel l’affichage des annonces non sollicitées dans Gmail a été restreint aux seuls onglets " Promotions " et " Réseaux sociaux " dans le but de préserver une expérience utilisateur qualitative est sans incidence sur la portée de l’obligation en cause.
197. En effet, il ressort de l’arrêt de la CJUE que " Ces annonces publicitaires sont apparues dans la boîte de réception des boîtes à lettres électroniques privées de ces utilisateurs, à savoir dans la rubrique dans laquelle les courriels reçus figurent sous la forme d’une liste, en étant insérées entre les courriels reçus " (point 20 de la décision).
198. La formation restreinte relève que lorsqu’il fait le choix d’activer les " fonctionnalités intelligentes " dans Gmail, l’utilisateur accepte uniquement que ses courriels soient classés dans trois onglets distincts. Ce choix n’a pas d’incidence sur le fait que les courriers électroniques regroupés dans ces trois onglets demeurent des courriels privés qui ont pu être sollicités par l’utilisateur telles que les newsletters auxquelles l’utilisateur est inscrit ou encore comme l’ont démontrées les opérations de contrôles, des alertes du site web Seloger auxquelles la délégation s’était inscrite. La formation restreinte renvoie ici à la notion de courriels privés développée précédemment.
199. En outre, la formation restreinte relève que le classement des courriels privés, réalisé lorsque les " fonctionnalités intelligentes " sont activées, est opéré directement par les sociétés et à leur discrétion, de sorte que l’utilisateur n’a aucun contrôle sur le tri effectué et sur l’orientation de ses courriels privés dans l’un ou l’autre des onglets. L’utilisateur demeure donc contraint de consulter les trois onglets existants pour prendre connaissance de l’ensemble de ses courriels privés. A titre d’exemple, la formation restreinte relève que les annonces non sollicitées qui sont affichées dans l’onglet " Réseaux sociaux " sont insérées entre des courriels qui sont adressés par les réseaux sociaux auxquels l’utilisateur est abonné et qui l’informent que des contenus pouvant l’intéresser sont consultables. Ainsi, si l’utilisateur souhaite consulter les courriels provenant des réseaux auxquels il est abonné pour être informé des contenus qui pourraient l’intéresser, il devra se rendre sur l’onglet " Réseaux sociaux ", dans lequel sont également affichées les annonces non sollicitées. De manière analogue aux courriers indésirables (ou " spam "), l’affichage d’annonces non sollicitées dans les onglets " Promotions " et " Réseaux sociaux " perturbe nécessairement l’utilisateur dans la lecture de ses courriels privés.
200. Ainsi, la formation restreinte considère que malgré leurs intitulés " Promotions " et " Réseaux sociaux ", ces onglets constituent bien un espace de messagerie privé au même titre que l’onglet intitulé " Principale ". Elle relève ainsi que les annonces non sollicitées qui sont diffusées par les sociétés dans les onglets " Promotions " et " Réseaux sociaux " des boites électroniques des utilisateurs du service Gmail sont bien insérées au sein de la boite de réception et dans la liste permettant de visualiser les courriels – dans un espace destiné à recevoir des courriels privés.
201. Au regard de l’ensemble de ces éléments, la formation restreinte considère que les messages en cause ont bien été diffusés aux utilisateurs du service Gmail, au moyen de leur boîte de réception, ce qui implique l’utilisation de leur courrier électronique.
b. Sur la finalité des communications visées
202. Pour déterminer si les messages en cause ont bien pour finalité la prospection directe, la Cour a précisé qu’il convenait de vérifier si de telles communications poursuivent un but commercial et s’adressent directement et individuellement au consommateur (point 47 de la décision).
203. En l’espèce, la formation restreinte relève qu’à l’instar de l’affaire examinée par la CJUE, les messages affichés dans la boîte de réception des utilisateurs du service Gmail, en ce qu’ils visent la promotion de produits ou services proposés par des annonceurs tiers, poursuivent bien un but commercial, ce que les sociétés ne contestent pas. La délégation a ainsi constaté dans la messagerie créée à l’occasion du contrôle, l’affichage de messages poursuivant un but commercial, dont notamment la promotion de produits bancaires.
204. En outre, ces messages s’adressent directement et individuellement aux utilisateurs, en ce qu’ils apparaissent dans leur boîte de messagerie électronique, à laquelle ils n’obtiennent l’accès qu’après s’être authentifiés à l’aide de leur identifiant et de leur mot de passe. Tel était également le cas des messages examinés par la CJUE.
205. Dans ces conditions, la formation restreinte considère que les annonces publicitaires insérées entre les courriels reçus caractérisent une utilisation de courrier électronique à des fins de prospection.
c. Sur l’absence de recueil du consentement
206. La formation restreinte rappelle que l’organisme souhaitant procéder à de telles opérations de prospection est tenu de recueillir le consentement libre, spécifique et informé des personnes concernées, en application de l’article L. 34-5 du CPCE.
207. La formation relève que l’argument des sociétés selon lequel, s’agissant des publicités personnalisées, un tel consentement était bien recueilli préalablement lors de la création d’un compte Google, ne saurait prospérer. En effet, la formation restreinte rappelle qu’elle a démontré supra que, lors de la création d’un compte Google – quel que soit le parcours de création de compte utilisé, l’utilisateur n’est pas informé qu’il recevra de la publicité au sein de sa messagerie Gmail, les sociétés se contentant d’expliquer que des publicités seront affichées sur les services Google, sans davantage de précisions. Elle considère dans ces conditions qu’aucun consentement à recevoir de la prospection commerciale dans la boite électronique Gmail n’est recueilli par les sociétés.
208. De même, la formation restreinte considère que la fenêtre proposant aux utilisateurs d’activer les " fonctionnalités intelligentes " apparaissant lors de la première utilisation de la boite électronique Gmail, ne constitue pas un recueil valable du consentement, dans la mesure où l’activation de cette option n’est accompagnée d’aucune information sur l’affichage des publicités au sein des boites de réception de la messagerie électronique Gmail.
209. La formation restreinte rappelle que peu importe le fait que les annonces en cause ne constituent pas, d’un point de vue technique, des courriels à proprement parler. Le seul affichage d’" entrées publicitaires de quelque nature que ce soit " dans un espace normalement spécifiquement réservé aux courriels privés suffit à considérer que ces messages sont communiqués au moyen de la boîte aux lettres électronique des personnes concernées, et donc de leur courrier électronique, au sens de l’article L. 34-5 du CPCE.
210. Au regard de ces éléments, il ressort des constatations réalisées par la délégation que le consentement de l’utilisateur à voir s’afficher des publicités au sein de la boîte de réception de sa messagerie électronique n’était à aucun moment recueilli – ni au moment de la création du compte, ni au moment de la connexion audit compte, par exemple par l’intermédiaire d’une case à cocher ou d’un bouton poussoir – et qu’en outre, les réglages du compte de messagerie ne permettaient pas de s’opposer à cet affichage.
211. En conséquence, en procédant à l’affichage, dans la boîte de réception des utilisateurs de son service de messagerie électronique Gmail, de messages publicitaires insérés entre les courriels reçus, sans recueillir le consentement préalable desdits utilisateurs, les sociétés ont commis un manquement à l’article L. 34-5 du CPCE.
3. Sur les modifications relatives à l’affichage des annoncées réalisées en avril 2023
212. La formation restreinte relève que le 11 avril 2023, au cours de la procédure de contrôle, les sociétés ont indiqué avoir modifié l’affichage des annonces sur la version mobile de Gmail en France et dans l’EEE et que des changements similaires sur ordinateur seraient progressivement déployés en France et dans l’EEE. Les sociétés ont produit dans le cadre de la procédure, un sondage démontrant, depuis ces changements, le faible risque de confusion pour les utilisateurs entre les courriels électroniques et les annonces non sollicitées sur Gmail.
213. La formation restreinte relève que des modifications visuelles ont en effet été apportées par les sociétés depuis le 11 avril 2023 : sur les versions mobile et web, la mention " annonce " est à présent de couleur noire (et non verte comme précédemment), une image est présentée, les annonces Gmail présentent une icône carrée avec une flèche vers la droite (à la place de l’heure sur les autres courriers électroniques) et lorsque l’utilisateur passe sa souris sur une annonce il voit apparaitre l’option de suppression (alors que sur un courrier électronique, quatre boutons de commande apparaissent), l’objet et le texte des annonces sont décalés par rapport à ceux des courriers et enfin le logo de l’annonceur apparaît. Sur la version web uniquement, les lignes électroniques correspondant aux annonces non sollicitées sont plus larges que les autres messages et sur la version mobile l’annonce est dorénavant présentée dans un encadré, au milieu de la liste des autres messages.
214. La formation restreinte relève qu’il ressort des points 44 à 46 et 63 précités de l’arrêt de la CJUE que peu importe le fait que les annonces en cause présentent quelques différences avec les courriels à proprement parler – qu’elles soient visuelles ou techniques, leur seul affichage dans un espace normalement spécifiquement réservé aux courriels privés suffit à considérer que ces messages, s’ils ont pour finalité la prospection directe, sont soumis aux dispositions de l’article L. 34-5 du CPCE.
215. La formation restreinte relève que les annonces sont toujours affichées dans la boite de réception des utilisateurs (onglet " Promotions " et " Réseaux sociaux "), au début et au milieu de la liste des messages privés. Elle relève que l’utilisateur ne peut libérer cet espace pour obtenir une vue d’ensemble de ses courriers électroniques privés qu’après avoir pris connaissance de l’intitulé de ces messages publicitaires et seulement après les avoir supprimés activement. Les annonces continuent donc d’entraver l’accès à ces courriers d’une manière analogue à celle utilisée pour les courriels non sollicités évoqués par la CJUE.
216. En conséquence, la formation restreinte considère que les modifications apportées le 11 avril 2023 sur les annonces non sollicitées affichées dans les onglets " Promotions " et " Réseaux sociaux " dans la boite de réception du service Gmail ne sont pas de nature à remettre en cause le régime juridique applicable à l’affichage de ces messages. Au regard des motifs exposés ci-dessus, l’analyse de la formation restreinte reste la même pour les annonces affichées après cette date que pour celles ayant fait l’objet du contrôle. La formation restreinte précise par ailleurs que le parcours utilisateur permettant de créer un compte Google – préalable obligatoire pour disposer d’une messagerie Gmail, n’a pas fait l’objet de modification en vue de recueillir le consentement des utilisateurs à la réception d’annonces publicitaires dans la boîte de réception de leur messagerie électronique.
217. Au regard de l’ensemble de ces éléments, la formation restreinte considère qu’en procédant à l’affichage d’annonces publicitaires dans les onglets " Promotions " et " Réseaux sociaux " de la boite de réception de l’utilisateur d’un compte de messagerie électronique et en les insérant entre les courriels reçus, sans recueillir le consentement préalable des utilisateurs, les sociétés ont commis un manquement aux dispositions de l’article L. 34-5 du CPCE.
III. SUR LES MESURES CORRECTRICES ET LEUR PUBLICITÉ
218. Aux termes de l’article 20-IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, " lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut […] saisir la formation restreinte de la commission en vue du prononcé, après procédure contradictoire, de l'une ou de plusieurs des mesures suivantes : […]
2° Une injonction de mettre en conformité le traitement avec les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi ou de satisfaire aux demandes présentées par la personne concernée en vue d’exercer ses droits, qui peut être assortie, sauf dans les cas où le traitement est mis en œuvre par l’Etat, d’une astreinte dont le montant ne peut excéder 100 000 euros par jour de retard à compter de la date fixée par la formation restreinte ;
7° À l'exception des cas où le traitement est mis en œuvre par l'État, une amende administrative ne pouvant excéder 10 millions d'euros ou, s'agissant d'une entreprise, 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. Dans les hypothèses mentionnées aux 5 et 6 de l'article 83 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ces plafonds sont portés, respectivement, à 20 millions d'euros et 4 % dudit chiffre d'affaires. La formation restreinte prend en compte, dans la détermination du montant de l'amende, les critères précisés au même article 83 ".
219. L’article 83 du RGPD prévoit en outre que " chaque autorité de contrôle veille à ce que les amendes administratives imposées en vertu du présent article pour des violations du présent règlement visées aux paragraphes 4, 5 et 6 soient, dans chaque cas, effectives, proportionnées et dissuasives ", avant de préciser les éléments devant être pris en compte pour décider s'il y a lieu d’imposer une amende administrative et pour décider du montant de cette amende.
220. L’article 22, alinéa 2 de la loi Informatique et Libertés dispose ensuite que " la formation restreinte peut rendre publique les mesures qu’elle prend ".
221. Le considérant 150 du RGPD prévoit que " Lorsque des amendes administratives sont imposées à une entreprise, ce terme doit, à cette fin, être compris comme une entreprise conformément aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ".
222. Les lignes directrices sur l’application et la fixation des amendes administratives aux fins du règlement 2016/679 précisent que la notion d’entreprise doit s’entendre comme " une unité économique pouvant être formée par la société mère et toutes les filiales concernées. Conformément au droit et à la jurisprudence de l’Union, il y a lieu d’entendre par entreprise l’unité économique engagée dans des activités commerciales ou économiques, quelle que soit la personne morale impliquée ".
223. Dans un arrêt du 5 décembre 2023 (CJUE, grande chambre, C-807/21), la CUJE a considéré, s’agissant de la notion d’ " entreprise " qu’" ainsi que l’a relevé M. l’avocat général au point 45 de ses conclusions, c’est dans ce contexte spécifique du calcul des amendes administratives imposées pour des violations visées à l’article 83, paragraphes 4 à 6, du RGPD qu’il y a lieu d’appréhender le renvoi, effectué au considérant 150 de ce règlement, à la notion d’" entreprise ", au sens des articles 101 et 102 TFUE. À cet égard, il convient de souligner que, aux fins de l’application des règles de la concurrence, visées par les articles 101 et 102 TFUE, cette notion comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement. Elle désigne ainsi une unité économique même si, du point de vue juridique, cette unité économique est constituée de plusieurs personnes physiques ou morales. Cette unité économique consiste en une organisation unitaire d’éléments personnels, matériels et immatériels poursuivant de façon durable un but économique déterminé (arrêt du 6 octobre 2021, Sumal, C 882/19, EU:C:2021:800, point 41 et jurisprudence citée). Ainsi, il ressort de l’article 83, paragraphes 4 à 6, du RGPD, qui vise le calcul des amendes administratives pour les violations énumérées dans ces paragraphes, que, dans le cas où le destinataire de l’amende administrative est ou fait partie d’une entreprise, au sens des articles 101 et 102 TFUE, le montant maximal de l’amende administrative est calculé sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent de l’entreprise concernée. En définitive, ainsi que M. l’avocat général l’a relevé au point 47 de ses conclusions, seule une amende administrative dont le montant est déterminé en fonction de la capacité économique réelle ou matérielle de son destinataire, et donc imposée par l’autorité de contrôle en se fondant, en ce qui concerne le montant de celle-ci, sur la notion d’unité économique au sens de la jurisprudence citée au point 56 du présent arrêt, est susceptible de réunir les trois conditions énoncées à l’article 83, paragraphe 1, du RGPD, à savoir d’être à la fois effective, proportionnée et dissuasive. Dès lors, lorsqu’une autorité de contrôle décide, au titre des pouvoirs qu’elle détient en vertu de l’article 58, paragraphe 2, du RGPD, d’imposer à un responsable du traitement, qui est ou fait partie d’une entreprise, au sens des articles 101 et 102 TFUE, une amende administrative en application de l’article 83 dudit règlement, cette autorité est tenue de se fonder, en vertu de cette dernière disposition, lue à la lumière du considérant 150 du même règlement, lors du calcul des amendes administratives pour les violations visées aux paragraphes 4 à 6 de cet article 83, sur la notion d’" entreprise ", au sens de ces articles 101 et 102 TFUE " (paragraphes 55 à 59).
224. Cette position a été confirmée par la Cour dans son arrêt du 13 février 2025 (CJUE, cinquième chambre, C-383/23.
A. Sur le prononcé d’une amende administrative et son montant
225. La rapporteure propose à la formation restreinte de prononcer à l’encontre des sociétés une amende administrative au regard des manquements constitués aux articles 82 de la loi Informatique et Libertés et L. 34-5 du CPCE. Elle estime également que le prononcé d’une injonction sous astreinte est nécessaire afin d’assurer la mise en conformité des sociétés relative aux deux manquements précités. Elle propose enfin que la délibération de la formation restreinte soit rendue publique.
226. En défense, les sociétés estiment d’abord que le manque de transparence de la rapporteure sur sa méthode de calcul des amendes caractérise une violation des principes de sécurité juridique et de prévisibilité. Elles produisent à cet effet une analyse économique sur la détermination de la sanction proposée, qui conclut à une application erronée, par la rapporteure, des obligations fixées par le RGPD pour déterminer le quantum de la sanction.
227. Elles soutiennent ensuite que le montant de l’amende proposé par la rapporteure apparait disproportionné, arbitraire et discriminatoire. Elles insistent sur le fait, d’une part, que les utilisateurs ne sont pas tenus de créer un compte Google pour accéder aux services les plus importants et les plus utilisés de Google - Google Search, Google Maps, You Tube, et d’autre part, qu’elles proposent en tout état de cause une alternative en offrant aux utilisateurs la possibilité de créer un compte gratuit comportant de la publicité réalisée à partir d’annonces génériques au lieu d’annonces personnalisées, conformément aux recommandations du CEPD. Elles rappellent avoir mené des démarches afin d’améliorer leurs traitements, d’abord de manière proactive, puis à la suite des contrôles réalisés par la délégation de la CNIL. Elles estiment ainsi ne pas avoir fait preuve de négligence et considèrent que la rapporteure n’a pas pris en compte le degré de collaboration dont elles ont fait preuve durant l’ensemble de la procédure.
228. Enfin, elles considèrent que l’amende proposée par la rapporteure ne prend pas en compte l’absence de préjudice subi par les personnes concernées puisque d’une part, s’agissant de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, les personnes concernées n’ont subi aucun préjudice dans la mesure où les utilisateurs peuvent accéder aux principaux produits et services de Google sans avoir de compte Google. S’agissant d’autre part du manquement à l’article L. 34-5 du CPCE, elles relèvent qu’une partie importante des utilisateurs de Gmail ne voient pas la moindre annonce objet de la procédure – soit parce qu’ils n’ont pas activé les " Fonctionnalités intelligentes ", soit par qu’ils ont désactivé les onglets " Promotions " et " Réseaux sociaux ". Particulièrement, elles considèrent que tous les comptes de messagerie Gmail régulièrement créés antérieurement à l’arrêt du 25 novembre 2021 ne sauraient être considérés comme soumis aux règles plus sévères dégagées à cette occasion.
229. Les sociétés ajoutent que la rapporteure n’a pas pris en compte les circonstances atténuantes majeures résultant notamment du placement des annonces dans des onglets distincts de l’onglet principal et aux titres évocateurs.
230. En outre, elles considèrent que la rapporteure a fait une confusion entre le chiffre d’affaires du groupe GOOGLE et les avantages financiers retirés des pratiques litigieuses. Elles relèvent ainsi que la rapporteure a pris en compte les revenus publicitaires mondiaux de la société ALPHABET pour évaluer les avantages financiers retirés des pratiques litigieuses. Or, elles soutiennent qu’une très large part de ces revenus ne provient pas de ceux générés par les pratiques litigieuses mises en œuvre par la société GIL au niveau européen. De plus elles considèrent la notion de revenu impropre pour déterminer les gains financiers puisqu’elle ne prend pas en compte les charges qui doivent être déduites.
231. A titre liminaire, la formation restreinte rappelle que l’exigence de motivation d’une sanction administrative n’impose ni à la formation restreinte, ni à la rapporteure de se prononcer sur l’ensemble des critères prévus à l’article 83 du RGPD, et qu’elle n’implique pas non plus que soient indiqués les éléments chiffrés relatifs au mode de détermination du montant de la sanction proposée ou prononcée (CE, 10e/9e, 19 juin 2020, n° 430810 ; CE, 10e/9e, 14 mai 2024, n° 472221).
232. La formation restreinte considère qu’en l’espèce, la rapporteure a fait apparaître de façon claire et détaillée les éléments lui ayant permis d’apprécier la gravité avérée des manquements retenus et de permettre aux sociétés de se défendre au regard de ces éléments. Dès lors, aucune atteinte aux principes de sécurité juridique et de prévisibilité n’apparait constituée.
233. Ceci étant rappelé, la formation restreinte considère qu’il convient, en l’espèce, d’examiner les critères pertinents de l’article 83 du RGPD pour décider s’il y a lieu d’imposer une amende administrative aux sociétés et, le cas échéant, pour déterminer son montant.
1. Sur le prononcé de l’amende
234. En premier lieu, la formation restreinte considère qu’il y a lieu de tenir compte, en application de l’article 83, paragraphe 2, a) du RGPD, de la nature, de la gravité et de la durée des violations, compte tenu de la nature, de la portée ou de la finalité des traitements concernés, ainsi que du nombre de personnes concernées affectées.
235. S’agissant tout d’abord du manquement à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, la formation restreinte relève que jusqu’en octobre 2023, le parcours des utilisateurs créant un compte Google était biaisé en faveur de l’acceptation d’une publicité ciblée, privant ainsi les utilisateurs de leur liberté de choix. Elle relève ensuite que l’absence de consentement valide des utilisateurs situés en France au dépôt et/ou à la lecture de cookies publicitaires sur leur terminal persiste à ce jour lorsqu’un utilisateur souhaite créer un compte Google depuis le site web google.fr, dans la mesure où ce consentement n’est toujours pas recueilli de manière conforme. La formation restreinte considère qu’en ne respectant pas les exigences de l’article précité, les sociétés ne permettent pas aux utilisateurs de comprendre les conséquences et la portée de leurs choix en matière de traitement de leurs données à caractère personnel.
236. Elle souligne que les sociétés GOOGLE réalisent l’essentiel de leurs bénéfices dans les deux principaux segments du marché de la publicité en ligne que constituent la publicité ciblée et la publicité contextuelle, dans lesquels les cookies jouent un rôle indéniable, quoique différent.
237. Tout d’abord, dans le segment de la publicité ciblée, dont l’objet est d’afficher un contenu dans une zone spécifique d’un site web et dans lequel les cookies et traceurs sont utilisés pour identifier les utilisateurs au cours de leur navigation aux fins de leur proposer les contenus les plus personnalisés, il est établi que le groupe GOOGLE propose des produits à tous les échelons de la chaîne de valeur de ce segment et que ses produits sont systématiquement dominants sur ces différents échelons. Ainsi, il a récemment été établi que le groupe détenait 91% du marché global des éditeurs et 87% du marché global des annonceurs pour les affichages dans l’internet ouvert, marchés pertinents pour la publicité en ligne (US District Court for the Eastern District of Virginia, Google Ad Tech, Case No. 1:23-cv-108 (LMB/JFA), Judgment, 17 April 2025 et US DoJ, Google Ad Tech, Press release, 17 April 2025). Le groupe GOOGLE indique par ailleurs, sur un de ses sites web, qu’il propose pour la publicité un écosystème accessible depuis ses outils et services capable de toucher plus de 2 millions de sites, vidéos et applications et plus de 90% des utilisateurs de l’Internet dans le monde. Ensuite, le segment de la publicité contextuelle, dont l’objet est d’afficher des résultats sponsorisés en fonction des mots clef tapés par les utilisateurs, nécessite également l’usage de cookies dans sa mise en œuvre pratique, par exemple pour pouvoir déterminer la localisation géographique des utilisateurs et, par-là, adapter les annonces proposées en fonction de cette localisation. À cet égard, il ressort du rapport annuel de la société ALPHABET pour l’année 2023 que ce segment constitue à lui seul, à travers notamment le service Google Ads - anciennement AdWords -, 77,4 % du chiffre d’affaires du groupe GOOGLE.
238. Elle relève ensuite que le CEPD a rappelé dans ses lignes directrices 8/2020 sur le ciblage des utilisateurs de médias sociaux, que la publicité comportementale – ou publicité ciblée présente des risques importants pour les libertés et droits fondamentaux des personnes concernées, y compris la possibilité de discrimination et d’exclusion et la manipulation éventuelle des utilisateurs.
239. La formation restreinte considère que le traitement présente un caractère massif. Elle relève à cet effet que les sociétés ont indiqué que plus de […] de comptes Google standard ont été créés par des utilisateurs résidant en France entre le 15 décembre 2020 et le 26 octobre 2023, et plus de […] entre le 1er avril 2021 – entrée en vigueur des lignes directrices et de la recommandation " cookies et autres traceurs de la CNIL " précitées – et le 26 octobre 2023. Elle relève également à titre d’illustration que pour la période allant de janvier à juin 2023, la moyenne mensuelle des utilisateurs actifs connectés à un compte Google en France était de plus de […] sur le service Google Search, et de plus de […] sur le service YouTube. La formation restreinte note que ces chiffres ne correspondent pas nécessairement au nombre de personnes uniques concernées. Toutefois, même si une seule personne est susceptible de correspondre à plusieurs identifiants différents en raison de l’utilisation de multiples terminaux et navigateurs, ce volume reflète la place centrale occupée par les comptes Google dans le quotidien des personnes résidant en France.
240. S’agissant ensuite du manquement à l’article L. 34-5 du CPCE, la formation restreinte entend souligner qu’il présente une gravité avérée, notamment au regard du caractère intrusif de la pratique en cause. Il convient ainsi de rappeler que les règles posées par la directive ePrivacy en matière de prospection commerciale par voie électronique, transposées à l’article L. 34-5 du CPCE, ont pour objet de protéger la vie privée des utilisateurs ou abonnés s’agissant des communications non sollicitées. La formation restreinte relève que, si les sociétés ont mis en place différents onglets dans la boite de réception de l’utilisateur qui active les " fonctionnalités intelligentes " et qu’aucune annonce non sollicitée n’apparait dans l’onglet intitulé " Principale ", il n’en demeure pas moins qu’aucun consentement de sa part n’est recueilli pour recevoir cette prospection commerciale, de sorte que celui-ci est forcé de recevoir des messages publicitaires au milieu de ses courriels privés dans les onglets intitulés " Promotions " et " Réseaux sociaux " de sa boite de réception. Une telle pratique, qui consiste à utiliser la confiance de l’abonné dans le service utilisé, correspond très précisément à une pratique intrusive.
241. La formation restreinte relève en outre que ce manquement concerne un nombre important de personnes puisqu’il ressort des constatations des contrôles qu’au 11 décembre 2022, et sur la base des 28 jours ayant précédé cette date, il y avait en France, plus de […] de comptes Gmail grand public actifs au moins une fois au cours de cette période, pour lesquels l’affichage du service Gmail contenait les onglets " Promotions " ou " Réseaux sociaux " dans lesquels les annonces non sollicitées étaient affichées. La formation restreinte note que ce nombre était porté à plus de […] au 13 mai 2023, et à […] au 10 septembre 2024, sur la base des 28 jours ayant précédé cette date. Même si ces chiffres ne correspondent pas nécessairement au nombre de personnes uniques concernées (une personne pouvant disposer de plusieurs comptes de messagerie) la formation restreinte relève que ce volume reste considérable puisqu’il représente environ […]% des comptes actifs au moins une fois au cours des périodes données en France, sur la base des 28 jours ayant précédé la date de référence.
242. Enfin, ainsi qu’il a déjà été rappelé, la formation restreinte souligne que les règles relatives à la prospection commerciale par voie électronique sont définies depuis de nombreuses années tant par la législation nationale qu’européenne, la directive ePrivacy de 2002 ayant été transposée en droit français en 2004. L’exigence tenant à recueillir le consentement des personnes concernées pour réaliser des opérations de prospection commerciale par voie électronique est ainsi clairement requise au regard de cette législation. Elle a par ailleurs été rappelée par la CNIL à plusieurs reprises, tant à travers les publications sur son site web que par les multiples décisions rendues en la matière. En outre, l’arrêt de la CJUE du 25 novembre 2021, rendu près d’un an avant les opérations de contrôle, est rédigé en des termes parfaitement clairs : l’affichage dans la boîte de réception de l’utilisateur d’un service de messagerie électronique de messages publicitaires sous une forme qui s’apparente à celle d’un véritable courrier électronique et au même emplacement que ce dernier constitue une " utilisation [...] de courrier électronique à des fins de prospection directe " et n’est autorisée qu’à condition que ledit utilisateur ait été informé de manière claire et précise des modalités de diffusion d’une telle publicité et ait manifesté son consentement de manière spécifique et en pleine connaissance de cause à recevoir de tels messages publicitaires (point 63). Les sociétés auraient dès lors dû, compte tenu notamment de leur position sur le marché et des moyens dont elles disposent, se montrer particulièrement vigilantes à l’égard des règles applicables en matière de prospection électronique. Ainsi, en s’affranchissant du respect de ces règles, la formation restreinte considère que les sociétés se sont montrées, à tout le moins, fortement négligentes.
243. En deuxième lieu, la formation restreinte estime qu’il convient de tenir compte du critère prévu à l’article 83, paragraphe 2, b) et e) du RGPD, relatifs au fait que la violation a été commise délibérément ou par négligence et qu’elle fait suite à une violation pertinente ayant été commise précédemment par le responsable du traitement. Elle considère que ces critères sont en l’espèce liés car les sociétés ont fait preuve d’une négligence avérée au regard notamment du fait qu’elles avaient été précédemment sanctionnées.
244. Elle rappelle ainsi qu’en l’espèce les sociétés ont déjà fait l’objet d’une sanction n°SAN-2021-023 le 31 décembre 2021 portant sur un manquement à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés dans la mesure où, sur les sites internet " google.fr " et " youtube.com ", elles ne mettaient pas à disposition des utilisateurs situés en France, un moyen de refuser les opérations de lecture et/ou d’écriture d’informations dans leur terminal présentant le même degré de simplicité que celui prévu pour en accepter l’usage. La formation restreinte estime donc que les sociétés étaient en mesure de savoir que les autres mécanismes de recueil du consentement qu’elles mettaient en place de façon identique - dans un environnement connecté cette fois-ci, n’étaient pas conformes à l’article 82 de la loi Informatique et Liberté.
245. Elle considère que les sociétés - qui figurent parmi les acteurs mondiaux les plus importants de l’internet, dont les opérations de lecture ou écriture d’informations dans le terminal des utilisateurs sont au cœur de leur modèle d’activité, en particulier publicitaire et qui gèrent certains des sites les plus visités - se sont montrées à tout le moins négligentes en ne mettant pas place un système de refus aisé des cookies lors de la création d’un compte Google, alors même qu’elles avaient déjà fait l’objet d’une précédente sanction portant sur un sujet connexe.
246. Par ailleurs, ainsi qu’il a déjà été rappelé, la formation restreinte souligne que les règles relatives à la prospection commerciale par voie électronique sont définies depuis de nombreuses années et que l’arrêt de la CJUE, dont les termes sont particulièrement clairs, a été rendu près d’un an avant les opérations de contrôle. Les sociétés auraient dès lors dû, compte tenu notamment de leur position sur le marché et des moyens dont elles disposent, se montrer particulièrement vigilantes à cet égard. Ainsi, en s’affranchissant du respect de ces règles, la formation restreinte considère que les sociétés se sont montrées négligentes s’agissant de la violation des dispositions de l’article L. 34-5 du CPCE.
247. En troisième lieu, la formation restreinte considère que le critère relatif aux mesures prises par le responsable de traitement pour atténuer le dommage subi par les personnes concernées doit également être pris en compte, en application de l’article 83, paragraphe 2, c) du RGPD.
248. Il apparait en effet qu’après la saisine de la CNIL par l’association NOYB du 24 août 2022 dénonçant publiquement les pratiques des sociétés, celles-ci ont pris des mesures pour mettre en conformité une partie de leurs pratiques avec les dispositions de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, en modifiant le processus de création d’un compte Google afin de permettre aux utilisateurs de refuser le dépôt de cookie liés à la personnalisation des annonces sur le parcours express dès octobre 2023.
249. La formation restreinte relève par ailleurs que les sociétés ont également pris des mesures au cours de la procédure de sanction – désactivation de plusieurs cookies liés à la publicité personnalisée et modification du format visuel des annonces dans Gmail afin de réduire le risque de confusion avec les courriels, sans pour autant qu’elles permettent une mise en conformité totale.
250. En quatrième lieu, la formation restreinte entend tenir compte de certaines autres circonstances applicables aux faits de l’espèce, en application de l’article 83, paragraphe 2, k) du RGPD.
251. La formation restreinte considère notamment que les sociétés ont tiré des violations commises un avantage financier certain. Ainsi, s’agissant du manquement à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés, si l’ensemble des revenus des sociétés ne sont pas directement liés aux cookies, la publicité en ligne repose essentiellement sur le ciblage des internautes, auquel le cookie et la personnalisation des annonces participent directement en permettant de singulariser et d’atteindre l’utilisateur identifié en vue de lui afficher du contenu publicitaire correspondant à ses centres d’intérêts et à son profil. S’agissant ensuite du manquement à l’article L. 34-5 du CPCE, la formation restreinte rappelle que les sociétés sont rétribuées par les annonceurs pour utiliser l’espace entre les courriels pour y insérer les annonces.
252. La formation restreinte relève à cet égard que la publicité via les services du groupe GOOGLE a généré près de […] de dollars en 2022 et plus de […] de dollars en 2023.
253. La formation restreinte considère que l’avantage financier tiré des violations commises doit dès lors être pris en compte, à titre de circonstance aggravante, bien qu’il n’ait pas été chiffré au cours de la procédure. Elle rappelle que l’article 83, paragraphe 2, k) du RGPD n’est qu’un seul des nombreux critères pris en compte pour déterminer le montant de l’amende et que ce montant ne résulte pas en tant que tel de l’application d’un pourcentage au chiffre d’affaires de l’entreprise ou de ses bénéfices.
254. Par ailleurs, de manière plus générale, la formation restreinte considère que compte tenu de la position des sociétés sur le marché – le groupe GOOGLE détient une position centrale sur le marché publicitaire en ligne et son application Gmail est le deuxième service de messagerie dominant au monde – ainsi que des moyens humains, techniques et financiers dont elles disposent, celles-ci se doivent de faire preuve d’une particulière rigueur en matière de protection des données à caractère personnel.
255. Au regard de l’ensemble de ces éléments, la formation restreinte considère que le prononcé d’une amende apparait justifié.
2. Sur le montant de l’amende
256. La formation restreinte relève qu’en application des dispositions de l’article 20-IV-7° de la loi Informatique et Libertés, la formation restreinte peut prononcer à l’encontre d’un responsable du traitement ayant commis les manquements constatés, une " amende administrative ne pouvant excéder 10 millions d’euros ou, s’agissant d’une entreprise, 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu ". Elle rappelle ensuite que les amendes administratives doivent être dissuasives et proportionnées, au sens de l’article 83, paragraphe 1, du RGPD.
257. Elle considère qu’il convient de recourir à la notion d’entreprise en droit de la concurrence, en vertu de la référence directe et explicite opérée par le considérant 150 du RGPD ainsi que les lignes directrices sur l’application et la fixation des amendes administratives aux fins du règlement 2016/679 qui considèrent qu’il s’agit d’une unité économique pouvant être formée par la société mère et toutes les filiales concernées et d’une unité économique engagée dans des activités commerciales ou économiques, quelle que soit la personne morale impliquée.
258. La formation restreinte considère qu’en visant le RGPD à l’article 20 de la loi Informatique et Libertés, le législateur français a fait le choix d’harmoniser les règles relatives à la détermination du montant des amendes en matière de protection des données à caractère personnel, que l’amende ait vocation à sanctionner un manquement au titre du RGPD ou de la loi Informatique et Libertés.
259. Or, dans des arrêts rendus au titre du RGPD, la CJUE a confirmé que la notion d’ " entreprise " contenue à l’article 83 du RGPD devait bien s’appréhender au regard du droit de la concurrence, régit par les articles 101 et 102 du TFUE (CJUE, grande chambre, 5 décembre 2023, C-807/21 et CJUE, cinquième chambre, 13 février 2025, C-383/23).
260. La formation restreinte considère que compte tenu de la proximité entre le RGPD et la directive ePrivacy, il est cohérent que les règles régissant l’imposition d’amendes aux organismes soient uniformes qu’il s’agisse d’un manquement trouvant son origine dans le RGPD ou dans la directive ePrivacy.
261. S’agissant ensuite de ce que recouvre la notion " d’entreprise ", la formation restreinte relève que dans son arrêt précité du 5 décembre 2023, la CJUE retient qu’une entreprise est une unité économique, même si du point de vue juridique cette unité économique est constituée de plusieurs personnes morales. La CJUE précise qu’à l’instar du droit de la concurrence (Cour de Cassation, ch. com., 7 juin 2023, pourvoi n° 22-10.545 ; Autorité de la concurrence, décisions n° 21-D-10 du 3 mai 2021 et n° 21-D-28 du 9 décembre 2021), lorsqu’une filiale est détenue directement ou indirectement à 100% par sa maison mère, il existe une présomption réfragable selon laquelle la maison mère exerce une influence déterminante sur le comportement de la société. Pour déterminer le montant de l’amende envisagée, et qu’il corresponde à la capacité économique réelle de son destinataire, il convient alors, selon les deux arrêts précités, si les deux sociétés peuvent matériellement être regardées comme relevant de la même unité économique, de prendre en compte le chiffre d’affaire de la maison mère afin que l’amende soit effective, proportionnée et dissuasive.
262. La formation restreinte rappelle que la société ALPHABET Inc. détient à 100% les sociétés GOOGLE LLC et GIL et considère ainsi, à l’instar du droit de la concurrence, qu’il existe une présomption réfragable selon laquelle ALPHABET Inc. exerce une influence déterminante sur le comportement des sociétés GOOGLE LLC et GIL sur le marché (CJUE, grande chambre, 5 décembre 2023, C-807/21 ; également JUE, troisième chambre, 10 septembre 2009, Akzo C 97/08 P, paragraphes 58 à 61). Voir également, pour l’application de la présomption d’influence déterminante en cas de détention en chaîne : CJUE, Eni c/ Commission, 8 mai 2013 (C-508/11 P, § 48). Par conséquent, les sociétés ALPHABET Inc., GOOGLE LLC et GIL, constituent une seule entité économique et forment donc une seule entreprise au sens de l’article 101 du TFUE.
263. Compte tenu de ce qui précède, la formation restreinte considère qu’il y a lieu de retenir le chiffre d’affaire de l’entreprise au sens d’" unité économique ", à savoir celui de la maison mère du groupe. Elle rappelle qu’en 2024, la société ALPHABET Inc. a réalisé un chiffre d’affaire de plus de 350 milliards de dollars en 2024 – soit environ 312 milliards d’euros selon le cours EUR/USD du 16 mai 2025.
264. S’agissant du montant de l’amende qui doit être proportionnée et dissuasive, au regard de la responsabilité des sociétés, de leurs capacités financières et des critères pertinents de l’article 83 du RGPD la formation considère qu’apparait dissuasif et proportionné : le fait de prononcer à l’encontre de la société GOOGLE LLC une amende administrative d’un montant de de deux cents millions (200 000 000) d’euros, au regard des manquements constitués à l’article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et de l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques.
265. De même, la formation restreinte considère qu’apparait dissuasif et proportionné le fait de prononcer à l’encontre de la société GOOGLE IRELAND LIMITED une amende administrative d’un montant de cent vingt-cinq millions (125 000 000) d’euros, au regard des manquements constitués à l’article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et de l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques.
B. Sur le prononcé d’une injonction sous astreinte
266. La rapporteure estime qu’au regard du degré de gravité des manquements, le prononcé d’une injonction est nécessaire afin d’assurer la mise en conformité des sociétés.
267. Les sociétés soutiennent que l’injonction apparait sans objet s’agissant du manquement à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés compte tenu de leur mise en conformité. En tout état de cause, si une injonction était prononcée, elles sollicitent qu’un délai d’au moins six mois leur soit accordé, compte tenu du fait que les modifications de l’infrastructure sous-jacente du parcours de création de compte Google nécessitent un travail important ainsi qu’un déploiement progressif afin de détecter et corriger les éventuels problèmes techniques. S’agissant du manquement à l’article L. 34-5 du CPCE, elles sollicitent également qu’un délai de six mois leur soit accordé en raison des modifications de l’affichage des annonces dans Gmail ou du procédé de collecte du consentement pour ces annonces qui nécessitent le respect d’un processus rigoureux incluant de nombreuses étapes et des approbations internes.
268. La formation restreinte relève qu’au jour de la séance, les sociétés n’ont pas justifié de l’évolution de leurs pratiques, de sorte qu’elle considère qu’afin de s’assurer de leur mise en conformité s’agissant des manquements relevés aux articles 82 de la loi Informatique et Libertés et L. 34-5 du CPCE, le prononcé d’une injonction apparait nécessaire.
269. S’agissant du manquement à l’article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la formation restreinte considère que les sociétés doivent fournir une information suffisante pour permettre aux utilisateurs situés en France de comprendre que des cookies poursuivant une finalité publicitaire seront nécessairement déposés lors de la création d’un compte Google.
270. S’agissant du manquement à l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques, la formation restreinte considère que les sociétés doivent recueillir le consentement préalable des utilisateurs situés en France, avant toute opération de prospection électroniques sur leur compte Gmail prenant la forme d’annonces publicitaires insérées entre les courriels ;
271. Par ailleurs, pour garantir le respect de cette injonction, la formation restreinte considère qu’au regard du chiffre d’affaires des sociétés et des moyens financiers, humains et techniques dont elles disposent pour remédier aux manquements constatés, il convient de prononcer une astreinte journalière d’un montant de cent mille (100 000) euros par jour de retard, liquidable à l’issue d’un délai de six (6) mois à compter de la notification de la décision.
C. Sur la publicité de la sanction
272. La rapporteure propose que la délibération de la formation restreinte soit rendue publique afin d’alerter les utilisateurs français des services Google et notamment Gmail, Google Search et Youtube de la caractérisation des manquements aux articles 82 de la loi Informatique et Libertés et L. 34-5 du CPCE.
273. Les sociétés sollicitent le rejet de la demande de publication de la décision, cette mesure n’apparaissant pas strictement nécessaire, et donc disproportionnée eu égard au montant de l’amende suggérée.
274. La formation restreinte considère qu’une telle mesure se justifie au regard de la gravité avérée des manquements en cause, de la position des sociétés sur le marché ainsi que du nombre de personnes concernées, lesquelles se doivent d’être informées.
275. Elle estime en outre que cette mesure apparait proportionnée dès lors que la décision n’identifiera plus nommément les sociétés à l’issue d’un délai de deux ans à compter de sa publication.
PAR CES MOTIFS
La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide de :
- prononcer à l’encontre de la société GOOGLE LLC une amende administrative d’un montant de deux cents millions (200 000 000) d’euros, au regard des manquements constitués à l’article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques ;
- prononcer à l’encontre de la société GOOGLE IRELAND LIMITED une amende administrative d’un montant de cent vingt-cinq millions (125 000 000) d’euros, au regard des manquements constitués à l’article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques;
- prononcer une injonction, à l’encontre des deux sociétés de mettre en conformité le traitement avec les dispositions des articles 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques, et en particulier :
o s’agissant du manquement à l’article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, de fournir une information suffisante pour permettre aux utilisateurs situés en France de comprendre que des cookies poursuivant une finalité publicitaire seront nécessairement déposés lors de la création d’un compte Google ;
o s’agissant du manquement à l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques, de recueillir le consentement préalable des utilisateurs situés en France, avant toute opération de prospection électroniques sur leur compte Gmail prenant la forme d’annonces publicitaires insérées entre les courriels ;
- Assortir l’injonction d’une astreinte de cent mille (100 000) euros par jour de retard à l’issue d’un délai de six (6) mois suivant la notification de la délibération de la formation restreinte ;
- rendre publique, sur le site web de la CNIL et sur le site web de Légifrance, sa délibération, qui ne permettra plus d’identifier nommément les sociétés à l’issue d’une durée de deux ans à compter de sa publication.
Le président
Philippe-Pierre CABOURDIN
Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État dans un délai de quatre mois à compter de sa notification.
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CNIL_20250903-212439
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CNILTEXT000052205792
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DELIBERATION
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VIGUEUR
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Avis
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Délibération 2023-008 du 2 février 2023
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Délibération n° 2023-008 du 2 février 2023 portant avis sur un projet de décret relatif aux modalités techniques de résiliation et de dénonciation des contrats et règlements par voie électronique
(demande d’avis n° 22018681)
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2023-008
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2023-02-02
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La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique d’une demande d’avis concernant un projet de décret relatif aux modalités techniques de résiliation et de dénonciation des contrats et règlements par voie électronique ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modi 8.I.4.a fiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article ;
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, notamment son article 17 ;
Sur la proposition de M. Philippe-Pierre CABOURDIN commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement,
Emet l’avis suivant :
La Commission a été saisie par le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique d’un projet de décret relatif aux modalités techniques de résiliation et de dénonciation des contrats et règlements par voie électronique.
L’article 17 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit une obligation pour les organismes d’assurance, de mutuelle et de prévoyance, de mettre à disposition de leurs assurés et souscripteurs un système de résiliation en ligne simplifié de leurs contrats ou règlements. Ces dispositions ne créent pas de nouveaux droits légaux à la résiliation de contrat d’assurance.
Cette obligation concerne l’ensemble des contrats portant sur la couverture des personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles directement ou par l’intermédiaire de personnes morales lorsque le contrat concerné couvre les personnes physiques en dehors de telles activités. Ce dispositif doit être mis en place par les professionnels concernés du secteur de l’assurance dès lors qu’ils offrent la possibilité de conclure des contrats par voie électronique ; cette modalité de résiliation ou de dénonciation pourra donc être utilisée indépendamment du fait que le contrat en cause ait été souscrit par voie électronique ou non.
Le projet de décret, objet de la présente saisine, fixe les modalités d’accès et d’utilisation de la fonctionnalité de résiliation et de dénonciation des contrats ou des règlements par voie électronique, en application de l’article 17 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.
Il prévoit qu’à partir du 1er juin 2023 au plus tard, les assureurs mettent à disposition des souscripteurs, adhérents ou des membres participants, une fonctionnalité de résiliation ou de dénonciation du contrat directement et facilement accessible à partir de leur interface en ligne. Il mentionne ensuite les informations permettant d’identifier le souscripteur, l’adhérent ou le membre participant, de formuler la demande et de recevoir la notification de la résiliation ou de la dénonciation.
Sur les modalités d’identification du demandeur
Les projets d’articles D. 113-7 du code des assurances, D. 221-1 du code de la mutualité et D. 932-6 et D. 932-7 du code de la sécurité sociale consacrent des modalités similaires d’identification du demandeur à la résiliation ou à la dénonciation du contrat. Ces dispositions prévoient que peuvent être collectés, aux fins d’identification du demandeur et de précision de la demande de résiliation ou de dénonciation :
le nom et prénom du demandeur personne physique, la raison sociale ou la dénomination sociale dans le cas d’une personne morale et tout autre élément strictement nécessaire permettant d’identifier le demandeur ainsi qu’un moyen de contact afin que l’assureur puisse lui confirmer la réception de la notification de la résiliation ou de la dénonciation sur un support durable ;
toute référence préalablement communiquée au demandeur pour identifier celui-ci et le contrat concerné (par exemple, le numéro de contrat et le risque couvert) ;
le motif de la résiliation ou de la dénonciation à choisir parmi une liste ;
la date de l’événement donnant lieu à résiliation.
En premier lieu, s’agissant de la collecte de "tout autre élément strictement nécessaire" permettant d’identifier le demandeur, le ministère a précisé que ces éléments permettront notamment de distinguer entre plusieurs assurés dans des situations d’homonymie ou de compléter les critères de recherche de l’assureur dans le cas où les informations initialement communiquées ne seraient pas suffisantes. La Commission prend acte de ce que cette collecte ne peut avoir lieu que dans le cas où la résiliation ou la dénonciation ne s’effectue pas depuis l’espace en ligne personnalisé du demandeur, où son identité est déjà vérifiée.
En deuxième lieu, la Commission relève que, s’agissant du motif de la résiliation ou de la dénonciation, les personnes concernées pourront sélectionner le fondement "autres" afin d’indiquer un autre motif que ceux déjà prédéterminés. Les zones de saisie de texte libre favorisent le risque de renseigner des commentaires inappropriés ou non pertinents en lien avec la vie privée des personnes concernées. A cet égard, si le ministère décidait de maintenir cette zone de saisie de texte libre, la Commission rappelle qu’il est nécessaire de mettre en œuvre des mesures afin de limiter l’enregistrement aux données strictement nécessaires à l’instruction du dossier (limitation du nombre de caractères, mention spécifique destinée aux utilisateurs pour les sensibiliser, suppression rapide des données non pertinentes, etc.).
En troisième lieu,
la création d’un espace en ligne personnalisé ne devrait pas être imposée pour la résiliation ou la dénonciation du contrat en ligne, sauf à prouver qu’il n’existe pas de moyen moins intrusif pour effectuer cette vérification de manière sécurisée. L’échange des informations nécessaires pourrait ainsi se faire via un formulaire "HTTPS" sécurisé permettant la collecte des données à caractère personnel nécessaires à la résiliation ou à la dénonciation du contrat.
Enfin, la Commission prend également acte de ce que les organismes d’assurance concernés n’ont pas vocation à demander des informations qu’ils n’auraient pas déjà collectées dans le cadre de la relation contractuelle. La Commission invite le ministère à rappeler ce principe dans le projet de décret.
Sur l’information des personnes concernées
La Commission rappelle que les personnes concernées devront être informées, conformément aux articles 12 et 13 du règlement général sur la protection des données (RGPD). Cette information devra notamment préciser que les données à caractère personnel collectées ne seront utilisées qu’aux fins d’identifier le demandeur et de prendre en compte la demande de résiliation ou de dénonciation, et la durée de conservation des données ainsi communiquées.
La Présidente
M.-L. DENIS
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CNIL_20250908-213456
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CNILTEXT000052241795
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DELIBERATION
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VIGUEUR
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Avis
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Délibération 2025-039 du 15 mai 2025
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Délibération n° 2025-039 du 15 mai 2025 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données biométriques par le dispositif « Système de présence sur site - SPS » visant à garantir et contrôler la présence et le temps de présence sur site des contrôleurs aériens
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2025-039
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2025-05-15
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N° de demande d'avis : 25003288.
Thématiques : biométrie, contrôleur aérien, contrôle de présence et temps de présence.
Organisme(s) à l'origine de la saisine : direction générale de l'aviation civile rattachée au ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Fondement de la saisine : article 31.II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
L'essentiel :
La CNIL est saisie d'un projet de décret visant à permettre l'installation de dispositifs de contrôle du temps de travail des contrôleurs aériens reposant sur les empreintes digitales de ceux-ci.
La mise en œuvre d'un dispositif de contrôle de temps de présence sur site constitue une finalité légitime pour le responsable de traitement.
La doctrine de la CNIL exclut l'utilisation de données biométriques à des fins de contrôle de présence ou du temps de travail des employés, sauf à démontrer de circonstances exceptionnelles fondées, par exemple, sur un impératif de sécurité.
La CNIL prend acte de l'existence en l'espèce d'un tel motif d'intérêt public puisque la présence du personnel concerné contribue à assurer la sécurité du trafic aérien. Les risques encourus, tels que présentés par la DSNA, apparaissent réels et les conséquences en cas d'accident seraient lourdes.
Au regard de l'ensemble des éléments du dossier, la CNIL estime être en présence de circonstances exceptionnelles, fondées sur un impératif de sécurité, de nature à justifier la nécessité et la proportionnalité d'un dispositif biométrique.
Elle estime cependant nécessaire de confirmer cette analyse par la mise en œuvre d'une expérimentation du dispositif SPS, donnant lieu à une évaluation dont elle souhaiterait être destinataire.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ( loi informatique et libertés ), notamment ses articles 8.I.2°.A et 31.II ;
Après avoir entendu les représentants de la direction des services de la navigation aérienne ;
Après avoir entendu le rapport de Mme Aminata Niakaté, commissaire, et les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement,
Adopte la délibération suivante :
I. - La saisine
A. - Le contexte
La direction générale de l'aviation civile (DGAC), plus précisément la direction des services de la navigation aérienne (DSNA), a pour mission d'assurer l'écoulement sûr et régulier du trafic aérien.
Les contrôleurs aériens ont pour mission d'assurer en permanence la sécurité et la fluidité du trafic aérien. Des tours de service déterminent le nombre de contrôleurs aériens nécessaires à la bonne gestion du trafic au regard du flux aérien attendu. Ces tours de service indiquent à chaque contrôleur les jours et heures de présence en salle de contrôle. Chaque contrôleur sur position de contrôle s'y voit attribuer une zone de contrôle adaptée au trafic aérien anticipé et au nombre de contrôleurs prévus au tour de service.
Depuis plus de vingt ans, des rapports établis par différentes institutions ont mis en exergue un problème d'absentéisme qui découlerait de la pratique dites des clairances et de son potentiel impact sur la sécurité des aéronefs.
Le système des clairances désigne en effet l'autorisation, non-conforme au tour de service théoriquement prévu qui est donnée au contrôleur aérien par son chef d'équipe d'arriver plus tard ou de quitter plus tôt son poste en fonction des besoins estimés par ce dernier du trafic aérien. Cette pratique, acceptée pendant des années par l'administration, serait la conséquence de la nature saisonnière de l'activité.
Un arrêté du 8 juillet 2024 encadre désormais l'organisation du temps de travail des contrôleurs aériens et prévoit des mesures organisationnelles telles que les montées décalées et les départs anticipés afin d'adapter le tour de service en fonction des besoins du trafic.
Pour vérifier notamment le respect de ces règles, des dispositifs de badgeage simple de contrôle d'accès aux locaux à finalité horaire ont été déployés au sein de la majorité des sites sans que, selon la DSNA, cela ne permette d'atteindre l'objectif fixé.
Suite à un incident de sécurité, le Bureau d'étude et d'analyse pour la sécurité dans l'aviation civile (BEA), autorité indépendante en charge des enquêtes sur les incidents et accidents de l'aviation civile a émis pour recommandation de sécurité que la DSNA équipe les centres de contrôle d'un moyen automatique et nominatif d'enregistrement de présence des contrôleurs sur position et sur le lieu de travail, et s'assure que ces informations soient utilisables par les services de la DSNA notamment pour s'assurer de l'adéquation des effectifs et permettre l'analyse des événements de sécurité .
Dans le prolongement de cette recommandation, la DSNA a proposé un plan d'action validé par l'autorité de surveillance en matière de sécurité aérienne, la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC).
Ce plan d'action comprend :
- d'une part, des contrôles de présence aléatoires (sur 5 sites par semaine, tirés au sort), mis en œuvre depuis 2024, ainsi qu'en cas d'évènement de sécurité significatif. Ces contrôles sont effectués sur la base des dispositifs existants de contrôles d'accès aux locaux et des tours de service ;
- d'autre part, la mise en œuvre d'un dispositif biométrique de contrôle de présence sur site et de temps de présence, indépendant du contrôle d'accès, par le dispositif Système de vérification de la présence sur site (SPS) ;
- enfin, la mise en œuvre en 2026 d'un contrôle nominatif et automatique sur position de contrôle par le dispositif sécurité de l'armement des positions de contrôle (SAPC), utilisant le même badge que le système SPS mais sans contrôle biométrique. Il sera mis en œuvre afin d'identifier quel contrôleur, préalablement identifié sur SPS à l'entrée dans la salle de contrôle, tient quelle position pendant combien de temps.
B. - L'objet de la saisine
Le projet de décret vise à autoriser la mise en œuvre du dispositif SPS qui repose sur la collecte et le traitement des empreintes digitales des personnes concernées :
- lors de l'enrôlement : chaque contrôleur enregistre l'empreinte de deux doigts, immédiatement transformées en gabarits chiffrés par une clé, sous le contrôle du responsable de traitement, et enregistrés exclusivement sur le badge du contrôleur ;
- lors du début et de la fin de sa vacation de contrôle, le contrôleur présente son doigt et son badge à l'une des badgeuses présentes au sein de chaque salle et de chaque tour de contrôle. Cette badgeuse compare les deux gabarits et envoie sur un serveur sécurisé les informations relatives à la date et à l'heure du badgeage de la personne concernée en cas de non-conformité. Elle ne conserve pas les données liées aux empreintes digitales et aux gabarits.
Mis en œuvre pour le compte de l'Etat par la DGAC en tant que responsable de traitement, et intéressant la sécurité publique, le traitement doit être autorisé par un décret en Conseil d'Etat sur le fondement de l'article 31.II de la loi informatique et libertés en raison du traitement de données sensibles.
II. - L'avis de la CNIL
A. - Sur la légitimité du dispositif SPS au regard des enjeux de sécurité publique
L'article 1.1° du projet de décret prévoit que le dispositif SPS vise à garantir la présence et le temps de présence sur site des contrôleurs aériens affectés à une position opérationnelle en salle ou tour de contrôle (…), indispensables afin d'assurer la sécurité aérienne .
Le 2° de l'article 1e prévoit que les données pourront être utilisées pour analyser les événements de sécurité.
Enfin, le 3° de l'article 1er du projet prévoit que le dispositif SPS aurait également pour finalité de transmettre les données d'identification, les dates et heures d'entrée et de sortie, ainsi que le résultat des tests de correspondance entre l'empreinte digitale et le gabarit aux personnels compétents, notamment en charge des ressources humaines en cas de non-conformité détectée sur la présence ou le temps de présence effectif. Cette transmission serait effectuée en vue de la prise d'une décision adaptée, après procédure contradictoire, conformément au code général de la fonction publique. La CNIL souligne que la transmission ne constitue pas une finalité mais un moyen et prend acte de l'engagement du ministère de modifier le projet de décret afin d'exclure cette finalité, qui relève de la conduite des procédures, éventuellement disciplinaires, de ressources humaines.
Le ministère précise qu'une non-conformité serait détectée en cas d'incohérence entre l'empreinte présentée et celle de la personne prévue au regard des horaires de badgeage attendus. Ainsi, aucun délai de tolérance n'est permis lors du badgeage (30 secondes de retard entraînant par exemple une non-conformité).
L'ensemble des non-conformités décelées sont d'abord envoyées aux personnes habilitées de la direction des opérations et au chef de centre concerné, deux jours après la vacation. Ce dernier, après s'être entretenu avec l'agent concerné afin d'apprécier les justifications apportées, décidera de l'opportunité de transmettre la non-conformité aux agents compétents de la sous-direction des ressources humaines de la DSNA en vue de la prise de décision adaptée.
L'article 5.1.b du RGPD prévoit notamment que les données à caractère personnel doivent être collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.
Le contrôle de présence et de temps de présence sur site constitue une finalité légitime pour le responsable de traitement qui détermine les horaires effectués par ses employés et agents et doit être en mesure de s'assurer de leur respect, compte tenu de sa qualité d'employeur.
Ce traitement a pour base légale la mission d'intérêt public du responsable de traitement (article 6.1.e du RGPD).
Le ministère a indiqué qu'il est apparu indispensable d'assurer le double contrôle SPS et SAPC, qui ne poursuivent pas les mêmes objectifs :
- le projet SAPC vise à contrôler les heures de contrôle aérien réellement effectuées par chaque agent (nécessaires notamment pour le renouvellement de leur licence) ;
- le projet SPS vise à s'assurer de leur temps de présence sur le site où est opéré le contrôle : l'ensemble des contrôleurs aériens ne doivent pas nécessairement être présents sur position mais doivent être, dans le cadre de leur vacation, présents en réserve afin d'assurer la relève de la tour de service si besoin, en réunion d'information ou en formation.
B. - Sur la nécessité et la proportionnalité du traitement des données biométriques
a) La doctrine de la CNIL
Les données biométriques, définies par l'article 4.14 du RGPD, ont la particularité d'identifier de manière unique un individu à partir de ses caractéristiques physiques ou biologiques. Leur traitement à cette fin est, par principe, interdit sauf à justifier d'une exception fondée sur l'article 9.2 du RGPD.
Le traitement de ces données appelle une appréciation particulièrement exigeante qui impose de vérifier que leur recueil est nécessaire pour les finalités du traitement de sorte que celles-ci ne pourraient être atteintes par des moyens moins intrusifs.
Si le traitement de données biométriques est admis sur le lieu de travail à des fins de contrôle d'accès aux locaux, aux applications et aux outils de travail dans le respect des exigences de son règlement type, la CNIL n'a pas admis le traitement de ces données à des fins de contrôle du temps de travail sauf à démontrer des circonstances exceptionnelles fondées sur un impératif de sécurité de nature à justifier un tel dispositif.
Cette position a, de manière constante, été rappelée dans plusieurs délibérations (2015-087 du 5 mars 2015 et 2023-135 du 14 décembre 2023) et a justifié la sanction d'un organisme (délibération SAN-2018-009 du 6 septembre 2018).
Le ministère n'est fondé à pouvoir traiter ces données que si l'exception prévue au g du 2 de l'article 9 est mobilisable à savoir, d'une part, l'existence d'un motif d'intérêt public important et, d'autre part, la nécessité de traiter ces données pour l'atteindre et l'absence d'atteinte disproportionnée au respect du droit à la vie privée et à la protection des données personnelles des contrôleurs.
b) Sur l'existence d'un motif d'intérêt public important
Le ministère justifie le traitement de données biométriques par des motifs de sécurité publique. Selon lui, l'absence de contrôleurs aériens induit une gestion plus difficile du trafic aérien et un risque plus grand pour la sécurité .
La CNIL estime, dès lors, que le traitement des données biométriques - sous réserve qu'il soit nécessaire - participe à un motif d'intérêt public important.
c) Sur la nécessité de traiter des données biométriques
Le ministère justifie le recours à la biométrie au regard du contexte spécifique dans lequel s'inscrit le projet de la DSNA : il met en exergue les rapports émanant de différentes autorités, notamment de la Cour des comptes et du BEA, qui procèdent au même constat et invitent la DSNA à équiper ses centres d'un moyen fiable de contrôle de la présence des contrôleurs aériens sur leur lieu de travail. Il fait valoir que les difficultés en cause sont anciennes, et que les procédés utilisés jusqu'ici pour renforcer le contrôle n'ont pas permis de les résoudre.
Le ministère précise que les mesures alternatives mises en œuvre se sont révélées inefficaces ou inadéquates :
- l'utilisation d'un badge sans biométrie a conduit à la mise en œuvre de techniques de contournement telles que les prêts de badge ;
- l'absence de réelle autorité et contrainte hiérarchiques ne permet pas de considérer l'encadrement hiérarchique comme une mesure alternative moins intrusive adéquate.
Au total, selon le ministère, une identification biométrique est apparue indispensable afin de garantir, pour des raisons évidentes de sécurité, que les personnels présents sur site sont bien ceux prévus au tour de service alors que les autorités de surveillance et de contrôle européenne et nationale ont mis clairement en exergue l'inefficacité des mesures mises en œuvre jusqu'à présent par la DSNA .
La CNIL admet, notamment sur le fondement du règlement type relatif à la mise en œuvre de dispositifs ayant pour finalité le contrôle d'accès par authentification biométrique aux locaux (…) du 10 janvier 2019, qu'un dispositif biométrique soit utilisé pour s'assurer que des personnes non habilitées n'accèdent pas à des locaux sensibles ou exposés à des risques particuliers. Des dispositifs analogues sont admis pour le contrôle de la connexion à certains logiciels. La CNIL préconise alors de recourir à un stockage entièrement décentralisé des gabarits biométriques. Elle estime, en revanche, que l'utilisation de moyens d'identification biométrique à des fins de contrôle de la présence ou du temps de travail des employés est en principe disproportionné et doit être réservé à des situations exceptionnelles, dans le respect des articles 6 et 9 du RGPD.
En l'espèce, le dispositif a pour finalité de contrôler la présence des contrôleurs aériens sur leur lieu de travail, afin d'assurer la sécurité aérienne. Il ne rentre donc pas dans le cadre d'application du règlement type de 2019 : la CNIL a donc procédé à un examen attentif de sa licéité.
Le traitement est justifié par le ministère, pour l'application des articles 6 et 9 du RGPD, par le motif d'intérêt public important que constitue la sécurité aérienne. Un tel motif est de ceux qui peuvent justifier, à titre exceptionnel, un traitement tel que celui envisagé, à condition d'être nécessaire et proportionné.
S'agissant de la nécessité, il ressort des pièces du dossier que les difficultés liées à ce contrôle de présence sont anciennes et avérées. Par ailleurs, un contrôle limité à l'identification, même biométrique, de l'installation du contrôleur aérien sur sa position de contrôle , qui répondrait alors aux conditions prévues par le règlement type de 2019, ne permettrait pas d'atteindre la finalité recherchée. En effet, il est nécessaire de pouvoir s'assurer que les contrôleurs, qui ne sont pas en position de contrôle mais requis sur site pour pouvoir relever ou compléter les contrôleurs en positions de contrôle, sont effectivement présents.
S'agissant de la proportionnalité, les risques encourus, tels que présentés par la DSNA, apparaissent réels. En outre, l'architecture choisie par le ministère repose sur un stockage des gabarits biométriques entièrement décentralisée, ce qui diminue l'atteinte à la protection des données personnelles en évitant un stockage dans une base de données centralisée, davantage exposée à une violation de données.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, la CNIL estime être en présence de circonstances exceptionnelles, fondées sur un impératif de sécurité, de nature à justifier la nécessité et la proportionnalité d'un dispositif biométrique. Elle estime cependant nécessaire de confirmer cette analyse par la mise en œuvre d'une expérimentation du dispositif SPS, donnant lieu à une évaluation dont elle souhaite être destinataire.
Cette expérimentation permettrait de quantifier et de documenter dans quelle mesure le recours à la biométrie pour le contrôle de présence a permis de répondre aux impératifs de sécurité et à leur gestion, ainsi que les limites éventuelles de cette nouvelle méthode et, enfin, les potentiels risques ou effets négatifs qu'elle pourrait engendrer.
L'évaluation de cette phase d'expérimentation pourrait faire l'objet d'un protocole établi en lien avec les représentants des contrôleurs aériens, qui devrait évaluer les résultats obtenus au regard :
- des besoins ou objectifs opérationnels : il s'agit de mesurer l'apport du dispositif. Une typologie des signalements remontés pourra notamment être réalisée, associée aux suites qui y auront été apportées ;
- des performances techniques, notamment sur la correction des paramètres (taux d'erreurs, analyse et interprétation de celles-ci, mesures des biais éventuels, etc.) ;
- des impacts sur les conditions de travail des personnes concernés (perception de l'utilisation des données biométriques notamment).
Ce protocole pourra inclure, et de manière non exhaustive, les étapes de l'évaluation, son organisation concrète, dans le temps et l'espace, les indicateurs et critères de succès et d'échecs, afin de permettre un examen contradictoire fidèle à la méthodologie scientifique. La CNIL émet le souhait d'être tenue informée du protocole d'évaluation et de ses éventuelles mises à jour au cours de l'expérimentation. Le comité d'évaluation pourrait comprendre des représentants du personnel et des personnalités extérieures à la DSNA.
Pour autant, la CNIL estime que le dispositif SPS ne doit pas être la seule réponse, mais qu'il sera nécessaire d'approfondir la réflexion sur l'organisation, le contrôle et les éventuelles réponses disciplinaires.
C. - Sur le principe de protection des données par conception et le respect du principe de proportionnalité
L'article 3 du projet de décret précise que le gabarit de l'empreinte digitale serait chiffré et enregistré uniquement dans le badge d'accès de la personne concernée. La correspondance entre ce gabarit de référence et celui de l'empreinte digitale présentée à la badgeuse est ensuite vérifiée par cette dernière et les informations correspondantes ne sont pas conservées.
Ce choix effectué par le ministère correspond aux critères du Type 1 du règlement type, qui est celui que la CNIL recommande d'utiliser chaque fois que cela est possible. Dès lors, la CNIL considère que l'atteinte apportée à la protection des données personnelles des contrôleurs aériens par le système envisagé est proportionnée.
La CNIL rappelle cependant que d'autres architectures techniques rentrent dans la catégorie du Type 1 tels que les systèmes dits match on card dans lesquels le gabarit de référence ne quitte jamais le badge puisque la carte est elle-même munie d'un lecteur d'empreinte et elle-même capable de tester la correspondance des gabarits. La carte n'envoie ainsi qu'un simple statut sur le succès de la comparaison. Ces systèmes permettent d'éviter que les gabarits biométriques transitent sur un appareil tiers au badge, tel qu'une badgeuse dans le cas d'espèce, et sont donc, en général, davantage, au titre de l'article 25 du RGPD, plus protectrices des données personnelles.
Il apparaît que le ministère a déjà acheté et installé les badgeuses biométriques dans les plus grandes entités, et que cette installation était déjà en cours dans d'autres. La CNIL souligne qu'elle aurait aimée être associée à ce choix technique en amont de l'élaboration du décret, dès lors que l'installation d'un système match on card , plus respectueux des données personnelles, aurait pu être approprié dans ce cas au vu de la taille des effectifs visés (environ 4 000 contrôleurs aériens), ainsi que du taux de rotation des effectifs (faible en raison des qualifications nécessaires pour l'exercice des missions), malgré le coût financier plus élevé des badges induit par cette approche.
Le ministère devrait mettre en place un suivi proactif des performances dans le temps et ce, afin de s'assurer du bon maintien en conditions opérationnelles du dispositif biométrique. La seule utilisation réactive basée sur la remontée éventuelle de dysfonctionnements ne saurait constituer un plan de vérification suffisant à l'échelle de ce déploiement.
D. - Sur les durées de conservation
L'article 3 du projet de décret prévoit que les données d'identité, de déplacement, ainsi que le résultat des tests de correspondance entre l'empreinte digitale et le gabarit sont conservés pendant une durée de cinq ans à compter de leur enregistrement.
Le ministère a précisé que ces données ne seraient conservées pendant une durée de cinq ans que dans la seule hypothèse où une non-conformité serait détectée.
La CNIL prend acte de l'engagement du ministère à modifier le projet de décret en ce sens et l'invite à modifier la note d'information qui sera transmise aux agents concernés.
E. - Sur la sécurité
a) Sur l'analyse de risques
Le risque lié à la survenance d'une modification illégitime des données du traitement a été évalué comme ayant une gravité très faible dans l'analyse des risques relatifs à la sécurité du ministère. Etant donné les conséquences que pourraient avoir sur les contrôleurs des modifications de données aboutissant à des non-conformités non avérées, la CNIL considère que le niveau de gravité d'un tel événement devrait être réhaussé et les mesures associées réévaluées.
Plus généralement, les échelles de gravité et de vraisemblance de l'analyse de risques sont peu granulaires (deux niveaux) et incohérentes entre l'analyse et la cartographie. Les enjeux du dispositif demandent une analyse plus fine des risques, aussi la CNIL invite le ministère à mettre à jour l'analyse de risques dans ce sens afin de garantir que les mesures de sécurité sont effectivement appropriées.
b) Sur les mesures
Le projet de décret prévoit une journalisation pour une durée de six mois, qui concerne uniquement les opérations effectuées par les opérateurs du traitement. La CNIL rappelle sa recommandation sur la journalisation qui comporte des éléments relatifs à la mise en place d'analyses proactives des données de journalisation, que ce soit par la génération automatique d'alertes ou bien par des mesures organisationnelles (par exemple par la génération de rapports réguliers et le contrôle humain des données par la hiérarchie pour les composantes les plus sensibles du traitement). De plus, les journaux devraient être conservés dans des dispositifs protégés en intégrité afin d'éviter toute modification des données. La CNIL prend acte de l'engagement du ministère en ce sens.
Concernant les mesures de chiffrement, le dispositif ne peut pas être considéré comme de type match on card puisque la comparaison biométrique a lieu sur la badgeuse et non pas directement sur le badge. Ainsi, ce point devrait être mis à jour dans la description des mesures puisqu'il implique que les données du gabarit, bien que chiffrées, transitent et soient déchiffrées par la badgeuse pour leur comparaison. En cohérence, le terme match on card , qui ne correspond pas au système amené à être déployé, ne devrait pas être employé par les informations communiquées aux personnes concernées. La CNIL prend acte de l'engagement du ministère à modifier ces formulations.
Plus largement, la CNIL prend acte des mesures de sécurité mises en place par le ministère et en particulier le chiffrement des données, la non-persistance des gabarits après comparaison sur les badgeuses ainsi que la sécurisation matérielle et opérationnelle du dispositif d'enrôlement et estime que celles-ci semblent conformes aux articles 5.1.f et 32 du RGPD. Concernant le chiffrement des données relatives aux gabarits, la CNIL prend acte de l'engagement du ministère à systématiser l'usages des mécanismes et clés conformes à l'annexe B1 du référentiel général de sécurité.
Les autres dispositions du projet de décret n'appellent pas d'observations de la part de la CNIL.
La présidente,
M.-L. Denis
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CNIL_20250915-205430
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CNILTEXT000052241660
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DELIBERATION
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VIGUEUR
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Avis
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Délibération 2025-025 du 27 mars 2025
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Délibération n° 2025-025 du 27 mars 2025 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
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2025-025
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2025-03-27
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N° de demande d'avis : 25003703
Thématiques : règlement sur les services numériques, DSA, délégation de signature ; formation restreinte ; fournisseurs de plateforme numérique
Organisme(s) à l'origine de la saisine : Ministère de la justice
Fondement de la saisine : Articles 13 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
L'essentiel :
1. La CNIL accueille favorablement le projet de modification du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Ces modifications, d'une part, devraient permettre d'accélérer et fluidifier certaines de ses procédures internes et, d'autre part, tirent les conséquences de l'extension de ses pouvoirs vis-à-vis des fournisseurs de plateformes en ligne. Enfin, il organise la procédure d'injonction provisoire nouvellement créée.
2. Elle invite le Gouvernement à ménager la possibilité pour le mis en cause d'être entendu, dans le cadre de la procédure d'injonction provisoire. Elle prend acte de l'engagement du Gouvernement d'opérer une modification rédactionnelle dans cette procédure.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;
Vu le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ( loi informatique et libertés ), notamment ses articles 13 et 20 ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Après avoir entendu le rapport de Mme Marie-Laure Denis, présidente, et les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement,
Adopte la délibération suivante :
I. - La saisine
La CNIL a été saisie par le ministère de la justice d'une demande d'avis concernant un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
La loi informatique et libertés a été modifiée par la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (SREN) et l'ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et du règlement européen 2022/2065 sur les services numériques.
Le projet de décret en tire les conséquences, et propose d'adapter certaines mesures liées à l'organisation interne de la CNIL.
II. - L'avis de la CNIL
Sur les articles 1 à 3 du projet de décret :
L'article 1er du projet de décret est relatif à la délégation de signature du président ou du vice-président au profit du secrétaire général de la CNIL. Ces délégations portent sur des mesures correctrices prévues au III de l'article 20 telles que les mises en demeure ou les rappels aux obligations légales. Le secrétaire général pourrait déléguer la signature de ces actes aux agents d'encadrement placés sous son autorité.
Enfin, l'article 3 permet de déléguer au Secrétaire général ou à tout agent d'encadrement la signature des ordres de mission des agents de la CNIL effectuant un contrôle.
Ces deux évolutions, suggérées au gouvernement par la CNIL, sont rendues nécessaires par la croissance du nombre de procédures et de mesures correctrices. Ainsi, alors qu'il y a quelques années le nombre de mises en demeure était environ de 40 (le rappel aux obligations légales n'existant pas), il s'est élevé en 2024 à 180 mises en demeure, complétées de 64 rappels aux obligations légales, tous signés par la présidente ou le vice-président. Ces chiffres ayant encore vocation à augmenter, parallèlement au nombre de réclamations et plaintes qui est passé de 7 300 l'année de la signature du RGPD à plus de 17 000 l'an dernier, il apparaît indispensable d'augmenter les délégations de signature.
L'article 2 abaisse le quorum de la formation restreinte de quatre à trois membres. Cette modification facilitera l'organisation des séances, dans un contexte où le nombre de procédures de sanction a été multiplié par quatre depuis l'entrée en vigueur de la procédure de sanction simplifiée, qui complète la procédure de sanction ordinaire.
Ces mesures sont donc accueillies très favorablement par la CNIL en ce qu'elles vont permettre de fluidifier ses procédures internes et réduire le temps administratif inhérent à celles- ci.
Sur l'article 4 du projet de décret :
Cet article introduit deux nouvelles procédures en lien avec le règlement sur les services numériques.
- en premier lieu, l'article 4 introduit un nouvel article 38-1 qui prévoit la procédure applicable aux engagements proposés par les fournisseurs de plateforme en ligne relevant du règlement 2022/2065, en application du II de l'article 20 de la loi informatique et libertés . Le projet prévoit que le fournisseur de plateforme qui souhaite proposer des engagements transmette à la CNIL tous les éléments nécessaires à l'étude de ces engagements. La CNIL accueille favorablement le fait que son président puisse exiger du fournisseur concerné toute information nécessaire à l'examen de la proposition d'engagements, lequel pourra intervenir dans un délai maximal de six mois.
Le projet de décret prévoit que le président de la CNIL peut accepter les engagements proposés dans un délai de quatre mois à compter de la réception d'une demande complète et que ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires sur décision du président. La possibilité offerte au président de la CNIL de rendre contraignants les engagements du fournisseur de la plateforme est de nature à renforcer le respect par ce dernier des obligations découlant du règlement 2022/2065 sur les services numériques.
- en deuxième lieu, l'article 4 du projet introduit, en application du VI de l'article 20 de la loi informatique et libertés , une procédure d'injonction provisoire. La CNIL accueille favorablement le fait que le président de la formation restreinte puisse prononcer une telle injonction.
Elle entend néanmoins soulever une difficulté en lien avec l'alinéa 2 de l'article 47La CNIL prend acte de l'engagement du gouvernement de modifier le projet de décret en conséquence.
En dernier lieu, la CNIL relève que le projet de décret prévoit que cette injonction provisoire soit prononcée après que le mis en cause ait pu faire valoir ses observations dans un délai de huit jours, mais sans qu'une audience devant le président de la formation restreinte ne soit organisée. La CNIL relève que compte tenu de la place importante de l'oralité dans les procédures urgentes de ce type et des conséquences potentielles d'une injonction provisoire pour le mis en cause, le projet de décret devrait ménager la possibilité pour le mis en cause d'être entendu s'il en fait la demande. La CNIL invite en conséquence le gouvernement à inclure cette possibilité dans le projet de décret
Les autres dispositions du projet de décret n'appellent pas d'observations.
La présidente,
M.-L. Denis
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CNIL_20250915-205430
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CNILTEXT000052248400
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-088 du 25 avril 2025
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Décision DR-2025-088 du 25 avril 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE et l’AGENCE NATIONALE DE SANTE PUBLIQUE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la construction et la validation d’algorithmes de détection des fœtus et nouveau-nés porteurs d’anomalies congénitales, intitulée « MALFOSCAN ». (Demande d’autorisation n° 925044)
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DR-2025-088
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2025-04-25
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Responsables de traitement
Le Centre hospitalier universitaire de Toulouse et l’Agence nationale de santé publique doivent définir de manière transparente leurs obligations respectives conformément à l'article 26 du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Avis du comité
Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 13 janvier 2025.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception des modalités d’information des personnes concernée. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Réutilisation des données d’une base existante
Les données de l’étude portant sur l’évaluation du risque tératogène des médicaments au cours de la grossesse autorisée par la CNIL (demande d’autorisation n° 920302, décision DR-2021-055) comportant des données du SNDS seront réutilisées dans le cadre de la présente étude. Ces données seront accessibles sur le portail de la CNAM.
La collecte de la date d’accouchement conduit de fait à collecter la date de naissance des nouveau-nés. Cette collecte apparaît nécessaire et justifiée scientifiquement au regard des finalités du traitement.
Information et droits des personnes
En application du b) du 5 de l’article 14 du règlement général sur la protection des données, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information exigerait des efforts disproportionnés. En pareil cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles.
En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre pour assurer l’information des personnes concernées et de leurs représentants légaux, notamment par la diffusion sur les sites web des deux responsables de traitement de l’étude d’une information relative au projet de recherche comportant l’ensemble des mentions prévues par le RGPD.
Durées d’accès aux données
Cinq ans
Transparence du traitement
Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé.
AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE et l’AGENCE NATIONALE DE SANTE PUBLIQUE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
Le Directeur de l’accompagnement juridique
Thomas DAUTIEU
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CNIL_20250916-210611
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CNILTEXT000052248456
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-090 du 29 avril 2025
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Décision DR-2025-090 du 29 avril 2025 autorisant la société ASTELLAS PHARMA EUROPE LTD à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude sur les caractéristiques, l'utilisation et la survie des patients traités par Gilteritinib, intitulée « FOCUS ». (Demande d’autorisation n° 925075)
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DR-2025-090
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2025-04-29
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 13 mars 2025.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-008, à l'exception de la nature des données traitées.
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Réutilisation des données d’une base existante
Les données traitées, proviendront exclusivement de l’entrepôt "Magellan" autorisé par la CNIL (délibération n° 2022-009 du 27 janvier 2022). Cet entrepôt est composé exclusivement de données du SNDS. Seule la société Clinityx accèdera à ces données.
Information et droits des personnes
En application du b) du 5 de l’article 14 du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information exigerait des efforts disproportionnés. En pareil cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles.
En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre par les responsables conjoints de traitement afin de rendre l’information publiquement disponible concernant la réalisation de cette étude. Le traitement sera enregistré au sein du portail de transparence de la Plateforme des données de santé.
Une note d’information sera rendue publique sur le portail de transparence dédié à l’entrepôt "Magellan" (via l’outil Sémaphore ) mis en place par la société Clinityx, une note d’information devra également être publiée sur le site web de la société Astellas Pharma Europe LTD. Elle devra comporter l’ensemble des mentions prévues par l’article 14 du RGPD.
Mesures de sécurité
Une homologation de la bulle sécurisée a été réalisée par l’autorité d’homologation le 7 janvier 2025, conformément au référentiel de sécurité applicable au SNDS prévu par l'arrêté du 6 mai 2024. Cette décision d’homologation n’est valable que jusqu’au 31 décembre 2025 et devra donc être renouvelée avant cette date, si le traitement devait se poursuivre au-delà de cette échéance.
Durées de conservation en base active et en archivage
Les données nécessaires à la réalisation des requêtes seront conservées dans l’espace de travail pendant huit mois, durée nécessaire à la production des indicateurs, puis les données seront supprimées dans un délai maximal de deux ans.
AUTORISE LA SOCIETE ASTELLAS PHARMA EUROPE LTD à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250916-210611
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CNILTEXT000052248471
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-091 du 4 juillet 2025
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Décision DR-2025-091 du 4 juillet 2025 autorisant L’INSTITUT GUSTAVE ROUSY à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’efficacité d’un outil numérique d’aide à l’autogestion pour améliorer la qualité de vie des patients soumis à un traitement hormonal adjuvant et atteints d'un cancer du sein au stade précoce, intitulée « HOPE ». (Demande d’autorisation n° 925001).
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DR-2025-091
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2025-07-04
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Sous-traitants
Plusieurs sous-traitants interviendront dans la mise en oeuvre de cette étude.
Le traitement des données par chacun de ces sous-traitants devra être régi par un contrat ou un acte juridique conformément à l’article28 du RGPD.
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Sud-Ouest Outre-Mer III du 4 décembre 2024.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des destinataires des données directement identifiantes (suivi dématérialisé et décentralisé).
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Destinataire des données directement identifiantes
Le responsable de traitement prévoit d’étudier l’efficacité d’un outil numérique proposé via une application mobile dédiée. À cette fin, les utilisations de l’application seront tracées et les participants devront remplir à plusieurs reprises des questionnaires de suivi sur une plateforme en ligne.
La collecte des nom, prénom ainsi que des coordonnées téléphoniques et électroniques est nécessaire pour assurer l’accès à l’application mobile et le suivi via la plateforme en ligne des patients qui en sont informés.
Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
Information et droits des personnes
Tous les participants recevront une note d’information individuelle qui devra comporter l’ensemble des mentions prévues par le Règlement général sur la protection des données.
Mesures de sécurité
Le responsable de traitement a réalisé et transmis à l’appui de la demande d’autorisation une analyse d’impact relative à la protection des données spécifique à l’étude.
Les mesures de sécurité décrites dans le dossier de demande devront répondre aux exigences prévues par le f) du 1 de l’article 5 et l’article 32 du RGPD. A cet égard, ces obligations imposent une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité.
Durées de conservation en base active et en archivage
Les données nominatives (nom, prénom) et les coordonnées téléphoniques et électroniques seront détruites à la fin du suivi des participants.
Autres données :
Base active : trente-deux mois.
Archivage : quinze ans.
AUTORISE L’INSTITUT GUSTAVE ROUSYà mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250916-210611
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CNILTEXT000052248426
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-089 du 29 avril 2025
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Décision DR-2025-089 du 29 avril 2025 autorisant la société ROCHE et la société CLINITYX à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation du fardeau de la maladie dans le cancer du sein (RH+/HER2+, HER2+, RH+/HER2-), intitulée « NINE ». (Demande d’autorisation n° 925047)
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DR-2025-089
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2025-04-29
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Sur l’avis du comité
Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 13 février 2025.
Sur le point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-008, à l'exception de la nature des données.
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Sur la réutilisation des données d’une base existante
Les données traitées, proviendront exclusivement de l’entrepôt "Magellan" autorisé par la CNIL (délibération n° 2022-009 du 27 janvier 2022). Cet entrepôt est composé exclusivement de données du SNDS. Seule la société Clinityx accèdera à ces données.
Sur l’information et les droits des personnes
En application du b) du 5 de l’article 14 du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information exigerait des efforts disproportionnés. En pareil cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles.
En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre par les responsables conjoints de traitement afin de rendre l’information publiquement disponible concernant la réalisation de cette étude. Le traitement sera enregistré au sein du portail de transparence de la Plateforme des données de santé.
Une note d’information sera rendue publique sur le portail de transparence de la société Roche et sur le portail de transparence dédié à l’entrepôt "Magellan" (via l’outil "Sémaphore") mis en place par la société Clinityx. Elle devra comporter l’ensemble des mentions prévues par l’article 14 du RGPD.
Sur la sécurité des données
Une homologation de la bulle sécurisée a été réalisée par l’autorité d’homologation le 7 janvier 2025, conformément au référentiel de sécurité applicable au SNDS prévu par l'arrêté du 6 mai 2024. Cette décision d’homologation n’est valable que jusqu’au 31 décembre 2025 et devra donc être renouvelée avant cette date, si le traitement devait se poursuivre au-delà de cette échéance.
Sur la durée de conservation des données
Les données nécessaires à la réalisation des requêtes seront conservées dans l’espace de travail pendant huit mois, durée nécessaire à la production des indicateurs, puis les données seront supprimées dans un délai maximal de deux ans.
AUTORISE LA SOCIETE ROCHE ET LA SOCIETE CLINITYX à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIIMIOT
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CNIL_20250916-210611
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CNILTEXT000052248485
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-092 du 30 avril 2025
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Décision DR-2025-092 du 30 avril 2025 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE – HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la prise en charge dématérialisée pour le suivi post urgence gynécologique, intitulée « GYNAB ». (Demande d’autorisation n° 924269)
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DR-2025-092
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2025-04-30
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Sous-traitants
Plusieurs sous-traitants interviendront dans la mise en œuvre de cette étude.
Le traitement des données par chacun de ces sous-traitants devra être régi par un contrat ou un acte juridique conformément à l’article 28 du RGPD.
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Sud-Ouest et Outre-Mer III du 10 mars 2024.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des destinataires des données directement identifiantes (suivi à distance).
L’analyse du dossier permet d’identifier que le traitement envisagé n’est également pas conforme à la MR-001 s’agissant des catégories de données traitées par le responsable de traitement et son sous-traitant (identifiant permanent du patient dans l’établissement (IPP)).
En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Destinataire des données directement identifiantes
Le responsable de traitement prévoit d’étudier l’efficacité d’une solution de suivi à distance qui sera interfacée avec le dossier patient informatisé (DPI) de son établissement. Cette solution est accessible sur internet et via une application mobile pour les patients.
La collecte de l’IPP, des nom, prénom et coordonnées (téléphoniques, électroniques) issues du DPI est nécessaire pour assurer l’interfaçage de la solution avec le DPI ainsi que l’accès à l’application mobile et le suivi des patientes qui en sont informées.
Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
Information et droits des personnes
Toutes les participantes recevront une note d’information individuelle qui devra être complétée avant le début de l’étude afin de comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD.
Mesures de sécurité
Le responsable de traitement a réalisé et transmis à l’appui de la demande d’autorisation une analyse d’impact relative à la protection des données spécifique à l’étude.
L’interfaçage de la solution avec le DPI est opéré par un tiers de confiance, certifié hébergeur de données de santé, qui gère en particulier la table de correspondance entre l’IPP et l’identifiant du patient dans la solution de suivi à distance.
Les mesures de sécurité décrites dans le dossier de demande devront répondre aux exigences prévues par le f) du 1 de l’article 5 et l’article 32 du RGPD. A cet égard, ces obligations imposent une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité.
Durées de conservation en base active et en archivage
Les données d’identification (nom, prénom), l’IPP ainsi que coordonnées téléphoniques et électroniques seront détruits à la fin du suivi des participantes.
Autres données :
Base active : six ans
Archivage : quinze ans.
AUTORISE l’ASSISTANCE PUBLIQUE – HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250916-210611
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CNILTEXT000052248529
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-094 du 30 avril 2025
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Décision DR-2025-094 du 30 avril 2025 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation médico-économique des conséquences neurocognitives post-opératoires chez les patients ayant été sujets à une chirurgie élective majeure, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2017 à 2022, intitulée « POCK-ECO ». (Demande d’autorisation n° 925065)
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DR-2025-094
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2025-04-30
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 13 mars 2025.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées.
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence.
Nature des données traitées
Les données de l’étude "POCK" dont le traitement a été mis en œuvre dans le cadre d’une déclaration de conformité à la méthodologie de référence MR-001 seront réutilisées dans le cadre de la présente recherche et chaînées de manière déterministe/directe avec les données du Système national des données de santé (SNDS).
S’agissant de l’appariement :
Les données de l’étude feront l'objet d'un rapprochement avec les données issues du SNDS par l’utilisation du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR), du sexe et de la date de naissance complète des participants. Le dossier de demande mentionne que le circuit d’appariement sera conforme à la fiche pratique "multi-centres / eCRF sans NIR" publiée par la CNIL. A cet égard, les données identifiantes seront transmises, via un tiers de confiance qui a pour rôle de centraliser les données nécessaires à l’appariement, à la CNAM qui effectuera le rapprochement avec les données du SNDS.
Ces données devront être chiffrées au sein des centres et être transmises au tiers sous forme de fichiers chiffrés. Les algorithmes et les procédures de gestion de clés devront être conformes à l'annexe B1 du référentiel général de sécurité.
Des mesures de sécurité renforcées pour les tables de correspondance devront être mises en place. À cet égard, les équipements mobiles doivent faire l'objet de mesures de chiffrement afin de garantir la confidentialité des données qu'ils contiennent en cas de perte ou de vol de l'équipement.
S’agissant du traitement de données du SNDS :
Composantes concernées : SNIIRAM, PMSI et CépiDc
Années concernées : 2017 à 2022, sous réserve qu’elles soient diffusables par la CNAM.
Modalités de consultation : portail de la CNAM.
Information et droits des personnes
Les participants recevront une note d’information individuelle par voie postale.
Durées d’accès aux données
Les NIR et les dates de naissance complète des participants seront supprimés après l’appariement.
Données du SNDS : quatre ans à compter de leur mise à disposition.
AUTORISE l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250916-210611
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CNILTEXT000052248576
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-095 du 7 mai 2025
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Décision DR-2025-095 du 7 mai 2025 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE - ANRS - MALADIES INFECTIEUSES ÉMERGENTES à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation de la faisabilité d’une délivrance d’autotests du virus de l’immunodéficience humaine (VIH) par un réseau de pharmacies privées. (Demande d’autorisation n° 924162)
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DR-2025-095
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2025-05-07
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du comité national d’éthique pour la recherche en santé du Cambodge du 4 juin 2024.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Les participants à la présente étude sont inclus au Cambodge.
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-003, à l'exception de la nature des données traitées, des destinataires des données directement identifiantes et de l’application des dispositions du code de la santé publique relatives aux recherches impliquant la personne humaine et des dispositions relatives au secret professionnel dans les conditions définies par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Par ailleurs, il est pris acte de l’engagement du responsable de traitement de respecter les dispositions locales spécifiques, notamment celles applicables en matière de recherches dans le domaine de la santé et de secret professionnel.
Catégorie particulière de données traitées (autres que données de santé)
S’agissant de la réalisation d’enregistrements vocaux :
Des enregistrements vocaux ne permettant pas l’identification des personnes se prêtant à la recherche seront réalisés dans le cadre de cette étude. Le consentement des participants pour la réalisation des enregistrements sera recueilli.
S’agissant de la collecte de données relatives à la vie sexuelle des participants :
La collecte de la vie sexuelle et l’orientation sexuelle des participants a été scientifiquement justifiée dans le dossier de demande.
Destinataires des données directement identifiantes
Le responsable de traitement envisage de recueillir le consentement des participants par voie dématérialisée au moyen d’une signature électronique. Le sous-traitant mettant à disposition la solution sera destinataire de certaines données administratives d’identification des participants (nom, prénom et coordonnées électroniques), ainsi que du contenu de la note d’information et du formulaire de consentement mentionnant leur pathologie.
Il appartient au responsable de traitement de s’assurer que ce recueil sera réalisé conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables en matière de signature électronique.
Information et droits des personnes
Tous les participants recevront une note d’information individuelle qui devra être complétée avant le début de l’étude afin de comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD.
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité décrites dans le dossier de demande ont pour objectif de répondre aux exigences prévues par les articles 5,1, f) et 32 du Règlement général sur la protection des données. A cet égard ces obligations imposent une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité. Par ailleurs, le responsable de traitement demeure pleinement responsable du niveau de sécurité effectif du traitement mis en œuvre et les textes applicables lui imposent d’être en mesure de justifier de sa conformité à tout moment.
Transferts hors Union européenne
La présente décision ne vaut pas autorisation de transfert de données en dehors de l’Union européenne vers un pays ne présentant pas un niveau de protection adéquat.
Durées de conservation en base active et en archivage
Base active : cinq ans
Archivage : quinze ans.
Cas particuliers :
Les données administratives d’identification téléphoniques seront détruites à la fin du suivi.
Les enregistrements vocaux seront conservés pendant trente-six mois. A l’issu de ce délai, les supports audios seront détruits et les transcriptions des audios seront archivées pendant quinze ans.
Les données nominatives et les coordonnées collectés pour le recueil du consentement, seront conservés quinze après la fin de la recherche, puis détruits.
AUTORISE l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE - ANRS - MALADIES INFECTIEUSES à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250916-210611
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CNILTEXT000052248585
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-096 du 7 mai 2025
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Décision DR-2025-096 du 7 mai 2025 autorisant la CLINIQUE BEAU SOLEIL à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la validation d’un algorithme d’identification des patients porteurs d’un cancer du pancréas, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, PMSI et CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2017 à 2022, intitulée « PAPRICAP 2 ». (Demande d’autorisation n° 925063)
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DR-2025-096
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2025-05-07
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 12 décembre 2024
Sous-traitant
Le groupement d’intérêt public "Plateforme de données de santé" (GIP PDS) assurera l’hébergement pour l’analyse des données de l’étude et facilitera leur appariement avec les données du SNDS via son service "concentrateur". La CNIL estime que le GIP PDS interviendra en qualité de sous-traitant. A ce titre, la répartition des rôles et responsabilités entre la Clinique beau soleil et le GIP PDS, concernant notamment la sensibilisation des utilisateurs du projet, la surveillance des traces, la gestion des alertes et des incidents ainsi que les gestions des exports de données anonymes, devra être formalisée entre les parties.
Plusieurs sous-traitants interviendront dans la mise en œuvre de l’étude. Le traitement des données par chacun d’entre eux devra être régi par un contrat ou un acte juridique, conformément à l’article 28 du RGPD.
Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de :
la nature des données traitées (appariement déterministe/direct des données cliniques avec celles du Système national des données de santé (SNDS) ;
les modalités d’information des personnes concernées (dérogation à l’information individuelle).
En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Nature des données et circuit d’appariement
Seront réutilisées les données des personnes atteintes d’un cancer du pancréas portant sur les années 2017 à 2022 issues du :
registre des cancers de l’Hérault (demande d’autorisation n° 914055) ;
registre des cancers de la Gironde (demande d'autorisation n° 903445).
Les données des registres feront l'objet d'un rapprochement avec les données issues du Système national des données de santé (SNDS). Le dossier de demande mentionne que le circuit d’appariement sera conforme au circuit "MC+RN" du guide pratique publié par la CNIL.
Les données administratives d’identification (nom, prénom, sexe, date de naissance complète et lieu de naissance) des participants seront transmis au service "Concentrateur ", proposé par le GIP PDS et opéré par un de ses sous-traitants, qui les utilisera pour interroger la Caisse nationale d’assurance vieillesse aux fins de reconstitution du NIR.
Le Concentrateur transmettra ensuite les NIR, sexe et date de naissance complète des participants à la CNAM pour extraction des données du SNDS correspondantes.
Les données administratives d’identification devront être chiffrées au sein des centres et être transmises sous forme de fichiers chiffrés. Les algorithmes utilisés et les procédures de gestion de clés associées devront être conformes au référentiel général de sécurité (annexes B1 et B2) et aux recommandations correspondantes de l’ANSSI.
Des mesures de sécurité renforcées devront être mises en place pour protéger les tables de correspondance. Les équipements mobiles devront faire l'objet de mesures de chiffrement afin de garantir la confidentialité des données qu'ils contiennent en cas de perte ou de vol de l'équipement.
S’agissant du traitement de données du SNDS :
Composantes concernées : SNIIRAM, PMSI et CépiDc
Années concernées : 2017 à 2022, sous réserve qu’elles soient diffusables par la CNAM.
Modalités de consultation : solution technique de la Plateforme des données de santé
Information et droits des personnes
En application du b) du 5 de l’article 14 du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information exigerait des efforts disproportionnés. En pareils cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles.
En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre, notamment par la diffusion de la note d’information relative au projet de recherche sur les sites web du :
du responsable de traitement de l’étude ;
du réseau Francim.
Cette note devra être complétée avant le début de l’étude afin de comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD.
Mesures de sécurité
La sécurité des données de l’espace projet dédié au projet "PAPRICAP 2" dépend essentiellement de la solution technique de la PDS, qui a fait l’objet d’une analyse globale des risques et de l’impact sur la vie privée, suivie d’une homologation selon le référentiel de sécurité du SNDS.
Une homologation de la solution technique, conforme au référentiel de sécurité applicable au SNDS, et incluant l’espace projet mis à disposition du responsable de traitement, a été réalisée par la PDS le 22 juillet 2024, pour une durée de trois ans, sous réserve de la mise en œuvre du plan d’actions qu’elle a défini. La Clinique Beau Soleil devra s’assurer que le système d’information hébergeant les données de l’étude respecte ce référentiel pendant toute la durée du traitement.
Transferts hors Union européenne
Les dispositions de l’article R. 1461-1 du CSP prévoient qu’aucun transfert de données à caractère personnel ne peut être réalisé en dehors de l'Union européenne, sauf dans le cas d'accès ponctuels aux données par des personnes situées en dehors de l'Union européenne, pour une finalité relevant du 1° du I de l'article L. 1461-3 du CSP.
En l’espèce, le dossier de demande mentionne que, bien que le prestataire ne soit pas exclusivement soumis aux lois et juridictions de l’Union européenne, aucun transfert en dehors de l’Union européenne de données individuelles du SNDS n’est prévu, aucun membre de l’équipe de recherche n’étant situé en dehors de l’Union européenne.
Durée d’accès et de conservation
Les données directement identifiantes, les NIR et les dates de naissance complètes des participants ne seront pas conservés après l’appariement.
Données du SNDS : deux ans à compter de la mise à disposition des données et un an en archivage.
Transparence du traitement
Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé.
Observations particulières
Les bases de données pérennes comprenant des données de santé et constituées en vue de leur réutilisation à des fins de recherche dans le domaine de santé sont des entrepôts de données. Sauf en cas de recueil du consentement des personnes concernées, ces traitements relèvent du régime de formalités préalables prévu par les articles 66 et suivants de la loi "informatique et libertés" (déclaration de conformité au référentiel "entrepôt de données de santé" ou, en cas de non-conformité au référentiel, autorisation de la CNIL).
Par conséquent, les registres de cancer réutilisés pour la présente étude devront faire l’objet de nouvelles formalités auprès de la CNIL.
AUTORISE la CLINIQUE BEAU SOLEIL à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250916-210611
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CNILTEXT000052248594
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-097 du 7 mai 2025
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Décision DR-2025-097 du 7 mai 2025 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE – ANRS MALADIES INFECTIEUSES EMERGENTES à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la réponse humorale anti-VRS chez l’adulte en fonction de l’âge. (Demande d’autorisation n° 925007).
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DR-2025-097
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2025-05-07
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Sous-traitant
Un sous-traitant interviendra dans la mise en œuvre de cette étude.
Le traitement des données par ce sous-traitant devra être régi par un contrat ou un acte juridique conformément à l’article 28 du RGPD
Avis du comité
Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 12 décembre 2024.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées.
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, et qui a été dûment justifié par le responsable du traitement, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Réutilisation des données d’une base existante
Les données de l’essai ANRS0002s-CoviCompare-P (dont le traitement a été réalisé dans le cadre d’une déclaration de conformité à la méthodologie de référence MR-001), qui incluent les échantillons biologiques prélevés et analysés dans le cadre de cet essai, seront réutilisées dans le cadre de la présente étude.
Le responsable de traitement aura accès aux identifiants attribués aux participants à l’essai ANRS0002s-CoviCompare-P. Ces identifiants initiaux seront exclusivement utilisés comme identifiants d’accrochage temporaire afin qu’il procède à l’attribution des nouveaux identifiants pseudonymes, qui seront seuls utilisés pour la réalisation des analyses nécessaires à la présente étude.
Information et droits des personnes
Préalablement à la collecte de leurs données dans le cadre de l’essai ANRS0002s-CoviCompare-P, les personnes concernées ont reçu une note d’information individuelle prévoyant un dispositif spécifique d’information auquel elles peuvent se reporter préalablement à la mise en œuvre de chaque nouveau traitement de données. Une note d’information relative à la présente étude sera donc diffusée sur ce site web. Elle devra être mise à jour avant le début de l’étude afin de comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD.
Mesures de sécurité
Le responsable de traitement a réalisé et transmis à l’appui de la demande d’autorisation une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) spécifique à l’étude.
Le dossier de demande contient les éléments justifiant que l’attribution des nouveaux identifiants pseudonymes ne peut être réalisée préalablement à la transmission des données de l’essai ANRS0002s-CoviCompare-P par le promoteur de cet essai et qu’il est nécessaire qu’il y procède lui-même.
La table de correspondance entre les identifiants d’accrochage temporaire et les nouveaux identifiants attribués pour la réalisation des analyses sera détruite une fois les analyses réalisées.
Les mesures de sécurité décrites dans le dossier de demande devront répondre aux exigences prévues par le f) du 1 de l’article 5 et l’article 32 du RGPD. A cet égard, ces obligations imposent une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité.
Durées de conservation en base active et en archivage
L’identifiant d’accrochage temporaire ne sera pas traité aux fins de la présente étude au-delà des opérations nécessaires à l’attribution d’un nouvel identifiant. La table de correspondance entre l’identifiant d’accrochage temporaire et les nouveaux identifiants sera supprimée dès la réalisation des analyses.
Autres données :
Base active : deux ans et dix mois.
Archivage : quinze ans.
Transparence du traitement
Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé.
AUTORISE l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE – ANRS MALADIES INFECTIEUSES EMERGENTES à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250916-210611
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CNILTEXT000052248865
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-110 du 22 mai 2025
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Décision DR-2025-110 du 22 mai 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANCY à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’impact sur la qualité de vie des patients dialysés du recueil informatisé en routine des symptômes auto-rapportés, avec notification des résultats aux professionnels, intitulée « F SWIFT ». (Demande d’autorisation n° 925005)
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DR-2025-110
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2025-05-22
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Nord-Ouest III du 7 octobre 2023
Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception de, des destinataires des données directement identifiantes.
En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Réutilisation des données d’une base existante
Les données du registre REIN (demande d’autorisation n° 903188) seront réutilisées dans le cadre de la présente étude.
Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé)
La collecte des nom, prénom, ainsi que des coordonnées électroniques est nécessaire pour assurer le suivi des patients qui en sont informés.
Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
Les données contenues dans des zones commentaires doivent, comme toute information à caractère personnel enregistrée dans un traitement et appelée à y être conservée, être pertinentes, adéquates et limitées à ce qui est nécessaire au regard de la finalité du traitement. Les données contenues dans ces zones de texte libre doivent être communiquées aux personnes exerçant leur droit d’accès.
Information et droits des personnes
Tous les participants recevront une note d’information individuelle.
Durées de conservation en base active et en archivage
Les données nominatives et les coordonnées du patient seront détruites à la fin du suivi.
Autres données :
Base active : six ans
Archivage : quinze ans.
AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANCY à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250916-210611
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CNILTEXT000052248838
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-107 du 22 mai 2025
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Décision DR-2025-107 du 22 mai 2025 autorisant la société CABINET RAJAONARIVELO à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’optimisation des injections de toxine botulique par le recours à l’intelligence artificielle. (Demande d’autorisation n° 925071)
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DR-2025-107
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2025-05-22
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 3 avril 2025.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR004, à l'exception de la nature des données traitées. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Catégorie particulière de données traitées (autres que données de santé)
Des photographies permettant l’identification des personnes se prêtant à la recherche seront réalisées dans le cadre de cette étude. Le consentement des participants sera recueilli concernant cette collecte. Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
Information et droits des personnes
Tous les participants recevront une note d’information individuelle qui devra être complétée avant le début de l’étude afin de comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD.
Durées de conservation en base active et en archivage
Les photographies seront conservées pendant deux ans puis détruites.
Autres données :
Base active : deux ans
Archivage : quinze ans.
AUTORISE la société CABINET RAJAONARIVELO à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250916-210611
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CNILTEXT000052248847
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-108 du 22 mai 2025
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Décision DR-2025-108 du 22 mai 2025 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la décharge préventive précoce du ventricule gauche après une oxygénation extracorporelle veino-artérielle en cas de choc cardiogénique réfractaire, intitulée « EULODIA ». (Demande d’autorisation n° 925108)
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DR-2025-108
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2025-05-22
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Sud Méditerranée I du 7 avril 2025.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des modalités d’information des personnes concernées.
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence.
Information et droits des personnes
Dans l’hypothèse où les personnes ne seraient pas en état de recevoir l’information, celle-ci sera délivrée, dès que possible, à la personne de confiance ou, à défaut, à la famille ou aux proches. Dès lors que leur état de santé le permettra, les personnes concernées seront informées de l’étude et de leurs droits.
Dans l’hypothèse où un patient décéderait avant que l’information ait pu être délivrée à la personne de confiance, à la famille ou aux proches, une note d’information spécifique leur sera remise ultérieurement afin de leur permettre de s'opposer à l'utilisation des données concernant le patient dans le cadre de cette recherche.
Durée de conservation en base active et en archivage
Base active : sept ans et deux mois.
Archivage : quinze ans.
AUTORISE l’ASSISTANCE PUBLIQUE – HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250916-210611
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CNILTEXT000052248856
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-109 du 22 mai 2025
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Décision DR-2025-109 du 22 mai 2025 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’analyse informatisée du mouvement du membre supérieur de l’enfant, intitulée « AIME ». (Demande d’autorisation n° 925090)
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DR-2025-109
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2025-05-22
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du comité de protection des personnes Ouest IV du 9 décembre 2024.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-003, à l'exception de la nature des données traitées.
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence.
Nature des données traitées
Des enregistrements vidéo permettant l’identification des participants mineurs seront réalisés dans le cadre de cette étude.
Le consentement des titulaires de l’exercice de l’autorité parentale sera recueilli pour la réalisation des enregistrements.
Ces enregistrements devront être traités et transmis de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel devra pouvoir y accéder.
Information et droits des personnes
Les deux titulaires de l’exercice de l’autorité parentale ainsi que le mineur participant à l’étude recevront une note d’information individuelle.
Durées de conservation en base active et en archivage
Les enregistrements vidéo seront rendus indirectement identifiants dans un délai de sept jours.
Les données de l’étude seront conservées pendant deux ans en base active et quinze ans en archivage.
AUTORISE l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250916-210611
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CNILTEXT000052248874
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-111 du 22 mai 2025
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Décision DR-2025-111 du 22 mai 2025 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le développement et la validation des algorithmes d’identification pour les caractéristiques principales et l’activité clinique des maladies inflammatoires chroniques intestinales, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé, pour les années 2007 à 2023, intitulée « ALGO-IBD ». (Demande d’autorisation n° 924221)
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DR-2025-111
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2025-05-22
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 21 septembre 2023
Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées (traitement de données issues du SNDS, notamment en vue de leur appariement avec des données cliniques) et des modalités d’information des personnes concernées.
En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Sur les sous-traitants
Le groupement d’intérêt public "Plateforme de données de santé" (GIP PDS) interviendra dans le cadre du ciblage et de l’extraction des données du SNDS depuis le portail de la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) en sa qualité de responsable conjoint du SNDS.
Seules les données strictement nécessaires et pertinentes au regard des objectifs décrits dans le protocole de recherche seront ciblées puis extraites depuis le portail de la CNAM par la PDS. Tous les filtrages de données seront réalisés en amont de la transmission des données vers la solution technique de la PDS. La vérification de la concordance entre les données nécessaires à la mise en œuvre des traitements décrits dans le dossier et les données extraites sera effectuée en lien avec la CNAM.
S’agissant des autres opérations de traitement dont leur hébergement pour analyse, la CNIL estime que la PDS interviendra en qualité de sous-traitant.
La répartition des rôles et responsabilités entre l’AP-HP et le GIP PDS, concernant ces aspects notamment la conservation des données, la sensibilisation des utilisateurs du projet, la surveillance des traces, la gestion des alertes et des incidents ainsi que les gestions des exports de données anonymes, devra être formalisée par une convention entre les deux parties conformément à l’article 28 du RGPD.
Réutilisation des données d’une base existante
Certaines données de l’entrepôt de données de santé de l’AP-HP autorisé par la CNIL (demande d’autorisation n° 1980120 - délibération n°2017-013 du 19 janvier 2017) ainsi que de la base de données SUIVIMIC (initialement autorisée par la CNIL – décision DR-2016-373 puis intégrée à l’entrepôt susmentionné) seront réutilisées dans le cadre de cette étude et appariées de façon probabiliste aux données du Système national des données de santé (SNDS).
Utilisation de données issues du SNDS historique
Composantes concernées : SNIIRAM et PMSI.
Années concernées : 2013 à 2027.
Modalités de consultation : plateforme technologique du GIP PDS.
Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique), notamment le référentiel de sécurité SNDS .
Information et droits des personnes
S’agissant des patients dont les données proviendront de la base de données SUVIMIC :
Ils ont reçu une note d’information individuelle lors de la constitution de la base de données SUVIMIC prévoyant un dispositif spécifique d’information auquel ils pourront se reporter préalablement à la mise en œuvre de chaque nouvelle étude réalisée à partir des données de l’entrepôt :
Une note d’information relative à la présente étude sera diffusée avant le début de l’étude sur le site web dédié à la base.
S’agissant des autres personnes concernées :
En application du b) du 5 de l’article 14 du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information exigerait des efforts disproportionnés.
En pareil cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles.
En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre à travers la diffusion d’une note d’information sur le site web du responsable de traitement relative à la présente étude.
Mesures de sécurité
La sécurité des données de l’espace projet dédié au projet "ALGO-IBD" dépend essentiellement de la solution technique de la PDS, qui a fait l’objet d’une analyse globale des risques et de l’impact sur la vie privée, suivie d’une homologation selon le référentiel de sécurité du SNDS.
Une homologation de la solution technique, conforme au référentiel de sécurité applicable au SNDS, et incluant l’espace projet mis à disposition du responsable de traitement, a été réalisée par la PDS le 22 juillet 2024, pour une durée de trois ans, sous réserve de la mise en œuvre du plan d’actions qu’elle a défini. L’AP-HP devra s’assurer que le système d’information hébergeant les données de l’étude respecte ce référentiel pendant toute la durée du traitement.
Transferts hors Union européenne
Les dispositions de l’article R. 1461-1 du CSP prévoient qu’aucun transfert de données à caractère personnel ne peut être réalisé en dehors de l'Union européenne, sauf dans le cas d'accès ponctuels aux données par des personnes situées en dehors de l'Union européenne, pour une finalité relevant du 1° du I de l'article L. 1461-3 du CSP.
En l’espèce, le dossier de demande ne fait pas état de tels accès à distance par un membre de l’équipe de recherche.
Durée d’accès aux données du SNDS
Cinq ans à compter de mise à disposition des données.
Transparence du traitement
Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé.
Observations particulières
Dès lors que le traitement remplit au moins deux des neuf critères issus des lignes directrices du Comité européen sur la protection des données sur l’analyse d’impact relative à la protection des données (parmi lesquels la collecte de données sensibles ou de données à caractère hautement personnel, le traitement de données de personnes vulnérables, le traitement de données à grande échelle ou encore le croisement d’ensembles de données), une telle analyse doit être menée préalablement à la mise en œuvre du traitement.
AUTORISE l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250916-210611
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CNILTEXT000052248883
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-112 du 22 mai 2025
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Décision DR-2025-112 du 22 mai 2025 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HÔPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’effet de l’incitation financière sur la perte de poids chez des patients en échec de la chirurgie bariatrique, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2025 à 2032, intitulée « BARIACADO ». (Demande d’autorisation n° 924305)
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DR-2025-112
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2025-05-22
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 30 septembre 2022 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés au directeur de l’accompagnement juridique et au directeur adjoint de l’accompagnement juridique, notamment son article 4 ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Sud Méditerranée I du 12 juillet 2023
Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception de la nature des données traitées (traitement de la date de naissance complète et du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) aux fins d’appariement des données cliniques avec les données du Système national des données de santé (SNDS)) et des destinataires des données directement identifiantes.
En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Destinataires des données directement identifiantes
Un sous-traitant du responsable de traitement aura accès aux données administratives des participants (données nominatives et coordonnées) ainsi qu’aux données de santé dans le cadre du suivi des participants.
Ces derniers en seront informés.
Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
Nature des données et circuit d’appariement
S’agissant du traitement de données du SNDS :
Composantes concernées : SNIIRAM et PMSI.
Années concernées : 2025 à 2032, sous réserve qu’elles soient diffusables par la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM).
Modalités de consultation : portail de la CNAM.
Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique).
S’agissant de la collecte du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques :
Les données de l’étude feront l'objet d'un rapprochement avec les données issues du SNDS par l’utilisation du NIR, du sexe et de la date de naissance complète des participants. Le dossier de demande mentionne que le circuit d’appariement sera conforme à la fiche pratique multi-centres / eCRF avec NIR publiée par la CNIL. A cet égard, les données de l’étude seront saisies par le centre investigateur dans un cahier d'observation électronique centralisé ("eCRF") contenant le NIR, la date de naissance complète et le sexe qui seront cloisonnés par rapport aux données de l’étude et au numéro d’inclusion (par exemple, dans une table séparée et chiffrée avec une clé spécifique). L’accès à l’eCRF sera sécurisé par une authentification multifacteur.
Aux fins d’appariement, l’eCRF génèrera en interne une table de correspondance pour tous les participants, entre leur NIR, sexe et date de naissance et un identifiant d’accrochage aléatoire et non signifiant. Cette table sera transmise à la CNAM, éventuellement par l’entremise d’un tiers de formatage habilité à utiliser le téléservice SAFE. Les algorithmes et les procédures de gestion de clés de chiffrement devront être conformes à l'annexe B1 du référentiel général de sécurité. Des mesures de sécurité renforcées pour les tables de correspondance devront être mises en place. A cet égard, les équipements mobiles doivent faire l'objet de mesures de chiffrement afin de garantir la confidentialité des données qu'ils contiennent en cas de perte ou de vol de l'équipement.
Durée d’accès/ Durées de conservation en base active et en archivage
Les données nominatives et les coordonnées seront détruites à la fin du suivi des participants.
Les NIR et les dates de naissance complètes des participants ne seront pas conservés après l’appariement.
Données du SNDS : trois ans à compter de l’unique mise à disposition des données.
Autres données :
Base active : sept ans
Archivage : quinze ans.
Transparence du traitement
Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé.
AUTORISE l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HÔPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250916-210611
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CNILTEXT000052248899
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-113 du 22 mai 2025
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Décision DR-2025-113 du 22 mai 2025 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la prise en charge numérique de l’asthme pédiatrique, intitulée « FRENCH CARE ». (Demande d’autorisation n° 925055)
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DR-2025-113
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2025-05-22
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du comité de protection des personnes Ouest IV du 4 janvier 2024.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception de la nature des données traitées.
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence.
Nature des données traitées
Des enregistrements vidéo et audio permettant l’identification des personnes se prêtant à la recherche (mineurs et titulaires de l’exercice de l’autorité parentale) seront réalisés dans le cadre de cette étude lors des téléconsultations et des visites en présentiel.
Leur consentement sera recueilli pour la réalisation des enregistrements.
Ces enregistrements devront être traités et transmis de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel devra pouvoir y accéder.
Information et droits des personnes
Les deux titulaires de l’exercice de l’autorité parentale ainsi que le mineur participant à l’étude recevront une note d’information individuelle.
Durées de conservation en base active et en archivage
Les enregistrements vidéo et enregistrements audio seront conservés pendant vingt-trois mois puis détruits.
Autres données :
Base active : cinq ans
Archivage : quinze ans.
Observations complémentaires
Dès lors que le traitement remplit au moins deux des neuf critères issus des lignes directrices du Comité européen sur la protection des données sur l’analyse d’impact relative à la protection des données (parmi lesquels la collecte de données sensibles ou de données à caractère hautement personnel, le traitement de données de personnes vulnérables, le traitement de données à grande échelle ou encore le croisement d’ensembles de données), une telle analyse doit être menée préalablement à la mise en œuvre du traitement.
AUTORISE l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250916-210611
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CNILTEXT000052249009
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-118 du 28 mai 2025
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Décision DR-2025-118 du 28 mai 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DIJON BOURGOGNE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’analyse et la comparaison des coûts associés aux traitements méthotrexate et tocilizumab pour le traitement de l’artérite à cellules géantes, nécessitant un accès aux données du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2020 à 2024, intitulée « METOGIA – volet médico-économique ». (Demande d’autorisation n° 925018).
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DR-2025-118
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2025-05-28
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande de modification d’une autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 16 janvier 2025.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées (appariement probabiliste des données cliniques avec celles du SNDS).
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Réutilisation des données d’une base existante (étude précédente)
Les données de l’étude "METOGIA – volet clinique" (dont le traitement a été réalisé dans le cadre d’une déclaration de conformité à la méthodologie de référence MR-001) seront réutilisées dans le cadre de la présente recherche.
Catégories particulières de données traitées
Aux fins de l’appariement des données de l’étude "METOGIA – volet clinique" avec le PMSI, chaque centre d’inclusion transmettra au responsable de traitement le résumé de sortie anonyme (RSA) de chaque patient concerné.
Les données identifiantes servant à l’extraction des RSA seront traitées uniquement au sein du centre d’inclusion et ne seront pas communiquées au responsable du traitement.
Circuit d’appariement
Les données de l’étude feront l'objet d'un rapprochement avec les données du PMSI au moyen d’un chaînage probabiliste, afin de collecter le groupe homogène de malade (GHM) associé à chaque séjour hospitalier et de permettre l’estimation du coût correspondant.
Utilisation de données issues du SNDS historique
Composantes concernées : PMSI.
Années concernées : 2020 à 2024, sous réserve qu’elles soient diffusables par la CNAM.
Modalités de consultation : portail de la CNAM.
Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique), notamment le référentiel de sécurité "SNDS".
Information et droits des personnes
Tous les participants recevront une note d’information individuelle.
Mesures de sécurité
Les échanges de données, internes et avec les centres, devront intervenir sous forme de fichiers chiffrés avec des algorithmes et des procédures de gestion de clés conformes à l'annexe B1 du référentiel général de sécurité.
Les mesures de sécurité, qui devront être opérationnelles lors de la mise en oeuvre du traitement, devront répondre aux exigences prévues par les articles 5,1, f) et 32 du RGPD compte tenu des risques identifiés par le responsable de traitement. Il appartiendra au responsable de traitement de procéder à une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité.
Durée d’accès aux données
5 ans
Transparence du traitement
Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé.
AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DIJON BOURGOGNE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250916-210611
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CNILTEXT000052249043
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-119 du 6 juin 2025
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Décision DR-2025-119 du 6 juin 2025 autorisant l’UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les caractéristiques des patients consultants à la maison médicale de garde de Reims et notamment leur répartition géographique. (Demande d’autorisation n° 925085)
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DR-2025-119
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2025-06-06
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 13 mars 2025.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception des destinataires des données directement identifiantes.
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence.
Destinataires des données directement identifiantes
La collecte des nom, prénom, ainsi que des coordonnées postales et téléphoniques est nécessaire pour assurer le suivi des patients qui en sont informés.
Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
Durées de conservation en base
active et en archivage
Les données administratives d’identification (nom, prénom, coordonnées postales et téléphoniques) seront conservées pendant quinze mois puis supprimées.
Autres données :
Base active : trois ans et neuf mois
Archivage : quinze ans
AUTORISE l’UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250916-210611
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CNILTEXT000052249072
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-120 du 12 juin 2025
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Décision DR-2025-120 du 12 juin 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE GRENOBLE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation de l’impact sur les couvertures vaccinales prioritaires des patients âgés de plus de 75 ans d’un processus pluridisciplinaire original de conciliation, vaccination et révision d’ordonnance, intitulée « ELDERVAX-CVRO ». (Demande d’autorisation n° 925037)
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DR-2025-120
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2025-06-12
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 12 décembre 2024.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR004, à l'exception des destinataires des données directement identifiantes. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Destinataires des données directement identifiantes
La collecte des nom, prénom, ainsi que des coordonnées postales et téléphoniques est nécessaire pour assurer le suivi des patients qui en sont informés.
Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
Information et droits des personnes
Tous les participants recevront une note d’information individuelle qui devra être complétée avant le début de l’étude afin de comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD.
Durées de conservation en base
active et en archivage
Les données administratives et les coordonnées des participants seront conservées pendant quatre mois puis détruites.
Autres données :
Base active : un an
Archivage : quinze ans
AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE GRENOBLE à mettre en
œuvre le traitement décrit ci-dessus
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250916-210611
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CNILTEXT000052249368
|
DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-128 du 12 juin 2025
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Décision DR-2025-128 du 12 juin 2025 autorisant l’UNIVERSITE GUSTAVE EIFFEL à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les impacts du bruit éolien sur l'humain (son, perception, santé), intitulée « RIBEolH ». (Demande d’autorisation n° 925033).
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DR-2025-128
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2025-06-12
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Sud-Ouest et Outre-Mer II du 30 juillet 2024.
Sous-traitants
Plusieurs sous-traitants interviendront dans la mise en œuvre de cette étude.
Le traitement des données par chacun de ces sous-traitants devra être régi par un contrat ou un acte juridique conformément à l’article 28 du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-003, à l'exception de la nature des données traitées et des destinataires des données directement identifiantes.
En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé)
S’agissant de la collecte des données nominatives et des coordonnées postales, électroniques et téléphoniques :
La collecte des nom, prénom, ainsi que des coordonnées (postales, téléphoniques et électroniques) est nécessaire pour assurer le suivi des participants qui en sont informés.
Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
S’agissant des autres catégories de données traitées :
La collecte des données suivantes a été scientifiquement justifiée dans le dossier de demande :
des mesures acoustiques (enregistrement du niveau de bruit) réalisées au domicile d’un échantillon de participants à l’étude ayant consenti (25 personnes) ;
le revenu des participants (par tranches) ;
les données de géolocalisation associées au domicile des participants.
S’agissant des zones de commentaires libres :
Les données contenues dans des zones "commentaires" doivent, comme toute information à caractère personnel enregistrée dans un traitement et appelée à y être conservée, être pertinentes, adéquates et limitées à ce qui est nécessaire au regard de la finalité du traitement. Les données contenues dans ces zones de texte libre doivent être communiquées aux personnes exerçant leur droit d’accès.
S’agissant du recueil de données minimales :
Les personnes ne souhaitant pas participer à l’étude se verront proposer de répondre à un questionnaire, afin d’assurer un recueil minimal de données.
Dans cette hypothèse, les informations suivantes pourront être collectées (chaque réponse sera facultative) :
degré de gêne occasionné par le bruit des éoliennes au domicile de la personne ;
sexe ;
tranche d’âge ;
catégorie socio-professionnelle ;
statut marital ;
motifs de refus de participation à l’étude principale, sous la forme de cases à cocher.
En cas de refus de participer à l’étude, les données recueillies via les réponses apportées au questionnaire seront conservées avec les données de l’étude, ce dont les personnes sont informées.
En cas de refus de participer à l’étude ainsi qu’au recueil minimal de données, aucune donnée supplémentaire ne sera conservée et les données déjà collectées seront supprimées.
Information et droits des personnes
Tous les participants recevront une note d’information individuelle.
Le consentement des participants sera recueilli pour leur participation à l’étude.
Mesures de sécurité
Les mesures de sécurité doivent répondre aux exigences prévues par les articles 5,1, f) et 32 du Règlement général sur la protection des données. A cet égard ces obligations imposent une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité. Par ailleurs, le responsable de traitement reste pleinement responsable du niveau de sécurité effectif du traitement mis en œuvre et les textes applicables lui imposent d’être en mesure de justifier de sa conformité à tout moment.
Durées de conservation en base active et en archivage
Les données administratives d’identification (nom, prénom, coordonnées téléphoniques/électroniques/postales) seront détruites à la fin du suivi ou conservées pendant deux ans en vue de la participation à une autre étude si la personne concernée y consent expressément.
Les échantillons biologiques seront détruits après analyse.
Autres données :
Base active : quatre ans
Archivage : dix ans.
Réutilisation des données
Toute recherche, étude ou évaluation mise en œuvre à partir des données recueillies devra faire l’objet de formalités préalables auprès de la CNIL.
AUTORISE l’UNIVERSITE GUSTAVE EIFFEL à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250916-210611
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CNILTEXT000052249493
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-131 du 13 juin 2025
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Décision DR-2025-131 du 13 juin 2025 autorisant L’INSTITUT NATIONAL DU CANCER ET L’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la validation d’un algorithme de ciblage des principales toxicités sévères des immunothérapies en oncologie, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, PMSI et CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2010 à 2023, intitulée « ALGOTOXLMM ». (Demande d’autorisation n° 925064).
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DR-2025-131
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2025-06-13
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Responsables de traitement
L’Institut national du cancer (INCa) et l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) doivent définir de manière transparente leurs obligations respectives.
Sous-traitant
L’Institut Gustave Roussy interviendra dans la mise en œuvre de cette étude.
Le traitement des données par ce sous-traitant devra être régi par un contrat ou un acte juridique conformément à l’article28 du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Avis du comité
Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 13 mars 2025.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception des modalités d’information des personnes concernées (dérogation à l’information individuelle).
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Réutilisation des données de bases existantes
Seront réutilisées dans le cadre de la présente étude :
les données issues de la cohorte CASSANDRA mis en œuvre par le Centre Léon Bérard et l’Institut Curie (dont le traitement a été réalisé dans le cadre d’une déclaration de conformité à la méthodologie de référence MR-004) ;
les données issues du registre REISAMIC mis en œuvre par l’Institut Gustave Roussy (dont le traitement a été réalisé dans le cadre d’une déclaration de conformité à la méthodologie de référence MR-003) ;
les données issues du SNDS (SNIIRAM, PMSI, CépiDc des années 2010 à 2023) conservées par l’INCa dans la plateforme des données en cancérologie autorisée par la CNIL (délibération n°2023-040).
Utilisation de données issues du SNDS historique
Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique), notamment le respect du référentiel de sécurité applicable au SNDS.
Information et droits des personnes
S’agissant des personnes concernées par les cohortes CASSANDRA et REISAMIC :
Ces personnes recevront une note d’information individuelle qui devra comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD.
S’agissant des personnes dont les données sont exclusivement issues du SNDS :
En application de l'article 69 de la loi informatique et libertés et du b) du 5 de l’article 14 du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information exigerait des efforts disproportionnés. En pareils cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles.
En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre, notamment par la diffusion sur le site web des responsables conjoints de traitement de l’étude ainsi que des responsables de traitements de la cohorte CASSANDRA et du registre REISAMIC d’une information relative au projet de recherche qui devra comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD.
Mesures de sécurité
Les données du SNDS seront hébergées au sein de la PDC ayant fait l’objet d’une homologation par l’INCa pour une durée de trois ans, sous réserve de la mise en œuvre du plan d’actions qu’il a défini. Cette décision est valable jusqu’au 3 avril 2026. Conformément aux dispositions de l’arrêté du 6 mai 2024 relatif au référentiel de sécurité applicable au SNDS et notamment son article 3, il appartiendra au responsable de traitement de s’assurer que le système d’information hébergeant les données des études mises en œuvre dans le cadre de la présente autorisation respecte ce référentiel pendant toute la durée des traitements.
Durée de conservation en base active
Cinq ans à compter de la mise à disposition des données.
Transparence du traitement
Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé.
AUTORISE
l’Institut national du cancer et l’institut national de la santé et de la recherche médicale à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250916-210611
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CNILTEXT000052249416
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-129 du 25 juin 2025
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Décision DR-2025-129 du 25 juin 2025 autorisant l’AGENCE NATIONALE DE SANTE PUBLIQUE et L’AGENCE NATIONALE DE SECURITE SANITAIRE DE L’ALIMENTATION, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU TRAVAIL à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la non-réponse de l’échantillon de participants tiré au sort dans le cadre de l’étude « ALBANE », nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2023 à 2026 (demande d’autorisation n°924343).
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DR-2025-129
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2025-06-25
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Finalité
La présente étude s’inscrit dans le cadre de la recherche intitulée "ALBANE" mise en œuvre par l'Agence nationale de santé publique ("ANSP") et l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ("ANSES") portant sur l’alimentation, la biosurveillance, la santé, la nutrition et l’environnement, destinée notamment à :
réaliser une biosurveillance des expositions de la population française, notamment ses niveaux d’imprégnation aux polluants ;
décrire les consommations alimentaires, l’activité physique, la sédentarité et l’état nutritionnel des personnes résidant en France ;
estimer la prévalence des maladies chroniques et de leurs principaux facteurs de risque.
Elle a pour finalité l’analyse de la non-réponse des participants n’ayant pas exprimé leur opposition dans le cadre de l’étude "ALBANE".
Responsables de traitement
L’ANSP et ANSES déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement.
Conformément à l'article 26 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), elles doivent définir de manière transparente leurs obligations respectives.
Sous-traitants
Plusieurs sous-traitants interviendront dans la mise en œuvre de cette étude, dont :
la société IPSOS ;
l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Le traitement des données par chacun de ces sous-traitants devra être régi par un contrat ou un acte juridique conformément à l’article 28 du RGPD.
Avis du comité
Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 3 octobre 2024.
Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées.
L’analyse du dossier permet d’identifier que le traitement envisagé n’est également pas conforme à la MR-004 s’agissant des destinataires des données directement identifiantes.
En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Nature des données traitées
Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition, seront réutilisées des données à caractère personnel issues :
de l’étude "ALBANE" (demande d’autorisation n° 924132) ;
de la base de données intitulée "FIDELI" (Fichier démographique d'origine fiscale sur les logements et les personnes) gérée par la division des sondages de l’INSEE;
du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) gérée par le département de la démographie de l’INSEE.
S’agissant de la collecte des coordonnées géographiques des participants :
La collecte des coordonnées géographiques des participants est nécessaire pour évaluer l’impact du lieu de résidence sur la participation à l’étude ainsi que sur les indicateurs d’intérêt des enquêtes.
S’agissant des données nécessaires à la reconstitution du NIR et à l’appariement :
Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition, les données de l’étude feront l'objet d'un rapprochement avec les données issues du SNDS par l’utilisation du NIR, du sexe et de la date de naissance complète des participants.
Les données nominatives, la date de naissance complète ainsi que la commune de naissance sont nécessaires à la reconstitution du NIR par le Département de la démographie de l’INSEE.
Les données directement identifiantes devront être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel, dans les conditions définies par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal pourront, accéder aux données directement identifiantes. Des documents tenus à jour indiqueront la ou les personnes compétentes pour les responsables de traitement et les sous-traitants permettant de délivrer l’habilitation à accéder aux données, la liste des personnes habilitées à accéder à ces données, leurs profils d’accès respectifs et les modalités d’attribution, de gestion et de contrôle des habilitations.
S’agissant de l’utilisation des données issues du SNDS historique :
Composantes concernées : SNIIRAM et PMSI
Années concernées : 2023 à 2026.
Modalités de consultation : portail de la CNAM
Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique), notamment le référentiel de sécurité SNDS .
Circuit d’appariement
Les données nominatives (nom, prénom), le sexe, la date de naissance complète et la commune de naissance des participants seront transmis au département de la démographie de l’INSEE, chargé de la mise en œuvre du RNIPP, par la division des sondages de ce même organisme, aux fins de reconstitution du NIR.
Le département de la démographie de l’INSEE, habilité à utiliser le téléservice SAFE, transmettra ensuite les NIR, sexe et date de naissance complète des participants à la CNAM pour extraction des données du SNDS correspondantes.
Les données nominatives devront être chiffrées et transmises sous forme de fichiers chiffrés. Les algorithmes utilisés et les procédures de gestion de clés associées devront être conformes au référentiel général de sécurité (annexes B1 et B2) et aux recommandations correspondantes de l’ANSSI.
Des mesures de sécurité renforcées devront être mises en place pour protéger les tables de correspondance. Les équipements mobiles devront faire l'objet de mesures de chiffrement afin de garantir la confidentialité des données qu'ils contiennent en cas de perte ou de vol de l'équipement.
Information et droits des personnes
La note d’information devra être complétée de manière à comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD.
Mesures de sécurité
Les responsables de traitement ont réalisé et transmis à l’appui de la demande d’autorisation une analyse d’impact relative à la protection des données spécifique au traitement envisagé.
Les responsables de traitement devront s’assurer du respect des exigences de sécurité à toutes les étapes du traitement opérées par les différents organismes participants, notamment ceux intervenant en qualité de sous-traitant. Les mesures de sécurité doivent répondre aux exigences prévues par les articles 5.1.f) et 32 du RGPD, compte tenu des risques identifiés par les responsables de traitement.
Il appartiendra aux responsables de traitement de procéder à une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité.
Durées de mise à disposition et de conservation des données
Les coordonnées géographiques des participants seront supprimées une fois que les indicateurs individuels nécessaires à la conduite de l’étude auront été produits.
Les données administratives d’identification nécessaires à la reconstitution du NIR devront être supprimées une fois celle-ci effectuée.
Les NIR et les dates de naissance complètes des participants devront être supprimés après l’appariement.
Les données du SNDS seront accessibles pendant une durée de deux ans à compter de la mise à disposition des données.
Les autres données de l’étude seront conservées quatre ans en base active, puis supprimées.
Réutilisation des données
Toute nouvelle étude qui sera mise en œuvre à partir des données recueillies devra faire l’objet de formalités auprès de la CNIL.
AUTORISE l’
AGENCE NATIONALE DE SANTÉ PUBLIQUE et L’AGENCE NATIONALE DE SÉCURITÉ SANITAIRE DE L’ALIMENTATION, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU TRAVAIL à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250916-210611
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CNILTEXT000052249425
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-130 du 12 juin 2025
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Décision DR-2025-130 du 12 juin 2025 autorisant le Ministère de la Santé et de l’Accès aux soins (DIRECTION DE LA RECHERCHE, DES ETUDES, DE L’EVALUATION ET DES STATISTIQUES - DREES) à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la consommation de soins et le renoncement aux soins des personnes handicapées en ou perte d'autonomie et de leurs aidants, selon le lieu de vie, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, PMSI et CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2016 à 2028, intitulée « Appariement des enquêtes Vie quotidienne et santé 2021, Autonomie Ménages 2022 et Autonomie Établissements 2023 avec le SNDS ». (Demande d’autorisation n° 925039).
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DR-2025-130
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2025-06-12
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Sous-traitants
Plusieurs sous-traitants interviendront dans la mise en œuvre de cette étude.
Le traitement des données par chacun de ces sous-traitants devra être régi par un contrat ou un acte juridique conformément à l’article 28 du RGPD.
Avis du comité
Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 16 janvier 2025.
Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées (notamment traitement du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) aux fins d’appariement des données cliniques avec les données du Système national des données de santé (SNDS)) et de la durée de conservation des données en base active.
En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Réutilisation des données d’une base existante
Les données appariées au SNDS pour les finalités de l’étude sont issues des enquêtes "Autonomies" menées par la DREES, en application du 6° de l’article 65 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés :
Vie Quotidienne et Santé 2021 ;
Autonomie Ménages 2022 ;
Autonomie Etablissements 2023.
Les données issues de ces trois études seront également appariées avec le fichier de l’état civil de l’INSEE qui transmettra à la DREES, pour le suivi de la mortalité, les données relatives à la date et au lieu de décès.
Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé)
Les données de l’étude feront l'objet d'un rapprochement avec les données issues du SNDS par l’utilisation du NIR, du sexe et de la date de naissance complète des participants.
Aux fins de la recherche du NIR pour l’appariement des données, l’INSEE, lorsqu’il intervient en qualité de tiers de confiance, pourra également accéder aux noms et prénoms des personnes concernées.
Circuit d’appariement
Le dossier de demande mentionne que le circuit d’appariement sur la base du NIR sera conforme à la fiche pratique "circuit responsable de traitement / centre unique" publiée par la CNIL.
Les NIR seront transmis à la CNAM, par l’entremise d’un tiers de confiance habilité à utiliser le téléservice SAFE, pour extraction des données du SNDS correspondantes.
Dans les cas où le NIR doit être préalablement reconstitué, les données nominatives (nom, prénom, sexe, date de naissance complète et lieu de naissance) des participants seront transmises au tiers de reconstruction, qui adressera ensuite les NIR reconstitués au tiers de confiance habilité à utiliser le téléservice SAFE, pour extraction des données du SNDS correspondantes.
Les données identifiantes devront être chiffrées et être transmises sous forme de fichiers chiffrés. Les algorithmes utilisés et les procédures de gestion de clés associées devront être conformes au référentiel général de sécurité (annexes B1 et B2) et aux recommandations correspondantes de l’ANSSI.
Des mesures de sécurité renforcées devront être mises en place pour protéger les tables de correspondance. Les équipements mobiles devront faire l'objet de mesures de chiffrement afin de garantir la confidentialité des données qu'ils contiennent en cas de perte ou de vol de l'équipement.
Utilisation de données issues du SNDS historique
Composantes concernées : SNIIRAM, PMSI et CépiDc.
Années concernées pour l’appariement avec les données, sous réserves qu’elles soient diffusables par la CNAM ;
De l’enquête Vie Quotidienne et Santé 2021 : 2016 à 2026 ;
De l’enquête Autonomie Ménages 2022 : 2017 à 2027 ;
De l’enquête Autonomie Etablissements 2023 : 2018 à 2028
Modalités de consultation : Centre d’accès sécurisé aux données.
Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique), notamment le référentiel de sécurité "SNDS".
Information et droits des personnes
Préalablement à la réalisation des enquêtes dans le cadre desquelles leurs données ont été collectées, les personnes concernées ont reçu une note d’information individuelle mentionnant la possibilité d’apparier les données collectées avec les données du SNDS.
Les titulaires de l’autorité parentale pour les personnes concernées mineures, ainsi que les tuteurs pour les personnes concernées majeures protégées, ont également reçu communication de cette note d’information. Les mineurs placés en établissements (enquête Autonomie Etablissements 2023) ont reçu communication d’une version adaptée à leur âge de cette note d’information.
L’ensemble des notes d’information spécifiques à chaque enquête appariée est publié sur le site web du responsable du traitement.
Durée d’accès/ Durées de conservation en base active et en archivage
Données du SNDS : 20 ans à compter de la mise à disposition des données.
Autres données : Base active : 20 ans
Archivage : 10 ans.
Les NIR et les dates de naissance complètes des participants ne seront pas conservés après l’appariement.
Transparence du traitement
Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé.
Observations particulières
Les bases de données pérennes comprenant des données de santé et constituées en vue de leur réutilisation à des fins de recherche dans le domaine de la santé sont des entrepôts de données. Lorsque ces bases contiennent des données issues du Système national des données de santé (SNDS), leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une autorisation de la CNIL, conformément aux dispositions de l’article L. 1461-3 II du code de la santé publique.
AUTORISE le Ministère de la Santé et de l’Accès aux soins (DIRECTION DE LA RECHERCHE, DES ETUDES, DE L’EVALUATION ET DES STATISTIQUES - DREES) à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
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CNIL_20250916-210611
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CNILTEXT000052248718
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-098 du 9 mai 2025
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Décision DR-2025-098 du 9 mai 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELIER à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’analyse des facteurs associés au risque de développer une arthrite clinique chez des patients à haut risque de polyarthrite rhumatoïde, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2020 à 2028, intitulée « PROMESS 1 ». (Demande d’autorisation n° 925015)
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DR-2025-098
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2025-05-09
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Ile de France II du 24 août 2024.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception de la nature des données traitées. En dehors de ce point qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé)
S’agissant de la collecte des coordonnées postales des participants :
Pour assurer leur suivi, la collecte du nom de la rue et de la ville de résidence des participants depuis leur naissance et des lieux d’exercice de leur activité professionnelle. Cette collecte a été scientifiquement justifiée et les patients en sont informés.
Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
S’agissant des autres données collectées :
La collecte de l’origine ethnique et des données relatives à la vie sexuelle des participants a été scientifiquement justifiée dans le dossier de demande.
Nature des données et circuit d’appariement
S’agissant de l’appariement :
Les données de l’étude feront l'objet d'un rapprochement avec les données issues du Système national des données de santé (SNDS) par l’utilisation du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR), du sexe et de la date de naissance complète des participants.
Le dossier de demande mentionne que le circuit d’appariement sera conforme à la fiche pratique "circuit multi-centre/eCRF sans NIR" publiée par la CNIL. Les différents centres transmettront les données identifiantes (NIR, sexe et date de naissance complète des participants) à un tiers de confiance centralisateur habilité à utiliser le téléservice SAFE qui les transmettra à la CNAM pour extraction des données du SNDS correspondantes.
Ces données devront être chiffrées au sein des centres et être transmises au tiers sous forme de fichiers chiffrés. Les algorithmes et les procédures de gestion de clés devront être conformes à l'annexe B1 du référentiel général de sécurité.
Des mesures de sécurité renforcées pour les tables de correspondance devront être mises en place. À cet égard, les équipements mobiles doivent faire l'objet de mesures de chiffrement afin de garantir la confidentialité des données qu'ils contiennent en cas de perte ou de vol de l'équipement.
S’agissant du traitement de données du SNDS :
Composantes concernées : SNIIRAM et PMSI
Années concernées : 2020 à 2028, sous réserve qu’elles soient diffusables par la CNAM.
Modalités de consultation : portail de la CNAM.
Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique).
Information et droits des personnes
Tous les participants recevront une note d’information individuelle.
Durées de conservation en base active et en archivage
Les NIR et les dates de naissance complètes des participants ne seront pas conservés après l’appariement.
Les échantillons biologiques seront conservés pendant quinze ans dans une collection d’échantillons biologiques puis détruits.
Le nom de la rue et de la ville du lieu de résidence des participants ainsi que des différents lieux d’exercice de leurs activités professionnelles seront conservées pour une durée maximale de quatre ans et six mois aux fins de réaliser les analyses relatives aux expositions environnementales des participants puis seront supprimées.
Données du SNDS : dix ans à compter de la première mise à disposition des données.
Autres données :
Base active : quinze ans
Archivage : quinze ans.
Réutilisation des données et des échantillons biologiques
Toute nouvelle étude qui serait mise en œuvre à partir des échantillons et des données recueillies devra faire l’objet de formalités auprès de la CNIL.
AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
Le Directeur de l’accompagnement juridique
Thomas DAUTIEU
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CNIL_20250916-210611
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CNILTEXT000052248736
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-100 du 15 mai 2025
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Décision DR-2025-100 du 15 mai 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE DIJON à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la fréquence et les facteurs associés aux complications des chirurgies ophtalmologiques en France, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2007 à 2019 (Demande d’autorisation n° 919086v1)
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DR-2025-100
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2025-05-15
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande de modification d’une autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 3 avril 2025.
Modification du traitement envisagé
La modification envisagée porte sur la prolongation de la durée d’accès aux données du SNDS pour deux années supplémentaires. Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude restent inchangées.
AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE DIJON à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250916-210611
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CNILTEXT000052248790
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-106 du 16 mai 2025
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Décision DR-2025-106 du 16 mai 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER DE GRENOBLE et l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le recours au programme de médicalisation des systèmes d’information dans l’identification des encéphalopathies anoxo-ischémiques du nouveau-né à terme, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI, du CépiDc composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2015 à 2018, intitulée « EAI-ALGO » (Demande d’autorisation n° 924319)
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DR-2025-106
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2025-05-16
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Responsables de traitement
En tant que responsables conjoints de traitement, le Centre hospitalier régional de Grenoble et l’Institut national de la santé et de la recherche médicale déterminent doivent définir de manière transparente leurs obligations respectives conformément à l'article 26 du RGPD.
Avis du comité
Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 5 septembre 2024.
Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées, des destinataires des données directement identifiantes et des modalités d’information
En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Réutilisation des données d’une base existante
Les données de l’étude "LyTONEPAL" (décisions DR-2019-151 du 5 juillet 2019 et DE-2017-268 du 15 juin 2027) seront réutilisées dans le cadre de la présente étude et appariées de façon probabiliste (indirecte) aux données du Système national des données de santé (SNDS).
Destinataires des données directement identifiantes
La collecte des nom, prénom, ainsi que des coordonnées postales des représentants légaux des participants est nécessaire pour leur adresser la note d’information.
Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
Utilisation de données issues du SNDS historique
Composantes concernées : SNIIRAM, PMSI et CépiDc
Années concernées : 2015 à 2018
Modalités de consultation : portail de la CNAM
Information et droits des personnes
S’agissant des personnes ayant participé à l’étude "LyTONEPAL"
Les responsables légaux des participants sont individuellement informés.
S’agissant des personnes concernées uniquement par le traitement des données du SNDS :
En application du b) du 5 de l’article 14 du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information exigerait des efforts disproportionnés. En pareil cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles.
En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre à travers la diffusion d’une note d’information sur le site web du responsable de traitement. Le traitement sera également enregistré au sein du portail de transparence de la Plateforme des données de santé.
Durée d’accès
Les données appariées seront accessibles pendant cinq ans sur le portail de la CNAM.
Les données nominatives et les coordonnées postales seront détruites après l’envoi de la note d’information.
AUTORISE, le CENTRE HOSPITALIER DE GRENOBLE et l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250916-210611
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CNILTEXT000052248754
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-102 du 15 mai 2025
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Décision DR-2025-102 du 15 mai 2025 autorisant LES HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la modélisation du suivi des paramètres journaliers et reproducteurs chez la femme, intitulée « FEMICLOCK ». (Demande d’autorisation n° 925056)
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DR-2025-102
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2025-05-15
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Sud-Méditerranée I du 11 septembre 2024
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des destinataires des données directement identifiantes (suivi dématérialisé).
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Catégorie particulière de données traitées (autres que données de santé)
La collecte des coordonnées électroniques, pouvant inclure des données nominatives (prénoms et noms) est nécessaire pour assurer le suivi des patients qui en sont informés.
Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes.
Information et droits des personnes
Toutes les participantes recevront une note d’information individuelle qui devra être mise à jour avant le début de l’étude afin comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD.
Durées de conservation en base active et en archivage
Les coordonnées électroniques, pouvant inclure des données nominatives, seront détruites à la fin du suivi des participants.
Les échantillons biologiques seront conservés pendant dix-sept mois puis détruits.
Autres données :
Base active : trois ans
Archivage : quinze ans.
AUTORISE LES HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250916-210611
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CNILTEXT000052248727
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-099 du 15 mai 2025
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Décision DR-2025-099 du 15 mai 2025 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTÉ ET DE LA RECHERCHE MÉDICALE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’identifications de biomarqueurs cellulaires des maladies rares de la surface oculaire chez l’adulte, intitulée « REVIBIO ». (Demande d’autorisation n° 925061)
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DR-2025-099
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2025-05-15
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Nord-Ouest IV du 26 février 2025.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception de la nature des données traitées.
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Catégorie particulière de données traitées (autres que données de santé)
Des photographies des participants seront réalisées dans le cadre de cette étude. Ce traitement a été scientifiquement justifié dans le dossier de demande et le consentement éclairé et exprès des participants sera recueilli en vue de la réalisation de ces photographies.
Les données directement identifiantes devront être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel devra pouvoir accéder aux données directement identifiantes.
Information et droits des personnes
Tous les participants recevront une note d’information individuelle.
Durée d’accès/ Durées de conservation en base active et en archivage
Les échantillons biologiques seront conservés pendant trois ans puis détruits.
Les photographies directement identifiantes des participants seront conservées trois ans puis détruites.
Autres données :
Base active : trois ans
Archivage : quinze ans.
Réutilisation des données et des échantillons biologiques
Toute étude ou évaluation mise en œuvre à partir des données ou des échantillons biologiques recueillis devra faire l’objet de formalités préalables auprès de la CNIL.
AUTORISE
l’
INSTITUT NATIONAL DE LA SANTÉ ET DE LA RECHERCHE MÉDICALE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250916-210611
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CNILTEXT000052248745
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-101 du 15 mai 2025
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Décision DR-2025-101 du 15 mai 2025 autorisant le GROUPE DES ECOLES NATIONALES
D’ECONOMIE ET STATISTIQUES à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’allocation des patients aux acteurs de l’offre de soins, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2014 à 2024. (Demande d’autorisation n° 920471v2)
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DR-2025-101
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2025-05-15
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande de modification d’une autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 13 mars 2025.
Modification du traitement envisagé
Les modifications envisagées portent sur :
la modification de la profondeur historique des données du
SNIIRAM et du PMSI dont le traitement est envisagé.
Initialement autorisé pour les années 2008 à 2018, le traitement porte désormais sur les données des années 2014
à 2024 ;
le traitement de certaines variables contenues dans le
SNDS ;
l’ajout de la variable IPP_IDV_NUM de la table
DA_PRA_R.
Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude restent inchangées.
AUTORISE le GROUPE DES ECOLES NATIONALES D’ECONOMIE ET STATISTIQUES à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250916-210611
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CNILTEXT000052248763
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025-103 du 15 mai 2025
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Décision DR-2025-103 du 15 mai 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOURS à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’observance thérapeutique des médicaments à visée cardiaque à la suite de la prise en charge du SCA ST+, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, PMSI et CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2014 à 2019, intitulée « STOP SCA + ». (Demande d’autorisation n° 920421v1)
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DR-2025-103
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2025-05-15
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande de modification de l’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé
du 13 mars 2025.
Modification substantielle
La modification envisagée porte sur l’extension de la durée d’accès aux données du SNDS pour une durée totale de cinq ans.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé demeure conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception des modalités d’information des personnes concernées.
Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude restent inchangées.
AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOURS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250916-210611
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CNILTEXT000052248772
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DECISION
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VIGUEUR
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Autorisation de recherche
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Décision DR-2025- 104 du 16 mai 2025
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Décision DR-2025- 104 du 16 mai 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE RENNES à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’impact sur la qualité de vie de la pompe à apomorphine à un stade précoce de la maladie de Parkinson, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2017 à 2025, intitulée « EARLY-PUMP ». (Demande d’autorisation n° 925057)
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DR-2025- 104
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2025-05-16
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ;
Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes :
Avis du comité
Avis favorable du Comité de protection des personnes Tours Région Centre - Ouest 1 du 16 septembre 2016.
Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée
Le dossier de demande mentionne que le traitement mis en œuvre pour les besoins de cette étude a débuté dans le cadre d’une déclaration de conformité à la méthodologie de référence MR-001 et qu’à la suite d’une modification apportée au traitement, l’étude demeure conforme à ce référentiel, à l'exception de la nature des données traitées (appariement probabiliste des données cliniques avec celles du SNDS).
En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel.
Utilisation de données issues du SNDS historique
Composantes concernées : SNIIRAM et PMSI
Années concernées : 2017 à 2025, sous réserve qu’elles soient diffusables par la CNAM.
Modalités de consultation : portail de la CNAM
Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique), notamment le référentiel de sécurité "SNDS".
Information et droits des personnes
Tous les participants seront individuellement informés du traitement de leurs données issues du SNDS.
Durée d’accès/ Durées de conservation en base active et en archivage
Données du SNDS : cinq ans à compter de la mise à disposition des données.
Autres données :
Base active : huit ans
Archivage : vingt-cinq ans.
Réutilisation des données
Toute recherche, étude ou évaluation mise en œuvre à partir des données recueillies devra faire l’objet de formalités préalables auprès de la CNIL
Transparence du traitement
Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé.
AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE RENNES à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus.
La Cheffe du service de la santé
Hélène GUIMIOT
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CNIL_20250916-210611
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Subsets and Splits
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